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Déliberation - Dlibration 2023 72 portant sur la modification de la dlibration 2021 53 validant le rglement intrieur de laccueil collectif de mineurs suite une erreur sur le quotient familial
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - Dlibration 2023 72 portant sur la modification de la dlibration 2021 53 validant le rglement intrieur de laccueil collectif de mineurs suite une erreur sur le quotient familial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
République Française Reçu en préfecture le 02/10/2023 COMMUNE D= Département de Seine et Marne Publié le
M PAN S Arrondissement de Meaux ID : 077-217701234-20230926-2023 72-DE Canton de MITRY MORY -
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 26 SEPTEMBRE 2023
Délibération n° 2023-72
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 10 5 15
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six septembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué le vingt septembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par
la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, Mme Sana EDDAFAOUI, M. Éric SOMON.
Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donné pourvoir à M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne
WEGEL ayant donné pouvoir à Nelly DENONAIN, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana EDDAFAOUI,
M. Bruno ANGEVIN ayant donné pouvoir à Joël MARION, Mme Fatima CHERFA ayant donné pouvoir à Isabelle
JOLY.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX
POINT 2023-72 : MODIFICATION DE LA DELIBERATION 2021-53 VALIDANT LE REGLEMENT INTERIEUR
DE L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS SUITE A UNE ERREUR SUR LE QUOTIENT FAMILIAL
Mme Evelyne WEGEL expose qu’il est nécessaire de reprendre la délibération 2021-53 du 24 juin 2021 portant
sur la validation du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs, afin de modifier le montant du revenu
Fiscal de référence pour la tranche Q2 du quotient familial, suite à une erreur de frappe.
Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération 2021-53 du 24 juin 2021 portant sur la validation du règlement intérieur de l'accueil collectif
de mineurs ;
Vu le règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs ;
Considérant que le règlement intérieur définit les conditions d'organisation et les règles de fonctionnement de
l'accueil collectif;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le montant du revenu Fiscal de référence pour la tranche Q2 du
quotient familial suite à une erreur de frappe : Q2 : de 17 101 à 22 700 à la place de 17 001 à 22 700;
Considérant que les tarifs de l’accueil de collectif de mineurs s'appliquent en fonction du quotient familial ;
REVENU FISCAL DE REFERENCE
QF- LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES
Considérant que les tarifs pour l'accueil collectif de mineurs du mercredi et des vacances scolaires sont les
suivants :
Signé par : Joel Marion
Date : 02/10/2023
Qualité : Maire TARIFS DE L'ACCUEIL DE LOISIRS MERCREDI ET VACANCES
Envoyé en préfecture le 02/10/2023
Reçu en préfecture le 02/10/2023
Publié le
\D::077:217701234-20230926-2023 72-DE
Quotient Revenu Fiscal de référence Tarifs par jour | Tarifs 2 | Repas |Tarifs 2
Familial journée matin journée après-
midi
Q0 Extérieurs 15,00 € 4,50 € 4 € 6,50 €
Q1 Supérieur à 22 700 9.80 € 3,96 € 1.€ 4,84 €
Q2 De 17 001 à 22 700 8.60 € 3,42 € 1€ 4,18 €
Q3 De 13 901 à 17 000 7,40 € 2,88 € 1€ 3,52 €
Q4 De 11 501 à 13 900 : 6,20 € 2,34€ 1€ 2,86 €
Q5 De 09 101 à 11 500 5,00 € 1,80 € 1€ 2,20 €
Q6 De 06 701 à 09 100 3.80 € 1,26 € 1€ 1,54 €
Q7 Inférieur ou égal à 06 700 2.60 € 0,72 € 1€ 0,88 €
Après en avoir délibéré ;
APPROUVE la modification du revenu Fiscal de référence pour la tranche Q2
DIT que les tarifs s'appliquent en fonction du quotient familial
DIT que les tarifs pour l'accueil de loisirs du mercredi et les vacances scolaires sont les suivants :
Quotient | Revenu Fiscal de | Tarifs par jour | Tarifs 2 | Repas | Tarifs 2
Familial référence journée matin journée après-
midi
Q0 Extérieurs 15,00 € 4,50 € 4€ 6,50 €
Q1 Supérieur à 22 700 9.80 € 3,96 € 1.€ 4,84 €
Q2 De 17 001 à 22 700 8.60 € 3,42 € 1€ 4,18 €
Q3 De 13 901 à 17 000 7,40 € 2,88 € 1€ 3,52 €
Q4 De 11 501 à 13 900 6,20 € 2,34 € 1€ 2,86 €
Q5 De 09 101 à 11 500 5,00 € 1,80 € 1€ 2,20 €
Q6 De 06 701 à 09 100 3.80 € 1,26 € 1€ 1,54 €
Q7 Inférieur ou égal à 06 700 | 2.60 € 0,72 € 1€ 0,88 €
DIT que les autres termes du règlement intérieur restent inchangés
CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ.
POUR EXTRAIT CONFORME
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
COMPANS, le 26 SEPTEMBRE 2023 az 1)
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour!
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en Mairie de ladite
délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maîre tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur
le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogers le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois
| suivant la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l'autorité territoriale sur le recours gracieux
et/ ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de 2 mois à compter de la date.où cette décision implicite de rejet est intervenue.