Déliberation - Compte rendu Conseil Municipl du 15 décembre 2023

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Déliberation - Compte rendu Conseil Municipl du 15 décembre 2023 Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Geloux. Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu Conseil Municipl du 15 décembre 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE GELOUX

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le quinze décembre à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Maylis ETCHEVERRY, Maire de GELOUX.

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 décembre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Nombre de Conseillers présents : 9

Présents : Maylis ETCHEVERRY, Marie BARBUT, Alain CHIBRAC, Etienne MAËSO, Laurence BROUSTE, Quentin DUCOURNEAU, Sylvie VISADE, Marie-Sophie MESPLEDE, Maylis DESCOUBES.

Absents excusés : Jean-Paul ALYRE, Jean-Bernard DAUGE, Laurent COULLEREZ-CODARINI, Jean- Charles EBRAS, Benoit RIDOU, Steeve DEMAY.

Pouvoir de Steeve DEMAY à Etienne MAËSO.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Laurence BROUSTE a été nommé secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Lecture est faite du compte-rendu de la séance du 24 octobre 2023. Aucune remarque n’ayant été soulevée, le compte-rendu de la séance du 24 octobre 2023 est adopté à l’unanimité.

REVISION DES LOYERS POUR L’ANNEE 2024 :

Madame Le Maire Le Conseil Municipal décide d’augmenter les loyers des logements communaux suivant l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre 2023 de l’INSEE, soit une augmentation de 3.50 %. Il est décidé également de geler le loyer de Monsieur MANO (appartement « Octroi Est ») pour l’année 2024.

A partir du 1er janvier 2024, les loyers mensuels seront les suivants :

- Appartement « Mairie Est » : 408.13 € x 3.50 % = 422.41 € - Appartement « Mairie Ouest » : Pas de révision pour l’année 2024 - Maison « Agence Postale » : 464.94 € x 3.50 % = 481.21 € - Maison « Le Presbytère » : 511.65 € x 3.50 % = 529.56 € - Appartement « Multiple Rural » : 443.50 € x 3.50 % = 459.02 € (+5€ de charges) - Appartement « Octroi Est » Pas de révision pour l’année 2024 - Appartement « Octroi Ouest » 502.10 € x 3.50 % = 519.67 €

VENTE DE MATERIEL COMMUNAL : PROCEDURE ET DELEGATION AU MAIRE : Madame le Maire indique qu’il est prévu de procéder à un inventaire du matériel présent au hangar communal.

Il est indiqué que parmi ce matériel, quelques outils ou objets ne servant plus aux agents, pourraient être revendus dans des conditions à définir.

Sans décision au préalable du Conseil Municipal, il revient à ce dernier de se charger de fixer les prix de vente et de désigner les acquéreurs. Les clauses des cessions sont définies par le Conseil Municipal dans ses délibérations.

Cependant, il peut être décidé également que, par délégation du Conseil, le Maire peut être chargé, en tout ou partie, et pour la durée du mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal, après information des élus et accord sur le prix de vente, valide la procédure suivante pour la mise en vente de biens : - Dans un premier temps, proposition aux associations communales et agents communaux pouvant être intéressés ;

- Dans un deuxième temps, proposition aux administrés,2

- Dans un troisième temps, si aucun acquéreur ne s’est manifesté, une information générale sera communiquée ou une annonce sera publiée sur un site dédié. Par ailleurs, le Conseil Municipal décide également à l’unanimité : - De donner délégation au Maire pour l’aliénation de gré à gré des biens de la commune jusqu’à 4 600 euros, et ce, jusqu’à la fin du mandat actuel.

ETUDE PHOTOVOLTAÏQUE DU SYDEC SUR LES BÂTIMENTS COMMUNAUX : Etienne MAËSO a rencontré Monsieur MONTAUT, technicien du SYDEC des Landes, afin de demander une étude sur le potentiel photovoltaïque des bâtiments. A la suite de sa visite, il en ressort que le site de l’atelier communal peut être retenu. Le but du projet est d’alimenter le site de l’atelier communal par une centrale photovoltaïque d’une part en autoconsommation d’électricité individuelle, raccordée au réseau de distribution publique d’électricité et d’autre part en autoconsommation collective de plusieurs contrats de sites de la commune.

Ce bâtiment dispose en effet d’un espace de 2 pans intérieurs Est et Ouest de la toiture favorables pour une implantation et une consommation majoritairement journalière et suffisamment importante pour bénéficier de l’autoconsommation produite.

Afin de pouvoir réaliser cette étude, il est proposé aux membres du conseil de signer le devis d’étude à hauteur de 1 200 euros, et de signer la convention de prestation de services avec le SYDEC des Landes. Le Conseil Municipal approuve cette démarche.

MANDAT AU CENTRE DE GESTION DES LANDES : NEGOCIATION D’UN ACCORD AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES ET LANCEMENT DE LA CONSULTATION AYANT POUR OBJET DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE : Le Maire informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025. La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès. L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente. Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de gestion des Landes a décidé de lancer en 2024 une consultation afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération. L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation. Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion sera en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 1erjanvier 2025.3

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion des Landes et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion des Landes prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

 Pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion

 Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives, - Décide de donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP. - Prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 1er janvier 2025.

DIVERS :

- Cérémonie des vœux 2024

La cérémonie des vœux 2024 est fixée au Samedi 6 janvier 2024 à 17h00.

- Prochaine séance

Mercredi 24 janvier 2024 à 18h30.

L’ordre du jour étant achevé, la séance est levée.

Ce compte-rendu sera lu et soumis à approbation lors du prochain conseil municipal.

Le Maire, Les Adjoints, Les membres du Conseil, Maylis ETCHEVERRY