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Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 26 Annexe convention)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
A
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NÇAISE
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Périgord - Limousin
THIVIERS (24800)
ROUTE NATIONALE N°21 (RN 21) – PR 20 – Création d’un carrefour giratoire au lieu-dit des Marimonts sur la commune de Thiviers
Département de la Dordogne (24)
Convention d’appui à l’élaboration des études d’opportunité visant la création d’un carrefour giratoire sur la RN21 au lieu-dit Les Marimonts
Entre :
• l’État, Ministère de la Transition Écologique, représenté par Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine, Préfète de Gironde, coordonnatrice des Itinéraires Routiers du ressort territorial de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest,
• la communauté de communes Périgord-Limousin, représentée par son président, Monsieur Michel AUGEIX, autorisé par délibération en date du XXX à signer la présente convention
Préambule
Afin d’offrir un accès sur la route nationale N 21 à la nouvelle desserte de la carrière située au nord de la commune de Thiviers (24), la communauté de communes « Périgord-Limousin » a sollicité la DIR Centre Ouest pour la création d’un carrefour giratoire, au droit du PR 20.
Au-delà des effets économiques attendus par la création de ce carrefour, l’ouvrage réalisé devrait surtout permettre de réduire le trafic des poids lourds venant de la carrière située au nord-ouest de l’agglomération, circulant actuellement à travers le bourg de Thiviers et générant des nuisances auprès des riverains.
Ce giratoire permettrait également d’offrir une nouvelle desserte de la zone d’activités des Marimonts.
Il doit également permettre de marquer l’entrée nord de l’agglomération et ainsi entraîner une modération des vitesses pratiquées par certains usagers de la route nationale non respectueux des règles de sécurité routière.
Sur le plan administratif, et s’agissant d’une opération qui impactera directement le réseau routier national, son opportunité doit être justifiée et validée par l’État.
Dans ce cadre, et en premier lieu, un dossier d’opportunité doit être établi et transmis aux services de l’État pour approbation.
D’un commun accord avec la communauté de communes, notamment traduit lors de la réunion du 24 mars 2022, l’État – DIR Centre Ouest a accepté, par principe, d’appuyer la collectivité dans l’organisation des études préalables et le montage de son dossier.
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles D. 118-5-1 et suivants,
AR Prefecture
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Reçu le 07/12/2022 2/5
VU le code de la commande publique et notamment son article L.2422-12
VU le livre IV de la deuxième partie de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et relatif à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée, notamment son article L. 2422-12 portant sur le transfert de maîtrise d’ouvrage,
VU l'instruction du gouvernement du 29 avril 2014 fixant les modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion du réseau routier national complétée par son instruction technique associée dans sa dernière version à la date de signature de la présente convention du 9 décembre 2021 ci-après désignée par l’Instruction Technique ou l’IT,
VU la délibération en date du JJ/MM/AAAA de la communauté de communes Périgord-Limousin décidant de la réalisation du giratoire au lieu-dit des Marimonts et sollicitant la DIR pour son appui méthodologique dans les études préalables.
Considérant que la réalisation d’un carrefour giratoire permettant une desserte de la carrière sur la RN21 relève conjointement de la maîtrise d’ouvrage de l’État, gestionnaire des routes classées dans le domaine public routier national, et de la communauté de communes Périgord-Limousin, gestionnaire des routes classées dans son domaine public.
Considérant que la DIR Centre-Ouest accepte d’appuyer la communauté de Communes Périgord- Limousin dans l’élaboration de son dossier d’opportunité,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La maîtrise d’ouvrage de l’opération de création du giratoire permettant une nouvelle desserte de la carrière de Thiviers au lieu-dit des Marimonts est portée par la communauté de communes Périgord-Limousin.
La DIR Centre Ouest apporte son soutien technique et méthodologique au maître d’ouvrage, pour l’aider à constituer son dossier d’opportunité prévu par l’instruction gouvernementale de 2014. Elle prendra donc en charge la réalisation des études d’Avant-Projet Sommaire
La présente convention a ainsi pour but de définir les conditions financières, techniques et administratives, de la réalisation de ces études d’Avant-Projet Sommaire.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE DEFINITION ET DE FINANCEMENT DES ETUDES
La communauté de communes Périgord-Limousin, désignée sous le terme de porteur de projet, assure l’élaboration de son dossier d’opportunité.
La DIR Centre-Ouest constitue une première base du dossier en s’appuyant sur le bureau d’études SETEC et mène les levés topographiques préalables nécessaires.
La collectivité finalisera son dossier puis l’adressera aux services de l’État pour approbation.
Le coût global des études d’avant-projet, estimé à 61 000 € TTC, est entièrement assumé par l’État, à travers des financements issus du contrat de plan Etat-Région.
La présente convention n’engage pas l’État sur les phases ultérieures du projet, ni même sur sa participation financière pour la poursuite de l’aménagement en phase de travaux.
AR Prefecture
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Reçu le 07/12/2022 3/5
ARTICLE 3 – PROGRAMME DE L’OPÉRATION ET CALENDRIER
3 a Etudes d’opportunité
Le dossier d’opportunité transmis par le demandeur doit permettre au niveau local et au niveau central (ministère) de juger de l’intérêt du projet et de son impact sur les conditions d’écoulement du trafic et le niveau de sécurité du réseau routier national.
Le niveau de détail du dossier doit être proportionné aux enjeux et peut faire l’objet d’échanges avec le niveau local en s’appuyant sur le plan suivant :
• Nature et justification des besoins à assurer
• Coût et financement
• Procédures et maîtrise du foncier
Ce dossier sera élaboré par la communauté de communes Périgord-Limousin sur la base des études d’avant-projet sommaire pilotées par la DIR Centre-Ouest
3b – Programme fonctionnel et technique de l’opération
SI l’opportunité du projet est validée, sa poursuite se traduira par la passation d’une convention spécifique entre la communauté de communes Périgord-Limousin et la préfète de région Nouvelle Aquitaine, qui définira les modalités liées aux travaux, à l’entretien et à l’exploitation de l’ouvrage.
La communauté de communes Périgord-Limousin produira alors un dossier de niveau projet et l’adressera à la DIR Centre-Ouest pour approbation.
Les phases d’études consisteront alors à :
• commander les études complémentaires préalables aux études projets (parcellaire, études géotechniques, consultation des gestionnaires de réseaux, ...)
• rédiger un cahier des charges de l’opération et retenir un bureau d’étude pour réaliser le dossier projet puis le dossier de consultation des entreprises ;
• réaliser les acquisitions foncières nécessaires à l’exécution du projet ;
• s’assurer du dégagement des emprises par les concessionnaires de réseau.
• rédiger un dossier d’exploitation sous chantier.
Pour mémoire, les travaux consisteront ensuite à :
• terrasser les emprises nécessaires pour créer le giratoire ;
• réaliser l’anneau central et les structures d’assises et de chaussées du giratoire et de raccordement à la chaussée existante conformément aux règles de l’art du Guide des Techniques Routières (GTR) ;
• réaliser les aménagements permettant de marquer le caractère urbain de la section et induire un abaissement des vitesses pratiquées ;
• supprimer les accès riverains sur la RN 21 identifiés dans le dossier d’opportunité et créer les voies de desserte de la zone d’activité et de la carrière, ces aménagements devant être réalisés en même temps que le giratoire ;
• réaliser les dispositifs d’assainissement afin de recueillir les eaux pluviales de chaussée du giratoire en veillant à ne pas impacter celui existant de la RN 21 ;
• réaliser le marquage au sol (lignes de rive, zébras, cédez le passage, etc.) ;
• réaliser les équipements complémentaires si besoins comme l’éclairage public,
• mettre en œuvre la signalisation verticale de police et directionnelle.
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3 c – Calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
• Choix d’un bureau d’études, maître d’œuvre des études d’Avant-Projet sommaire : Avril 2022
• Production de l’Avant-Projet sommaire : Eté 2022
• Avis de la mission TEDET (Ingénieur Général Routes) sur dossier AVP : Octobre 2022
• Montage du dossier d’opportunité par la communauté de communes Périgord-Limousin : Décembre 2022
• Montage du dossier de demande cas par cas environnemental qui sera déposé par la communauté de communes Périgord-Limousin : Décembre 2022
Le calendrier des études de Projet, des acquisitions foncières et des travaux seront examinés dans le cadre de la convention qui sera conclue après validation des études d’AVP et montage du dossier d’opportunité par la collectivité.
ARTICLE 4 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties, et prendra fin lorsque le dossier d’opportunité aura été transmis aux services de l’État pour approbation.
ARTICLE 5 – LITIGES ET RESPONSABILITÉ
Les litiges qui pourraient survenir entre les parties à propos de l’exécution ou l’interprétation de la présente convention pourront être portés en cas d’échec de la négociation amiable par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Limoges.
Les droits des tiers demeurent réservés.
La communauté de communes Périgord-Limousin demeure responsable des dommages qui résulteraient d’une défaillance dans ses obligations découlant de la présente convention et s’engage à garantir l’État de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre lui à ce titre.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
À l’exception des accidents ou dommages de toute nature imputables aux prestations assurées par l’État dans le cadre de la présente convention, la communauté de communes Périgord-Limousin supportera les conséquences pécuniaires des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, en particulier du non-respect des mesures de sécurité.
ARTICLE 7 – MODIFICATION / RÉSILIATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des parties. L’avenant doit être approuvé et signé par les deux parties avant d’être mis en œuvre. Il est établi en deux exemplaires originaux à l’instar de la présente convention.
L’État se réserve le droit de résilier la présente convention si le maître d’ouvrage est défaillant. Dans ce cas, la résiliation ne peut être prononcée qu’après mise en demeure restée infructueuse. La résiliation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis d’un mois.
ARTICLE 8 – MESURES D’ORDRE
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
AR Prefecture
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Reçu le 07/12/2022 |
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Thiviers, le
Pour la communauté de communes Périgord-
Limousin
Le Président
Bordeaux, le
Pour l’État
La Préfète de Gironde
Préfète Coordonnatrice des Itinéraires Routiers
AR Prefecture
024-242400752-20221201-2022_7_26-DE
Reçu le 07/12/2022