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Acte - annexeDEL2022 11 560
Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - annexeDEL2022 11 560)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
Convenlion CS06 - V06
EN Dis [.ETECIRICITE III RgSEAU
CONVENTION DE SERVITUDËS
Commune de : La Têsto{s.Buch
Dépademeol : GIRON0E
Unê ligne électriqus soutêraine : 400 Volts
N" d'affaire Enedis:OC26/024172 RACCORDEMENI M LHO§TtS NTCOLAS
Enlre lss aoussignéB :
Enadir, SA à directorre êt â conseil dê survêrllance au capital de 270 037 OO0 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedsx, immatriculée au RCS de Nenterre sous le numé.o 444 608 442- TVA rntracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Thierry GIBERT agissant en quatité dê Directeur Régional Enedis Aquitaine NORD,4 rue lsaac NEWTON 33700 MER|GNAC, dûment habitité à cet effet.
désignée ci-après pa. ' Enedis '
d'une part,
Et
Nom ': M GARBES / ANDRE
Demeuranl â 00.a0 CHE DE BRAOUET, 33260 LA rESTE OE BUCH
Téléphone
Né(e) à : 33 LA TESTE
Agrssant eo qualité Propriétslro lndiyis des bâtiments et lerrarns cr-après tndiqués
Nom ': M GARBES / ANDRE
Demeu.ant à 0040 CHE DE BRAOUET. 33260 LA TESTE OE BUCH
Téléphoôe
Né(e) à : 33 LA TESTE
Agissant en qualité Propriétairq indivis des bâttments et terrains cl-après indrqués
Nom ' MME PAULAIS / CHRISTTANE ANDREE
Demeurant à 0040 CHE OE BRAOUET. 33260 LA TESTE OE BUCH
Téléphone : ...,............
Nê(e)à:16JARNAC
Agissant en qualité Propriétliro irldivi! des bàtiments et tenains ci-après indiquês
(')Sl le propnétaire est une soclèté, unê association, un GFA, indrquer la société l'association, représentée parM ou lrme suivi de l'adresse de la sociêté ou associâtion.
(') Si le propriêtaire est une commune ou un départemont ,indiquer « représentê(e) par son tüaire ou son préstdent ayant reçu tous pouvoirs â Ieffet des présentes par décision du Conseil i/unicipal ou du Conserl Général en date du....
désigné cÈaprès par « le propnétaire »
d'autre pan,
ç
(,
(, (l t1 Commune S€ction
Numéro de
parcello Lieuxiits
Nâtu.e àventuêlle des
sol6 et cultures
(Cultures légumiàrès,
pr.hlês, pâcago, bois,
forêi ... )
La Teste-de-Buch GA 0113 DADE
Conveniion CS06 - V06
ll a élé gxposé ce qui suit
Le propriétaire dêclare que la parcelle cÈâprès lur appa ent :
Le propriétaire déclare en outre, conformèment au décret n" 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est
actuellement (') :
. n non exploitée(s)
. n exploitée(s) Par-lui même
. E explo(ée(s) par.... ... ... .
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit dêcret s'il I'exploite lors de la construction de ia(les) lignes êlectrique(s)
soutenaine(s). si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitâtion, l'indemnité sera payée à son successeur.
(' ne concern€ que les parcelles boisées ou forestières et les terrain§ ag'icoles)
Les parùes, vu les drotts confèrés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'êlectricité tant par les articles L 323-4 â L.323-9 du Code de I'Enerqie que par le dêcret n" 70-492 du 11 iuin 1970, vu le décret n' 67-886 du 6 octobre '1967. vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agncole et Enedis et à titre de reconnalssance de ces droits' sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE I - Drolts de servltudes consentis à Enedis
Après avoar pris connaissance du tracé des ouvrages. mentionnés ci-dessous, sur la parcelle. cl-dessus dèsignée. le propriétalre
reconnaft à Enedis, que cette propriêté solt close ou non. bâtie ou non, les droits suivants
1 .1/ Etablir â demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large. 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 67
mètr€s ainsr que ses eccessolres
1.2 Etablir si besoin des bomes de repérage
1.3/ Sans coffret
1.4/ Eflectuer l'élagage, I'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations branches ou arbres, qui sê trouvant à
proximité de I'emplacement des ouvrag€s, gênent leur pose ou pourraaent par teur mouvement. chute ou croissance occasionner
àes dommages au, ouvrages, étant p;écisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s engage à respecte. la réglementaÙon en vrgueL/r
.1.5/ utili§er les ouvrages dêsignés cl-dessus et réaliser toutes le§ opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûmênt âccrêdités
pa. lui en vue de la construclion, lâ surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement ei la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Ct
«
c(.t Conventaon CSO6 - VO6 '
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernêe(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/inlerventon(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des rnteryentaons, sauf en cas d'urgence
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le prqpriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais rengnce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou lâ modification des ouvrages désrgnés â l'article 1er.
Le propriétaire s interdit toutefois. dans Iemprlse des ouvrages définis â l'artrcle 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, Ientretien, I'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriêtaire s'inlerdit également de porter êtieinte à la sécurité desdits ouvrages
ll pourra toutefois :
. élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages éiectriques à condition de respectêr entre lesdites constructions evou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de proteclion prescrites par la réglemenlâtion en vigueur
. planter des arbres de part el d'autre des lignes électriques soutenaines â condition que Ia base du fot soit à une distance supérieure â deux mètres des ouvrages
ARTICLE 3 - lndemnités
3 1/ A titre de compensation forfaitaire et dêlinitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à I'article 1er. Enedis s'engage â verser lors de l'établissement de I'acte notarié prévu â l'article 7 cr-après :
. E au propriétaire qui accepte, une indemnilé unique et forfaitaire de zéro euro (€).
. E Le cas échéant, à l'exptoitant qui accepte. une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
Dans le cas des terrains agricoles, cette iôdemnitê sera êvâluée sur la base des prolocoles agricolesl conclus entre la prolession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient êt.e causés aux cuttures, bois, forêts et aux biens à I'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la rêparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagagGs
d'arbres indemnisês au titre du paragraphe 3 1) feront l'objel d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit â l'êxploitanl, fixêe â l'amiable, ou à délâut d'accord par le tribunat compétent.
1 Protocoles "dommdges permanents" el'dommagcs inslantanés" relatils à I'implantation et aux trcvaux des lignes étectriques
aétiennes et souleftairês slluées er, teîains ag coles
ARTICLE 4 - Responsabililé
Enedis prendra â sa charge tous les dommages accidentels directs et rndirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations
Les dêgâts seront évalués à l'amiable Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité celle,ci sera llxée
par le tribunal compêtent du lieu de situation de I rmmeuble
Dans le cas de litlges survenant entre les parties pour I'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTIGLE 6 . Entré€ en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signâture par les parties Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est questron â l'article 1er ou de tous autres ouvrages qur pourraient leur être substitués sur I'emprise des ouvrages existants ou le cas êchêant, avec une emprise moindre
En êgard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autoris€ Enedis à commencer le3 travaux dê§ sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendLrs que ceux prévus par I'adicle L323-4 du Code
F (u a I
ARTICLE 5- Litlges
t Convêntron CS06 - V06
de l'Energie, pourra être authêntiliée, en vue de sa publication au servrce de la Publicitè Fonclérê, par acte nota.ié, les frais dudil
acte restant à le charge d'Enêdis.
Elle vaut, dàs sa signaturê par le propriétarre, autorisatton d'implanter l'ouvrage dêcrlt à l'a.trcie 1er
.Nonobstant ce qui prècède, le propriétairê s'engage, dès maintenant, à porter la présente coîvention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquiè.€nt des droits sur la parcelle traverséo par le§ ouvrages. nolammenl en cas de ttansfert ds . propri6té ou de changemont de locataire.
ll s'engage, Bn outre, à fairê rsporter dans tout acts relatif â la parcelle concernéB, pal les ouvÉges électriqu6s dêfinis à l'article 'ler, les termes de la présonte convantion.
Fait en TROIS ORIGINAUx et passè à....y' ,,r. 7?1tu
1e.... 2.o.....tr..1.!. '/ .'; t )-
Nom Prénom
M GARBES / ANORE
M GARBES / ANDRE
MfttE PAULAIS / CHRISTIANE ANDREE
(1) Faire prôcéder la signaturo d€ lâ montion manuEcrite'LU st APPROUvE"
(2) Parapher les pagæ ds la convêntion ot signer l€5 plans
Cadre résorvé à Enedis
ERE§i 5
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& Les informâtions contenues sur les cârtes ne sont pas contrâctuelles, elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de la colleclivité.
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?..,--\l Servitude pour le passage d'une canalisation souterraine
au pro{it de la société ENEDIS
Parcelle cadastrée GA n' I l3 allée de I'Houriquey
Note exolicativ e de synthèse
La Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section GA n'I 13, d'une superficie de
670 m'zet située allée de I'houriquey reliant la rue du dadé er la rue de l'oustalet
Par courrier en date du 9 septembre 2022, le notaire de la société ENEDIS a sollicité la commune afin de régulariser un acte de constitution de servitude au profit d'ENEDIS suire aux travaux réalisés sur la parcelle cadastrée secrion GA numéro I 13.
Cette autorisation de travaux avait été donnée
propriétaires.
par les consorts GARBES, anciennement
Suite à la vente de parcelle par les consorts GARBES au profit de la commune, cette dernière
vient aux droits et obligations des consorts GARBES.
La commune reconnaît à ENEDIS les droits suivants :
l/ Etablir à demeure dans une bande de I mètre de large, I canalisarion sourerraine sur une
longueur d'environ 67 mètres ainsi que ses accessoires.
2/ Etablir si besoin des bornes de repérages
3/ sans coffret
4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, I'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de I'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leurs mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrates, étant précisé qu'ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc.. . . )
Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer sur sa propriété ses agents ou ceux
des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser le bien concerné dans un état similaire à celui qui existait avant son ou ses interventions.
La commune sera préalablement avertie des interventions sauf cas d'urgence.
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A Section GA
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Plan au 1/500
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Plan des travaux. extrait de la convention de servitudes ENEDIS/ consorts GARBES signée le
20 mars 201 7
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L 4 La délibération a donc pour objet d':
AUTORISER Monsieur le Maire à signer I'acte notarié de constitution de servitude sur la parcelle GA I l3 au profit d'ENEDIS et tout autre acte à intervenir.
3