Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 05 111 Recueil spécial n°111 du 5 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 05 111 Recueil spécial n°111 du 5 juillet 2023 Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 07 05 111 Recueil spécial n°111 du 5 juillet 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°111 du 05 juillet 2023

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0404 portant interdiction de détention et de transport, sans motif légitime, d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de Montpellier et Béziers à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 05 juillet 2023 au 17 juillet 2023.

Arrêté préfectoral n°2023.07.DS.0405 portant interdiction de vente, d’utilisation et de transport d’acide, de carburant en jerrican, d’alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, de produits epplosifs sur l’ensemble du département de l’Hérault à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 05 juillet au 13 juillet 2023.PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des sécurités nr Bureau des préventions et des polices administratives Fraternité

Montpellier, le 5 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.07.DS.0404

Portant interdiction de détention et de transport, sans motif légitime, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur les communes de Montpellier et Béziers à l'occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 5 juillet 2023 au 17 juillet 2023 Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 à L 211-4

Vu le code pénal et notamment son article 132-75

Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 22151;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL‘147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous — préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics liés aux rassemblements annoncés suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023, où de nombreuses villes se sont embrasées donnant lieu à de nombreuses dégradations de bâtiments publics, de transports publics, des vols et des actes de vandalisme nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre et des sapeurs-pompiers pour éviter la propagation des incendies et protéger les populations ;

Considérant que des actions violentes et jets de projectile peuvent entraîner des troubles à l'ordre public et mettre en danger les participants à la manifestation ainsi que les forces de l'ordre chargées d'en assurer là sécurité :

Considérant la propension des participants à des rassemblements non autorisés à transporter des armes ou objets pouvant constituer une arme par destination ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

Sur proposition de là directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/ @Prefet34ARRÊTE :

Article 1: Sont interdits, sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport d'armes, sans motif légitime et pour toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les communes de Montpellier et Béziers du 5 juillet 2023 au 17juillet 2023 de 19h00 à 08h00.

Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfète, directrice de cabinet

Élisa B*
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.PRÉFET Cabinet

DE L'HERAULT Direction des sécurités

. Bureau des préventions et des polices administratives

Fraternité

Montpellier, le 5 juillet 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2023.07.DS.0405

Portant interdiction de vente, d'utilisation et de transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager, de tous produits inflammables ou chimiques, de produits explosifs sur l'ensemble du département de l'Hérault à l’occasion des troubles à l’ordre public annoncés du 5 juillet au 13 juillet 2023

Le préfet de l'Hérault

VU le code pénal ;

VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 22154 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur

Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-147 du 18 avril 2023 portant délégation de signature à Madame

Elisa BASSO, sous -— préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;

Considérant les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics liés aux rassemblements annoncés

suites aux évènements de Nanterre débutés le 27 juin 2023 ; où de nombreuses villes se sont embrasés

donnant lieu à de nombreuses dégradations de bâtiments publics, de transports publics, des vols et des

actes de vandalisme nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure pour rétablir l'ordre et des

sapeurs-pompiers pour éviter la propagation des incendies et protéger les populations ;

Considérant les troubles à l'ordre public survenus lors des nuïts du 29 juin au 3 juillet dans le département

de l'Hérault et plus particulièrement sur la ville de Montpellier ;

Considérant les dangers, les accidents, les risques de panique et les atteintes graves aux personnes et aux

biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou détournée des artifices de divertissement,

d'acide, de carburant, d'alcool ménager et de tous produits inflammables ou chimiques, particulièrement

sur a voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste à utiliser les

carburants à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente et qu'il convient de ce

fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter, voie publique et dans

les lieux de rassemblement ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies

volontaires ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice

de la liberté de rassemblement avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre elle se doit de

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr

@Prefet34prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission

d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;

SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :

ARRÊTE:

Article 1°: -

La cession, la vente au détail, le transport et. l'utilisation de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toute catégorie, sans motif légitime, est interdite sur l'ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes : - du mercredi 5 juillet 2023 au vendredi 7 juillet 2023 de 19h00 à O8h00 ; - du vendredi 7 juillet 19h00 au lundi 10 juillet O8h00 ;

- du lundi 10 juillet au jeudi 13 juillet de 19h00 à 08h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification et d'un agrément en cours de validité.

Article 2 :

L'achat, la vente, et le transport d'acide, de carburant en jerrican, d'alcool ménager et de tous produits inflammables, sans motif légitime, est interdit sur l'ensemble du département de l'Hérault pour toutes personnes :

- du mercredi 5 juillet 2023 au vendredi 7 juillet 2023 de 19h00 à 08h00 ;

- du vendredi 7 juillet 19h00 au lundi 10 juillet 08h00 ;

- du lundi 10 juillet au jeudi 13 juillet de 19h00 à 08h00.

Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité rendant nécessaire l'utilisation des consommables susvisés.

Pour bénéficier de cette dérogation, les professionnels mentionnés au présent article devront présenter un justificatif de leur activité professionnelle (notamment carte professionnelle, Kbis, attestation de l'INSEE).

Article 4 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, les maires du département de l'Hérault, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

Pour le préfet et par délégation

La sous-préfètg, directrice de cabinet

Élisa BASSO

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot _ 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 290 du 23 mars 2020, où à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif à été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.