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Arrêté - cms 2022 105 Arrete de Delegation de Fonction D OFFICIER DE L Etat Civil et de Signature publication du 18 juill
Document publié le Dimanche 15 avril 1984 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 105 Arrete de Delegation de Fonction D OFFICIER DE L Etat Civil et de Signature publication du 18 juill)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2022-105
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-32 et R2122-10, ses articles L2122-30 et R2122-8 ;
Vu le décret n° 2017-270 du 1 er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages ;
Vu l’instruction générale relative à l’Etat civil ;
Considérant que, dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de donner délégation de fonction en matière d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune et délégation de signature pour l’accomplissement de certaines formalités incombant au Maire,
ARRETE
Article 1
Madame Rosanna DI DIO épouse MERMET, adjoint administratif principal 2 ème classe, née le 15 avril 1984 à Chambéry (Savoie), agent titulaire exerçant l’emploi permanent de responsable des accueils des publics et du soutien à la vie des quartiers à la mairie de quartier des Hauts-de-Chambéry et de Chambéry le Vieux, est déléguée, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil, à l’exception des fonctions prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2
A ce titre, Madame Rosanna DI DIO épouse MERMET peut valablement délivrer toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Rosanna DI DIO épouse MERMET, pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. 2
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
ß Monsieur le Préfet de la Savoie ;
ß Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry ; ß Madame la Procureure Générale près la Cour d’Appel de Chambéry.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2022-105
Objet de l’acte : ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 5 - Delegation de signature 1 - En matière d'Etat Civil
Date de l’acte : 15 juillet 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20220715-lmc1H27695H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H27695H1
Date de transmission en Préfecture : 18 juillet 2022
Date de réception en Préfecture : 18 juillet 2022
Publication : du 18 juillet 2022 au 19 septembre 2022