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Arrêté - cms 2022 201 Delegation de Fonction D OFFICIER DE L Etat Civil et de Signature Publication du 23 decembre 2022 au 23 fevrier 2023
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Chambéry.
Lien du pdf (Arrêté - cms 2022 201 Delegation de Fonction D OFFICIER DE L Etat Civil et de Signature Publication du 23 decembre 2022 au 23 fevrier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE C HAMBERY DEPARTEMENT DE LA S AVOIE
ARRÊTÉ N° ART-2022-201
DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-32 et R2122-10, ses articles L2122-30 et R2122-8 ;
Vu le décret n° 2017-270 du 1 er mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil exercées par le maire et au lieu de célébration des mariages ;
Vu l’instruction générale relative à l’Etat civil ;
Considérant que dans l’intérêt d’une bonne administration il convient de donner délégation de fonction en matière d’état civil à des fonctionnaires titulaires de la commune et délégation de signature pour l’accomplissement de certaines formalités incombant au Maire,
ARRETE
Article 1
Monsieur Billy CASTAIGNÈDE, adjoint administratif principal 2ème classe, né le 3 août 1982 à Chambéry (Savoie), agent titulaire exerçant l’emploi permanent d’agent du service de l’état civil, est délégué, sous le contrôle et la responsabilité du Maire, dans les fonctions d’officier de l’état civil, à l’exception des fonctions prévues à l’article 75 du code civil.
Article 2
A ce titre, Monsieur Billy CASTAIGNÈDE peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du maire ou de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Monsieur Billy CASTAIGNÈDE, pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, l'auteur du présent arrêté peut être saisi d'un recours gracieux contre celui-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite. 2
Article 5
Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera notifié à :
ß Monsieur le Préfet de la Savoie ;
ß Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chambéry. ß Madame la Procureur Général près la Cour d’Appel de Chambéry.
Fait à Chambéry
#signature# Accusé de réception – contrôle de légalité
Nature de l’acte : Arrêté Signature I_Parapheur
Numéro attribué à l’acte : ART-2022-201
Objet de l’acte : DELEGATION DE FONCTION D'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL ET DE SIGNATURE
Thème Préfecture : 5 - Institutions et vie politique 5 - Delegation de signature 1 - En matière d'Etat Civil
Date de l’acte : 23 décembre 2022
Annexe(s) :
Identifiant de télétransmission : 073-217300656-20221223-lmc1H28692H1-AR
Identifiant unique de l’acte : lmc1H28692H1
Date de transmission en Préfecture : 23 décembre 2022
Date de réception en Préfecture : 23 décembre 2022
Publication : du 23 décembre 2022 au 23 février 2023