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Déliberation - cm 10112016
Procès Verbal - PV CM 10 04 2024 complete signe
Déliberation - cm 19052021 complet vise pref
Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Laxou.
Lien du pdf (Déliberation - cm 19052021 complet vise pref)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Consommateurs,
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1315-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 29
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 04
Objet :
1 - VOTE DES TAUX
D'IMPOSITION 2021
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ëve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Samba FALL, Claudine
BAILLET BARDEAU, Pierre CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Naïma BOUGUERIOUNE ayant donné procuration à Pierre CANTUS
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Par délibération du 19 février 2021, le conseil municipal a statué sur les taux d'imposition 2021. Ultérieurement, la Direction Départementale des Finances Publiques a transmis les modalités relatives au vote desdits taux d'imposition pour l'année en cours.
Par courrier du 7 avril dernier, la préfecture demande au conseil municipal de bien vouloir redélibérer selon les instructions de la DDFIP, à savoir :
- ne pas délibérer sur le taux de taxe d'habitation sur les résidences principales puisque les communes bénéficient d'une compensation intégrale qui prend la forme d'un transfert à leur profit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements,
- délibérer sur le taux de référence TFPB incluant celui voté par la commune et le département. Aucune modification n'a été demandée sur le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La présente délibération a pour objet d'annuler et remplacer la précédente, selon les directives
transmises. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de la Meurthe-et-Moselle, ce taux pour l’année 2020 s'élevait à 17,24 %.
Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances des communes.
Par conséquent et afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalant au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 25,26 %, correspondant à l'addition : - du taux 2020 de la commune, soit 8,02 %, inchangé depuis 15 ans, - du taux 2020 du département, soit 17,24 %.
Le transfert de taux n’a aucun impact sur le montant final de taxe foncière réglé par le contribuable local. Par application du coefficient correcteur, cette augmentation de taux ne génèrera pas de recettes supplémentaires pour la commune.
Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale. Il est proposé de reconduire le taux de 14,30%, tel que voté lors du conseil municipal du 19 février dernier.
Cette proposition traduit l'engagement de la municipalité de poursuivre ses efforts afin de préserver le pouvoir d'achat des laxoviens. Ainsi, les taux sur lesquels il est proposé de vous prononcer sont les suivants:
- taxe sur le bâti foncier : 25,26% (8,02% de part communal + 17,24% de part départemental), - taxe sur le foncier non bâti : 14,30%.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "finances, budget" réunie le 10 mai 2021, le conseil municipal approuve les taux d'imposition 2021 suivants:
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 25,26% (taux communal inchangé à 8,02% + taux départemental à 17,24%),
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 14,30%.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1316-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
2 - ORGANISATION DES
RYTHMES SCOLAIRES
2021.2024
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ève-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIÈSER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
La Ville de Laxou s'est toujours inscrite pleinement dans la réflexion sur les rythmes scolaires. La semaine de 4,5 jours est une réalité depuis l’expérimentation de la rentrée de septembre 1995, devenue définitive à la rentrée de septembre 1996.
La Ville de Laxou est également très attachée au dispositif d'Aménagement du Temps de l'Enfant (ATE) en élémentaire, synonyme de mixité sociale, d'éveil à de nouvelles pratiques sportives, culturelles ou ludiques, de création d'emplois, de bien-être pour les enfants et de richesse éducative pour les élèves laxoviens.
Pour mémoire, le décret de 2013 du Ministère de l'Education Nationale indique : - 9 demi-journées d'école par semaine, incluant le mercredi matin, - 24 h d'enseignement par semaine obligatoires,
- 3 h 30 d'enseignement maximum par demi-journée, 5 h 30 maximum par jour - 1h 30 de pause repas minimum.
Il'est à noter que le vote d'une nouvelle organisation du temps scolaire couvre la période de septembre 2021 à août 2024. La Ville de Laxou souhaitait une organisation du temps scolaire sur 9 demi-journées, comme le stipule le décret de 2013, avec mise en place d'activités ATE de qualité et sécuritaires du point de vue sanitaire pour les enfants.
Des créneaux hebdomadaires de 3 h par école permettait ainsi de respecter également le protocole sanitaire en vigueur du fait de la pandémie actuelle (non brassage des enfants, distanciation, ...), édicté par le Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse.
De nombreuses rencontres et concertations se sont déroulées avec les différents acteurs du temps de l'enfant (enseignants, parents, représentants de la municipalité et des services de l'Education Nationale, ..….), lors du premier trimestre 2021, afin de valoriser les activités ATE.
Suite à ces échanges, la Mairie de Laxou a proposé les organisations du temps scolaire ci-dessous, organisations qui ont été validées par la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale pour une mise en œuvre à la rentrée de septembre 2021, dans un courrier du 9 avril 2021.
Par conséquent, c'est à titre dérogatoire qu'à compter du 2 septembre 2021, afin de respecter le protocole imposé par le Ministère de l'Education Nationale (non brassage des enfants, distanciation, .…), les horaires scolaires seront les suivants, horaires identiques à ceux en place depuis le 2 novembre 2020 (maintien des 4 jours de classe par semaine en l'état actuel, au regard de la crise sanitaire et du respect du non brassage des élèves) :
e Ecoles préélémentaires :
8 h 40 - 11 h 40 11h40-13h35 13h35-16h 35
Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
Ecole Pause repas Ecole
e Ecoles élémentaires :
8h30-11h 30 11h 30-13 h 30 13h 30-16 h 30
Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
Ecole Pause repas Ecole
Dès que les modalités indispensables pour garantir l'accueil et la sécurité des enfants dans les meilleures conditions possibles seront réunies (fin du protocole sanitaire, organisation administrative municipale, ...), un retour à l'organisation «historique» du temps scolaire à Laxou sera remis en œuvre, avec les activités ATE.
e Ecoles préélémentaires, les horaires resteront inchangés, à savoir :
8h40-11h40 11h40-13h35 13h35-16h 35
Lundi
Mardi, Ecole Pause repas Ecole
Jeudi
Vendredi
e Ecoles élémentaires : semaine de 4,5 jours avec 5 matinées travaillées :
8h15-11h50 11h 50-13 h 30 13h30-15h00 15h 00-17 h 00
DS Ecole Pause repas Ecole ATE
. Ecole
Mercredi (8h 15-11 h 55)
EE di Ecole Pause repas Ecole ATE
Il est à noter que le vote d'une nouvelle organisation du temps scolaire couvre la période de septembre 2021 à août 2024. Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 2021, le conseil municipal :
- approuve l'organisation des rythmes scolaires détaillée ci-dessus, à compter de la rentrée de septembre 2021,
- autorise le retour aux horaires historiques, ainsi que celui des activités du dispositif d'Aménagement du Temps de l'Enfant, dès que les modalités indispensables pour garantir l'accueil et la sécurité des enfants dans les meilleures conditions possibles seront réunies.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1317-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
3 - RÉGLEMENT DES
SERVICES DE
RESTAURATION SCOLAIRE
ET DE GARDERIE
PÉRISCOLAIRE
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
Les règlements intérieurs, qui fixent les mesures générales applicables aux services de restauration scolaire et de garderie périscolaire, ont été modifiés par délibération du conseil municipal en date du 12 juillet 2018 avec effet au 1er septembre 2018.
Ces deux règlements « individuels », ont été fusionnés en un seul et unique document, car de nombreuses parties se trouvaient être redondantes dans ces documents.
La commission municipale spécialisée "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 2021, propose de ne transmettre qu'un document unique aux familles lors des inscriptions de leurs enfants dans les écoles primaires publiques laxoviennes.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 2021, le conseil municipal approuve le présent règlement. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
La Ville qui Aménage le
Temps de l'Enfant
W D
(RESTAURATION SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE)
DES ECOLES PREELEMENTAIRES ET ELEMENTAIRES DE LAXOU 2
INFORMATIONS GENERALES
Tous ces services sont placés sous la responsabilité de la municipalité.
Votre unique interlocuteur pour la restauration scolaire et la garderie périscolaire est le service Education que vous pouvez contacter au 03 83 90 54 80 ou par mail education@laxou.fr.
L’inscription auprès du Service Education de la Ville de Laxou est obligatoire chaque année.
Un document unique permet aux familles d’inscrire leur(s) enfant(s) à l’ensemble de ces services et doit être retourné en Mairie avant le 30 juin.
L’inscription, régulière ou occasionnelle, est validée dès que le Service Education est en possession de la fiche d’inscription dûment remplie, ainsi que des documents demandés sur cette même fiche.
Tous les enfants âgés de 3 ans ou plus à la rentrée de septembre de l’année scolaire concernée peuvent être admis en restauration scolaire et en garderie périscolaire.
Les enfants d’école préélémentaire inscrits en Toute petite Section (- 3 ans) ne pourront être admis en restauration scolaire et en garderie périscolaire durant l’année scolaire.
Tout enfant inscrit dès la Petite Section, pourra, quant à lui, en bénéficier.
Toute inscription réalisée en début d’année scolaire vaut pour toute l’année.
Trois modes d’inscription sont à distinguer :
- inscription régulière « au forfait » : la fiche d’inscription précise les droits ouverts : une, deux, trois, quatre ou cinq prestations par semaine. Ces jours sont fixes et définis en début d’année,
- inscription au planning : un nombre de prestations par semaine est défini, les jours de prise en charge pouvant être différents d’une semaine à l’autre. La famille doit impérativement transmettre les dates souhaitées avant le 20 du mois précédent,
- inscription occasionnelle : il est possible d’inscrire un enfant de façon très ponctuelle, en prévenant le service Education une semaine auparavant. La prise en charge occasionnelle est à régler au préalable.
Toute modification, inscription ou suspension doit être transmise par écrit (courrier ou courrier électronique) au Service Education, education@laxou.fr, avant le mercredi 16 h pour la semaine suivante.
Exemple : mercredi 1er septembre 2021 pour la semaine du lundi 6 vendredi 10 septembre 2021. Aucune demande par téléphone ne sera prise en compte.
Chaque famille demandant l’inscription de son (ou ses) enfant(s) dans les services périscolaires communaux, s’engage à respecter tous les points de ce règlement, notamment les modalités d‘inscription, de facturation et de paiement des prestations. gr
fut
3
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCUEIL
RESTAURATION SCOLAIRE
La commune de Laxou fait appel à un prestataire de service pour la fourniture de repas dans ses 5 restaurants scolaires :
Restaurants scolaires : Ecoles concernées :
Victor Hugo Ecoles préélémentaire et élémentaire Victor Hugo
Maison de la Vie Associative et du Temps Libre Ecole élémentaire Emile Zola
Louis Pergaud Ecoles préélémentaire et élémentaire Louis Pergaud
Albert Schweitzer Ecoles préélémentaire et élémentaire Albert Schweitzer
Emile Zola Ecole préélémentaire Emile Zola
Les repas sont servis les lundis, mardis, jeudis et vendredis de chaque semaine scolaire. Le service est ouvert :
- de 11 h 40 à 13 h 35 pour les élèves des écoles préélémentaires,
- de 11 h 30 à 13 h 30 pour les élèves des écoles élémentaires.
La sortie des élèves ne déjeunant pas au restaurant scolaire se fait sous la responsabilité des enseignants.
Il est recommandé d’indiquer, sur la fiche d’inscription, les habitudes alimentaires de votre enfant (sans régime alimentaire, sans viande, sans porc…) si vous inscrivez votre (ou vos) enfants(s) en restauration scolaire.
Situation des enfants soumis à un PAI (Projet d’Accueil Individualisé)
Deux possibilités sont à prendre en compte :
- la famille fournit le panier repas : seul le temps de garderie durant le service de restauration sera facturé,
- la famille ne fournit pas le panier repas : la totalité de la prestation sera facturée selon l’inscription et les tarifs en vigueur.
GARDERIE PERISCOLAIRE
Le service de garderie périscolaire est ouvert, chaque semaine scolaire :
- le matin à partir de 7 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
- le soir jusqu'à 18 h 30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis.
Seules les personnes majeures déclarées sur la fiche d'inscription pourront effectuer la sortie de l'enfant.
Le goûter, fourni par la famille, est réservé aux enfants restant en garderie après la classe. 4
ARTICLE 2 – DISCIPLINE :
Chaque élève accueilli dans un service municipal est placé sous la responsabilité du personnel communal.
Les parents sont responsables des éventuelles dégradations commises par leur enfant. Il est donc obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile et une garantie individuelle accident. Les temps périscolaires doivent permettre à l’enfant de se détendre. Il est donc nécessaire qu’il y règne calme et discipline. Le personnel qui veille au bon déroulement de ces services doit être respecté par les enfants.
Dans l’éventualité où un enfant occasionne une gêne ou un danger de par son attitude, un avertissement est adressé à la famille.
En cas de récidive, la sanction pourrait être l’exclusion temporaire ou définitive de ces services.
ARTICLE 3 - MEDICAMENTS, ALLERGIES ET REGIMES PARTICULIERS :
Le personnel communal d’encadrement n’est pas habilité à donner des médicaments aux enfants, sauf en cas d’un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) dûment signé par l’ensemble des parties. Toute allergie doit être signalée et accompagnée obligatoirement d’un PAI.
L’accueil d’un enfant ayant des allergies alimentaires au service de restauration scolaire n’est possible qu’après la signature d’un PAI rédigé avec le médecin scolaire et signé des autres parties concernées (directeur de l’établissement scolaire, Maire ou élue déléguée aux Affaires Scolaires et périscolaires).
Il est donc impératif que ce document soit transmis au service Education et signé par Monsieur le Maire pour que votre enfant puisse être accueilli dans les services périscolaires.
Un PAI est valable un an et doit être renouvelé au début de chaque année scolaire.
ARTICLE 4 – TARIFICATION :
Tous les tarifs sont calculés en fonction du Quotient Familial des parents (CAF, MSA, SNCF,…).
Restauration scolaire :
Le tarif des repas comprend :
- la fourniture du repas, tel que facturé par notre prestataire,
- une partie des charges de personnel liées à la surveillance, à l’animation pendant la pause méridienne et à la préparation des repas,
- une partie des charges d’électricité, eau, chauffage, ….
L'inscription en restauration scolaire ouvre un droit à l'année pour 1, 2, 3 ou 4 repas par semaine. 5
Garderie périscolaire :
Le tarif de garderie périscolaire comprend :
- une partie des charges de personnel liées à la surveillance, à l’animation, - une partie des charges d’électricité, eau, chauffage, ….
L’inscription en garderie périscolaire ouvre droit à un, deux, trois ou quatre matins et/ou un, deux, trois ou quatre soirs par semaine.
Pour des besoins ponctuels, le service de garderie peut être utilisé occasionnellement. Un achat de ticket permet de bénéficier de ce service, l'enfant devant être muni de ce ticket lors de son accueil en garderie.
Le ticket doit être acheté préalablement auprès du service Education. Il n'a pas de date limite de validité.
En règle générale, les absences ne donnent lieu à aucune déduction, en particulier en cas de sanction.
Néanmoins, trois situations font exception à la règle :
- les absences pour maladie supérieures à une semaine justifiées par un certificat médical qui devra parvenir au Service Education de la Mairie dans les 10 jours suivant le 1er jour d’absence,
- les absences en raison d’un départ en classes de découverte,
- les absences de l’enseignant au-delà d’une franchise de 4 jours par mois validées par le directeur (ou la directrice) de l’école,
La déduction interviendra sur la facture du mois en cours, la déduction étant calculée à hauteur du coût de repas facturé par le prestataire de service.
Toute somme versée ne peut donner lieu à remboursement.
ARTICLE 5 - FACTURATION – PAIEMENT :
Une facture mensuelle unique, regroupant les frais de restauration scolaire et/ou les frais de garderies périscolaires, est adressée aux familles vers le 1er du mois suivant le mois concerné. Son paiement est exigible vers le 10 du mois suivant le mois concerné.
Ex : Prestations du mois de septembre : envoi des factures le 1er octobre et paiement pour le 10 octobre environ.
Les factures mensuelles, pour les inscriptions régulières « au forfait », sont calculées en fonction des tarifs fixés par délibération du Conseil Municipal, selon le calcul suivant :
nombre de jours définis à l'année scolaire X prix de la prestation (forfait annuel) = forfait mensuel
10 mensualités (octobre à juillet)
La première facture est à régler pour le 10 octobre environ (facture de septembre), la dernière pour le 15 juillet (facture de juin). 6
Le règlement s’effectue auprès du Régisseur des recettes des activités périscolaires à l’Hôtel de Ville ou au Centre Intercommunal Laxou Maxéville, en :
espèces,
chèque bancaire,
virement bancaire (les coordonnées bancaires apparaissent sur les factures), prélèvement automatique,
paiement en ligne,
titres Chèque Emploi Service Universel - CESU (montant mentionné sur la facture) pour les moins de 6 ans inscrits en garderie et sur le temps de garderie de la restauration scolaire, conformément à la convention qui lie la Ville de Laxou et l’Urssaf.
Le montant réglé doit correspondre exactement au montant de la facture, sauf accord préalable des services municipaux. Aucune correction ne doit être apportée par la famille.
Une procédure de recouvrement par le Trésorier Principal est engagée pour toute facture non acquittée.
Si vous rencontrez des difficultés financières, merci de contacter le Service Education. A réception du Titre de Recettes du Trésorier Principal, le montant est à payer à la Trésorerie Principale de Maxéville, et non pas au Service Education de la Ville de Laxou.
En cas de contestation ou de difficulté ponctuelle, il est recommandé de prendre contact avec le Service Education au 03 83 90 54 80 ou par courrier électronique à education@laxou.fr
Règlement approuvé par le Conseil Municipal du 19 mai 2021.
Adresse postale : Monsieur Le Maire – 3 avenue Paul Déroulède – CS 80049 – 54526 LAXOU cedex Adresse email : contact@laxou.fr /axou La Ville qui Aménage le
Temps de l'Enfant
C2 77 M
/axou La Ville qui Aménage le
-emps de l'Enfant
Horaires scolaires et périscolaires
Ecoles préélémentaires
7:30 - 8:40 8:40 - 11:40 11:40 - 13:35 13:35- 16:35
16:35 - 17:00
ou
16:35 - 17:30
17:30 - 18:30
Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
Garderie
matin
Temps
scolaire
Restauration
scolaire
Temps
scolaire Garderie Garderie
Ecoles élémentaires jusqu’à la fin de la pandémie de COVID-19.
7:30 - 8:30 8:30 - 11:30 11:30 - 13:30 13:30 - 16:30
16:30 - 17:00
ou
16:30 -17:30
17:30 - 18:30
Lundi
Mardi
Jeudi
Vendredi
Garderie
matin
Temps
scolaire
Restauration
scolaire
Temps
scolaire Garderie Garderie
Coupon à retourner au service Education
pour validation de l’inscription de votre enfant
Je soussigné(e) Mme, M. .................................................................................................................
responsable légal(e) de l’enfant .......................................................................................................
scolarisé à l’école .............................................................................................................................
- atteste avoir pris connaissance des diverses informations et conditions contenues dans ce règlement,
- m’engage à régler à la Ville de Laxou les frais m’incombant (déduction faite des aides éventuelles) dans les délais exigés,
- autorise le personnel municipal en charge de mon enfant à prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l’état de santé de mon enfant.
- m’engage à transmettre au Service Education tout changement de ma situation familiale et/ou de mes coordonnées.
Fait à Laxou, le ................................................
Signature(s) : Parent 1 et/ou Parent 2 8
Coordonnées des directeurs d’écoles laxoviennes :
- Ecoles élémentaires
- Victor Hugo Monsieur Kronenberger 03 83 27 18 45
- Louis Pergaud Madame Derain 03 83 27 18 46
- Albert Schweitzer Madame Jeangeorge 03 83 96 56 96
- Emile Zola Madame Richard 03 83 28 52 88
- Ecoles préélémentaires
- Victor Hugo Madame Zollino 03 83 28 31 56
- Louis Pergaud Madame Damette 03 83 27 37 71
- Albert Schweitzer Madame Andry 03 83 95 58 43
- Emile Zola Madame Da Silva Santos 03 83 27 06 88 VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1318-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
4 - RESTAURATION
SCOLAIRE -
ACTUALISATION DES
TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE
2021
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 22 juin 2020, les tarifs mensuels du service de restauration scolaire ont été arrêtés, pour une mise en oeuvre au 1er septembre 2020, selon le détail ci-dessous : Tranches Quotients familiaux
Facturation mensuelle
4 repas/semaine 3 repas/semaine 2 repas/semaine 1 repas/semaine
0-420 14,20 € 10,65 € 7,10 € 3,55 €
421-649 31,00 € 23,25 € 15,50 € 7,15€
650-850 53,60 € 40,20 € 26,80 € 13,40 €
850 et non allocataires 71,20 € 53,40 € 35,60 € 17,80 €
Extérieurs 98,80 € 74,10 € 49,40 € 24,70 €
Paniers repas fournis par la famille (*) 48,00 € 36,00 € 24,00 € 12,00 €
Repas occasionnels 6,00 €
(°) dans le cadre d'un PAI plan d'Accueil Individualisé.
Ce mode de tarification doit être revu car il ne prend pas en compte le calcul d'un tarif réduit pour les fratries, à compter du 2ème enfant d'une même famille.
La commission municipale spécialisée "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 2021 propose d'actualiser, comme suit, la participation mensuelle demandée aux familles, afin de correspondre au mieux au contexte actuel et prendre en considération les difficultés que peuvent rencontrer les familles laxoviennes.
Facturation mensuelle
Mranches Quotients familiaux 4repas/ | 3repas/ 2 repas / T repas /
semaine | semaine semaine semaine
0-420 14,20 € 10,65 € 7,10 € 3,55 €
H" enfant 31,00 € | 23,25€ 15,50 € 7,75€ 421-649
TR à/c du 27” enfant 14,20€ | 10,65 € 7,10 € 3,55 €
H" enfant 53,60 € | 40,20 € 26,80 € 13,40 € (650-850
TR à/c du 2° enfant 31,00€ | 23,25€ 15,50 € 7,75 €
H"enfant 71,20€ | 53,40€ 35,60 € 17,80 € >850 et non allocataires
TR à/c du 2°” enfant 53,60 € | 40,20 € 26,80 € 13,40 €
Extérieurs 98,80 € 74,10 € 49,40 € 24,70 €
Paniers repas fournis par la famille (*) 48,00 € | 36,00 € 24,00 € 12,00 €
Repas occasionnels 6,00 €
(”) dans le cadre d'un PAI plan d'Accueil Individualisé.
Cette nouvelle grille tarifaire propose un tarif réduit, pour chaque tranche de quotient familial, applicable à partir du 2ème enfant d'une même fratrie, excepté pour les quotients familiaux les plus bas qui bénéficient du repas à 1 €, les familles résidant en dehors du territoire laxovien et les repas occasionnels.
Cette actualisation s'appliquera dès la rentrée scolaire 2021/2022.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 2021, le conseil municipal approuve les propositions d'actualisation des différents tarifs de restauration scolaire à compter de la rentrée scolaire 2021/2022, telles que présentées ci-dessus.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1319-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
5 - GARDERIE
PÉRISCOLAIRE -
ACTUALISATION DES
TARIFS AU 1ER SEPTEMBRE
2021
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORËÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
Par délibération en date du 22 juin 2020, les tarifs mensuels du service de garderie périscolaire ont été arrêtés pour une mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2020, selon le détail ci-dessous : Garderie matin de 7 h 30 à l'entrée en classe
Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 5 matins/ 4 matins/ 3 matins/ 2 matins/ 1 matin/
semaine semaine semaine semaine semaine
0-420 15,00 € 12,00 € 9,00 € 6,00 € 3,00 €
421-649 19,00 € 15,20 € 11,40 € 7,60 € 3,80 €
650-850 24,50 € 19,60 € 14,70 € 9,80 € 4,90 €
>850 et non allocataires 30,00 € 24,00 € 18,00 € 12,00 € 6,00 €
Extérieurs 61,50 € 49,20 € 36,90 € 24,60 € 12,30 €
Garderie soir16h30-17h
Tranches Quotients Familiaux
Facturation mensuelle
4 soirs/semaine | 3 soirs/semaine | 2 soirs/semaine | 1 soir/semaine
0-420 7,20 € 5,40 € 3,60 € 1,80 €
421-649 9,40 € 7,05 € 4,70 € 2,35 €
650-850 12,00 € 9,00 € 6,00 € 3,00 €
>850 et non allocataires 14,60 € 10,95 € 7,30 € 3,65 €
Extérieurs 20,40 € 15,30 € 10,20 € 5,10 €
Garderie soir 16 h 30 - 18 h 30
Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 4 soirs/semaine | 3 soirs/semaine | 2 soirs/semaine | 1 soir/semaine
0-420 35,40 € 26,55 € 17,70 € 8,85 €
421-649 45,20 € 33,90 € 22,60 € 11,30 €
650-850 57,80 € 43,35 € 28,90 € 14,45 €
>850 et non allocataires 70,60 € 52,95 € 35,30 € 17,65 €
Extérieurs 123,20 € 92,40 € 61,60 € 30,80 €
Garderie soir 17 h 00 - 18 h 30
Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 4 soirs/ semaine | 3 soirs/semaine | 2 soirs/semaine | 1 soir/semaine
0-420 28,00 € 21,00 € 14,00 € 7,00 €
421-649 35,80 € 26,85 € 17,90 € 8,95 €
650-850 46,00 € 34,50 € 23,00 € 11,50 €
>850 et non allocataires 56,00 € 42,00 € 28,00 € 14,00 €
Extérieurs 78,20 € 58,65 € 39,10 € 19,55 €
Garderie occasionnelle
EE Tarif ticket à l'unité
[Matin 3,60 €
Soir 8,00 €
Ce mode de tarification doit être revu car il ne prend pas en compte le calcul d'un tarif réduit pour les fratries, à compter du 2ème enfant d'une même famille.
De nouveaux créneaux d'une heure sont également créés pour s'adapter aux besoins des familles. Ces nouvelles grilles tarifaires proposent un tarif réduit, pour chaque tranche de quotient familial, applicable à partir du 2ème enfant d'une même fratrie, excepté pour les quotients familiaux les plus bas qui bénéficient déjà d'un tarif adapté, les familles résidant en dehors du territoire laxovien et les tickets de garderie occasionnelle.
La commission municipale spécialisée "Scolaire - Périscolaire" réunie le 27 avril 2021 propose d'actualiser, comme suit, la participation mensuelle demandée aux familles, afin de correspondre au mieux au contexte actuel et prendre en considération les difficultés que peuvent rencontrer les familles laxoviennes.
Garderie matin de 7 h 30 à l'entrée en classe
| : Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 5 matins/ | 4matins/ | 3 matins/ | 2 matins/ | 1 matin / semaine semaine semaine semaine semaine
0-420 15,00 € 12,00 € 9,00 € 6,00 € 3,00 €
421.640 4" enfant 19,00 € | 15,20€ | 11,40€ 7,60€ | 3,80€
TR à/c du 2°" enfant 15,00 € | 12,00€ 9,00 € 6,00€ | 3,00€
650-850 4” enfant 24,50 € 19,60 € | 14,70€ 9,80€ | 4,90 €
TR à/c du 2°" enfant 19,00 € 15,20 € 11,40 € 7,60 € 3,80 €
>850 et non 4" enfant 30,00€ | 24,00€ | 18,00€ | 12,00€ | 6,00€
allocataires TR à/c du 2°” enfant 2450€| 1960€| 1470€| 980€e| 49€ Extérieurs 61,50 € 49,20 € 36,90 € 24,60 € | 12,30 €
Garderie soir16h30-17h
Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 4 3 2 7 soirs/semaine | soirs/semaine| soirs/semaine | soir/semaine
0-420 7,20 € 5,40 € 3,60 € 1,80 €
s 9,40 € 7,05 € 4,70 € 2,35 € 421-649 1 enfant _
TR à/c du 2 enfant 7,20 € 5,40 € 3,60 € 1,80 €
4” 12,00 € 9,00 € 6,00 € 3,00 € 550-850 enfant
TR à/c du 2°” enfant 9,40 € 7,05 € 4,70 € 2,35 €
>850 et non 4" enfant 14,60 € 10,95 € 7,30 € 3,65 €
allocataires TR à/c du 2°” enfant 12,00 € 9,00 € 6,00 € 3,00 € Extérieurs 20,40 € 15,30 € 10,20 € 5,10 €
Garderie soir 16 h 30 - 17 h 30
Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 4 3 2 1 soirs/ semaine] soirs/semainel soirs/semaine | soir/semaine
0-420 17,80 € 13,35 € 8,90 € 4,45 €
1” enfant 22,60 € 16,95 4 11,30 € 5,65 € 421-649 — TR à/c du 2°” enfant 17,80 € 13,35 € 8,90 € 4,45 €
% 29,00 & 21,75€ 14,50 € 7,25 € 650-850 14 enfant
TR à/c du 2°” enfant 22,60 € 16,95 € 11,30 € 5,65 €
>850 et non 4" enfant 35,40 € 26,55 € 17,70 € 8,85 €
allocataires TR à/c du 2°" enfant 29,00 € 21,75 € 14,50 € 7,25€
Extérieurs 61,60 € 46,20 € 30,80 g 15,40 € Garderie soir 16 h 30 - 18 h 30
Facturation mensuelle
Tranches Quotients Familiaux 4 3 2 ÿ
soirs/ semaine|soirs/semaine| soirs/semaine | soir/semaine
0-420 35,40 € 26,55 € 17,70 € 8,85 €
. 45,20 € 33,90 € 22,60 € 11,30 € 421-649 1 enfant _
ÎTR à/c du 2°” enfant 35,40 € 26,55 € 17,70 € 8,85 €
N 57,80 € 43,35 € 28,90 € 14,45 € 550-850 1 enfant _
ITR à/c du 2 enfant 45,20 € 33,90 € 22,60 € 11,30 €
"enfant 70,60 € 52,95 € 35,30 € 17,65 € >850 et non allocataires —
ITR à/c du 2 enfant 57,80 € 43,35 € 28,90 € 14,45 €
Extérieurs 123,20 € 92,40 € 61,60 € 30,80 €
Garderie soir 17 h 00 - 18 h 30
Facturation mensuelle
[Tranches Quotients Familiaux 4 3 2 7 soirs/ semaine|soirs/semaine| soirs/semaine | soir/semaine
0-420 28,00 € 21,00 € 14,00 € 7,00 €
1" enfant 35,80 € 26,85 € 17,90 € 8,95 € 421-649 =
ÎTR à/c du 2°” enfant 28,00 € 21,00 € 14,00 € 7,00 €
1" enfant 46,00 € 34,50 € 23,00 € 11,50 € 650-850 es
ÎTR à/c du 2°” enfant 35,80 € 26,85 € 17,90 € 8,95 €
. 4" enfant 56,00 € 42,00 € 28,00 € 14,00 € 850 et non allocataires .
[TR à/c du 2°” enfant 46,00 € 34,50 € 23,00 € 11,50 €
Extérieurs 78,20 € 58,65 € 39,10 € 19,55 €
Garderie occasionnelle : création d'un ticket à l'heure : 3,60 € de l'heure, qu'il s'agisse d'une prise en charge le matin ou le soir.
Cette actualisation s'appliquerait dès la rentrée scolaire 2021/2022.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 201, le conseil municipal approuve les propositions d'actualisation des différents tarifs de garderie périscolaire à compter de la
rentrée scolaire 2021/2022, telles que présentées ci-dessus.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1320-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
6 - RENOUVELLEMENT DE
LA CONVENTION
D'OBJECTIFS ET DE
FINANCEMENT AVEC LA
CAISSE D’ALLOCATIONS
FAMILIALES DE
MEURTHE-ET-MOSELLE
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ëve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteurs : Claire VASSEUR OUKAZI, Marion HOUSSEAUX
Exposé des motifs :
La Ville de Laxou est liée par une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle (CAF 54) pour le financement partiel des activités péri et extra scolaires mises en œuvre par la commune.
La dernière en date arrivant à échéance, il convient de contractualiser à nouveau avec la CAF 54, pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024.
La convention d'objectifs et de financement permettra de bénéficier de : - la Prestation de Service (PS) de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) « périscolaire » pour les mercredis récréatifs, en période scolaire,
- l'Aide Spécifique Rythmes Educatifs (ASRE)
Temps de l'Enfant (ATE).
pour les activités du dispositif d'Aménagement du Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "scolaire - périscolaire" réunie le 27 avril 2021, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement jointe.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 054-215403049-20210519-1320-DE |
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 25/05/2021]
Le D =
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de Meurthe-
et-Moselle
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire
« Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
- Bonus « territoire Ctg »
Commune LAXOU
Gestionnaire COMMUNE DE LAXOU
Nature Aide PS ALSH
Année 2021-2024
Type de pièce Convention
N° Dossier Maia/SIAS 2021-134844 / 201400346
Equipement PERISCOLAIRE MAIRIE LAXOU 2
Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh Périscolaire et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE) ainsi que le bonus territoire Ctg constituent la présente convention.
Entre :
LA COMMUNE DE LAXOU représentée par M Laurent GARCIA, (Maire) dont le siège est situé 3 AVENUE PAUL DEROULEDE – 54520 LAXOU.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE, représentée par M Elie ALLOUCH (Directeur), dont le siège est situé 21 RUE DE SAINT LAMBERT - 54000 NANCY.
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d’un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à :
- Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
- Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
- Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) » et du bonus territoire Ctg pour les lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.
1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
1.2 Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Dans le cadre du temps libre des enfants, l’aide à l’accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d’intervention de la branche Famille. L’enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d’accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps libres en dehors de l’école.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité pédagogique sur l’année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le « Plan mercredi » concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un « Plan mercredi », une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives : 5
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci., réunis au sein du groupe d’appui départemental (Gad).
- S’engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la caisse d’allocations familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.3 Les objectifs poursuivis par la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
Dans le cadre de leur politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, les Caf contribuent au financement des temps périscolaires créés suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités de qualité sur les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dégagées par cette réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse au moyen de « l’Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre). Ces accueils doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles.
1.4 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une convention territoriale globale (Ctg). Issu des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d’outre-mer), cette 6
subvention de fonctionnement vise à favoriser la pérennité de l’offre existante en matière d’accueil de loisirs périscolaires.
Article 2 - L’éligibilité à la subvention et aux bonus
2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par les Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à l’Article 4.
2.2 L’éligibilité à bonification « Plan mercredi »
Afin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
- Remplir les critères d’éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d’accueil du mercredi (pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
- Avoir signé un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi ;
- Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;
- Avoir développer des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l’année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
- Etre déclaré à la DDCS en périscolaire.
2.3 L’éligibilité à subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
L’Asre soutient les trois nouvelles heures d’accueil périscolaire dans la limite de 3 heures maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur et par enfant.
L’Asre ne peut pas se cumuler avec la prestation de service « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d’accueil pour un même enfant.
L’Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l’Education nationale.
2.4 L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes : 7
- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) ;
- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
- Dont l’offre d’accueil existe au moment de l’élaboration de la Convention territoriale globale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (achats d’heures/enfants par période, subvention d’équilibre …) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » de l’Asre et des bonus
3.1 Les modalités de calcul de la Ps Alsh « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % X prix de revient dans la limite d’un prix plafond 1X nombre d’actes ouvrant droit X taux de ressortissants du régime général2.
Nature d’activité L’unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
Incluant ou non une pause
méridienne (1)
(Moins de 12 ans)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre
d’heures réalisées au profit
des familles et calculées par
plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur
une plage d’accueil – quel que
soit le temps de présence réel
de cet enfant sur cette plage –
permet de retenir pour cet
enfant un nombre d’heures
réalisées correspondant à
l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9
heures par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait
l’objet d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui
1 Le prix plafond est fixé annuellement par la Caf
2 Tel que défini à l’Article 3.5 8
est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas).
L’unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l’acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
Niveau communal
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données financières sont transmises LAXOU
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données financières niveau supra-communal ou infra-communal peut être choisie.
Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
LAXOU
A défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d’implantation et après accord de la Caf, les données d’activité sont communiquées globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune3.
Globalisé pour une même commune
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
3 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée. 9
3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en Septembre 2017 et hors Cej en
2017
Janvier à Décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Janvier à Décembre 2017
3.3 Les modalités de calcul de la subvention dite « Aide spécifique rythmes spécifiques » (Asre)
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caf verse une aide selon les modalités détaillées dans la formule de calcul ci-dessous :
Nombre d’heures réalisées4 par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de X5 semaines/an) X Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf6
Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données financières et les données d’activité.
Niveau de recueil des données d’activité
Le gestionnaire communique les données d’activité par lieu d’implantation.
4 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’Asre – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette
plage – permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 5 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur.
6 Montant horaire publié chaque année. 10
Par lieu(x) d’implantation
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
LAXOU
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données d’activité globalement pour l’ensemble des lieux d’implantation d’une même commune peut être retenue7.
Globalisé pour une même commune
Préciser la(es) commune(s) pour la(es)quelle(s) des données d’activité sont transmises
3.4 Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante : (non concerné)
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : XX.heures d’accueil .
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité : XX €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total8 de la Psej calculé en N-1au titre du Cej (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents, et du montant total calculé des dispositifs Dom (Contrat d’accompagnement de soutien et d’objectifs (Caso) et du contrat de rattrapage (Cr) / Nombre total d’heures d’accueil9 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Plafond de financement
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant forfaitaire /
heure de l’offre
existante
7 Pour information, la déclaration des données d’activité globalisées toutes communes confondues n’est pas autorisée
8 Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du dispositif considéré.
9 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général 11
Le financement au titre du bonus territoire Ctg d’heures nouvelles au-delà de l’offre existante n’est pas possible. En cas de reconfiguration de l’offre d’accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la Ctg, les heures existantes éligibles au bonus territoire Ctg peuvent faire l’objet d’un transfert si l’offre d’accueil est :
- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ;
- Soit reprise à la suite d’un changement de gestionnaire.
3.5 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à :
Taux fixe : 100 %
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d’âge.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera : - Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.
Chaque année, un ajustement s’effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d’activité et la production des justificatifs dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
• un versement complémentaire,
• la mise en recouvrement d’un indu. 12
Cet indu fait l’objet d’une régularisation sur le prochain versement ou d’un remboursement direct à la Caf.
3.6 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel qu’indiqué à l’Article 3- 5. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 5 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 5.
Aucun acompte ne sera versé.
3.7 Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 5 avril de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l’année qui suit l’année du droit (N examiné) peut entraîner le non versement du droit. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des pièces justificatives précisées à l’article 5.
Si les données d’activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données réelle, il est cependant nécessaire d’en assurer le suivi tout au long de l’année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
Concernant le versement d’acompte relatif à l’Asre, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1. 13
3.8 Le versement du bonus territoire Ctg (non concerné)
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Alsh à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressé au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
4.2 Au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
- Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
- Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité ;
- Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- La production d’un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers. 14
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
- Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
4.5 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 15
4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
- D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
- De droit du travail ;
- De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ;
- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l’Etat et notamment des services départementaux de la jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d’accueil collectif de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement.
Article 5 – Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et de la subvention dite bonification « Plan mercredi » le cas échéant et de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations – Mutuelles - Comité d’entreprise 16
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières
élections constitutives Attestation de non
changement de situation - Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Attestation de non-changement
de situation
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN 17
Entreprises – groupements d’entreprises
Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Vocation - Statuts datés et signés
Attestation de non-
changement de situation Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Existence légale
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du commerce
délivré par le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention pour la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh ) Périscolaire
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature ou le renouvellement de la
convention
Qualité du projet
Projet éducatif Attestation de non-changement de situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments
financiers
Grille tarifaire Grille tarifaire
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données Imprimé type recueil de données seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement 18
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
7.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de
la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement
(Alsh) Périscolaire et/ou de la subvention dite « Aide spécifique rythmes
éducatifs » (ASRE)
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention
: justificatifs nécessaires au paiement
du droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Récépissé de la déclaration de
l’Alsh auprès des autorités
administratives compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’Alsh auprès
des autorités administratives compétentes.
(*)
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N. (uniquement
si l’Alsh a moins de 2 ans d’activité
Acompte versé sous réserve de la
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
(ASRE seule non concernée)
Compte de résultat
(ASRE seule non
concernée)
Activité Nombre d’heures réalisées en N
par nature d’activité selon le
niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de
financement
Nombre d’heures réalisées détaillées par
période et par âge et par nature d’activité
selon le niveau de recueil défini dans la
convention d’objectifs et de financement
(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 19
5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de
l’actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Périscolaire et/ou la subvention dite « Aide
spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Activité - Nombre d’heures réalisées en N selon le niveau de recueil défini dans la convention d’objectifs et de financement
5. 5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaire au paiement de la
subvention dite bonification « Plan mercredi »
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement
Labellisation Plan Mercredi Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité
Activité Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période de référence par
rapport à la période comparable
Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l’Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...).
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées. 20
****
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) Périscolaire, et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi » et la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE) et du bonus territoire Ctg.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes.
****
Article 7 – L’évaluation et le contrôle
7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou - de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. 21
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire (en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
****
Article 8 – La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2024.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
****
Article 9 – La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure 22
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
- Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
****
Article 10 – Les recours
- Recours amiable
La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire et la subvention dite bonification « Plan mercredi » ainsi que l’Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) et le bonus Ctg étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf. 23
****
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l’ensemble des éléments constitutifs de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan Mercredi » et l’Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) et du bonus Ctg et en avoir pris connaissance.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nancy, le en 2 exemplaires
La Caf de Meurthe et Moselle Le gestionnaire,
Le Directeur
Elie ALLOUCH
Le Maire
Laurent GARCIA Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* Ÿ Y
PRÉAMBULE
La branche Famille ot ses partenaires, considérant que l'ignorance
de l'autre, les injustices sociales ot économiques et le nom-respoct de la dignité de la persomne sont le terreau des tensions ot replis identitaires, s'engagent par la prèsente charte à respecter les principes de la laîcité tois qu'ils résuitent de l'histoire ot des lois de la République.
Au kndemain dos guerres de roiigion, à La suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les loës scotaîtres de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égañité ot fraternité on vue de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'untversalité qui fonde zussi là Sécurité sociale et à acquis, avec le préambule de 1946, valeur constitutionnelle_ L'articie t” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'alors que « La France est une indivisible, laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égaiité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de ratigion. Elle respecte toutes les croyances n.
L'idéal do paix Ovilo qu'elle poursuft no sara réaiisé qu'à Là concdiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques et financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cat égard, & branche Famille ot 505 partonaires s'engagont à 50 doter des moyens nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnes do la lécité. Cola 50 fra avec et pour les familles ot les personnes vivant sur lo soi
do la République quoles que soient lour origine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotranto-dix ans. la Sécurité Sociale mcame aussi cos valeurs d'untversalité, de soëidarte ot d'ogalité. La branche Famille ot 505 partenaires tiennent par la présente charte à réaffirmer ke principe de tacite
on demeurant 2ttontiés aux pratiques de terrain, on vuo do promouvoir
une licité bien comprise ot blon attentionnés. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partenaires, mais tout autant aux ailocataires
qu'aux salaries de La branche Famibe.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laiche est une référence Commune
à la branche Farmile et es partenaires [ sait
de promouvoir des llans farmiiaux @t SOCIQqUux apatses ot de développer des relations
de sobcartté antre at au Soin des Qérerations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La Riche est le Soc de & Citcyannaté
rapubiicaine, QU promeut & CONGSiON S0ciake
et & sokciarfe dans le respect du pluralisme
de convictions ot do la diversité des cuitLres. Elle à pour vocation l'intérêt général
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe & lNbarté da conscience
Son cwecice at sa manifestation sont les dans
& respect de l'ordre pubiic Gta par ke ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTMBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La laiche contribue à & cigrité das personnes
à l'égaité entre les formenes at les homencs.
à l'accès aux drofts et au traitement GGal
de toutes at de tous Elle reconnait & larté
de crote at de no pas croire. La laicité implique
& rat de toute vicience et de toute ckscriménartion
race, Cuitirole 50Cûle at rociaurse
7 LL
or ALI OC A TOME
CERCLE 1727
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à Chacun
les conditions d'axcrcice de son More arbfire et de & choyennaté Elle protège de toute forme
ce prosélytismne Qui empêchent ChacLine
et chacun de faire 2e ENDEMRS ChOIX
La Giche inplque pour Rs Coibborstiours
et administrateurs da & Deanche Famille
en tant que participant à La gestion du sorvica
pui, une stricte Obligation de noutralte ainsi
que d'impartialté Las Sslartés na doivent pas
mantiester leurs COrriCtions DNÉCEOPNIQUES,
poitiques at raligiauces Nul siarn@ no pout
notamment 5@ prévaloir do 22 CONVICtIONS pour
rftusor d'accomplir une tèche Par aflqurs
nid usager no pout étre exciu de faces
au service pub on raison da 5@S COMVICHIONS
et respecte loecra pub tab par Le lui
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l'organisation des espaces
et tops d'activités des partenaires Sont
respactugux du principe de licité on tant qu'il
carantft & Iberté de conscience
EE =
Libornt + Épatlat + Pause
Rervaique FRANÇAIEE
MXETIRE
DO APPATRER DCI AI EU
DR LA 1ANTE
ET DM DR OUT DU PARCS
Ces règles pouvant être prècisocs Chans
k rècement intér@ur Four kes sataries
at bénévoles, tout proséiytisrme @st proscnit
at les restrictions au port de Signes, OÙ torues
postes 51 ailes sont justifièes par La nature
de & èche à accoempbr, Qt ErDEOrtionnocs
2 but recherche
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La Giote s'apprand et sa vit sur les tornitoires sion
ks rogites de torrain, par des attitudes ot Frans
d'être Les ure avec les autres Ces attfiuciRes
partages ot à encourager sont faccuol, lècoute
G berroilanca & GBGioque k& respoct MLtLIE
& cooperation ot & consiiration Aire, ac Qt POUr
Rs larmes, © Qicte qst © torrceu d'Une SOCIte
plus Late et plus tratomele, portousa de sons
pour les générations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
information de forrations, la creation d'outils
et de baux adaptés. Elle est prie an compte
dans les robbions entre & branche Famille at
ses partenaires La Giote, on tant qu'olle
Dmenrtiaiite vis-à-vis dos Lssgors ot l'20CLRÉ
de tous Sans AQune dscrimination, @St Priso on
corscbration dars l'onsanbis des rations do & branche Famille a4oc es partanciners. Elle fait
lotiet d'un asvi et d'UN ACCOMESQNEMNENÉ CONONNÉS
Séiés Sécurité socale
24 /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1321-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
7 - MARCHÉ DE
RESTAURATION
COLLECTIVE
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Le marché de préparation et de livraison de repas en liaison froide pour les écoles laxoviennes, l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et la petite enfance arrive à échéance le 1er septembre 2021.
Afin d'assurer la continuité de service pour ces prestations, il convient de mettre en œuvre un nouvel accord-cadre à bons de commandes, dans le respect des dispositions des articles L2125-1 1°, R2162-1 à 6 et 13 à 14 du code de la commande publique.
Un groupement de commandes a été constitué avec le Centre Communal d'Action Sociale de Laxou en application de l'article L2113-6 et 7 du code de la commande publique. La commune, en tant que coordonnateur du groupement a été chargée de mettre en œuvre la procédure de passation du marché, de signer et de notifier le marché.
L'accord-cadre à bon de commande est composé de deux lots comme suit : - Lot n°1 Préparation et livraison des repas pour les enfants des écoles préélémentaires et élémentaires, de l'accueil de loisirs sans hébergement, et des mercredis récréatifs, - Lot n°2 Préparation et livraison des repas et goûters pour la petite enfance. Le montant maximum annuel des marchés est fixé comme suit : - Lot n° 1 : 240 000 € HT,
- Lot n° 2:17 010 € HT.
La durée du marché est prévue pour un an renouvelable tacitement trois fois pour la même durée à compter du 2 septembre 2021.
Ce nouveau marché met en avant les modalités suivantes :
-_ fin des barquettes en plastique, remplacées par des gastronormes (bacs en inox réutilisables), -__ développement de l’agriculture biologique,
- au moins un produit bio chaque jour issu des circuits courts, approvisionnement de proximité, approvisionnement local, approvisionnement direct de l’agriculture biologique, - un repas végétarien par semaine,
- Ssaisonnalité des fruits et légumes,
- _ préservation des espèces menacées. Le titulaire devra donc également garantir qu'il s’approvisionne avec des produits labellisés (MSC France, Fish4ever...), - fruits et légumes propres à la consommation immédiate (ni trop mûrs, ni pas assez mûrs), - actions pour limiter le gaspillage alimentaire,
- pour la crèche : barquette (sans plastique) avec pour perspective le passage aux bacs gastronormes, avec possibilité de fournir des barquettes individuelles à la demande, notamment pour les 5 —9 mois.
Afin de mesurer la qualité offerte, un outil ou une méthode de recueil du point de vue des usagers, d'une part et du personnel d’autre part, sera mis en place conjointement entre le prestataire et la commune.
Les commentaires recueillis pourront porter sur la quantité servie mais aussi sur les aspects qualitatifs: présentation, assaisonnement, cuisson, goût, maturité des fruits, tendreté, …
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "finances, budget" réunie le 10 mai 2021, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les marchés et à intervenir au terme de la procédure adaptée.
Les dépenses seront inscrites aux budgets 2021 et suivants.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA L VILLE DE
054-215403049-20210519-1322-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
axOU Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
8 - MESURES
EXCEPTIONNELLES
D'EXONÉRATION DE LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION DU
DOMAINE PUBLIC
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Depuis janvier 2020, l'épidémie de COVID-19 s’est propagée. Afin de ralentir la propagation du virus, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, tels les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.
La COVID-19 n'a en effet pas uniquement des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques.
Dès le 16 mars 2020, le président de la République a ainsi présenté une série de mesures immédiates pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l'épidémie : délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales, remises d'impôts directs dans les situations les plus difficiles, aide de 1 500 € pour les Très Petites Entreprises (TPE) grâce au fonds de solidarité financé par l'Etat et les Régions, report du paiement des fluides et des loyers, maintien de l'emploi par le dispositif de chômage partiel. Les collectivités territoriales et leurs opérateurs prennent en parallèle des mesures complémentaires de soutien aux entreprises et aux associations dans le cadre de leurs politiques publiques.
La municipalité de LAXOU souhaite accompagner les commerçants locaux par des mesures complémentaires.
Compte tenu des pertes commerciales subies par les exploitants de terrasse (cafés, bars, restaurants...) il est proposé d'exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public ce type d’occupants jusqu’au 31 décembre 2021.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission "finances, budget" réunie le 10 mai 2021, le conseil municipal : - exempte pour toute l'année 2021, de redevances les occupations du domaine public au titre des terrasses.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1323-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021]
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
9 - RÉPARTITION DU
CAPITAL SOCIAL DE LA
SOCIÉTÉ SPL-XDEMAT
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
La société publique locale dénommée SPL-Xdemat a été créée le 27 février 2012 par les départements de l'Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, la commune de Laxou a adhéré à la société ainsi que les départements de la Haute-Marne, de l'Aisne, de la Meuse, des Vosges et de Meurthe-et-Moselle, la Région Grand Est, de nombreuses communes et groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l'assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du commissaire aux comptes.
À l'occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu'un point sur les mandats des administrateurs ou l'adoption d'une nouvelle version du règlement intérieur. Depuis l'an passé, il a été décidé d'y ajouter l'examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d'en sortir. Ces transferts d'actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
- le département de l'Aube : 6 563 actions, soit 51,12 % du capital social, - le département de l'Aisne : 873 actions, soit 6,80 % du capital social, - le département des Ardennes : 330 actions, soit 2,57 % du capital social, - le département de la Marne : 569 actions, soit 4,43 % du capital social, - le département de la Haute-Marne : 293 actions, soit 2,28 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions, soit 3,48 % du capital, social, - le département de la Meuse : 530 actions, soit 4,13 % du capital social, - le département des Vosges : 476 actions, soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions, soit 21,48 % du capital social.
Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l'approbation de l'assemblée générale.
Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la modification portant sur (...) la composition du capital (...) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine assemblée générale de la société.
Délibération :
Vu l'avis favorable de la commission finances budget réunie le 10 mai 2021, le conseil municipal :
- approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :
- le département de l'Aube : 6 563 actions, soit 51,12 % du capital social, - le département de l'Aisne : 873 actions, soit 6,80 % du capital social, - le département des Ardennes : 330 actions, soit 2,57 % du capital social, - le département de la Marne : 569 actions, soit 4,43 % du capital social, - le département de la Haute-Marne : 293 actions, soit 2,28 % du capital social, - le département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions, soit 3,48 % du capital, social,
- le département de la Meuse : 530 actions, soit 4,13 % du capital social, - le département des Vosges : 476 actions, soit 3,71 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 2 757 actions, soit 21,48 % du capital social.
conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ; - donne pouvoir au représentant de la commune de Laxou à l'assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant,
lors de sa prochaine réunion.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1323-DE
ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
Commune de Margival 1
Commune de Prémont 1
Syndicat Mixte du Pays Chaunois 1
Commune de Roucy 1
Commune de Saint-Gobain 1
Commune de Molinchart 1
Commune de Contescourt 1
Commune de Any-Martin-Rieux 1
Commune de Soissons 1
Syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, Valor'Aisne 1
Commune de Brancourt-le-Grand 1
Commune de Grisolles 1
Syndicat Scolaire du Rondeau 1
Commune de Deuillet 1
Commune de Sorbais 1
Commune de Guise 1
Commune de Lislet 1
Commune de Chamouille 1
Commune de Proix 1
Commune de Cerny-les-Bucy 1
Commune de DHUYS ET MORIN EN BRIE 1
Commune de Noyales 1
Commune de Foreste 1
Syndicat intercommunal de gestion du complexe sportif Guignicourt 1
Commune de Bucy-lès-Pierrepont 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES D'OULCHY-LE-CHÂTEAU 1
Commune de Marly-Gomont 1
Commune de Chéry-lès-Pouilly 1
Commune de Montescourt-Lizerolles 1
Commune de Chérêt 1
Syndicat Intercommunal Scolaire Elémentaire de Corbeny 1
Commune de Lesdins 1
Commune de Raillimont 1
Syndicat Intercommunal des Ecoles Maternelles et Primaires du Pays Rostand 1
Commune de Pontavert 1
Commune de Noroy-sur-Ourcq 1
Commune de Lugny 1
Commune de Barenton-sur-Serre 1
Commune de Hannapes 1
Commune de Le Catelet 1
Sirtom du Laonnois 1
Commune de Vauxbuin 1
Commune de Aubenton 1
Commune de Vadencourt 1
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
AISNE
Page 1 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Amifontaine 1
Commune de Villers-Agron-Aiguizy 1
Commune de Commenchon 1
Commune de Saint-Martin-Rivière 1
Commune de Montigny-le-Franc 1
Commune de Ambleny 1
Commune de Seboncourt 1
Commune de La Ville-Aux-Bois-Les-Dizy 1
Commune de Braine 1
Syndicat des Eaux du Chemin des Dames 1
Commune de Jussy 1
Commune de Hautevesnes 1
Commune de Berlise 1
Commune de Caillouël-Crépigny 1
Commune de Achery 1
Commune de Bourguignon-sous-Coucy 1
Commune de Jaulgonne 1
Commune de Origny-en-Thiérache 1
Commune de Étouvelles 1
Commune de Neuvillette 1
Commune de Couvrelles 1
Commune de Nanteuil-Notre-Dame 1
Commune de Marcy 1
Commune de Bruyères-et-Montbérault 1
Syndicat des Eaux de la Région Ouest de Laon 1
Commune de Chambry 1
Commune de Vierzy 1
Commune de Monceau-lès-Leups 1
Commune de Veslud 1
SIVOM DE LE CATELET 1
Commune de Étrépilly 1
Commune de Barenton-Bugny 1
Commune de Muscourt 1
Commune de Parfondeval 1
Commune de Saint-Simon 1
Commune de Laon 1
Commune de Dorengt 1
Commune de Arcy-Sainte-Restitue 1
Commune de Lehaucourt 1
SIVOM HARTENNES 1
Commune de Bellicourt 1
Commune de Brunehamel 1
Syndicat intercommunal regroupement fonctionnement écoles Cugny, Beaumont en Beine, La Neuville en
Beine 1
Commune de Sissonne 1
Page 2 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Pinon 1
Syndicat Mixte du Pôle d'Activités du Griffon 1
Syndicat Scolaire de Coulonges Cohan 1
Commune de Silly-la-Poterie 1
Commune de Saint-Aubin 1
Communauté de communes du Pays du Vermandois 1
Commune de Beaurevoir 1
Commune de Coulonges-Cohan 1
Commune de Bucy-le-Long 1
Commune de Erlon 1
Commune de Bouconville-Vauclair 1
Commune de Verneuil-sur-Serre 1
Commune de Colligis-Crandelain 1
Commune de La Croix-sur-Ourcq 1
Commune de Guyencourt 1
Commune de Bohain-en-Vermandois 1
Commune de Crecy-Sur-Serre 1
Commune de Terny-Sorny 1
Commune de Mézy-Moulins 1
Commune de AUBENCHEUL-AUX-BOIS 1
Communauté de communes de la Champagne Picarde 1
Commune de Bois-lès-Pargny 1
Commune de Missy-sur-Aisne 1
Commune de Grandrieux 1
Commune de Audignicourt 1
Commune de Neuve-Maison 1
Commune de Chaudun 1
Commune de Boué 1
Commune de Nampteuil-sous-Muret 1
Commune de Presles-et-Thierny 1
Commune de Villers-Saint-Christophe 1
Commune de Villeneuve-sur-Aisne 1
Commune de Lor 1
Commune de Monthenault 1
Commune de Dallon 1
Commune de Bieuxy 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Gernicourt-Berry au Bac 1
Commune de Cys-la-Commune 1
Commune de Flavigny-le-Grand-et-Beaurain 1
Commune de Berrieux 1
Commune de Dury 1
Commune de Bertaucourt-Epourdon 1
Commune de Regny 1
Commune de Mareuil-en-Dôle 1
Syndicat mixte Entente Oise-Aisne 1
Page 3 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Chavignon 1
Commune de Aisonville-et-Bernoville 1
Commune de Cilly 1
Commune de Cessières-Suzy 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DE LA VALLEE DE LA MARNE 1
Commune de Cuffies 1
Commune de Sissy 1
Commune de Dizy-le-Gros 1
Commune de Ville-Savoye 1
Commune de Nouvion-le-Vineux 1
Commune de Chalandry 1
Commune de Mesbrecourt-Richecourt 1
Syndicat scolaire Chailvet-Mons 1
Commune de Marle 1
Commune de Harcigny 1
Commune de Renansart 1
Commune de Serain 1
Commune de Gouy 1
Commune de Montigny-sur-Crécy 1
Commune de Aizelles 1
Commune de Wissignicourt 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée des 2 cantons 1
Commune de Proisy 1
Commune de Laniscourt 1
Commune de Gauchy 1
Commune de Bonneil 1
Commune de Condé-sur-Suippe 1
Syndicat des eaux d'Erlon et de Marcy sous Marle 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Fieulaine 1
Commune de Urcel 1
Commune de Gandelu 1
Communauté de communes des trois rivières 1
Commune de Seringes-et-Nesles 1
Commune de Bezu-Le-Guery 1
Commune de Marcy-sous-Marle 1
Commune de Seraucourt-le-Grand 1
Communauté de communes du Val de l'Aisne 1
Commune de Chassemy 1
Commune de Quierzy 1
Commune de Monceau-sur-Oise 1
Commune de Étampes-sur-Marne 1
Commune de Thenelles 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES DE LA THIERACHE 1
Commune de Barisis aux bois 1
Page 4 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat intercommunal d'équipement et de gestion du collège et des équipements sportifs de Marle 1
Commune de Étréaupont 1
Commune de La Fère 1
Commune de Mortiers 1
Syndicat scolaire Les Ponceaux 1
Syndicat Mixte du plan d'eau des vallées de l'Ailette et de la Bièvre 1
Commune de Saint-Paul-aux-Bois 1
Commune de Couvron-et-Aumencourt 1
Commune de Chivres-en-Laonnois 1
Commune de Vorges 1
Commune de Vesles-et-Caumont 1
Commune de Ribemont 1
Commune de Le Verguier 1
Syndicat des eaux de Guignicourt 1
Commune de Watigny 1
Commune de Chivy-lès-Étouvelles 1
Commune de Rozoy-sur-Serre 1
Commune de Mayot 1
Commune de Beugneux 1
Commune de Samoussy 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Savière en Retz 1
Commune de Pasly 1
Commune de Oulches-La-Vallee-Foulon 1
Commune de Tergnier 1
Commune de Vigneux-Hocquet 1
Commune de Corbeny 1
Communauté de communes Thiérache Sambre et Oise 1
Commune de Landifay-et-Bertaignemont 1
Commune de Rogny 1
Commune d'Hartennes-et-Taux 1
Commune de La Selve 1
Commune de Savy 1
Commune de Pavant 1
Commune de Andelain 1
Communauté d'Agglomération du Pays de Laon 1
Commune de Soupir 1
Commune de Voulpaix 1
Commune de Septmonts 1
Commune de Pontruet 1
Commune de Autreppes 1
Commune de Vauxaillon 1
Commune de Mercin-Et-Vaux 1
Commune de Landouzy-la-Ville 1
Commune de Autremencourt 1
Page 5 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Homblières 1
Commune de Cugny 1
Commune de Vic-sur-Aisne 1
Commune de Coucy-le-Château-Auffrique 1
Syndicat mixte du Familistère Godin 1
Commune de Bourguignon-sous-Montbavin 1
Commune de Leuze 1
SAEP de la Basse Quincy 1
Communauté de communes Picardie des Châteaux 1
Commune de Archon 1
Commune de Coucy-la-Ville 1
Commune de Travecy 1
Commune de Éparcy 1
Commune de Clacy-et-Thierret 1
Commune de Fresnes-sous-Coucy 1
Commune de Bruyères-sur-Fère 1
Commune de Chauny 1
SYNDICAT SCOLAIRE DES COTEAUX DU LAONNOIS 1
Commune de Cramaille 1
Commune de Mâchecourt 1
Commune de Aulnois-sous-Laon 1
Commune de Villers-lès-Guise 1
Commune de Prouvais 1
SYNDICAT DES EAUX DE NOUVION ET CATILLON 1
Commune de Chaourse 1
Commune de Chaudardes 1
Commune de Plomion 1
Commune de Vendhuile 1
Commune de Pierremande 1
Commune de Droizy 1
Commune de Bony 1
Commune de Premontre 1
Commune de Vendeuil 1
Commune de Iviers 1
Commune de Passy-en-Valois 1
Communauté de Communes Pays de la Serre 1
Commune de Bassoles-Aulers 1
Commune de Bonnesvalyn 1
Commune de Crécy-au-Mont 1
Commune de Château-Thierry 1
Commune de Maissemy 1
Commune de Berlancourt 1
Syndicat de regroupement scolaire de Nizy le Comte, La Selve, Lappion, Boncourt 1
Commune de Neuilly-Saint-Front 1
Commune de Pancy-Courtecon 1
Page 6 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bouresches 1
Commune de Boncourt 1
Commune de Fère-en-Tardenois 1
Commune de Montigny-l'Allier 1
SIVU DE BOHAIN FRESNOY LE GRAND 1
Commune de Crupilly 1
Commune de Bézu-Saint-Germain 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau d'Autremencourt 1
SYNDICAT DES EAUX DU PONT OGER 1
Commune de Hauteville 1
Commune de La Hérie 1
Commune de Dampleux 1
Commune de Résigny 1
Commune de Saint-Gengoulph 1
Commune de Bergues-Sur-Sambre 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHEMIN DES DAMES 1
Commune de Concevreux 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SECTEUR SCOLAIRE DE MONTCORNET 1
UNION DES SYNDICATS D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES 1
SYNDICAT ECOLES REGROUPEES D'ALAINCOURT, BERTHENICOURT, CHATILLON SUR OISE ET MEZIERES SUR
OISE 1
SYNDICAT SCOLAIRE DE VIVIERES PUISEUX EN RETZ ET SOUCY 1
SYNDICAT DE PRODUCTION EAU POTABLE DU NORD DE SOISSONS 1
Commune de Berthenicourt 1
Commune de Brancourt-En-Laonnois 1
Commune de Brissy-Hamegicourt 1
Commune de Buzancy 1
Commune de Chacrise 1
Commune de Charmes 1
Commune de Clastres 1
Commune de Cuiry-Les-Chaudardes 1
Commune de Filain 1
Commune de Goudelancourt-Les-Pierrepont 1
Commune de Goussancourt 1
Commune de Latilly 1
Commune de Launoy 1
Commune de Leuilly-Sous-Coucy 1
Commune de Leury 1
Commune de Noircourt 1
Commune de Ollezy 1
Commune de Pleine-Selve 1
Commune de Sainte-Genevieve 1
Commune de Le Thuel 1
Commune de Anizy-le-Grand 2
Communauté d'Agglomération de la région de Château-Thierry 2
Page 7 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Département de l'Aisne 873
Commune de Champigneulle 1
Commune de Wadelincourt 1
Commune de Corny-Machéroménil 1
Commune de Perthes 1
Commune de Saint-Jean-aux-Bois 1
Commune de Banogne-Recouvrance 1
Commune de Fumay 1
Commune de Briquenay 1
Commune de Vaux-Villaine 1
Commune de Tannay 1
SYNDICAT SYNERGIE ARDENNES MEUSE 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de La Lisière 1
Commune de Rilly-sur-Aisne 1
Commune de Saint-Menges 1
Commune de Gruyères 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE MARGUT, MOIRY, FROMY 1
Commune de Les Deux-Villes 1
Commune de Rethel 1
Commune de Tournavaux 1
Commune de Messincourt 1
Commune de Lonny 1
Commune de Bairon et Ses Environs 1
Commune de Faux 1
Communauté de Communes Ardenne, Rives de Meuse 1
Commune de Mouzon 1
Commune Nouvelle de BAZEILLES 1
Commune de Sedan 1
Commune de Thilay 1
Commune de Landres-et-Saint-Georges 1
Commune de Évigny 1
Commune de Saint-Fergeux 1
Commune de Sapogne-et-Feuchères 1
Commune de La Besace 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Bois de Château 1
Commune de Éteignières 1
Commune de Cliron 1
Commune de Vrigne-Meuse 1
Commune d'Inaumont 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU POLE SCOLAIRE RENE DAUMAL 1
Commune de Chagny 1
Commune de Thelonne 1
Commune de Singly 1
Commune de Marcq 1
ARDENNES
Page 8 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Communauté de Communes des Crêtes Préardennaises 1
Commune de Haraucourt 1
Commune de Vireux-Molhain 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Gironde 1
Commune de Villers-Semeuse 1
Commune de Saint-Pierre-sur-Vence 1
Commune de Illy 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique Foirail de l'agglomération rethéloise 1
Commune de Grandchamp 1
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste nord 1
Commune d'Euilly-et-Lombut 1
Commune de Carignan 1
Commune de Signy-le-Petit 1
Commune de Wignicourt 1
Commune de Balan 1
Commune de Daigny 1
Commune de Deville 1
Commune de Haudrecy 1
Commune de Vaux-lès-Mouzon 1
Commune de Les Mazures 1
Commune de Quatre-Champs 1
Commune de Sachy 1
Commune de Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux 1
Commune de Francheval 1
Commune de Puiseux 1
Commune de Sévigny-Waleppe 1
Commune d'Escombres-et-le-Chesnois 1
Commune d'Issancourt-et-Rumel 1
Commune de Charbogne 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE THILAY TOURNAVAUX 1
Commune de Sailly 1
Commune de Baalons 1
Commune de Renwez 1
Commune de Donchery 1
Commune d'Osnes 1
Communauté de Communes de Pays rethelois 1
Commune de Justine Herbigny 1
Commune d'Asfeld 1
Commune de Neuvizy 1
SIVU DU MONTHOISIEN 1
Commune d'Auvillers-les-Forges 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière La Bonne Fontaine 1
Commune de Pure 1
Commune de Novy-Chevrières 1
Commune de Saint-Marceau 1
Page 9 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Laval-Morency 1
Commune de Herpy-l'Arlésienne 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la Prézière 1
Commune de Pouru-aux-Bois 1
Ardenne Metropole - Communauté d'Agglomération 1
Commune de Saint-Aignan 1
Commune de Blagny 1
Commune de Écordal 1
Commune de Sévigny-la-Forêt 1
Commune de Margut 1
Commune de Champigneul-sur-Vence 1
Commune de Houldizy 1
Commune de Moiry 1
Commune de Les Ayvelles 1
Commune de Lalobbe 1
Commune de Vouziers 1
Commune de Wagnon 1
Communauté de Communes de l'Argonne Ardennaise 1
Commune de Beaumont-en-Argonne 1
Commune de Lametz 1
Commune de Nouzonville 1
Commune de Montmeillant 1
EPAMA - Etablissement Public Territorial du Bassin de la Meuse 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Ardennes Telecom 1
Syndicat Mixte SCOT Sud ARDENNES 1
Commune de Givet 1
Commune de Rouvroy-sur-Audry 1
Commune de Houdilcourt 1
Syndicat du regroupement pédagogique de Novion-Porcien 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU GROUPE SCOLAIRE D'YVOIS 1
Commune de Neuville-lez-Beaulieu 1
Commune de Guignicourt-sur-Vence 1
Commune de Bertoncourt 1
Commune de Cheveuges 1
Commune de Saint-Pierremont 1
Commune de Remilly-les-Pothées 1
Commune de Falaise 1
Commune de Noyers-Pont-Maugis 1
Commune de Marquigny 1
Commune de Le Thour 1
Commune d'Aouste 1
Commune de Vandy 1
SYNDICAT DE GESTION FORESTIERE DE LA BELLE TAILLE 1
Commune de Rocroi 1
Commune de Jonval 1
Page 10 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Hargnies 1
Commune de Villers-sur-le-Mont 1
Commune de Bogny-sur-Meuse 1
SIVOM DE LA REGION DE LE CHESNE 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Vrigne Vivier 1
Commune de Nanteuil-sur-Aisne 1
Commune de Boult-aux-Bois 1
Commune de Signy-l'Abbaye 1
Commune de Condé-lès-Herpy 1
Commune de Montcornet 1
Commune de Seuil 1
Commune d'Artaise le Vivier 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POLE SCOLAIRE ROBERT GOBEZ 1
Commune d'Aiglemont 1
Commune de Lépron-les-Vallées 1
Commune de Etalle 1
Syndicat Mixte de gestion du Parc Naturel Régional des Ardennes 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Canton d'Attigny 1
Commune de Saint-Marcel 1
Commune d'Estrebay 1
Commune de Saint-Quentin-le-Petit 1
Commune de Boulzicourt 1
Commune de Biermes 1
Commune de Jandun 1
Commune de Yoncq 1
Commune de Rimogne 1
Syndicat mixte d'eau du plateau de l'Ardenne 1
Commune de Hauteville 1
Commune d'Arreux 1
Commune de Prix-lès-Mézières 1
Commune de L' Échelle 1
Commune de Murtin-et-Bogny 1
Commune de Bouvellemont 1
Commune de Marby 1
Commune de Chatel-Chéhéry 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la source d'Aouste 1
Commune d'Auboncourt-Vauzelles 1
Commune d'Aire 1
Commune de La Neuville-à-Maire 1
Commune de Prez 1
Commune de Tétaigne 1
Commune de Saint-Etienne-à-Arnes 1
Commune de Guincourt 1
Commune de Damouzy 1
Commune de Maubert-Fontaine 1
Page 11 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
SYNDICAT DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DE LA VALLEE DU THIN 1
Commune de Signy-Montlibert 1
Commune de Mazerny 1
Commune de Vieux-lès-Asfeld 1
Commune de Brognon 1
Communauté de Communes des Portes du Luxembourg 1
Commune de Raucourt-et-Flaba 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du lac des vieilles forges 1
Commune de Germont 1
SYNDICAT MIXTE DU CAMPUS SUP ARDENNE 1
Commune de La Croix aux Bois 1
Commune de Suzanne 1
Syndicat Mixte du SCOT Nord Ardennais 1
Commune de La Chapelle 1
Commune de Fagnon 1
Commune de Doumely-Bégny 1
Commune d'Angecourt 1
Commune d'Aubigny-les-Pothées 1
Commune de Neufmaison 1
Commune de Rumigny 1
Commune de Haulmé 1
Commune de Logny-Bogny 1
Commune de Clavy-Warby 1
Commune de Maranwez 1
Syndicat intercommunal d'AEP d'Herbigny 1
SYNDICAT DE COLLECTE D'ORDURES MENAGERE DE L'ARRONDISSEMENT DE RETHEL 1
Commune de Gomont 1
Commune d'Antheny 1
Commune de Raillicourt 1
Commune de Warnécourt 1
Commune de omont 1
Commune de Hagnicourt 1
Commune de Glaire 1
Commune dAvancon 1
Commune de Vrigne-aux-Bois 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA GESTION ET LE FONCTIONNEMENT DU COSEC DE ROCROI 1
Commune de La Grandville 1
SYNDICAT D'ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA MACHERE 1
Commune de Villers-le-Tilleul 1
Commune d'Autrecourt-et-Pourron 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU POLE SCOLAIRE DE TOURNES 1
Syndicat intercommunal à vocation unique d'Assainissement collectif de l'agglomération Rethéloise 1
Commune de Mesmont 1
Commune de Mondigny 1
Page 12 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Son 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Carignan et Blagny 1
Commune de Haybes 1
Commune de Etrépigny 1
Commune de La Moncelle 1
Commune de Villers-sur-Bar 1
Commune de Tarzy 1
Commune de Lançon 1
Commune de Juniville 1
Commune de Létanne 1
Commune de Poix Terron 1
Commune de Lucquy 1
Commune de Villers-devant-Mouzon 1
Commune d'Annelles 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Viel-Saint-Remy, Villers-le-Tourneur et Neuvizy 1
Commune de Floing 1
Commune d'Attigny 1
Commune de Machault 1
Commune de Girondelle 1
Commune de Belleville et Chatillon sur Bar 1
Commune d'Authe 1
Commune de Sécheval 1
Commune de Flaignes-Havys 1
Commune de Givron 1
Commune de Fleigneux 1
Commune de Margny 1
Commune de Joigny-sur-Meuse 1
Commune de Fligny 1
Commune de Longwé 1
Syndicat de la vallée de la Semoy Eau 1
Commune de Marlemont 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Louvergny (syndicat mixte à la carte) 1
Commune de Neuville-Day 1
Commune de Vivier-au-Court 1
Commune de Viel-Saint-Remy 1
Commune de Chalandry-Elaire 1
Commune de Roizy 1
Commune de Charleville-Mézières 1
Commune d'Alincourt 1
Commune de Sery 1
Commune de Brévilly 1
Commune de Doux 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Balcons des Sources 1
Commune de Sault-les-Rethel 1
Page 13 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région d'Attigny 1
Commune de Belval 1
Commune de Novion-Porcien 1
Commune de Montigny-sur-Vence 1
Commune de La Sabotterie 1
Commune de Verpel 1
Commune de Vaux-Montreuil 1
Commune de Cernion 1
Commune de Chemery-Chehery 1
Commune de Chesnois-Auboncourt 1
Commune de Villers-le-Tourneur 1
Commune de Taizy 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Novion-Porcien 1
Commune de Le Mont-Dieu 1
Commune de Vaux-Champagne 1
Commune de Givonne 1
Commune de Bulson 1
Commune de Linay 1
Commune de Remaucourt 1
Commune de Liart 1
Commune de Saint-Juvin 1
Commune de Chooz 1
Communauté de Communes Ardennes Thiérache 2
Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne 3
Commune de Flize 4
Conseil départemental des Ardennes 330
Commune de Saint-Mards-en-Othe 1
Commune de Pougy 1
Commune de Nogent-sur-Aube 1
Commune de Éguilly-sous-Bois 1
Commune de La Villeneuve-au-Chêne 1
Commune de Rosières-près-Troyes 1
SI du Vaudois 1
Commune de Juvancourt 1
Commune de Saulcy 1
Commune de Juzanvigny 1
Commune de Maizières-la-Grande-Paroisse 1
Commune de Planty 1
Commune de Dosches 1
Commune de Balnot-la-Grange 1
Commune de Thieffrain 1
Commune de Vaucogne 1
Commune de Chacenay 1
Commune de Chapelle-Vallon 1
AUBE
Page 14 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal de Gestion des Ecoles Regroupement Allibaudières, Herbisse, Villiers Herbisse et
Semoine (SIGERA) 1
Commune de Rouilly-Sacey 1
Commune de Vougrey 1
Commune de Magnicourt 1
Commune de Perthes-lès-Brienne 1
Commune de Bernon 1
Commune de Charny-le-Bachot 1
Commune d'Avreuil 1
Commune de Bucey-en-Othe 1
Commune de Échemines 1
Commune de Couvignon 1
Commune d'Arrembécourt 1
Commune de Brévonnes 1
Commune de Saint-Aubin 1
Commune de Précy-Saint-Martin 1
Commune de Thennelières 1
Commune de Prunay-Belleville 1
Commune d'Avon-la-Pèze 1
Commune de Verrières 1
Commune de Vallant-Saint-Georges 1
Commune de Hampigny 1
Commune de Beurey 1
Commune de Chaudrey 1
Commune de Bessy 1
Commune de Saint-Thibault 1
Commune de Fontaine-Macon 1
Commune de Mesgrigny 1
Commune de Chennegy 1
Commune de Payns 1
Commune de Dienville 1
Commune de Saint-Léger-sous-Brienne 1
Commune de Saint-Léger-près-Troyes 1
Commune de Trannes 1
Commune d'Ossey-les-Trois-Maisons 1
Commune de Puits-et-Nuisement 1
Commune de Vinets 1
Commune de Saint-Mesmin 1
Commune de Jeugny 1
Commune de Montceaux-les-Vaudes 1
Commune de Thil 1
Commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly 1
Syndicat Intercommunal de gestion du regroupement scolaire de Messon, Bucey-en-Othe et Fontvannes 1
Commune de Saint-Nabord-sur-Aube 1
Page 15 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Essoyes 1
Commune de Pont-sur-Seine 1
Communauté de Communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne 1
Commune de Rumilly-les-Vaudes 1
Commune de Neuville-sur-Vanne 1
Commune de Montsuzain 1
Commune de Mergey 1
Commune de Vulaines 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Ramassage Scolaire de Chaource 1
Commune de Marigny-le-Châtel 1
Commune de Fouchères 1
Commune de Celles-sur-Ource 1
Commune de Les Noës-près-Troyes 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Jeugny 1
Commune de Trainel 1
Commune de Mesnil-la-Comtesse 1
Syndicat Intercommunal des classes de la Vallée de l'Arce 1
Commune de Prugny 1
Commune de Longsols 1
Commune d'Aulnay 1
Commune de LHUITRE 1
Commune de Saint-Nicolas-la-Chapelle 1
Commune de Marolles-sous-Lignières 1
Commune de Radonvilliers 1
Commune de Merrey-sur-Arce 1
Commune de Joncreuil 1
Commune de Fuligny 1
Commune de Thors 1
Syndicat intercommunal à vocation scolaire des cinq vallées (SIVOS des 5 vallées) 1
Commune de Blaincourt-sur-Aube 1
Commune de Bouy-sur-Orvin 1
Commune de Champ-sur-Barse 1
Commune de Brienne-la-Vieille 1
Communauté de Communes du Nogentais 1
Centre Intercommunal d'Action Sociale de Marcilly le Hayer - Fontaine les Grès 1
Commune de Bagneux-la-Fosse 1
Commune de Courtenot 1
Commune de Chalette-sur-Voire 1
Commune de La Villeneuve-au-Châtelot 1
Commune de Etourvy 1
Commune de Villette-sur-Aube 1
Commune de Périgny-la-Rose 1
Commune de Les Grandes-Chapelles 1
Commune de Vanlay 1
Commune de Bréviandes 1
Page 16 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Fravaux 1
Commune de Poligny 1
Commune de Plancy-l'Abbaye 1
Commune de Laines-aux-Bois 1
Commune de Montmorency-Beaufort 1
Commune de Saint-Usage 1
Commune de Proverville 1
Commune d'Origny-le-Sec 1
Commune de Plessis-Barbuise 1
Commune de Bligny 1
Commune de Villy-le-Bois 1
Commune de Piney 1
Commune de Crésantignes 1
Syndicat Intercommunal de construction, gestion du Cosec et des transports scolaires d'Aix-en-Othe 1
Commune de Crancey 1
Commune de Champignol-lez-Mondeville 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des Écoles de Macey-Montgueux-Grange L'Évêque 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Vaivre 1
Commune de AMANCE 1
Commune de Jully-sur-Sarce 1
Syndicat de Regroupement Pédagogique Intercommunal d'Aulnay, Jasseines, Donnement 1
Communauté de Communes de l'Orvin et de l'Ardusson 1
Commune de Balnot-sur-Laignes 1
Commune de Bouranton 1
Commune de Les Bordes-Aumont 1
Commune de Mathaux 1
Pôle métropolitain Bourgogne-Sud Champagne-Portes de Paris 1
Commune de Montaulin 1
Commune de Villemorien 1
Commune de Maraye-en-Othe 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de la région de Marolles-les-Bailly 1
Commune d'Argançon 1
Commune de Maison-des-Champs 1
Commune de Messon 1
Commune de Montmartin-le-Haut 1
Commune de Pouan-les-Vallées 1
Commune de Montigny-les-Monts 1
Commune de Vaudes 1
Commune de Viâpres-le-Petit 1
Commune de Etrelles-sur-Aube 1
Commune de Meurville 1
Commune de Davrey 1
Commune de Buxières-sur-Arce 1
Page 17 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Coclois 1
Commune de Pel-et-Der 1
Commune de Marolles-les-Bailly 1
Commune de Ville-sous-la-Ferté 1
Commune d'Isle-Aubigny 1
Commune de Villadin 1
Syndicat Mixte pour l'aménagement et la gestion du Parc Naturel de la Forêt d'Orient (SMAG PNRFO) 1
Commune de Villiers-le-Bois 1
Commune de Machy 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire et de gestion du COSEC de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune d'Eaux-Puiseaux 1
Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des écoles du RPI de Courteron- Gye sur Seine- Neuville
sur Seine 1
Commune de Lévigny 1
Commune de Droupt-Saint-Basle 1
Syndicat de l'Arlette 1
Commune de Juvanzé 1
Commune de Dosnon 1
Commune de Ferreux-Quincey 1
Commune de Fresnoy-le-Château 1
Commune de Brienne-le-Château 1
Syndicat d'Etudes, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (D.E.P.A.R.T) 1
Commune de Saint-Loup-de-Buffigny 1
Commune de Fontaine 1
Commune d'Isle-Aumont 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Assenay, Saint-Jean -de-Bonneval et Villery 1
Commune de Droupt-Sainte-Marie 1
Commune de Verpillières-sur-Ource 1
Commune de Dierrey-Saint-Julien 1
Commune de Les Granges 1
Commune de Rouvres-les-Vignes 1
Syndicat Intercommunal des écoles de regroupement de Saint-Thibault, les Bordes-Aumont et Isle-Aumon 1
Commune de Villechétif 1
Commune de La Chaise 1
Commune de Bar-sur-Seine 1
Commune de Saint-Martin-de-Bossenay 1
Commune de Rilly-Sainte-Syre 1
Commune de Jasseines 1
Commune de Ville-sur-Arce 1
Commune de Torcy-le-Grand 1
Commune de Courcelles-sur-Voire 1
Commune de Poivres 1
Commune de Buxeuil 1
Page 18 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Maupas 1
Commune de Saint-Pouange 1
Commune de Pars-les-Chavanges 1
Syndicat Intercommunal du Val de Seine 1
Commune de Rigny-la-Nonneuse 1
Commune de Cunfin 1
Commune de Macey 1
Commune de Pars-les-Romilly 1
Commune de Sommeval 1
Commune d'Avant-lès-Ramerupt 1
Commune de Longpré-le-Sec 1
Commune de Villemoyenne 1
Commune de Petit-Mesnil 1
Commune de La Vendue-Mignot 1
Commune de Coussegrey 1
Communauté de Communes du Pays dOthe 1
Commune de Dommartin-le-Coq 1
Commune de Turgy 1
Syndicat Intercommunal de gestion des écoles de Vauchassis et Prugny 1
Commune de Val-d'Auzon 1
Commune de Charmont-sous-Barbuise 1
Commune de Vendeuvre-sur-Barse 1
Commune de Villy-en-Trodes 1
Commune de Clérey 1
Commune de Saint-Flavy 1
Commune de Polisot 1
Commune de Précy-Notre-Dame 1
Commune de Chauffour-les-Bailly 1
Commune de Luyères 1
Commune de Montier-en-l'Isle 1
Commune de Salon 1
Commune de Baroville 1
Commune d'Unienville 1
Commune de Saint-Lyé 1
Commune de Les Croûtes 1
SI des écoles de Bouilly-Souligny-Javernant-Sommeval 1
Commune de Vailly 1
Commune de Verricourt 1
Commune de Marcilly-le-Hayer 1
Commune de Bayel 1
Commune de Villemereuil 1
Commune de Laubressel 1
Commune de Lantages 1
Commune de Vauchonvilliers 1
Commune de Villery 1
Page 19 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Saint-Oulph 1
Commune d'Assencières 1
PETR Othe-Amance 1
Syndicat Mixte Bresse Oeillet 1
Commune de Mesnil-Saint-Père 1
Syndicat départemental d'énergie de l'Aube (S.D.E.A.) 1
Commune de Epagne 1
Commune de Noé-les-Mallets 1
Commune de Loches-sur-Ource 1
Commune de Villiers-sous-Praslin 1
Commune de Rhèges 1
Commune de Saint-Benoist-sur-Vanne 1
Commune de Villeret 1
Commune de Mussy-sur-Seine 1
Commune de Villemoiron-en-Othe 1
Commune de Vitry-le-Croisé 1
Commune de Chaumesnil 1
Commune de Courtaoult 1
Commune de Bercenay-le-Hayer 1
Commune de Fontenay-de-Bossery 1
Commune de Gyé-sur-Seine 1
Commune de Lesmont 1
Commune de Soulaines-Dhuys 1
Commune de La Ville-aux-Bois 1
Commune de Feuges 1
Commune de Le Mériot 1
Commune de CHATRES 1
Commune de Yèvres-le-Petit 1
Commune de Saint-Julien-les-Villas 1
Commune de Ruvigny 1
Commune de Cussangy 1
Commune de Saint-Benoît-sur-Seine 1
Commune de Saint-Léger-sous-Margerie 1
Commune de Fontaine-les-Grès 1
Commune de Molins-sur-Aube 1
Commune de Dolancourt 1
Commune de Sainte-Savine 1
Commune de Champfleury 1
Commune d'Arconville 1
Commune de Ville-sur-Terre 1
Commune de Crespy-le-Neuf 1
Commune de Vauchassis 1
Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de La-Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Sainte-Maure 1
Commune de Herbisse 1
Page 20 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Lirey 1
Syndicat Intercommunal de l'école de regroupement de Beurey 1
Commune de Virey-sous-Bar 1
Commune de Rouilly-Saint-Loup 1
Commune de Trancault 1
Commune de Creney-près-Troyes 1
Commune d'Avant-les-Marcilly 1
Commune de Romilly-sur-Seine 1
Commune de Lignières 1
Commune de Fontette 1
Commune de Fontvannes 1
Commune de Bétignicourt 1
Syndicat Mixte de la Vanne et de ses Affluents 1
Commune de Semoine 1
Commune de Roncenay 1
Commune de Plaines-Saint-Lange 1
Commune de Lusigny-sur-Barse 1
Commune de Spoy 1
Syndicat pour la gestion de l'école intercommunale de Bellevue 1
Commune de Saint-Phal 1
Commune de Morvilliers 1
Commune de Rosnay-l'Hôpital 1
Commune de Marnay-sur-Seine 1
Commune de Cormost 1
Commune de Bailly-le-Franc 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Voué, Aubeterre, Montsuzain (VOUAUMONT) 1
Commune de Torcy-le-Petit 1
Commune de Lentilles 1
Commune de Bouy-Luxembourg 1
Syndicat Intercommunal des classes de regroupement de Chesley-Etourvy 1
Commune de Longeville-sur-Mogne 1
Commune d'Onjon 1
Commune de Bérulle 1
Commune de Fralignes 1
Commune de Mesnil-Sellières 1
Communauté de Communes de la Région de Bar sur Aube 1
Commune de Mesnil-Lettre 1
Commune d'Auxon 1
Commune d'Arrelles 1
Commune de Chaource 1
Commune de Gumery 1
Commune de Barberey-Saint-Sulpice 1
Syndicat Mixte Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Seine en Plaine Champenoise (PETR) 1
Commune de Moussey 1
Commune de Villeneuve-au-Chemin 1
Page 21 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Arcis-sur-Aube 1
Commune de Premierfait 1
Commune de Courteron 1
Commune de Torvilliers 1
SIGF d'Aumont 1
Commune de Voué 1
Commune de Villacerf 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Saint-Léger, Moussey, Villemereuil 1
Commune de Saint-Christophe-Dodinicourt 1
Commune de Montpothier 1
Commune de Neuville-sur-Seine 1
Commune de Montiéramey 1
Commune de La Motte-Tilly 1
Commune de Rances 1
Commune de Dierrey-Saint-Pierre 1
Commune de Bouilly 1
Commune de Méry-sur-Seine 1
Commune de Brillecourt 1
Commune de Bertignolles 1
Commune de Gélannes 1
Commune de Longueville-sur-Aube 1
Commune de Morembert 1
Commune de Nozay 1
Commune de Lignol-le-Château 1
Commune de Vosnon 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Soligny-les-Étangs 1
Commune de Saint-Parres-les-Vaudes 1
Commune d'Arrentières 1
Commune de Saint-André-les-Vergers 1
Commune de Jaucourt 1
Commune de Fay-les-Marcilly 1
Commune de Pouy-sur-Vannes 1
Commune de Chavanges 1
Commune d'Ervy-le-Châtel 1
Commune de La Loge-aux-Chèvres 1
Commune de Chappes 1
SIVOS de CUSSANGY-VANLAY 1
Commune de Donnement 1
Commune de Colombé-le-Sec 1
Commune de La Louptière-Thénard 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Chaource 1
Commune de Landreville 1
Commune de Le Pavillon-Sainte-Julie 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'école de regroupement de Jeugny 1
Page 22 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Nogent-sur-Seine 1
Commune de Vernonvilliers 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de la région de Piney 1
Commune de Viviers-sur-Artaut 1
Commune d'Ortillon 1
Commune de Boulages 1
Commune d'Orvilliers-Saint-Julien 1
Commune de Pont-Sainte-Marie 1
Syndicat Mixte d'élimination des déchets ménagers du territoire d'Orient 1
Commune de Maizières-les-Brienne 1
Commune d'Allibaudières 1
Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique des écoles de la vallée de l'Ource (S.I.D.E.V.O.) 1
Commune de Fresnay 1
Commune de Channes 1
Commune de Barbuise 1
Commune de Chauchigny 1
Commune de Chessy-les-Prés 1
Commune de Prusy 1
Commune de Faux-Villecerf 1
Commune d'Arsonval 1
Commune de Maisons-les-Chaource 1
Commune d'Estissac 1
Commune de Le Chene 1
Syndicat intercommunal à vocation unique de Pâlis/Villadin 1
Commune de Colombé-la-Fosse 1
Commune d'Ormes 1
Syndicat Intercommunal de regroupement scolaire de Bagneux-la-Fosse, Bragelogne-Beauvoir, Avirey-
Lingey, Channes 1
Commune de Pargues 1
Commune de Bergères 1
Syndicat Départemental d'Elimination des Déchets de l'Aube (SDEDA) 1
Commune de Grandville 1
Commune de Saint-Jean-de-Bonneval 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière des Bailly 1
Commune de Longchamp-sur-Aujon 1
Commune de Saint-Parres-aux-Tertres 1
Commune de Lavau 1
Commune de Braux 1
Commune de Montgueux 1
Commune de La Chapelle-Saint-Luc 1
Commune de Champigny-sur-Aube 1
Commune de Epothemont 1
Commune de Balignicourt 1
Commune de Saint-Remy-sous-Barbuise 1
Page 23 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Maisons-les-Soulaines 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Mergey, Saint-Benoît-sur-Seine, Villacerf 1
Commune de Saint-Etienne-sous-Barbuise 1
Commune de Mesnil-Saint-Loup 1
Commune de Magny-Fouchard 1
SIVOS du Vaudois 1
Commune de Vallentigny 1
Commune de Mailly-le-Camp 1
Commune de Lassicourt 1
Commune de Montreuil-sur-Barse 1
Commune de Briel-sur-Barse 1
Commune de Bercenay-en-Othe 1
Commune d'Assenay 1
Commune de La Loge-Pomblin 1
Commune de Saint-Lupien 1
Commune de Javernant 1
Commune de Praslin 1
Commune de Polisy 1
Commune de Racines 1
Commune de Villenauxe-la-Grande 1
Commune de Bragelogne-Beauvoir 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire Montaulin-Rouilly St Loup-Ruvigny 1
Communauté de Communes des Portes de Romilly sur Seine 1
Commune de Bourguignons 1
Commune de Ramerupt 1
Commune de Souligny 1
Commune de La Saulsotte 1
Commune de Savières 1
Commune de Rigny-le-Ferron 1
Commune de La Rivière-de-Corps 1
Syndicat Intercommunal de Grange-l'Evêque 1
Commune de Coursan-en-Othe 1
Commune de Fays-la-Chapelle 1
Commune d'Engente 1
Commune de Charmoy 1
Commune de Bossancourt 1
Commune de Vaupoisson 1
Commune d'Ailleville 1
Commune de Troyes 1
Commune de Villeloup 1
Commune de Chamoy 1
Commune d'Aubeterre 1
Commune de Les Loges-Margueron 1
Commune de Courceroy 1
Commune de La Rothière 1
Page 24 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bar-sur-Aube 1
Commune de Saint-Germain 1
Commune de Metz-Robert 1
Commune de Magnant 1
Commune d'Urville 1
Commune de Chaserey 1
Commune de La Fosse-Corduan 1
Commune de Montfey 1
Commune de Lagesse 1
Commune de Blignicourt 1
Commune de Trouans 1
Commune de Éclance 1
Commune de Bourdenay 1
Commune de Villy-le-Maréchal 1
Commune de Vallières 1
Commune d'Avirey-Lingey 1
Commune de Villiers-Herbisse 1
Commune de Buchères 1
Commune de Géraudot 1
Commune de Voigny 1
Syndicat Intercommunal à vocation unique des écoles de la Vanne 1
Syndicat Intercommunal des transports scolaires de Méry-sur-Seine 1
Communauté de Communes Lacs de Champagne 2
Commune de Chervey 2
Commune de Les Riceys 2
Commune de Jessains 2
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance 2
Commune de Aix-Villemaur-Palis 2
Communauté de Communes de Vendeuvre - Soulaines 2
Communauté de Communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt 3
Communauté de Communes Seine et Aube 3
Communauté de Communes du Barséquanais en Champagne 3
Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole 6
Syndicat Mixte de l'eau de l'assainissement collectif de l'assainissement non-collectif des milieux aquatiques 11
Département de l'Aube 6563
Commune de La Chapelle-Lasson 1
Syndicat Mixte du Sud Est de la Marne S.Y.M.S.E.M. 1
Commune de Villeseneux 1
Commune d'Avize 1
Commune de Baslieux-lès-Fismes 1
Commune de Sogny-aux-Moulins 1
Commune de Bétheny 1
Commune d'Époye 1
MARNE
Page 25 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Saint-Martin-l'Heureux 1
Commune de Saint-Just-Sauvage 1
Commune de Tinqueux 1
Commune de Possesse 1
Commune de Écury-le-Repos 1
SIVOM de la Superbe 1
Commune de Broyes 1
Commune de Merfy 1
Commune de Suippes 1
Commune d'Aigny 1
Commune de Thaas 1
Commune de Cheniers 1
Commune de Châtillon-sur-Morin 1
Commune de Fromentières 1
Commune de Connantray-Vaurefroy 1
Commune d'Angluzelles-et-Courcelles 1
Commune de Passy-Grigny 1
Commune de Le Breuil 1
Commune de Laval-sur-Tourbe 1
Commune de Fagnières 1
Commune de Mourmelon-le-Grand 1
Commune de Les Essarts-lès-Sézanne 1
Commune de Saint-Saturnin 1
Commune de Montgenost 1
Commune de Chantemerle 1
Commune de Étréchy 1
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique du Bassin de la Superbe 1
Commune de Saint-Brice-Courcelles 1
Commune de Cuchery 1
Commune de Joiselle 1
Commune de Marigny 1
Commune de Morsains 1
Commune de Nuisement-Sur-Coole 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Petit 1
Commune de Sainte-Menehould 1
Commune de Cormontreuil 1
Commune de Mancy 1
Commune de Selles 1
Commune de Saint-Gilles 1
Commune de Villeneuve-Saint-Vistre 1
Commune de Cernay-Les-Reims 1
Commune de Cramant 1
Commune de Chaintrix-Bierges 1
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement de la Plaine d'Ay - Epernay 1
Commune de Pocancy 1
Page 26 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Neuvy 1
Commune de Saint-Germain-la-Ville 1
Commune de Prosnes 1
Commune de Vaudesincourt 1
Communauté de Communes du Sud Marnais 1
Commune de Charmont 1
Commune d'Escardes 1
Commune de Tours-sur-Marne 1
Commune de Germinon 1
Commune de Tilloy-et-Bellay 1
Commune de Favresse 1
Commune de Gaye 1
Commune de Ludes 1
Commune de Pierry 1
Syndicat Mixte intercommunal scolaire de Sézanne 1
Commune de Chouilly 1
Commune de Courcemain 1
Commune de Moeurs-Verdey 1
Commune d'Anthenay 1
Commune d'Outrepont 1
Commune de Pargny-lès-Reims 1
Syndicat Intercommunal Adduction Eau Potable Région Condé 1
Commune de Jouy-lès-Reims 1
SIVU du Châtillonnais de la Maison de la Santé 1
Commune de Chaltrait 1
Commune de Bussy-le-Château 1
Commune de Lachy 1
Commune de Saint-Hilaire-le-Grand 1
Commune d'Ognes 1
Commune d Écury-sur-Coole 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays d'Epernay Terres de Champagne 1
Commune de Vitry-la-Ville 1
Commune de Barbonne-Fayel 1
Syndicat mixte de démoustication en aval de Châlons en Champagne 1
Commune d'Aubérive 1
Commune de Soulières 1
Commune de Saint-Imoges 1
Commune de Clesles 1
Commune de Bergères-lès-Vertus 1
Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne 1
Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der 1
Commune de Chichey 1
Commune de Vinay 1
Commune de Vert-Toulon 1
Commune de Fismes 1
Page 27 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Lignon 1
Commune de Dormans 1
Commune de Moussy 1
Commune de Pleurs 1
Commune de La Neuville-aux-Larris 1
Commune de Le Vézier 1
Commune de Pogny 1
Commune de Germaine 1
Commune de La Forestière 1
Commune de Serzy-et-Prin 1
Commune de Saint-Quentin-sur-Coole 1
Commune de Baslieux-sous-Châtillon 1
Commune d'Olizy Violaine 1
Commune de Méry-Prémecy 1
Commune de Dontrien 1
Commune de Breuil sur Vesle 1
Commune de La Chapelle-Felcourt 1
Commune de Fère-Champenoise 1
Commune de Chepy 1
Commune de Mairy-sur-Marne 1
Syndicat Intercommunal scolaire des Trois Sources 1
Commune de Verdon 1
Commune de Mardeuil 1
Commune de Witry-lès-Reims 1
Commune d'Ambrières 1
Commune de Les Essarts-le-Vicomte 1
Commune d'Isse 1
Commune d'Euvy 1
Commune de Le Thoult-Trosnay 1
Commune de Fontaine-Denis-Nuisy 1
Commune de Champigneul-Champagne 1
Commune d'Esternay 1
Commune de Reims 1
Commune d'Ay Champagne 1
Commune de Villeneuve-Renneville-Chevigny 1
Communauté de communes de lArgonne Champenoise 1
Commune de Saint-Martin-aux-Champs 1
Commune d'Igny-Comblizy 1
Commune de La Celle-sous-Chantemerle 1
Commune de Pierre-Morains 1
Commune de Margerie-Hancourt 1
Commune de Cherville 1
Commune de Troissy 1
Commune de Saint-Jean-sur-Tourbe 1
Commune de Vitry-le-François 1
Page 28 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Allemanche-Launay-et-Soyer 1
Commune de D'omey 1
Commune de Souain-Perthes-lès-Hurlus 1
Commune de Chavot-Courcourt 1
Commune de Landricourt 1
Commune de Villers-sous-Châtillon 1
Commune de La Chaussée-sur-Marne 1
Commune de Gourgançon 1
Commune de Tréfols 1
Commune de Le Meix-Saint-Epoing 1
Commune de Pringy 1
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du Pays de Brie et Champagne 1
Commune de Berru 1
Commune de Hauteville 1
Commune de Breuvery-sur-Coole 1
Commune de Vandières 1
Commune de Vrigny 1
Commune de Bergères-sous-Montmirail 1
Commune de Saint-Souplet-sur-Py 1
Communauté de Communes de la région de Suippes 1
Commune d'Epernay 1
Commune de Loisy-en-Brie 1
Commune de Oiry 1
Commune de Juvigny 1
Commune de Togny-aux-Boeufs 1
Commune de Bazancourt 1
Commune de Coolus 1
Commune de Linthelles 1
Commune de Muizon 1
Commune de Champguyon 1
Commune de Cormoyeux 1
Commune d'Oyes 1
Commune de Mont-sur-Courville 1
Commune de Jonquery 1
Commune de Villiers-aux-Corneilles 1
Commune de Moncetz-Longevas 1
Commune de Bezannes 1
Commune de Cumières 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de Dormans 1
Commune de Binson-et-Orquigny 1
Commune de Flavigny 1
Commune de Nesle-la-Reposte 1
Commune de Réveillon 1
Commune de Saint-Memmie 1
Syndicat mixte intercommunal du Mont Août (SMIDEP) 1
Page 29 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Baye 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique d'Adduction d'Eau Potable de Châtillon-sur-Marne 1
Commune de Marsangis 1
Commune de Saron-sur-Aube 1
Commune de Vauciennes 1
SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS D EPERNAY ET SA REGION 1
Commune d'Ormes 1
Commune de Saint-Bon 1
Commune de Baudement 1
Commune de Ventelay 1
Commune de Recy 1
Commune de Villeneuve-la-Lionne 1
Commune de Vouzy 1
Commune d'Isle-sur-Marne 1
Commune de Ville-En-Tardenois 1
Commune de Plivot 1
Commune de La Noue 1
Syndicat mixte du SCOT d'Epernay et sa région 1
Commune de Queudes 1
Commune de Givry-Les-Loisy 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau potable du Mont Louvet 1
Commune de Courville 1
Commune de Brandonvillers 1
Commune de Merlaut 1
Commune de Bagneux 1
Syndicat Intercommunal de gestion de l'Ecole de Musique d'Epernay et sa région 1
Commune de Saudoy 1
Commune de Puisieulx 1
Commune d'Athis 1
Commune de Soizy-aux-Bois 1
Commune de Taissy 1
Commune de Bethon 1
Commune de Courtisols 1
Commune d'Auve 1
Commune de La Caure 1
Commune de Brouillet 1
Communauté de communes de la Moivre à la Coole 1
Commune d'Aubilly 1
Commune de Saint-Remy-sous-Broyes 1
Commune d'Outines 1
Commune de Pontfaverger-Moronvilliers 1
Commune de Vélye 1
Commune de Coulommes-la-Montagne 1
Commune de Faux-Fresnay 1
Commune de Loisy-sur-Marne 1
Page 30 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat des eaux de Fismes 1
Commune de Gueux 1
Commune de Vindey 1
Commune de Saint-Mard-lès-Rouffy 1
Commune de Saint-Quentin-le-Verger 1
Commune de Reuil 1
Syndicat Mixte du Nord Rémois 1
Commune de Sainte-Marie-à-Py 1
Commune de Lenharrée 1
Commune de Clamanges 1
Commune de Val-des-Marais 1
Commune de Broussy-le-Grand 1
Commune de Plichancourt 1
Commune de Monthelon 1
Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la Vière 1
Commune de Potangis 1
Commune de Moslins 1
Commune de Poilly 1
Commune de Bouchy-Saint-Genest 1
Commune de Mailly-Champagne 1
Commune d'Humbauville 1
Commune de Corroy 1
Commune de Villers-aux-Bois 1
Commune de Saint-Loup 1
Commune de Hautvillers 1
Syndicat Mixte Intercommunal de Production d'Eau Potable - SMIPEBA 1
Commune de Saint-Martin-D'ablois 1
Commune de D'allemant 1
Commune de Janvilliers 1
Communauté de Communes des Paysages de la Champagne 2
Commune BLANCS COTEAUX 2
Communauté d'Agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne 2
Communauté de Communes de Sézanne-Sud Ouest Marnais 3
Communauté Urbaine du Grand Reims 5
Département de la Marne 569
Commune de Haute-Amance 1
Commune de Foulain 1
Commune de Marac 1
Commune de Chantraines 1
Commune de Chatenay-Mâcheron 1
Commune de Chamouilley 1
Commune de Dommarien 1
Commune de Beauchemin 1
Commune de Blumeray 1
HAUTE-MARNE
Page 31 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Lac de Charmes 1
Commune de Morancourt 1
Commune de Blécourt 1
Commune de Changey 1
Commune de Vroncourt-la-Côte 1
Commune de Audeloncourt 1
Commune de Melay 1
Commune de Vallerest 1
Commune de Fays 1
Commune de Voisines 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière du Pays NOGENTAIS 1
Commune de Vicq 1
Commune de Rupt 1
Commune de Doulaincourt-Saucourt 1
Commune de Maizières-sur-Amance 1
Commune de Celles-en-Bassigny 1
Commune de Vesvres-sous-Chalancey 1
Commune de Grandchamp 1
Commune de Vaudrémont 1
Commune de Semoutiers-Montsaon 1
Commune de Signéville 1
Commune de Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière 1
Commune de Saudron 1
Commune de Hâcourt 1
Commune de Chanoy 1
Commune de Rachecourt-Suzémont 1
Commune de Bassoncourt 1
Commune de Ozières 1
Commune de Cour L'Evêque 1
Commune de Orcevaux 1
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des Deux Moulins 1
Commune de Marnay-sur-Marne 1
Commune de Beurville 1
Commune de Juzennecourt 1
Commune de Moëslains 1
Commune de Occey 1
Commune de Troisfontaines-la-Ville 1
Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable du Sud de la Haute-Marne 1
Syndicat Intercommunal des Eaux dOrges 1
Commune de Neuilly-l'Évêque 1
Syndicat Mixte Intercommunal à vocation scolaire de la Vallée de l'Aube 1
Commune de Chalancey 1
Commune de Autreville-sur-la-Renne 1
Commune de Chalvraines 1
Commune de Le Montsaugeonnais 1
Page 32 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Marcilly-en-Bassigny 1
Commune de Montheries 1
Commune de Laneuville-au-Pont 1
Commune de Vaillant 1
Commune de Magneux 1
Commune de Mardor 1
Commune de Euffigneix 1
Commune de Chevillon 1
Commune de Val-de-Meuse 1
Commune de Saint-Thiébault 1
Commune de Maisoncelles 1
Commune de Varennes sur Amance 1
Commune de Vaudrecourt 1
Commune de Poinsenot 1
Commune de Chassigny 1
Syndicat Mixte des Transports du Pays de Langres 1
Commune de Germay 1
Commune de Courcelles-en-Montagne 1
Commune de Ville-en-Blaisois 1
Commune de Violot 1
Commune de Soyers 1
Commune de Lavilleneuve au roi 1
Commune de Bugnières 1
Commune de Chaudenay 1
Commune de Dommartin-le-Franc 1
Syndicat des Eaux de Confevron 1
Commune de Merrey 1
Commune de Longeau-Percey 1
Commune de Villiers-sur-Suize 1
Commune de Brennes 1
Commune de Curmont 1
Commune de Germainvilliers 1
Commune de Palaiseul 1
Commune de Chambroncourt 1
Syndicat Intercommunal pour la gestion du regroupement scolaire de Dommartin Le Franc 1
Commune de Vouécourt 1
Commune de Latrecey-Ormoy-sur-Aube 1
Commune de Poinson-lès-Nogent 1
Commune de Longchamp-Les-Millières 1
Commune de Leschères-sur-le-Blaiseron 1
Commune de Torcenay 1
Commune de Doulevant-le-Château 1
Commune de Plesnoy 1
Commune de Montreuil-sur-Blaise 1
Commune de Orbigny-au-Val 1
Page 33 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bouzancourt 1
Commune de Le Châtelet-sur-Meuse 1
Commune de Aigremont 1
Commune de Flammerécourt 1
Commune de Bourg 1
Commune de Sailly 1
Commune de Leurville 1
Commune de Pansey 1
Commune de Mirbel 1
Commune de Avrecourt 1
Commune de Serqueux 1
Commune de Guindrecourt-sur-Blaise 1
Commune de Culmont 1
Syndicat Intercommunal d'alimentation en eau potable de Crenay - Neuilly sur Suize 1
Commune de Vauxbons 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Presles 1
Syndicat Intercommunal de Distribution des Eaux de Montlandon-Celsoy 1
Commune de Vitry-lès-Nogent 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la Région d'Auberive 1
Commune de Arc-en-Barrois 1
Syndicat Mixte du Pôle Technologique de Haute Champagne 1
Commune de Orges 1
Commune de Rougeux 1
Commune de Laferté-sur-Aube 1
Commune de Harréville-les-Chanteurs 1
Commune de Mouilleron 1
Commune de Gudmont-Villiers 1
Commune de Cerisieres 1
Commune de Chauffourt 1
Commune de Courcelles-sur-Blaise 1
Commune de Sarcey 1
Commune de Treix 1
Commune de Planrupt 1
Commune de Hallignicourt 1
Commune de Lavernoy 1
Commune de Saint-Martin-lès-Langres 1
Commune de Cirey-sur-Blaise 1
Commune de Chalindrey 1
Commune de Thilleux 1
Commune de Isomes 1
Commune de Montot-sur-Rognon 1
Commune de Vecqueville 1
Commune de Bay-sur-Aube 1
Commune de Perrancey-les-Vieux-Moulins 1
Commune de Rennepont 1
Page 34 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Champsevraine 1
Commune de Buxières-lès-Villiers 1
Commune de Heuilley-le-Grand 1
Commune de Verbiesles 1
Commune de Bannes 1
Communauté de Communes des Trois Forêts 1
Commune de Champigny-sous-Varennes 1
Commune de Perrusse 1
Commune de Rouécourt 1
Commune de Liffol-le-Petit 1
Commune de Voillecomte 1
Commune de Parnoy-en-Bassigny 1
Commune de Illoud 1
Commune de Domblain 1
Commune de Baissey 1
Syndicat Mixte Nord Haute-Marne 1
Commune de Dammartin-sur-Meuse 1
Commune de Vignory 1
Commune de Graffigny-Chemin 1
Commune de Froncles 1
Commune de Suzannecourt 1
Commune de Chaumont 1
Commune de Lezéville 1
Commune de Verseilles-le-Bas 1
Commune de Brethenay 1
Commune de Rangecourt 1
Commune de Noyers 1
Commune de Neuilly-sur-Suize 1
Commune de Clefmont 1
Commune de Lavilleneuve 1
Commune de Brachay 1
Commune de Clinchamp 1
Commune d'Echenay 1
Commune de Laferté-sur-Amance 1
Commune de Poiseul 1
Commune de Tornay 1
Commune de Ambonville 1
Commune de Colmier-le-Bas 1
Commune de Silvarouvres 1
Commune de Aillianville 1
Commune de Roches-Bettaincourt 1
Commune de Bricon 1
Commune de Orbigny-au-Mont 1
Commune de Aingoulaincourt 1
Commune de Vesaignes-sur-Marne 1
Page 35 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Communauté de communes Meuse Rognon 1
Commune de Huilliécourt 1
Commune de Saulxures 1
Commune de Chatonrupt-Sommermont 1
Commune de Daillancourt 1
Commune de Fronville 1
Syndicat Mixte d'Aménagements du Bassin de la Voire 1
Commune de Thonnance-lès-Joinville 1
Commune de Anrosey 1
Commune de Busson 1
Commune de Ninville 1
Commune de Vals-Des-Tilles 1
Commune de Châteauvillain 1
Commune de Genevrières 1
Commune de Maizières 1
Commune de Giey-sur-Aujon 1
Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples des 3 B 1
Commune de Valleroy 1
Commune de Laneuville-à-Rémy 1
Commune de Blaisy 1
Commune de Perrogney-les-Fontaines 1
Commune de Poinson-lès-Grancey 1
Commune de Rivière-les-Fosses 1
Commune de Bettancourt-la-Ferrée 1
Syndicat Intercommunal du Nord Bassigny 1
Syndicat Intercommunal pour la Gestion du Regroupement Pédagogique de Magneux 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de la région de Langres 1
Commune de Breuvannes-en-Bassigny 1
Commune de Cusey 1
Commune de Louvières 1
Commune de Le Val-d'Esnoms 1
Commune de Ceffonds 1
Commune de Bize 1
Commune de Villiers-en-Lieu 1
Syndicat Mixte du Bassin de la Marne et ses Affluents 1
Syndicat Intercommunal de Traitement des Boues (TB 52 Sud) 1
Commune de Velles 1
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de COUR l'EVEQUE 1
Commune de Wassy 1
Commune de Noidant-Chatenoy 1
Commune de Aubepierre-sur-Aube 1
Commune de Rochetaillée 1
Commune de Paroy-sur-Saulx 1
Commune de Voisey 1
Commune de Langres 1
Page 36 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune d'Aprey 1
Syndicat Mixte de transport par Car de la région de Wassy 1
Commune de Saint-Dizier 1
Commune de Allichamps 1
Commune de Saulles 1
Commune de Condes 1
Commune de Flagey 1
Commune de Faverolles 1
Commune de Lanty-sur-Aube 1
Commune de Daillecourt 1
Commune de Coublanc 1
Commune de Farincourt 1
Commune de Saint-Blin 1
Groupement Syndical Forestier de CIRMONT 1
Commune de Epizon 1
Commune de Saint-Ciergues 1
Commune de Poinson-lès-Fayl 1
Commune de Sarrey 1
Commune de Rançonnières 1
Commune de Arbigny-sous-Varennes 1
Commune de Rives Dervoises 1
Syndicat Mixte de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Langres (SMICTOM) 1
Commune de Larivière-Arnoncourt 1
Commune de Trémilly 1
Commune de Montreuil-sur-Thonnance 1
Syndicat intercommunal de gestion forestière de Clefmont Audeloncourt Perrusse 1
Commune de Grenant 1
Commune de Rivières le Bois 1
Commune de Damrémont 1
Commune de Ecot-la-Combe 1
Commune de Villiers-le-Sec 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de Champsevraine et Belmont 1
Commune de Praslay 1
Commune de Luzy-sur-Marne 1
Syndicat Intercommunal de Gestion Forestière de l'Amance 1
Commune de Brousseval 1
Commune de Dinteville 1
Commune de Vaux-sur-Blaise 1
Commune de Ormancey 1
Commune de Pont-la-Ville 1
Commune de Thol-lès-Millières 1
Commune de Dancevoir 1
Commune de Belmont 1
Commune de Jonchery 1
Page 37 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Gillancourt 1
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau Marne-Rognon 1
Commune de Doulevant-le-Petit 1
Commune de Louvemont 1
Commune de Cirfontaines-En-Ornois 1
Commune de Pierremont-sur-Amance 1
Commune de Maâtz 1
Commune de Choilley-Dardenay 1
Commune de Champigny-lès-Langres 1
Commune de Nully 1
Commune de Humes-Jorquenay 1
Commune de Sommevoire-Rozières 1
Commune de Saint-Urbain-Maconcourt 1
Commune de Poulangy 1
Syndicat Mixte de la Vallée de la Meuse et de ses Affluents 1
Commune de Colmier-le-Haut 1
Commune d'Humbécourt 1
Commune de Baudrecourt 1
Commune de Coupray 1
Commune de La Porte du Der 1
Commune de Le Pailly 1
Syndicat des Eaux de Maizières-Guindrecourt-Sommermont 1
Commune de Chatenay-Vaudin 1
Commune de Coiffy-le-Haut 1
Commune de Chézeaux 1
Commune de Nogent 1
Commune de Ormoy-lès-Sexfontaines 1
Commune de Prez-sous-Lafauche 1
Commune de Arbot 1
Commune de Mussey-sur-Marne 1
Commune de Ternat 1
Commune de Vivey 1
Commune de Charmes Les Langres 1
Commune de Voncourt 1
Commune de Villars-en-Azois 1
Commune de Celsoy 1
Syndicat de gestion forestière de la Blaise 1
Commune de Leuchey 1
Commune de Richebourg 1
Commune de Manois 1
Commune de Savigny 1
Commune de Coiffy-le-Bas 1
Commune de Frécourt 1
Commune de Lecey 1
Syndicat intercommunal de transports de Doulaincourt 1
Page 38 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Eurville-Bienville 1
Commune de Bailly-aux-Forges 1
Commune de Saint-Maurice 1
Commune de Braux-le-Châtel 1
Commune de Villiers-lès-Aprey 1
Commune de Saint-Vallier-sur-Marne 1
Commune de Gilley 1
Commune de Oudincourt 1
Commune de Peigney 1
Commune de Attancourt 1
Commune de Rizaucourt-Buchey 1
Commune de Vraincourt 1
Commune de Lachapelle-en-Blaisy 1
Commune de Osne-le-Val 1
Commune de Bonnecourt 1
Commune de Chancenay 1
Commune de Gillaumé 1
Commune de Pressigny 1
Commune de Ferrière-et-Lafolie 1
Commune de Laville-aux-Bois 1
Syndicat Intercommunal de Transports Scolaires de la Région de Neuilly l'Evêque 1
Commune de Joinville 1
Commune de Saint-Broingt-le-Bois 1
Syndicat Mixte du Pays de Chaumont 1
Commune de Rouvroy-sur-Marne 1
Commune de Levécourt 1
Commune de Dommartin-le-Saint-Père 1
Commune de Choiseul 1
Commune de Guindrecourt-Aux-Ormes 1
Commune de Guyonvelle 1
Commune de Andilly-en-Bassigny 1
Commune de Lamancine 1
Syndicat des Eaux du Morgon 1
Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne 1
Commune de Les Loges 1
Commune de Biesles 1
Commune de Donjeux 1
Commune de Dampierre 1
Commune de Fontaines-sur-Marne 1
Commune de Marbéville 1
Commune de Vesaignes-sous-Lafauche 1
Commune de Arnancourt 1
Commune de Rouvres-sur-Aube 1
Commune de Narcy 1
Commune de Verseilles-le-Haut 1
Page 39 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat des Eaux de la Vive Haie 1
Commune de Noidant-le-Rocheux 1
Commune de Neuvelle-lès-Voisey 1
Commune de Laneuvelle 1
Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Doulevant-le-Château 1
Commune de Charmes-la-Grande 1
Commune de Cohons 1
Commune de Cirfontaines-en-Azois 1
Commune de Fayl-Billot 1
Commune de Pisseloup 1
Commune de Aujeurres 1
Commune de Villegusien-le-Lac 2
Communauté d'agglomération de Saint Dizier, Der et Blaise 2
POLE D EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DE LANGRES 2
Communauté de Communes du Grand Langres 2
Syndicat des Eaux de la Source Dhuits 2
Agglomération de Chaumont 2
Commune de Colombey-les-Deux-Églises (nouvelle) 2
Commune de Saints-Geosmes 2
Communauté de Communes d'Auberive Vingeanne et Montsaugeonnais 2
Commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon 3
Communauté de Communes des Savoir-Faire 4
Conseil Départemental de la Haute-Marne 293
Commune de LOISY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DU PAYS-HAUT 1
Commune de CERVILLE 1
Commune de SAINT-SUPPLET 1
Commune de JEANDELIZE 1
SYNDICAT MIXTE EPTB MEURTHE MADON 1
Commune de SAINT-JULIEN-LES-GORZE 1
Commune de DOMMARTIN-LES-TOUL 1
Commune de EPIEZ-SUR-CHIERS 1
Commune de Rozelieures 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MEURTHE, MORTAGNE, MOSELLE 1
Syndicat des Eaux de CHAMPEY - VITTONVILLE 1
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LONGWY 1
Commune de NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON 1
Syndicat Intercommunal Assainissement VAL DE MAD 1
Commune de BORVILLE 1
Syndicat Intercommunal LA MARELLE 1
Commune de BOUXIERES-AUX-CHENES 1
Commune de BULLIGNY 1
Commune de DOMGERMAIN 1
Commune de BATHELEMONT 1
MEURTHE-ET-MOSELLE
Page 40 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de THIEBAUMENIL 1
Commune de GEZONCOURT 1
Commune de BAGNEUX 1
Commune de VIEVILLE-EN-HAYE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRE LORRAINE DU LONGUYONNAIS 1
Commune de Uruffe 1
Commune de HAMMEVILLE 1
Commune de GERBEVILLER 1
Commune de GOGNEY 1
Commune de LONGLAVILLE 1
Commune de ROVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de BELLEVILLE 1
Commune de HOUDELMONT 1
Commune de BERTRICHAMPS 1
Commune de ABAUCOURT-SUR-SEILLE 1
Commune de VALLOIS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de THIAUCOURT 1
Commune de LIMEY-REMENAUVILLE 1
Commune de ALLAMONT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA COTE EN HAYE 1
Commune de FRANCHEVILLE 1
Commune de MINORVILLE 1
Commune de AGINCOURT 1
Commune de Bainville sur Madon 1
Commune de COSNES-ET-ROMAIN 1
Commune de DAMELEVIERES 1
Commune de MAZERULLES 1
Commune de THEZEY-SAINT-MARTIN 1
Commune de PAGNEY-DERRIERE-BARINE 1
Commune de RAON-LES-LEAU 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PULLIGNY 1
Commune de ESSEY-LES-NANCY 1
Commune de HALLOVILLE 1
Commune de NEUFMAISONS 1
Commune de VILLEY-LE-SEC 1
Commune de TUCQUEGNIEUX 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de FILLIERES et VILLE AU MONTOIS 1
Commune de MOUTIERS 1
Commune de FORCELLES-SAINT-GORGON 1
Commune de BROUVILLE 1
Commune de CUTRY 1
Commune de ALLAIN 1
Commune de BARBAS 1
Commune de FECOCOURT 1
PETR DU VAL DE LORRAINE 1
Page 41 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de CHARMES-LA-COTE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DU SANON 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la BLETTE ET VEZOUZE 1
Commune de GONDREXON 1
Commune de RECHICOURT-LA-PETITE 1
Commune de ANTHELUPT 1
Commune de BUISSONCOURT 1
Commune de PAGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de CREVECHAMPS 1
Commune de CONFLANS-EN-JARNISY 1
Commune de ROSIERES-AUX-SALINES 1
Syndicat Intercommunal Scolaire PAUL FORT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de GERBEVILLER 1
Commune de BAZAILLES 1
Commune de MONT-LE-VIGNOBLE 1
Commune de HARAUCOURT 1
Commune de GONDRECOURT-AIX 1
Commune de CREVIC 1
Commune de GYE 1
Commune de FRESNOIS-LA-MONTAGNE 1
Commune de MONTREUX 1
Commune de SERANVILLE 1
Commune de MAIZIERES 1
Syndicat Intercommunal des Eaux du Trey Saint-Jean 1
Commune de LENONCOURT 1
Commune de TELLANCOURT 1
Commune de ALLAMPS 1
Commune de LAY-SAINT-CHRISTOPHE 1
Commune de THUILLEY-AUX-GROSEILLES 1
Commune de JAULNY 1
Commune de CONS-LA-GRANDVILLE 1
Commune de Coincourt 1
Commune de COURCELLES 1
Commune de ROSIERES-EN-HAYE 1
Commune de PIERRE-LA-TREICHE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OGEVILLER 1
Commune de NEUVES-MAISONS 1
Ville de Nancy 1
Commune de DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de Montigny-sur-Chiers et Villers-la-chevre 1
Syndicat Intercommunal Scolaire VAL DE MAD 1
Commune de VANNES-LE-CHATEL 1
Commune de HAUSSONVILLE 1
Commune de JEZAINVILLE 1
Commune de HOMECOURT 1
Page 42 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de VALHEY 1
Commune de PETITMONT 1
Commune de Laitre-Sous-Amance 1
Commune de HERBEVILLER 1
Commune de VIVIERS-SUR-CHIERS 1
Commune de UGNY 1
Commune de BOUILLONVILLE 1
Commune de GIRAUMONT 1
Commune de VILCEY-SUR-TREY 1
Commune de CEINTREY 1
Commune de PARROY 1
Commune de FOUG 1
Commune de BAYONVILLE-SUR-MAD 1
Commune de SIONVILLER 1
Commune de COLMEY-FLABEUVILLE 1
Commune de FREMENIL 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de Moselle 1
Commune de SAINT-CLEMENT 1
Commune de MERCY-LE-BAS 1
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE 1
Commune de TRAMONT-SAINT-ANDRE 1
Commune de SAINT-JEAN-LES-LONGUYON 1
Commune de CREZILLES 1
Commune de FRIAUVILLE 1
Commune de SIVRY 1
Commune de DOMEVRE-SUR-VEZOUZE 1
Commune de BOUXIERES-AUX-DAMES 1
Commune de GRISCOURT 1
Commune de VARANGEVILLE 1
Commune de SAINTE-GENEVIEVE 1
Commune de PIENNES 1
Commune de REMBERCOURT-SUR-MAD 1
Commune de JOUDREVILLE 1
Commune de MIGNEVILLE 1
Commune de VIGNEULLES 1
SIVU Fourrière de JOLI BOIS 1
Commune de ATTON 1
Commune de AUDUN-LE-ROMAN 1
Commune de DENEUVRE 1
Commune de RECLONVILLE 1
Commune de CHALIGNY 1
Commune de LESMENILS 1
Commune de MOUACOURT 1
Commune de CROISMARE 1
Commune de BIENVILLE-LA-PETITE 1
Page 43 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de FENNEVILLER 1
Syndicat des Eaux du COEUR TOULOIS 1
Syndicat Départemental Assainissement Autonome de Meurthe et Moselle 1
Commune de GRIMONVILLER 1
Commune de VAUDEMONT 1
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAD ET MOSELLE 1
Commune de FEY-EN-HAYE 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE VEZOUZE EN PIÉMONT 1
Commune de VILLE-EN-VERMOIS 1
Commune de MONCEL-LES-LUNEVILLE 1
Commune de DOMPTAIL-EN-L AIR 1
Commune de BAYON 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Bouzule 1
Commune de AUTREVILLE-SUR-MOSELLE 1
Commune de THIAUCOURT-REGNIEVILLE 1
Commune de DROUVILLE 1
Commune de SAINT-BAUSSANT 1
Commune de SAFFAIS 1
Commune de CHENEVIERES 1
Commune de MARS-LA-TOUR 1
Commune de GIBEAUMEIX 1
Commune de SERROUVILLE 1
Commune de CHAMBLEY-BUSSIERES 1
Commune de NOVIANT-AUX-PRES 1
Commune de BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 1
Commune de BEZAUMONT 1
Commune de BEAUMONT 1
Commune de GERMONVILLE 1
Commune de FILLIERES 1
Syndicat Intercommunal des Eaux SOMMERVILLER VITRIMONT 1
Commune de GRAND-FAILLY 1
Commune de LAIX 1
Commune de VANDOEUVRE-LES-NANCY 1
Commune de LANTEFONTAINE 1
Commune de MEXY 1
SI du regroupement pédagogique intercommunal d'Allamps,Gibeaumeix et Vannes-le-Châtel (SIRPIAGV) 1
Commune de MILLERY 1
Commune de AVRIL 1
Commune de ANDERNY 1
SI Enseignement élémentaire et Préélémentaire secteur de Colombey-les-Belles en Mairie 1
Commune de MANONCOURT-EN-WOEVRE 1
Commune de SAINT-PANCRE 1
Commune de MURVILLE 1
Commune de Lubey 1
Page 44 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de MARON 1
Syndicat des Eaux ABONCOURT - MACONCOURT 1
Commune de TANTONVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des deux Tilleuls 1
Commune de FAULX 1
Commune de HUDIVILLER 1
Commune de ROGEVILLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux de PIENNES 1
Commune de ORMES-ET-VILLE 1
Commune de EPLY 1
Commune de HUSSIGNY-GODBRANGE 1
Commune de ABBEVILLE-LES-CONFLANS 1
Commune de DIARVILLE 1
Commune de BURTHECOURT-AUX-CHENES 1
Syndicat Assainissement CYCLE D'EAU Agglomération de Pont-à-Mousson 1
Commune de Tiercelet 1
Commune de MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 1
Commune de FROUARD 1
Commune de MAMEY 1
Syndicat Intercommunal Scolaire LANEUVEVILLE-AUX-BOIS, MANONVILLER, THIEBAUMENIL (L.M.T.) 1
Commune de OCHEY 1
Commune de LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG 1
SYNDICAT DES EAUX DE GRIMONVILLER 1
Commune de BARBONVILLE 1
Commune de BARISEY-AU-PLAIN 1
SYNDICAT MIXTE SMTOM VILLERUPT 1
Commune de GUGNEY 1
Commune de VITERNE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire des quatre communes 1
Commune de FROLOIS 1
Commune de VATHIMENIL 1
Commune de BEUVEZIN 1
Commune de DOMMARTIN-SOUS-AMANCE 1
Commune de MONT-L'ETROIT 1
Commune de LANDRES 1
Commune de CHANTEHEUX 1
Commune de PHLIN 1
Commune de GELACOURT 1
Commune de MONTAUVILLE 1
Commune de MERCY-LE-HAUT 1
SIVOM des Vallées du Cristal 1
Commune de AMANCE 1
Commune de VILLE-AU-VAL 1
Syndicat des Eaux de MANONVILLER - OGEVILLER 1
Page 45 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de BADONVILLER 1
Syndicat Mixte des eaux de Seille et Moselle 1
Syndicat Intercommunal Assainissement de la BOUVADE 1
Commune de BETTAINVILLERS 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DES TAILLES 1
Commune de XERMAMENIL 1
Commune de GELLENONCOURT 1
Commune de AINGERAY 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MOSELLE ET MADON 1
Commune de TREMBLECOURT 1
Commune de FERRIERES 1
Commune de BLAINVILLE-SUR-L EAU 1
Commune de VANDELEVILLE 1
Commune de RAVILLE-SUR-SANON 1
Commune de MANONVILLE 1
Commune de REMEREVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire d'Anthelupt 1
Commune de MEHONCOURT 1
Commune de SAULNES 1
Commune de DOMEVRE-EN-HAYE 1
Commune de TRAMONT-EMY 1
Commune de BLEMEREY 1
Commune de LUPCOURT 1
Commune de VIRECOURT 1
Commune de BONCOURT 1
Commune de SERRES 1
Commune de BRULEY 1
Syndicat Mixte Intercommunal Transports Agglo LONGWY 1
Commune de MOUTROT 1
Syndicat Intercommunal Assainissement MILLERY AUTREVILLE 1
Commune de BACCARAT 1
Commune de ONVILLE 1
Commune de GROSROUVRES 1
Commune de MAGNIERES 1
Commune de XAMMES 1
Syndicat Département dElectricité SDE54 1
Commune de LAY-SAINT-REMY 1
Commune de NOMENY 1
Syndicat Mixte de la Multipole Sud Lorraine 1
Commune de VELAINE-SOUS-AMANCE 1
Commune de LOROMONTZEY 1
Commune de AZELOT 1
Commune de DOMPRIX 1
Commune de Moriviller 1
Commune de CHENICOURT 1
Page 46 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de CHAMPEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de SEICHEPREY 1
Commune de LANEUVELOTTE 1
Commune nouvelle de BOIS DE HAYE 1
Commune de ARNAVILLE 1
Commune de EINVILLE-AU-JARD 1
Syndicat Intercommunal du Stade de Frouard Pompey 1
Syndicat A LA CARTE DE SAINT-CLEMENT/LARONXE 1
Commune de TOUL 1
Commune de CRANTENOY 1
Commune de PRAYE 1
Commune de DOMJEVIN 1
Commune de LETRICOURT 1
Commune de VILLE-AU-MONTOIS 1
Commune de Bratte 1
Commune de AMENONCOURT 1
Commune de MARTINCOURT 1
Commune de CHAMPENOUX 1
Commune de CHENIERES 1
Commune de ANGOMONT 1
Commune de BOUVRON 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRAVAUX DE PARROY(SITCP) 1
Commune de MANONCOURT-EN-VERMOIS 1
Commune de SAULXURES-LES-VANNES 1
Commune de PUXE 1
Commune de LAMATH 1
Commune de MARBACHE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du VERMOIS 1
Commune de BREMENIL 1
Commune de EUVEZIN 1
Commune de CHARENCY-VEZIN 1
Commune de VANDELAINVILLE 1
Commune de REHAINVILLER 1
Commune de HAUDONVILLE 1
Commune de SORNEVILLE 1
Commune de FRANCONVILLE 1
Commune de HAN-DEVANT-PIERREPONT 1
Commune de ROUVES 1
Commune de ANCERVILLER 1
Commune de ANOUX 1
Commune de LABRY 1
Commune de HARBOUEY 1
Commune de LANEUVEVILLE-AUX-BOIS 1
Commune de LAGNEY 1
Commune de THOREY-LYAUTEY 1
Page 47 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de BERTRAMBOIS 1
Commune de ESSEY-ET-MAIZERAIS 1
Commune de SAINT-MARD 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la Vallée de l'Esch 1
Commune de TRAMONT-LASSUS 1
Commune de POMPEY 1
Commune de HERSERANGE 1
Commune de BOUCQ 1
Commune de MOYEN 1
Commune de FORCELLES-SOUS-GUGNEY 1
Commune de VILLERS-LE-ROND 1
Commune de HAUCOURT-MOULAINE 1
Commune de MONTIGNY 1
Commune de PARUX 1
Commune de SAINTE-POLE 1
Commune de DEUXVILLE 1
Commune de ANDILLY 1
Commune de SANCY 1
Commune de VERDENAL 1
PETR PAYS DU LUNEVILLOIS 1
Commune de GERMINY 1
Commune de FREMONVILLE 1
Commune de JOPPECOURT 1
Commune de VILLACOURT 1
Commune de ARRACOURT 1
Commune de JOEUF 1
Commune de MENIL-LA-TOUR 1
Commune de DIEULOUARD 1
Commune de FLAINVAL 1
Commune de SAINT-REMIMONT 1
Commune de VILLERS-LA-CHEVRE 1
Commune de FONTENOY-SUR-MOSELLE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux AUDUN LE ROMAN 1
Commune de OZERAILLES 1
Commune de VITRIMONT 1
Commune de CHOLOY-MENILLOT 1
Commune de VILLERS-EN-HAYE 1
Commune de SELAINCOURT 1
Commune de TANCONVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire OCHEY/MOUTROT/CREZILLES 1
Syndicat des Eaux de L'EURON MORTAGNE 1
Commune de DONCOURT-LES-LONGUYON 1
Commune de ABONCOURT 1
Commune de LIRONVILLE 1
Commune de CHAMPIGNEULLES 1
Page 48 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de RAUCOURT 1
Commune de CHAVIGNY 1
syndicat intercommunal scolaire le 3V 1
Commune de ROYAUMEIX 1
Commune de VILLEY-SAINT-ETIENNE 1
Commune de SAINT-MARCEL 1
Syndicat Mixte MEDIAN DE LA SEILLE 1
Commune de MOUSSON 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de l'AMEZULE 1
Commune de PULNEY 1
Commune de Bionville 1
Commune de LEYR 1
Commune de OLLEY 1
Commune de COYVILLER 1
Commune de PANNES 1
Commune de XEUILLEY 1
Commune de ARMAUCOURT 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la SEILLE 1
Commune de MONCEL-SUR-SEILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de DAMELEVIERES 1
Commune de BURES 1
Commune de VILLE-SUR-YRON 1
Commune de MALLELOY 1
Commune de COURBESSEAUX 1
Commune de SAIZERAIS 1
Syndicat Intecommunal d'Aménagement de la Chiers et de ses affluents - SIAC 1
Commune de CRION 1
Commune de LIVERDUN 1
Commune de SANZEY 1
Commune de CRUSNES 1
Commune de OTHE 1
Syndicat Intercommunal des Eaux EINVILLE AU JARD 1
Commune de SEXEY-AUX-FORGES 1
Commune de COLOMBEY-LES-BELLES 1
Commune de MAILLY-SUR-SEILLE 1
Commune de DOLCOURT 1
Commune de BURIVILLE 1
Commune de SAINT-GERMAIN 1
Commune de MANONVILLER 1
Commune de AFFLEVILLE 1
Commune de JEANDELAINCOURT 1
Commune de AZERAILLES 1
Commune de MERVILLER 1
Syndicat Intercommunal Scolaire DE LA ROANNE 1
Commune de BREHAIN-LA-VILLE 1
Page 49 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de ERBEVILLER-SUR-AMEZULE 1
Commune de AVRICOURT 1
Commune de SAINT-SAUVEUR 1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE COLOMBEY ET DU SUD TOULOIS 1
Commune de LONGUYON 1
Commune de ALLONDRELLE-LA-MALMAISON 1
Commune de SAINT-MAURICE-AUX-FORGES 1
Commune de GRIPPORT 1
Commune de MESSEIN 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de la VALLEE DU TREY 1
Commune de NORROY-LE-SEC 1
Commune de SOMMERVILLER 1
Commune de LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON 1
Commune de MEREVILLE 1
Commune de CHAUDENEY-SUR-MOSELLE 1
Commune de HANNONVILLE-SUZEMONT 1
Commune de NEUVILLER-LES-BADONVILLER 1
Commune de BARISEY-LA-COTE 1
Commune de PEXONNE 1
Commune de ATHIENVILLE 1
Commune de GEMONVILLE 1
Syndicat Intercommunal Scolaire du SANON 1
Syndicat des Eaux d'AULNOYE 1
Commune de LAXOU 1
Commune de LUCEY 1
Commune de CHAREY 1
Commune de SAXON-SION 1
Commune de TOMBLAINE 1
Commune de JAILLON 1
Commune de SAINT-MARTIN 1
Commune de VAL-ET-CHATILLON 1
Commune de GONDREVILLE 1
Syndicat Interscolaire de BENAMENIL 1
Commune de MAIXE 1
Commune de REPAIX 1
Commune de MONT-SUR-MEURTHE 1
Commune de XURES 1
Commune de FLIN 1
Commune de VILLETTE 1
Commune de MONTIGNY-SUR-CHIERS 1
Commune de HOUDREVILLE 1
Commune de ECROUVES 1
Communauté de Communes de Territoire De Luneville A Baccarat 1
Syndicat Intercommunal Secrétariat ARRACOURT RAVILLE RECHICOURT SERRES VALHEY ARRSV 1
Syndicat des eaux de Mercy le Haut 1
Page 50 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal d'Assainissement de l'Aroffe 1
Syndicat Mixte pour la Gestion des Ports Lorrain 1
Syndicat d'assainissement des Côtes de Saint Amon 1
SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DES COTES DE MOIVRONS 1
R.P.I. du VAL 1
Commune de Autrepierre 1
Commune de Benamenil 1
Commune de Brin-Sur-Seille 1
Commune de Einvaux 1
Commune de Hamonville 1
Commune de Laloeuf 1
Commune de Montenoy 1
Commune de Petit-Failly 1
Commune de Rehon 1
Commune de Tonnoy 1
Commune de Vaudigny 1
Commune de Velle-Sur-Moselle 1
Commune de Villers-Les-Moivrons 1
Syndicat Mixte POUR SECURISATION EN EAU TOULOIS SUD 2
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY 2
Département de Meurthe-et-Moselle 447
Communauté de Communes du Sammiellois 1
Commune de Tannois 1
Commune de Sommelonne 1
Commune de Resson 1
Commune de Cheppy 1
Commune de Ville-sur-Saulx 1
Commune de Euville 1
SYNDICAT DES EAUX DE MOULINS - AUTREVILLE 1
Commune de Belrupt-en-Verdunois 1
Commune de Troyon 1
Commune de Les Monthairons 1
Commune de Chauvency-Saint-Hubert 1
Syndicat d'assainissement de la Dieue 1
Commune de Revigny-sur-Ornain 1
Syndicat Electrification Meuse Argonne Voie Sacrée 1
Commune de Lacroix-sur-Meuse 1
Commune de Tilly-sur-Meuse 1
Commune de EVRES 1
Commune de Clermont-en-Argonne 1
Commune de Rupt-sur-Othain 1
Commune de Tréveray 1
Communauté de communes Argonne-Meuse 1
Commune de Rouvrois-sur-Meuse 1
MEUSE
Page 51 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Lisle-en-Rigault 1
Commune de Loisey 1
LE PETR DU BARROIS 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vallée de la Biesme 1
Commune de Thonnelle 1
Commune de Olizy-sur-Chiers 1
Commune de Saudrupt 1
Commune de Tronville-en-Barrois 1
Commune de Froidos 1
Commune de Delut 1
Commune de Bras-sur-Meuse 1
Commune de Broussey-Raulecourt 1
Commune de Duzey 1
Commune de Gercourt-et-Drillancourt 1
Commune de Velaines 1
Commune de Gouraincourt 1
Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse 1
Commune de Nançois-sur-Ornain 1
Commune de Combles-en-Barrois 1
Commune de Geville 1
Commune de Neuvilly-en-Argonne 1
CODECOM Val de Meuse - Voie Sacrée 1
Commune de Arrancy-sur-Crusne 1
Commune de Lamorville 1
Commune de Bazeilles-sur-Othain 1
Commune de Avioth 1
Commune de Ippécourt 1
Commune de Lissey 1
Commune de Vouthon-Haut 1
Commune de Frémeréville-sous-les-Côtes 1
SIAEP de Chauvoncourt-les-Paroches 1
Commune de Forges-sur-Meuse 1
Commune de Consenvoye 1
Commune de Dugny-sur-Meuse 1
Commune de Beausite 1
Commune de Naives-Rosières 1
Syndicat Intercommunal d'Electrification de la Vallée du Haut Ornain 1
Syndicat Mixte d'Aménagement du Lac de Madine 1
Syndicat Mixte Scolaire de NAIVES ROSIERES 1
Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement de Treveray / Saint-Joire 1
Commune de Brouennes 1
Commune de Moulins-Saint-Hubert 1
Commune de Baudonvilliers 1
Commune de Savonnières-en-Perthois 1
Commune de Chauvoncourt 1
Page 52 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Labeuville 1
Commune de Ancemont 1
Commune de Beaulieu-en-Argonne 1
Commune de Guerpont 1
Commune de Sivry-la-Perche 1
Commune de Vouthon-Bas 1
Commune de Sampigny 1
Commune de Lanhères 1
Commune de Richecourt 1
Commune de Nixéville-Blercourt 1
Commune de Bar-le-Duc 1
Commune de Nant-le-Grand 1
Commune de Quincy-Landzécourt 1
Commune de Juvigny-en-Perthois 1
Commune de Aubréville 1
Commune de Han-sur-Meuse 1
Commune de Brauvilliers 1
Commune de Jonville-en-Woëvre 1
Commune de Verneuil-Grand 1
Commune de Dombras 1
Commune de Autrécourt-sur-Aire 1
Commune de Avocourt 1
Communauté de Communes de de Damvillers Spincourt 1
Commune de Dommary-Baroncourt 1
Commune de Nepvant 1
Commune de Septsarges 1
Commune de Brabant-sur-Meuse 1
Syndicat intercommunal des eaux et d'assainissement de Marville St-jean-les-longuyon et villers-le-rond 1
Département de la Meuse 530
Commune de Martigny-Les-Gerbonvaux 1
Commune de Rancourt 1
Commune de Rouvres-La-Chetive 1
Commune de Puzieux 1
Commune de Saint-Gorgon 1
Commune de Champ-le-Duc 1
Commune de Neuvillers-sur-Fave 1
Syndicat Intercommunal des écoles Vair-Vraine 1
Commune de Dombrot-sur-Vair 1
Syndicat Intercommunal scolaire du secteur de Le Tholy 1
Commune de Boulaincourt 1
Commune de Baudricourt 1
Commune de Repel 1
Commune de Dogneville 1
VOSGES
Page 53 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Syndicat Intercommunal Contrexéville Vittel Station d'épuration 1
Syndicat Mixte du SCOT des Vosges centrales 1
Commune de Hurbache 1
Commune de Gerbépal 1
Commune de Pair-et-Grandrupt 1
Commune de Velotte-et-Tatignécourt 1
Commune de Saint-Prancher 1
Commune de Thiéfosse 1
Commune de Chauffecourt 1
Commune de La Neuveville-sous-Châtenois 1
Commune de Ban-Sur-Meurthe-Clefcy 1
Commune de Vroville 1
Commune de Tranqueville-Graux 1
Commune de Aydoilles 1
Commune de Le Tholy 1
Commune de Châtas 1
Commune de Le Saulcy 1
Commune de Hennecourt 1
Commune de Dommartin-aux-Bois 1
Commune de Remoncourt 1
Commune de Charmes 1
Commune de Châtel-sur-Moselle 1
Commune de Fontenay 1
Commune de Bouzemont 1
Commune de Domèvre-sur-Avière 1
Commune de Pallegney 1
Commune de Vervezelle 1
Commune de Jainvillotte 1
Commune de Houéville 1
Commune de Fresse-sur-Moselle 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement La Bresse-Cornimont 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Belvitte 1
Commune de Monthureux-Le-Sec 1
Commune de Montmotier 1
Commune de Basse-sur-le-Rupt 1
Commune de Gemmelaincourt 1
Commune de Saint-Leonard 1
Commune de Dompierre 1
Commune de Rehaupal 1
Commune de Bocquegney 1
Commune de Cheniménil 1
Commune de Harol 1
Commune de Balléville 1
Commune de Villers 1
Commune de La Forge 1
Page 54 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Sauville 1
Commune de Domrémy-la-Pucelle 1
Commune de Rehaincourt 1
Commune de Vagney 1
Commune de Removille 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire du canton de Senones 1
Commune de Saint-Amé 1
Commune de La Chapelle-aux-Bois 1
Commune de Saint-Michel-sur-Meurthe 1
Commune de Romain-Aux-Bois 1
Commune de Rollainville 1
Commune de Lemmecourt 1
Syndicat Intercommunal des eaux du Bolon 1
Communauté de Communes de de Communaute De Les Vosges Cote Sud-Ouest 1
Commune de Bazegney 1
Syndicat Intercommunal de gestion du RPI de Biffontaine-La Chapelle devant Bruyères-Les Poulières 1
Commune de Les Vallois 1
Commune de Golbey 1
Commune de Saulxures-lès-Bulgnéville 1
Commune de Bult 1
Commune de Bouxieres-Aux-Bois 1
Commune de Vaxoncourt 1
Commune de Fimenil 1
Commune de Méménil 1
Commune de Domptail 1
Commune de Nonzeville 1
Communauté de Communes des Ballons des Hautes-Vosges 1
Commune de Hadol 1
Commune de Ménil-en-Xaintois 1
Commune de Les Poulières 1
Commune de Roville-aux-Chênes 1
Commune de Greux 1
Commune de Bettoncourt 1
Commune de Mirecourt 1
Commune de Ville-sur-Illon 1
Commune de Le Ménil 1
Commune de Saint-Rémy 1
Commune de Cleurie 1
Commune de Romont 1
Commune de Ferdrupt 1
Commune de Rochesson 1
Commune de Monthureux-sur-Saône 1
Commune de Bois-de-Champ 1
Commune de Cornimont 1
Page 55 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Remiremont 1
Commune de Damas-aux-Bois 1
Commune de La Chapelle-Devant-Bruyeres 1
Commune de Le Syndicat 1
Commune de Tilleux 1
Commune de Rainville 1
Commune de Senonges 1
Commune de Coussey 1
Commune de Totainville 1
Syndicat Intercommunal scolaire et extrascolaire de Bocquegney-Gorhey-Hennecourt 1
Commune de Frebécourt 1
Commune de Girancourt 1
Commune du Domevre-Sur-Durbion 1
Commune de Aouze 1
Commune de Dolaincourt 1
Commune de Chaumousey 1
Commune de Lerrain 1
Commune de Grandrupt 1
Commune de Tendon 1
Commune de Rambervillers 1
Commune de Gironcourt-sur-Vraine 1
Commune de Villouxel 1
Syndicat Intercommunal de distribution d'eau des communes de Faucompierre-Tendon-Xamontarupt 1
Commune de Darney 1
Commune de Biécourt 1
Commune de Hymont 1
Commune de Plainfaing 1
Commune de Gendreville 1
Commune de Liézey 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Moselle 1
Commune de Avranville 1
Commune de Portieux 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Vraine et du Xaintois 1
Communauté de Communes de Bruyères - Vallons des Vosges 1
Commune de Auzainvilliers 1
Commune de Rupt-sur-Moselle 1
Commune de Moussey 1
Commune de Jeanménil 1
Commune de Biffontaine 1
Commune de Fays 1
Syndicat Départemental dElectricité des Vosges 1
Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs 1
Commune de Trampot 1
Commune de Maconcourt 1
Page 56 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Vecoux 1
Communauté de Communes de Mirecourt-Dompaire 1
Commune de Saint-Menge 1
Syndicat Mixte Pour l'Informatisation Communale dans le département des Vosges (SMIC 88) 1
Commune de Bertrimoutier 1
Commune de Pouxeux 1
Commune de Pont les Bonfays 1
Commune de Lamarche 1
Commune de Vomécourt-sur-Madon 1
Commune de Blémerey 1
Commune de Ramonchamp 1
Commune de Saint-Ouen-lès-Parey 1
Syndicat intercommunal d'adduction des eaux de Presles 1
Commune de Saulcy-sur-Meurthe 1
Commune de Belval 1
Commune de Grandvillers 1
Commune de Remomeix 1
Commune de Frenelle-la-Petite 1
Commune de Saint-Dié-des-Vosges 1
Commune de Viménil 1
Commune de Gérardmer 1
Commune de La Petite-Fosse 1
Commune de Villotte 1
Commune de Ambacourt 1
Commune de Mandray 1
Commune de Mont-lès-Neufchâteau 1
Commune de Deycimont 1
Commune de Ménil-de-Senones 1
Commune de Morelmaison 1
Commune de Laveline-du-Houx 1
Commune de Corcieux 1
Communauté de Communes Terre d'Eau 1
Commune de Dombrot-le-Sec 1
Commune de Bussang 1
Syndicat mixte du PETR du pays d'Epinal - Coeur des Vosges 1
Commune de Jorxey 1
Commune de Vincey 1
Commune de Jeuxey 1
Commune de Norroy-sur-Vair 1
Commune de Nomexy 1
Communauté de Communes de la Porte des Vosges Méridionales 1
Commune de Saint-Étienne-lès-Remiremont 1
Commune de Attignéville 1
Commune de Provenchères-et-Colroy 1
Commune de Bainville-Aux-Saules 1
Page 57 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Uriménil 1
Commune de Avillers 1
Commune de Ban-de-Sapt 1
Commune de Xonrupt-Longemer 1
Commune de Martigny-les-Bains 1
Commune de Pompierre 1
Commune de Combrimont 1
Commune de Brouvelieures 1
Commune de They-sous-Montfort 1
Commune de Ban-de-Laveline 1
Commune de Crainvilliers 1
Commune de Madecourt 1
Commune de Circourt 1
Commune de Bulgnéville 1
Commune de Fraize 1
Commune de Mazirot 1
Commune de Les Arrentès-de-Corcieux 1
Commune de Oëlleville 1
Commune de Les Rouges-Eaux 1
Commune de Gerbamont 1
Commune de Fremifontaine 1
Commune de Bazoilles-Sur-Meuse 1
Commune de Mandres-sur-Vair 1
Syndicat mixte Départemental d'Assainissement Non Collectif des Vosges (SDANC) 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Bulgnéville et de la vallée du Vair 1
Commune de Chantraine 1
Commune de Allarmont 1
Commune de La Bourgonce 1
Commune de Longchamp 1
Commune de Sandaucourt 1
Commune de Docelles 1
Commune de Ahéville 1
Commune de Vaubexy 1
Commune de Vicherey 1
Commune de Frizon 1
Commune de Vaudéville 1
Commune de Denipaire 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Nonzeville 1
Commune de Wisembach 1
Commune de Punerot 1
Commune de Saint-Paul 1
Commune de Girmont-Val-d'Ajol 1
Commune de Saint-Benoît-la-Chipotte 1
Commune de Saint-Genest 1
Commune de Domvallier 1
Page 58 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Bonvillet 1
Commune de Pierrefitte 1
Commune de Granges-Aumontzey 1
Commune de Madegney 1
Communauté de Communes de l'Ouest Vosgien 1
Commune de Légéville-et-Bonfays 1
Commune de Pleuvezain 1
Commune de Senones 1
Commune de Saint-Jean-d'Ormont 1
Commune de Domfaing 1
Commune de Poussay 1
Syndicat Intercommunal scolaire Les Jeunes Chênes 1
Commune de La Petite-Raon 1
Commune de Tollaincourt 1
Commune de Entre-deux-Eaux 1
Commune de Marey 1
Commune de Domèvre-sous-Montfort 1
Commune de Laveline-devant-Bruyères 1
Commune de Marainville-sur-Madon 1
Syndicat Intercommunal du Secteur Scolaire d'Epinal 1
Commune de Rouvres-En-Xaintois 1
Commune de Damas-et-Bettegney 1
Commune de Mont-lès-Lamarche 1
Syndicat intercommunal des eaux de Froide Fontaine 1
Commune de Moyenmoutier 1
Commune de Raon-Aux-Bois 1
Commune de Taintrux 1
Commune de Uzemain 1
Commune de Darnieulles 1
Commune de Dommartin-sur-Vraine 1
Commune de Châtenois 1
Commune de Le Thillot 1
Commune de Bouxurulles 1
Commune de Hagnéville-et-Roncourt 1
Commune de Gemaingoutte 1
Commune de Bazoilles-et-Ménil 1
Commune de Courcelles-Sous-Chatenois 1
Commune de Jussarupt 1
Commune de Aulnois 1
Commune de Escles 1
Commune de Contrexéville 1
Commune de Fomerey 1
Commune de Dombasle-en-Xaintois 1
Commune de Estrennes 1
Commune de Dommartin-les-Remiremont 1
Page 59 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de Morizecourt 1
Commune de La Salle 1
Commune de Deyvillers 1
Commune de Belmont-sur-Buttant 1
Commune de Vittel 1
Commune de Offroicourt 1
Commune de Vouxey 1
Commune de Barbey-Seroux 1
Commune de La Bresse 1
Commune de Vomecourt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la Manoise 1
Commune de Rozerotte 1
Commune de Morville 1
Communauté d'Agglomération d'Epinal 1
Commune de Beauménil 1
Commune de Capavenir Vosges 1
Commune de Le Roulier-devant-Bruyères 1
Commune de Sapois 1
Commune de Arches 1
Commune de Pargny-sous-Mureau 1
Syndicat Intercommunal Scolaire de La Petite Sibérie 1
Commune de Harchéchamp 1
Commune de Le Beulay 1
Commune de Vaudoncourt 1
Commune de Eloyes 1
Commune de La Neuveville-sous-Montfort 1
Commune de Circourt-sur-Mouzon 1
Commune de Urville 1
Communauté de Communes de la Région de Rambervillers 1
Commune de Vienville 1
Commune de Faucompierre 1
Commune de Soulosse-sous-Saint-Élophe 1
Commune de Martinvelle 1
Commune de Le Val d'Ajol 1
Commune de Dinoze 1
Commune de Xertigny 1
Commune de Liffol-le-Grand 1
Commune de Chef-Haut 1
Commune de Laval-sur-Vologne 1
Commune de Raves 1
Commune de Neufchâteau 1
Commune de Etival-Clairefontaine 1
Commune de Longchamp-sous-Châtenois 1
Commune de Villoncourt 1
Commune de Chermisey 1
Page 60 ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS
REPARTITION DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE SPL-XDEMAT AU 1ER SEMESTRE 2021
Commune de La Voivre 1
Commune de Gircourt-Les-Vieville 1
Commune de Padoux 1
Syndicat des eaux de Blanchefontaine 1
Commune de Charmois l'Orgueilleux 1
Commune de Soncourt 1
Syndicat Intercommunal des eaux de Thuillières 1
Commune de Evaux-et-Ménil 1
Commune de Freville 1
Commune de Mattaincourt 1
Commune de Relanges 1
Commune de Juvaincourt 1
Commune de Moriville 1
Syndicat Intercommunal à vocation scolaire "Les coquelicots" 1
Commune de Epinal 1
Commune de Plombières-les-Bains 1
Commune de Champdray 1
Syndicat Mixte du PETR du Pays de la Déodatie 1
Syndicat Intercommunal des eaux de la région de Rambervillers 1
Commune de Vrecourt 1
Commune de Houécourt 1
Commune de Frapelle 1
Commune de Domjulien 1
Commune de Housseras 1
Commune de Sercoeur 1
Communauté de Communes des Hautes Vosges 1
Syndicat Intercommunal scolaire Bertrimoutier-Combrimont-Neuvillers/Fave-Raves 1
Commune de Viocourt 1
Commune de Saint-Maurice-sur-Mortagne 1
SICOVAD Syndicat Intercommunal de collecte et de valorisation des déchets de la région d'Epinal 1
Communauté d'Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges 2
Département des Vosges 476
TOTAL 12838
Page 61 VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1324-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021}
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
10-
CRÉATION/SUPPRESSION
D'EMPLOIS ET MISE À JOUR
DU TABLEAU DES
EFFECTIFS AU 19 MAI 2021
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ève-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
L'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc à celui-ci de fixer l'effectif des emplois permanents à temps
complet et non complet.
Dans le cadre de l'organisation des services, Monsieur le Maire souhaite créer et supprimer les emplois suivants :
- création d'un poste d'adjoint administratif à 35h.
- création d'un poste d’adjoint technique à 27h30.
- suppression simultanée d’un poste d’adjoint technique à 21h.
Monsieur le Maire précise que les membres du comité technique réunis le 12 avril 2021 ont émis un avis favorable sur la mise à jour du tableau des effectifs tel qu'il est présenté au 19 mai 2021. Délibération :
Le conseil municipal :
- approuve les créations et la suppression des emplois énoncés, - approuve la mise à jour du tableau des effectifs tel qu'il est présenté.
Les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges seront inscrits aux budgets 2021 et suivants.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou
Accusé def
054-21540
Accusé cert
Réception p4
)5/2021
lICE ES RIE L. : È IT TNC DI! iODIFICATIONS PROPOSEES
“vices de 10 000 à 20 000
éception - Ministère de l'Intérieur
3049-20210519-1324-DE ché territorial A 1 0 fi , , t . ECHO
ho iché principal A L 0
r le préfet : 25/05/2021
‘eur principal 1ère classe 3 1 0
inet du Maire de collaborateur de cabin A 1
‘eur principal 1ère classe 3 1 0
crétariat général
‘eur principal 2ème classe B 1 0
int administratif C 1
ninistratif principa de lère cl ise C 2 0
inistratif principe de 2ème asse C 2 0
il - Population
int administratif C 1 0
>int technique e 1 0
‘eur principal 2ème classe B 1
‘eur principal 1ère classe 3 1 0
sources Humaines
édacteur B 1
int administratif C 2 (+) 1 à 35H
taché A 2 0
commande publique et affaires ninistratif principa de lère clt ise C 2 0
ridiques
inistratif principe de 2ème asse C 1 0
Snéral des services techniques (emploi
igénieur A 2 0
n principal de lère classe B 3
en Principal de 2ème classe B 3 0
ichnicien B 1 0
édacteur B 1
vices Techniques inistratif principe de 2ème asse C L 1 0
int administratif C 1 0
de maîtrise principal C 9 0
1 de mafñtrise C 2 0
hnique principal de 1 re classe C 5 0
hnique principal de ème classe C 8 0
30 int techni e 6 0 >int technique 00
de maîtrise principal C 1
1 de mafñtrise C 1 0
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGE-TAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TNC DISPO MODIFICATIONS PROPOSEES
Directeur Général des Services de 10 000 à 20 000
habitants A 1 1 0
Attaché territorial A 1 1 0
Attaché principal A 1 1 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0
1 poste de collaborateur de cabinet A 1 0 1
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 0
Adjoint administratif C 1 0 1
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 2 0
Adjoint administratif C 1 1 0
Adjoint technique C 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 0 1
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 0
Rédacteur B 1 0 1
Adjoint administratif C 2 3 0 (+) 1 à 35H
Attaché A 2 2 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 0
Directeur général des services techniques (emploi
fonctionnel) A 1 0 1
Ingénieur A 2 2 0
Technicien principal de 1ère classe B 3 2 1
Technicien Principal de 2ème classe B 3 3 0
Technicien B 1 1 0
Rédacteur B 1 0 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 3 3 1 0
Adjoint administratif C 1 1 0
Agent de maîtrise principal C 9 9 0
Agent de maîtrise C 2 2 0
Adjoint technique principal de 1ère classe C 5 5 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C 8 8 0
Adjoint technique C 6 6 0 (+)1 à 27H30 (-) 1 à 27H00
Agent de maîtrise principal C 1 0 1
Agent de maîtrise C 1 1 0
Etat-Civil - Population
Ressources Humaines
Finances, commande publique et affaires
juridiques
Services Techniques
Secrétariat général
VILLE DE LAXOU
TABLEAU DES EFFECTIFS au 19/05/2021
SERVICE
Direction
Cabinet du Maire
1 'ICE ES )RIE = b IT TNC Di! (ODIFICATIONS PROPOSEES
hnique principal de 1 re classe 1 1 0
hnique principal de ème classe 13 13 5 0
> entretien / gardiennage
>int technique 8 4 0 4
service de police municipo > 1 1 0
lice municipale ier-Chef Principal 3 2
inistratif principe de 2ème : asse 1 1 0
taché 1 1 0
/ Politique de la ville
édacteur 1 1 0
Ir principal de 1ère classe 2 2 0
imateur 1 1 0
‘eur principal 2ème classe 1 1 0
es APS principal de lère classe 1 1 0
ninistratif principa de 1ère ck ise 2 2 0
1t administratif 1 1 0
lucation animation principal « : 1ère clas » 4 4 2 0
jeunesse et vie associative
nimation principal e 2ème cl se 4 4 0 0
nt d'animation 3 3 1 0
incipale de 1ère classe 5 l
‘incipale de 2ème classe 4
liothécaire 1 1 0
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGE-TAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TNC DISPO MODIFICATIONS PROPOSEES SERVICE
Adjoint technique principal de 1ère classe C 1 1 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C 13 13 5 0
Adjoint technique C 18 14 10 4
Chef de service de police municipale B 1 1 0
Brigadier-Chef Principal C 3 2 1
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 1 0
Attaché A 1 1 0
Rédacteur B 1 1 0
Animateur principal de 1ère classe B 2 2 0
Animateur B 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 1 1 0
Educateur des APS principal de 1ère classe B 1 1 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 2 2 0
Adjoint administratif C 1 1 0
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 4 4 2 0
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 4 4 0 0
Adjoint d'animation C 3 3 1 0
ATSEM principale de 1ère classe C 5 5 0
ATSEM principale de 2ème classe C 4 4 0
Bibliothécaire A 1 1 0
NPNRU / Politique de la ville
Education
Sports, jeunesse et vie associative
Service entretien / gardiennage
Police municipale
2 'ICE ES )RIE a } IT TNC Di! (ODIFICATIONS PROPOSEES
hé de conservation A 1 1 0
taché A 1 1 0
conservation 2rincipal dt 2ème clas: : B 1 0 1
ant de conservation B 1 1 0
atrimoine princ ‘al de 1lèm classe C 1 0
ile culturel
atrimoine princ ‘al de 2èm classe 2 1 1
int du patrimoine C 2 2 0
inistratif principe de 2ème : asse C 1 0 1
int administratif C 1 1 0
hnique principal de ème classe C 1 1 0
ché principal A L 1 0
édacteur B 1 1 0
> cohésion sociale
ninistratif principa de 1ère ck ise C 1 1 0
inistratif principe de 2ème : asse C 2 2 0
| | | NERAL 157 142 20 16
GRADES CATEGORIE EFFECTIFS BUDGE-TAIRES EFFECTIFS POURVUS DONT TNC DISPO MODIFICATIONS PROPOSEES SERVICE
Attaché de conservation A 1 1 0
Attaché A 1 1 0
Assistant de conservation principal de 2ème classe B 1 0 1
Assistant de conservation B 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ème classe C 1 1 0
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe C 3 2 1 1
Adjoint du patrimoine C 2 2 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 0 1
Adjoint administratif C 1 1 0
Adjoint technique principal de 2ème classe C 1 1 0
Attaché principal A 1 1 0
Rédacteur B 1 1 0
Adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 0
Adjoint administratif principal de 2ème classe C 2 2 0
TOTAL GENERAL 157 142 20 16
Pôle culturel
Pôle cohésion sociale
3 /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1325-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
11 - MODIFICATION DE LA
PRIME POLICE
Rapporteur : Laurent GARCIA
Exposé des motifs :
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Eve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Monsieur le Maire rapporte qu'en raison de la spécificité des fonctions exercées et de l'absence de corps assurant les missions équivalentes dans la fonction publique d'Etat, le régime indemnitaire des agents relevant de la filière Police Municipale fait l'objet d'une construction autonome résultant de l’article 68 de la loi du 16 décembre 1996 et par dérogation à l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée.
Il s'agit de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ISF).
Les chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 5ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police (du 6ème au 13ème échelon) peuvent ainsi bénéficier d'une indemnité d’un montant maximum de 30 % de leur traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension (hors supplément familial et indemnité de résidence).
Le contexte actuel lié à l'émergence du terrorisme, de la délinquance, et l'instauration du plan vigipirate a modifié durablement l'action et le rôle de la police municipale. Le renforcement de leurs prérogatives et l'augmentation des risques sous-jacents justifie pleinement le versement d'une prime spécifique. Délibération :
Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 12 avril 2021, le conseil municipal : - modifie le taux applicable pour le calcul de l'indemnité Spéciale de Fonction, - plafonne ce taux à 30% du traitement mensuel brut des chefs de service de police principaux de 1ère classe, les chefs de service de police principaux de 2ème classe (du 5ème au 8ème échelon) et les chefs de service de police (du 6ème au 13ème échelon).
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA /axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1326-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
e Conseillers en exercice : 33
e Présents : 30
e Nombre de votants : 33
e Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
12 - INDEMNITÉS
FORFAITAIRES
COMPLÉMENTAIRES POUR
ÉLECTIONS
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, Ilan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Êve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO
Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
En application du décret n° 2002-63 du 14 janvier 2020 modifié, le personnel de catégorie À n'est pas admis au bénéficie de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires.
Dès lors, il est possible pour les collectivités territoriales de délibérer afin de dégager des crédits au vu du versement d'une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents de catégorie À ayant participé aux opérations électorales. L'arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié (JO du 7 mars 1962) a fixé en son article 5 le régime des IFCE que peuvent percevoir certains fonctionnaires territoriaux ) à l'occasion des consultations électorales. A ce jour, les dispositions de l'arrêté du 27 février 1962 relatives à l'attribution et au calcul de cette IFCE demeurent inchangées à défaut de textes les remettant en question.
La Ville souhaite, par l'instauration de cette indemnité, valoriser l'implication des agents lors des opérations électorales, leur participation étant basée sur le volontariat. Cette indemnité est répartie à partir d'un crédit global obtenu en multipliant la valeur mensuelle de l'indemnité forfaitaire des attachés territoriaux, affectée d'un coefficient 4,5 (taux maximum appliqué par la Ville de Laxou) par le nombre de bénéficiaires effectuant un service le jour des élections.
Le montant maximal individuel ne pourra excéder un quart du montant de l'indemnité forfaitaire retenue par la collectivité.
Délibération :
Le Conseil Municipal :
- alloue une IFCE aux agents de catégorie A à l'occasion des élections.
Il'est précisé que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA VILLE DE
/axou Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-215403049-20210519-1327-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/05/2021
DEPARTEMENT :
MEURTHE-ET-MOSELLE
ARRONDISSEMENT :
NANCY
CANTON :
LAXOU
NOMBRE DE
Conseillers en exercice : 33
Présents : 30
Nombre de votants : 33
Abstention : 00
Procurations : 03
Objet :
13 - CONTRAT GROUPE
ASSURANCE SANTÉ -
MANDATEMENT DU CENTRE
DE GESTION 54 POUR LA
PROCÉDURE DE MISE EN
CONCURRENCE
COMMUNE DE LAXOU
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 19 mai 2021
L'an deux mille vingt et un, le dix-neuf mai, le Conseil Municipal de la Commune de LAXOU étant assemblé en session ordinaire, au Centre Intercommunal de Laxou Maxéville, salle des Spectacles, après convocation légale, sous la
présidence de Laurent GARCIA, Maire
Etaient Présents :
Laurent GARCIA, Jean-Pierre EHRENFELD, Anne-Mathilde COSTANTINI, Alain VIGNE, Alexandra PETITJEAN-MONNIN, Abdelkarim QRIBI, Isabelle ARCEDIANO, llan LAVOT, Claire VASSEUR OUKAZI, David GARLAND, Marc BORÉ, Nathalie JACQUOT, Nathalie PINET, Sébastien ABADA, Ëve-Marie GALLOT, Annie HENRARD, Christian PERCONTE-DUPLAIN, Geneviève PIERSON, Marion HOUSSEAUX, Cheikh Mbacké MBOW, Jeannine LHOMMÉE, Maurice HUGUIN, Marie-José BALTHAZARD, Isabelle LANGOVISTH, Laurence WIESER, Pierre BAUMANN, Naïma BOUGUERIOUNE, Samba FALL, Claudine BAILLET BARDEAU, Pierre
CANTUS
Procurations :
Matthieu EHLINGER ayant donné procuration à Isabelle ARCEDIANO Guilaine GIRARD ayant donné procuration à Laurence WIESER
Didier MAINARD ayant donné procuration à Samba FALL
Secrétaire de séance : Nathalie PINET
Rapporteur : Anne-Mathilde COSTANTINI
Exposé des motifs :
Depuis la parution du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans un cadre
défini.
L'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de lancer une offre groupée en matière de complémentaire santé afin de mutualiser la couverture des agents de Meurthe-et-Moselle pour les frais de santé non couverts ou partiellement couverts par l'assurance maladie : frais
médicaux, hospitalisation, pharmacie, dentaire, etc.
Le précédent contrat de complémentaire santé arrive à son terme au 31 décembre 2021. Le centre de gestion a la possibilité de lancer, pour le compte des collectivités du département, un nouvel appel d'offres afin d'obtenir les tarifs les plus avantageux et les offres les plus appropriées aux besoins des
agents, auprès d'opérateurs d'assurance. Délibération :
Vu l'avis favorable du comité technique réuni le 12 avril 2021, le conseil municipal :
- charge le Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer un appel d'offres, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d'assurance auprès d’un des organismes mentionnés à l’article 88-2 de la loi du 26 janvier 1984.
La durée du contrat d'assurance est de 6 ans à compter du 1er janvier 2022.
La présente délibération n'engage pas la collectivité à souscrire au contrat. La décision éventuelle d'adhérer au contrat groupe fera l'objet d'une délibération ultérieure.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Extrait certifié conforme au Registre des Délibérations.
Le Maire,
Laurent GARCIA