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Arrêté - 136D2026 defense incendie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 136D2026 defense incendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR BAS ELNE
Arrêté n° 136D/2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L’INCENDIE
Le Maire de la commune de Latour-Bas-KElne
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article R. 2225-4 :
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure
contre l’incendie ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2017 portant règlement départemental de la défense extérieure
contre l'incendie dans les Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —- GÉNÉRALITÉS : La défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de points d'eau incendie (P.E.[.) identifiés à cette fin. Le présent arrêté a pour objectif d’inventorier les P.E.I.
ARTICLE 2 — LES POINTS D'EAU INCENDIE : Les points d’eau incendie (publics et privés)
regroupent les poteaux et les bouches d’incendie ainsi que les points d’eau naturels ou artificiels
(réserves ouvertes, aériennes, enterrées ou souples, mares, étangs, cours d’eau).
La liste des points d’eau incendie de la commune de Latour-Bas-Elne ainsi que leurs caractéristiques
techniques figurent dans le tableau situé en annexe 1.
L’actualisation de l’inventaire des points d’eau incendie du présent arrêté fait partie intégrante des
processus d’échanges d’informations entre le SDIS des Pyrénées-Orientales et la commune de Latour-
Bas-Elne
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DES P.E.L. : Le contrôle visuel et l’accessibilité des P.E.I a été effectué du 31 août 2026 au 2 septembre 2026 par les services techniques de la commune. La gestion de l’eau (pression débit) des PET est sous la responsabilité de la communauté de communes Sud Roussillon.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÉTÉ : Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne, le Conseiller Municipal délégué à la Sécurité, la Directrice Générale des Services, chacun en ce qui le concerne, sont responsables de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, à la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Sud Roussillon.
Fait à Latour Bas Elne, le 3 septembre 2026
Le Maire,
François BONNEAU
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
e [nforme que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 03/09/2026.