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Procès Verbal - 2024 03 14 Proces verbal du 14 mars 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 14 Proces verbal du 14 mars 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, République Française

Département Ille-Et-Vilaine

Arrondissement de Saint-Malo

Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

L'an 2024,

Le 14 Mars à 20 heures.

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance publique, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en Mairie , sous la présidence de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire.

Date de la convocation: présents : M. HERY Jean-Pierre, Maire, M. ROUXEL Jean-Pierre, M. FESTOC 27/02/2024 Jean-Pierre, M. BLANCHET André, Mme RAVET Virginie, M. ROUX Philippe, Date d'affichage : Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline, M. THOMAS Jacky

Excusés : M. HUBERT David, Mme FRETIGNY Armelle, M. BERTHELOT

Acte rendu executoire Jean-François R | Absents :

après dépôt en préfecture

le : Monsieur le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal de la et publication ou notification précédente réunion.

du :

Secrétaire de Séance : Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline

SOMMAIRE

2024-04 - Repas des aînés 2024 - Modalités de prise en charge du repas en l'honneur des aînés de la commune - Fixation du tarif

2024-05 - Intercommunalité - Modifications des Statuts

2024-06 - Effacement de réseaux Rue du Moulin - Signature de la convention avec le SDE35 2024-07 - Approbation du Compte de Gestion 2023

2024-08 - Approbation du Compte Administratif 2023

2024-09 - Vote des taux d'imposition 2024

2024-10 - Subventions aux associations - Exercice 2024

Vu la délibération 2017 55 portant dissolution du CCAS et transférant le budget du CCAS à la commune,

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu'il leur appartient désormaisd'organiser le repas communal annuel traditionnellement offert aux aînés de la commune âgés

de 72 ans et plus. Il convient donc de prendre une délibération précisant les conditions et

modalités de prise en charge des dépenses liées à l’organisation de ce repas.

Ce repas est préparé chaque année par l’un des deux restaurants de la commune, «Le

Rustique » ou « le Courtepaille » et est organisé soit dans l’un des deux restaurants, soit à la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Gréhaigne.

Cependant, selon l’évolution de la situation sanitaire, dans l’éventualité où le repas ne puisse

être organisé sur place, Monsieur le Maire propose que chaque repas soit livré par les

membres du conseil municipal.

Pour l'année 2024, la conseil municipal compte 70 personnes âgées de plus de 72 ans sur la

commune.

Le repas aura lieu le samedi 24 février 2024 et sera organisé au Restaurant "Le Rustique".

Le prix du repas est fixé à 30€ par personne. Il sera offert par la commune pour toutes les

personnes de la commune âgées de 72 ans et plus au ler janvier de l'année en cours. Les

boissons seront également prises en charge par la commune.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- Valide l'organisation annuelle du repas communal en l'honneur des aînés de la commune comme indiqué ci-dessus

- Valide la gratuité, chaque année, du repas pour les personnes de la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne âgées de 72 ans et plus au 1er janvier de l'année en

cours

- Décide de prendre en charge, chaque année, le coût du repas des personnes de la commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne âgées de 72 ans et plus au 1er janvier de

l'année en cours

- Décide de prendre en charge le coût des boissons

- Fixe le tarif des invités à la journée du Repas des Aînés à hauteur de 30€ par convive - Les crédits nécessaires à cette manifestation seront inscrits au budget de l'année - Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches utiles à

l'organisation de ce repas et au paiement des factures s'y rapportant

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

Vu l’article L5214-16 du CGCT portant définition des compétences des Communautés de

communes,

Vu l’article 13 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relatif à l'engagement dans la vie

locale et à la proximité de l'action publique, supprimant la dénomination des compétences

«optionnelles » et « facultatives »,

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2021-06-28-00011 en date du 28 juin 2021, portant modification

des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel,Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2023-C-112 en date du 28 septembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de Communes.

Considérant la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et

de la Baie du Mont-Saint-Michel, en vue de :

* mettre en conformité les statuts avec le nouveau cadre législatif définissant les compétences des Communautés de communes depuis la loi Engagement et Proximité

de 2019,

° supprimer la définition de l’intérêt communautaire des anciennes compétences dites optionnelles dans les statuts,

° clarifier le soutien au tissu associatif,

* supprimer l’organisation d’activités, animations sportives et culturelles et de loisirs d’intérêt communautaire en partenariat avec les associations locales sur le territoire,

Considérant donc la proposition de modifier l’article 5 de l’arrêté préfectoral précité portant compétences de la Communauté de communes, comme suit :

COMPETENCES EXERCEES DE PLEIN DROIT

1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET

COMMUNAUTAIRE ; SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ET SCHEMA DE SECTEUR ;

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 4251-17 ; CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DE ZONES D'ACTIVITE INDUSTRIELLE, COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OÙ AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE

LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX ACTIVITES COMMERCIALES D'INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU TOURISME, DONT LA

CREATION D'OFFICES DE TOURISME ;

3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;

4/ AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° À 3° DUII

DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A

L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE ;

5/ COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS

ASSIMILES ;

6/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF des eaux usées, dans les conditions prévues à

l'article L. 2224-8, sans préjudice de l'article ler de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de

communes ;

7/ EAUCOMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

Considérant qu’en vertu de l’article LS214-16-II du CGCT, la Communauté de communes exerce en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2° Politique du logement et du cadre de vie ;

3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;

Lorsque la communauté de communes exerce la compétence " création, aménagement et entretien de la voirie communautaire ” et que son territoire est couvert par un plan de

mobilité, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies. Toutefois, le conseil de la communauté de communes statuant dans les conditions prévues au IV du présent article peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, décider de limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transports collectifs ;

4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt

communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;

5° Action sociale d'intérêt communautaire.

1"

Considérant conformément à l’article L5214-16-II et IV du CGCT - « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la Communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »,

Considérant par ailleurs qu’en vertu de l’article L.5211-17 du CGCT : "les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice",

Considérant que dans ce cadre, la Communauté de communes exerce les compétences suivantes :

1/ CREATION, CONSTRUCTION, MISE EN VALEUR, EXTENSION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN, EXPLOITATION, GESTION DES SITES TOURISTIQUES SUIVANTS : + Le Télégraphe et son musée à Saint-Marcan

+ La Maison des polders à Roz-sur-Couesnon

+ La Maison du Sabot à Trans-La-Forêt

e La Maison des produits du terroir et de la gastronomie à Cherrueix + La Maison du marais à Sougéal

2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE

3/ COORDINATION DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES ET MEDIATHEQUES + _Informatisation et mise en réseau informatique.

+ Acquisition et gestion du fonds documentaire

+ Animation du réseau des bénévoles et professionnels

+ Animation des actions culturelles à vocation intercommunale4 / TRANSPORTS

+ Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage d’intérêt communautaire

+ Amélioration de la desserte existante en tant qu’autorité organisatrice de second rang : transport à la demande

+ Mise en œuvre d’un transport des écoles du territoire à destination de la piscine communautaire

° Mise en œuvre d’un transport extrascolaire des accueils de loisirs à destination de la piscine communautaire

5/ AMENAGEMENT NUMERIQUE

e Participation au déploiement du numérique avec adhésion au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne mettant en œuvre le programme Bretagne Très Haut Débit

(BTHD)

e Conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales : ° Établissement et exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32

du Code des postes et communications électroniques

+ Acquisition des droits d'usage à cette fin et achat des infrastructures ou réseaux existants

+ Mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants

6 / BATIMENT SERVICE INCENDIE SUR DELEGATION DU SDIS sur le territoire de la commune de Pleine-Fougères

7 / CONSTRUCTION ET RENOVATION DE CASERNEMENTS DE GENDARMERIE

8/ SOUTIEN AU TISSU ASSOCIATIF

. Aides financières aux associations qui entrent dans le cadre des compétences

exercées par la Communauté de communes et qui répondent aux critères définis

dans le règlement des associations adopté par le Conseil communautaire. + Participation financière à des événements sportifset-culturels exceptionnels sur le

territoire communautaire dont le rayonnement dépasse manifestement le cadre

communal et permet l'attractivité du territoire au moins au niveau départemental + Aides financières aux associations porteuses de projet de tiers lieux répondant aux critères définis dans l’appel à projets « Tiers Lieux Terre et Baie » adopté par le

Conseil communautaire

+ Soutien financier pour le dispositif musique à l’école dans les conditions définies par le Conseil communautaire

9 / CONTRIBUTION A L'ANIMATION ET A LA CONCERTATION DANS LE DOMAINE DE LA GESTION ET DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES DANS UN SOUS-BASSIN OÙ UN GROUPEMENT DE SOUS-BASSINS, OU DANS UN SYSTEME AQUIFERE, CORRESPONDANT A UNE UNITE HYDROGRAPHIQUE (Item 12 du L211-7 du c de l’env).

10/ ORGANISATION DE LA MOBILITE au sens de l’article L1231-1 et suivants du code

des transports.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel tels que ci-dessus précisés,- De charger Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes,

- De demander à Monsieur le Préfet d’Ille et Vilaine, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de l’EPCI.

A l'unanimité (pour : 8 contre : O abstentions : 0)

Vu la délibération n°2021-37 du conseil municipal en date du 28 juin 2021 transférant la compétence optionnelle "Eclairage" au SDE35,

Considérant que le SDE35 est maître d'ouvrage des opérations pour l'ensemble des communes rurales et urbaines du département et coordonne les effacements de réseaux avec ERDF et France Telecom,

Vu la délibération n°2022-07 du conseil municipal en date du 1er février 2023 sollicitant le

SDE35 pour la réalisation d'une étude pour l'effacement des réseaux électriques de la Rue du Moulin,

Vu le courrier du SDE35 en date du 5 juillet 2023 présentant un avant-projet sommaire (APS) relatif à l'effacement de réseau de la Rue du Moulin, comprenant :

- une étude technique

- l'estimation du coût de l'opération par typologie de réseau

- le bon de commande des études détaillées,

Vu la délibération n°2023-23 en date du 11 juillet 2023 approuvant le bon de commande des

études détaillées du SDE35 d'un montant total de 13 732,00€ HT et présentant une estimation du coût global des travaux d'effacement de réseaux de la Rue du Moulin au montant de 215 796,30€ HT, pour un montant estimatif à la charge de la commune de 86 746,94,94€ HT, auquel s'ajoute le montant total de TVA pour les travaux sur les infrastructures de télécommunication de la Rue du Moulin, à la charge de la commune, soit un montant de 10 896,92€,

Vu le courrier du SDE35 en date du 12 février 2024 présentant une étude comprenant :

- une étude technique détaillé décrivant le projet et donnant une estimation financière, - une convention établie aux conditions 2024 reprenant les engagements réciproques, y compris financiers, pour la mise en œuvre de cette opération

Considérant les modalités financières présentées dans ladite convention, établies aux conditions 2024 (susceptible d'être réajusté en fonction du guide des aides alors en vigueur) comme suit :

À la charge de | A la charge du Montant total estimatif de

la commune SDE nr l'opération

Travaux sur réseau électrique basse tension 22 534,11€ HT | 90 136,45€ HT |112 670,56€ HT

Travaux sur le réseau d'éclairage public 4 928,44€ AT | 19 713,76€ HT | 24 642,20€ HT

Travaux sur les infrastructures de télécommunication | 18 036,54€ HT CC HT 18 036,54€ HT

TOTAL 45 499,09€ HT |109 850,21€ HT |155 349,30€ HTDe plus, le montant total de TVA pour les travaux sur les infrastructures de télécommunication de la Rue du Moulin sera à la charge de la commune soit un montant de 3

607,31€,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à

l'unanimité, le conseil municipal décide :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant réalisation d'une opération d'effacement de réseaux Rue du Moulin (N° dossier PE22-2194) selon les conditions financières présentées ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier (avenants...)

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2024-07 — Approbation du Compte de Gestion 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Receveur municipal pour l’année 2023,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant le solde du Compte de gestion 2023 relatif au budget principal de la commune, proposé par Monsieur le Receveur Municipal, s'établit comme suit :

- En Fonctionnement, un solde positif de 191 957,34 euros

- En Investissement, un solde positif de 165 156,83 euros

Considérant que ces opérations apparaissent régulières,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Arrête le Compte de Gestion 2023 de Monsieur le Receveur Municipal pour le budget principal, dont les écritures sont identiques au Compte Administratif de la commune pour le même exercice

- Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2023 par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni

réserve de sa part

- Autorise Monsieur le Maire à signer le Compte de Gestion 2023

- Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)2024-08 — Approbation du Compte Administratif 2023

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2023-14 en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2024 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Considérant que Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, ler adjoint, a été désignée pour présider la séance lors de l’adoption du Compte Administratif,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur HERY Jean-Pierre, Maire, celui-ci se retirant pour laisser la présidence à Monsieur ROUXEL Jean-Pierre, ler adjoint, pour le vote du Compte Administratif,

Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 dressé par l’ordonnateur, après

s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2023 dressé par le comptable,

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUXEL, 1er adjoint, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Approuve le Compte Administratif du budget principal de la commune pour l'exercice 2023 arrêté comme suit:

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 347 242,30 Euros

Dépenses - 263 284,96 Euros

Résultat de l’exercice (excédent)+ 83 957,34 Euros

Résultat de l’exercice antérieur + 108 000,00 Euros

Résultat cumulé (excédent) +191 957,34 Euros

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 168 366,95 Euros

Dépenses - 157 430,38 Euros

Résultat de l’exercice (excédent)+ 10 936,57 Euros

Résultat de l’exercice antérieur + 154 220,26 Euros

Résultat cumulé (excédent) + 165 156,83 Euros

- Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

- Charge Monsieur le Maire et Monsieur le Receveur Municipal, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Chaque année, conformément à la loi 80-10 du 10 janvier 1980, il convient de voter le taux des taxes locales relevant de la compétence de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu la délibération n°2023-09 du 23 mars 2023 fixant les taux d'imposition pour la collectivité pour l'année 2023 comme suit :

Taxe foncière (bâti) 34,23 %

Taxe foncière (non bâti) | 44,07 %

+ | Taxe d’habitation 13,52 %

Pour rappel, le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.

La Direction des Services Fiscaux a adressé à la commune l’état n° 1259 portant notification des bases comme suit :

Bases d’imposition Bases d’imposition

effectives 2023 prévisionnelles 2024

Taxe foncière (bâti) 307 907 € 331 900 €

Taxe foncière (non bâti) 125 766 € 130 800 €

Taxe d’habitation 73 771 € 71 400 €

Le Maire propose de ne pas augmenter les taux d'imposition pour l'année 2024 mais présente cependant les trois propositions suivantes au conseil municipal :

Pas d'augmentation des taux pour 2024 :

Taux de Taux proposés Produit fiscal

référence 2024 Dour 2024 | Base 2024 2024

Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,23 % 331 900 € 113 609 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,07 % 130 800 € 57 644 € Taxe d’habitation 13,52 % 13,52 % 71 400 € 9653 €

TOTAL 180 906 €

Augmentation des taux de 1% :

Taux de Taux proposés : Produit fiscal

référence 2024 pour 2024 Base 2024 2024

Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,57 % 331 900 € 114 738 € Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,51 % 130 800 € 58 219€ Taxe d’habitation 13,52 % 13,65 % 71 400 € 9 746 €

TOTAL 182 703 €Augmentation des taux de 1,5% :

Taux de Taux proposés Produit fiscal

référence 2024 Dour 2024 | Base 202 2024

Taxe foncière (bâti) 34,23 % 34,74 % 331 900 € 115 302 €

Taxe foncière (non bâti) 44,07 % 44,73 % 130 800 € 58 507 €

Taxe d’habitation 13,52 % 13,72 % 71 400 € 9 796 € TOTAL 183 605 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité : - De maintenir les taux d'imposition des taxes communales pour l'année 2024, à

savoir :

Taxe foncière (bâti) 34,23 %

Taxe foncière (non bâti) 44,07 %

Taxe d’habitation 13,52 %

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

A l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)

2024-10 — Subventions aux associations - Exercice 2024

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2024 aux

associations et autres organismes.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D’octroyer pour l’exercice 2024 les subventions suivantes :

* Société Locale de Chasse (ACCA St-Georges) : 150 €

* Club des Jeunes (St-Georges-de-Gréhaïigne) : 400€

* Cercle Olympique de Pleine-Fougères :100 €

* Amicale des Donneurs de sang :100€

* Association Solidarité Entraide :60€

* A.P.E, Sains/St Georges/St Marcan : 200 €

* Séjour linguistique collèges (par élèves) : 60 €

* ADMR : 376 habitants x 0,60€ = 225,60€

* Théâtre de la Baie : 50€

- Les subventions seront versés uniquement sous réserve d’avoir reçu un dossier complet de demande comprenant le bilan de l’année de lassociation

- Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2024 de la Commune de Saint-Georges-de-Gréhaigne

À l'unanimité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 0)Teneur des discussions :

- Eclairage publique

Suite à la visite de Monsieur POTTIER, Responsable éclairage publique au SDE35, il a été abordé la question du remplacement de l'ensembles des points lumineux non LED.

Deux possibilités s'offrent à nous :

- Passage à une ampoule LED, 160€/pièce dont 20% pris en charge par le SDE35,

maintenance à 27€ par point lumineux

- Changement par une lanterne neuve ou rétrofit, entre 400€ et 700€/pièce dont 80% pris en charge par le SDE35, maintenance à 17€ par point lumineux + Si changement de la globalité

des lanternes par des lanternes neuves, possibilité de lisser les paiements sur 10 ans

Point de vigilance, à compter du ler janvier 2025, un forfait vétusté sera mis en place par le

SDE35, passant la maintenance unitaire de ces points lumineux (3 pour St-Georges situés sur

la D90 au Bas de Saint-Georges, Le Point du Jour, en direction des Cantos) DE 27€ à 37€, à

l'exception des communes ayant entamées une procédure de mise aux normes.

Autre avantage : le passage à une ampoule LED permet une économie d'énergie de 50% tandis que le passage à une lanterne LED permet une économie d'énergie de 70%.

- Éclairage Eglise

Il serait opportun de solliciter l'extension de l'éclairage de l'édifice à l'éclairage public auprès du SDE35. Il s'agit dans ce cas d'une demande de complément de dossier initiale.

- Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Saisine auprès de la CST avant le 26 mars 2024

Séance levée à: 22:30

En mairie de St-Georges-de-Gréhaigne,

Le 02/04/2024

Le Secrétaire Le Maire

Mme LECHEVALIER-BOISSEL Caroline Jean-Pierre HERY