Procès Verbal - PV CM 10 04 2024 complete signe

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Déliberation - SEANCE DU CM 10 04 2024 LISTE DELIBERATIONS

Procès Verbal - PV CM 10 04 2024 complete signe Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune d'Haucourt-Moulaine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 04 2024 complete signe)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, Haucourt D‘

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 AVRIL 2024La convocation a été adressée le 29 mars 2024 avec l’ordre du jour suivant :

° Approbation procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 25 janvier 2024

e Compte-rendu des Décisions Municipales prises par délégation du Conseil Municipal (Art. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Question 1) Vote des budgets

% MAISON DES SERVICES

> Approbation Compte de Gestion 2023

> Approbation Compte Administratif 2023

> Affectation des résultats 2023

> Fongibilité des crédits budgétaires

> Vote du Budget Primitif 2024

* COMMUNE

AAA

AAA

Question 2)

Question 3)

Question 4)

Question 5)

Question 6)

Question 7)

Question 8)

Approbation Compte de Gestion 2023

Approbation Compte Administratif 2023

Affectation des résultats 2023

Fongibilité des crédits budgétaires

Vote des taux d'imposition

Vote du Budget Primitif 2024

Subventions aux associations

Demande de subventions travaux rénovation école V. Chevalier et

construction bâtiment scolaire

Convention de fonctionnement service commun instruction « Autorisations Droits du Sol » avec le Grand Longwy Agglomération

Taxe d'Aménagement 2025

Dissolution de la SPL IN-PACT GL

Participation financière 2024 — Association Territoire Naturel

Transfrontalier de la Chiers et de l’Alzette

Participation financière 2024 — Mission Locale du Bassin de LONGWY Subvention exceptionnelle Collège Léodile Bera

L’An Deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 18 h 15, le Conseil Municipal de HAUCOURT- MOULAINE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Pierre DESPROGES de Haucourt-Centre, sous la Présidence de Mr Alain LOMBARDI, Maire.

Étaient présents : MM. LOMBARDI - ABBACI — ANGLESIO — BOCQUILLON A. —

BOCQUILLON P. — DIDIER — FACCHIN - GENTILE — GEORGEL - LEBRUN — MAZZICHI - ORSUCCI — PIERRE - ROLLINGER-STUPKA -— SEBAA

Étaient absents : MM. BEOT — LOSA — WONNER (excusés) —- LEONI

2/22Mr CADRONET, absent, donne procuration à Mr MAZZICHI

Mme LOCARINI, absente, donne procuration à Mr GENTILE

Mme MARIANI, absente, donne procuration à Mme A. BOCQUILLON

Mme MARTEAU D. absente, donne procuration à Mme LEBRUN

Le quorum étant atteint, Madame PIERRE a été élue Secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint (Nombre de conseillers: 23 — Nombre de présents: 19), Madame

ROLLINGER-STUPKA a été élue Secrétaire de séance.

Les membres présents approuvent, à l’unanimité, le procès-verbal des délibérations du

Conseil Municipal du 25 janvier 2024.

Monsieur le Maire commence ensuite par faire lecture des décisions municipales prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal :

Décision Municipale prise le (07/02/2023 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

07/02/2024)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque les crédits sont prévus au budget.

DECIDE

DE SIGNER un marché de maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’école Victor Chevalier à HAUCOURT-MOULAINE — 54860 avec les cotraitants :

e l'Agence PIQUARD dont le siège est à 1 rue Gambetta — 54400 LONGWY pour un

montant de 60 940,88 euros HT

e LORR-ENR BET THERMIOQUES ET FLUIDES -— 240 rue de Cumène — 54230 NEUVES MAISONS pour un montant de 23 500,00 euros HT

Pour la tranche optionnelle un marché de maitrise d’œuvre pour un périscolaire en extension de l’école Victor Chevalier de HAUCOURT-MOULAINE avec les cotraitants :

e l'Agence PIQUARD dont le siège est à 1 rue Gambetta — 54400 LONGWY pour un

montant de 75 328,00 euros HT

e LORR-ENR BET THERMIOQUES ET FLUIDES -— 240 rue de Cumène — 54230 NEUVES MAISONS pour un montant de 29 000,00 euros HT

3/22Décisions Municipales prises le 04/03/2024 (envoyée, réceptionnée en Préfecture _le

07/03/2024)

eh Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque

les crédits sont prévus au budget.

DECIDE

DE SIGNER une convention fourrière concernant la concession relative à l'enlèvement, au transport, au gardiennage, à l’aliénation et à la destruction des véhicules en infraction aux articles R417-1 et suivants du code de la route ainsi qu’au déplacement de véhicules sur le territoire de HAUCOURT-MOULAINE avec la Société Garage SAINT-CHRISTOPHE sise 1 rue Gambetta 54190 VILLERUPT représenté par son gérant Monsieur Benjamin BARBERI pour une durée de trois ans à compter du 5 mars 2024, soit jusqu’au 4 mars 2027 renouvelable par tacite reconduction.

Les tarifs sont fixés conformément à l’article R325-28 du Code de la Route.

Pour les autres années, la cotisation pourra être révisée.

DIT que les crédits ont été prévus au budget.

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant lorsque

les crédits sont prévus au budget.

DECIDE

DE SIGNER un contrat d'engagement pour l’animation du goûter des personnes âgées le 4 octobre 2024 avec JP MUSIC, représenté par M. Jean-Paul SANGIUSTO domicilié à 57390 AUDUN LE TICHE 9 rue du 18 Juin -pour un montant de 550 € TTC.

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024.

Décision Municipale prise le 22/03/2024 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

03/04/2024)

Annule et remplace la décision du 21/02/2024

4/22Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2021, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 - Article L.2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, notamment celui de décider de la conclusion et de la révision du

louage de chose pour une durée n’excédant pas douze ans.

DECIDE

DE SIGNER un bail commercial afin de louer à la BOULANGERIE-PATISSERIE

VUILLEMARD domiciliée 89 rue Bogdan Politanski — 54810 - LONGLAVILLE la cellule réservée pour la boulangerie au 53 rue Arthur Rimbaud à compter du 1% mars 2024, moyennant un loyer mensuel de 1267,14 euros HT soit 1520,57 euros TTC avec une gratuité

de 2 mois le loyer sera donc à régler à compter du 01 juin 2024 avec en sus une provision sur charges, payable chaque mois auprès de la Recette Perception de LONGWY, après émission par la Commune d’un titre de recette.

La redevance pourra être révisée chaque année par Décision Municipale.

Cette convention est conclue à compter du 1° avril 2024.

DIT que les recettes seront au budget.

6 Décisions Municipales prises le 25/03/2024 (envoyées, réceptionnées en Préfecture le

‘ 03/04/2024

er Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 - Article L.2122.22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, notamment celui de passer les contrats d'assurance.

Considérant que la réglementation des marchés publics a été modifiée par décrets

98.111 et 98.11 du 27 février 1998. Ces décrets qui transposent en droit français la directive européenne 92/50/CEE ont été complétés par arrêté en date du 22 avril 1998 et

publié au Journal Officiel le 15 mai 1998.

Considérant que suite à la consultation faite auprès de diverses sociétés d'assurance la Commission d'Appel d'Offres propose la société GROUPAMA GRAND-EST.

DECIDE

DE SIGNER un avenant de régularisation 2024 aux contrats d’assurance DOMMAGES AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES avec GROUPAMA GRAND-

EST dont le siège social est à DIJON (21078) — BP 97830- 30 BD de Champagne pour les garanties suivantes :

e Dommages aux biens pour une prime de 8407,21 euros TTC et Multirisque

exposition pour une prime de 737,20 euros TIC, contrat 3067

5/22Soit un total de 9 144.41 euros TTC.

Date d'effet : 1° janvier 2024.

=? Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 Mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 - Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de passer les contrats d'assurance.

Considérant que la réglementation des marchés publics a été modifiée par décrets 98.111 et 98.11 du 27 février 1998. Ces décrets qui transposent en droit français la directive européenne 92/50/CEE ont été complétés par arrêté en date du 22 avril 1998 et

publié au Journal Officiel le 15 mai 1998.

Considérant que suite à la consultation faite auprès de diverses sociétés d'assurance la Commission d'Appel d'Offres propose la société GROUPAMA GRAND-EST.

DECIDE

DE SIGNER un avenant de régularisation 2024 aux contrats d’assurance RESPONSABILITE CIVILE avec GROUPAMA GRAND-EST dont le siège social est à DIJON (21078) — BP 97830- 30 BD de Champagne pour les garanties suivantes :

e RESPONSABILITE CIVILE, contrat 3064 Responsabilité générale pour une prime annuelle de 2 411,17 euros TTC et Protection juridique contrat 3065 pour une prime annuelle s’élevant à 2 119,64 euros TTC.

Soit un total de 4530.81 euros TTC.

Date d'effet : 1° janvier 2024.

E Décision Municipale prise le 04/04/2024 (envoyée, réceptionnée en Préfecture le

05/04/2024)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) :

Vu la délibération en date du 25 Mai 2020, lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget .

Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réalisation de prestations de services

sylvicoles.

DECIDE

6/22DE SIGNER un avenant numéro 2 au marché n° 2021-21540254600018-03 d’achat de prestations de services sylvicoles, pour la forêt de la commune de HAUCOURT-MOULAINE située en HAUTE-MARNE avec ONF — UP TRAVAUX - HAUTE MARNE - 17 Avenue

Ashton Underlyne — 52000 CHAUMONT.

En ce sens que les lots n°4 et 5 sont modifiés.

Soit un nouveau montant du marché de 155 98,28 euros HT et 172 227,94 euros TTC.

DIT que les crédits sont prévus au Budget.

6 Décisions Municipales prises le 05/04/2024 (envoyées, réceptionnées en Préfecture le

| 09/04/2024)

__ Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur

montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

DECIDE

DE SIGNER une proposition pour une mission de Contrôle Technique pour l’extension de l’école Victor Chevalier et une mission de Contrôle Technique pour la réhabilitation de l’école Victor Chevalier avec SOCOTEC — POLE CONSTRUCTION ET IMMOBILIER GAND EST — 10 Avenue de Thionville 57140 WOIPPY pour un

montant total de 15 100 euros HT.

DIT que les crédits sont prévus au Budget.

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 lui attribuant délégation de certains pouvoirs en vertu de la Loi n°1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

DECIDE

DE SIGNER une proposition pour une mission de Coordination de Sécurité pour l’extension de l’école Victor Chevalier avec BATIOT COORDINATION SECURITE 4 rue des Pâquis — 57650 HAYANGE d’un montant de 5632 Euros HT soit 6758.40 euros

TTC.

DIT que les crédits sont prévus au Budget.

7/22é, Décision Municipale prise le 05/04/2024 (envoyée, réceptionnée en Préfecture _le

09/04/2024)

Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 lui attribuant délégation de certains pouvoirs en

vertu de la Loi n° 1237 du 21 décembre 1970 — Article L.2122.22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, notamment celui de prendre toute décision concernant la

préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au Budget.

DECIDE

DE SIGNER une proposition pour une mission géotechnique G2 AVP pour l’extension de l’école Victor Chevalier avec FONDASOL 14 rue Charles Picard — ZI — Jonquières — 57365

ENNERY d’un montant de 4 100 euros HT.

DIT que les crédits sont prévus au Budget.

é, Décisions Municipales prises le 06/04/2024 (envoyées, réceptionnées en Préfecture le

' 09/04/2024)

+ Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 lui attribuant délégation de certains pouvoirs

notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits

sont prévus au Budget.

DECIDE

DE SIGNER une convention pour soutenir financièrement l’objectif général de l’'AGAPE qui consiste en la réalisation de missions dans le cadre de son programme partenarial d’activités avec l’AGAPE dont le siège est à LONGLAVILLE — 54810 —

Espace Jean Monnet — Bâtiment Eurobase 2.

DIT que le montant de la subvention versée par la commune est fixé à :

- Socle partenarial 4061 euros

End Le Maire de la Commune de HAUCOURT-MOULAINE (Mthe-et-Mle) ;

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 lui attribuant délégation de certains pouvoirs notamment celui de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui

8/22peuvent être passés en la forme négociée en raison de leur montant, lorsque les crédits

sont prévus au Budget.

DECIDE

DE SIGNER une convention cadre avec l’AGAPE dont le siège est à LONGLAVILLE — 54810 — Espace Jean Monnet - Bâtiment Eurobase 2 pour la période 2024-2026.

QUESTION 1

VOTE BUDGETS

BUDGET MAISON DES SERVICES

> Approbation Compte de Gestion 2023

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la réalité des recettes et des dépenses et l’identité avec le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

9/22> Approbation Compte Administratif 2023

Concernant l’approbation du compte d’administratif dressé par Monsieur Alain LOMBARDI,

ordonnateur ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Ghislain ORSUCCIT ;

Après s'être fait représenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du

compte de gestion du receveur ;

Considérant que Monsieur Alain LOMBARDI, ordonnateur, a normalement administré, pendant le cours de l’exercice 2023 les finances du Budget Maison des Services en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses

justifiées ;

Procédant au règlement définitif du budget de 2023, propose de fixer comme suit les résultats

des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

. Résultat à la clôture de vue . Résultat à la clôture de| Section , . zx Opérations de l’exercice | . l'exercice précédent l'exercice

Déficits | Excédents Mraneats Titres émis Déficits | Excédents

HonchonnEmEnt 44816,24€|38272,54€| 6551128€ 72 054,98 €

Investissement | 16 896.29 € 38907.92€| 51465,97€| 433824 €

TOTAUX |16 896,29 € |44 816,24 € | 77 180,46 €| 116 977,25 € | 4 338,24 € | 72 054,98 €

Approuve l’ensemble de la comptabilité d’administration soumise à son examen ;

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023, définitivement closes et les crédits annulés.

> Affectation des résultats 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le Compte Administratif du Budget Maison des Services qui fait apparaître :

> Un solde d’exécution (déficit) de la Section d’Investissement de — 4 338,24 €

> Un résultat (excédent) de la Section de fonctionnement de + 72 054,98 €

Le besoin net de financement de la Section Investissement peut donc être estimé à 4 338,24 €.

Le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil

Municipal :

10/22- soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la Section de

Fonctionnement du Budget Maison des Services,

- soit en réserve pour assurer le financement de la Section d’Investissement du Budget

Maison des Services.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la Section

d’Investissement.

Ii est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la Section de Fonctionnement de

l’exercice 2023 :

d’une part en réserve afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

- d’autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2023 de la façon suivante :

Ligne 002 (FR) Résultat de fonct. reporté + 32 054,98 €

Ligne 001 (ID) Résultat d’invest. reporté - 4338,24€

Compte 1068 (IR) Excédent de fonct. capitalisé + 40 000,00 €

> Fonvgibilité des crédits budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5

et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans le budget Maison des Services, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux

maximal autorisé ;

PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

> Vote du Budget Primitif 2024 : voté à l’unanimité

11/22BUDGET COMMUNAL

> Approbation Compte de Gestion 2023

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable Public accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le Comptable Public a repris dans ses écritures le montant de chacun

des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre

qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant la réalité des recettes et des dépenses et l’identité avec le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1% janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes

sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le Comptable Public, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

> Approbation Compte Administratif 2023

Concernant l’approbation du compte d’administratif dressé par Monsieur Alain LOMBARDIT, ordonnateur ;

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Ghislain ORSUCCI ;

Après s’être fait représenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les

bordereaux des mandats, le compte administratif dressé par l’ordonnateur accompagné du compte de gestion du receveur ;

Considérant que Monsieur Alain LOMBARDI, ordonnateur, a normalement administré,

pendant le cours de l’exercice 2023 les finances du Budget Communal en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n’ordonnançant que les dépenses justifiées ;

12/22Procédant au règlement définitif du budget de 2023, propose de fixer comme suit les résultats

des différentes sections budgétaires et des budgets annexes :

, Résultat à la clôture de one . Résultat à la clôture de Section , . 7 7 Opérations de l'exercice : .

l'exercice précédent L l'exercice —| Déficits | Excédents | Mandats émis] Titres émis | Déficits | Excédents

HONCHONnEMENt 324 535,70 € | 2 936 999,03 € | 3 237 048,00 € 624 584,67 €

HEC mEnt 840 064,78€|1197061,83€| 957013,17€ 600 016,12 €

TOTAUX 1 164 600,48 € | 4 134 060,86 € | 4 194 061,17 € 1 224 600,79 €

Approuve l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2023, définitivement closes et les crédits annulés.

> Affectation des résultats 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2023 en adoptant le Compte Administratif du Budget Communal qui fait apparaître :

> Un solde d’exécution (excédent) de la Section d’Investissement de + 600 016,12 €

> Un résultat (excédent) de la Section de fonctionnement de + 624 584,67 €

Par ailleurs, la Section d’Investissement laisse apparaitre des restes à réaliser en dépenses

pour un montant de 584 000,00 €.

L’excédent de financement de la Section Investissement peut donc être estimé à 16 016,12 €.

Le résultat de la Section de Fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil

Municipal :

- soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la Section de

Fonctionnement du Budget Communal,

- soit en réserve pour assurer le financement de la Section d’Investissement du Budget

Communal.

Dans tous les cas, cette affectation doit permettre de couvrir le solde d’exécution de la Section

d’Investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de la Section de Fonctionnement de

l’exercice 2023 :

d’une part en réserve afin de couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement,

-_ d’autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2023 de la façon suivante :

13/22Ligne 002 (FR) Résultat de fonct. reporté + 124 584,67 €

Ligne 001 (IR) Résultat d’invest. reporté + 600 016,12 €

Compte 1068 (IR) Excédent de fonct. capitalisé + 500 000,00 €

> Fongibilité des crédits budgétaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5

et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de

crédits lors de sa plus proche séance ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé ;

PRECISE que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

> Vote des taux d’imposition 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécaniques d’équilibre des

réformes fiscales.

Vu l’avis de la Commission Finances ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROPOSE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- Taxe habitation : 13,22 %

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,66 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,17 %

> Vote du Budget Primitif 2024 : voté à l’unanimité

14/22> Subventions aux associations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité,

DECIDE d'approuver la liste des concours aux associations comme suit :

A.C.P.G 39/45 500 €

AIKIDO 3 F 300 €

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 150 €

AMICALE DES PERSONNES AGEES (ARPA) 11 000 €

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 2 250 €

ARCHER CLUB HAUCOURT MOULAINE 1 000 €

ASSOCIATION DES JUMELAGES DE LA COMMUNE 1500 €

D'HAUCOURT- MOULAINE

ASSOCIATION PAROISSIALE HAUCOURT 2 000 €

BOULE LYONNAISE 650 €

BOULE SAINT-CHARLOISE 800 €

BOXING-CLUB HSM - RING MICHELUTTI 1 500 €

COMITE DES FETES DE SAINT-CHARLES 550 €

COOP SCOLAIRE ECOLE VICTOR CHEVALIER 1 000 €

COOP SCOLAIRE GROUPE JEAN MOULIN _ 1000€

CYCLOXYGENE HAUCOURTOIS 250 €

ENER'GYM 600 €

FED CONSEIL PARENTS ELEVES ST-CHARLES 600 €

FED CONSEIL PARENTS ELEVES HAUCOURT 600 €

FIT DANSE 800 €

G.ASPL. 1 000 €

HAUCOURT-JUDO 3 500 €

HD HAUCOURT DANSE 1 000 €

JUDO-CLUB SAINT-CHARLES 3 500 €

LOISIRS - BRICOLAGE 1 650 €

M.J.C. SAINT-CHARLES 20 000 €

OLYMPIC ST-CHARLES — SECTION FOOT 5 000 €

HORS COMMUNE

ASS HISTOIRE HUSSIGNY-GODBRANGE 100 €

ASSOCIATION SANTE PAYS-HAUT 100 €

FNATH 200 €

FOYER SOCIO EDUCATIF COLLEGE BERA 200 €

OCTOBRE ROSE 1 200 €

PORTE Z'OUVERTES (LAPE) 6 500 €

15/22RADIO ARIA 100 €

REGIE DE QUARTIER MSTM 10 800 €

SOCIETE DE PECHE HERSERANGE 50 €

81 950 €

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024.

QUESTION 2

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS SUPERIEURES A 23 000 €

DEMANDES SUBVENTIONS RENOVATION ECOLE VICTOR CHEVALIER ET CONSTRUCTION PERISCOLAIRE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2024 approuvant les travaux de rénovation complète de l’école V. Chevalier et la construction d’un bâtiment périscolaire ;

Considérant les divers échanges avec notamment les services de la Sous-Préfecture et les services de la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle ;

Considérant les éléments donnés par ces derniers modifiant le plan de financement prévisionnel initial ;

Monsieur le Maire rappelle la nécessité, vu l’état actuel de l’établissement, de rénover l’école V. Chevalier à Haucourt-Centre que ce soit au niveau thermique, au niveau de l’accessibilité ou au niveau de la réglementation sécurité incendie ;

Monsieur le Maire rappelle également que les bâtiments consacrés au service périscolaire ne sont plus adaptés aux besoins actuels (trop anciens, trop exigus, trop énergivores...) du fait notamment de l’augmentation du nombre d’enfants fréquentant le service ;

Considérant qu’il est nécessaire de proposer un meilleur cadre de vie et des services mieux adaptés à la population ;

Vu les estimatifs des travaux établis par Monsieur PIQUARD, Architecte :

e Rénovation de l’école : 1 268 683,24 € HT.

e Construction du périscolaire : 1 494 753,76 € HT.

Vu les coûts annexes concernant les frais de Maitrise d’Œuvre :

e Frais MO rénovation école : 84 440,88 € HT.

e Frais MO construction périscolaire : 104 328,00 € HT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PRENDS en compte les éléments fournis par les services indiqués ci-dessus notamment concernant les montants éventuels de subventions possibles ;

16/22DECIDE de modifier le plan de financement prévisionnel initial de la façon suivante :

Travaux rénovation école :

Montant travaux : 1 268 683,24 € HT.

Montant MO : 84 440.88 € HT.

1353 124,12€ HT.

SOLLICITE les subventions suivantes :

- 484376 € au titre du Fonds Vert, État

- 89 710,00 € au titre du Climaxion, Région Grand-Est

Travaux construction bâtiment périscolaire :

Montant travaux : 1 494 753,76 € HT.

Montant MO : 104 328.00 € HT.

1 599 081,76 € HT.

SOLLICITE les subventions suivantes :

- 397 000 € au titre de la DETR 2024, État,

- 309 647,50 € au titre de la Dotation à l’Investissement, CAF 54,

- 309 647,50 € au titre du Prêt à taux zéro, CAF 54,

SOLLICTE une subvention au Titre du Fonds d’Appui aux Territoires 2024, Conseil Départemental 54, soit 375 000,00 € :

SOLLICTE une subvention au Titre du Fonds de Concours 2024, Grand Longwy Agglomération, soit 100 000,00 € ;

SOLLICTE une subvention au Titre du Fonds de soutien à l’amélioration du cadre de vie et

des services à la population, Région Grand-Est, soit 320 000,00 € ;

DIT que le solde sera autofinancé ;

DIT que les crédits et les recettes sont inscrits au Budget Primitif 2024.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document ou acte en ce sens.

QUESTION 3

URBANISME - ACTES RELATIFS AU DROIT D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS

CONVENTION PLURIANNUELLE DE FONCTIONNEMENT SERVICE COMMUN INSTRUCTION AUTORISATION DROITS DU SOL A COMPTER DU 1‘ JANVIER 2024

COMMUNE / GRAND LONGWY AGGLOMERATION

17/22Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015 par laquelle il a été décidé de confier, par convention, l'instruction des autorisations du Droit de Sols pour le compte de la commune, à compter du 1° juillet 2015, au Grand Longwy Agglomération ;

Considérant que ladite convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2023 et qu’il convient donc de la renouveler à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du Grand Longwy Agglomération en date du 18 décembre 2023 concernant notamment les nouvelles modalités de répartition financière entre les communes du coût du service « autorisations droits du sol » à partir du 1°

janvier 2024 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et considérant l’intérêt communal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention précitée concernant l’instruction des autorisations du droits des sols par le Grand Longwy Agglomération ;

AUTORISE Monsieur le Maire à régler les coûts qui en découleront ;

DIT que la dépense a été prévue au Budget Primitif 2024.

QUESTION 4

FINANCES LOCALES - FISCALITE

AUTRES TAXES ET REDEVANCES - TAXE AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par délibération en date du 25 octobre 2011, la Commune a mis en place de la Taxe d’aménagement sur l’ensemble de son territoire.

Monsieur le Maire rappelle également que sont assujetties à la Taxe d’ Aménagement toutes les autorisations d’urbanisme accordées pour des projets de construction, reconstruction ou

agrandissement de bâtiments.

Monsieur le Maire rappelle aussi que le taux actuel sur la Commune est de 3 % ;

Considérant la proposition faite par le Bureau Municipal d'augmenter ce taux et de le passer à 5 % à compter du 1°’ janvier 2025.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE le nouveau taux de la Taxe d'Aménagement à 5 % ;

DIT que ce nouveau taux sera applicable sur l’ensemble du territoire communal ;

DIT que ce changement prendra effet au 1° janvier 2025.

18/22QUESTION 5

COMMANDE PUBLIQUE - AUTRES CONTRATS

DISSOLUTION SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « GESTION LOCALE »

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres du Conseil d’Administration du Centre de Gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

e une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute

d’une évolution de la législation,

e seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

e le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le «contrôle analogue» prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au

fonctionnement de la société, à savoir :

“ les orientations stratégiques

“ Ja vie sociale

“ l’activité opérationnelle

e les dispositions de l’article L.1524-5 du C.G.C.T. sont applicables aux Sociétés Publiques Locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'Administration ou au Conseil de Surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».

Or, un Conseil d'Administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du Département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de Ia Préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la Société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la S.P.L.

Aussi, dans ce cadre, il sera proposé lors de la prochaine Assemblée Générale de la S.P.L. :

e une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

e de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société, + de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la

19/22mesure où sa présence est obligatoire dans les S.P.L., sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la Société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la S.P.L. GESTION LOCALE, tant

de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il a été demandé aux communes de se prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DONNE son accord pour :

e la dissolution anticipée de la S.P.L. GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

e la nomination de M. Daniel MATERGIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

e la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

e la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

e et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société S.P.L. GESTION LOCALE

QUESTION 6

FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS VERSEES

PARTICIPATION FINANCIERE 2024 - ASSOCIATION TERRITOIRE NATUREL TRANSFRONTALIER DE LA CHIERS ET DE L’ALZETTE

Vu la délibération du 02 juin 2021 par laquelle la Commune a adhéré à l’ Association Territoire Naturel Transfrontalier de la Chiers et de l’Alzette ;

Vu le courrier du 19 janvier 2024 par lequel l’Association sollicite le versement de la participation 2024 qui s’élève 7 002,00 € (2 € par habitant, 3501 habitants au 1 janvier 2024) ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à régler la participation financière communale, pour 2024, à hauteur de 2 € par habitant soit 7 002,00 €.

20/22QUESTION 7

FINANCES LOCALES - CONTRIBUTIONS VERSEES

PARTICIPATION FINANCIERE 2024 - MISSION LOCALE DU BASSIN DE LONGWY

Vu la demande présentée par la Mission Locale du Bassin de LONGWY ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de reconduire pour l’année 2024 la participation financière de la Commune à la Mission Locale du Bassin de LONGWY sur la base de 1,20 € par habitant, soit un montant de 4201,20 €;

DECIDE de régler cette somme en un versement unique ;

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024.

QUESTION 8

FINANCES LOCALES - SUBVENTIONS - SUBVENTIONS

INFERIEURES A 23 000 €

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SEJOUR PROVENCE

COLLEGE LEODILE BERA LONGLAVILLE

Vu la demande de subvention présentée par Monsieur ANGELI, Président du Foyer Socio- Éducatif au Collège LÉODILE BERA de LONGLAVILLE, concernant un séjour en Provence pour les élèves de 6°" prévu du 07 au 12 avril 2024, auquel vont participer 13 élèves domiciliés sur la commune de HAUCOURT-MOULAINE ;

Vu le coût important du séjour fixé à 320 € par élève ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une aide financière d’un montant de 350 € afin de faire baisser la charge financière des familles ;

DIT que cette aide, sous forme de subvention, sera versée directement au Foyer SOCIO- Educatif du Collège LÉODILE BERA, une fois que la liste définitive sera établie et fournie à la Municipalité ;

DIT que les crédits sont prévus au Budget Primitif 2024.

21/22Le Maire certifie avoir affiché les délibérations de cette séance à la porte de la Mairie le 17

avril 2024 et transmis au contrôle de légalité le 17 avril 2024.

La séance a été levée à 19 h 30.

Le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 avril 2024, envoyé le 25 avril 2024 à l’ensemble des membres, a été approuvé à l’unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 02 juillet 2024 par les membres présents.

Haucourt-Moulaine, le 02 juillet 2024.

Le Maire,

Alain LOMBARDI

a Secrétaire de Séakce,

Chantal PIERRE

22/22