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Procès Verbal - DCM 2023 03 Autoriser à payer de l'investissement avant le vote du budget 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023 03 Autoriser à payer de l'investissement avant le vote du budget 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 3 janvier 2023 Feuillet 2023/4
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 3 janvier 2023
Convocation du 28/12/2022
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents : 8
Conformément à l'article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal
de la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 5/01/2023.
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois de janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois de janvier sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Frédéric BRUERE,
Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER.
Absents : Yvonne FREMONT, Mireille FOURMOND, Magalie MARTIN, Anne MAYER et
Christophe GAIGNON
Bon pour pouvoir : Néant.
DCM_2023-03 AUTORISER LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D'INVESTISSEMENTS (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
e Article L 1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230105-DCM2023-03-DE
Date de télétransmission : 05/01/2023
Date de réception préfecture : 05/01/2023 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 3 janvier 2023 Feuillet 2023/5
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les
conditions ci-dessus.
Montant budgétisé — dépenses d'investissement 2022 : 254.700,00 € (chapitre 21).
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») 254.700,00 € x 25% = 63.675,00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet
article à hauteur de 63.675,00 €.
Par chapitre comme suit :
- chapitre 21 : 254.700,00 € x 25% = 63.675,00 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d'accepter les
propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
LA BREILLE LES PINS,
Le 5/01/2023
Le Maire,
Armelle P
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur,
Le 5/01/2023
Et la mise en ligne le 6/01/2023
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20230105-DCM2023-03-DE
Date de télétransmission : 05/01/2023
Date de réception préfecture : 05/01/2023