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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Angoulême.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Convention de prestation Arrive S LOT a ID : 016-261600118-20250311-DEC_ 2025 4-CC CC S CONVENTION « SETH-A » D.
Soutien éducatif et thérapeutique Angoulême
Le Programme de Réussite Éducative du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême vise à donner leur chance aux enfants et aux adolescents qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite et résidant sur les trois quartiers prioritaires de la ville.
Ce programme développe des actions spécifiques, pour répondre aux besoins du territoire en veillant à ne pas se substituer au droit commun.
C'est dans ce cadre, et au regard des sollicitations des familles et des professionnels de la réussite éducative, qu'il a été initié en 2021 l'intervention du cabinet Écoute et Soutien Éducatif (ESE) sur la mise en place d'un espace d'écoute et de soutien à visée éducative en direction :
* des enfants et adolescents de 2 à 16 ans,
* des parents au titre du soutien à la parentalité.
Ce projet vise l'épanouissement des enfants et des jeunes et s'inscrit dans le cadre de la prévention, aussi bien du point de vue du repérage de difficultés scolaires ei/ ou de comportement, que de celui du soutien à la parentalité et du développement des outils de co éducation en direction des parents.
Le cabinet retenu Écoute et Soutien Éducatif sur ce projet permet l'intervention d'une Éducatrice spécialisée, sur des activités de Thérapeute familiale d'orientation systémique et sensori-molrices. Ce travail s'inscrit dans une approche globale et intégrative.
La présente convention est conclue
Entre :
Le Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême
représenté par son président Xavier BONNEFONT
Résidence Saint-Martial
5 bd Berthelot
16000 ANGOULÊME
SIRET : 261 600 118 00226
Contact : Mme Agnès BRIGNON au 06 15 80 20 01
a.brignon@mairie-angouleme.fr
Et:
Écoute et Soutien Éducatif (ESE)
éducatrice spécialisée thérapie familiale/thérapie couple
lé boulevard Poitou Charentes
16000 Angoulême
SIRET : 79337108900012
Contact : Mme Virginie PERROCHEAU au 06 72 63 1303.
1/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
soutieneduc@yahoo fr Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le 20/03/2025 S L O7
ID : 016-261600118-20250311-DEC 2025 4-CC
Article 1 : Attribution
Attribution sur la période du 1° janvier 2025 au 31 Décembre 2025 à ESE. Un contrat de prestation d'un montant de 4 020,00 € TTC à ESE.
Sur un volume horaire estimé à 67 heures / an à 60 € TTC de l'heure, sans frais de déplacement surajoutés.
Article 2 : Public concerné
° Les enfants ou adolescents pour lesquels sont repérés des problématiques de
comportement, de régulation émotionnelle, d'inclusion sociale ou familiale ;
* Les familles pour lesquelles une aide autour d'une guidance parentale éducative ou de thérapie familiale peut ‘être envisagée dans l'optique d'enrayer des
violences et de questionner les problèmes de places ou de comportements qui
seraient « symptômes ».
Article 3 : Objectifs de l'action
Les objectifs de cette action sont à destination :
+ Des enfants, adolescents: établir une pré-évaluation à visée éducative et
thérapeutique des enfants, des adolescents et de leur famille, orientés par les
Équipes de Réussite Éducative {ERE) du PRE.
*__ De la famille : proposer des temps d'échange parents/ enfants sur les relations intra familiales et accompagner chacun à reprendre sa place, son rôle et sa fonction.
Cette action ne doit pas cependant se substituer au droit commun, et sera donc
déclenchée sous réserve d'absence d'intervention par ailleurs, et sur demande du PRE.
Article 4 : Descriptif de l'action
Temps 1 - Orientation :
* Le jeune et sa famille sont orientés vers l'action SETH-A par l'Équipe de Réussite Éducative d'Angoulême et avec l'accord verbal des parents.
Temps 2- Déroulé de l'action
° L'éducatrice thérapeute du projet recevra le jeune et son/ses parents pour un premier entretien au cours duquel chacun pourra se présenter. Le/les parents ou
représentants légaux donneront leur accord définitif à la proposition d'intervention et la durée de prise en charge sera précisée bien que variable en fonction de
l'évaluation ;
° L'éducatrice thérapeute pourra préconiser une orientation vers Un autre dispositif de droit commun. Elle en informera le jeune et sa famille et pourra, avec leur
2/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
« . : Reçu en préfecture le 20/03/2025 accord, faire le lien avec les partenaires.
+ A sa demande et avec l'accord de la famille, l'édua Publié le 20/03/2025 S L O7
ID :016-261600118-20250311-DEC 2025 4-CC
proposer des entretiens, points d'étapes, avec la famie-ET7ou a TETE GE parcours PRE et autres intervenants spécifiques au PRE.
Temps 3- Fin de l'action
* La prise en charge terminée, l'éducatrice thérapeute transmettra à la
coordinatrice un bilan d'évaluation de la situation individuelle (nombre de séances, prise en charge proposée ou engagée, parlicipation de la famille...) et
orientation(s) préconiséel(s) dans le respect de la déontologie et de la
confidentialité.
Article 5 : Modalités d'intervention
Il est essentiel de proposer un espace neutre et bienveillant, indépendant de son milieu familial, amical ou scolaire, pour soutenir l'enfant et/ou sa famille dans une expression plus libre de ses ressentis, questionnements par l'éducatrice.
Aussi, plusieurs lieux de rencontre sont possibles : au cabinet [16 boulevard Poitou
Charentes à Angoulême), ou dans tout autre lieu favorable à l'enfant ou à la famille. Toutefois, les rencontres pourront s'effectuer exceptionnellèment au domicile.
Article 6 : Modalités d'évaluation
Un bilan annuel des prestations réalisées sera rédigé par l'éducatrice thérapeute et adressé au responsable du PRE du CCAS d'Angoulême qui conditionnera l'opportunité d'une reconduction de l'action.
Article 7 : Dispositions relatives à la protection des données
personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) n°2016/679 du 26 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 ainsi qu'à l'ensemble de la réglementation applicable en matière de traitements de Données
Personnelles, les parties s'engagent à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des Données Personnelles qu'elles sont amenées à traiter ainsi que les droits des personnes concernées.
Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données [ou « DPO »} du CCAS
d'Angoulême sont les suivantes :
ATD1é6
Domaine de la Combe
241 Rue des Mesniers
16710 Saint-Yrieix-sur-Charente
dpo@atdlé.fr
3/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Article 8 : Durée de la convention Dubé le 20/03/2025 S'LG ID : 016-261600118-20250311-DEC 2025 4-CC
Les parties signataires s'engagent à exécuter leurs obligations pour l'année 2025. Les parties conviennent expressément que le non-renouvellement de la Convention ne donnera lieu, en tant que tel, à aucune indemnité, sous quelle que forme que ce soit.
ll existe des conditions amenant l'une des parties concernées à rompre la présente convention. |
1. Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à tout moment par chacune des parties
signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les parties s'engagent à mener à terme leurs actions en cours et à verser, le cas échéant, l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention de prestation sus-visée.
2. Inexécution fautive
La présente convention pourra être résiliée par l'une des parties en cas d'inexécution de l'une des obligations prévues pour chaque signataire (article 1217 du Code civil).
A cet effet, la partie lésée notifie par lettre recommandée avec accusé de réception les manquements à l'autre partie. Si dans un délai d'un mois suivant la réception du courrier, les manquements ne sont pas réparés, la partie lésée pourra résilier unilatéralement la
convention. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffira à la résiliation sans qu'il n'y est besoin de procéder à d'autres formalités.
3. Force majeure
Les signataires ne peuvent être tenus pour responsable de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure. Est considéré de force majeure par l'article 1218 du Code civil un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la convention et dont les effets n'auraient pu être évités par des mesures appropriées.
Si l'empêchement n'est que temporaire, l'exécution des obligations sont seulement suspendus, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résiliation. En outre, si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Recours
En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou nolification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art L411-7CRPA).
La présente convention pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers par courrier au 15 rue de Blossac 86000 POITIERS ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans Un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au conirôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
4/5 Fait à Angoulême, le 1103 [25
Pour le CCAS d'Angoulême,
Pour Le Président et par délégation
La Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 CS L 9
Publié le 20/03/2025
ID : 016-261600118-20250311-DEC 2025 4-CC
Pour le cabinet Écoute et Soutien Éducatif,
7
L'intervenante
Virginie PERROCHEAU
5/5 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
. 7 Publié le 20/03/2025
ID :016-261600118-20250311-DEC 2025 4-CC