Arrêté - 250618 arrete restrictions n1 ide

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Arrêté - 250618 arrete restrictions n1 ide Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Vibal. Lien du pdf (Arrêté - 250618 arrete restrictions n1 ide)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, RAA : arrêté n° 12-2025-06-18-00001

E = Direction départementale

PRÉFÈTE des territoires DE L'AVEYRON

Égulité

Fraternité

SERVICE BIODIVERSITÉ, EAU ET FORÊT

UNITÉ POLICE DE L'EAU

Arrêté du 18 juin 2025

Objet : Instauration de mesures de restrictions des usages de l'eau issue

du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L215-9, L 215-10, R 211-66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56;

VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à la police des eaux ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de l'Aveyron ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 septembre 2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Elisabeth BIGET-BREDIF, directrice départementale des territoires de l'Aveyron ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022- 2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

VU l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour- Garonne ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous- bassin du Lot ;

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles - ZAC de Bourran - BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00 1/11

Mél. : ddt@aveyron.gouv.frVU l'arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des mesures de limitation provisoire des usages de l’eau pour le sous-bassin Aveyron ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en fonction de l'évolution de l'état de la ressource ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° E-2024-11 du 15 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous- bassin Lot ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°82-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation agricole sur les sous- bassin de l'Aveyron et du Lemboulas ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 2 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole pour le sous-bassin du Tarn ;

Considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements constatés des stations de l'observatoire national des étiages (ONDE) de référence :

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau et forêt

-ARRETE-

Article 1° : Limitation des usages de l'eau

L'évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.

11) Prélèvement à partir des réseaux d'eau potable

Aucune restriction n'est nécessaire sur les prélèvements à partir des réseaux d'eau potable, toutefois chaque commune peut prendre des mesures si la situation l'exige sur sa zone de compétence.

La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.

1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)

Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d'alerte sont présentés ci-après :

Niveau de

restriction

Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone | applicable | Depuis le le 21/06/2025

à 08H00

Lot amont et Truyère (rivières) ** 76_12_0001

Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002

Affluent rive gauche Truyère 76_12_0003a

Béssin dela Affluent rive droite Truyère 76_12_0003b rivière Lot

Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004

Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 21/06/2025

Dourdou de Conques 76_12_0006

2/11Niveau de

restriction

Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable Depuis le

le 21/06/2025

à 08H00

Diège 76_12_0007 Vigilance 21/06/2025

Célé 76_12_0008

L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009

L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010

Basse vallée de l'Aveyron et son bassin 76_12_0011

Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012

Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013

Bassin de la | Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014 |

Aveyron | Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76-12-0015 |

La Serène et ses affluents 76_12_0016 |

L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Vigilance 21/06/2025

La Bonnette et ses affluents 76_12_0018

La Seye et ses affluents 76_12_0019

La Baye et ses affluents 76_12_0020

Tarn amont 76_12_0021

Tarn médian (rivière) * 76_12_0022

Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) | 76_12_0023

ul ru Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) | 76_12_0024

Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025

Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026

Rance 76_12_0027

Départemen Arre (anciennement Hérault) 76_12_0028

tal Orb 76_12_0029

** : Ces zones d'alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.

La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.

Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.

1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement et dont le prélèvement d'eau total

annuel est supérieur à 10 000 m° sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.

Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.

Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse »

par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.

Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1-2)

dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une

installation relève de plusieurs Zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.

3/11Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les

prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les

prélèvements en eaux souterraines.

En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les

mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant

définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral (selon article 1-1) ou les

prescriptions prises par le maire de la commune.

Article 2 : Date et durée d'application

Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 21 juin 2025 à 08 h O0.

Elles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025 incius, sauf abrogation.

Article 3 : Contrôles et sanctions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État chargés de la police de l'eau, la

gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux

locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L.

216-4 du code de l’environnement.

Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5° classe en application de l’article R 216-9 du

code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale

de un mois.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture

(https:/Awww.aveyron.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnerment/Gestion-de-l-eau/Secheresse) et sur le site national VigiEau (https://vigieau.gouv.fr/).

Article 5 : Voie et délais de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue

Raymond IV, 31 068 Toulouse), soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le

site http:/www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de la

justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Millau, le sous-préfet de

l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur

départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice

départementale des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chef

du service départemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Faità Rodez, le Î 8 JUIN 2025

4111ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélèvements et usages de l'eau à partir du milieu naturel

PRÉ =vron | ReStriction des prélèvements et usages à partir du Direction Fr MILIEU NATUREL rate Situation applicable à partir du 21 juin 2025

N

LE voice

mn

CP

EE

76_12_0003a

76_12.0001 76_12_0008 01 Aucune restriction

76_12_0004 76_12_0002

Aucune restriction

76_12_0007 76_12_0006

76_-12_0018 76_12_0009 76_12.0010

76_12_0019 76_12_0021

76-12-0012

76_12_0020 id 76_12_0014

Aucune restriction

76_12_0013 Aucune restriction

76_12_0015 ane dnte

ssunéstor 76_12_0022 [26-12-0001 Lot amont et Truyère (rivières) ** Aucune restriction

D 26.12 000 at dut amant rs Lo) 7 0 76_12_0028

D 26.12 0002 amuse gouter) _12_0026 12

CD 7622 ant Aa he rte Te (es re be)

C2 26.120004 at domana amont dre)

CI 7612.05 ten ut om amont or be Lt)

D 75:_12.0006 Dourdou de Conques*

D 762 om oagee

© 76 120008 cé

Ban de rAERON 76_12_0029

C2 26.120009 Un ares bone O 76_12.0010 L'Aveyron mésian et son bassin +

D 76-12-0011 Bassevallée de l'Aveyron

CD 762 22 Le or sen tes fs du ur Ban du rian t

2 76-12.0043 Le vsur amont réstmenté (ère) “4 O2 7612-0021 Tam amont

D 2612014 eur a rime (++ CI 7622.60 Tam msn è)«+ © 76-12.0015 Le Cérou non réalimenté et ses affluents O1 76_12_0023 AMuents rive droite du Tam médian (hors rivière Tam)

D 75.12.0016 La Serène et ses affluents * C1 76-12-0024 Affluents rive gauche du Tam médian (hors rivière Tarn)

Q 75_12_0017 L'Arou et ses afivents + OI 76_12_0025Dourdou de Carmares amont et Len

O1 76_12_0018 La Bonnette et ses affluents [76.12.0026 Dourdou de Camares aval-et Sorgues

D 76-12-0019 La Seye et ses affluents Q 76.12.0077 Rance *

D 76-12-0020 La Baye et sesofluents (Bassins de lORB et de HERAULT

D 76-12-0028 ame

D 7612.00

0 10 20 km

* Bassins sensibles : afin de prendre en compte cette particularité, le niveau d'alerte est le niveau minimal de ces zones jusqu'au 31 octobre ————Îæ) ** : ces zones d'alerte concernent uniquement la rivière et non.ses affluents ou son bassin versant

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 16/06/2025 Sources : IGN @BDCARTO, EBDTOPO, Téléphone: 05 65 73 50 00 | F © BDCARTHAGE, DDT12 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr SBEF / UGPE Site internet: http:/wmww.aveyron.gouv.fr

5/11ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable

Ex PRÉFET EAU POTABLE Direction

DE L'AVEYRON

Eu Restrictions des prélèvements et usages noie Situation applicable à partir du 21 juin 2025

N

À

Ugense

eau rer AGP

C1 rien

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(ES

:

arts nées

CE ouvesseautor

LI sans

C3 aurasse au ram

M, oérarenentai (ass de Fraude de FO)

0 10 20 km

E—+—

Adresse : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 12033 RODEZ CEDEX 9 Date : 16/06/2025 Sourres: IGN GBDCARTO GADTOPO, Téléphone: 05 65 73 50 00 Courriel: ddt@aveyron.gouv.fr SBEF / UGPE

Site internet: http:/www.aveyron.gouv.fr

6/11ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages - Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)

Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)

Zones d'alerte concernées — Milieu naturel

Niveau de

restriction

Arrêté cadre Zone d'alerte Code zone applicable | Depuisle | le 21/06/2025

à 08H00

3 OT | |

Bassin ee riviere | Diège 76_12_0007 Vigilance 21/06/2025 . mas |

Rassii de la rivière L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Vigilance | 21/06/2025 veÿron | |

Niveau : Vigilance (en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages

Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages

ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques

|

| Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d'économie d'eau Exploitation des installations classées

pour la protection de l'environnement (ICPE) Se référer à leur arrêté d'autorisation ou de prescriptions

Règle commune à tous les bassins :

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,

quel que soit leur règlément d'eau, jusqu'au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période

L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Bassins du Lot et de l’Aveyron :

Ve He prOdueHon Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien ie : d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages

“origine hydraulique bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :

Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines où ouvrages bénéficiant d'une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

711Niveau : Vigilance (en milieu naturel)

Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :

Manœuvres des vannes |— des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, d'installations hydrauliques |—des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l’'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

8/11Zones d'alerte concernées — Milieu naturel

Arrêté cadre

Lot Lot)

. sise l : me Bassin de la rivière | Affluents du Lot domanial amont (hors rivière |76_12_0005 nee 21/06/2025

s | |

Niveau de

restriction

Zone d'alerte Code zone | applicable Depuis le

| le 21/06/2025 |

à 08H00

Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages

1 — Irrigation agricole et arrosage

Irrigation agricole des cultures

(sauf prélèvements à partir de

retenues de stockage déconnectées

de la ressource en eau en période

d'étiage)

Interdiction de 13h00 à 20h00

Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres

Pour les ASA et structures collectives :

Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou

Tours d’eau organisés

+

Toute mesure d'anticipation proposée par FOUGC

Arrosage des jardins potagers

(y compris serres, non agricoles)

Bassins du Lot et de l'Aveyron :

Interdiction de 13h00 à 20h00

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :

Interdiction de 10h00 à 20h00

Arrosage des pelouses, massifs

fleuris, Jardins d'agrément, arrosage

des espaces verts, golfs particuliers

(lots de fraîcheurs ou jardins

remarquables gérés par des

collectivités)

Interdiction de 8h00 à 20h00

Arrosage des plantations d'arbres et

arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00

Terrains de sport (y compris aires

d'évolutions équestres, centres

équestres, hippodromes, circuits

motocross, circuits vtt)

Règle commune à tous les bassins :

Interdiction de 13h00 à 20h00

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :

Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.

Arrosage des golfs (conformément à

l'accord cadre golf et environnement

2019-2024)

Interdiction d'arroser les terrains de golf

de 8h00 à 20h00

+

Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau

de 30 %

+

Un registre de prélèvement devra être rempli

hebdomadairement pendant la période d'étiage.

9/11Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages

Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.

2 — Lavage et nettoyage

| Lavage de véhicules et engins

nautiques par les professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l'eau (sauf impératif sanitaire)

Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur

Lavage de véhicules et engins

nautiques privés chez les particuliers

Interdiction totale

sauf impératif sanitaire

Nettoyage des façades, toitures,

trottoirs, voiries et autres surfaces

imperméabilisées

Interdiction

sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux

3 — Loisirs

Remplissage de piscines familiales

Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l'alimentation en eau potable

Remplissage de piscines accueillant

du public

Interdiction totale sauf remise à niveau

ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.

Vidange de piscines

Interdiction totale

Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : "Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : [...] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres

Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale

Navigation fluviale

Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses

Fonctionnement des douches de

plages et tout autre dispositif

analogue

Interdiction totale

Pratiques ou activités dans le lit

pouvant avoir un impact sur les

milieux aquatiques

Pas de restriction

| Orpaillage (professionnel et amateur)

Bassin du Lot :

Interdiction totale

Bassins de l'Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :

Pas de restriction

4-ICPE, hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques

10/11Usages Mesures de limitation ou d'interdiction des prélèvements et usages

Exploitation des installations classées

pour la protection de l’environnement

(ICPE)

Se référer à l’arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

Installations de production d'électricité

d’origine hydraulique

Règle commune à tous les bassins :

Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d'eau, jusqu'au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période

L'exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.

Bassins du Lot et de l’Aveyron :

Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérogation précisée dans l'arrêté cadre applicable (et sur la base d'un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents). »

Bassins du Tarn, de l’Orb et de l'Hérault :

Le fonctionnement par éclusées est interdit à l'exception des ouvrages participant au soutien d'étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d'alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d'usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d'une usine de pointe de production d'électricité ou à enjeux importants pour la production d'électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.

Manœuvres des vannes

d'installations hydrauliques

Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu'au 31

octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception : — des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, — des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.

Remplissage des plans d’eau sauf

retenues destinées à l'AEP et

retenues participant au soutien

d'étiage dont l'arrêté d'autorisation le

permet

Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu'au 31 octobre, ainsi qu'a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.

5 — Rejets dans le milieu naturel

Vidange totale de plans d’eau vers le

réseau hydrographique

Interdiction totale sauf autorisation administrative

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