Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20071210000

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20071210000 Document publié le Lundi 25 juillet 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - ra20071210000)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Inégalités sociales, PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DE L'ETAT

N°: 2007-82 du 10/12/2007

SERVICE REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DE LA DOCUMENTATIONLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 2

SOMMAIRE Préfecture des Bouches-du-Rhône .................................................................................................................................... 3

DCLCV......................................................................................................................................................................... 3 Controle Budgetaire.................................................................................................................................................. 3 Arrêté n° 2007340-5 du 06/12/2007 portant rejet de la demande de création de la commune de Salin de Giraud par détachement de la commune d'Arles............................................................................................................... 3 DRHMPI....................................................................................................................................................................... 6 Coordination ............................................................................................................................................................. 6 Arrêté n° 2007340-2 du 06/12/2007 portant délégation de signature à Madame Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales.................................................................................. 6 Arrêté n° 2007340-3 du 06/12/2007 portant délégation de signature à Monsieur Louis VIALTEL, directeur de la réglementation et des libertés publiques ............................................................................................................. 11Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhône

DCLCV

Controle Budgetaire

Arrêté n° 2007340-5 du 06/12/2007 portant rejet de la demande de création de la commune de Salin de Giraud par détachement de la commune d'Arles

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DU CADRE DE VIE BUREAU DU CONTROLE BUDGETAIRE

ARRETE PORTANT REJET DE LA DEMANDE DE CREATION DE LA COMMUNE DE SALIN DE GIRAUD PAR DETACHEMENT DE LA COMMUNE D’ARLES

Le Préfet

de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;

VU la demande de création d’une nouvelle commune émanant de plus du tiers des électeurs inscrits au hameau de SALIN DE GIRAUD ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2005 portant ouverture d’une enquête publique du 5 au 30 septembre 2005 ;

VU les registres d’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;

VU les arrêtés préfectoraux des 29 septembre 2005 et 6 octobre 2005 portant convocation des électeurs et propriétaires fonciers du hameau de SALIN DE GIRAUD en vue de la désignation d’une commission chargée de se prononcer sur la demande d’érection du hameau en commune indépendante ;

VU l’avis favorable de la commission constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, émis le 16 novembre 2005 ;

VU la délibération en date du 22 avril 2006 par laquelle, après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire-enquêteur et de l’avis de la commission constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2112-3 susvisé, le conseil municipal d’ARLES s’est prononcé de manièreLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 4

défavorable sur le détachement d’une portion de territoire de sa commune en vue de son érection en nouvelle commune ;

VU la délibération en date du 20 octobre 2006 par laquelle, après avoir pris connaissance des conclusions du commissaire-enquêteur, de l’avis de la commission constituée conformément aux dispositions de l’article L. 2112-3 susvisé ainsi que de la délibération du conseil municipal d’ARLES, le Conseil Général des Bouches-du-Rhône s’est prononcé de manière défavorable sur le détachement d’une portion de territoire de la commune d’Arles en vue de son érection en nouvelle commune ;

VU la consultation des chefs des services déconcentrés de l’Etat ;

VU les autres pièces du dossier et en particulier la carte des lieux ;

CONSIDERANT que les parties intéressées par la réalisation du projet ont été consultées dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales, que ces consultations n’ont pas fait apparaître un consensus en faveur de la création d’une nouvelle commune, l’avis favorable avec réserve du commissaire-enquêteur et l’avis favorable de la commission susvisée étant notamment contrebalancés par les avis défavorables du conseil municipal d’ARLES et du Conseil Général des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT que la viabilité financière de la future commune de SALIN DE GIRAUD n’est pas établie, compte tenu des incertitudes financières relevées, des charges financières significatives qu’elle devra supporter tant en investissement qu’en fonctionnement, et de la nécessaire reprise d’une partie de la lourde dette de la commune d’ARLES ;

CONSIDERANT qu’il ne ressortit pas du dossier que la création de la commune de SALIN DE GIRAUD constitue l’unique moyen de satisfaire les attentes exprimées par la population de l’actuel hameau de SALIN DE GIRAUD et de poursuivre le développement du hameau ;

CONSIDERANT que le détachement du hameau de SALIN DE GIRAUD constituerait : - un préjudice exorbitant pour ARLES, qui verrait son territoire communal réduit de plus du tiers et perdrait la totalité de sa façade littorale,

- une atteinte à l’identité de la capitale de la Camargue, constituée d’une ville centre et de hameaux, à la solidarité deux fois millénaire, qui lui confère un caractère singulier et exceptionnel,

- une démarche préjudiciable à la cohérence de la politique de préservation et de développement coordonné des espaces naturels conduite par le Parc naturel régional de Camargue, Parc dont la pérennité juridique fait l’objet d’une loi en cours de promulgation ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches du Rhône;

A R R E T E :

Article 1er : La demande d’érection du hameau de SALIN DE GIRAUD en commune, par détachement de la commune d’ARLES, est rejetée.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 5

Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, M. le Sous-Préfet de l‘arrondissement d’ARLES,

M. le Maire d’ARLES

M. le Trésorier Payeur Général des Bouches du Rhône,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat des Bouches du Rhône.

Marseille le 6 décembre 2007

LE PREFET

Signé : Michel SAPPINLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 6

DRHMPI

Coordination

Arrêté n° 2007340-2 du 06/12/2007 portant délégatio n de signature à Madame Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRETARIAT GENERAL

Arrêté du 6 décembre 2007 portant délégation de signature à

Madame Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et le code de la famille et de l’aide sociale ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes , les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et notamment son article 35 et les chapitres III et IV ;

Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;

Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité ;

Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation ;

Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 7

Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets , à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière d’action sociale et de santé ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

Vu les décrets n° 92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A,B,C,D des services extérieurs des Affaires Sanitaires et Sociales ;

Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté ministériel n° 306 du 31 janvier 2003 nommant Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel N° 04198039 du 29 juin 2007 nommant M. Christian IMPAGLIAZZO, Inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, à la DDASS des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture des Bouches -du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, tous les actes et décisions afférents à l’activité de son service, ainsi que ceux relevant des dispositions du Livre II, titre 1er et titre 2 de la 3ème partie du code de la santé publique, à l’exclusion des actes suivants:

a) Décisions d’ordre général

-les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; -les mémoires en réponse dans le cadre du contentieux administratif ,

b) Décisions en matière sanitaire et sociale

Les arrêtés :

• relatifs à la création, la transformation et l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence de l’Etat ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 8

• décidant la fermeture totale ou partielle des établissements dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui y sont accueillies ;

• d’autorisation, de rejet ou de transfert de licence d’exploitation de pharmacie ; • d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ; • d’interdiction de baignade ;

• d’interdiction de consommation d’eau de réseau d’adduction public;

• concernant la résorption de l’habitat insalubre ;

• fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes dans le département; • d’autorisation des eaux minérales et thermales ;

• de suspension des médecins, chirurgiens dentiste ou sages femme.

ARTICLE 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jacques GIACOMONI et Monsieur Serge GRUBER, directeurs adjoints.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, de Monsieur Jacques GIACOMONI et Monsieur Serge GRUBER, directeurs adjoints, délégation est donnée à Mme Brigitte FASSANARO et Monsieur Robert GAUD, inspecteurs hors classe pour signer tous actes ou décisions fondées sur les dispositions du livre II, titre 1er et titre 2 de la 3ème partie du code de la santé publique

ARTICLE 3

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Martine RIFFARD-VOILQUE, de M. Jacques GIACOMONI et de M.Serge GRUBER , la délégation qui leur est conférée sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Monsieur Robert GAUD, Mme Brigitte FASSANARO, Mme Pascale BOURDELON , Mme Lucette MALLEVAL, Inspecteurs hors classe et M. Christian IMPAGLIAZZO, M .Georges KAPLANSKI, Mme Mireille LAVIT, Marie Christine SAVAILL, Mme Laetitia STEPHANOPOLI, Inspecteurs principaux de l’action sanitaire et sociale, ainsi que M. Max GARANS, ingénieur du génie sanitaire.

Lorsqu’ils assurent la permanence les week-end et jours fériés, M.GIACOMONI, M.GRUBER , Monsieur Robert GAUD, Mme Brigitte FASSANARO, Mme Pascale BOURDELON , Mme Lucette MALLEVAL, Inspecteurs hors classe et M. Christian IMPAGLIAZZO, M .Georges KAPLANSKI, Mme Mireille LAVIT, Marie Christine SAVAILL, Mme Laetitia STEPHANOPOLI, Inspecteurs principaux de l’action sanitaire et sociale et M. Philippe RAOUL, Attaché principal d’administration centrale bénéficieront de l’intégralité de la délégation consentie à Mme Martine RIFFARD-VOILQUE.

ARTICLE 4

Dans le cadre des dispositions de l’article 3, alinéa 1er du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de :

A) Mme Lucette MALLEVAL, inspecteur hors classe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par :

1. Mme Adélaïde BERNARD et Mme Lydie RENARD inspecteurs de l’action sanitaire et sociale, pour les seules propositions et décisions d’ordre budgétaire et ampliations des arrêtés relevant de leurs attributions respectives.

2. M. Jérôme COMBA, M. Jérôme ROUSSET, M. Jean Louis SERRE, M. Frédéric THEBAUD, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale pour les seules ampliations et copies conformes des arrêtés et décisions relatifs aux établissements médico-sociaux demeurant dans le champ de la compétence préfectorale.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 9

B) Mme Pascale BOURDELON, inspecteur hors classe, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Mireille CUOCI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, dans les matières et actes ci- après énumérés :

a. autorisations de transport de corps et de cendres à l’étranger (articles R 363-23 et R 363-25 du code des communes) ;

b. dérogations au délai d’inhumation et de crémation (articles R 341-13 et R 361-43 du Code des Communes) ;

c. enregistrements diplômes des personnels médicaux et paramédicaux ;

d. délivrance des cartes professionnelles des personnels paramédicaux ;

e. délivrance des accusés de réception de dépôts de demandes d’autorisations administratives fixant le point de départ des délais d’instruction des dossiers (créations et transferts de pharmacie, autorisation de dispenser de l’oxygène médical, laboratoires etc … ) .

f. arrêtés relatifs aux transports sanitaires.

C) Mme Laetitia STEPHANOPOLI, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par M. Michel MOULIN et Mme Sonia CHAPPUIS, inspecteurs de l’action sanitaire et sociale pour toutes les décisions relevant des différentes formes d’aides sociales de l’Etat,

D) Mme Mireille LAVIT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par

1 Mme Nathalie MOLAS-GALI, inspecteur de l’action sanitaire et sociale sur la partie plan régional en santé publique, ateliers santé ville et contrats urbains de cohésion sociale ;

2 Mme Marie-Paule GUILLOUX , inspecteur de l’action sanitaire et sociale, sur la partie addictions ; 3 Mme Nicole EYNAUD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, sur la partie VIH/VHC/IST.

E) Mme Marie-Christine SAVAILL, Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Sophie RIOS, inspecteur de l’action sanitaire et sociale pour les arrêtés relatifs aux positions des fonctionnaires qui sont établis suite à la décision prise par la direction.

F) M. Georges KAPLANSKI, Inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par Mme Geneviève DUCLAUX, Mme Houria MOHAMMEDI, Mme Patricia ROUBAUD, Mme Maryline SEBBAN, inspectrices de l’action sanitaire et sociale, pour les ampliations et copies conformes des arrêtés et décisions relatifs aux établissements de santé demeurant dans le champ de la compétence préfectorale.

ARTICLE 5 :

L’arrêté n° 2007 190-53 en date du 9 juillet 2007 est abrogé ;

ARTICLE 6 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Fait à Marseille le 6 décembre 2007

Le PréfetLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 10

Michel SAPPINLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 11

Arrêté n° 2007340-3 du 06/12/2007 portant délégatio n de signature à Monsieur Louis VIALTEL, directeur de la réglementation et des libertés publiques

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Arrêté du 6 décembre 2007 portant délégation de signature à

Monsieur Louis VIALTEL, directeur de la réglementation et des libertés publiques

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2007 portant nomination de Monsieur Michel SAPPIN, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en date du 20 février 2007 portant nomination de M. Louis VIALTEL, directeur de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2004 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône, modifié par les arrêtés des 19 juin 2006, 15 février 2007, et 16 avril 2007 ;

Vu les affectations de personnel au sein de la direction de la réglementation et des libertés publiques ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er: délégation de signature est donnée à Monsieur Louis VIALTEL, directeur de la réglementation et des libertés publiques, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés:Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 12

I. POLICE DES ETRANGERS

A) Admission au séjour

Délivrance de visas de transit, de court séjour ou prorogation de visas de court séjour, document de circulation pour étrangers mineurs,

Délivrance d'attestation d'autorisation de séjour permettant l'admission en franchise du mobilier,

Délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens,

Délivrance de la carte de séjour aux ressortissants d'un Etat membre de l’Union Européenne,

Délivrance de la carte de séjour aux ressortissants des autres Etats,

Délivrance de sauf conduits et titres d'identité et de voyages aux étrangers réfugiés, apatrides et personnes de nationalité douteuse,

Délivrance des cartes spéciales d'industriels, commerçants et artisans étrangers,

Regroupement familial,

Demandes d'asile.

B) Mesures administratives

Documents relatifs au fonctionnement de la commission du titre de séjour et de la commission d’expulsion,

Refus de séjour, obligations de quitter le territoire et décisions fixant le pays de destination,

Refus de regroupement familial,

Refus de délivrance ou de prolongation de visas et de documents de circulation trans- frontière,

Notifications des procédures d'expulsion,

Assignations à résidence des étrangers et avertissements très solennels,

Représentation et défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des étrangers, y compris celui relatif aux arrêtés de reconduite à la frontière et aux référés.

II. NATIONALITE FRANCAISE

A) Pièces d'identité et titres de voyage

- Etablissement des cartes nationales d'identité ;

- Etablissement des passeports, passeports collectifs,

- Refus d’établissement des CNI et des passeports,

- Procès verbal de retrait de CNI ou passeport,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 13

- Autorisations collectives de sortie du territoire.

B) Opposition à sortie du territoire des mineurs

C) Acquisition de la nationalité française

- Avis sur les demandes de :

a) Naturalisation et réintégration dans la Nationalité Française (articles 21.15 et suivants du code civil, livre 1er, titre 1er bis),

b) Libération des liens d'allégeance française (article 23.4 du code civil),

c) Acquisition de la nationalité française en raison du mariage (article 21-2 du code civil).

D) Correspondances

- correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interventions.

III. BUREAU AUTOMOBILE ET REGIE DES RECETTES

A) Délivrance des certificats d'immatriculation (arrêté du 05/11/84 modifié )

- certificats d’immatriculation par télétransmission;

- délivrance des cartes grises en série normale ;

- délivrance des cartes grises TT et IT ;

- délivrance des cartes «grises consulaires»;

- délivrance des cartes "banalisées" ;

- délivrance des carnets WW, WW100, WW200, des cartes W et des cartes W«export»; - délivrance des déclarations d'achat ;

- refus de renouvellement des cartes W et WW par suite d'un usage abusif;

B) Professions réglementées

- délivrance et retrait des agréments des centres de contrôle technique (décret du 15.04.91 modifié) ;

- délivrance et retrait des agréments des contrôleurs techniques ;

- mesures administratives à l'encontre de ces activités ;

- délivrance des autorisations d'exploiter une entreprise de location de véhicules sans chauffeur (arrêté ministériel du 2 novembre 1962);

- agrément des gardiens de fourrière (décret du 23 mai 1996).

- Indemnisation des gardiens de fourrière

- convocation de la Commission Départementale de Sécurité Routière (section restreinte) C) Opérations complémentaires

- retrait des certificats d'immatriculation : V.G.A ; Immobilisations ; véhicules économiquement irréparables (V.E.I.);

- inscriptions d'oppositions au transfert de véhicules : judiciaire ; du trésor ; documents frauduleux (enquêtes administratives);

- délivrance des récépissés de destruction et des récépissés de destruction des V.E.I. - délivrance des certificats de situation ;

- délivrance des certificats d'opposition ou de non opposition ;Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 14

- délivrance des attestations diverses relevant du service automobile ;

- inscription et radiation de gage (décret du 30.09.53) ;

- inscription des certificats de cession ;

- inscription des destructions de véhicules ;

- autorisation de feux bleus ;

- autorisation de circulation de véhicules de collection ;

- réquisitions ;

- identifications (police, gendarmerie, assurances, auxiliaires de justice) ;

- suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des Bouches-du-Rhône;

- protocole d’accord en vue de l’indemnisation des gardiens de fourrière.

D) Correspondances diverses et réponses aux interventions

E) Régie des recettes

- Encaissement des droits relatifs aux certificats d’immatriculation, permis de chasse, cartes d’agents immobiliers, droit d’examen des taxis.

IV. CIRCULATION ROUTIERE

A) Enseignement de la conduite

• délivrance, retrait et suspension des arrêtés portant agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile (articles L 213-1 à 213-5 du code de la route),

• délivrance, retrait et suspension des arrêtés portant agrément des associations d’insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle qui souhaitent dispenser l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière (articles L 213-7 et 213-8 et R 213-9 du code de la route ), • délivrance du BEPECASER (brevet pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière) (article R 212-3 du code de la route), • délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner (articles R 212-1 à 212-4 du code de la route),

• délivrance, retrait et suspension des arrêtés portant homologation des centres de formation des candidats au B.E.P.E.C.A.S.E.R (articles L 213-1 à 213-5 du code de la route), • délivrance et retrait des arrêtés portant agrément en vue de dispenser la formation spécifique destinée aux conducteurs responsables d'infractions (articles R 223-5 et R 223-10 du code de la route),

• délivrance et retrait des agréments en vue de l'organisation de la partie pratique du Brevet de Sécurité Routière (article R 211-1 du Code de la Route),

• délivrance et retrait des agréments en vue de dispenser la formation à la capacité de gestion et la formation à la réactualisation des connaissances, des exploitants d’établissement d’enseignement de la conduite automobile (articles L 213-3 et R 213-2 et 213-6 –arrêté du 8 janvier 2001 modifié et arrêté du 18 décembre 2002).

• Convocation de la commission départementale de sécurité routière en section restreinte spécialisée.

B) Permis de conduire

• délivrance des permis de conduire, conversion des permis militaires, échange des permis de conduire étrangers, validation des diplômes professionnels, établissement des permis de conduire internationaux,Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 15

• mesures administratives consécutives à un examen médical (articles R.221-11 à R.221-14 du code de la route),

• validation du permis de conduire de la catégorie B pour la conduite des voitures de place, des ambulances ou des véhicules affectés au ramassage scolaire,

• décisions portant suspension du permis de conduire (articles L.224-2, L224-6, L224-7, L224-8 du code de la route),

• mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sécurité routière (articles L 223-6 et 223-8 du code de la route), • injonction de restitution du permis de conduire invalidé pour solde de points nul (articles L223-5 et R223-3 du code de la route).

C) Taxis

• délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (article 2. loi 95.66 du 20 janvier 1995),

• délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi (article 2bis loi 95.66 du 20 janvier 1995 et articles 6,7 et 11 décret 95.935 du 17 août 1995),

• délivrance et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (article 8 décret 95.935 du 17 août 1995),

• présidence de la commission départementale de taxis et voitures de petite remise (décret 86.427 du 13 mars 1986),

• application des dispositions du décret n° 73.225 du 2 mars 1973 et de la loi du 3 janvier 1977 relatifs à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise.

• Actes relatifs à l’exploitation d’autorisations de taxis sur l’emprise de l’aéroport de Marseille-Provence (art. L.213-2 du code de l’aviation civile).

D) Attributions spécifiques

• attribution des licences de voitures de grande remise et de tourisme et délivrance des certificats d’aptitude à la profession d’entrepreneur de remise et de tourisme (décret n° 55.961 du 15 juillet 1955).

• Convocation de la commission départementale de sécurité routière (formation plénière siégeant en cas de consultation sur la mise en place d’itinéraires de déviation de poids lourds).

V - AFFAIRES DIVERSES

- Centre de responsabilité DRLP : pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 25 000 € se rapportant à la direction de la réglementation et des libertés publiques (contrats, bons de commande...).

- Octroi des congés annuels et RTT pour le personnel de la direction.

Article 2: dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1er du présent arrêté et sous l'autorité de M. le directeur de la réglementation et des libertés publiques, délégation de signature est également donnée pour les attributions de leur bureau ainsi que pour les affaires diverses mentionnées au point V de cet article à :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 16

1°) – M. David LAMBERT, attaché, chef du bureau des étrangers,

2°) - M. Philippe VITTORI, attaché, chef du bureau automobile et de la régie des recettes,

3°) - M. Patrick PAYAN, attaché, chef du bureau de la circulation routière,

4°) – M. Nicolas JOYAUX, attaché, chef du bureau de la nationalité française. En cas d'absence ou d’empêchement d'un des chefs de bureau, la délégation qui lui est consentie pour les attributions de son bureau sera exercée par l'un de ceux mentionnés au présent article, indépendamment des délégations prévues à l'article 3.

Article 3:

1°) Bureau des étrangers

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur David LAMBERT, dans la limite des attributions propres au bureau des étrangers à :

- Mme Florence KATRUN, attachée, adjointe au chef de bureau,

- Mme Karine HAMON, attachée, adjointe au chef de bureau,

- Mme Christine JUE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau

- Mme Catherine CATHALA, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la sous-section "asile» pour, dans le cadre des attributions de sa section, la signature :

* des autorisations provisoires de séjour et récépissés délivrés aux demandeurs d’asile,

* des copies conformes de documents émanant du service, les bordereaux d'envoi, les consultations des services administratifs dans le cadre des procédures d'asile et de regroupement familial,

* des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocations, correspondances diverses),

* la représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière.

En cas d'absence de Mme Catherine CATHALA, la délégation qui lui est consentie, sera exercée par Mme Sylvie FUZEAU .

- Mme Fabienne ROUCAIROL, secrétaire administratif, responsable de la sous section circulation trans-frontière pour, dans le cadre des attributions de sa section, la signature :

* délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs, prorogation de visas court séjour, établissement de visas retour,

* délivrance de sauf conduit, titres d’identité et de voyage aux étrangers réfugiés et apatrides.

En cas d’absence de Mme Fabienne ROUCAIROL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mmes Annabelle GENDRY, Mlle Amélie GONZALES et MM. Ferdinand COURMES, Jean-Roch DUVAL, à l’exception de la prorogation de visas court séjour.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 17

- Mme Sylvie FUZEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la sous- section éloignement, pour dans le cadre des attributions de sa section, la signature :

* des copies conformes de documents émanant du service, bordereaux d'envoi et consultations des services administratifs dans le cadre des procédures de reconduite à la frontière et d'aide au départ volontaire,

* des actes ne faisant pas grief ou ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de sa section (convocation, correspondances diverses),

* la notification des procédures d’expulsions,

* le visa des fiches des arrêtés de reconduite à la frontière et des fiches relatives à l'exécution des mesures d'éloignement,

* la représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie FUZEAU la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Catherine CATHALA.

- Melle Anne-Laure THEVOT et M. Zouhaïr KARBAL et Djamel SELMI, secrétaires administratifs affectées à la sous section éloignement pour

* la représentation en défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des référés.

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale dans les matières relevant de la section éloignement,

- Mme Annabelle GENDRY, Mlle Amélie GONZALES et MM. Ferdinand COURMES, Jean- Roch DUVAL, secrétaires administratifs dans la limite des attributions de la sous-section "séjour":

* les titres de séjour et cartes spéciales des étrangers et les attestations relatives à ces titres,

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d'envois,

* la représentation en défense de l'Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,

En cas d'absence ou d'empêchement des intéressés, la délégation qui leur est consentie sera exercée par M. Marc PINEL, secrétaire administratif.

- M. Marc PINEL, secrétaire administratif pour l’accueil et le pré-accueil pour, dans la limite des attributions de cette section.

* les autorisations provisoires de séjour et récépissés délivrés aux demandeurs d'asile,

* les récépissés de demandes de titres de séjour et autorisations provisoires de séjour,

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. PINEL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Catherine CATHALA, Mme Annabelle GENDRY, Mlle Amélie GONZALES, M. Ferdinand COURMES, Mme Sylvie FUZEAU, Mme Karine RIONDET, Mme Fabienne ROUCAIROL, M. Jean-Roch DUVAL.

- Mme Patricia DAUBIE, Mme Aurélie MUNTONI , M. Philippe GIRAUD, M. Christophe CIANCIO, secrétaires administratifs, affectés à la sous-section «contentieux» pour:

* les correspondances ou consultations diverses ne comportant ni décision, ni instruction générale, les notifications ou bordereaux d’envoi concernant ses attributions,

* la représentation en défense de l’Etat dans le cadre du contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des référés.

2°) Bureau de la nationalité française

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur Nicolas JOYAUX, dans la limite des attributions propres au bureau de la nationalité française à :

a) M. Frédéric BERTAINA, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau de la nationalité française pour l’ensemble des attributions.

b) Melle Séléna PELLETIER, secrétaire administratif et M. Fabrice DURIN, secrétaire administratif pour l'ensemble des attributions de la section cartes nationales d’identité - passeports.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Melle Séléna PELLETIER, secrétaire administratif et M. Fabrice DURIN, la délégation qui leur est consentie sera exercée par M. Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif, responsable de la section naturalisations pour l'ensemble des attributions de cette section.

c) M. Bruno FORABOSCO, secrétaire administratif, responsable de la section naturalisation pour l’ensemble des attributions de cette section. En cas d’absence ou d’empêchement de M . FORABOSCO, le délégation qui lui est consentie sera exercée par Melle Catherine PIETRI, secrétaire administratif.

Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. FORABOSCO, M. DURIN et Melle Séléna PELLETIER, la délégation qui leur est conférée en matière de pièces d'identité et titres de voyages sera exercée conjointement par M. David LAMBERT, chef du bureau des étrangers, M. Philippe VITTORI, chef du bureau automobile, M. Patrick PAYAN, chef du bureau de la circulation routière.

3°) Bureau automobile et régie de recettes

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur Philippe VITTORI, dans la limite des attributions propres au bureau automobile et de la régie de recettes à :Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 19

- Mme Sylvie CARON, secrétaire administratif , adjoint au chef du bureau, chef de la section des professions réglementées et opérations complémentaires pour l'ensemble des attribution exercées par M. VITTORI.

- Mme Isabelle BASILE, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau, responsable de la section des cartes grises et des relations avec le public pour l'ensemble des attribution exercées par M. VITTORI.

- M. LOUBET, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable de la section de l'accueil général, pour l'ensemble des attributions de cette section à l'exception des correspondances comportant décision ou instruction générale.

4°) Bureau de la circulation routière

Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée pour l’ensemble des attributions exercées par Monsieur Patrick PAYAN, dans la limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :

- Mlle Marie-Antoinette CANNAMELA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section des affaires générales, pour l'ensemble des attributions de cette section à l'exception de correspondances comportant décision ou instruction générale,

- Mme Sylvie MOURIES, secrétaire administratif de classe supérieure , responsable de la section de la pédagogie de la conduite, pour l'ensemble des attributions de cette section à l'exception de correspondances comportant décision ou instruction générale,

- M. Francis FARGE, secrétaire administratif de classe normale, responsable de la section de l'édition du titre, pour l'ensemble des attributions de cette section à l'exception des correspondances comportant décision ou instruction générale.

- Melle Laurie-Anne BOUSSANT, secrétaire administratif, responsable de la section des «incapacités physiques» pour l’ensemble des attributions de cette section à l’exception des correspondances comportant décision ou instruction générale.

- Mme Pascale HADJ-HACENE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section de la répartition et des agréments d’auto-écoles, pour l’ensemble des attributions de cette section à l’exception des correspondances comportant décision ou instruction générale.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick PAYAN, chef du bureau de la circulation routière, la délégation qui lui est consentie en matière de suspension du permis de conduire (articles L 224-2, L224-6 à L224-8 du code de la route), pourra être exercée soit par M. Philippe VITTORI, chef du bureau automobile et de la régie des recettes, soit par M .David LAMBERT, chef du bureau des étrangers, soit par M. Nicolas JOYAUX, chef du bureau de la nationalité française.

5°) Centre de responsabilité DRLP

Dans le cadre des dispositions de l’article 1 du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Pierre QUINSAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la prise en charge des factures, la certification du service fait et les bordereaux de mandatement.

Article 4 : l’arrêté n° 2007 190-45 en date du 09 juillet 2007 est abrogé.Le texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 20

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 décembre 2007

Le Préfet

Michel SAPPINLe texte intégral des arrêtés préfectoraux est consultable auprès des services émetteurs. Recueil des Actes Administratifs 2007 / 82 -- Page 21