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Arrêté - cms de delegation de fonctions d officier d Etat civil
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms de delegation de fonctions d officier d Etat civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
ServiceJuridique eî Achats
ARR20220804 3
ARRËTÉ DE DÉLÉGATION DU MAIRE
Objet : Arrêté donnant délégation de fonctions d'officier d'Etat-civil aux agents de la commune et
délégation de signature
Le Maired'Eybens,
Vu la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI""' siècle,
Vu le décretn°2017-890 du 6 mai 2017 relatif àl'Etat-civil,
Vu les articles R. 2122-8 et R. 2122-10 du Code général des collectivités territoriales portant délégation
de signature aux agents exerçant les fonctions d'officier d'État-civil,
Vu l'article L. 2122-30 du Code général des collectivitésterritoriales relatifàla légalisationde signature.
Considérantque conformémentaux dispositions de l'article R 2122-10 du Code général des collectivités
territoriales, le Maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les
fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'Etat-civil,
Considérantque Madame Sandra CASTILLO a la qualitéde fonctionnaire territorial titulaire,
ARRËTE
Article 1 : Le Maire de la commune d'Eybens, donne sous sa surveillance et sa responsabilité,délégation
permanente àMadame Sandra CASTILLO, officier d'État-civilau service Accueil et État-civilpour les actes suivants :
légalisation des signatures ;
réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés,préalables au mariage ou à sa
transcription,
réception des déclarations de naissance, de décès,d'enfants sans vie, de reconnaissance
d'enfants, de déclarationparentale conjointe de changement de nom d'enfant, du consentement
de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur
à la modification de son nom en cas de changement de filiation, du changement de prénom,du
changement de nom via la procédure simplifiée;
l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des Pactes Civils de
Solidarité,
transcription et mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de 1 Etat-civil,
dresser tous actes relatifs aux déclarationsci-dessus ;
délivrancede toutes copies, et extraits quelle que soit la nature des actes.
Article 2 : La signature par Madame Sandra CASTILLO des pièces et actes repris àl'article 1 du présent
arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante «par délégation du Maire ».
Article 3 : Cette délégation pourra prendre fin àtout moment et notannment si l'agent cesse d'exercer ses
fonctions au service de l'Etat-Civil. Article4 : L'arrêté n°ARR20210215_4 en date du 15 février2021 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Grenoble dans un délaide deux mois àcompter de la présente notification.
Article 6 : MonsieurleDirecteurgénéral des services est chargéde l'exécutiondu présentarretéquisera :
Publié au recueil des actes administratifs de la commune d'Eybens,
Notifiéàl'intéressée,
Transmis au Préfetde l'Isèreet au Procureur de la Républiquedu Tribunal de Grande
Instance de Grenoble.
Le Maire certifie sous sa responsabilitéle caractèreexécut
de cet acte :
- Transmission en préfecturele :C^I l£^&/'/
- Publication/Affichage le : ^-
(^ ^
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^O'^^. -
Notification faite le ........
SiRnature de l'intéressée :
Fait àEybens, le 4 août2022
2) Le Maire,
Nicolas RICHWD
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