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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 143 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 143 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-143
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2021-09-06-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arreté n° ddt sef
2021-444 DU 3 AOUT 2021 et portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain appartenant à la SECTION DE LA ROCHETTE SUR LA
commune de CHANIAT dans le département de LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2021-09-15-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date du
15 SEPTEMBRE 2021 portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DES PISTES DE L’ARKOSE (4 pages) Page 7
43-2021-09-22-00003 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du
22 SEPTEMBRE 2021 portant AUTORISATION D’une manifestation
sportive motorisée dénommée « endurance des vastres 2021 » le
dimanche 26 septembre 2021 sur le territoire de la commune LES vastres
(7 pages) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2021-09-17-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, au bénéfice de la commune d'Alleyrac, relative à l'utilisation du
forage "Bois d'Egly" implanté sur la commune d'Alleyrac et préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau du forage,
l'instauration du périmètre de protection immédiate et rapprochée et la
cessibilité du foncier constituant du périmètre de protection immédiate du
forage "Bois d'Egly" (3 pages) Page 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2021-09-21-00001 - SPREF43-i0221092115591 (3 pages) Page 24
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral n° B 2021-290 en date du 22
septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 28
43-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° B2021-286 en date du 16
septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 31
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-14-0180 Modif autorisation SESSAD
APAJH (3 pages) Page 34
2 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle (6 pages) Page 38
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-09-06-00002
Arrêté préfectoral abrogeant l’arreté n° ddt sef
2021-444 DU 3 AOUT 2021 et portant application
du régime forestier à des parcelles de terrain
appartenant à la SECTION DE LA ROCHETTE SUR
LA commune de CHANIAT dans le département
de LA HAUTE-LOIRE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-09-06-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arreté n° ddt sef 2021-444 DU 3 AOUT 2021 et portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la SECTION DE 4 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT SEF 2021-478 EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2021 ABROGEANT L’ARRETÉ N° DDT SEF 2021-444 DU 3 AOUT 2021
ET PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE LA ROCHETTE SUR LA COMMUNE DE CHANIAT DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d’orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N°2021-22 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires ;
VU la décision de subdélégation de signature n°2021-035 du 21 juin 2021 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment les décisions en matière de forêt ; en cas d’empêchement, délégation est donnée à Bertrand TEISSEDRE, responsable du bureau « forêt et biodiversité » ;
VU la délibération du conseil municipal de Chaniat en date du 19 février 2021, sollicitant l’application du régime forestier à des parcelles boisées en tant que forêt sectionale de la Rochette pour 20,8043 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier, en date du 11 juin 2021 ;
VU le rapport d’instruction de l’Office national des forêts en date du 7 juin 2021 ;
VU l'avis favorable de l’Agence « Montagnes d’Auvergne » de l'Office national des forêts en date du 28 juillet 2021 ;
VU l’arrêté N° DDT SEF 2021-444 en date du 3 août 2021 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à La section de la Rochette sur la commune de Chaniat dans le département de la Haute-Loire ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350 – 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-09-06-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arreté n° ddt sef 2021-444 DU 3 AOUT 2021 et portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la SECTION DE 5 CONSIDÉRANT l’erreur de surface figurant à l’article 1er de l’arrêté N° DDT SEF 2021-444 en date du 3 août 2021, dans la dernière colonne du tableau, où il est mentionné 0,14 ha pour la parcelle AH 297 au lieu de 0,1384 ha ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la commune de CHANIAT et désignées dans le tableau ci-après :
Personne
morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la
parcelle
Surface
relevant
du régime
forestier
Section
N° de
la
parcelle
Lieu-dit
Section de la
Rochette CHANIAT
AH 292 La Jarosse 20,3230 20,3230
AH 293 La Jarosse 0,0180 0,0180
AH 294 La Jarosse 0,0640 0,0640
AH 295 La Jarosse 0,0207 0,0207
AH 296 La Jarosse 0,2402 0,2402
AH 297 La Jarosse 0,1384 0,1384
TOTAL 20,8043
La surface de la forêt sectionnale de La Rochette, commue de CHANIAT est portée à 20,8043 ha.
Article 2 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° DDT SEF 2021-444 du 3 août 2021 est abrogé.
Article 4 – Exécution :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts, Monsieur le maire de la commune de CHANIAT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Pour le chef du service « environnement et forêt »,
Le responsable du bureau « forêt et biodiversité »,
Signé
Bertrand TEISSEDRE
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-09-06-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant l’arreté n° ddt sef 2021-444 DU 3 AOUT 2021 et portant application du régime forestier à des parcelles de terrain appartenant à la SECTION DE 6 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-15-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date
du 15 SEPTEMBRE 2021
portant AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN
PLACE
LORS DES PISTES DE L’ARKOSE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-15-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date du 15 SEPTEMBRE 2021 7 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2021-79 EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 2021 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DES PISTES DE L’ARKOSE
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-48 en date du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le récépissé de déclaration n°2021-112 du 15 septembre 2021 délivré à M. David RULLIERE,
organisateur concernant la course cyclisme Vtt dénommée Pistes de l’Arkose qui doit se
dérouler le samedi 25 octobre 2021 au départ de Blavozy ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/4
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-15-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date du 15 SEPTEMBRE 2021 8 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive cycliste dénommée « Pistes de l’Arkose» qui doit se dérouler le samedi 25 septembre 2021 au départ de Blavozy
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-15-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date du 15 SEPTEMBRE 2021 9 Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en oeuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 15 septembre 2021
Le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Eric PLASSERAUD
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-15-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date du 15 SEPTEMBRE 2021 10 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
1 ANDRE Gilbert
2 BLIN Pascal
3 BARDEL Laurence épouse CHEVALIER
4 COLLY Fabrice
5 FAYOLLE Christian
6 GAY Jean Yves
7 PREHER Jean Michel
8 RULLIERE David
9 ARMAND Serge
10 COURIOL Roland
11 MALLON Eric
12 SOLIGNY Eric
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-15-00001 -
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2021-79 en date du 15 SEPTEMBRE 2021 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-22-00003
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date
du 22 SEPTEMBRE 2021
portant AUTORISATION D’une manifestation
sportive motorisée
dénommée « endurance des vastres 2021 » le
dimanche 26 septembre 2021
sur le territoire de la commune LES vastres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-22-00003 -
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 12 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BRE N° 80-2021 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2021 PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE DÉNOMMÉE « ENDURANCE DES VASTRES 2021 » LE DIMANCHE 26 SEPTEMBRE 2021 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE LES VASTRES
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives et la note d’information conjointe des Ministères de l’intérieur et des sport du 6 août 2019 relative à l’organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2021-48 en date du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté municipal de la commune Les Vastres du 7 juin 2021 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les voies communales ;
Vu la demande présentée le 18 juin 2021 par Monsieur Bernard DECROIX, secrétaire du Moto Club Yssingelais, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 26 septembre 2021, une épreuve motorisée dénommée « Endurance des Vastres 2021 » traversant la commune Les Vastres ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 21/0368 du 23 juin 2021 (N° d’épreuve : 197) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande
1/7
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-22-00003 -
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 13 susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 15 juin 2021 à l'organisateur par la société d'assurances AXA France IARD ;
Vu La convention signée entre l’organisateur, Moto Club Yssingelais, et l’association de protection civile de l’Ardèche (ADPC07) relative à la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours, en date du 19 juin 2021 ;
Vu L’avis favorable de la commune traversée ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 21 septembre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Bernard DECROIX, secrétaire du Moto Club Yssingelais, est autorisé à organiser, le dimanche 26 septembre 2021, une épreuve d’endurance tout terrain (T. T.) dénommée « Endurance des Vastres », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Il s’agit d’une épreuve d’endurance moto tout terrain, organisée sous l’égide de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) qui se déroule sur des chemins et terrains communaux mis à disposition de l’organisateur par la Mairie Les Vastres. La course peut se faire en solo ou en binôme. Le départ a lieu au stade de Foot de la commune. Le parcours consiste en une boucle de 10 km à effectuer plusieurs fois. Un arrêté municipal du 7 juin 2021, réglementant le stationnement et la circulation, a été pris. La manifestation se déroulera de 8h00 à 20h00.
Le nombre de participants est limité à 300 pilotes, concourant dans les catégories Expert, National, Vétéran, Espoir et Féminine.
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
2/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-22-00003 -
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 14 Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les
consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune des Vastres afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Pour les motos :
Aux intersections avec les routes départementales, l’organisateur veillera à mettre en place des chicanes à la sortie et à l’entrée des chemins débouchant, en vue d’obliger les pilotes à ralentir, et ainsi limiter les projections de cailloux, terre et autres débris sur l’espace routier.
A ces traversées de routes départementales, qui ne seraient pas dotées d’un commissaire ou membre de l’organisation présent, une signalisation de la manifestation, à destination des usagers de la voie, sera mis en place par l’organisateur, accompagnée d’un panneau signalant la présence de gravillons et invitant à ralentir.
Des « marshalls » circuleront régulièrement tout au long de la manifestation et seront sensibilisés à la nécessité de veiller à nettoyer les routes régulièrement sur la durée de l’épreuve ainsi qu’en fin de manifestation afin d’éviter tout risque d’accident.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFM. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves (le samedi 25 septembre 2021), un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFM de la saison. Des licences à la journée seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l’épreuve validé par la ligue motocycliste régionale et la FFM.
Tout au long de la manifestation, les participants seront encadrés par des marshals du moto club.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimitées par une double rangée de rubalise et de barrière vauban afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à savoir à 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
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Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 15 Si les zones publics, prévues comme telles, sont fermées et peuvent donner lieu à un contrôle de leur accès par l’organisateur, le « pass sanitaire » s’impose alors aux spectateurs venus assister à la manifestation au sein de ces zones clôturées dont il est possible de contrôler l’accès individuel.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
Durant la manifestation, l’organisateur mettra en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) de type petite envergure. Il sera assuré par l’association Protection Civile de l’Ardèche (PC07) et se composera de :
- 1 véhicule de premiers secours à personnes (VPSP) et son équipage de 4 secouristes.
Ce dispositif sera complété par :
- la présence tout au long de la manifestation du médecin (Dr Pauline VERDIER – RPPS n°10101673688)
- de 2 ambulances privées avec leur équipage soit 4 ambulanciers (SAS Ambulances des sucs).
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur
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Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 16 donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La circulation et le stationnement seront interdits à tous les véhicules (sauf les véhicules de secours et des membres du Moto Club Yssingelais) sur des chemins communaux et parcelles communales, situés en sections cadastrales AI, AK, AP, AR, AX et AY, au départ du stade de football situé sur les hauteurs du bourg des Vastres, en section cadastrale AY. Cette interdiction est fixée pour les journées du samedi 25 septembre 2021, de 17h00 à 20h00 ou se dérouleront les essais et le dimanche 26 septembre 2021 de 8h00 à 19h00, conformément à l'arrêté de la commune des Vastres, sus-visé et ci-annexé.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs signaleurs revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée sur / hors site Natura 2000. Néanmoins, l’organisateur s’engage à canaliser le passage des participants par un balisage afin de les empêcher de sortir des sentiers ou de couper les virages dans les zones sensibles. Les véhicules seront contrôlés avec un sonomètre.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
La traversée des cours d’eau se fera uniquement sur les ouvrages de franchissement permanent ou, en cas d’absence de ces derniers, à l’aide de passerelles temporaires aménagées au préalable par l’organisateur. De même, afin de prévenir le risque d’érosion et l’arrivée massive de sédiments dans le cours d’eau lors d’évènements pluvieux, l’organisateur devra mettre en place des caillebotis sur les berges en pentes.
Dès la fin de la manifestation, il devra être procédé à l’enlèvement de toutes les passerelles de franchissement des cours d’eau, ainsi qu’à la remise en état des berges et au nettoyage des espaces ayant servi de cadre à la manifestation. L’organisateur devra aussi rétablir les coupes d’eau existantes pour favoriser le retour à l’état d’origine.
L’évènement se déroulant en période de campagne de chasse, il conviendra que l’organisateur en informe les associations communales de chasse concernées et la fédération départementale des chasseurs.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et
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Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 17 aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
En raison de la pandémie de COVID-19, et conformément au décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, pour accéder aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation, qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, le « pass-sanitaire » est mis en place et consiste en la présentation (numérique ou papier) d’une preuve sanitaire comme :
- le résultat d’un test ou examen de dépistage RT-PCR ou un test antigénique réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’évènement (les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2),
- un justificatif de vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale (se référer au site : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire ),
- un certificat de rétablissement : résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la covid-19 (datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois) :
A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès à l’évènement sera refusé.
L'organisateur se doit d'appliquer strictement "le protocole sanitaire lors d'évènements sportifs se déroulant sur l'espace public" édicté par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports". Il pourra utilement s'y référer via l'adresse internet suivante : https://www.sports.gouv.fr/IMG/pdf/protocolesanitaireevemenentssportsespacepublic.pdf .
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Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 18 Le préfet peut prononcer l’interdiction de la manifestation sportive si les mesures mises en œuvre par l’organisateur ne sont pas de nature à garantir le respect des mesures sanitaires d’hygiène et de distanciation sociale.
ARTICLE 15
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 16
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Bernard DECROIX, secrétaire du Moto Club Yssingelais.
Au Puy-en-Velay, le 22 septembre 2021
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
signé
Éric PLASSERAUD
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 80-2021 en date du 22 SEPTEMBRE 2021 19 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-17-00002
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice de la commune
d'Alleyrac, relative à l'utilisation du forage "Bois
d'Egly" implanté sur la commune d'Alleyrac et
préalable à la déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation de l'eau du forage,
l'instauration du périmètre de protection
immédiate et rapprochée et la cessibilité du
foncier constituant du périmètre de protection
immédiate du forage "Bois d'Egly"
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-17-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune d'Alleyrac, relative à l'utilisation du forage "Bois d'Egly" implanté sur la commune d'Alleyrac et préalable à la déclaration 20 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
arrêté préfectoral n° BCTE 2021/110 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune d'Alleyrac, relative à l’utilisation du forage « Bois d’EGLY » implanté sur la commune d'Alleyrac et préalable à la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau du forage, l’instauration du périmètre de protection immédiate et rapprochée et la cessibilité du foncier constituant du périmètre de protection immédiate du forage « Bois d’Egly »
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R 112-4 et suivants ;
VU le Code de l’environnement notamment le livre II - Titre 1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1et suivants ; VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
Vu la délibération du 30 juin 2021 par laquelle la commune d'Alleyrac, demande l’ouverture de l’enquête publique en vue de l’utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et la dérivation des eaux du forage « Bois d’Egly » VU l’avis sanitaire du 23 novembre 2020 de Monsieur Paul ROYAL hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif au forage « Bois d’Egly»;
VU les pièces constitutives du dossier d’enquête publique et parcellaire ; VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire du 1er juin 2021 ; VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E21000076/63 du 15 septembre 2021 désignant Monsieur Henri OLLIER, commissaire enquêteur ;
CONSIDERANT que le forage « Bois d’Egly» est situé sur la commune d'Alleyrac ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’enquête
A la demande du maire de la commune d'Alleyrac, il sera procédé à une enquête conjointe préalable à :
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau du forage « Bois d’Egly» implanté sur la commune d’Alleyrac
- l’instauration du périmètre de protection immédiate et rapprochée du forage « Bois d’Egly» - la cessibilité du foncier constituant du périmètre de protection immédiate du forage « Bois d’Egly »
Cette enquête aura lieu du lundi 18 octobre 2021 à 13 heures au lundi 15 novembre 2021 à 16 heures inclus.
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-17-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune d'Alleyrac, relative à l'utilisation du forage "Bois d'Egly" implanté sur la commune d'Alleyrac et préalable à la déclaration 21 Article 2 - M. Henri OLLIER a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête.
Il recevra les observations du public en mairie d'Alleyrac :
- le lundi 18 octobre 2021 de 13 heures à 16 heures
- le lundi 8 novembre 2021 de 13 heures à 16 heures
- le lundi 15 novembre 2021 de 13 heures à 16 heures
De plus, le public pourra faire part de ses observations, propositions et contre-propositions : - sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans la mairie d'Alleyrac - par écrit au commissaire enquêteur en mairie d'Alleyrac
- par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-epforagealleyrac@haute-loire.gouv.fr
ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie d'Alleyrac, pour être tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maire concerné. Il les transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur. Celui-ci procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur les registres ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Puis il établira, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, un procès-verbal du déroulement de l'enquête et des conclusions motivées sur l'utilité publique du projet puis les transmettra au préfet.
ENQUETE PARCELLAIRE
Article 5 - Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé et ouvert par le maire concerné seront déposés en mairie d'Alleyrac.
Article 6 - Notification individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la commune d'Alleyrac aux propriétaires concernés. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie d'Alleyrac qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire concerné et transmis, dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci dressera un procès-verbal après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer et donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Puis il transmettra, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble des documents au préfet.
ENQUETE AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 8 – Dans les huit jours qui suivent la fin de l'enquête, le commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur établira, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, un procès-verbal du déroulement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-17-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune d'Alleyrac, relative à l'utilisation du forage "Bois d'Egly" implanté sur la commune d'Alleyrac et préalable à la déclaration 22 de l'enquête et des conclusions motivées sur la réalisation des travaux projetés puis les transmettra au préfet.
MESURES DE PUBLICITE COMMUNES
Article 9 - Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune d'Alleyrac. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire concerné.
Ce même avis sera affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour la réalisation des travaux de dérivation de l'eau.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci.
Article 10 – Le Préfet de Haute-Loire, le maire de la commune d'Alleyrac, le délégué départemental de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 17 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-17-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune d'Alleyrac, relative à l'utilisation du forage "Bois d'Egly" implanté sur la commune d'Alleyrac et préalable à la déclaration 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-21-00001
SPREF43-i0221092115591
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-21-00001 - SPREF43-i0221092115591 24 AE LOIRE Direction Liberté des services
ne du cabinet Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC-SESR 2021-46 EN DATE DU 2 | SEP. 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SECURITE ROUTIERE
AGRÉMENT N° E 16 043 0005 0
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-20 du 15 mars 2021 portant délégation de signature
à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral CAB-CER-2016-11 en date du 27 septembre 2016 autorisant Madame
Séverine MOLHERAT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MOLHERAT» et situé 16
boulevard Charles de Gaulle 43300 LANGEAC sous le numéro E 16 043 0005 0 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par Madame Séverine MOLHERAT en date
du 31 août 2021,
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.gouv.fr
13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-21-00001 - SPREF43-i0221092115591 25 SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière
ARRÊTE
ARTICLE 158
Madame Séverine MOLHERAT est autorisée à exploiter, sous le n° E 16 043 0005 0, un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé «AUTO ECOLE MOLHERAT» et situé 16 boulevard Charles de Gaulle 43300 LANGEAC.
ARTICLE 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur
demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM-Quadricycle léger
ARTICLE 4
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 5
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'une formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-21-00001 - SPREF43-i0221092115591 26 ARTICLE 7
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national
de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité Routières» de la
préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 8
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 9
La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé à Madame Séverine MOLHERAT et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 1 SEP. 2021
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service éducation
et sécurité routières,
Frédéric FOURNIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-21-00001 - SPREF43-i0221092115591 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-22-00002
Arrêté préfectoral n° B 2021-290 en date du 22
septembre 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral n° B 2021-290 en date du 22 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 28 LE PRÉFET Sous-préfecture
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B 2021-290 EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Bruno BEYSSAC et Mme Sophie FOURNEL épouse TREVES, respectivement présidente et directeur général de la SAS BS Pompes Funèbres dont le siège social est situé 6 Bis Avenue Maréchal de Vaux 43200 Yssingeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-79 en date du 10 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement d’Yssingeaux ,
CONSIDERANT que les intéressés remplissent les conditions requises ,
SUR proposition de Mme la sous-préfète d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 15
La SAS BS Pompes Funèbres sise 6 Bis Avenue Maréchal de Vaux 43200 Yssingeaux, gérée conjointement par M. Bruno BEYSSAC et Mme Sophie FOURNEL épouse TREVES, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
-__ transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2:
Le numéro de l'habilitation est 21-43-0053.
ARTICLE 3:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. 04 7165 78 83
Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr
Pôle territoires 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral n° B 2021-290 en date du 22 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 29 ARTICLE 4:
La sous-préfète d'Yssingeaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Copie adressée à :
Madame Sophie FOURNEL épse TREVES
Monsieur Bruno BEYSSAC
SAS BS Pompes Funèbres
6 Bis Avenue Maréchal de Vaux
43200 YSSINGEAUX
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-22-00002 - Arrêté préfectoral n° B 2021-290 en date du 22 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 30 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-16-00003
Arrêté préfectoral N° B2021-286 en date du 16
septembre 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° B2021-286 en date du 16 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 31 Ex PRÉFET Sous-préfecture
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°B 2021- 286 EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Bruno BADIOU, gérant de la SARL Alain CONDEMINE pompes funèbres dont le siège social est situé 30 Boulevard de la République 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-79 en date du 10/09/2020 portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète d'Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 18
La SARL Alain CONDEMINE sise 30 Boulevard de la République 43000 LE PUY-EN-VELAY, gérée par M. Bruno BADIOU est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- soins de conservation (définis à l’article L.2223-19-1), prestation sous-traitée à un opérateur habilité ; - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2:
Le numéro de l’habilitation est 21-43-0019
ARTICLE 3:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. 04 71 65 78 83
Mél. isabelle.peyrard@haute-loire.gouv.fr
Pôle territoires 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° B2021-286 en date du 16 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 32 ARTICLE 4:
La sous-préfète d’Yssingeaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture
Copie adressée à :
Monsieur Bruno BADIOU
Gérant de la SARL Alain CONDEMINE
pompes funèbres
30 Bd de la République
43000 LE PUY EN VELAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-16-00003 - Arrêté préfectoral N° B2021-286 en date du 16 septembre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 33 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-09-09-00002
Arrêté 2021-14-0180 Modif autorisation SESSAD
APAJH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-14-0180 Modif autorisation SESSAD APAJH 34 ra Ar RÉPUBLIQUE @ } Agence Régionale de Santé FRAN ÇAI S E Auvergne-Rhône-Alpes Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2021-14-0180
Portant modification de l'autorisation de fonctionnement du service d'éducation spéciale et de soins
à domicile (SESSAD) « APAJH » situé à Brives-Charensac (43700) et Monistrol-sur-Loire (43120) :
Extension de capacité (7 places) sur le site de Brives-Charensac;
Mise en place d'une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA, 7 places) sur la
commune d'Espaly-Saint-Marcel, rattachée au SESSAD de Brives-Charensac ;
Application dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) de la
nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Gestionnaire : Association pour adultes et jeunes handicapés de Haute-Loire (« APAJH 43 »),.
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services
soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du chapitre
Il, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux
et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,
constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) en vigueur ;
Vu l'arrêté de l'Agence régionale de santé n°2016-8099 portant renouvellement à compter du 3 janvier
2017 de l'autorisation délivrée à l'association « APAJH 43 » pour le fonctionnement du SESSAD situé à
Brives-Charensac et Monistrol-sur-Loire ;
Considérant l'instruction DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre dans
le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature des
établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
Considérant l'appel à candidatures lancé en 2021 au terme duquel l'APAJH 43 à été retenue pour
porter une UEMA implantée sur une école de la commune d'Espaly-Saint-Marcel et dont l'ouverture est
prévue en septembre 2021;
Considérant que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu'il répond aux exigences de
qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme
interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-14-0180 Modif autorisation SESSAD APAJH 35 ARRÊTE
Article 1: L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles accordée à
l'association pour adultes et jeunes handicapés de Haute-Loire (« APAJH 43 ») pour le fonctionnement
du SESSAD situé à Brives-Charensac et Monistrol-sur-Loire est modifiée :
Extension de capacité (7 places) sur le site de Brives-Charensac ;
Mise en place d’une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA, 7 places) sur la
commune d'Espaly-Saint-Marcel, rattachée au SESSAD de Brives-Charensac ;
Application dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) de la
nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Article 2: Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du SESSAD, intervenu le 03/01/2017 pour une
durée de 15 ans.
Elle est renouvelable au vu des résultats positifs de la deuxième évaluation externe prévue par l'article
L.312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 3: La présente autorisation ne donnant pas lieu à visite de conformité conformément aux
dispositions de l'article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, aux termes de l'article D.313-
12-17 du même code le titulaire de l'autorisation transmet à l'autorité compétente, avant la date
d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement
mentionnées au ll de l'article L.312-1 du CASF.
Article 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes selon les termes de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans son accord.
Article 5 : Dans les deux mois suivant la date de notification ou, pour les tiers, suivant la date de
publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes où d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent.
En application du décret n° 2018-2851 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit
privé non représentées par Un avocat peuvent communiquer avec Un Tribunal administratif par la voie
de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Directeur de la délégation départementale de Haute-Loire de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2021
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
Le directeur de l'autonomie
Signé : Raphaël GLABI
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-14-0180 Modif autorisation SESSAD APAJH 36 ANNEXE
Mouvement FINESS : Extension de capacité (7 places) sur EG 1;
Mise en place d'une UEMA (7 places) sur EG 1;
Application de la nouvelle nomenclature PH.
Entité juridique :
Adresse :
Statut :
APAJH 43 Numéro FINESS : 43 000 711 2
12 boulevard Maréchal Joffre 43000 Le Puy-en-Velay
61 Association L.1901 R.U.P.
Entité géographique 1:
Adresse :
SESSAD site Brives-Charensac Numéro FINESS : 43 000 106 5
58 B avenue Charles Peguy 43700 Brives Charensac Catégorie : 182 - SESSAD
Avant le présent arrêté :
Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité autorisée | Dernière autorisation
420 39 839 16 500 0-20 ' 03/01/2017
Après le présent arrêté :
Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité autorisée
414 39 841 16 500 0-20 -
840 21 437 3-6 7%
* l'UEMA est située à l'école maternelle d'Espaly-Saint-Marcel.
Conventions :
N° Objet Date
01 UEM 02/09/2021
Entité géographique 2: SESSAD site Monistrol-sur-Loire Numéro FINESS : 43 000 299 8
Adresse : avenue Jean Martouret 43120 Monistrol-sur-Loire Catégorie : 182 - SESSAD
Avant le présent arrêté :
Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité autorisée | Dernière autorisation
420 30 839 16 500 0-20 | 03/01/2017
Après le présent arrêté :
Discipline Fonctionnement Clientèle Âge Capacité autorisée
414 30 841 16 500 0-20 |
Codes et libellés :
ancienne nomenclature nouvelle nomenclature
16 | Prestation en milieu ordinaire 16 | Prestation en milieu ordinaire
Accueil de jour (sans distinction entre semi-
21 | Accueil de jour 21 internat et externat) 420 | Déficience motrice avec troubles associés 414 | Déficience motrice 137 | Avtistes 137 Troubles du spectre de l'autisme (chgmt agrégat 1100)
500 | Polyhandicap 500 | Polyhandicap
839
Acquisition, autonomie, intégration
scolaire pour enfants handicapés disciplines : 840, 842, 843)
Accompagnement dans l'acquisition de
841 | l'autonomie et la scolarisation (hors les trois
840 | Accompagnement précoce de jeunes enfants
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00002 - Arrêté 2021-14-0180 Modif autorisation SESSAD APAJH 37 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-09-09-00001
Arrêté EMA Le Compostelle
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle 38 e
Ex 2/7 RÉPUBLIQUE Hauteloire FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Le ‘ M ce ) sé Évalité Auvergne-Rhône-Alpes Lé PLEAR L ELVI Fraternité
Le Directeur général La Présidente
de l'Agence régionale de santé du Département
Auvergne-Rhône-Alpes de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté ARS n°2021-14-0157 Arrêté CD n°2021/DIVIS/PAFE/105
Portant :
Renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du foyer d'accueil médicalisé (FAM)
« Après » situé au Puy en Velay (63000) - gestionnaire : Association ASEA ;
Cession de l'autorisation de fonctionnement du FAM « Après » situé au Puy en Velay (63000)
- nouveau gestionnaire : Association Abbé de l'Epée ;
Regroupement des autorisations de trois FAM : FAM « Après » et FAM « De Roche Arnaud »
situés au Puy-en Velay, et FAM de Brives Charensac (gestionnaire : Association Abbé de l'Epée)
au sein d’un nouvel établissement dénommé EAM « Le Compostelle » situé au Puy-en Velay ;
Transformation d'1 place « cérébro-lésés » HP en 1 place d'HT sur le nouvel EAM « Le
Compostelle » situé au Puy-en Velay ;
Application dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) de la
nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques.
Gestionnaires :
Cédant : Association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la Haute-Loire (ASEA) ;
Cessionnaire : Association Abbé de l'Epée.
Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et
services Soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre Il, et section première du
chapitre III, notamment les articles L.312-1, L.312-8, L.313-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés n° 2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin
2018, constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2°" génération de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le programme interdépartemental et régional d'accompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie (PRIAC) en vigueur ;
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services
SOCIAUX et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
Vu l'arrêté D.D.A.S.S n° 2005/434 du 28/06/2005 portant autorisation de création du foyer
d'accueil médicalisé d'aide personnalisée pour la réadaptation, l'évaluation et le suivi des personnes
cérébro-lésées (Après) par l'association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ASEA) de la Haute-
Loire ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE- DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
RHÔNE-ALPES 1 place Monseigneur de Galard - CS 20310
241 rue Garibaldi - CS 93383 43009 Puy-en-Velay
69418 Lyon cedex 03
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle 39 Vu les arrêtés de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n°2016-8053 et n°2016-8056 du
26/12/2016 portant renouvellement des autorisations délivrées à l'Association Abbé de l'Épée pour
le fonctionnement du FAM « De Roche Arnaud » situé au Puy-en Velay (15 places) et du FAM de
Brives Charensac (12 places) ;
Considérant l'instruction DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la mise en œuvre
dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle
nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des
personnes handicapées ou malades chroniques ;
Considérant le courrier du Président de l'association ASEA en date du 30/11/2020 relatif au
regroupement des foyers d'accueil médicalisé ASEA et Abbé de l’Épée, et à la demande de cession
de l'autorisation du FAM « Après » géré par l'association ASEA ;
Considérant le dossier produit, notamment :
Les statuts de l'association ASEA en date du 08/11/2006 ;
Les statuts de l'association Abbé de l'Épée en date du 19/07/2006, association déclarée à la
préfecture de la Haute-Loire le même jour et publiée au journal officiel le 30/09/2006 ;
Le rapport du commissaire aux compte pour l'exercice 2019 de l'association ASEA ;
Le rapport du commissaire aux compte pour l'exercice 2019 de l'association Abbé de
l'Epée ;
La convention de cession en date du 22/07/2021 ;
La délibération du conseil d'administration de l'association ASEA en date du 05/07/2021
autorisant le Président de l'association à signer l'acte de cession du FAM «Après » à
l'association Abbé de l'Épée ;
La délibération du conseil d'administration de l'association Abbé de l'Épée en date du
07/07/2021 autorisant le Président de l'association à signer la convention de successeur au
profit de l'association ASEA pour la gestion du « Après »;
Les rapports d'activité 2019 des associations Abbé de l'Épée et ASEA ;
Les comptes rendus des conseils de la vie sociale des FAM de Brives-Charensac et de Roche
Arnaud en date du 27/03/2017, et du FAM Après en date du 30/05/2077 ;
Le procès-verbal de la réunion du CHSCT du FAM Après en date du 24/03/2017 ;
Le dossier d'information préalable en date du 27/08/2018 à l'intention de la délégation
unique du personnel de l'association Abbé de l'Épée ;
Les extraits des procès-verbaux des réunions d'information auprès des représentants du
personnel de l'association ASEA\;
Considérant que toute cession d'autorisation d’un établissement ou service médico-social visé par
l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles doit faire l'objet d’un accord des autorités
compétentes pour l'autorisation, en vertu des dispositions de l’article L.313-1 ;
Considérant que le cessionnaire apporte les garanties techniques, morales et financières suffisantes
et remplit ainsi les conditions requises pour gérer l'établissement dans le respect de l'autorisation
existante conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant que le présent arrêté est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé, qu'il satisfait aux règles d'organisation et de
fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles, qu’’il répond aux exigences
de qualité de prise en charges des bénéficiaires et qu'il est compatible avec le programme
interdépartemental et régional mentionné à l'article L.312-5-1 du code de l’action sociale et des
familles ;
ARRÉTENT
Article 1 : L'autorisation délivrée à l'Association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la
Haute-Loire (ASEA) en application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles pour
la gestion du foyer d'accueil médicalisé (FAM) « Après » situé au Puy en Velay a été renouvelée le
28/06/2020 pour une durée de 15 ans.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle 40 Article 2: L'autorisation délivrée à l'Association pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte de la
Haute-Loire (ASEA) en application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles pour
la gestion du foyer d'accueil médicalisé (FAM) « Après » situé au Puy en Velay est cédée à
l'Association Abbé de l'Épée.
Article 3_: Sont regroupées au sein d’un nouvel établissement dénommé « EAM Le Compostelle »
les autorisations des trois FAM suivants gérés par l'Association Abbé de l'Épée :
FAM « Après » situé au Puy-en Velay (21 places) ;
FAM « De Roche Arnaud » situé au Puy-en Velay (15 places) ;
FAM de Brives Charensac (12 places).
Capacité du nouvel établissement « EAM Le Compostelle » : 48 places avec transformation d'1
place « cérébro-lésés » HP en 1 place d'HT.
Article 4 : La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'un commencement
d'exécution dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions des
articles L.313-1 et D.313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les
conditions de mises en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14.
Article 6 : Pour le calendrier des évaluations, la présente autorisation est rattachée à la date de
renouvellement des autorisations des FAM « De Roche Arnaud » et de Brives Charensac intervenu le
3 janvier 2017 pour une durée de 15 ans.
Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné aux résultats de la deuxième
évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 du Code l'action sociale et des familles.
Article 7_: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour
son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L.313-1.
L'autorisation ne peut être cédée sans leur accord.
Article 8 : La présente autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (Finess, cf. annexe).
Article 9_: Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut
faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes et de la Présidente du Département de la Haute-Loire, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de
droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif
par la voie de l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 _: Le Directeur départemental de la délégation de la Haute-Loire de l'Agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la Présidente du Département de la Haute-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
Département de la Haute-Loire.
Fait à Lyon, le 9 septembre 2021
Le Directeur général La Présidente
de l'Agence régionale de santé du Département
Auvergne-Rhône-Alpes, de la Haute-Loire
Le Directeur de l'Autonomie
Signé : Raphaël GLABI Signée Marie-Agnès PETIT
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle 41 4/5
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle 42 Annexe FINESS
Mouvements Finess :
1) Renouvellement de l'autorisation de l'EG 43 000 157 8 à dater du 28/06/2020;
2) Rattachement de l’EG 43 000 157 8 à l'E] 43 000 660 1 (cession d'autorisation);
3) Regroupement de 3 EG (FAM), à fermer, et création d'une nouvelle EG (EAM) 43 000 942 3;
4) Transformation d'1 place « cérébro-lésés » HP en 1 place d'HT ;
5) Application de la nouvelle nomenclature PH sur EG 43 000 942 3.
AVANT le présent arrêté
Entité juridique 1:
Adresse :
N° Finess :
Statut :
Association ASEA -- CÉDANT
Meymac, 43150 Le Monastier sur Gazeille
43 000 5819
60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité géographique : FAM Après
Adresse : 14 chemin des Mauves, Mons, 43000 Le Puy-en Velay
N° Finess : 43 0001578
Catégorie : 437 - Foyer d'accueil médicalisé
Équipements :
Discipline | Fonctionnement Clientèle |Capacité autorisée | Dernière autorisation
11 9 939 7 202 D 31/02/2013
Entité juridique 2 :
Adresse :
N° Finess :
Statut :
Association Abbé de l'Épée -- CESSIONNAIRE
26 avenue d'Ours-Mons 43000 Le Puy-en Velay
43 000 660 1
60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité géographique 1: FAM de Roche Arnaud
Adresse : 16 rue de la Roche Arnaud 43000 Le Puy-en Velay
N° Finess : 43 000 370 7
Catégorie : 437 - Foyer d'accueil médicalisé
Équipements :
Discipline | Fonctionnement Clientèle |Capacité autorisée | Dernière autorisation
4 204 1
939 317 13 26/12/2016
21 010 1
Entité géographique 2: FAM de Brives Charensac
Adresse : 1 rue des Lilas 43700 Brives-Charensac
N° Finess : 43 000 656 9
Catégorie : 437 - Foyer d'accueil médicalisé
Équipements :
Discipline | Fonctionnement Clientèle |Capacité autorisée | Dernière autorisation
4 204 2
939 317 9 26/12/2016
21 010 1
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-09-09-00001 - Arrêté EMA Le Compostelle 43 APRÈS le présent arrêté
Entité juridique :
Adresse :
N° Finess :
Statut :
43 000 660 1
Association Abbé de l'Épée
26 avenue d'Ours-Mons 43000 Le Puy-en Velay
60 - Association Loi 1901 non RUP
Entité géographique : EAM « Le Compostelle »
Adresse : 14 rue Antoine de Saint-Nectaire 43000 Le Puy en Velay
N° Finess : 43 000 942 3
Catégorie : 448 - EAM
Équipements :
Discipline | Fonctionnement Clientèle |Capacité autorisée
21 010 2
11 206 3
11 318 22 966 77 a
21 438 12
40 1
Codes et libellés ancienne et nouvelle nomenclature :
Ancienne nomenclature
11
21
202
204
31/7
437
939
010
Hébergement complet internat
Accueil de jour
Déficience grave du psychisme consécutive à
lésion cérébrale
Déficience grave du psychisme
Déficiences auditives avec troubles associés
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes
handicapés
Accueil médicalisé pour adultes handicapés
Tous types de Déficiences personnes
handicapées sans autre indication
11
21
438
206
318
448
966
010
40
Nouvelle nomenclature
Hébergement complet internat
Accueil de jour (sans distinction entre semi-
internat et externat)
Cérébro-lésés (chgmt agrégat 1100)
Handicap psychique
Déficience auditive grave
Établissement d'accueil médicalisé en tout ou
partie pour personnes handicapées
Accueil et accompagnement médicalisé pour
personnes handicapées
Tous types de déficiences personnes
handicapées
Accueil temporaire avec hébergement
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