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Procès Verbal - PV DU 5 NOVEMBRE 2020
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Ymare.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 5 NOVEMBRE 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
1
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 Novembre 2020 à 18h30
Le jeudi cinq Novembre deux mil vingt, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à huis-clos à 18 heures 30 à la salle des fêtes, sous la présidence de Ingrid BONA, le Maire.
Membres en exercice : 14
Date de la convocation : 29/10/2020 Présents : 13
Date d’Affichage : 30/10/2020 Votants : 14
Etaient présents :
Mesdames Marie-Anne BANCE, Ingrid BONA, Claudine DUVAL, Laetitia GIRAULT, Virginie GLATIGNY, Corinne LEBRETON, Marianne LEROUX,
Messieurs Vincent DUVAL, Julian GUILLIOT, Simon GUILLIOT, Henrik HIBLOT, Robin PICARD, Guillaume VARIN,
Absent excusé :
Monsieur Benoit FILLET a donné pouvoir à Monsieur Robin PICARD
Secrétaire de séance : Monsieur Julian GUILLIOT
1 - PROPOSITION DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL A HUIS CLOS
L’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
«les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos ».
Au regard de la crise sanitaire actuelle et des recommandations gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus – COVID 19 – il est proposé que la séance du conseil se tienne à huis-clos et à la salle des fêtes afin de respecter les distances sanitaires. 2
Il est procédé au vote :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Accord unanime du Conseil Municipal
2 – HOMMAGE à SAMUEL PATY
Madame le Maire et l’ensemble du conseil municipal ont souhaité rendre hommage à Monsieur Samuel PATY en respectant une minute de silence
3 - APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX des 2 et 10 JUILLET 2020
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal les remarques qu’ils ont à faire sur les procès-verbaux :
• De la réunion du conseil municipal du 2 Juillet 2020.
• De la réunion du conseil municipal du 10 Juillet 2020
Après en avoir délibéré, le Maire demande si l’ensemble des membres du conseil souhaite approuver les procès-verbaux.
Accord unanime du Conseil Municipal
4- DECISIONS MODIFICATIVES AU BP 2020
a. Charges de Personnel
Les crédits ouverts au chapitre 021 Charges de Personnel dans le cadre du BP 2020 étant insuffisants, il convient de procéder à une modification budgétaire, proposée selon le détail ci-dessous :
. DF 606329 Petit équipement Ludothèque - 3.800,00€ . DF 61881 Restauration scolaire - 9.000,00€ . DF 022 Dépenses imprévues - 13.900,00€ . DF 6232 Fêtes et cérémonies - 3.610,00€
. DF 64111 Rémunération Principale (Personnel Titulaire) +30.310,00€
b. Atténuation de produits
Les crédits ouverts au chapitre 014 Atténuation de produits dans le cadre du BP 2020 étant insuffisants, il convient de procéder à une modification budgétaire, proposée selon le détail ci-dessous :
. DF 6615 Intérêts ligne de trésorerie - 500,00€ . DF 6688 Frais ligne de trésorerie - 600,00€
. DF 739223 Fonds péréquation ressources comm. et intercom. + 1.100,00€ 3
c. Charges à caractère générale
Les crédits ouverts au chapitre 65 Charges de gestion courante dans le cadre du BP 2020 étant insuffisants, il convient de procéder à une modification budgétaire, proposée selon le détail ci-dessous :
. DF 60632(1) Fourniture de petit équipement (STM) - 1.900,00€ . DF 022 Dépenses imprévues - 540,00€
. DF 6531 Indemnités des élus + 2.440,00€
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’accepter les décisions modificatives au Budget 2020 telles que présentées ci-dessus.
Il est procédé au vote :
Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0
Accord unanime du Conseil Municipal
5 - NOMINATION D’UN RÉFÉRENT COP21 ROUEN NORMANDIE
Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de nommer un référent et pour cela, présente le rôle et les missions des référents COP21.
Dans le cadre de l’engagement de la commune dans la COP21 Rouen Normandie, la Métropole met actuellement en place un réseau de référents COP21 afin de renforcer la dynamique d’accompagnement et de mobilisation des communes du territoire. Les référents COP21 :
> sont les interlocuteurs privilégiés de la Métropole pour toutes les questions liées au climat ;
> coordonnent les services municipaux sur la thématique climat ;
> sont systématiquement destinataires de la Newsletter COP21 et sont en mesure de la diffuser en interne aux interlocuteurs concernés par les sujets traités ;
> sont les utilisateurs de l’espace sécurisé « communes » de la plateforme www.notrecop21.fr;
> sont invités à participer à des groupes de travail, ateliers thématiques, réunions d’information et peuvent y convier les personnes et services concernés ;
> sont en charge du suivi des engagements COP21 de leur commune et du relai d’information à la Métropole ;
> sont destinataires des bilans annuels des actions réalisées dans le cadre des engagements COP21 des communes.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu le présent exposé, 4
Considérant :
- L’engagement de la commune dans la COP21 Rouen Normandie,
- La signature des engagements inscrits dans l’Accord de Rouen pour le Climat que Mr Philippe GUILLIOT, Maire de 2014 à 2020 avait signé pour la commune d’Ymare, le 29 novembre 2018
Décide :
- De nommer les personnes suivantes référents COP21 Rouen Normandie :
Titulaire : Monsieur Guillaume VARIN
Suppléants : Mesdames LEBRETON Corinne, GLATIGNY Virginie et Messieurs Julian GUILLIOT, Henrik HIBLOT, Vincent DUVAL, Simon GUILLIOT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la nomination des référents COP21 ci-dessus mentionnés.
Accord unanime du Conseil Municipal
6 - DEMANDE DE SOUMMISSION AU REGIME FORESTIER
Madame le Maire expose au conseil municipal que des terrains communaux en nature de bois, friches et pâtures ne bénéficient pas actuellement du régime forestier. IL précise la volonté des élus de procéder à la mise en valeur de ces espaces forestiers en disposant d’un document de gestion durable ainsi que de se mettre en conformité avec l’article L111- 1 du Code Forestier.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal demande l’application du régime forestier pour les parcelles suivantes :
- B950 d’une surface de 74 775 m2,
- B965 d’une surface de 32 574 m2,
- B820 d’une surface de 114 854 m2
- AD201 d’une surface de 32 985 m2
Soit 255 188 m2 (25ha)
IL est rappelé que pour ses actions de gestion de forêts relevant du régime forestier, la rémunération de l’ONF s’effectue sur la base d’un forfait de :
2 €uros/ha par an, soit 51,04 €uros/an et d’un prélèvement de 12% toutes les recettes issues de forêts (vente de bois, location de chasse etc …)
Accord unanime du Conseil Municipal
7 - DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC)
En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Métropole de Rouen Normande et les communes membres ont l’obligation de créer une commission locale chargé d’évaluer les transferts de charges entre les communes et les communautés. 5
Cette commission locale doit être composée de membres des conseils municipaux des communes, chaque conseil municipal disposant d’au-moins un représentant.
La Métropole de Rouen Normandie détermine le nombre de représentants par conseil Municipal siégeant à la Commission en fonction du nombre d’habitants des communes membres.
Les communes de plus 50 000 habitants disposent de 3 représentants, celles de plus de 10 000 habitants disposent de 2 représentants et les autres communes disposent chacune d’un représentant au sein de la commission.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu le décret n° 2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole Rouen Normandie ;
Ayant entendu l’exposé de Madame le Maire ;
Après en avoir délibéré,
Considérant :
- que les communes doivent désigner leurs représentants qui seront habilités à siéger dans le cadre de la CLETC de la Métropole Rouen Normandie, Décide :
- de désigner membre titulaire de la Commission Locale d’Evaluation des
Transferts de Charges (CLETC) : Monsieur DUVAL Vincent
Accord unanime du Conseil Municipal
8 - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ TITULAIRE ET D’UN SUPPLÉANT POUR EUROPE-INTER-ECHANGES
Suite à la démission du précédent délégué titulaire, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la nomination de nouveaux délégués au syndicat intercommunal pour le comité de liaison des élus EUROPE-INTER-ECHANGES
• 1 délégué titulaire : Monsieur DUVAL Vincent
• 1 délégué suppléant : Madame LEROUX Marianne
Accord unanime du Conseil Municipal
La séance est levée à 20h45
Mairie d’Ymare 474, Grand Rue Ymare 76520
Tel : 02.35.79.12.72 – Email : contact@mairie-ymare.fr