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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2023 07 Modification de la Dlibration Concernant)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
S | |
COMPANS "Arrondissement de Meaux +
Signé par : Joel Marion
Date : 07/02/2023
Qualité : Maire
Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
VAVIUIN République Française COMMUNE: D= pup'iq Ç ID : 077-217701234-20230127-2023 07-DE
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
Séance du 27 JANVIER 2023
Délibération n° 2023-07
Nombre de membres Nombre de membres Nombre de pouvoirs Nombre de membres
en exercice présents ayant pris part au vote ou
représentés
15 11 4 12
(M. LEROUX, Mme JOLY,
Mme AIT IDIR étant
sortis)
L’an deux mille vingt-trois,'le vingt-sept Janvier à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué le vingt-trois janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents: M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly
DENONAIN, M. Marc MOREAU, M. Henri LEMOINE, Mme Naoual AIT-IDIR, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle
JOLY, M. Bruno ANGEVIN.
Étaient absents et représentés : Mme Sana EDDAFAOUI ayant donnée pouvoir à Marc MOREAU, Mme Fatima
CHERFA ayant donnée pouvoir à Mme Sophie BOUDISSA, M. Manuel LAFIT ayant donné pouvoir à Claude
DONINEAUX, M. Eric SOMON ayant donné pourvoir à Joël MARION.
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Henri LEMOINE
POINT 2023-07 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION CONCERNANT
L'AIDE AU BREVET D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ANIMATEUR (BAFA)
Madame Evelyne WEGEL, expose qu'il est nécessaire de revoir la délibération prise concernant l’aide au BAFA
(brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur).
Elle rappelle que le BAFA est un brevet d’aptitude qui permet d'exercer la fonction d'animateur dans le cadre
d'accueils collectifs de mineurs (colonie de vacances, centre de laisirs….}. Ce brevet est une porte d'entrée vers
les métiers de l’animation et peut également constituer une clé pour débuter voire évoluer dans un parcours
professionnel. De plus, le fonctionnement pérenne de l’ensemble des structures enfance-jeunesse
municipales déclarées en accueils de loisirs sans hébergement repose sur le strict respect de la réglementation
imposant de constituer les équipes d'au moins 50 % d’animateurs titulaires du BAFA.
Lors des élections municipales de 2020, l’équipe avait promis d'apporter une aide à la formation BAFA aux
jeunes Companais dans le cadre de sa politique Jeunesse. Au vu du contexte actuel et de la difficulté à recruter
des animateurs diplômés, la municipalité décide donc d'apporter une aide financière aux jeunes Companais
pour leur permettre de suivre cette formation dont le coût important (de 600 à 1300 € en fonction des
modalités de demi-pension et/ou d’internat) peut constituer un frein conséquent.
Pour s'inscrire à la formation BAFA, le jeune doit avoir au moins 16 ans. L'obtention du BAFA est soumise à
une formation théorique, pratique et d’approfondissement. Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID :077-217701234-20230127-2023 07-DE
La formation au BAFA a pour objectif de préparer le jeune à exercer les fonctions suivantes :
e assurer la sécurité physique et morale des mineurs et en particulier les sensibiliser aux risques liés aux
conduites addictives ou aux comportements, notamment ceux liés à la sexualité,
e participer à l'accueil, à la communication et au développement des relations entre les différents acteurs,
e participer, au sein d'une équipe, à la mise en œuvre d'un projet pédagogique en cohérence avec
le projet éducatif,
e encadrer et animer la vie quotidienne et les activités,
accompagner les mineurs dans la réalisation de leurs projets.
La formation se déroule dans l’ordre suivant :
" Une session de formation générale de 8 jours ;
* Un stage pratique de 14 jours minimum à 21 jours maximum ;
» Une session d'approfondissement de 6 jours ou de qualification de 8 jours.
Le stagiaire a la possibilité d'effectuer son stage pratique de 14 jours minimum dans une collectivité
territoriale, Un tuteur doit être désigné pour accompagner le jeune dans la partie pratique de son stage.
Le stagiaire effectuera son stage pratique de 14 jours minimum au sein de la collectivité, 5 jours en tant que
bénévole et 9 à 16 jours (si 21 jours de stage pratique) rémunérés. Dans le cadre du bénévolat, une convention
« stage pratique BAFA » peut être conclue entre l’autorité territoriale et le stagiaire BAFA.
Les jeunes éligibles à ce dispositif devront respecter les conditions suivantes :
- Résider obligatoirement sur le territoire de Compans depuis au moins un an. Les attestions
d'hébergement ne seront pas acceptées.
- Être âgé de 16 ans au minimum et de 25 ans révolus au maximum.
- Réaliser le stage pratique de 14 minimum à 21 jours maximum au sein du service enfance ou jeunesse de
la collectivité.
- N’avoir aucune mention incompatible avec le métier d’animateur portée au bulletin n° 2 du casier
judiciaire.
Constitution du dossier sera effectuée par l’organisme de formation.
Versement de l’aide :
- L'aide financière portera uniquement sur les sessions 1 et 3 du BAFA qui sera payée directement à
l'organisme de formation.
- Pour la session de base : l’aide se fera à 100% et sera versée directement à l’organisme sur présentation
d’un devis préalable émis au nom de la Commune de Compans, afin qu’un bon de commande soit établi,
et sur présentation d’une facture détaillée précisant les noms/prénoms du jeune, date de naissance,
adresse, et ses dates de formation.
- Les sessions de formation générale seront organisées principalement, soit dans une salle communale de
Compans, soit dans une salle d’une autre commune limitrophe organisant elle aussi une session de
formation BAFA pour les jeunes de sa commune. S'il n’y avait pas assez de jeunes inscrits,
exceptionnellement, le jeune pourrait alors devoir se rendre dans le centre de formation mandaté par la
commune.
- Il s’agit d’une aide ponctuelle, exceptionnelle, annuelle et tacitement renouvelable.
- Pour la session d’approfondissement de 6 jours organisée par la collectivité : l’aide se fera sur 100 % du
coût de la formation s’il le jeune participe à cette session. Il n’y aura aucune aide sur la partie internat,
dans le cas où le jeune choisirait cette formule, s’il devait se rendre directement au centre de formation.
Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles D432-10 à D432-11,
Vu l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de
direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en
accueils collectifs de mineurs, Envoyé en préfecture le 07/02/2023
Reçu en préfecture le 07/02/2023
Affiché le
ID : 077-217701234-20230127-2023 07-DE
Considérant que le BAFA (Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur) est un diplôme d’État non
professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle des enfants où des adolescents qui
fréquentent les accueils collectifs de mineurs (ACM),
Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’'APPROUVER les modalités techniques et financières ci-dessus exposées d’attribution de l’aide au BAFA
à destination de jeunes Companais ;
- D’AUTORISER le Maire à signer une convention permettant au stagiaire BAFA d'effectuer son stage
pratique de 14 minimum à 21 jours maximum dans la collectivité, dont 5 jours en tant que bénévole et 9
rémunérés ;
- DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au BP 2023 et seront inscrits sur les suivants ;
- CHARGE le Maire de l'exécution de la présente délibération.
APPROUVE A L'UNANIMITE des membres ayant pris part au vote.
Ne participent pas au vote et sortent de la salle Mme Naoual AIT IDIR, M. Arnaud LEROUX, Mme Isabelle JOLY.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 27 janvier 2023
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le prèsent ncte peut faire reste excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mols à compter de la publication où de l'afMichage en M G ladite délibération. PUBLIÉ LE : Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu'un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Celte démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant
la décision explicite de rejet rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l'expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/
ou hiérarchique, la présente délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai 0 3 FE V 2073 . de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite de rejet est intervenue