Arrêté - SKM C360i24051508200

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Arrêté - SKM C360i24051508200 Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Marnay. Lien du pdf (Arrêté - SKM C360i24051508200)Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Institutions publiques, DEPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 26/04/2024

HAUTE-SAONE n° 32

COMMUNE

MARNAY ARRETE

Objet : ARRETE PORTANT CONSTATATION D'UN BIEN SANS MAÎTRE

Le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la situation des terrains cadastrés ZB 94 et 95 pour lesquels aucun propriétaire n’est connu à ce jour et

qu'aucune contribution foncière n’a été acquittée depuis plus de trois ans,

Considérant les recherches effectuées auprès des anciens propriétaires connus,

Considérant, au vu de ces éléments, qu’il y a lieu d’engager la procédure d’attribution à la commune des

immeubles sans maître,

ARRETE

ARTICLE 1er : Il est constaté que les terrains situés au lieu-dit « En Reuilley » cadastrés section ZB n°94 et

95 n’ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de

trois ans. Par conséquent, la procédure d’appréhension des dits biens par la commune, prévus par l’article L

1123.- du code général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en œuvre par le présent arrêté.

ARTICLE 2 : le présent arrêté sera :

- Affiché à la mairie sur le panneau d’affichage légal de la commune

- Publié dans les journaux (est républicain et presse de gray), sur le site internet de la commune.

- _ Notifié à Monsieur le Préfèt de Haute-Saône.

ARTICLE 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement

des dernières mesures de publicité prévues, l’immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du

code civil.

ARTICLE 4 : La secrétaire de Mairie sera chargée de l'exécution du présent arrêté

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal

Administratif de Besançon.

Fait à Marnay, le 26 avril 2024 Le Maire,

Vincent BALLOT