Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC 2026 16 ANNEXE 1
unknown - DEC 2026 18 ANNEXE 1
unknown - DEC 2026 7 ANNEXE 1
Séance - DEC 2026 1 ANNEXE 1
unknown - DEC 2026 17 ANNEXE 1
unknown - DEC 2026 13 ANNEXE 1
unknown - DEC 2026 16 ANNEXE 2
unknown - DEC 2025 8 ANNEXE 1 VF
unknown - DEC 2025 5 ANNEXE 1 VF
unknown - DEC 2025 4 ANNEXE 1 VF
unknown - DEC 2026 6 ANNEXE 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (unknown - DEC 2026 6 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Convention de prestation 4e ooi202 S'LOF C C O S Co NVENTION « SETH-A L' :016-261600118-20260127-DEC 2026 6-CC
angoulême
Soutien éducatif et thérapeutique Angoulême
Le Programme de Réussite Éducative du Centre Communal d'Action Sociale [CCAS) d'Angoulême vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents qui ne bénéficient pas d'un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et résidant sur les trois quartiers prioritaires de la ville.
Un programme qui développe des actions spécifiques, pour répondre aux besoins du territoire en veillant à ne pas se substituer au droit commun.
C'est dans ce cadre, et au regard des sollicitations des familles et des professionnels de la réussite éducative, qu'il a été initié en 2021 l'intervention du cabinet Écoute et Soutien Éducatif (ESE) sur la mise en place d'un espace d'écoute et de soutien à visée éducative en direction :
+ des enfants et adolescents de ? à 16 ans,
* des parents au titre du soutien à la parentalité.
Ce projet vise l'épanouissement des enfants et des jeunes et s'inscrit dans le cadre de la prévention, aussi bien du point de vue du repérage de difficultés scolaires et/ ou de comportement, que de celui du soutien à la parentalité et du développement des outils de co éducation en direction des parents.
Le cabinet retenu Écoute et Soutien Éducatif sur ce projet permet l'intervention d'une Éducatrice spécialisée, sur des activités de Thérapeute familiale d'orientation systémique et sensori-motrices. Ce travail s'inscrit dans une approche globale et intégrative.
La présente convention est passée entre
Entre :
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême
représenté par son président Xavier BONNEFONT
Résidence Saint-Martial
5 bd Berthelot
16000 ANGOULÊME
SIRET : 261 600 118 00226
Contact : Mme Agnès BRIGNON au 06 15 80 20 01
a.brignon@mairie-angouleme..fr
Et :
Écoute et Soutien Éducatif (ESE)
éducation spécialisée thérapie familiale/thérapie couple
16 boulevard Poitou Charentes
16000 Angoulême
SIRET : 79337108900012
1/5 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
: Vi ini : Reçu en préfecture le 29/01/2026 Contact : Mme Virginie PERROCHEAU au : 06 72 63 13 03 SL
soutieneduc@yahoo.fr Publié le 29/01/2026 Et ID : 016-261600118-20260127-DEC 2026 6-CC
la Ville d'Angoulême
représenté par son Maire M Xavier BONNEFONT
1 hôtel de ville
16000 Angoulême
Article 1 : Attribution
Attribution sur la période du 1° janvier 2026 au 31 Décembre 2026 à ESE. Un contrat de prestation d'un montant de 5040,00 € à ESE.
Sur un volume horaire estimé à 83 heures / an à 60 € de l'heure, sans frais de déplacement surajoutés.
Article 2 : Public concerné
* Les enfants ou adolescents pour lesquels sont repérés des problématiques de comportement, de régulation émotionnelle, d'inclusion sociale où familiale ;
* Les familles pour lesquelles une aide autour d'une guidance parentale éducative ou de thérapie familiale peut être envisagée dans l'optique d'enrayer des violences et de questionner les problèmes de places ou de comportements qui seraient « symptômes ».
Article 3 : Objectifs de l'action
Les objectifs de cette action sont à destination :
* Des enfants, adolescents: établir une pré-évaluation à visée éducative et thérapeutique des enfants, des adolescents ei de leur famille, orientés par les Équipes de Réussite EÉducative (ERE) du PRE.
. De la famille : proposer des temps d'échange parents/ enfants sur les relations intra familiales et accompagner chacun à reprendre sa place, son rôle et sa fonction.
Cette action ne doit pas cependant se substituer au droit commun, et sera donc déclenchée sous réserve d'absence d'intervention par ailleurs, et sur demande du PRE.
Article 4 : Descriptif de l'action
Temps 1 - Orientation :
* Le jeune et sa famille sont orientés vers l'action SETH-A par l'Équipe de Réussite Éducative d'Angoulême et avec l'accord verbal des parents.
Temps 2- Déroulé de l'action
2/5 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
+ l'éducatrice thérapeute du projet recevra le jeune el "°°: °7PÉfeure 1829012086 premier entretien au cours duquel chacun pourra se pi Publié le 29/01/2026 SEC ID : 016-261600118-20260127-DEC 2026 6-CC représentants légaux donneront leur accord définitif à ld-proposmren-emrenrenmon et la durée de prise en charge sera précisée bien que variable en fonction de l'évaluation ;
° L'éducatrice thérapeute pourra préconiser une orientation vers un autre dispositif de droit commun. Elle en informera le jeune et sa famille et pourra, avec leur accord, faire le lien avec les partenaires.
° A sa demande et avec l'accord de la famille, l'éducatrice thérapeute pourra proposer des entretiens, points d'étapes, avec la famille et/ou la référente de
parcours PRE et autres intervenants spécifiques au PRE.
Temps 3- Fin de l'action
* La prise en charge terminée, l'éducatrice thérapeute transmettra à la coordinatrice un bilan d'évaluation de la situation individuelle (nombre de séances, prise en charge proposée ou engagée, participation de la famille...) et orientation(s) préconisée(s) dans le respect de la déontologie et de la
confidentialité.
Article 5 : Modalités d'intervention
ll est essentiel de proposer Un espace neutre et bienveillant, indépendant de son milieu familial, amical ou scolaire, pour soutenir l'enfant et/ou sa famille dans une expression plus libre de ses ressentis, questionnements par l'éducatrice.
Aussi, plusieurs lieux de rencontre sont possibles: au cabinet (16, boulevard Poitou Charentes à Angoulême), ou dans tout autre lieu favorable à l'enfant ou à la famille. Toutefois, les rencontres pourront s'effectuer exceptionnellement au domicile.
Article 6 : Modalités d'évaluation
Un bilan annuel des prestations réalisées sera rédigé par l'éducairice thérapeute et adressé au responsable du PRE du CCAS d'Angoulême qui conditionnera l'opportunité d'une reconduction de l’action.
Article 7: Dispositions relatives à la protection des données
personnelles
Chacune des parties garantit l'autre partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la Loi n° 78-17 du é janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés (modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles) et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Les parties s'engagent notamment à mettre en oeuvre les mesures de sécurité des locaux et de ses systèmes d'information pour empêcher que les éventuelles données personnelles
traitées au titre de la convention soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
3/5 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Les parties sont également tenues, ainsi que l'ensemble de le) ?°521P'#feciure le 29/01/2028 07 P g q Publié le 29/01/2026 S L de discrétion, de confidentialité et de respect du secrei ID :016-261600118-20260127-DEC 2026 6-CC partenariat et durant toute l'exécution de la présente conventibr-er-cpressorrexpmremenr
Article 8 : Durée de la convention
Les parties signataires s'engagent à exécuter leurs obligations pour l'année 2026. Les parties conviennent expressément que le non-renouvellement de la Convention ne donnera lieu, en tant que tel, à aucune indemnité, sous quelle que forme que ce soit. l existe des conditions amenant l’Une des parties concernées à rompre la présente convention.
1. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties s'engagent à mener à terme leurs actions en cours et à verser, le cas échéant, l'intégralité des sommes dues au litre de la Convention de prestation sus-visée.
2. Inexécution fautive
La présente convention pourra être résiliée par l’une des parties en cas d'inexécution de l’une des obligations prévues pour chaque signataire {article 1217 du Code civil). A cet effet, la partie lésée notifie par lettre recommandée avec accusé de réception les manquements à l'autre partie. Si dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les manquements ne sont pas réparés, la partie lésée pourra résilier unilatéralement la convention. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffiront à la résiliation sans qu'il n'y est besoin de procéder à d'autre formalité.
3. Force majeure
Les signataires ne peuvent être tenus pour responsable de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure. Est considéré de force majeure par l'article 1218 du Code civil un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention et dont les effeis n'auraient pu être évités par des mesures appropriées.
Si l'empêchement n'est que temporaire, l'exécution des obligations sont seulement suspendus, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation. En outre, si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Recours
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7CRPA).
La présente convention pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours
4/5 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à diet: snpiéiecure le 29/01/2086 LOF publication ou notification, de sa transmission au contrôle de lé ""?i$: 2907/2026 ID. ::016-261600118-20260127-DEC 2026 6-CC la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS È
été préalablement exercé.
Fait à Angoulème. le #7 [01 | 26
Pour le CCAS d’ Angoulême, M Pour le cabinet Écoute et Soutien Educatif,
Pour Le Président et par délégation Ÿ—/ L’intervenante
La Vice-Présidente / Virginie PERROCHEAU
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
5/5 Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Le n'a Publié le 29/01/2026
ID :016-261600118-20260127-DEC 2026 6-CC