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Document publié le Vendredi 8 juin 2007 par la commune d'Allenay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
direction
départementale
de l'équipement
service
Développement des
territoires et Urbanisme
Bureau de la
Planification Territoriate
Centre Administratif
Départemental
1, boulevard du Port
80026 Amiens cedex 1
téléphone :
03 22 97 21 71
télécopie :
03 22 97 21 60
EX ©
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION PICARDIE
PREFECTURE DE LA SOMME
Objet : Approbation de la carte communale d'Allenay
ARRETE du ! ? AOÛT 2007
Le Préfet de la Région Picardie,
Préfet de la Somme,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L421-2-1 et
L124-1 et suivants, et R124-1 et suivants ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et
renouvellement urbain ;
Vu la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et
l'habitat ;
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de
l'urbanisme et le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et relatif
aux documents d’urbanisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n°2004-531 du 9 juin 2004 modifiant l’article R124-7 du
code de l’urbanisme ;
Vu la délibération initiale du conseil municipal d'Allenay en date du
11 mars 2005 prescrivant l'élaboration de la carte communale ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 prescrivant l’enquête publique du 12
mars 2007 au 14 avril 2007;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Allenay du 08 juin 2007
approuvant l’élaboration de la carte communale :
Vu le dossier de carte communale transmis à la Préfecture de la
Somme le 27 juin 2007 ;
Vu l’avis technique des services de l'État du 14 août 2007 sur la carte
communale d'Allenay; Considérant la dernière délibération susvisée de la commune et sa
volonté de se doter d’une carte communale en lieu et place du règlement national
d’urbanisme ;
Considérant que la présente carte communale n'opérera toutefois pas
transfert de compétence d’un urbanisme déconcentré à un urbanisme décentralisé,
la commune d'Allenay souhaitant que la délivrance des actes se fasse par le maire
au nom de l'État et non au nom de la commune, conformément aux dispositions de
l'article L421-2-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la présente carte communale présente une orientation
foncière et un zonage cohérent dans la délimitation et le périmètre des zones dites
de secteurs urbanisables et de secteurs naturels non constructibles ;
Considérant qu’il peut être conféré valeur réglementaire à ces zones, et
aux autres pièces constituant la carte communale, pour l'instruction et la
délivrance des actes d’urbanisme ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Équipement ;
ARRETE
Article 1° :
La carte communale d'Allenay est approuvée.
Article 2 :
Les actes d’urbanisme individuels portant occupation et utilisation du
sol continueront d’être délivrés par le maire, au nom de l'État, conformément à
l’article L421-2-1 du code de l’urbanisme et à la délibération du conseil municipal
d'Allenay.
La carte communale constitue juridiquement une modalité
d’application du règlement national d’urbanisme, qui est préservé.
La Direction départementale de l'Équipement de la Somme conserve
son rôle d’instruction des demandes d’actes d’urbanisme individuels,
conformément à la convention signée entre la commune et l'État.
Article 3 :
Toute demande d’acte d’urbanisme devra impérativement respecter :
Les plans de zonage à l’échelle 1/2000 ème et 1/5 000 ème ;
Le règlement national d’urbanisme ;
Les plans de zonage et notamment les secteurs prédéterminés — SU
(secteur urbanisable ou constructible), SN (secteur naturel ou non constructible) et SA (secteur d’activités) — auront une valeur réglementaire pour la détermination de la nature des constructions ou utilisations du sol admises ou refusées.
L'ensemble des servitudes d’utilité publique grevant la carte
communale, devront être observées. Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, le Directeur
Départemental de l'Équipement, le Maire de la commune d'Allenay, chacun en ce
qui le concerne, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un mois en mairie et inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à chacun des services
déconcentrés et décentralisés précités.
Fait à Amiens le j 7 AQU 2007
Pour le pere
Le Secrétä ré Général, ai
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| Yves LUCCHESI