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Procès Verbal - PV 2 juillet 2020
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2 juillet 2020)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
+" PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 2 JUILLET 2020 à 20h30
Le jeudi deux juillet deux mil vingt, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à huis-clos à 20 heures 30 à la salle des fêtes, sous la présidence de Ingrid BONA, le Maire.
Membres en exercice : 15
Date de la convocation : 24/06/2020 Présents : 14
Date d’Affichage : 07/07/2020 Votants : 15
Etaient présents :
Mesdames Marie-Anne BANCE, Ingrid BONA, Claudine DUVAL, Laetitia GIRAULT,
Virginie GLATIGNY, Marianne LEROUX,
Messieurs Benoit FILLET, Vincent DUVAL, Julian GUILLIOT, Simon GUILLIOT, Henrik
HIBLOT, Emmanuel LANSOY, Robin PICARD, Guillaume VARIN,
Absente excusée :
Madame Corinne LEBRETON a donné pouvoir à Monsieur DUVAL Vincent
Secrétaire de séance : Monsieur Julian GUILLIOT
1 - PROPOSITION DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS
L'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos ».
Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus — COVID 19 — il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos et à la salle des fêtes afin de respecter les distances sanitaires.
Il est procédé au vote :
Pour : 15 Contre : 0 Abstention : O
Accord unanime du Conseil Municipal 2 - APPROBATION des PROCES-VERBAUX des SÉANCES du 5 MARS 2020 et 25 MAI 2020
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal les remarques
qu'ils ont à faire sur les procès-verbaux :
e De la réunion du conseil municipal du 5 Mars 2020.
e De la réunion du conseil municipal du 25 mai 2020
Après en avoir délibéré, les conseils municipaux des 5 mars et 25 mai 2020
sont approuvés à l’unanimité
3 - PARCELLE AE25
PROJET D'OUVRAGE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS
« Dans le cadre de sa compétence en matière d'assainissement, la Métropole a pour projet la création d'un ouvrage de lutte contre les inondations sur la commune d'Ymare.
Le projet d'aménagement hydraulique se situe sur la parcelle figurant au cadastre de ladite commune section AE numéro 25 d'une superficie totale de 5.178m?°, en périphérie immédiate des zones habitées du centre du village entre la rue du Calvaire et la rue des Chéneaux.
Il a pour finalité d'intercepter un sous-bassin d'une surface de seize hectares essentiellement occupé par des parcelles agricoles (sous-bassin appartenant à une unité hydrologique identifiée comme « sous-bassin de l'Andelle et de la Seine »).
Ladite parcelle, qui a été acquise par la commune le 1er mars 2018, est répertoriée sur les documents d'urbanisme comme Emplacement réservé « ER 02 » pour « aménagement hydraulique ».
Dans la mesure où l'ouvrage relève de l'intérêt général et que sa réalisation est conduite par la Métropole, il vous est proposé d'autoriser la cession à titre gratuit de ladite parcelle, sous réserve de l'adoption par la Métropole d’une délibération concordante.
Considérant :
- que la Métropole a pour projet la réalisation d’un ouvrage de lutte contre les inondations sur la parcelle figurant au cadastre de la commune d'YMARE section AE numéro 25 d'une superficie totale de 5.178m°.
- que l'aménagement hydraulique projeté financé par la Métropole répond à des objectifs d'intérêt général
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :
- d'autoriser la cession à titre gratuit de la parcelle figurant au cadastre de la commune section AE numéro 25 d'une superficie totale de 5.178m°?.
et
- d'habiliter Madame le Maire à signer l'acte authentique correspondant ainsi que tout document se rapportant à cette affaire. »
Annexé à la délibération : l'avis du domaine sur la valeur vénale — rapport d'évaluation
Accord unanime du Conseil municipal 4 - AVENANT N°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune
du Mesnil-Esnard
Entre : .
LA COMMUNE D’AMFREVILLE-LA-MIVOIE représentée par son Maire, SR ne habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE BELBEUF représentée par son Maire, PR habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ................. , ci-après dénommée Avenant n° 1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du
Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE BONSECOURS représentée par son Maire, nnmenrennne ES habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ................ , ci-après dénommée Avenant n° 1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du
Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE BOOS représentée par son Maire, .…..................…… , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du deneeereeeneeeeeess , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE représentée par son Maire, ..................... , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ..................... , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE FRESNE le PLAN représentée par son Maire, eerssresenesennsee , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date QU suvroresraeenu ï ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et LA COMMUNE DE GOUY représentée par son Maire, ..................... , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ..................... ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL représentée par son Maire, LE RER QE , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ..................... , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du
Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DES AUTHIEUX SUR LE PORT-SAINT-OUEN représentée par son Maire, ss sise , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du .…, Ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD représentée par son Maire, Horn n esse , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal
ss nanas , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE MESNIL-RAOUL représentée par son Maire, .................. habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du sors sas , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE MONTMAIN représentée par sa Maire, ....................... habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du ar sta à , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DU QUEVREVILLE-LA-POTERIE représenté par son Maire, esenneeeeneeeeennne , habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal GN (dAtS css , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil-Esnard,
Et
LA COMMUNE DE SAINT AUBIN-CELLOVILLE représenté par son Maire,.…................... ;, habilité à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du... , ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du
4 dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein
de la commune du Mesnil-Esnard
Et
LA COMMUNE D’YMARE représentée par son Maire, Ingrid BONA, habilitée à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020, ci-après dénommée Avenant n°1 à la Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du
Mesnil-Esnard,
Vu les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Locales
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune d’Amfreville-La-Mi-Voie du 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Belbeuf du ............…... 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Bonsecours du ............... 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Boos du ................…. 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Franqueville-Saint-Pierre du .......... 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Fresne le Plan du 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Gouy du 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune des Authieux sur le Port-Saint-Ouen du éerrerree 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune du Mesnil-Esnard du ..........…. 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Mesnil-Raoul du ............… 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Montmain du .................. 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de La Neuville Chant d'Oisel du
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Quévreville la Poterie du ................ 2020,
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune de Saint Aubin-Celloville du
Vu l'avis du Conseil municipal de la commune d’Ymare du 6 janvier 2020,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet adressée à Monsieur le Maire du Mesnil-Esnard en date du 19 décembre 2019,
Vu la lettre de Monsieur le Préfet adressée à Monsieur le Maire de La Neuville Chant d'Oisel en date du 24 décembre 2019,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1°: L'article 6 de la « Convention de répartition des charges financières induites par le déploiement à compter de 2020 du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports au sein de la commune du Mesnil- Esnard » est annulé et rédigé comme suit : « Dans le cadre du traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, l’accueil des usagers sera effectué sur rendez-vous du lundi au samedi matin. »
Accord unanime du Conseil Municipal
5 - RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS CCID SUITE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2020
A l'issue des élections municipales, un nouveau conseil municipal vient de prendre
ses fonctions et conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune
Cette commission doit être composée :
Du maire ou d’un adjoint délégué, Président de la commission
De 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants si la population de la
commune est inférieure à 2000 habitants
Si la commune comporte moins de 2000 habitants, 24 propositions de personnes
sont attendues
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du
mandat du conseil municipal
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnelles, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).
Madame le Maire rappelle également que conformément au 3ème alinéa de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
- Être âgés de 18 ans au moins
- Être de nationalité française ou ressortissant d'un état membre de l'union européenne
-__Jouir de leurs droits civils
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
commune (taxe foncière, taxe d'habitation ou cotisation foncière des entreprises)
- Être familiarisés avec les circonstances locales
-_ Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission Accord : 14 Abstention : 1
Après en avoir délibéré, la liste jointe est approuvée à la majorité par le
conseil municipal
6 - COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — INSTITUTION — PROPOSITION DE COMMISSAIRE TITULAIRE et SUPPLEANT a la METROPOLE ROUEN NORMANDIE
Dans chaque établissement public de coopération intercommunale soumis de plein droit ou sur option au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, il est institué une commission intercommunale des impôts directs.
Cette commission intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers et donne un avis en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers. Son rôle est consultatif.
Le renouvellement des membres du Conseil de la Métropole, implique de proposer une nouvelle liste de commissaires susceptibles de siéger au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs.
Elle est composée de 11 membres :
- le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué),
° 10 Commissaires.
Le deuxième alinéa de l'article 1650 A dispose que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1 de l'art. 1650 À, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses
Communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l'article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
+ être de nationalité française ou ressortissant d'un État membre de l'Union européenne,
- avoir 18 ans au moins,
- jouir de leurs droits civils,
- être familiarisées avec les circonstances locales,
+ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,
- être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres. La condition prévue au 2ème alinéa de l'article 1650 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le Quorum constaté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1609 nonies C, 1650 et 1650 A,
Considérant :
que la loi prévoit la création d'une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique,
que la Métropole doit créer une nouvelle Commission Intercommunale des Impôts Directs
qu'il convient de dresser une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les
conditions prévues au 1 de l'art. 1650 A,
que conformément à l'article 1650 À du CGI, la présente liste doit être établie sur
proposition des Communes membres de l'EPCI,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
de désigner les personnes qualifiées suivantes pour siéger en tant que commissaire
titulaire et suppléant à la CIID de la Métropole Rouen Normandie
TITULAIRE(S) SUPPLEANT(S)
Madame Ingrid BONA MONSEIUR Vincent DUVAL
Accord unanime du conseil municipal
7 - INDEMNITES DE FONCTIONS DES ÉLUS DU PRÉCÉDENT MANDAT
Le Maire et les Adjoints du précédent Conseil Municipal ont perçu leur indemnité de fonctions dans leur intégralité pour la période du 1% au 31 mai 2020, alors même que la nouvelle équipe municipale, élue au 1° tour du scrutin du 15 mars dernier, a entériné son installation lors de la session du Conseil Municipal du 25 mai 2020.
Le Conseil Municipal doit donc délibérer pour justifier le versement en intégralité de l'indemnité de fonctions des anciens élus sortants pour le mois de mai 2020 et pour se prononcer sur l'éventuel remboursement de la période pour laquelle ces élus n'auraient pas dû être indemnisés. Commune de YMARE
Par délibération n°5... en date du 02/07/2020
communale des impôts directs (CCID).
, le conseil municipal a établi la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission
Modalités de remplissage du tableau
A l'aide de la délibération portant désignation des personnes proposées, les colonnes 1 à 5 doivent être systématiquement renseignées des informations demandées. La colonne 6 permet de sélectionner les impositions directes locales auxquelles est soumise la personne proposée : cette information est nécessaire pour permettre une représentation équitable des personnes désignées parmi les personnes imposées aux différentes taxes locales (taxe foncière - TF, taxe d'habitation - TH et cotisation foncière des entreprises — CFE) conformément à l'article 1650 du code général des impôts.
Si la commune comporte moins de 2 000 habitants, 24 propositions de personnes sont attendues. Dans les autres cas, 32 propositions sont attendues.
Il est rappelé qu’en présence de liste incomplète ou en l’absence de liste, le directeur départemental/régional des finances publiques sera amené à désigner
d'office des commissaires conformément à la loi.
Attention appelée
L'ordre des personnes indiquées sur la liste n’a qu’une valeur indicative. Il ne préjuge pas des personnes qui seront désignées commissaire titulaire ou suppléant par le directeur départemental ou régional des finances publiques.
ce À Date de Impositions Civilité Nom Prénom nälésanice Adresse dtréctes-locales
Col.f Col.2 Col.3 Col.4 Col.5 Col.6
Le maire étant membre de droit de la CCID, il ne doit pas être mentionné dans les personnes proposées ci-dessous.
1 M. DUVAL Vincent 20/02/1966 |3 clos du chemin vert TH/TF
2 |MME LEROUX Marianne 05/05/1955 |295 rue de la mare du bouet TH/TF
3 M. FILLET Benoit 28/08/1961 |19 clos de la ferme TH
4 |MME GLATIGNY Virginie 07/07/1982 |519 Grand'rue TH/TF
5 |M. VARIN Guillaume 20/05/1973 |12le clos fleuri TH/TF
6 |MME BANCE Marie-Anne 29/06/1962 |96 rue du coteau fleuri TH/TF
7 _|M. HIBLOT Henrik 17/06/1983 |4 le clos fleuri TH/TF
8 |MME LEBRETON Corinne 02/10/1972 |78 impasse du druide TH/TF
9 |M. LANSOY Emmanuel 12/08/1971 |200 rue de la vieille pierre TH/TF
10 |MME DUVAL Claudine 05/12/1953 |91 rue de la vieille pierre _ THITF
11 [M. PICARD Robin 26/06/1978 |3 le clos fleuri THITF Fa Date de Impositions Civilité Nom Prénom faistaice Adresse directs locales
Col.1 Col.2 Col.3 Col.4 1 Col.5 Col.6
12 |MME GIRAULT Laetitia 14/03/1980 | 367 rue de la mare du bouet TH/TF
13 |M. PRIGENT Hervé 13/09/1960 | 400 rue du coteau fleuri TH/TF
14 |MME GRISEL Marie-Louise 06/09/1942 | 120 Grand' rue THITF
15 |M. DELAMARRE Dominique 11/09/1954 | 95 impasse de l'eperon TH/TF
16 |MME GUIGNARD Laurence 07/07/1964 | 207 rue du petit bosc THITF
17 |M. FRONT Pascal 13/09/1963 | 44 impasse du druide TH/TF
18 |MME BARBETTE Josiane 26/09/1953 | 145 rue de l'eglise TH/TF
19 |M. ASSENARD Frédéric 30/06/1959 |224 rue du calvaire TH/TF
20 |MME PARMENTIER Cécile 04/11/1970 | 42 rue du bel event THÎTF
21 |M. HEBERT Vincent 10/06/1980 | 280 rue du petit bosc TH/TF
22 |MME CHERVEL Brigitte 15/06/1958 |8 clos du chemin vert TH/TF
23 |M. FERET Dominique 21/12/1961 |115 rue du petit bosc TF/CFE 24 |MME SUZANNE Carole 28/10/1956 | 28 clos du chemin vert TH/TF
25
26
27
28
29
30
31
32
u Nom ml. Prénom U Courriel _ Téléphone
Interlocuteur(s) MOSNI Catherine contact@mairie-ymare.fr 02.35.79.12.72
de la commune Le Conseil Municipal est invité à considérer les attendus suivants :
. Vu le courrier préfectoral du 31 mars 2020 indiquant que « Dans les communes où le Conseil Municipal a été élu au complet dès le 1°’ tour, le Maire, ses Adjoints et les Conseillers Municipaux sortants conservent leur indemnité de fonctions jusqu’à la fin de leur mandat, c'est-à-dire la date de la 1°" réunion du nouveau Conseil »,
. Considérant que les indemnités du mois de mai 2020 pour les élus du précédent mandat ont été calculées et mandatées le 05 mai 2020,
. Considérant qu'à la date d'élaboration des indemnités des élus, alors en plein confinement, il n'était pas encore officiellement confirmé que le déconfinement aurait lieu le lundi suivant, soit le lundi 11 mai (indiqué dans le discours d'Edouard Philippe le jeudi 07 mai 2020), et que, par conséquent, il n'était pas encore confirmé que des réunions publiques allaient pouvoir se tenir et il n'était pas confirmé que les conseils municipaux nouvellement élus allaient pouvoir procéder à leur installation,
. Considérant qu'à la date d'élaboration des indemnités des élus, la circulaire du 15 mai 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, fixant «la date d'entrée en fonction des Conseillers Municipaux élus au 1% tour au lundi 18 mai 2020 », et indiquant que « la ère réunion des Conseils Municipaux élus au complet lors du 1° tour devra se tenir entre les 23 et 28 mai 2020 », n'avait pas encore été publiée,
. Considérant qu'avec ces incertitudes, il ne pouvait pas être envisagé de proratiser à quelle que date que ce soit l'indemnité de fonctions des élus alors en place, la date d'installation du nouveau Conseil Municipal étant simplement inconnue,
. Considérant que comptablement, la charge de ces indemnités ne sera pas doublée car les indemnités de fonctions dues à Madame le Maire et aux Adjoints du nouveau Conseil Municipal ne sont versées qu'à compter du 03 juin 2020,
Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal DÉCIDE de :
maintenir dans son intégralité l'indemnité de fonctions versée à M. le Maire et aux
Adjoints du précédent Conseil Municipal pour le mois de mai 2020 et de ne pas leur
réclamer le remboursement de la période due au titre de la fin de leur mandat électif, soit du 26 mai au 31 mai 2020.
Accord unanime du conseil municipal
8 - FERMETURE DE 2 POSTES d’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL
Suite à une promotion interne pour 2 agents, Madame le Maire propose la fermeture des postes « d'adjoint technique territorial » dont 1 poste à temps complet et 1 poste à temps partiel
La fermeture de ces postes interviendra le 31 juillet 2020
Après en avoir délibéré, accord unanime du conseil municipal 9 - CRÉATION DE 2 POSTES D’AGENT DE MAITRISE
Afin de faire bénéficier à deux agents communaux d'une promotion interne, il convient de créer deux postes d’Agent de Maitrise à temps complet pour l'un et à temps non complet pour l’autre.
Ces postes seront ouverts à compter du 1®' août 2020
Après en avoir délibéré, accord unanime du conseil municipal
10 - TABLEAU DES EFFECTIFS 2020 : ACTUALISATION AU 1°" AOÛT
Madame le Maire rappelle à l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
Suite à l'évolution d'emplois de catégorie C dans la filière technique, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter le tableau des emplois suivant :
Cadres ou emplois Caté- Effectifs Effectifs Dont Temps gorie
budgétaires pourvus non complet
Filière Administrative
Rédacteur Principal de 1° classe B 01 01 00 Rédacteur B 01 01 00 Adjoint Administratif C 01 01 00
Filière Technique
Agent de maîtrise C 03 03 01 Adjoint technique Principal de 1°" classe C 01 01 01 Adjoint technique Principal de 2°" classe C 02 02 02 Adjoint technique C 03 03 01
Filière Sportive
Educateur Territorial APS B 02 02 00
Filière Animation
Adjoint Territorial d'Animation C 01 01 00
TOTAL 15 15 05
Madame le Maire, après avoir informé les membres du conseil municipal, propose d'adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1°' août 2020
10 Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune d'Ymare, chapitre 64, articles 6411 et 6413.
Accord unanime du conseil municipal
11 - SUBVENTION F.A.A. MÉTROPOLE : FINANCEMENT D'INVESTISSEMENT 2020
Madame le Maire rappelle que la Métropole attribue des subventions dans le cadre du Fond d'Aide à l'Aménagement de ses communes membres.
Le montant de la subvention F.A.A. 2020 attribué à la commune est d'un
montant de 9.752,00€, et n’a pas été demandé.
Madame le Maire propose de solliciter la Métropole au titre de 4 projets
d'investissement :
. Les 2 premiers projets consistent, au titre de la rénovation énergétique, au remplacement d'une porte d'un local associatif sur le Château et des fenêtres du secrétariat de Mairie.
Les montants des devis sont de :
Porte local associatif : 3.460,67€ HT
Fenêtres Mairie : 3.227,36€ HT
. Le troisième projet consiste à l'installation de portes de secours au Château abritant le restaurant scolaire, permettant ainsi la mise aux normes PMR. Le
devis s'élève à 8.110,02€ HT.
. Le quatrième projet consiste à la rénovation d'une partie de la toiture du Château abritant le restaurant scolaire, pour un devis de 13.474,55€ HT.
Après délibération, le Conseil Municipal DÉCIDE de :
. Solliciter la Métropole pour l'octroi de la subvention F.A.A. au titre de 2020 afin
de participer au financement de ces investissements.
. Mandater Madame le Maire afin d'entamer les démarches nécessaires auprès
de la Métropole pour l'obtention des dites-attributions,
. Accepter le versement unique sur le budget communal 2020 du F.A.A. lorsque
ce montant sera voté et attribué lors du prochain Conseil Métropolitain.
Accord unanime du conseil municipal
La séance est levée à 22H00
Mairie d'Ymare 274 grand'rue 76520 Ymare
Tel : 02.35.79.12.72 - Email : contact@mairie-Ymare.fr
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