Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 04 108 Recueil spécial n°108 du 04 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 04 108 Recueil spécial n°108 du 04 juillet 2023 Document publié le Mardi 4 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 04 108 Recueil spécial n°108 du 04 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°108 du 04 juillet 2023

Préfet de l’Hérault – Préfet du Cher

Convention de subdélégation de gestion en matière de cartes nationales d’identité et de passeports dans le cadre des pôles d’appui territorial pour les titres (PATT).

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0402 portant interdiction de détention et de transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de Montpellier et Béziers à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 04 juillet 2023 au 05 juillet 2023.

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0403 portant interdiction de vente, d’utilisation et de transport d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs sur l’ensemble du département de l’Hérault à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 04 juillet au 05 juillet 2023.

Direction départementale des finances publiques

Délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spectacle.Ex —. ss PRÉFET / | PRÉFET DE L'HÉRAULT | ee DU CHER Le . Lex

Entea °

ss …

| CONVENTION DE SUBDÉLÉGATION DE GESTION

EN MATIÈRE DE CARTES NATIONALES D'IDENTITÉ ET DE PASSEPORTS

DANS LE CADRE DES POLES D'APPUI TERRITORIAL POUR LES TITRES (PATT)

La présente délégation relative aux PATT est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des décrets:

e n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de donnéesà caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

+ n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports;

e n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; fixant les conditions d'établissement et de délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports.

Entre le préfet du département de l'Hérault, désigné sous le terme de « délégant », d'une

part,

et

Le préfet du département du Cher, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part.

I est convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet de la délégation

En cas de difficultés momentanées de fonctionnement du CERT délégant, le CERT délégataire (en son sein le PATT) assure, à titre temporaire et complémentaire, en soutien du CERT délégant, l'instruction et la validation des demandes relevant du périmètre de ce dernier.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

__ Ilinstruit les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau1 du ._ stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé ;

° Selon les cas, il valide et donne l'ordre de production de ces titres ou procède à Un classement de la demande en niveau 2 pour retour au CERT délégant.

_Le détail des modes opératoires. applicables en fonction des cas d'usage est précisé en annexe à cette convention.

Article 3 : Obligations du délégataire

1/2Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et son annexe et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage:

e à employer les renforts en personnels recrutés à l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports de niveau 1 du stock du CERT délégant auquel il accède en mode dématérialisé ;

+ à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, sous réserve d'être en capacité d'assurer simultanément la bonne exécution de ses missions propres; + à rendre compte régulièrement au délégant de son activité.

ll's'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.

Articie 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégatairé a besoin pour l’exercicé de sa mission.

Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet.au 1° juillet, après sa signature par les parties concernées; elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements.

Elle est établie pour une durée allant du 1° juillet au 31 décembre 2023.

er

Fatle 0 3 JUIL. 2023

Le préfet du département de l'Hérault, Le préfet du département du Cher,

Maurice ° BAR E

° 2/2Annexe à la convention de subdélégation de gestion dans le cadre des pôles d’ appui territorial pour les titres (PATT)

L

Le Pôle de Bourges viendra en appui au CERT de Montpellier afin de l'aider à apurér son stock, sur une période de temps déterminée, du 1° juillet au 31 décembre 2023, et sur la base d'habilitations individuelles d'agents de Bourges à venir puiser dans le stock de Montpellier. Cette opération nécessitera pour ce faire l'intervention préalable de l'ANTS qui procède aux habilitations techniques.

Afin de circonscrire tout risque, de ne pas complexifier les organisations (vis-à-vis des mairies et des usagers notamment) et de fluidifier les procédures, le mode opératoire, vu avec la . DLPAI, devra être le suivant:

1- Les demandes qui arrivent automatiquement en niveau 2 d'instruction demeurent traitées par le CERT de Montpellier. Les agents < de Bourges n ‘instruisent. que les demandes en APERS ou en niveau 1. ;

2 - Les demandes nécessitant le recueil d’une pièce complémentaire sont traitées par le CERT de Montpellier. Si un agent de Bourges, après instruction, estime qu'un recueil _complémentaire est nécessaire, il passe la demande en question en niveau 2. Elle sera traitée par Montpellier.

3 - Les demandes révélant une fraude ou nécessitant une audition de l'usager mais ne relevant pas du niveau 2 automatique (exemple : doute sur l'autorité parentale) sont traitées par le CERT de Montpellier. Si un agent de Bourges, après instruction, décèle une fraude ou estime que l'audition du demandeur est nécessaire, il passe la demande en niveau 2. Elle sera traitée par Montpellier.

.4 — Si l'instruction conduit à envisager Une décision de refus, l'agent de Bourges passe la demande en question en niveau 2 et informe Montpellier des résultats de l'instruction. Elle. sera traitée par Montpellier. :PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT | Direction des sécurités re Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité

Montpellier, le 4 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.07.DS.0402

Portant interdiction de détention et de transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de Montpellier et Béziers à l'occasion des troubles à l'ordre public annoncés du 4 juillet 2023 au 5 juillet 2023

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4

Vu le code pénal et notamment son article 132-75

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2215-;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-47 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous— préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité -et à l'ordre publics liés aux rassemblements annoncés suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023, où de nombreuses villes se sont embrasées donnant lieu à de nombreuses dégradations de bêtiments publics, de transports publics, des vols et des actes de vandalisme nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre et des sapeurs-pompiers pour éviter la propagation des incendies et protéger les populations;

Considérant que des actions violentes et jets de projectile peuvent entraîner des troubles à l'ordré public et mettre en danger les participants à la manifestation ainsi que les forces de l’ordre chargées d'en assurer la sécurité ;

Considérant la propension des participants à des rassemblements non autorisés à transporter des armes ou objets pouvant constituer Une arme par destination ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

Article 1: Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'articie 132-75 du code pénal sur les communes de Montpellier et Béziers du 4 juillet 2023 de 19h00 av 5 juillet 2023 à 08h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Élisa BASSO

LL

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des sécurités ie Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité

Montpellier, le

0 4 JUIL. 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.07.DS.0403

Portant interdiction de vente, d'utilisation et de transport d'acide, de carburant en jerrican,

d'alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs sur l’ensemble du département de l'Hérault à l'occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 4 juillet au S juillet 2023

Le préfet de l'Hérault

VU le code pénal;

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 22154 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-6580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur

Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL‘47 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame

Elisa BASSO, sous — préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics liés aux rassemblements annoncés

suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023;

Considérant les troubles à l'ordre public survenus lors des nuïts du 29 juin au 3 juillet dans le département

de l'Hérault et plus particulièrement sur la ville de Montpellier ;

Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux

biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou détournée des artifices de divertissement,

d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement

sur a voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les

carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce

fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter, voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice

de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de

prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d’infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

ARRÊTE :

Article 1°’:

La cession, la vente au détail, le transport et l'utilisation de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toute catégorie est interdite sur l’ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes du mardi 4 juillet 2023 19h00 au mercredi 5 juillet 08h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification et d'un agrément en cours de validité.

Article 2 :

L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits

inflammables est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault du mardi 4 juillet 2023 19h00 au mercredi 5 juillet 08h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l’utilisation des consommables susvisés.

Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

Article 4 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Élisa BASSO

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 rnars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Liberté + Égalité s Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE

La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Marine FABIE, Inspectrice Principale, adjointe à la comptable

responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000€;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant.Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

- indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée | Somme des maximale | maximale pour

décisions | des délais laquelle un délai

gracieuses de. de paiement

paiement peut être

| | |. __ accordé

DELAIRE Sophie : Inspectrice | 15 000€ | 12 mois | 150 000 € LOPEZ Nancy h L Inspectrice _| 15000€ | 12 mois | 150 000 € SALANCÇON Cécile | Inspectrice | 15000€ | 12 mois | 150 000 € FOULOUS Fatima | Inspectrice 15 000€ | 12 mois | 150 000 € GARCIA Gilles ___ | Inspecteur _! 15000€ | 12 mois |: 150 000 € GUYOT Stéphane | Inspecteur | 15000€ 12 mois : 150 000 € FAUVET Carole __!__ Contrôleur principal _ | 5 000 € 6 mois | 50 000 € BONNAUD Denis 1 Contrôleur | 5000€ | Gmois | 50 000 € THAMEUR Djamila | Contrôleur | 5000€ | 6mois | 50 000 € BEAUPERE JOUMOND Yolaine :_ Contrôleur principal ! 5000 € 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie |_ Contrôleur principal | 5000€ G6mois | 50000€ GONZALEZ-CONDE Magali _|. Contrôleur | 5000€ : 6mois : 50 000 € RAGOUILLIAUX Sylvie | Contrôleur |. 5000€ | Gmois : 50000€ RUL Carole . | Contrôleur | 5000€ 6 mois 50 000 € NGUYEN Minh Thy | Contrôleur 5000€ | 6mois |: 50000 €

Article 3

Le présent arrêté prend effet le 28 juin 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Hérault.

A Montpellier, le 28 juin 2023

La comptable, responsable du

Pôle de Recouvrement Spécialisé

Chantal ROMEUF CAomI