Compte-Rendu - 2019 03 25 Compte rendu du 25 mars 20190

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Compte-Rendu - 2019 03 25 Compte rendu du 25 mars 20190 Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 03 25 Compte rendu du 25 mars 20190)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

Compte rendu de séance

Séance du 25 Mars 2019

Nombre de membres

Afférents Présents

9 8

L’an 2019,

Le 25 Mars à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la

présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. BERTHELOT Jean, M. GUENARD Eric, M. BLANCHET André, Mme RONSOUX Elisabeth, M. CHOMEL Louis, M. THOMAS Jacky

Excusés :

Absents : Mme ZIMMERMANN Valérie

Secrétaire de Séance : Mme RONSOUX Elisabeth

Date de la convocation : 19/03/2019

SOMMAIRE

2019-07 - Subventions aux associations - Exercice 2019

2019-08 - Communauté de Communes - Vote du report du transfert de la compétence assainissement 2019-09 - Vote des taux d'imposition 2019

2019-10 - Approbation du Compte de Gestion 2018 du CCAS

2019-11 - Approbation du Compte de Gestion 2018 de la Commune 2019-12 - Approbation du Compte Administratif 2018 de la Commune 2019-13 - Tarifs location matériel communal à AGRIAL

2019-07 – Subventions aux associations - Exercice 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2019 aux associations et autres organismes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- d’octroyer pour l’exercice 2017 les subventions suivantes :

* Société Locale de Chasse (ACCA St-Georges) : 130 €

* Association Truite Pleine Fougeraise : 50€

* Cercle Olympique de Pleine-Fougères : 100 €

* Amicale des Donneurs de sang : 70€

* Association Solidarité Entraide : 60€* A.P.E. Sains/St Georges/St Marcan : 195 €

* Club des Jeunes : 400€

*Attelage de la Baie : 50€

* Séjour linguistique collèges (par élèves) : 50 €

* ADMR : 367 habitants x 0,60€ = 220,20€

- Les subventions seront versés uniquement sous réserve d’avoir reçu un dossier complet de demande comprenant le bilan de l’année de l’association

- les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019 de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne ,

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-08 – Communauté de Communes

Vote du report du transfert de la compétence assainissement

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 69 ;

Vu l’instruction relative à l'application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes.

Le Conseil Municipal,

Considérant que la loi prévoit que les communes membres d'une communauté de communes qui n'exercent pas, à la date de la publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, à titre optionnel ou facultatif, la compétence Assainissement peuvent s'opposer au transfert obligatoire de cette compétence à la Communauté de Communes si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de la Communauté de Communes représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens.

Considérant qu’en conséquence, la loi reporte le transfert de compétences au 1er janvier 2026.

Considérant que ce mécanisme peut également s'appliquer aux communes membres d'une communauté de communes qui exerce de manière facultative à la date de publication de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 uniquement les missions relatives au service public

d'assainissement non collectif, tel que défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales. QUE dans ce cas, le transfert intégral de la compétence assainissement n'a pas lieu et l'exercice intercommunal des missions relatives au service public d'assainissement non collectif se poursuit dans les conditions prévues au premier considérant.

Considérant que la Commune est informée que dans le cas où, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n'exerce pas la compétence Assainissement, l'organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout moment, se prononcer par un vote sur l'exercice de plein droit de cette compétence par la communauté (sous réserve de l’opposition reconnue aux communes, dans les trois mois suivant cette délibération, dans les mêmes conditions prévues au premier considérant).

Considérant que la Commune fait le choix, pour sa part, en sa qualité de membre de laCommunauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel, de s’opposer au transfert obligatoire de sa compétence Assainissement devant intervenir le 1er janvier 2020.

Considérant qu’elle prendra acte, le cas échéant, de la position adoptée à cet égard par les autres Communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Dol de Bretagne et de la Baie du Mont-Saint-Michel et en tirera alors les conséquences pour ce qui la concerne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- de s'opposer au transfert obligatoire au 1er janvier 2020

- d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure utilepour l'application des présentes

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-09 – Vote des taux d'imposition 2019

Chaque année, conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, il convient de voter le taux des 3 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c’est-à-dire la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et la taxe sur le foncier non bâti.

Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu la délibération n°2018-09 du 9 avril 2018 fixant les taux d'imposition pour la collectivité pour l'année 2018 comme suit:

Taxe d’habitation 13,39 %

Taxe foncière (bâti) 13,53 %

Taxe foncière (non bâti) 42,78 %

Le Maire propose un vote au conseil municipal afin d'augmenter les taux d’imposition pour cette année 2019:

Augmentation de 1% par rapport au taux de 2018:

- Pour: 7 voix

- Abstention: 1 voix

Taux votés en

2018

Taux proposés

pour 2019 Base 2019

Produit fiscal

2019

Taxe d’habitation 13,39 % 13,52 % 337 500 € 45 630 €

Taxe foncière (bâti) 13,53 % 13,66 % 227 400 € 31 063 €

Taxe foncière (non bâti) 42,78 % 43,20 % 112 300 € 48 513 €

TOTAL 125 206 €Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (7 voix pour et une abstention):

- De fixer les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit:

Taxe d’habitation 13,52 %

Taxe foncière (bâti) 13,66 %

Taxe foncière (non bâti) 43,20 %

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

A la majorité (pour : 7 contre : 0 abstentions : 1)

2019-10 – Approbation du Compte de Gestion 2018 du CCAS

Vu la délibération 2017-55 statuant sur la dissolution du CCAS et sur le transfert du budget du CCAS que celui de la Commune,

Vu la délibération 2018-15 affectant l'excédent de fonctionnement 2017 du CCAS sur le Budget 2018 de la Commune, soit un excédent total de 4 819,25€,

Monsieur le Maire présente le Compte de Gestion 2018 du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne,

Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2018 a été réalisée par le Trésorier de Dol de Bretagne et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme aux décisions du Conseil Municipal quant à la dissolution du CCAS et à l'intrégration du budget de celui-ci au Budget de la Commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part - Décide d’approuver le Compte de Gestion de Monsieur le Trésorier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-11 – Approbation du Compte de Gestion 2018 de la Commune

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le Compte de Gestion est établi par le Trésorier de Dol de Bretagne à la clôture de l’exercice.

Après vérification, le Compte de Gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au Compte Administratif de la Commune pour le même exercice,

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et les écritures du Compte de Gestion du Receveur municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2018 du budget principal, dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de lacommune pour le même exercice

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part - Autorise Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2018

- Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2019-12 – Approbation du Compte Administratif 2018 de la Commune

Le conseil municipal,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur HERY Jean-Pierre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant que Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, 1er adjoint, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Considérant que Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, 1er adjoint, pour le vote du Compte Administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable,

Après en avoir délibéré, à la majorité absolue, le conseil municipal:

- Approuve le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 287 930,59 Euros

Dépenses - 185 609,85 Euros

Résultat de l’exercice (excédent) + 102 320,74 Euros

Résultat de l’exercice antérieur + 64 701,83 Euros

Résultat cumulé (excédent) + 167 022,57 Euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Recettes + 110 028,29 Euros

Dépenses - 54 244,25 Euros

Résultat de l’exercice (excédent) - 55 784,04 Euros

Résultat de l’exercice antérieur + 135 173,39 Euros

Résultat cumulé (excédent) + 190 957,43 Euros

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2019-13 – Tarifs location matériel communal à AGRIAL

Vu la délibération n°2017-45 du 7 novembre 2017 approuvant la location du tracteur-broyeur à l'entreprise AGRIAL

Monsieur le Maire propose d'actualiser les tarifs de location du matériel communal à l'entreprise AGRIAL.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité:

- D'approuver la location du materiel communal comme suit:

- Location du tracteur + broyeur: 25€ de l'heure (carburant inclus)

- Location de la tondeuse tractée: 15€ de l'heure (carburant inclus)

- Location de la débrousailleuse: 15€ de l'heure (carburant inclus)

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Information projet salle des fêtes:

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal les derniers plans modifiés concernant le projet "Démolition et reconstruction de la salle des fêtes et cantine scolaire avec conservation de la partie cuisine".

Devis lampadaires

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal trois devis de l'entreprise Allez et Cie:

- Devis 19/03/16: fourniture et pose de 14 prises illumination et protection différetielles sur les lanterne de la rue du Puit et de Villée pour un montant de 1 960€ HT soit 2 352 € TTC - Devis 19/03/17: ajout d'une lanterne Rue du Puits pour un montant de 580€ HT soit 696€ TTC

- Devis 19/03/18: Déplacement du mât et luminaire près de la salle des fête pour un montant de 1 390€ HT soit 1 668€ TTC

Les membres du conseil acceptent la siganture des deux premiers devis uniquement.

Ils demandent également que l'adjoint technique fasse un relevé des compteurs.

Véhicules communaux

Monsieur ROUXEL expose aux membresdu conseil municipal la problématique pour l'agent communal en charge des espaces verts de ne pouvoir se rendre à la déchetterie en tracteur. Deux propositions sont donc exposées:

- l'achat d'un petit utilitaire d'occasion

- le remboursement des frais kilométriques à l'agent pour l'utilisation de son véhicule personnel (en cas d'accord de l'agent et suite à une délibération)Commission des chemins

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil le compte rendu de la commission des chemins réunie le lundi 18 mars dernier. Des devis seront à demander pour les lieux-dits suivants: Chanel, Mondésir, ainsi que la station d'épuration...

Séance levée à: 0:00

En mairie de Saint-Georges-de-Gréhaigne,

Le 09/04/2019

Le Maire

Jean-Pierre HERY