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Procès Verbal - DCM 2024 04
Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Breille-les-Pins.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2024 04)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Économie et finances,
Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 9 janvier 2024 Feuillet 2024/
Département de MAINE ET LOIRE
Arrondissement de Saumur
Commune de LA BREILLE LES PINS
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du conseil municipal du 9 janvier 2024
Convocation du 04/01/2024
Nombre de conseillers en service : 13
Conseillers présents :
Conformément à l’article R.129-9 du code des Collectivités territoriales, un extrait du procès-verbal de
la présente séance a été affiché à la porte de la mairie, le 11/01/2024
L'an deux mil vingt-quatre, le neuf du mois de janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session
ordinaire du mois janvier sous la présidence de Madame Armelle PONCET, Maire,
Président : Armelle PONCET
Secrétaire de séance : Marie-Claire VIRIEUX
Présents : Armelle PONCET, Marie-Claire VIRIEUX, Isabelle JOREAU, Dominique GIRARD, Philippe VARIN, Yvonne FREMONT, Vincenzo AGRELO, Olivier CHARRIER,
Anne MAYER et Magalie MARTIN
Absents : Mireille FOURMOND, Christophe GAIGNON et Frédéric BRUERE Bon pour pouvoir : Néant.
DCM 2024-04 AUTORISER LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS (DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT) AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
+ Article L 1612-1, modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20240116-DCM2024-04-AI
Date de télétransmission : 16/01/2024
Date de réception préfecture : 16/01/2024 Commune de La Breille-Les-Pins - Séance du conseil municipal du 9 janvier 2024 Feuillet 2024/
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Montant budgétisé — dépenses d’investissement 2023 : 218 010,00 € (chapitre 21). (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») 218 010,00 € x 25% = 54 502,50 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 54 502,50 €
Par chapitre comme suit :
- chapitre 21 : 218 010,00 € x 25% = 54 502,50 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter les
propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme,
la BREILLE-LES-PINS, le 16/01/2024
Le Maire,
Armelle PONCET
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la transmission
en Sous-préfecture de Saumur, le 16/01/2024 NT
Et de la mise en ligne le 16/01/2024 Le De
LE E
Accusé de réception en préfecture
049-214900458-20240116-DCM2024-04-AI
Date de télétransmission : 16/01/2024
Date de réception préfecture : 16/01/2024