Déliberation - N 23 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 45 Acquisition lot n 4 copropriete sise 12 quai Chaho Avenant n 2 a la convention de portage foncier avec l EPFL Pays basque

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Déliberation - N 23 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 45 Acquisition lot n 4 copropriete sise 12 quai Chaho Avenant n 2 a la convention de portage foncier avec l EPFL Pays basque Document publié le Jeudi 14 février 2019 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 23 Developpement Urbain Pnrqad Ilot 45 Acquisition lot n 4 copropriete sise 12 quai Chaho Avenant n 2 a la convention de portage foncier avec l EPFL Pays basque)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FEVRIER 2019

DELIBERATION N° 23

L’an deux mil dix neuf, le quatorze février, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA (jusqu’à 20h35), M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. NEYS, LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ (jusqu’à 22h40), ARCOUET, SALANNE, Mme MEYZENC (à partir de 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE (à partir de 18h40), Mme CANDILLIER (à partir de 20h15), MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO (jusqu’à 22h20), BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.

Absents représentés par pouvoir :

Mme BISAUTA par M. SOROSTE (à partir de 20h35), M. UGALDE par Mme LAUQUE, M. AGUERRE par M. LACASSAGNE, Mme JUZAN par Mme DUHART, Mme BRAU- BOIRIE par M. MILLET-BARBE, Mme MEYZENC par M. ETCHEGARAY (jusqu’à 18h15), M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY (jusqu’à 18h40), Mme TAIEB par M. MASSONDE, M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI, Mme CANDILLIER par

M. ARCOUET (jusqu’à 20h15), Mme BENSOUSSAN par M. BOUTONNET, M. ETCHETO par Mme CAPDEVIELLE (à partir de 22h20), Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 22h20).

Absents : M. POCQ (à partir de 22h40), Mme PICARD-FELICES (à partir de 22h20)

Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de M. Lacassagne

OBJET : DEVELOPPEMENT URBAIN – PNRQAD – Ilot 45 – Acquisition du lot n° 4 de la copropriété sise 12 quai Chaho – Avenant n°2 à la convention de portage foncier avec l’Etablissement public foncier local Pays basque.

Afin de poursuivre la requalification urbaine du centre ancien de Bayonne, la convention PNRQAD 2011-2018 prévoit une intervention publique forte et volontariste sur cinq îlots dégradés du Site Patrimonial Remarquable.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

La maîtrise foncière d’immeubles stratégiques est un préalable à la mise en œuvre de la restructuration urbaine et immobilière attendue.

La Ville de Bayonne a confié les processus d’acquisitions et de rétrocessions foncières à l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque. Il procède ainsi, pour le compte de la Ville, aux acquisitions nécessaires par voie de négociation amiable, de préemption ou d’expropriation pour cause d’utilité publique, en assure leur portage et procède à la rétrocession des biens aux opérateurs sociaux désignés par la Ville ou, à défaut, à la collectivité, à terme ou par anticipation sur la durée prédéfinie de portage.

Pour permettre la mise en œuvre de la requalification de l’îlot 45 (périmètre du quai Chaho et des rues Pannecau, Cordeliers et Charcutière), l’EPFL Pays Basque a procédé par voie de négociation amiable à l’acquisition des lots n° 1, 6, 7, 8 et 9 de copropriété de l’immeuble n° 12 quai Chaho.

Conformément à la délibération du conseil municipal du 21 juillet 2016, une convention de portage entre la Ville et l’EPFL Pays Basque a été signée le 1er août 2016 et a fait l’objet d’un premier avenant en date du 6 mars 2017 (délibération du conseil municipal du 16 février 2017). Elle fixe les modalités d’intervention de l’EPFL Pays basque et les conditions de portage :

 remboursement à l’EPFL Pays basque du capital porté (prix d’achat de l’immeuble majoré des frais notariés) à partir de l’année suivant la signature de l’acte d’acquisition, par annuités constantes sur une durée de 4 années ;

 remboursement à l’EPFL Pays basque de la totalité des frais annexes supportés par l’établissement la 1ère année de l’acquisition ;

 paiement à l’EPFL Pays basque des frais de portage correspondant à 1% HT du capital porté restant dû ;

 frais de gestion (impôts, assurances, charges de copropriété, travaux d’entretien…) et les produits de gestion des biens (loyers, redevances…) à la charge et au profit exclusif de l’EPFL Pays basque ;

 possibilité de rétrocession des biens avant le terme des 4 ans ou de prorogation dudit délai, conformément aux modalités définies dans le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque.

Depuis, l’EPFL Pays basque a procédé par voie de négociation amiable à l’acquisition suivante :

Vendeur M. Loustau Laurent

Adresse des biens 12 quai Chaho - 64 100 Bayonne

BZ 21

Caractéristiques des biens Lot n° 4

Appartement au 2ème étage avant du bâtiment

Date d’achat 30 novembre 2017

Montant du capital stocké

(achat + frais d’acquisition +

frais annexes)

Achat : 50 000,00 €

Frais d’acquisition : 1 849,65 € TTC

Frais annexes : 298,00 € TTC

Soit 52 147,65 € TT3

Le montant du capital stocké de l’ensemble des lots acquis de la copropriété dite du 12 quai Chaho s’élève, suite à cette dernière acquisition, à 425 644,69 € TTC dont 423 581,78 € TTC de capital porté et 2 062,91 € de frais annexes.

Toute acquisition de lot supplémentaire doit faire l’objet d’un avenant à la convention de portage foncier précitée, conformément à l’article 4.1 du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque qui prévoit que « dans le cadre d’acquisition d’immeuble en copropriété, la convention de portage est rattachée à l’intégralité de l’immeuble. Elle sera modifiée par voie d’avenant au fur et à mesure de l’avancement des acquisitions des lots de copropriété. La durée de portage effective de l’immeuble ne pourra excéder celle définie dans la convention originelle. Le portage des lots acquis ultérieurement se fera donc au prorata du temps restant. Au terme de l’acquisition de l’ensemble de l’immeuble, l’EPFL Pays Basque engagera l’extinction de la copropriété ».

En conséquence, il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de l’acquisition du lot n° 4 de la copropriété dite du 12 quai Chaho ; - d’approuver l’avenant n° 2 à la convention de portage foncier, tel qu’annexé à la présente délibération ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les actes nécessaires à son application.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne