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Acte - DEL2022 11 563
Acte - annexeDEL2022 11 550
Acte - annexeDEL2022 11 563
Document publié le Samedi 23 janvier 2016 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 11 563)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Logement,
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I a Par arrêté référencé PC n'33529 16K0062 délivré le 23 iuin 2016, modifié les 22 septembre 2017
et 23 novembre 2018, la Commune a autorisé la SNC LINKCITY Centre Sud-Ouest à consrruire,
sur les parcelles FY n"8 I 5-81 6 situées à l'angle des rues du Général Gallieni, Pierre Dignac et Victor Hugo, un ensemble immobilier comprenant 2 bâtiments organisés autour d'un jardin en cæur d'îlot accessible au public depuis la rue du Général Gallieni et la rue Pierre Dignac.
Le bâtiment septentrional dénommé bâtiment A (face à l'église), édifié sur une haureur de R+ I à
R+3, plus un attique, comprend 27 logements en accession libre.
Le bâtiment méridional (face à la Mairie) comprend deux blocs B et C séparés par une venelle er
reliés par des passerelles à chaque étage. ll est édifié en R+3 plus un aftique er compte
39 logements (25 logemens locatifs sociaux et l4 logements en usufruit locatif social), dont 30%
labellisés « Habitat Seniors Service ».
Par ailleurs, cet ensemble immobilier abrite 5 locaux commerciaux en rez-de-chaussêe et des
parkings en sous-sol.
Cette opération dénommée « Les Esteys de Gallieni » a fait l'objet d'une DAACT indiquant une
date d'achèvement des travaux au l8 avril 2019. Cette DAACT a été contestée par la Ville car il a
été observé, lors du récolement des cravails intervenus le 03 septembre 201 9, que certains d'enrre
eux n'étaient pas conformes. Les réserves qui ont êté émises à cetce occasion ont, depuis, été
levées.
ll avait été convenu entre la Ville et le Promoteur que les espaces extérieurs seraient rétrocédés à
la Commune, après achèvement complet des travaux tels que prévus dans le permis de conscruire
et ses modificatifs. Cette rétrocession porte sur l'emprise désignée sous le nom « volume n'2 » matérialisée en vert sur le plan ci-joint, d'une superficie approximative de 929 mr. ll s'agit de I'ensemble des espaces vens extérieurs er voies piétonnes, ainsi que les noues paysagères, à I'exclusion du jardin privé du bâtiment A.
Préalablement, à la signature de I'acte, ces espaces extérieurs ont été rransférés, par le Promoteur,
à I'Association Syndicale Libre.
Un document d'arpenage réalisé par un géomètre viendra déterminer les emprises et superficies
exactes des espaces extérieurs devant être rétrocédés à la Commune.
Les frais afférents à cette acquisition seront pris en charge intégralement par le promoteur.
La délibération a donc pour objet de :
- Accepter I'acquisition, par la Commune, moyennant I'euro symbolique dispensé de
recouvrement des espaces extérieurs de la Résidence « les Esteys de Gallieni », consrituant le
volume no2.
Autoriser Monsieur le Maire à signer I'acte authentique portant transfert de propriété et tout
acte a interuenir.
ACQUTSTTTON ESPACES EXTERTEURS -
OPERATION « LES ESTEYS DE GALLIENI »
Note explicative de synthèse