Déliberation - Notice explicative

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Déliberation - Notice explicative Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Montpon-Ménestérol. Lien du pdf (Déliberation - Notice explicative)Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques, Page 1 sur 5

RECENSEMENT DES CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE DE

MONTPON-MENESTEROL

Dossier Enquête publique

Notice explicative

Partant du constat que les chemins ruraux disparaissent progressivement essentiellement du fait de leur appropriation par les propriétaires riverains, l’article 102 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a entendu, d’une part, lutter contre cet état de fait en modifiant le régime juridique des chemins ruraux pour mieux les protéger et, d’autre part, encourager les Communes à procéder à leur recensement.

Pour mémoire, aux termes de l’article L 161-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales par des délibérations de leur Conseil municipal ».

Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des Communes, contrairement aux voies communales qui, elles, relèvent du domaine public des Communes.

Ainsi, la définition d’un chemin rural répond à 3 conditions :

1. Il est la propriété de la Commune (ce qui est présumé, tant qu’un particulier riverain n’a pas prouvé qu’il en est le propriétaire) ;

2. Il est affecté à l’usage du public, l’affectation à l’usage du public est présumée notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l’autorité municipale ;

3. Il ne doit pas avoir été classé dans la voirie communale.

Il est à noter que l’article 104 de la loi du 21 février 2022 dite loi « 3DS » qui a modifié les termes de l’actuel article L 161-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime est venu renforcer la présomption d’affectation à l’usage du public des chemins ruraux.

L’appartenance des chemins ruraux au domaine privé des Communes implique cependant, qu’en vertu de la prescription acquisitive de 30 ans prévue par l’article 2258 du Code civil, un particulier riverain qui se comporte comme le propriétaire d’un chemin rural pendant 30 ans, peut en revendiquer la propriété.

Selon l’article 2261 du Code civil, « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Ainsi, la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien par effet de possession. Un particulier peut la revendiquer auprès du juge judiciaire s’il a occupé et entretenu un terrain de façon continue, paisible, publique, non équivoque, durant 30 ans. La difficulté est que cette démarche peut conduire un particulier à revendiquer la propriété d’une parcelle supportant l’emprise d’unPage 2 sur 5

chemin rural, avec potentiellement comme conséquence d’interrompre la continuité dudit chemin rural.

L’article 102 de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS » précitée a introduit un nouvel article L 161-6-1 au Code Rural et de la Pêche Maritime, aux termes duquel « le Conseil municipal peut, par délibération, décider de recenser les chemins ruraux situés sur le territoire de la Commune ». Ainsi, le nouvel article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime donne la possibilité à toute Commune d’entreprendre un recensement de ses chemins ruraux, ledit recensement ayant pour effet de suspendre pendant un délai de 2 ans maximum la prescription acquisitive trentenaire prévue par l’article 2258 du Code civil.

La Commune a initié, depuis quelques années, une démarche d’optimisation de la gestion de son patrimoine tendant notamment à assurer la préservation, l’intégrité et la pérennité des éléments constituant son patrimoine bâti et non bâti.

C’est la raison pour laquelle, la Commune a souhaité mettre en œuvre, suite à la publication de la loi du 21 février 2022, dite loi « 3DS », la procédure de recensement des chemins ruraux situés sur son territoire, prévue par le nouvel article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Cette procédure de recensement se déroule en 2 temps :

1. Dans un premier temps, le Maire doit soumettre une délibération au Conseil municipal afin de décider de procéder au recensement des chemins ruraux de la Commune. Ensuite, il organise une enquête publique,

2. Dans un deuxième temps, le Maire doit soumettre au Conseil municipal une seconde délibération destinée à arrêter le tableau définitif recensant les chemins ruraux de la Commune.

Cette première délibération suspend le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant des chemins ruraux. Cette suspension produit ses effets jusqu’à la seconde délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, cette seconde délibération étant prise après enquête publique1 réalisée en application des dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cette seconde délibération ne peut intervenir plus de 2 ans après la première délibération.

Ainsi, le Conseil municipal, lors de sa séance du 12 Juin 2023, a, sur proposition de Madame la Maire décide de lancer la procédure de recensement des chemins ruraux, conformément aux dispositions de l’article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Pour ce faire, le Conseil municipal s’est appuyé sur le pré recensement des chemins ruraux de la Commune effectué conjointement, sur la base d’extraits de matrices cadastrales, par les services municipaux et les services du Département de la Dordogne. En application de cette première délibération en date du 25 Juin 2023, Madame la Maire a confié aux services municipaux, une mission de recensement des chemins ruraux à l’issue de laquelle a été remis à

1 Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités d’enquête publique

portant sur le recensement des chemins ruraux définit les modalités particulières de ladite enquête, lesdites modalités étant codifiées aux articles R 161- 11-1 à R 161-11-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Page 3 sur 5

la Commune, un dossier comportant le tableau de classement des chemins ruraux et un plan parcellaire.

La remise de ce dossier a permis à la Commune de finaliser l’organisation de l’enquête publique préalable, prévue par l’article L 161-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le décret n° 2022-1652 du 26 décembre 2022 définit les modalités de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la Commune. Ce décret prévoit qu’un arrêté du Maire de la Commune sur le territoire de laquelle doit se dérouler le recensement des chemins ruraux désigne un Commissaire-enquêteur et précise l’objet de l’enquête publique, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier d’enquête et formuler ses observations.

Aux termes de l’article R 161-11-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le dossier d’enquête doit comprendre :

1. La délibération du Conseil municipal décidant de procéder au recensement des chemins ruraux,

2. Une notice explicative ;

3. Un projet de tableau récapitulatif portant recensement des chemins ruraux de la Commune;

4. Un plan de situation.

Ledit tableau récapitulatif doit comprendre principalement pour chaque chemin rural :

1. L’indication de son numéro ;

2. Son type (chemin, impasse, tronçon, sentier…) ;

3. La désignation et le géo référencement du point où il commence et celui où il finit ; 4. Sa longueur sur le territoire de la Commune ;

5. Son état d’entretien et de conservation …

Le tableau récapitulatif annexé à la présente note établie recense 113 chemins ruraux, soit environ 53 kms.

Le plan parcellaire est annexé à présente notice explicative.

Madame la Maire, par arrêté n° G427/2024 en date du 10 Octobre 2024, a prévu l’organisation de l’enquête publique préalable qui se déroulera pendant une durée de 4 semaines consécutives du 25 novembre 2024 jusqu’au 20 décembre 2024, 17 heures.

Madame la Maire a également, aux termes de ce même arrêté municipal, désigné Monsieur Jacques MENUT en qualité de Commissaire-enquêteur.

Monsieur Jacques MENUT se tiendra à la disposition du public, notamment au cours de 4 permanences en Mairie de Montpon-Ménestérol, prévues respectivement :

- Le 25 novembre 2024 de 9h à 12h,

- Le 04 décembre 2024 de 9h à 12h,

- Le 10 décembre 2024 de 14h à 17h,

- Le 20 décembre 2024 de 14h à 17h.Page 4 sur 5

La publicité de l’enquête publique sera assurée par un avis au public, publié dans 2 journaux locaux (Dordogne Libre et Sud-Ouest) 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours de l’enquête publique. Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la Commune 8 jours avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

Pendant toute la durée de l'enquête publique :

Le public peut prendre connaissance du dossier d'enquête publique et formuler ses observations sur un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, en mairie de Montpon-Ménestérol, Place Gambetta 24700 Montpon-Ménestérol, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, soit :

- les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H,

- les mercredi de 8H30 à 12H et de 13H30 à 17H30,

Les informations relatives à la présente enquête et le dossier d’enquête pourront être consultées sur le site internet de la Commune de Montpon-Ménestérol :

https://www.montpon-menesterol.fr

Le public pourra également adresser ses observations au commissaire enquêteur par voie postale à l'adresse de la mairie :

Monsieur Jacques MENUT

Commissaire enquêteur

Hôtel de Ville de Montpon-Ménestérol

Place Gambetta

24700 MONTPON-MENESTEROL

Le public pourra également adresser ses observations au commissaire enquêteur par voie électronique à l'adresse suivante : enquetepubliquecheminsruraux@montpon-menesterol.fr

Toutes les observations écrites réceptionnées pendant la durée de l'enquête publique seront annexées au registre d'enquête précité.

Les observations du public pourront également être reçues directement par le commissaire enquêteur en personne lors de ses permanences.

Conformément à l'article R.161-11-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, à l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui, dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, transmettra au maire de la Commune de Montpon-Ménestérol, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées sera déposée à la mairie de la commune de Montpon-Ménestérol où ledit rapport sera consultable. Ledit rapport sera également consultable sur le site internet de la commune.Page 5 sur 5

Après l'enquête publique, le conseil municipal sera appelé à délibérer, pour arrêter le tableau récapitulatif des chemins ruraux situés sur le territoire de la Commune de Montpon-Ménestérol, au vu des conclusions du commissaire-enquêteur.

Fait le 10 Octobre 2024 A Montpon-Ménestérol.