Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2021-164
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date du
26 octobre 2021 (4 pages) Page 4
43-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2021-515 en date du
26 octobre 2021 (2 pages) Page 9
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2021-10-25-00001 - Décision Affectation agents de contrôle et interim
UC DDETSPP 43 Nov 2021 (2 pages) Page 12
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 (6
pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2021-10-27-00004 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27
octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive pédestre dénommé « Trail des Sources de la Loire
2021 » le samedi 30 et le dimanche 31 octobre 2021 (4 pages) Page 22
43-2021-10-19-00003 - arrêté portant convocation du collège électoral
chargé d'élire les juges consulaires du tribunal de commerce du
Puy-en-Velay (2 pages) Page 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2021-10-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues, relative à
l'utilisation des captages "Promeyrat Sud", "Soulhac1", "Soulhac3" et
"Varnissou" implantés sur la commune de Saint-Cirgues (3 pages) Page 30
43-2021-10-11-00004 - Arrêté prescrivant l'enquête publique relative au
projet d'établissement d'un PPRi de l'Allier sur la commune de Langeac (3
pages) Page 34
43-2021-10-21-00015 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier
nécessaire à l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de
glissement de terrain sur la commune de St-Pierre-Eynac (4 pages) Page 38
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sécurité routière
43-2021-10-27-00002 - Arrêté DSC_SESR2021_49 création commission
départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le
département de la Haute-Loire (CDSSPN) (3 pages) Page 43
2 43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture d'Yssingeaux
43-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° B2021-329 en date du 26
octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 47
43-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-331 en date du 27/10/2021
autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du
Puy-en-Velay (2 pages) Page 50
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2021-09-30-00006 - ART SPB 2021-67 portant transfert de la totalité des
biens droits obligations de la section de Malgascon à la commune de
Saint-Vert (2 pages) Page 53
43-2021-09-30-00007 - ART SPB 2021-68 portant transfert de la totalité des
biens droits et obligations de la section de Lidenne commune de Saint-Vert
(2 pages) Page 56
43-2021-10-28-00002 - ART TRANSFERT SPB 2021/70 PORTANT TRANSFERT
DE LA TOTALITE DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE
PEPOUGET (2 pages) Page 59
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2021-10-21-00014 - Délib bureau 06 10 2021 - 42 - Approbation PV 08 09
2021 (2 pages) Page 62
43-2021-10-21-00009 - Délib bureau 06 10 2021 - 43 - jours de
fractionnement SPP (2 pages) Page 65
43-2021-10-21-00010 - Délib bureau 06 10 2021 - 44- Participation de
l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels (2 pages) Page 68
43-2021-10-21-00011 - Délib bureau 06 10 2021 - 45- Traitement d'un dossier
de validation de périodes par la CNRACL (2 pages) Page 71
43-2021-10-21-00012 - Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du
télétravail au SDIS (4 pages) Page 74
43-2021-10-21-00013 - Délib bureau 06 10 2021 - 47 - adhésion accord cadre
RESAH (3 pages) Page 79
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2021-10-14-00005 - DM CPOM abbé de l'épée (4 pages) Page 83
43-2021-10-14-00006 - DM FAM APRES (2 pages) Page 88
43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS
Auvergne Rhône-Alpes (8 pages) Page 91
3 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-10-26-00002
Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date
du 26 octobre 2021
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date du 26 octobre 2021 4 LUE LOIRE that. Lite départementale
un des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-DEF 2021-514 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021 PORTANT AUTORISATION DE RÉGULATION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS)
SUR LES PISCICULTURES EXTENSIVES EN ÉTANGS DE HAUTE-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 2021-2022
Le préfet de la Haute-Loire
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
Sauvages ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.
411-14, R.432-1 et R. 432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les
grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-87 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la transition écologique et
solidaire ;
VU les résultats de la consultation du public organisée du 8 septembre 2021 au 28 septembre 2021
inclus ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : dat-spe@haute-loire gouv.fr
1/4
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date du 26 octobre 2021 5 CONSIDERANT que les mesures d'évitement, ou techniques dites « d'effarouchement », bien que
mises en œuvre, ne suffisent pas pour lutter contre la prédation des grands cormorans et ainsi
préserver la ressource piscicole dans les piscicultures concernées par le présent arrêté, qui ont subi
des pertes au cours des années précédentes (au moins 20 tonnes sur 4 ans pour un montant estimé
à plus de 210 000 euros, selon une étude de la fédération de pêche de Haute-Loire de 2019). On
peut notamment citer les mesures mises en place par :
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et l'A. A. PPM.A. de Bas-en-Basset, qui depuis 2010 ont
mis en place des moyens de protection contre les cormorans à Bas-en-Basset avec 2 filets de type
« fish bunker » de ARMORVIF de 50 m° chacun ;
- la fédération de pêche de la Haute-Loire et les AA PPM.A. de Bas-en-Basset, Brioude et
Sainte - Florine, qui ont essayé de laisser des arbres immergés pour créer des zones refuges pour les
poissons ;
- les bénévoles des A.A.P.P.M.A. locales qui effectuent des tournées quasi quotidiennes matin et soir
sur différents secteurs du département (y compris au niveau des piscicultures en étang) à des fins
d’effarouchement sonore des cormorans présents ;
- les tournées effectuées en amont de chaque opération de régulation à des fins d'effarouchement
sonore des cormorans présents ;
CONSIDERANT que le rapport de M. Loïc MARION (coordinateur national du recensement des
grands cormorans) publié le 31 octobre 2018 évalue à 390 cormorans, la population de grands
cormorans hivernants dans le département et que les comptages organisés par la Direction
départementale des territoires de Haute-Loire réalisés avec l'encadrement de personnels
assermentés évaluent ce chiffre à au moins 450 oiseaux en moyenne sur 3 ans avec un
dénombrement variable suivant les jours de l’année et les déplacements des populations de
cormorans. Ces comptages donnent l’assurance de ne pas nuire au maintien de cette espèce dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT qu'au vu des données transmises à la DDT le 18 octobre 2019 par la fédération de
pêche de la Haute-Loire, précisant la prédation des cormorans sur les espèces piscicoles dans les
piscicultures en étangs concernées par le présent arrêté (au moins 5 tonnes de poisson prélevés par
an pour un coût estimé d'au moins 53 500 euros par an), il y a nécessité de poursuivre la régulation
de l'espèce dans les zones de piscicultures extensives en étangs afin de préserver la production
piscicole ;
CONSIDERANT l'analyse des contenus stomacaux des cormorans, à mettre en place en début de
campagne par constat sur les cormorans prélevés, qui devra préciser la consommation effectuée par
les cormorans sur les espèces piscicoles patrimoniales et permettre d'évaluer et de suivre l'évolution de la prédation sur le patrimoine piscicole;
CONSIDERANT l'avis du comité technique de suivi du grand cormoran réuni le 2 septembre 2021
pour évoquer les actions de régulation des grands cormorans en Haute-Loire ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1: Quotas et personnes autorisées
Dans les conditions décrites dans le présent arrêté, les personnes mentionnées ci-dessous sont
autorisées à procéder à des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) en piscicultures
extensives en étangs, selon les règles qui seront fixées dans les autorisations spécifiques
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date du 26 octobre 2021 6 complémentaires qui seront délivrées aux AAPPM.A. par la Direction départementale des
territoires :
- M. COSTE Dominique, M. COSTE Eric et M. CHOPARD LALLIER Florian, sous la responsabilité de
l’'A.A.P.PM.A. de Ste Florine (pour un maximum de 10 cormorans),
- M. COUTAREL Bernard et M. CHOPARD LALLIER Florian, sous la responsabilité de l'A.A.P.P.M.A.
de Brioude (pour un maximum de 10 cormorans).
Les tirs pourront être effectués au niveau des piscicultures extensives en étangs suivantes :
Secteur n° 1 : Etang des Vigeries et plan d'eau de l'Isle (commune de Vézezoux)
Secteur n° 2 : Etang Aimé Dévoit et étang Lefebvre (commune de Vézezoux)
Secteur n° 3 : Etang Robert (commune de Azérat)
Le nombre maximum de cormorans pouvant être prélevés est fixé à 20.
ARTICLE 2 : Périodes et lieux de destruction autorisés
Les tirs pourront être effectués à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 28
février 2022.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire pendant la période entre l'heure
précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
ARTICLE 3 : Suspension des tirs
Les tirs seront suspendus une semaine avant les opérations de dénombrement national du grand
cormoran et autres oiseaux d’eau dont les dates seront portées à la connaissance des personnes
autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Les tirs seront suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives en étangs
sera atteint.
ARTICLE 4 : Utilisation du plomb
Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, y compris
l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
ARTICLE £ : Renvoi des bagues
Toute bague trouvée sur un oiseau abattu doit être transmise au service départemental de l'Office
français de la biodiversité (OFB), qui l’adressera au centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (Muséum national d'histoire naturelle).
ARTICLE 6 : Retour des données de prélèvements
Un compte-rendu global détaillé des opérations sera adressé à la DDT pour le 31 mai 2022.
ARTICLE 7 : Sanctions
En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,
commise par les bénéficiaires de la présente autorisation, celle-ci pourra être retirée, abrogée,
modifiée ou ne pas être renouvelée.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date du 26 octobre 2021 7 ARTICLE 9 : Exécution et diffusion
Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de Gendarmerie de la
Haute-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et qui sera transmis aux A. A. PPM.A. de Ste Florine
et de Brioude.
Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information à la fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de Haute-Loire, aux associations communales de chasse agréées
concernées et aux mairies des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
prit
nd D
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00002 - Arrêté préfectoral nº DDT-DEF 2021-514 en date du 26 octobre 2021 8 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-10-26-00003
Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2021-515 en date
du 26 octobre 2021
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2021-515 en date du 26 octobre 2021 9 PRÉFET Direction
IEOE départementale Édité des territoires Fraternité
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEF 2021-515 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRÊTE N° DDT-SEF 2021-501 DU 14 OCTOBRE 2021 AUTORISANT LA RÉGULATION D'OISEAUX DE L'ESPÈCE « GRAND CORMORAN » (PHALACROCORAX CARBO SINENSIS) SUR LES EAUX LIBRES DE HAUTE-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 2021-2022
Le préfet de la Haute-Loire
VU la directive n° 2009/147/CÈEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
SaUVAgES ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.
411-14, R.432-1 et R. 432-1-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant
les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié le 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-87 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté N°DDT SEF 2019-225 du 24 septembre 2019 portant institution de réserves de chasse sur
le domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028 ;
VU le guide de bonnes pratiques pour l'octroi des dérogations à la protection du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) de juillet 2019, produit par le ministère de la transition écologique et
solidaire ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2021-515 en date du 26 octobre 2021 10 VU les résultats de la consultation du public organisée du 8 septembre 2021 au 28 septembre 2021
inclus ;
CONSIDERANT l’omission de Monsieur Jacques FOURNEL dans la liste des tireurs autorisés par
l'arrêté n° DDT-SEF 2021-501 du 14 octobre 2021 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Dans la liste de tireurs prévue à l'article 1° de l'arrêté n° DDT-SEF 2021-501 du 14 octobre 2021, il
est rajouté Monsieur Jacques FOURNEL.
Les autres paragraphes et articles de l'arrêté n° DDT-SEF 2021-501 du 14 octobre 2021 restent
inchangés.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un
recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou
publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 : Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de Gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité, le président des lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et qui sera adressé à M. René CHASSAIN.
Une copie de cet arrêté sera diffusée pour information à la fédération départementale de pêche et de
protection des milieux aquatiques de Haute-Loire, aux associations communales de chasse agréées
concernées et aux mairies des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-26-00003 - Arrêté préfectoral nº DDT-SEF 2021-515 en date du 26 octobre 2021 11 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2021-10-25-00001
Décision Affectation agents de contrôle et
interim UC DDETSPP 43 Nov 2021
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-10-25-00001 - Décision Affectation agents de contrôle et interim UC DDETSPP 43 Nov 2021 12 Direction régionale
MINISTÈRE de l’économie, de l’emploi,
DE eur du travail et des solidarités ET DE L'INSERTION Auvergne-Rhône-Alpes Liberté LÉgalité Æratersité
Lyon, le 25 octobre 2021
DECISION DREETS/T/2021/67 portant affectation des agents de contrôle dans les unités de
contrôle de l’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du département de Haute Loire et gestion des intérims
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Vu la décision de la DREETS/T/2021/45 du 29 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection dans la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations de la Haute Loire,
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
DECIDE
Article 1 : Affection des inspecteurs.trices du travail chargé.e.s des actions d’inspection de la législation du
travail, dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant lunité de contrôle
sise ‘direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
Haute-Loire, sité détaché 4, Avenue Général De Gaulle —- CS 50313 — 43009 Le Puy-en-Velay.
- Responsable de l’unité de contrôle : Rachida TAYBI
- Agents de contrôle :
Numéro de Nom et prénom de l’agent Grade
section
1° section Monsieur Pascal GEVAERT Inspecteur du travail
2° section Madame Brigitte RUAT Inspectrice du travail
3°"° section Madame Mélanie BLANC Inspectrice du travail
4°" section Madame Marie FAURE Inspectrice du travail
5°" section Monsieur Dominique RICHARD Inspecteur du travail
6°" section Monsieur Mickaël DE SOUSA Inspecteur du travail
Article 2 — En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus,
l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-10-25-00001 - Décision Affectation agents de contrôle et interim UC DDETSPP 43 Nov 2021 13 Intérim des inspecteurs du travail (compétences spécifiques en matière de décision administrative et
compétences générales) :
Intérim Section 1 Section 2 Section 3 Section 4 Section 5 Section 6
1° niveau Section 6 Section 4 Section 5 Section 2 Section 3 Section 1
2%" niveau Section 2 Section 1 Section 6 Section 3 Section 4 Section 5
3°" niveau Section 3 Section 6 Section 1 Section 5 Section 2 Section 4 4% niveau Section 4 Section 5 Section 2 Section 1 Section 6 Section 3 S°Me niveau Section 5 Section 3 Section 4 Section 6 Section 1 Section 2
Article 3
Par empêchement de Mme Marie Faure affectée à la section 4, l’entreprise FAREVA — 43700 SAINT GERMAIN
LAPRADE - est suivie par l’agent de contrôle en charge de la 2°” section ou, en cas d’absence de celle-ci, par
l’agent en charge de son intérim en application de l’article 2, à l’exception de Mme Marie Faure.
Article 4 : Compétences spécifiques en matière de décision administrative et compétences générales
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs(trices) du travail affectés en section
d’inspection faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est
assuré, au sein de l’unité de contrôle, par la responsable de l’unité de contrôle.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1
participent lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le
territoire de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Haute-Loire, à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6
La présente décision annule et remplace DREETS/ T/2021/62 du 3 août 2021 et est applicable à compter de
sa publication.
Article 7
La directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Haute Loire sont chargées, de
l’application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
département de Haute Loire.
Isabelle NOTFER
La directrice régighale de l'économie,
de l'emploi, duffavail et des solidarités
Auvefgne-Rhône-Alpes
Isabelle NOTTER
Page 2 sur 2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2021-10-25-00001 - Décision Affectation agents de contrôle et interim UC DDETSPP 43 Nov 2021 14 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2021-10-27-00003
Subdélégation de signature
Arrêté n° 2021-060
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 15 EE © Direction
PRÉFET départementale
DE HAUTE-LOIRE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
Arrêté n° 2021-060
Le directeur départemental des Territoires,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets et à la délégation de
signature des préfets ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté n° SG/Coordination 2021-6 du 19 janvier 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 février 2021 portant nomination de M. Bertrand DUBESSET en qualité de directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 mai 2018 portant nomination de Mme Agnès DELSOL en
qualité de directrice départementale adjointe des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté de délégation SG/Coordination N°2021-87 du 21 octobre 2021 du Préfet de la Haute- Loire donnant délégation de signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des Territoires.
ARRÊTE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 16 ARTICLE 1 :Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions visées à l’article 1° de l'arrêté de délégation SG/Coordination N°2021-87 du 21 octobre 2021 selon les modalités suivantes.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs, la délégation de signature sera exercée par le chef de service désigné en intérim.
ARTICLE 3 :
Délégation permanente est donnée à M. David FAYARD, chargé du service de la construction et du logement en ce qui concerne les décisions ci-après :
V4 lIA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ Il - Logement
Ÿ XVI — Plan de relance
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FAYARD, délégation est donnée à :
1 - M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service de la construction et du logement
dans les mêmes limites.
2 - M. Patrick PALLEN, chef du bureau territorialisation des politiques de l'habitat et
de la construction, dans les limites d’attribution de ce bureau.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente est donnée à M. Philippe THEVENON chargé du service de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et des Risques Naturels en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ lIA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ Ill — Urbanisme
Ÿ IV — Règles de construction - Accessibilité
LÉ VII - Aménagement du territoire : pour les actes et décisions du VII C, VITE
V4 ‘X1L— Protection de l'Environnement : pour les actes et décisions du XIE
Ÿ XV1L-— Plan de relance
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Philippe THEVENON, délégation est donnée à :
1 - Mme Laurence ENJOLRAS, adjointe au chef de service, cheffe du bureau de l'Aménagement de l'Espace dans les mêmes limites.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 17 2 - Mme Charlotte ANTOINE, cheffe du bureau Prévention des risques, dans les
limites d'attribution de ce bureau.
3 - M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droit des sols, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 5 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude MOREL, chef du bureau Application du droit des sols en ce qui concerne les thématiques énumérées ci-après :
“ I1l — Urbanisme
o Octroi des certificats d'urbanisme III C 1, permis de construire, déclaration
préalable et permis d'aménager III C 2.3 à l'exception des cas suivanis :
opération de plus de 20 logements ou dont la surface hors œuvre nette est
supérieure à 2000 m° ; lotissement de plus de 10 lots.
o Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir et
aux déclarations préalables : I C 2.1, IH C 2.2, I C 2.4, IN C 2.5.
o Achèvement des travaux : III C 5.
o Avis conforme du préfet : III C 4.
Ÿ IV — Règles de construction- ERP
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude MOREL, délégation est donnée à M. Sylvain BONNAUD dans les mêmes limites.
ARTICLE 6 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Mme Sandrine CHEVALIER
Mme Christine COLOMBET
Bureau ADS Mme Nathalie CORNILLON
Mme Cécile VERRIER
en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ Ill — Urbanisme
o Dispositions communes aux permis de construire, d'aménager, de démolir et
aux déclarations préalables : II C 2.1, HTC 2.2.
ARTICLE 7 :
Délégation permanente est donnée aux instructeurs désignés ci-dessous :
Bureau Agents
Bureau ADS Mme Alexandra MOROZ Mme Christine MOULIN
en ce qui concerne les décisions ci-après :
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 18 Ÿ IV — Règles de construction — ERP
ARTICLE8 :
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle ROUYER-VANNIER chargée du service de la territorialité, en ce qui concerne les décisions ci-après :
Ÿ lIA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ V] - Route et circulation routière
Ÿ XVI — Plan de relance
Ÿ Exploitation des données
o Droit d'exploitation des données: | D.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ROUYER-VANNIER, délégation est donnée à Mme Mélanie MORIN, adjointe à la cheffe du service de la territorialité, dans les mêmes limites, excepté route et circulation routière.
ARTICLE 9 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc CARRIO chargé du service de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les décisions ci-après :
VE lIA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
V4 VII - Aménagement du Territoire : pour les actes et décisions des VII A et VII B.
Ÿ VIIL- Forêt
Ÿ IX - Eau et milieux aquatiques
Ÿ X- Législation de la pêche
V4 XI - Protection de l’environnement pour les actes et décisions du XI A, XI B, et XIF
Ÿ XI — Chasse
Y XVI- Plan de relance
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc CARRIO, délégation est donnée à : 1 - Mme Myriam BERNARD, adjointe au chef de service, chef du bureau Eau et Milieux Aquatiques, dans les mêmes limites.
2 - M. Bertrand TEISSEDRE, chef du bureau Nature et Biodiversité, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 10 :
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT chargé du service de l'économie agricole et du développement rural, en ce qui concerne les décisions ci-après : 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 19 Ÿ IA3 - Personnel :
o Congés annuels pour les agents relevant de son service.
o Visa des ordres de missions relevant de son service.
Ÿ XIV - Agriculture et Economie Agricole (sauf pour le XIV V)
V4 V - Travaux communaux relevant d’un programme subventionné
V4 XVI — Plan de relance
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre CHAPUT, délégation est donnée à :
1 —- Mme Cécile BRETTE, adjointe au chef du service de l'économie agricole et du développement rural dans les mêmes limites.
2 — Mme Clotilde MEYRONNEINC, cheffe du bureau des Aides Directes, dans les limites d'attribution de ce bureau.
3 — Mme Julie KARCHE, cheffe du bureau projets d'exploitation agricole et Agri- environnement, dans les limites d'attribution de ce bureau.
ARTICLE 11 :
Délégation permanente est donnée à Yacouba DIALLO chef de cabinet du directeur en ce qui concerne la décision ci-après :
Ÿ XV — Contrôle de légalité des actes d'urbanisme sauf pour les lettres d'observations valant recours gracieux avec demande de retrait et les déférés préfectoraux
ARTICLE 12 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures au présent arrêté.
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 27 octobre 2021
Le directeur départemental des Territoires,
Signé : Bertrand Dubesset
Bertrand DUBESSET
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 20 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2021-10-27-00003 - Subdélégation de signature Arrêté n° 2021-060 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-27-00004
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27
octobre 2021 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommé « Trail des Sources de la
Loire 2021 »
le samedi 30 et le dimanche 31 octobre 2021
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00004 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27 octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition 22 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27 octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommé « Trail des Sources de la Loire 2021 » le samedi 30 et le dimanche 31 octobre 2021
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-71 en date du 8 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité
Vu le récépissé de déclaration n°2021-111 du 27 octobre 2021 délivré à Monsieur Frédéric Touret,
président de l’association "3 Soleils", organisateur de la compétition sportive pédestre « Trail
des Sources de la Loire 2021 » qui doit se dérouler le samedi 30 et le dimanche 31 octobre
2021 en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/4
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00004 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27 octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition 23 A R R Ê T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive pédestre dénommée « Trail des Sources de la Loire 2021 » qui doit se dérouler le samedi 30 et le dimanche 31 octobre 2021 en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00004 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27 octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition 24 Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 octobre 2021
Pour le préfet, et par délégation
le directeur
signé
Eric PLASSERAUD
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00004 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27 octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition 25 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
AUBAZAC Jacqueline
DUPIN (née LAFORET) Isabelle
GEAY Christian
LE DUC Christine
LONGUET Laure
PARMANTIER Philippe
PIGEYRE Catherine
TOURET Jacques
VILLETELLE Annie
TOURET Frédéric
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00004 -
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2021-98 du 27 octobre 2021 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-19-00003
arrêté portant convocation du collège électoral
chargé d'élire les juges consulaires du tribunal de
commerce du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-19-00003 - arrêté portant convocation du collège électoral chargé d'élire les juges consulaires du tribunal de commerce du Puy-en-Velay 27 E | Secrétariat Général
PRÉFET | DE HAUTE-LOIRE DIRECTION DE LA CITOYENNETE Liberté ET DE LA LEGALITE Égalité |
FREE Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 2021-92 EN DATE DU 18 OCTOBRE 2021
PORTANT CONVOCATION DU COLLÈGE ÉLECTORAL CHARGE D'ÉLIRE LES JUGES CONSULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de commerce et notamment les articles L. 723-11 et R. 723-5,R. 723-7 ;
VU le code électoral ;
VU le décret n° 99-660 du 30juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'Outre- Mer ;
VU le décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tri- bunaux de commerce ;
VU la circulaire ministérielle n° JUSB2118132C du 23 août 2021 portant sur l'organisation de l'élection an- nuelle 2021 des juges des tribunaux de commerce ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2016 portant nomination de M. Rémy DAR-
ROUX en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-19-00003 - arrêté portant convocation du collège électoral chargé d'élire les juges consulaires du tribunal de commerce du Puy-en-Velay 28 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les membres du collège électoral, inscrits sur la liste arrêtée dans les conditions prévues par
l’article R. 723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance, à l'effet d'élire huit juges au tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
Pour le premier tour, la période de vote par correspondance est fixée du 20 novembre 2021 au 30 no- vembre 2021 à 18 heures (heure limite de réception des plis en préfecture). En cas de second tour, la période de vote par correspondance est fixée du 2 décembre 2021 au 13 dé-.
cembre 2021 à 18 heures (heure limite de réception des plis en préfecture).
ARTICLE 2 : Les candidats devront déposer leur candidature à la préfecture de la Haute-Loire - Bureau de la réglementation et des élections - avant le 9 novembre 2021 à 18 heures.
En raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de COVID-19, un accueil uniquement sur rendez- vous sera mis en place. Les candidats devront systématiquement appeler les numéros suivants avant de se déplacer en préfecture : 04 71 09 92 68 - 04 71 09 90 983.
ARTICLE 3 : Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, seront effectuées par la commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 72313 du code de commerce qui siégera dans les locaux de la préfecture :
°__ pour le 1* tour de scrutin, le mercredi 1° décembre 2021 à partir de 14h00;
*__ pour le 2°" tour de scrutin, le mardi 14 décembre 2021 à partir de 14h00.
ARTICLE 4 : La campagne électorale sera ouverte le vendredi 19 novembre 2021, dès l'affichage de la liste des candidatures, et prendra fin le mardi 30 novembre 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale sera ouverte le jeudi 2 décembre 2021 et prendra fin le lundi 13 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à chaque électeur.
Le Puy-en-Velay, le 19 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé : Rémy DARROUX
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-19-00003 - arrêté portant convocation du collège électoral chargé d'élire les juges consulaires du tribunal de commerce du Puy-en-Velay 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-15-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique conjointe, au bénéfice de la commune
de Saint-Cirgues, relative à l'utilisation des
captages "Promeyrat Sud", "Soulhac1",
"Soulhac3" et "Varnissou" implantés sur la
commune de Saint-Cirgues
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues, relative à l'utilisation des captages "Promeyrat Sud", "Soulhac1", "Soulhac3" et "Varnissou" implantés sur 30 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° BCTE 2021/123 du 15 octobre 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint Cirgues, relative à l’utilisation de captages « Promeyrat Sud », « Soulhac 1», « Soulhac3 » et « Varnissou » implantés sur la commune de Saint Cirgues
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique notamment les articles R.112-4 et suivants ;
VU le Code de l’environnement notamment le livre II - Titre 1 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L 1321-1et suivants ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU la délibération du 9 août 2021 par laquelle la commune de Saint Cirgues, demande l’ouverture de l’enquête publique en vue de l’utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi que la dérivation des eaux des captages « Promeyrat Sud » « Soulhac 1» « Soulhac3 » et « Varnissou » ;
VU l’avis sanitaire de septembre 2019 de Monsieur Marc Livet hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif aux captages « Promeyrat Sud » « Soulhac 1» « Soulhac3 » et « Varnissou » ;
VU les pièces constitutives du dossier d’enquête publique et parcellaire ;
VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire du 13 août 2021;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E21000079/63 du 17 septembre 2021 désignant Monsieur Serge FIGON, commissaire enquêteur;
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues, relative à l'utilisation des captages "Promeyrat Sud", "Soulhac1", "Soulhac3" et "Varnissou" implantés sur 31 CONSIDERANT que les captages « Promeyrat Sud » « Soulhac 1» « Soulhac3 » et « Varnissou » et les périmètres de protection définis sont situés sur la commune de Saint Cirgues ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 - Objet de l’enquête
A la demande du maire de la commune de Saint Cirgues, il sera procédé à une enquête conjointe préalable à :
- la déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation de l’eau des captages « Promeyrat Sud » « Soulhac 1» « Soulhac3 » et « Varnissou » implantés sur la commune de Saint Cirgues pour la desserte en eau destinée à la consommation humaine ;
- l’instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages «Promeyrat Sud» «Soulhac 1» « Soulhac3 » et « Varnissou » ;
- la cessibilité du foncier nécessaire constituant les périmètres de protection immédiate des captages « Promeyrat Sud » « Soulhac 1» et « Soulhac3 » et « Varnissou ».
Cette enquête aura lieu du 15 novembre 2021 à 9 heures au 15 décembre 2021 à 17 heures inclus, soit pendant 31 jours.
Article 2 - M. Serge FIGON a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, pour conduire cette enquête.
Il recevra les observations du public :
- en mairie de Saint Cirgues, les :
- lundi 15 novembre 2021 de 9 h à 12 h
- samedi 27 novembre 2021 de 9 h à 12 h
- mercredi 15 décembre 2021 de 14 h à 17 h
De plus, le public pourra faire part de ses observations, propositions et contre-propositions : - sur les registres d’enquête ouverts à cet effet dans la mairie de Saint Cirgues - par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Saint Cirgues
- par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-epcaptages-st-cirgues@haute-loire.pref.gouv.fr
ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE
Article 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés en mairie de Saint Cirgues, pour être tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Article 4 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint Cirgues. Il le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire- enquêteur. Celui-ci procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur les registres ou annexées et entendra toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Puis il établira, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, un procès-verbal du déroulement de l'enquête et des conclusions motivées sur l'utilité publique du projet puis les transmettra au préfet.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues, relative à l'utilisation des captages "Promeyrat Sud", "Soulhac1", "Soulhac3" et "Varnissou" implantés sur 32 ENQUETE PARCELLAIRE
Article 5 - Le plan parcellaire, la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête préalablement paraphé et ouvert par le maire concerné seront déposés en mairie de Saint Cirgues.
Article 6 - Notification individuelle de l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire sera faite, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la commune de Saint Cirgues aux propriétaires concernés. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à la mairie de Saint Cirgues qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis, dans les 24 heures avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci dressera un procès-verbal après avoir entendu toute personne susceptible de l'éclairer et donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés. Puis il transmettra, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête, l'ensemble des documents au préfet.
MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES
Article 8 - Un avis d'ouverture de l’enquête sera publié quinze jours avant le début de celle-ci et durant toute sa durée, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Saint-Cirgues. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Ce même avis sera affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour la réalisation des travaux de dérivation de l'eau.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture de la Haute Loire, le maire de la commune de Saint Cirgues, le délégué départemental de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 15 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-15-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues, relative à l'utilisation des captages "Promeyrat Sud", "Soulhac1", "Soulhac3" et "Varnissou" implantés sur 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-11-00004
Arrêté prescrivant l'enquête publique relative au
projet d'établissement d'un PPRi de l'Allier sur la
commune de Langeac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-11-00004 - Arrêté prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un PPRi de l'Allier sur la commune de Langeac 34 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº BCTE 2021/121 EN DATE DU 11 OCTOBRE 2021 PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET D'ÉTABLISSEMENT D'UN PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION (PPR-I)) DE L’ALLIER SUR LA COMMUNE DE LANGEAC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants et R 562-1 à R 562- 15 relatifs aux plans de préventions du risque inondation (PPRi) ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-18 et R 123-1 à R 123- 27 relatifs au champ d'application des enquêtes publiques et au déroulement de la procédure administrative de ces enquêtes ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2020-44 en date du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX, secrétaire général de la préfecture de la Haute- Loire ;
VU la décision de l'autorité environnementale, après examen du cas par cas, du 11 avril 2019 ; VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-027 du 21 mai 2019 prescrivant la révision du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de l’Allier sur la commune de Langeac ; VU les pièces du dossier établi par les services de la direction départementale des territoires ; VU l'avis réputé favorable du conseil municipal de Langeac ;
VU l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
VU l'avis réputé favorable du conseil départemental de la Haute-Loire ; VU l'avis réputé favorable du centre régional de la proprété forestière ; VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture en date du 23 juin 2021 ; VU le dossier adressé à la préfecture le 6 septembre 2021 pour être soumis à enquête publique ; VU la décision E21000080/63 du 16 septembre 2021 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant Mme Danièle VALLERY-FERRET, retraitée de l’Education Nationale, commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er - Le projet d’établissement d'un plan de prévention du risque inondation de l’Allier sur la commune de Langeac sera soumis à enquête publique pour une durée de 32 jours, soit du 15 novembre 2021 à 14 heures au 16 décembre 2021 à 17 heures.
ARTICLE 2 - Mme Danièle VALLERY-FERRET, retraitée de l’Education Nationale, est désignée commissaire enquêteur. Elle siègera en mairie de Langeac.
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des collectivités territoriales et
de l’environnement
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-11-00004 - Arrêté prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un PPRi de l'Allier sur la commune de Langeac 35 ARTICLE 3 - Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Langeac pour être mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier pourra être consulté sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr (rubrique enquêtes publiques et consultations – autres enquêtes publiques) et être consulté sur un poste informatique à la préfecture de la Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 92 45).
ARTICLE 4 - Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la préfecture.
Le public pourra demander des informations auprès de la direction départementale des territoires, maître d’ouvrage et responsable du dossier (service SATURN – 13 rue des Moulins – 43009 LE PUY EN VELAY).
ARTICLE 5 - Les observations du public sur le projet pourront être soit : - consignées sur le registre d’enquête déposé en mairie de Langeac - adressées au préfet, par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-ep-ppri- langeac@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Langeac, les :
- lundi 15 novembre 2021 de 14 heures à 17 heures
- mardi 30 novembre 2021 de 9 heures à 12 heures
- jeudi 16 décembre 2021 de 14 heures à 17 heures
Les observations et propositions écrites du public émises sur le registre d’enquête et celles transmises par voie postale sont consultables à la mairie de Langeac pendant les jours et heures habituels d’ouverture au public.
Les observations et propositions du public transmises par la voie électronique sont consultables sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Loire, à l’adresse informatique suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes-publiques
Les remarques et observations du public ne pourront être acceptées au delà du délai fixé à l’article 1er.
ARTICLE 6 - Un avis faisant connaître au public l’ouverture de l’enquête sera publié, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le 30 octobre 2021 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les journaux «L’Eveil de la Haute-Loire» et «La Montagne - Edition de la Haute Loire». Ces mesures de publication seront assurées par les services de la préfecture.
L’avis d’ouverture de l’enquête sera affiché à la mairie de Langeac et par tous autres procédés en usage dans cette commune. Cette formalité devra être assurée avant le 30 octobre 2021 et pendant toute la durée de l’enquête et sera justifiée par un certificat du maire de Langeac établi à la fin de l'enquête.
ARTICLE 7 – Le commissaire enquêteur rencontrera le maire de Langeac. Les avis rendus par les collectivités et les services concernés sont présents dans le dossier d’enquête publique (voir « note de présentation synthétique – Bilan de concertation»). .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-11-00004 - Arrêté prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un PPRi de l'Allier sur la commune de Langeac 36 ARTICLE 8 - A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE 9 - Après la fermeture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le responsable du plan et lui communiquera sur place les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles. Cette réponse sera adressée directement au le commissaire enquêteur et annexée par lui au dossier de l'enquête.
Le commissaire enquêteur établira, d’une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies, et d’autre part indiquera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'établissement d'un plan de prévention du risque inondation de l’Allier sur la commune de Langeac.
Le commissaire enquêteur remettra ensuite le registre et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées au préfet de la Haute-Loire dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Il remettra également et dans le même délai au président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand une copie du rapport et des conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée, par la préfecture, au maire de Langeac. Ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la mairie de Langeac et à la préfecture de la Haute-Loire. Ils seront insérés et consultables sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un an à l’adresse suivante : http://www.haute-loire.gouv.fr/autres-enquetes- publiques
ARTICLE 10 – A l’issue de l’enquête, la décision d'approbation du plan de prévention du risque inondation de l'Allier sur la commune de Langeac sera prise par arrêté préfectoral.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Langeac, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.
Fait au Puy-en-Velay, le 11 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-11-00004 - Arrêté prescrivant l'enquête publique relative au projet d'établissement d'un PPRi de l'Allier sur la commune de Langeac 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-21-00015
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la DUP et à la
cessibilité du foncier nécessaire à l'expropriation
d'un bien exposé à un risque naturel majeur de
glissement de terrain sur la commune de
St-Pierre-Eynac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-21-00015 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain sur 38 E ul Secrétariat Général
PRE FET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité Bureau des collectivités territoriales et Fraternité de l’environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2021-125 EN DATE DU 21 OCTOBRE 2021 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET À LA CESSIBILITE DU FONCIER NECESSAIRES A L'EXPROPRIATION D'UN BIEN EXPOSE A UN RISQUE NATUREL MAJEUR DE GLISSEMENT DE TERRAIN SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EYNAC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R.112-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.561-1 et suivants et R.561-1 et suivants ;
VU le décret n° 2021-516 du 29 avril 2021 portant abrogation de certaines dispositions relatives à la prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté de péril du maire de Saint-Pierre-Eynac en date du 27 mai 1999 concernant l'habitation cadastrée D n° 584 sise au village des Bastides commune de Saint-Pierre-Eynac ;
VU le rapport d'expertise établi par le bureau de recherches géologiques et minières le 3 octobre 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre-Eynac du 22 janvier. 2020 par lequel il demande la mise en œuvre de la procédure d'expropriation de l'habitation cadastré D n°584 au village des Bastides commune de Saint-Pierre-Eynac pour cause d'exposition à un risque naturel majeur de glissement de terrain ;
VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale du bien en date du 28 juin 2020 ;
VU le dossier transmis à la préfecture par les services de la direction départementale des territoires le 5 août 2021 pour être soumis à l'enquête publique ; :
VU le relevé de propriété transmis par le maire de Saint-Pierre-Eynac ;
VU la décision N°E21000075/63 du 14 septembre 2021 du président. du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant M. Jean-Luc GACHE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-21-00015 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain sur 39 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 - !i sera procédé, sur la demande du maire de Saint-Pierre-Eynac, à une enquête publique conjointe préalable
- à la déclaration d'utilité publique en vue de l’expropriation d’un bien exposé à un risque naturel majeur (glissement de terrain rapide) situé au lieu-dit les Bastides sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-Eynac :
- à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parcelles ou parties de parcelles devant être expropriées. :
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 15 jours, du 15 novembre 2021 à 9 h00 au 29 novembre 2021 à 16h00.
ARTICLE 2 - Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, M. Jean-Luc GACHE, professeur. ll recevra les observations du public, en mairie de Saint-Pierre-Eynac, les :
- lundi 15 novembre 2021 de 9 h 00 à 11h00
- lundi 29 novembre 2021 de 14 h 00 à 16 h00
ARTICLE 3 - Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 6 novembre 2021, huit jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune de Saint-Pierre-Eynac. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Ces mesures de publication seront assurées par les services de la Préfecture.
ARTICLE 4 - Pendant la durée de l'enquête, les dossiers relatifs à l'enquête publique conjointe préalable à déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier seront déposés en mairie de Saint-Pierre-Eynac où ils resteront à la disposition du public aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie au public.
Aux dossiers d'enquête déposés en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets non mobiles, prévus respectivement pour l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et pour l'enquête de cessibilité du foncier.
ARTICLE 5 - Les observations du public pourront être soit :
- consignées sur les registres d'enquête déposés en mairie de Saint- Pierre- -Eynac aux heures et
jours d'ouverture de la mairie au public
- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Saint- Pierre- Eynac - adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref.st-pierre-eynac-rnm@haute-loire. gouv. fr
- exprimées oralement ou téléphoniquement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de Saint-Pierre-Eynac aux jours et heures fixés à l’article 2 du présent arrêté.
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-21-00015 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain sur 40 ARTICLE 6 - Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite par l’expropriant, sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. En cas de domicile inconnu, la notification sera adressée, en double exemplaire, au maire de la commune qui en fera afficher un.
Ces notifications, qui seront faites par le maire de Saint-Pierre-Eynac, devront parvenir à leurs destinataires avant le 15 novembre 2021, ouverture de l'enquête.
ARTICLE7 - A l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Saint-Pierre-Eynac, qui les transmettra au commissaire enquêteur dans les 24 heures. Celui-ci procédera à l'examen des observations qui auront été consignées sur les registres ou annexées à ceux-ci et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la demande. |
Le commissaire enquêteur transmettra, dans un délai d’un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration d'utilité publique au préfet.
ARTICLE 8 - Une copie du rapport dans lequel le commissaire-enquêteur énonce ses conclusions sera déposée à la mairie de Saint-Pierre-Eynac et à la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée d'un an.
ARTICLE 9 — L'avis du conseil municipal de Saint-Pierre-Eynac devra être transmis au préfet dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier d'enquête en mairie. Passé ce délai, l'avis sera réputé favorable.
ARTICLE. 10 - Le secrétairé général de la préfecture, le maire de Saint-Pierre-Eynac, le commissaire enquêteur et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire. |
Fait au Puy-en-Velay, le 21 octobre 2021
Signé : Eric ETIENNE
Préfecture de la Haute-Loire CS 40321 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX www.haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-21-00015 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain sur 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-21-00015 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et à la cessibilité du foncier nécessaire à l'expropriation d'un bien exposé à un risque naturel majeur de glissement de terrain sur 42 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-27-00002
Arrêté DSC_SESR2021_49 création commission
départementale de suivi de la sécurisation des
passages à niveau pour le département de la
Haute-Loire (CDSSPN)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00002 - Arrêté DSC_SESR2021_49 création commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département de la Haute-Loire (CDSSPN) 43 PRÉFET Direction DE HAUTE-LOIRE des services Liberté a Égalité du cabinet
Fraternité
__ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC-SESR 2021-49 DU 9 7 OCT. 2021 PORTANT CRÉATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SUIVI DE LA SÉCURISATION DES PASSAGES À NIVEAU POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le Préfet de la Haute-Loire
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment ses articles
124,125 et 126 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2021-20 du 15 mars 2021 portant délégation de
signature de Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la
préfecture de la Haute-Loire ;
Vu le rapport parlementaire consacré à l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau en
date du 12 avril 2019 ;
Vu le plan national pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d’action
pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
Considérant l’axe 4 «instaurer une gouvernance nationale et locale» du plan d’action pour améliorer
de la sécurisation des passages à niveau ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
ARRÊTE
CS 40321 1/3
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 25 00
PREF/CAB/SESR/Pôle sécurité routière
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00002 - Arrêté DSC_SESR2021_49 création commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département de la Haute-Loire (CDSSPN) 44 ARTICLE 1F :
I est institué une commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau
(CDSSPN). La commission est l’instance locale d’échanges et de suivi en matière de sécurité des
passages à niveau.
Cette commission assure, notamment, le suivi du plan d’action pour améliorer la sécurisation des
passages à niveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise
en place des actions d’amélioration de la sécurité.
La commission est le lieu d'examen des conditions de mise en œuvre et des bilans des expérimentations
de baïsse de la vitesse maximale autorisée en amont des passages à niveau.
La commission propose également annuellement au niveau régional une priorisation des demandes de
financement par l’État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés.
ARTICLE 2
La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidée par le
préfet de la Haute-Loire ou son représentant.
Elle se réunit a minima selon une périodicité annuelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service éducation et sécurité routières.
ARTICLE 3
La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est composée des
membres suivants :
° le préfet de la Haute-Loire (ou son représentant),
° le directeur départemental des territoires (ou son représentant),
° le directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes de SNCF Réseau (ou son représentant),
* _l’expert passage à niveau de SNCF Réseau (ou son représentant),
* le commandant du groupement de gendarmerie du département de la Haute-Loire (ou son
représentant),
* la directrice départementale de la sécurité publique du département de la Haute-Loire (ou son
représentant),
° le directeur départemental de la direction départementale des routes du Massif Central (ou son
représentant), en tant que gestionnaire de voirie,
* la présidente du conseil départemental du département (ou son représentant), en tant que
gestionnaire de voirie,
° le président de l’association des maires de France pour le département de la Haute-Loire (ou son
représentant), en tant que gestionnaire de voirie,
°__le président de l’association des maires ruraux de France pour le département de la Haute-Loire
(ou son représentant), en tant que gestionnaire de voirie,
° un représentant de la Fédération nationale des transporteurs routiers, en tant que représentant de
professionnels de la route,
* un représentant de la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs, en tant que
représentant de professionnels de la route,
° le président du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez-Velay (ou son représentant),
* un représentant des sociétés de tourisme ferroviaire dans le département.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00002 - Arrêté DSC_SESR2021_49 création commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département de la Haute-Loire (CDSSPN) 45 En fonction de l’ordre du jour, d’autres services de l’État, des collectivités territoriales, le Centre
d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et
toutes personnes compétentes dans le domaine d’activité de la commission pourront être associés,
ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Conformément aux dispositions des articles R
421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale de
suivi de la sécurisation des passages à niveau.
Au Puy-en-Velay, le 97 pCT. 2021
Le préfet,
ee
Éric ÉTIENNE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00002 - Arrêté DSC_SESR2021_49 création commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département de la Haute-Loire (CDSSPN) 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-26-00001
Arrêté préfectoral n° B2021-329 en date du 26
octobre 2021 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° B2021-329 en date du 26 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 47 L PRÉFET Sous-préfecture
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° B 2021-329 EN DATE DU 26 OCTOBRE 2021 PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Laurent MIRMAND, président de la SAS Mirmand Albert et Fils dont le siège social est situé 30 Boulevard du Nord 43500 Craponne-sur-Arzon ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-86 en date du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
CONSIDERANT que l'intéressé remplit les conditions requises ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète d’Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F*
La SAS Mirmand Albert et Fils sise 30 Boulevard du Nord 43500 Craponne-sur-Arzon, gérée par M. Laurent MIRMAND, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation des chambres funéraires ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2:
Le numéro de l’habilitation est 21-43-0005
ARTICLE 3:
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. 04 71 65 78 83
Mél. pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr
Pôle territoires 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° B2021-329 en date du 26 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 48 ARTICLE 4:
La sous-préfète d'Yssingeaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture
Vince UE
Copie adressée à :
Monsieur Laurent MIRMAND
Président de la SAS MIRMAND Albert et Fils
30 Boulevard du Nord
43500 CRAPONNE-SUR-ARZON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-26-00001 - Arrêté préfectoral n° B2021-329 en date du 26 octobre 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 49 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-27-00001
Arrêté préfectoral n°2021-331 en date du
27/10/2021 autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-331 en date du 27/10/2021 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du Puy-en-Velay 50 PRÉFET LOIRE Sous-préfecture
Liberté d'Yssingeaux Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-331 EN DATE DU 27 OCTOBRE 2021 AUTORISANT LA CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SUR LA COMMUNE DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-38, R.2223-74 à R.2223-79, et D.2223-80 à D.2223-87 ;
VU le règlement sanitaire départemental du 16 février 1984 modifié ;
VU le dossier de demande de création d’une chambre funéraire déposé en sous-préfecture le 28 juin 2021 par M. Christophe GUILLOT, directeur de secteur opérationnel Saint-Etienne, représentant l'en- treprise OGF, pour l'établissement secondaire situé 7 Rue d'Alençon 43000 LE PUY-EN-VELAY ;
VU les insertions dans la presse de l'avis au public relatif au projet de création de la chambre funé- raire ;
VU l'avis favorable du conseil municipal du Puy-en-Velay en date du 22 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo- giques (CODERST) en date du 23 septembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-86 en date du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Barbara WETZEL, sous-préfète de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
Considérant que, conformément à l’article R.2223-74 du code général des collectivités territoriales, le projet ne porte pas atteinte à l’ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète d’Yssingeaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°* |
L'entreprise OGF, représentée par M. Christophe GUILLOT, directeur de secteur opérationnel Saint- Etienne, est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée n° 45, 7 Rue d’Alen- çon 43000 LE PUY-EN-VELAY.
22 Rue Alsace Lorraine
43200 YSSINGEAUX
Tél. : 04 71 65 78 83
Mél. : pref-funeraire@haute-loire.gouv.fr
Pôle territoires
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-331 en date du 27/10/2021 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du Puy-en-Velay 51 ARTICLE 2 :
L'établissement sera situé, installé et exploité conformément à la demande et aux documents du dos-
sier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement des éléments du
dossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la sous-
préfecture d'Yssingeaux, avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 3:
Cette construction, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles
D.2223-80 à D.2223-84 du code général des collectivités territoriales, ainsi que celles de l’article 16-3
du règlement sanitaire départemental.
ARTICLE 4:
Dés l'achèvement des travaux, un organisme de contrôle agréé vérifiera la conformité des installa-
tions aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
ARTICLE & :
La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'article R.2223-
74 du code général des collectivités territoriales. Il appartient au gestionnaire d'obtenir, par ailleurs,
l'habilitation prévue par l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M.le maire du Puy-en-Velay ;
— M. Christophe GUILLOT, directeur de secteur opérationnel Saint-Etienne représentant l'entre- prise OGF ;
— M. le délégué territorial de la Haute-Loire de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes — Service santé environnement.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète d'Yssingeaux est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la sous-préfecture
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux motivé auprès des services de la sous-préfecture
d'Yssingeaux et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-27-00001 - Arrêté préfectoral n°2021-331 en date du 27/10/2021 autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune du Puy-en-Velay 52 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-30-00006
ART SPB 2021-67 portant transfert de la totalité
des biens droits obligations de la section de
Malgascon à la commune de Saint-Vert
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00006 - ART SPB 2021-67 portant transfert de la totalité des biens droits obligations de la section de Malgascon à la commune de Saint-Vert 53 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 68 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D’AURAC
DE LA PARCELLE CADASTREE F 229 APPARTENANT A LA SECTION DE MALGASCON - COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D’AURAC
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Georges-d’Aurac, en date du 8 juillet 2021, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée F 229, appartenant à la section de Malgascon, afin d’installer des poches souples pour constituer des réserves incendies nécessaires à la protection des personnes et des habitations sur le territoire de la commune ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 8 juillet 2021, établi par le maire;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La parcelle cadastrée F 229 appartenant à la section de Malgascon, est transférée à la commune de Saint-Georges-d’Aurac.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Georges- d’Aurac.
.../...
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00006 - ART SPB 2021-67 portant transfert de la totalité des biens droits obligations de la section de Malgascon à la commune de Saint-Vert 54 ARTICLE 3:
Le maire de Saint-Georges-d’Aurac est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00006 - ART SPB 2021-67 portant transfert de la totalité des biens droits obligations de la section de Malgascon à la commune de Saint-Vert 55 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-09-30-00007
ART SPB 2021-68 portant transfert de la totalité
des biens droits et obligations de la section de
Lidenne commune de Saint-Vert
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00007 - ART SPB 2021-68 portant transfert de la totalité des biens droits et obligations de la section de Lidenne commune de Saint-Vert 56 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2021 / 68 EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D’AURAC
DE LA PARCELLE CADASTREE F 473 APPARTENANT A LA SECTION DE TRINTINHAC ET A LA SECTION DE LIDENNE - COMMUNE DE SAINT-GEORGES-D’AURAC
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2411-12-2 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant délégation de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Georges-d’Aurac, en date du 8 juillet 2021, sollicitant le transfert à la commune de la parcelle cadastrée F 423 appartenant à la section de Trintinhac et à la section de Lidenne, afin d’installer des poches souples pour constituer des réserves incendies nécessaires à la protection des personnes et des habitations sur le territoire de la commune ;
VU le certificat d'affichage de la délibération du conseil municipal, séance du 8 juillet 2021, établi par le maire;
VU la publication de la délibération précitée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ;
CONSIDÉRANT que le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de L’État, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectif d'intérêt général, conformément à l'article L2411-12-2 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La parcelle cadastrée F 423 appartenant à la section de Trintinhac et à la section de Lidenne, est transférée à la commune de Saint-Georges-d’Aurac.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Georges- d’Aurac.
.../...
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00007 - ART SPB 2021-68 portant transfert de la totalité des biens droits et obligations de la section de Lidenne commune de Saint-Vert 57 ARTICLE 3:
Le maire de Saint-Georges-d’Aurac est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 30 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
signé
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-09-30-00007 - ART SPB 2021-68 portant transfert de la totalité des biens droits et obligations de la section de Lidenne commune de Saint-Vert 58 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2021-10-28-00002
ART TRANSFERT SPB 2021/70 PORTANT
TRANSFERT DE LA TOTALITE DES BIENS DROITS
ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEPOUGET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-28-00002 - ART TRANSFERT SPB 2021/70 PORTANT TRANSFERT DE LA TOTALITE DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEPOUGET 59 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2021/70 EN DATE DU 28 CCTOBRE 2021 PRONONÇANT LE TRANSFERT À LA COMMUNE DE SAINT-VERT DE LA TOTALITE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEPOUGET - COMMUNE DE SAINT-VERT
Le préfet de la Haute-Loire
VU les articles L.2411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et notamment l’ar- ticle L 2411-11 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 juin 2021 portant nomination de Madame Catherine HALLER en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION N°2021-50 en date du 1er juillet 2021, portant déléga- tion de signature à Madame Catherine HALLER, sous-préfète de l’arrondissement de Brioude ;
VU la demande de la majorité des membres de la section de Pépouget en date du 13 juillet 2021, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Pépouget, commune de Saint-Vert ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Vert, en date du 02 août 2021, se prononçant pour le transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obligations de la section de Pépouget, com - mune de Saint-Vert ;
VU la liste des membres de la section de Pépouget, arrêtée par le maire ;
VU la liste des électeurs de la section de Pépouget, arrêtée par le maire ;
CONSIDÉRANT l’absence de commission syndicale ;
CONSIDÉRANT les demandes de transfert à la commune de la totalité des biens, droits et obliga- tions de la section de Pépouget, commune de Saint-Vert, du conseil municipal et de la moitié des membres de la section de Pépouget, commune de Saint-Vert ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert sur demande conjointe est prononcé par le représentant de l’État dans le département ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude ;
4 rue du 14 Juillet – BP 50
Tél. : 04 71 50 81 88
Mél. : nathalie.ethievant@haute-loire.gouv.fr
SPBRIOUDE/COLLECTIVITE 1/2
Sous-
préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-28-00002 - ART TRANSFERT SPB 2021/70 PORTANT TRANSFERT DE LA TOTALITE DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEPOUGET 60 ARRÊTE
ARTICLE1ER:
La totalité des biens, droits et obligations de la section de Pépouget, commune de Saint-Vert, est transférée à la commune de Saint-Vert.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Saint-Vert.
ARTICLE 3 :
Le maire de Saint-Vert est chargé d’accomplir toutes les formalités domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Brioude est chargée de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Brioude, le 28 octobre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Brioude,
signé
Catherine HALLER
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification conformément à l'article R421-1 du même code.
Afin de prévenir tout contentieux, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services dans ce même délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2021-10-28-00002 - ART TRANSFERT SPB 2021/70 PORTANT TRANSFERT DE LA TOTALITE DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SECTION DE PEPOUGET 61 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2021-10-21-00014
Délib bureau 06 10 2021 - 42 - Approbation PV 08
09 2021
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00014 - Délib bureau 06 10 2021 - 42 - Approbation PV 08 09 2021 62 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE VON PÉFAMICUEN Las
D'NCENDE EU DE SECOURS
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3 Procurations : 0
, Nombre de votants : 3
Séance du 6 octobre 2021 Votes pour : 3 Votes contre : D
pur Abstentions : O re N Date de la convocation IN 22 septembre 2021
L
\
| | DELIBERATION N° BU 2021 - 042 ! 1
| 7
Approbation du procès-verbal du 8 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M" Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à Savoir :
> Me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1* vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mre Sophie COURTINE, 3ère vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 6 octobre 2021
^OELA^
^ corR'-'^R
DELIBERATION № BU 2021 - 042
2 \ QCT. 2321 _Appro tion du procès-verbal du 8 septembre 2021
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
22 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'artide L 1424-27^du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, a savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration,
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ,
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00014 - Délib bureau 06 10 2021 - 42 - Approbation PV 08 09 2021 63 DELIBERATION N° BU 2021-042 : Approbation du procès-verbal du 8 septembre 2021
Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2021 a été transmis aux membres du bureau.
Les membres du bureau du conseil d'administration, adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2021-042 : Approbation du procès-verbal du 8 septembre 2021
Le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2021 a été transmis aux membres du bureau.
Les membres du bureau du conseil d'administration, adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 8 septembre 2021.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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2 1 OCÎ 2021 j .„. _... ; /
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MARIE-AGNES PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00014 - Délib bureau 06 10 2021 - 42 - Approbation PV 08 09 2021 64 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2021-10-21-00009
Délib bureau 06 10 2021 - 43 - jours de
fractionnement SPP
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00009 - Délib bureau 06 10 2021 - 43 - jours de fractionnement SPP 65 REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
D'PCENONE ET DE SECOURS
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration Membres en exercice : 4 Présents : 3 Procurations : 0
, Nombre de votants : 3
Séance du 6 octobre 2021 Votes pour: 3 | Votes contre : 0
Abstentions : O
Date de la convocation :
22 septembre 2021
HE TARENBERATION N° BU 2021 - 043
LS SE 7 7:
ication des dispositions liées aux jours de fractionnement des
œ COUT ‘sapeurs-pompiers professionnels ——
1
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L'an deux mille vingt êt un, le 6 octobre, À 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie &t de Secoursde’la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M" Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1* vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'incendie et de
Secours.
Etait excusée :
> Mre Christiane MOSNIER, 2ère vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
(IWÎtCOuM
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 6 octobre 2021
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
22 septembre 2021
^№LAL!< BERATION № BU 2021 - 043 Direction - a . ^ïication des dtep, sitions liées aux jours de fractionnement des
^ c
\ OCT. ï
L'an deux mille vingt un, le 6 octobre, 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie de Secpurs a Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités rrite " es, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00009 - Délib bureau 06 10 2021 - 43 - jours de fractionnement SPP 66 DELIBERATION N° BU 2021-043: Direction - application des dispositions liées aux jours de fractionnement des sapeurs-pompiers professionnels
A l'heure actuelle, te SDIS de la Haute-Loire applique à ses personnels administratifs, techniques et spécialisés ainsi qu’à ses sapeurs-pompiers professionnels en service hors rang le bénéficie d’un à deux jours de congés de fractionnement par an en fonction du nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1°’ mai au 31 octobre. Cette possibilité découle de l'application de l’article 1°, alinéa 3, du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui crée les jours de fractionnement : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS 43 qui travaillent en garde postée ne bénéficient pas à ce jour de l'attribution de ces jours de congés de fractionnement.
Une récente jurisprudence du 16 juin 2020 (Cour administrative d'appel de Lyon - arrêt n° 18LY01162) a conforté le décret précité en imposant son application, y compris pour les sapeurs-pompiers en garde postée : « la circonstance que le mode de calcul des gardes de 12 ou 24 heures conduit à une augmentation du nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre et que les agents soumis au régime des gardes de vingt-quatre heures bénéficient de six semaines de congés, ne fait pas obstacle à ce que le SPP puisse se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1° du décret du 26 novembre 1985 ».
H apparaît donc que l’ensemble des agents du SDIS de la Haute-Loire, y compris les sapeurs-pompiers professionnels en garde postée, doivent pouvoir bénéficier, comme n'importe quel fonctionnaire
territorial, de jours de congés de fractionnement et ce dès que possible, soit à partir du 1°’janvier 2022.
Si la durée annuelle légale du travail reste, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme pour l'ensemble des fonctionnaires fixée à 1607 heures, les jours de congés de fractionnement constituent une exception permettant dé réduire d'autant cette durée (2 fois 7 heures au maximum).
éaliste, qué dans la plupart des cas chaque sapeur-pompier professionnel en ñéficier de deux jours supplémentaires de congés, l'impact sur le temps global et à Reueuc te 65% d'un équivalent temps plein.
Si l'on part du principe,
garde postée pourra b
de travail devrait se sit
=
Après avoir entendu l'exposé; les membres du bureau du conseil d'administration
prennent en compte cette uré statutaire, ainsi que ses conséquences et autorisent sa
mise en œuvre au 1°’ janvier 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
EE PT -
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MARIE-AGNES PETIT
DELIBERATION № BU 2021-043 Direction - application des dispositions liées aux jours de
fractionnement des sapeurs-pompiers professionnels
A l'heure actuelle, le SDIS de la Haute-Loire applique à ses personnels administratifs, techniques et spécialisés ainsi qu'à ses sapeurs-pompiers professionnels en service hors rang le bénéficie d'un à deux jours de congés de fractionnement par an en fonction du nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Cette possibilitédécoule de l'application de l'article 1er, alinéa 3, du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux qui crée les jours de fractionnement : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, s/x ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au mo/ns égal à huit jours ».
Les sapeurs-pompiers professionnels du SDIS 43 qui travaillent en garde postée ne bénéficient pas à ce jour de l'attribution de ces jours de congés de fractionnement.
Une récente jurisprudence du 1 6 juin 2020 (Cour administrative d'appel de Lyon - arrêt n°18LY01162) a conforté le décret précitéen imposant son application, y compris pour les sapeurs-pompiers en garde postée : « la circonstance que le mode de calcul des gardes de 12 ou 24 heures conduit à une augmentation du nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre et que les agents soumis au régime des gardes de vingt-quatre heures bénéficient de six semaines de congés, ne fait pas obstacle à ce que le SPP puisse se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 ».
Il apparaît donc que l'ensemble des agents du SDIS de la Haute-Loire, y compris les sapeurs-pompiers professionnels en garde postée, doivent pouvoir bénéficier, comme n'importe quel fonctionnaire territorial, de jours de congés de fractionnement et ce dès que possible, soit à partir du 1er janvier 2022.
Si la durée annuelle légale du travail reste, pour les sapeurs-pompiers professionnels comme pour l'ensemble des fonctionnaires ', ' -ià-1~@0, 7 heures, les jours de congés de fractionnement constituent une exception permettant . ^dtfire d aut^ durée (2 fois 7 heures au maximum). -<.. '"• ^'
Si l'on part du principe, ^iliste,. -que"dà~ns la-plupart des cas chaque sapeur-pompier professionnel en garde postée pourra b ~^ ' ' F-de deuxjpufs supplémentaires de congés, l'impact sur le temps global de travail devrait se sit e à ^T^ "Çe'^SSâ d'un;équivalent temps plein.
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• , les Après avoir en du l'e^pos', 'les membres du bureau du conseil d'administration prennent en compte cette statutaire, ainsi que ses conséquences et autorisent sa mise en œuvre au 1er janvier 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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^ HAUTE-LOIRE S 0 (B
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00009 - Délib bureau 06 10 2021 - 43 - jours de fractionnement SPP 67 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2021-10-21-00010
Délib bureau 06 10 2021 - 44- Participation de
l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance
des personnels
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00010 - Délib bureau 06 10 2021 - 44- Participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels 68 A SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
LM ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE SÉRACE OÉPAREEMEN AL D'CENDE LI DE SECOURS
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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CE “2\ Extrait du Registre des délibérations
577 du bureau du conseil d'administration {À
| 2 1 or. 202 || _____ !/ Séance du 6 octobre 2021
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
22 septembre 2021
DELIBERATION N° BU 2021 - 044
Direction - participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M" Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1e' vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Me Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'incendie et de
Secours.
Etait excusée :
> Mme Christiane MOSNIER, 2ère vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
aeitwi otMKttMptui
0-WC
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
"ui/^ <^' '^ Extrait du Registre des délibérations
Q- rcu"°!Il.. _jî u bureau du conseil d'administration
2 1 OCT, 2Q2Î Séance du 6 octobre 2021
-1-
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes œntre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation
22 septembre 2021
DELIBERATION № BU 2021 - 044
Direction - participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la hlaute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidentedu bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00010 - Délib bureau 06 10 2021 - 44- Participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels 69 DELIBERATION N° BU 2021-044 : Direction - participation de l’employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels
La protection sociale des agents territoriaux dite « statutaire » assure un maintien intégral puis partiel
du traitement pendant une certaine période en cas de maladie, maternité ou accident de travail. Dans
la fonction publique, le système de mutuelle est différent de celui du secteur privé : l’agent ne dispose
pas automatiquement d’une mutuelle (protection sociale complémentaire). Il lui appartient d'en souscrire
une.
Pour rappel, la protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultatif permettant
aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et / ou « santé ».
> la prévoyance : c'est un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire
ou en cas d'invalidité. |! peut aussi s’agir du versement d’un capital en cas de décès.
> la santé : c'est une prise en charge des frais non remboursés par la Sécurité Sociale en matière
de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc.) plus communément
appelée « mutuelle complémentaire ».
1. Etat actuel au SDIS 43
Aujourd’hui, les personnels permanents du SDIS 43 ne disposent d’aucun accompagnement financier
de la part de l'employeur à leur protection sociale complémentaire. Pour pallier cette carence, il avait
été acté de maintenir en cas de maladie le maintien intégral des primes. Cette disposition, non
règlementaire, impacte financièrement le SDIS à hauteur de 60 000 € / an en moyenne.
2. Dispositions évolutives
A compter du 1% janvier 2025,: l'employeur aura obligation de participer financièrement pour les garanties de prévoyance ‘hauteur de 20%d'un montant déterminé par décret puis, à compter du 1° janvier 2026, il devra pr ndre encharge unePérieipation pour les garanties de santé à hauteur de 50% d'un montant détermin par € décret
anna nm
nd
> d'engager le dialogue avec les partenaires sociaux pour revenir vers une situation
règlementaire ;
> d'évaluer financièrement l'impact de cette nouvelle mesure pour le SDIS 43.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d'administration approuvent
l’ouverture d’un groupe de travail dont l’objectif sera de construire les solutions envisageables
afin de déployer ce dispositif au sein de l’établissement public.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
TG
MARIE-AGNES a
DELIBERATION № BU 2021-044: Direction - participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels
La protection sociale des agents territoriaux dite « statutaire » assure un maintien intégral puis partiel du traitement pendant une certaine période en cas de maladie, maternité ou accident de travail. Dans la fonction publique, le système de mutuelle est différent de celui du secteur privé : l'agent ne dispose pas automatiquement d'une mutuelle (protection sociale complémentaire). Il lui appartient d'en souscrire une.
Pour rappel, la protection sociale complémentaire est un mécanisme d'assurance facultatif permettant aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « prévoyance » et / ou « santé ».
> la prévoyance : c'est un maintien de salaire qui intervient au terme de la protection statutaire ou en cas d'invalidité. Il peut aussi s'agir du versement d'un capital en cas de décès.
> la santé : c'est une prise en charge des frais non remboursés par la SécuritéSociale en matière de soins courants (pharmacie, dentaire, hospitalisation, optique etc. ) plus communément appelée « mutuelle complémentaire ».
1. Etat actuel au SDIS 43
Aujourd'hui, les personnels permanents du SDIS 43 ne disposent d'aucun accompagnement financier de la part de l'employeur à leur protection sociale complémentaire. Pour pallier cette carence, il avait été acte de maintenir en cas de maladie le maintien intégral des primes. Cette disposition, non réglementaire, impacte financièrement le SDIS à hauteur de 60 000 €/ an en moyenne.
2. Dis ositions évolutives
A compter du 1er janvier ^lÎCTn^lia.. r aura obligation de participer financièrement pour les garanties de prévoyance au teur de 20^?., n montant déterminé par décret puis, à compter du 1er janvier 2026, il devra pr ra@'re enostaarge-yne pêr,, 'cipation pour les garanties de santé à hauteur de 50% d'un montant détermin p r décret. --—..^
3. Pro ositions ' tions
Afin de ramener le SDI 43 dans les~d1ip'dsîtions réglementaires et d'accompagner la mise en place obligatoire de la participati employeur à la "utuelle santé et prévoyance, il vous est proposé :
> d'engager le dialogue avec les partenaires sociaux pour revenir vers une situation réglementaire ;
> d'évaluer financièrement l'impact de cette nouvelle mesure pour le SDIS 43.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration approuvent l'ouverture d'un groupe de travail dont l'objectif sera de construire les solutions envisageables afin de déployer ce dispositif au sein de rétablissement public.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEWIENTAL D'INCENDIE ET D SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
/^'\ ^ HAUTE. LOIRE S
p <î>
'\^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00010 - Délib bureau 06 10 2021 - 44- Participation de l'employeur à la mutuelle santé et prévoyance des personnels 70 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2021-10-21-00011
Délib bureau 06 10 2021 - 45- Traitement d'un
dossier de validation de périodes par la CNRACL
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00011 - Délib bureau 06 10 2021 - 45- Traitement d'un dossier de validation de périodes par la CNRACL 71 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PS
57 Extrait du Registre des délibérations
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE SERNCE DEPARIEMENTAL
D'INCENCEFI DE SÉCOURS
A “du bureau du conseil d'administration Le ner etes & Couep, \ Procurations : 0
— L A , Nombre de votants : 3
. . Séance du 6 octobre 2021 Votes pour : 3 2 QCT 22 || Votes contre : 0
° ” j } Abstentions : 0
mL J Date de la convocation :
4 22 septembre 2021
DELIBERATION N° BU 2021 - 045
Groupement RH - traitement d’un dossier de validation de périodes par la CNRACL
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l’article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M" Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1* vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mre Christiane MOSNIER, 2e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
UfMCt ttWWW
0-MCIWttÏOtftOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
^'
Q^ Extrait du Registre des délibérations ^ H^. ^ bureau du conseil d'administration
Cnu'-rR-n <-?.
Séance du 6 octobre 2021
2 î OCL 202Î
—:;-.J
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants ; 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
22 septembre 2021
-1 -
DELIBERATION № BU 2021 - 045
Groupement RH - traitement d'un dossier de validation de périodes par la CNRACL
Lan deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivitésterritoriales, sur convocation et sous la présidencede Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix détibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidentedu bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00011 - Délib bureau 06 10 2021 - 45- Traitement d'un dossier de validation de périodes par la CNRACL 72 DELIBERATION N° BU 2021-045 : Groupement RH - traitement d’un dossier de validation de périodes par la CNRACE
La validation des périodes de non titulaire consiste à transférer, pour une période donnée, les droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à celui de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce transfert se traduit par l'annulation au régime général des salaires correspondants à cette période. En parallèle la CNRACL calcule le nombre de trimestres à prendre en compte. Les taux de cotisation étant différents entre les deux régimes, la validation de période peut faire l'objet d’un versement de cotisations rétroactives.
Les périodes admises à validation sont les suivantes :
les périodes accomplies en qualité d’agent public, auxiliaire, contractuel ou vacataire ;
les années d’études d'’infirmier, de sage-femme et d'assistant social ;
les périodes d'internes / étudiants hospitaliers / médecins ;
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les périodes de non-titulaire accomplies en qualité d'assistant maternel et d'assistant
familial dès lors que l'intéressé était employé par une collectivité locale (le nombre
d'heures effectuées doit être connu pour calculer les trimestres validables).
Ce dispositif est en extinction. En effet, l'article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaire pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.
A ce jour, la CNRACL n’a pas examiné toutes les demandes de validation de périodes envoyées par les collectivités.
Le dossier d'un agent du SDIS 43 vient d'être traité (13 trimestres). Après réception de l'avis de mise en recouvrement, le montant des contributions rétroactives dues par le SDIS 43 est de 15 325,33 € et le montant des retenues rétroactives à payer par l'agent est de 4 044,72 euros.
L'agent a accepté la validation des périodes. Le SDIS 43 se voit donc dans l'obligation de verser les contributions rétroactives.
Les retenues feront l’objet de précomptes mensuels représentant 5% du traitement de base. Le
versement des contributions s’échelonnera sur la même période soit d'octobre 2021 à juin 2025.
A ce jour, seul un dossier concernant un agent du SDIS 43 est en attente de traitement par la CNRACL.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d'administration prennent acte de cette information.
/ POUR EXTRAIT CONFORME
seA : LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
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DELIBERATION № BU 2021-045: Groupement RH - traitement d'un dossier de validation de périodes par la CNRACL
La validation des périodes de non titulaire consiste à transférer, pour une période donnée, les droits à retraite du régime général de la sécurité sociale à celui de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Ce transfert se traduit par l'annulation au régime général des salaires correspondants à cette période. En parallèle la CNRACL calcule le nombre de trimestres à prendre en compte. Les taux de cotisation étant différents entre les deux régimes, la validation de période peut faire l'objet d'un versement de cotisations rétroactives.
Les périodes admises à validation sont les suivantes :
> les périodes accomplies en qualité d'agent public, auxiliaire, contractuel ou vacataire,
> les années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social ;
> les périodes d'internes / étudiants hospitaliers / médecins ;
> les périodes de non-titulaire accomplies en qualité d'assistant maternel et d'assistant familial dès lors que l'intéressé était employé par une collectivité locale (le nombre d'heures effectuées doit être connu pour calculer les trimestres validables).
Ce dispositif est en extinction. En effet, l'article 53 de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaire pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013.
A ce jour, la CNRACL n'a pas examiné toutes les demandes de validation de périodes envoyées par les collectivités.
Le dossier d'un agent du SDIS 43 vient d'être traité (13 trimestres). Après réception de l'avis de mise en recouvrement, le montant des contributions rétroactives dues par le SOIS 43 est de 15 325,33 € et te montant des retenues rétroactives à payer par l'agent est de 4 044, 72 euros.
L'agent a accepté la validation des périodes. Le SDIS 43 se voit donc dans l'obligation de verser les contributions rétroactives.
Les retenues feront l'objet de précomptes mensuels représentant 5% du traitement de base. Le versement des contributions s'échelonnera sur la même période soit d'octobre 2021 à juin 2025.
A ce jour, seul un dossier concernant un agent du SDtS 43 est en attente de traitement par la CNRACL.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration prennent acte de cette inf rmation.
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00011 - Délib bureau 06 10 2021 - 45- Traitement d'un dossier de validation de périodes par la CNRACL 73 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2021-10-21-00012
Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du
télétravail au SDIS
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00012 - Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du télétravail au SDIS 74 7 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
1 ne ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE D vucasent 1 DE SPC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
____ Extrait du Registre des délibérations
- "du bureau du conseil d'administration
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Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
22 septembre 2021
DELIBERATION N° BU 2021 - 046
Groupement RH - mise en œuvre du télétravail au SDIS 43
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M" Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir :
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1: vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ,
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mre Christiane MOSNIER, 2f"e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
ç^- LA% bureau du conseil d'administration
•^\ Séance du 6 octobre 2021
2 l QCT. 2021 l
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la œnvocation :
22 septembre 2021
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DELIBERATION № BU 2021 - 046
Groupement RH - mise en œuvre du télétravail au SDIS 43
Lan deux mille vingt et un, le 6 octobre, à12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ,
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-président du bureau du conseil d'administration ,
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-presidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PREFET, accusé de réception :
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00012 - Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du télétravail au SDIS 75 DELIBERATION N° BU 2021-046 : Groupement RH - mise en œuvre du télétravail au SDIS 43
Après une phase d'expérimentation et une application généralisée pendant la crise sanitaire, il apparait intéressant de faire évoluer les conditions de travail en exploitant la possibilité de développer le télétravail. Il s'agit, avant tout, pour le SDIS 43 d'un enjeu managérial basé principalement sur une confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et son agent, entre l'employeur et l'employé. Cette possibilité ne pourra être accordée que sur un rendu de service à iso qualité.
[R Les activités éligibles au télétravail
Toutes les activités fonctionnelles des agents des filières administrative et technique, mais également des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont éligibles au télétravail, à l'exception des :
- activités nécessitant une présence physique effective en raison notamment du contact avec le public (fonction d'accueil),
- activités nécessitant des équipements matériels particuliers (gestion du magasin, entretien et maintenance des véhicules),
- activités impliquant la manipulation et le transport de documents non dématérialisés (dossiers individuels des agents, actes ou valeurs.......),
- activités en période d’astreinte,
- activités opérationnelles exercées par les sapeurs-pompiers.
Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires ou contractuels sur emploi permanent ayant au moins un an d'ancienneté au sein du SDIS de la Haute-Loire. En sont exclus les agents stagiaires ainsi que les contractuels temporaires et les contrats d'apprentissage.
Il. La durée d'exercice du télétravail et ses modalités de mise en place
L'accès au télétravail est une démarche volontaire. L'agent peut solliciter 3 modalités d'exercice du télétravail cumulables entre elles dans un maximum de 3 jours / semaine.
1. Le recours hebdomadaire régulier au télétravail
Le télétravail peut être demandé de façon régulière par l'agent, à raison de trois jours fixes par semaine maximum afin de préserver l’organisation collective du travail et d'éviter l'isolement des agents en télétravail. Les agents à temps partiel disposent des mêmes droits que les agents à temps plein tout en respectant le minimum réglementaire de deux jours de présence effective par semaine. Une période d'adaptation de 3 mois est prévue.
2. Le recours ponctuel au télétravail
Le télétravail peut également être demandé de façon ponctuelle Ainsi, chaque agent dispose d'un volume maximum de 10 jours flottants de télétravail par mois.
3. Le recours exceptionnel au télétravail pour certaines catégories d'agents
L'agent dont l'état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifie peut demander à télé-travailler plus de 3 jours par semaine. L'autorisation est alors accordée après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
21 QCT. 20.
a t
DELIBERATION № BU 2021-046 : Groupement RH - mise en œuvre du télétravail au SDIS 43
Après une phase d'expérimentation et une application généralisée pendant la crise sanitaire, il apparaît intéressant de faire évoluer les conditions de travail en exploitant la possibilité de développer le télétravail. Il s'agit, avant tout, pour le SDIS 43 d'un enjeu managérial basé principalement sur une confiance mutuelle entre le supérieur hiérarchique et son agent, entre l'employeur et remployé. Cette possibilité ne pourra être accordée que sur un rendu de service à iso qualité.
l. Les activités éli ibles au télétravail
Toutes les activités fonctionnelles des agents des filièresadministrative et technique, mais également des officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont éligibles au télétravail, à l'exception des :
activités nécessitant une présence physique effective en raison notamment du contact avec le public (fonction d'accueil),
activités nécessitant des équipements matériels particuliers (gestion du magasin, entretien et maintenance des véhicules),
activités impliquant la manipulation et le transport de documents non dématérialisés (dossiers individuels des agents, actes ou valeurs.... ),
activités en période d'astreinte,
activités opérationnelles exercées par les sapeurs-pompiers.
Ce dispositif est ouvert aux agents titulaires ou contractuels sur emploi permanent ayant au moins un an d'ancienneté au sein du SDIS de la Haute-Loire. En sont exclus les agents stagiaires ainsi que les contractuels temporaires et les contrats d'apprentissage.
II. La durée d'exercice du télétravail et ses modalités de mise en lace
L'accès au télétravail est une démarche volontaire. L'agent peut solliciter 3 modalités d'exercice du télétravail cumulables entre elles dans un maximum de 3 jours / semaine.
1- LejeçQyrshebdomadaire. regyJJeray. télêtrayaj!
Le télétravail peut être demandé de façon régulière par l'agent, à raison de trois jours fixes par semaine maximum afin de préserver l'organisation collective du travail et d'éviter l'isolement des agents en télétravail. Les agents à temps partiel disposent des mêmes droits que les agents à temps plein tout en respectant le minimum réglementaire de deux jours de présence effective par semaine. Une période d'adaptation de 3 mois est prévue.
2. Le. recours p.onctye l . au tejetravaij
Le télétravail peut également être demandé de façon ponctuelle Ainsi, chaque agent dispose d'un volume maximum de 10 jours flottants de télétravail par mois.
3. Le. reçoyrsexçeRtionneJ. ay.teJetravajlpourcertajnescatego
L'agent dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifie peut demander à télé-travailler plus de 3 jours par semaine. L'autorisation est alors, accordée après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
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2 \ OCT. 201i
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00012 - Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du télétravail au SDIS 76 [ITR L'application des dispositions contenues dans le règlement intérieur du SDIS et de son corps départemental
Les règles contenues dans le règlement intérieur du SDIS et son corps départemental sont également applicables aux agents en position de télétravail. C'est notamment le cas des points ci-après :
1. L'organisation et la comptabilisation du temps de travail
Les personnels administratifs et techniques doivent respecter le volume horaire journalier de travail et être obligatoirement joignables sur les tranches horaires 9h00-11h30 et 14h00-16h00.
L'agent en télétravail n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les tranches horaires de travail mentionnées ci-dessus sans accord de sa hiérarchie. Afin de respecter son déconnexion, il est joignable par téléphone uniquement pendant cette période.
droit à la
En cas de nécessité impérieuse de service d'accomplir des missions en présentiel ou, pour assurer une présence minimum en période de congés ou d’arrêts maladie, le chef de service peut provisoirement suspendre le télétravail ou, en accord avec l’agent, proposer une adaptation des jours télé-travaillés.
Le planning prévisionnel des agents en télétravail est renseigné via le logiciel de gestion présentielle.
L'agent en situation de télétravail bénéficie des mêmes avantages sociaux, notamment l'octroi de titres restaurants, à raison d’un titre par journée complète de télétravail. Le télétravail n’a pas d'impact sur la prise en charge mensuelle des abonnements de transport.
3. Les obligations en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des
I est prévu un accès VPN sécurisé pour chaque poste à distance afin de se prémunir d'action malveillante de l'extérieur. L'agent en situation de télétravail s'engage également à respecter les
dispositions du règlement intérieur relatives à la sécurité des systèmes d’information et à la protection des données.
IV. Les modalités de prise charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
Le SDIS de la Haute-Loire met à la disposition de l’agent un accès distant avec un poste informatique du SDIS et les logiciels nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'adaptation budgétaire pour la pérennisation du télétravail est la suivante :
| | Remplacement des postes fixes par des ordinateurs portables. Renouvellement plus + 350 € fréquent de 6 ans pour un fixe à 4 ans pour un portable. _ | | Installation d’un socle de connexion pour accueillir le portable au bureau. + 150 € | | Augmentation des capacités serveur et licences d'accès distant. +150€ | | Potentiellement s'attendre à ce que les personnels demandent un deuxième écran à la + 100 € maison.
F | Casque micro sans fil (standard) 30 €
F | Connexion au VPN, coût individuel mensuel. 10,05 €/mois
F | Augmentation du débit entrant en fibre optique sur la DDSIS (estimation selon nombre 200 € /mois __| global de télétravailleurs).
F_| Abonnement pour téléphonie et visio intégrée à la messagerie, Alcatel Rainbow 3 € /mois F | Forfait télétravail : : ---1,, 7.| 220 €/an
Dans l'attente de la mise en place d’un système de téléphonie s
autorisation pour être joignable sur son téléphone personnel.
Le SDIS de la Haute-Loire ne prévoit pas de prise en charge fina
r PC via VolP,l'agent:donnera son Le ‘ _"
\ cière supplie ntaire (acces internet,
facture électrique...). Toutefois, le forfait télétravail peut être allo é à raison de D Aéber journée télé- travaillée avec un plafond annuel de 220 € par agent.
III. L'a lication des dis ositions contenues dans le ré lement intérieur du SDIS et de son cor s dé artemental
Les règles contenues dans le règlement intérieurdu SDIS et son corps départemental sont également applicables aux agents en position de télétravail. C'est notamment le cas des points ci-après :
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Les personnels administratifs et techniques doivent respecter le volume horaire journalier de travail et être obligatoirement joignables sur les tranches horaires 9h00-11h30 et 14h00-16h00.
L'agent en télétravail n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les tranches horaires de travail mentionnées ci-dessus sans accord de sa hiérarchie. Afin de respecter son droit à la déconnexion, il est joignable par téléphone uniquement pendant cette période.
En cas de nécessitéimpérieusede service d'accomplir des missions en présentiel ou, pour assurer une présence minimum en période de congés ou d'arrêts maladie, le chef de service peut provisoirement suspendre le télétravail ou, en accord avec l'agent, proposer une adaptation des jours télé-travaillés.
Le planning prévisionneldes agents en télétravail est renseignévia le logiciel de gestion présentielle.
2. Les. ayantagesspcjayx
L'agent en situation de télétravail bénéficie des mêmes avantages sociaux, notamment l'octroi de titres restaurants, à raison d'un titre par journée complète de télétravail. Le télétravail n'a pas d'impact sur la prise en charge mensuelle des abonnements de transport.
3. Les . o.bljsations en.m atiere de. seçynte des. System es.d'JnfofmatiQn e.t de.p.rp. teçtiQn des données
Il est prévu un accès VPN sécurisé pour chaque poste à distance afin de se prémunir d'action malveillante de l'extérieur. L'agent en situation de télétravail s'engage également à respecter les dispositions du règlement intérieurrelatives à la sécurité des systèmes d'information et à la protection des données.
IV. Les modalités de rise char e
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Le SDIS de la Haute-Loire met à la disposition de l'agent un accès distant avec un poste informatique du SDIS et les logiciels nécessaires à l'exercice de ses missions.
L'adaptation budgétaire pour la pérennisationdu télétravail est la suivante :
Remplacement des postes fixes par des ordinateurs portables. Renouvellement plus + 350 € fréquent de 6 ans pour un fixe à 4 ans pour un portable.
Installation d'un socle de connexion pour accueillir le portable au bureau. + 150 € Au mentation des ça acités serveur et licences d'accès distant. +150€ Potentiellement s'attendre à ce que les personnels demandent un deuxième écran à la + 100 € maison.
Cas ue micro sans fil standard 30 € Connexion au VPN, coût individuel mensuel. 10, 05 €/mois
Augmentation du débit entrant en fibre optique sur la DDSIS (estimation selon nombre 200 € /mois lobai de télétravaitleurs .
Abonnement our télé honie et visio inté rée à la messa erie, Alcatel Rai bo.w. 3 € /mois Forfait télétravail - - --• -;^ 220 € /an
Dans l'attente de la mise en place d'un système de téléphonie s K^PC via-V. CklPr^age^ onnera son autorisation pour être joignable sur son téléphone personnel. [ .. — rrl Le SDIS de la Haute-Loire ne prévoit pas de prise en charge fina ci^re ^upp^i^en^^ (a e s Internet, facture électrique... ). Toutefois, le forfait télétravail peut être allô e | rafedniête'2, g0j€ï>ar rnée télé- travaillée avec un plafond annuel de 220 € par agent. L. -.. — —-
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00012 - Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du télétravail au SDIS 77 La cartographie des postes en Service Hors Rang indique que 81 postes sont éligibles au télétravail soit 2/3 des postes en SHR.
L'estimatif du nombre de personnels en télétravail est d’une vingtaine d'agents (18 au mois d'avril 2021), un quart des postes éligibles, soit un coût en investissement de 7 500 € et un coût en fonctionnement de 470 € par mois.
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du conseil d'administration prennent acte de cette information qui sera présentée en comité technique du 12 octobre 2021 et en comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 15 novembre 2021. Ces modalités seront déployées en phase expérimentale sur 6 mois à compter du 1°’janvier 2022 et à raison, pendant cette période, d’un seul jour télé-travaillé par semaine.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
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La cartographie des postes en Service Hors Rang indique que 81 postes sont éligibles au télétravail soit 2/3 des postes en SHR.
L'estimatif du nombre de personnels en télétravail est d'une vingtaine d'agents (18 au mois d'avril 2021 ), un quart des postes éligibles, soit un coût en investissement de 7 500 € et un coût en fonctionnement de 470 € par mois.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration prennent acte de cette information qui sera présentée en comité technique du 12 octobre 2021 et en comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 15 novembre 2021. Ces modalités seront déployées en phase expérimentale sur 6 mois à compter du 1er janvier 2022 et à raison, pendant cette période, d'un seul jour télé-travaillé par semaine.
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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2 1 QCT. 2021
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00012 - Délib bureau 06 10 2021 - 46 - mise en œuvre du télétravail au SDIS 78 43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2021-10-21-00013
Délib bureau 06 10 2021 - 47 - adhésion accord
cadre RESAH
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00013 - Délib bureau 06 10 2021 - 47 - adhésion accord cadre RESAH 79 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE | Mntriere SEANCÉ DÉPAMICUENSAL
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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du büreau du conseil d'administration
2 1 OCT. 221 Séance du 6 octobre 2021
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions :
Date de la convocation :
22 septembre 2021
DELIBERATION N° BU 2021 - 047
Groupement MSI - adhésion à l’accord-cadre RESAH de fourniture de services
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à 12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de M" Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à savorr :
> Mre Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1 vice-président du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3è"e vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance :
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours ;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mre Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEIVIENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
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2 1 CCT. 2321 Séance du 6 octobre 2021
Membres en exercice : 4
Présents :3
Procurations : 0
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes œntre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
22 septembre 2021
DELIBERATION № BU 2021 - 047
Groupement MSI - adhésion à l'accord-cadre RESAH de fourniture de services
L'an deux mille vingt et un, le 6 octobre, à12 h 20, le bureau du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents,
a savoir
> Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration ;
> M. Michel CHAPUIS, 1ervice-president du bureau du conseil d'administration ;
> Mme Sophie COURTINE, 3ème vice-présidentedu bureau du conseil d'administration.
Etaient présents au jour de la séance
> Colonel Christophe GLASIAN, Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours;
> Colonelle Laetitia DIDIER, Directrice Départementale Adjointe des Services d'Incendie et de Secours.
Etait excusée :
> Mme Christiane MOSNIER, 2ème vice-présidente du bureau du conseil d'administration.
La séance débute à 12 h 20
Acte soumis à transmission à M. te PRÉFET, accusé de réception
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00013 - Délib bureau 06 10 2021 - 47 - adhésion accord cadre RESAH 80 DELIBERATION N° BU 2021-047 : Groupement MSI - adhésion à l’accord-cadre RESAH de fourniture de services
Créé en 2008 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région Ile-de-France, le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers » (RESAH) compte aujourd'hui 1 250 adhérents (secteur sanitaire, médico-social et social, SDIS, CD, ....). Il est ainsi devenu l’un des opérateurs majeurs du secteur avec plus de 600 fournisseurs.
Le GIP RESAH a ouvert progressivement ses offres à d’autres acteurs que ceux du monde hospitalier. Ainsi, le SDIS 43 peut aujourd’hui bénéficier de conditions d'achat avantageuses tout en s’affranchissant de la lourdeur des passations de marchés publics.
Dans son catalogue, le RESAH propose notamment un accord-cadre de fourniture de services opérés de télécommunications fixe et mobile associés à des offres de transport de données (réseau informatique reliant nos différents sites CIS et Etat-major).
En adhérant à ce marché réparti en 2 lots (lot N°1 de téléphonie fixe et données et lot N°2 de téléphonie mobile), le SDIS 43 pourrait bénéficier de conditions particulièrement avantageuses.
Les coûts liés se décomposent annuellement en coût d'adhésion au GIP RESAH (300 € / an) et en coût
d'adhésion aux différents lots envisagés : 1 000 € / an pour le lot 1 et 750 € / an pour le lot 2.
Ces dispositions nous permettraient de reconduire les abonnements actuels auprès de l'opérateur
historique Orange (actuel titulaire des lot 1 et 2) sans reconduire un marché public et réaliser ainsi des économies substantielles sur les conditions actuelles.
Au terme d’un travail d'analyse conduit depuis plusieurs mois entre le groupement MSI et la société Orange nous retenons les éléments financiers suivants :
ag
2154 AU titre du lot 1 aujourd’hui intitulé « Téléphonie et data opérationnelle » l'évolution tarifaire HT. à iso périmètre est de : PA
Lot 1 Fixe/Data
| 2 4 OCT. | Avant sur 3 ans 233 859,15 € __— /
À Après sur 3 ans avec Resah 2020 184 749,74 €
-1\-
Economie SDIS 43 36 mois 49 109,41€
Ce qui donne en TTC à l’année, déduction faite des coûts d'adhésion (50% 300 € + 1 000 €), et génère une économie de 18 493,76 € TTC soit une baisse de -19,77%.
- Au titre du lot 2 aujourd'hui intitulé « Téléphonie administrative et GSM » l’évolution tarifaire HT. à iso périmètre est de :
Lot 2 Mobile
Avant sur 3 ans 43 992 €
Après sur 3 ans avec Resah | 18 720€
Economie SDIS 43 25 272 €
Ce qui donne en TTC à l’année, déduction faite des coûts d’adhésion (50% de 300 € + 750 €), et génère une économie de 9 208,80 € TTC soit une baisse de -52,33%.
DELIBERATION № BU 2021-047 : Groupement MSI - adhésion à l'accord-cadre RESAH de fourniture de services
Créé en 2008 pour appuyer la mutualisation des achats hospitaliers pour la région lle-de-France, le GIP « Réseau des acheteurs hospitaliers » (RESAH) compte aujourd'hui 1 250 adhérents (secteur sanitaire, médico-social et social, SDIS, CD, ... ). Il est ainsi devenu l'un des opérateurs majeurs du secteur avec plus de 600 fournisseurs.
Le GIP RESAhl a ouvert progressivement ses offres à d'autres acteurs que ceux du monde hospitalier. Ainsi leSDIS43 eut au'ourd'hui bénéficier de conditions d'achatavanta euses tout en s'affranchissant de la lourdeur des assations de marchés ublics.
Dans son catalogue, le RESAH propose notamment un accord-cadre de fourniture de services opérés de télécommunications fixe et mobile associés à des offres de transport de données (réseau informatique reliant nos différents sites CIS et Etat-major).
En adhérant à ce marché réparti en 2 lots (lot №1 de téléphonie fixe et données et lot №2 de téléphonie mobile), le SDIS 43 pourrait bénéficierde conditions particulièrement avantageuses.
Les coûts liés se décomposent annuellement en coût d'adhésion au GIP RESAH (300 € / an) et en coût d'adhésion aux différents lots envisagés : 1 000 €/an pour le lot 1 et 750 € / an pour le lot 2.
Ces dispositions nous permettraient de reconduire les abonnements actuels auprès de l'opérateur historique Orange (actuel titulaire des lot 1 et 2) sans reconduire un marché public et réaliser ainsi des économies substantielles sur les conditions actuelles.
Au terme d'un travail d'analyse conduit depuis plusieurs mois entre le groupement MSI et la société Orange nous retenons les éléments financiers suivants :
çût LÂiy/Étti;&. u lot 1 aujourd'hui intitulé « Téléphonie et data opérationnelle » révolution tarifaire H kv ^ . <-t/. .T
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î^aci. Avant sur 3 ans
-1 -
Après sur 3 ans avec Resah 2020
Economie SOIS 43 36 mois
Lot 1 Fixe/Data
233 859,15 €
184 749,74 €
49 109,41€
Ce qui donne en TTC à l'année, déduction faite des coûts d'adhésion (50% 300 € + 1 000 €), et génère une économie de 18 493,76 € TTC soit une baisse de -19, 77%.
Au titre du lot 2 aujourd'hui intitulé « Téléphonie administrative et GSM » révolution tarifaire H. T. à iso périmètre est de
Avant sur 3 ans
Après sur 3 ans avec Resah
Economie SOIS 43
Lot 2 Mobile
43 992 €
18720€
25 272 €
Ce qui donne en TTC à l'année, déduction faite des coûts d'adhésion (50% de 300 € + 750 €), et génère une économie de 9 208,80 € TTC soit une baisse de -52, 33%.
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00013 - Délib bureau 06 10 2021 - 47 - adhésion accord cadre RESAH 81 Le tableau ci-dessous fait la synthèse sur 3 ans des coûts actuels et de ceux qui se
dégageraient en adhérant à cet accord-cadre.
Lot 1 Fixe Lot 2 Mobile
Actuel sur 3 ans 280 630,98 € 52 790,40 €
Après adhésion sur 3 ans 221 699,69 € 22 464,00 €
Adhésion au GIP RESAH 450,00 € 450,00 €
Adhésion 3 000,00 € 2 250,00 €
Budget SDIS43 2022/2024 225 149,69 € 25 164,00 €
Economie SDIS 43 55 481,29 € 27 626,40 €
Après avoir entendu l’exposé, les membres du bureau du Conseil d'Administration :
° approuvent l'adhésion à l’accord-cadre de fourniture de services opérés de
télécommunications du GIP RESAH pour le lot N°1 Téléphonie fixe et le lot N°2 Mobilité pour un montant annuel global de 2 050 € TTC ;
° autorisent Madame la Présidente à signer au nom du Service Départemental d’Incendie
et de Secours de Haute-Loire la convention d'adhésion à cet accord-cadre.
POUR EXTRAIT CONFORME
EMA TS | SS HAUTS LA PRESIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
© DU SERAÇE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE &, 4
)1 oct. 22 | | __/ LL _—— / MARIE-AGNES PETIT
Le tableau ci-dessous fait la synthèse sur 3 ans des coûts actuels et de ceux qui se dégageraient en adhérant à cet accord-cadre.
Lot 1 Fixe Lot 2 Mobile
Actuel sur 3 ans 280 630,98 € 52 790,40 €
Après adhésion sur 3 ans 221 699,69 € 22 464,00 €
Adhésion au GIP RESAH
Adhésion
Budget SDIS43 2022/2024
Economie SDIS 43
450,00 €
3 000,00 €
225 149. 69 €
55 481,29 €
450,00 €
2 250, 00 €
25164,00 €
27 626,40 €
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du Conseil d'Administration .
• approuvent l'adhésion à l'accord-cadre de fourniture de services opérés de télécommunications du GIP RESAH pour le lot №1 Téléphonie fixe et le lot №2 Mobilité pour un montant annuel global de 2 050 € TTC ;
• autorisent Madame la Présidente à signer au nom du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Haute-Loire la convention d'adhésion à cet accord-cadre.
^OCLA^
POUR EXTRAIT CONFORME
LA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
î-.''' j<> DU SÉ^ E DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
_^ COL'RR'.ER
^oa2G2LI -<'° ^' ^ d7^<^ MARIE-AGNES PETIT
-1 -
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^ HAUTE. LOIRE S
v..^ v9Si.^
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2021-10-21-00013 - Délib bureau 06 10 2021 - 47 - adhésion accord cadre RESAH 82 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-10-14-00005
DM CPOM abbé de l'épée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00005 - DM CPOM abbé de l'épée 83 © D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE - 430006601
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
DECISION TARIFAIRE N°2021-08-0066 (HAPI n°1524) PORTANT MODIFICATION POUR 2021
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
Institut pour déficients auditifs - IDA MARIE RIVIER - 430000273
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE ROCHE ARNAUD - 430003707
Institut médico-éducatif (IME) - IME MARIE RIVIER - 430005009
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM DE BRIVES CHARENSAC - 430006569
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SSEFIS DU PUY-EN-VELAY - 430006676
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE COMPOSTELLE - 430009423
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
VU
Considérant La décision tarifaire initiale n°2021-08-0048 en date du 27/07/2021.
Article 1er A compter du 01/01/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601) dont le siège est situé 26, AV D'OURS MONS, 43000, LE PUY EN VELAY, a été fixée à 4 164 281.46€, dont -505 948.96€ à titre non reconductible.
DECIDE
1 / 4
VU l’arrêté ARS N°2021-14-0157 du 9 septembre 2021 portant cession de l’autorisation de fonctionnement du FAM « Après », ainsi que le PV de conformité de l’EAM « le Compostelle
du 28 Août 2021.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00005 - DM CPOM abbé de l'épée 84 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2021 étant également
- personnes handicapées : 4 164 281.46 €
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 347 023.45€.
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000273 1 544 494.49 186 966.92 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430003707 1 063.83 75.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005009 528 172.75 826 512.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006569 -865.48 -78.68 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006676 0.00 0.00 0.00 419 799.64 0.00 0.00 0.00
430009423 453 528.26 25 456.25 179 154.50 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000273 408.60 445.16 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430003707 0.21 0.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005009 272.25 290.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006569 -0.22 -0.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006676 0.00 0.00 0.00 77.67 0.00 0.00 0.00
430009423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 164 281.46€ imputable à l'Assurance Maladie)
mentionnés.
2 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00005 - DM CPOM abbé de l'épée 85 (dont 347 023.45€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2
Prix de journée (en €)
A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, 4 670 230.42€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 670 230.42 €
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000273 411.20 448.53 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430003707 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005009 309.98 330.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006569 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Dotations (en €)
Aut_1 INT FINESS Aut_2 Aut_3 SI SSIAD EXT
430000273 1 554 331.49 188 383.42 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430003707 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430005009 601 352.02 941 027.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006569 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
430006676 0.00 0.00 0.00 421 665.84 0.00 0.00 0.00
430009423 663 933.90 37 266.18 262 269.75 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 4 670 230.42€ imputable à l'Assurance Maladie)
3 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00005 - DM CPOM abbé de l'épée 86 Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 389 185.86€
430006676 0.00 0.00 0.00 78.01 0.00 0.00 0.00
430009423 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
(dont 389 185.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601) et aux structures concernées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Fait à le Puy en Velay
Par délégation, la responsable du service handicap,
Signée : Christiane BONNAUD
Le 14 Octobre 2021
4 / 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00005 - DM CPOM abbé de l'épée 87 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-10-14-00006
DM FAM APRES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00006 - DM FAM APRES 88 © D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
DECISION TARIFAIRE N°2021-08-0067 (HAPI n°1523) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2021 DE
FAM "APRES" - 430001578
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ; VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/06/2005 de la structure FAM dénommée FAM "APRES" (430001578) sise 14, CHE DES MAUVES - MONS, 43000, LE PUY EN VELAY et gérée par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819) ;
La décision tarifaire initiale n°2021-08-0042 en date du 20/07/2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de la structure dénommée FAM "APRES" - 430001578. Considérant
1
VU l’arrêté ARS N°2021-14-0157 du 9 septembre 2021 portant cession de l’autorisation de fonctionnement du FAM « Après »,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00006 - DM FAM APRES 89 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/01/2021, le forfait global de soins est modifié et fixé à 313 083.22€ au titre de 2021, dont 313 083.22€ à titre non reconductible. Cette somme correspond aux 8 derniers mois de fonctionnement du FAM.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2022 : 0.00€
(douzième applicable s’élevant à 0.00€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0.00€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEA 43 (430005819) et à l’établissement concerné.
Par délégation, la responsable du service handicap,
Signée : Christiane BONNAUD
DECIDE
Fait à le Puy en Velay Le 14 Octobre 2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 26 090.27€.
Soit un forfait journalier de soins de 104.36€.
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-14-00006 - DM FAM APRES 90 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2021-10-20-00002
habilitation des agents des corps sanitaires de
l'ARS Auvergne Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 91 REPUBLIQUE
d: : CA ISE @ D Agence Régionale de Santé 10erté Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Arrêté N° 2021 - 23 - 0043
Portant habilitation des agents des corps sanitaires de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des
comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU les articles L 1312-1, R 1312-1 et 2, R 1312-4 à 7 du Code de Santé Publique donnant mission aux
ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d'études sanitaires, aux techniciens sanitaires et de
sécurité sanitaire et aux inspecteurs désignés de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
ayant la qualité d'ingénieur, de rechercher et de constater des infractions aux prescriptions des articles
du Livre Ill de la première partie du même code; |
VU l’article L 3116-3 du code de santé publique donnant mission aux ingénieurs du génie sanitaire, aux
ingénieurs d'études sanitaires et aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire de rechercher et de
constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières défini dans le Titre 1er du Livre
er de la troisième partie du même code;
VU les articles L 1421-1 à 3 et L 1435-7 du code de santé publique ;
VU les articles du titre ler du livre V (articles L511-1 à 511-11) du Code de la Construction et de
l'Habitation en matière de lutte contre l'habitat indigne
VU l'article R1421-17 du code de santé publique définissant les missions et attributions des membres
du corps des ingénieurs du génie sanitaire, aux ingénieurs d'études sanitaires et aux techniciens
sanitaires et de sécurité sanitaire;
VU le code de l'environnement, notamment l'article L 541-44 organisant la recherche et la constatation
des infractions relatives à l'élimination des déchets et récupération des matériaux, l'article L 571-18
organisant la recherche et la constatation des infractions relatives à la lutte contre le bruit et l'article L
521-12 organisant la recherche et la constatation d'infractions relatives au contrôle des produits
chimiques ;
VU le code de la consommation et notamment l'article L511-22 ;
VU le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14,15 et 28;
; Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou 04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 92 ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de leurs compétences, sont habilités à la recherche et à la constatation d'infractions
pénales :
- aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie du code de santé publique ; - aux prescriptions des articles du chapitre V Titre 1er du Livre 1er de la troisième partie du code de santé publique ;
- aux prescriptions des articles du chapitre | titre 1er du livre V du code de la construction et de
l'habitation ;
dans le cadre des limites territoriales de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les agents de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes dont les noms figurent en annexe.
Article 2
Les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, dûment habilités par le présent
arrêté, prêteront serment devant les Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne- Rhône-
Alpes dans les conditions prévues à l'article R1312-5 du code de santé publique.
Les agents de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ayant déjà été assermentés n'auront
pas à renouveler leur prestation de serment conformément à l'article R 1312-7 du code de santé
publique : mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu
sera portée sur la carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les greffes des
Tribunaux de Grande Instance de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3
L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ou lorsqu'il cesse ses fonctions.
Article 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.
Article 5
La présente décision sera notifiée aux agents concernés.
Article 6
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et des préfectures de chacun des départements de la région.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon le 20 octobre 2021
Le directeur général de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée 04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d’un droit de rectification et d’un www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la @ars_ara sante protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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RÉPUBLIQUE
FRA N ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé pas Auvergne-Rhône-Alpes
galité
Fraternité
ANNEXE à l'arrêté n° 2021 - 23 - 0043
Liste des ingénieurs du génie sanitaire, des ingénieurs d'études sanitaires, des techniciens sanitaires et
de sécurité sanitaire, des ingénieurs de l'agriculture et de l’environnement et des inspecteurs de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes habilités à la recherche et à la constatation
d'infractions pénales aux prescriptions des articles du Livre III de la première partie et du chapitre V
Titre 1er du Livre 1er de la troisième partie du code de santé publique et aux prescriptions des articles
du chapitre | titre 1er du livre V du code de la construction et de l'habitation ;
ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Siège Clermont-Ferrand :
Ingénieurs du Génie Sanitaire
BOULANGER Hubert
REGNAULT Solenn
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
MATHIEU-HERMET Armelle
MAILLARD Delphine
PARRON Valérie
ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Siège Lyon :
Ingénieurs du Génie Sanitaire
FABRES Bruno
GRENETIER Nicolas
LAMAT Christel
LUBRYKA Sandrine
Inspecteur désigné ayant la qualité d'ingénieur
PLANEL Amélie
Délégation Départementale de l'Ain:
Ingénieur du Génie Sanitaire
VITRY Hélène
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
GIL-VAILLER Jeannine
ROUSSON Dimitri
VIVIER Christelle
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BERTRAND Hervé
BUATOIS Raphaëlle
GUIHENEUF Florence
PARREIRA Michel
PELLISSARD Carole
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 94 Délégation Départementale de l'Allier :
Ingénieur du Génie Sanitaire
NEASTA Julien
Ingénieurs d'études Sanitaires
LELEU Isabelle
PICQUENOT Agnès
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BOURRACHOT Thierry
CORTIER Brigitte
DEMOULIN Laurent
FOUCRIER Sébastien
LE-NEURES Guillaume
Délégation Départementale de l'Ardèche :
Ingénieur du Génie Sanitaire
DUCHEN Christophe
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BARATHON Alexis
GOUEDO Fabrice
THEVENET Anne
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BASSET Catherine
JAILLET Céline
LIOGIER Vincent
MAROUZÉ Stéfanie
PETIT François
STASSE Claude
VANDEVYVER Richard
Délégation Départementale du Cantal :
Ingénieur du Génie Sanitaire
MAGNE Sébastien
Ingénieur d'Etudes Sanitaires
LACASSAGNE Marie
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BONIS Gilbert
LAFAIRE Sylvie
LUPIANEZ Claire
PALACIOS Jérémy
TRELON Laetitia
Délégation Départementale de la Drôme :
Ingénieur du Génie Sanitaire
VITRY Brigitte
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 95 Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
CHANTEPERDRIX Corinne
MERCUROL Armelle
SIMONNET Benoît
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BOROT Emmanuelle
CHARROL Bernard
FAKRIM Mostafa
GAUTIER Virginie
LEFEBVRE Matthieu
NOYERIE Cécile
SERVIEN-REY Julie
Délégation Départementale de l'Isère :
Ingénieur du Génie Sanitaire
CUN Christine
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BOURRIN Sandrine
CASTEL Corinne
MIARD Clémence
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BORGEY Christelle
CARRIER Michel
ENTRESSANGLE Sylvette
GIRAUDEAU Xavier
JOSSO Laurence
LEOPOLD Anne
PRAT Elsa
ROCHAS-PETER Tracy
Délégation Départementale de la Loire :
Ingénieur du Génie Sanitaire
ALLARD Cécile
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BOTTIN-MELLA Pascale
DOUSSON Denis
PIONIN Myriam
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BANC Sabine
CHATAIN Sophie
CHAVIGNY Judith
DENEGRIS Laurence
PUPIER Sonia
VASSY Chantal
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 96 Délégation Départementale de la Haute-Loire :
Ingénieur d'Etudes Sanitaires
PLOTON Laurence
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
CHARTOGNE Cécile
EXBRAYAT Frédéric
MALARTIC Céline
MICHEL Sophie
PEYCHES Véronique
TEYSSIER Christine
Délégation Départementale du Puy de Dôme :
Ingénieur du Génie Sanitaire
BIDET Gilles
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
LEFEBVRE-MILON Karine
PETIT Vincent
SURREL Laurence
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
ANDRE Chrystel
BROTTE Christel
FAVIER Jean-Pierre
HOARAU Jannick
JONCOUX Francis Hervé
MURE Aurélie
PASCAL Jean-Paul
PUNGARTNIK Patricia
Délégation Départementale du Rhône et de la métropole de Lyon:
Ingénieur du Génie Sanitaire
LE LOUEDEC Frédéric
SCHMITT Marielle
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
BOULLET Jenny
FORMISYN Valérie
GOFFINONT Franck
LUTGEN Francis
ROUSSEAU Catherine
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
COUTIN Barbara
DELPIROUX Tristan
GUYON Patricia
LAUGE Catherine
MALAGOUEN Sonia
PEPE Sandrine
PONSON Sandrine
ROBERT Clément
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2021-10-20-00002 - habilitation des agents des corps sanitaires de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes 97 Délégation Départementale de la Savoie :
Ingénieur du Génie Sanitaire
BEAUPOIL Albane
Ingénieurs d'Etudes Sanitaires
ANDRIANARIHAONA Katia
BORIE Anne-Laure
CULOMA Florence
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
CUISINIER Catherine
FRANCONY Jean-François
JOBARD-DEFERT Aline
KERRIEN Françoise
PERRIN Sylvie
PLAISANCE Jean-Claude
Délégation Départementale de la Haute Savoie :
Ingénieur du Génie Sanitaire
CHEMIN Florence
Ingénieur d'Etudes Sanitaires
FABRE Maryse
LE CALLENNEC Caroline
ROULIN Grégory
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire
BAILLEUX Clarisse
BUHREL Juliette
DELFINI Anne-Gaëlle
FERAL Aurore
LALECHERE Jean-Baptiste
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