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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - PV sean
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe PV seance Csl permanent 13.12. 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe PV seance Csl permanent 13.12. 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 13 DECEMBRE 2022
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 13 décembre 2022 à 18 heures, sur invitation du 7 décembre 2022, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 7 décembre 2022. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier (à compter de l’OJ N°22) ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider (à compter de l’OJ N°13) ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BOUR Alexandra ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°9) ; CHASSERIAUD Patrick (à compter de l’OJ N°8) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ N°9) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; CURUTCHET Maitena (à compter de l’OJ N°4) ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ N°8) ; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°5) ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence (à compter de l’OJ N°5) ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°12) ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°8) ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (à compter de l’OJ N°8) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste (jusqu’à l’OJ N°12) ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie (à compter de l’OJ N°4) ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8) ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle (à compter de l’OJ N°5) ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (jusqu’à l’OJ N°18).
ABSENTS OU EXCUSES :
BLEUZE Anthony ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; IDIART Dominique ; KAYSER Mathieu ; LACOSTE Xavier ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; SAMANOS Laurence.
PROCURATIONS :
IDIART Dominique à LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°5) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste à ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°13) ; LAUQUÉ Christine à ETCHEGARAY Jean-René ; MILLET-BARBÉ Christian à LACASSAGNE Alain ; NADAUD Anne-Marie à GASTAMBIDE Arño ; SAMANOS Laurence à SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°8).
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H05.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 13 DECEMBRE 2022
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022.
Finances, Fiscalité
2. Adoption d’une convention-cadre sur le mécénat.
Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne
3. Subvention à l’association Mifenec pour la réalisation d’inventaires faunistiques dans le cadre de la démarche d’Atlas de la Biodiversité menée sur la commune de Lahonce.
Action territoriale
Montagne Basque
4. Désignation des lauréats de l’Appel à Projets 2022 LOTURA/L.I.E.N.S. (Lutte contre l’Isolement et Emergence de Nouvelles Solidarités).
5. Subvention à un porteur de projet situé en zone Montagne.
Enseignement supérieur, recherche et formation
6. Convention de gestion du parc de stationnement de la Maison des Etudiants à Anglet. 7. Projet Cœur de Campus à Anglet. Avenant n°3 au marché de conception-réalisation pour la construction du bâtiment ISALAB.
Développement économique
8. Désignation des lauréats de l’Appel à Projets "Atelier de l’Innovation" 2022 et conventions attributives de subventions.
9. Zone d’Activités Economiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. Lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique et à l’enquête parcellaire. 10. Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre. Cession à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour, aménageur du centre, des parcelles cadastrées sections BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46.
11. Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre. Cession à la SCI "Les 3 B" d’une partie de la parcelle cadastrée section BK n°44.
Agriculture, agroalimentaire et pêche
12. Subvention et convention pour l’aménagement global du centre départemental de l’élevage ovin d’Ordiarp.
13. Acquisition du lot n°18 de la zone d’activités Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, en vue de l’implantation d’une pépinière mixte d’entreprises.
14. Etxalte Lab. Contrat de prêt à usage des terres et bâtiments de la ferme Hoilly à Etchebar. 15. Contrat de prêt à usage sur la parcelle cadastrée section AB n°335 située à Chéraute. 16. Contrat de prêt à usage sur les parcelles cadastrées section D n°437, 450, 453, 455, 456, 459p et 462 situées à Irissarry. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Gestion intégrée du cycle de l’eau
Eau potable et Assainissement
17. Appel d’offres pour la réalisation de travaux courants sur les réseaux d’eau potable et d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
18. Renouvellement du réseau d’assainissement collectif et du réseau d’alimentation d’eau potable de l’Avenue Joseph Adeberry à Ciboure. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de l’Etat.
19. Nouvelle station d’épuration de Macaye. Acquisition de la parcelle section B n°838p et indemnisation du GAEC Legarre.
20. Appel d’offres pour l’équipement et le suivi continu des ressources en eau.
Littoral et Milieux naturels
21. Appel d’offres pour le suivi de la qualité des masses d’eau souterraines et superficielles de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Habitat et Politique de la Ville
Parc privé
22. Primes pour le développement de l’offre conventionnée sans travaux et l’intermédiation locative dans le parc privé.
23. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Gens du voyage
24. Appel d'offres pour la gestion et l'entretien de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage Landa Tipia.
Partenariats et équipements culturels
25. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.
26. Aide à la création au profit de la compagnie Elirale.
27. Saison Spectacle Vivant 2022-2023. Validation du plan de financement et sollicitation de subventions auprès de partenaires institutionnels.
Equipements sportifs
28. Adaptation et mise en accessibilité de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de l’Etat. 29. Convention de gestion de l’entretien courant de la salle omnisports de Tardets-Sorholus et de sa salle des associations attenante.
Cohésion sociale
30. Santé. Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque. Subventions à diverses structures.
31. Enfance et petite enfance. Extension et rénovation du pôle petite enfance Espace Xitoak de Saint-Pierre-d’Irube. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Ressources humaines
32. Convention de mise à disposition de personnel communautaire auprès de l’Office de Tourisme Pays Basque.
33. Convention de mise à disposition de personnel communautaire auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.
Patrimoine bâti et moyens généraux
34. Appel d’offres pour l’achat et la livraison de fournitures administratives, de petits matériels de bureau, ainsi que de papier pour les besoins de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 15 novembre 2022, ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 45 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°2 - Finances, Fiscalité.
Adoption d’une convention-cadre sur le mécénat.
Rapporteur : M. Kotte ECENARRO
La Communauté d’Agglomération souhaite développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire, pour favoriser la valorisation et la promotion de ses projets et manifestations.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention-cadre de mécénat correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer, chaque fois que nécessaire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre des dispositions de la loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, codifiées notamment à l’article 238 bis du code général des impôts et selon l’article 28 de l’instruction fiscale 4C504 du 13 juillet 2004, une collectivité territoriale est éligibleau mécénat.
Selon l’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière, le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général ». Il consiste donc à bénéficier d’un soutien par une entreprise ou un particulier. Il se distingue du parrainage à travers lequel l’entreprise ou le particulier peut retirer un bénéfice commercial direct. C’est pourquoi les contreparties mises en place ne doivent pas dépasser 25% du montant total donné. Il peut, également, ne pas y avoir de contreparties. Le mécénat se fait sous forme de don. Ce dernier peut être financier, en nature ou par apport de compétence.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite développer le mécénat, en partenariat avec l’ensemble des acteurs du territoire, pour favoriser la valorisation et la promotion de ses projets et manifestations, notamment à caractère culturel. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Un conventionnement se doit d’être mis en place pour régir les relations entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et les mécènes.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention-cadre de mécénat ci-annexée ; -autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention, chaque fois que nécessaire, et à procéder à toutes les opérations s’y rapportant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 45 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur CURUTCHARRY Antton.
OJ N°3 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Subvention à l'association Mifenec pour la réalisation d’inventaires faunistiques dans le cadre de la démarche d’Atlas de la Biodiversité menée sur la commune de Lahonce.
Rapporteur : Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN
La commune de Lahonce a entrepris la réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communal. Il s’agit, dans le cadre de ce travail, dont le porteur technique est le Conservatoire des Espaces Naturels, de recenser la biodiversité sur la commune. L’avantage de cet Atlas est qu’il mobilise tout un panel d’acteurs. Au fur et à mesure que sont recueillies les données, tout est mis en œuvre pour mettre en mouvement ce document et lui donner du sens. Un exemple, les travaux menés sur l’Atlas ont permis de mettre en évidence que la tortue de Californie, présente sur le lac de Lahonce, supplante la Cistude qui est l’une de nos espèces remarquables protégées. Dans ce cadre, les partenaires se sont rapprochés des acteurs (pêcheurs) pour essayer de mener des actions de préservation. Ainsi, tout un recueil de données est mis en œuvre et porté à la connaissance de l’ensemble des partenaires. Cet ABC réunit les élus, les techniciens, les associations et les citoyens. Ici, il s’agit de soutenir un inventaire complémentaire que la Mifenec prend à sa charge et visant à dénombrer des rapaces, des mollusques aquatiques et des groupes pour lesquels les données restent insuffisantes.
Le Conseil permanent est invité à accorder une subvention de 6 000 euros à l’association Maison d'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels pour la réalisation d’inventaires faunistiques dans le cadre de la démarche d’Atlas de la Biodiversité menée sur la commune de Lahonce.
INTERVENTIONS
Monsieur David HUGLA (Maire de Lahonce) : Cet ABC nous permettra, dans un premier temps, de faire un diagnostic. Ensuite, l’intérêt sera de pouvoir l’utiliser dans le cadre de nos politiques publiques au niveau de la commune.
Notre objectif est d’essayer d’essaimer cette démarche pour disposer d’un diagnostic de la biodiversité à l’échelle d’un territoire plus important, qui puisse nous permettre de prendre des décisions dans le cadre de nos politiques publiques générales.
Mme Solange DEMARCQ-EGUIGUREN : Un détail important, ce qui est intéressant dans cette expérience, c’est qu’elle est duplicable. Une démarche intercommunale pourrait être initiée. Ceci est encore à l’étude et pourrait être appliqué dans le cadre de nos documents d’urbanisme. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Est-ce que c’est le premier exemple ?
Monsieur David HUGLA (Maire de Lahonce) : Sur le Pays Basque, il s’agit du premier ABC. Nous avons créé un Comité Consultatif Local composé d’élus et de citoyens de Lahonce. Nous nous sommes renseignés auprès de la commune de Lasseube, en Béarn, qui a mené cette démarche. Sur le Pays Basque, ce serait donc la première initiative de ce type.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci pour ces précisions. Je mets aux voix. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération est engagée dans la préservation des milieux naturels et des espèces qu’ils abritent, qui contribuent à la résilience du Pays Basque, Axe 1 du projet de territoire. Dans le cadre de la mise œuvre du Plan Climat, l’action 1.1 « Préserver le patrimoine naturel et consolider l’armature écologique locale » vise à mobiliser le territoire sur les enjeux de biodiversité, compléter ou actualiser les données existantes et les porter à connaissance du plus grand nombre.
En ce sens, la commune de Lahonce a initié, en 2021, une démarche d’Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), avec une implication élargie des acteurs locaux rassemblés au sein d’un Comité Consultatif Local « Environnement ». La commune et ses partenaires ont acté d’inscrire leurs travaux en cohérence avec le Plan Climat Pays Basque, de mobiliser leurs partenaires, les citoyens et acteurs locaux dans une démarche participative de connaissance de la biodiversité. Pour les travaux scientifiques, la commune s’appuie sur le Conservatoire Botanique Sud Atlantique pour le volet floristique, et pour le volet faunistique sur deux partenaires associatifs que sont le Conservatoire d’Espaces Naturels, opérateur technique de l’ABC, et la Maison d'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels (Mifenec).
Au vu de l'état d'avancement de l'ABC à ce jour et du premier bilan, des inventaires complémentaires sont fléchés pour combler des lacunes de connaissance.
La Mifenec, partenaire de l’ABC, va mener des inventaires complémentaires sur des rapaces, des mollusques aquatiques et des groupes pour lesquels les données restent insuffisantes, comme les odonates, les papillons et les reptiles.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est membre du Comité de pilotage de cette démarche d’ABC et souhaite soutenir ces travaux, qui concourent à la mise en œuvre du Plan Climat Pays Basque. Aussi, il est proposé d’attribuer une subvention à hauteur de 6 000 euros à l’association Mifenec. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à accorder une subvention de 6 000 euros à l’association Maison d'Initiation à la Faune et aux Espaces Naturels pour la réalisation d’inventaires faunistiques dans le cadre de la démarche d’Atlas de la Biodiversité menée sur la commune de Lahonce.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 46 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Mesdames CURUTCHET Maitena et MARTIAL-ETCHEGORRY Nathalie. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°4 - Action territoriale. Montagne Basque.
Désignation des lauréats de l'Appel à Projets 2022 LOTURA/L.I.E.N.S. (Lutte contre l'Isolement et Emergence de Nouvelles Solidarités).
Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Le Conseil permanent est invité à approuver, dans le cadre de l’édition 2022 de l’Appel à Projets LOTURA/L.I.E.N.S, le versement de subventions à dix-huit porteurs de projet lauréats, conformément au détail porté dans le rapport qui vous a été transmis, pour un montant total de 80 000 €.
A noter que cet Appel à Projets a été très suivi puisque 57 dossiers ont été déposés, dont 18 retenus d’une particulière diversité.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de sa compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque », et de l’engagement n°28 de son projet de territoire qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année », ainsi que de son Plan Climat Air Energie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne l’émergence de projets locaux en faveur de son territoire de montagne.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte le programme Leader Montagne basque 2014- 2022 et soutient, dans ce cadre, des projets collectifs et innovants au bénéfice du développement durable de la montagne basque. L’axe 3 de la stratégie Leader est plus particulièrement ciblé sur le renforcement des dynamiques de lien social sur ces territoires de montagne.
Après le succès de sa première édition en 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du 12 juillet 2022, a lancé une seconde édition de l’Appel à Projets « LOTURA/L.I.E.N.S. », pour soutenir des initiatives locales contribuant à la lutte contre l’isolement et à l’émergence de nouvelles solidarités entre habitants et/ou entre générations sur le territoire de la montagne basque.
Une enveloppe financière de 80 000 €, inscrit au budget 2022, a été votée pour cet Appel à Projets organisé dans le cadre du programme Leader.
Cinquante-sept candidats ont répondu à cet Appel à Projets.
Un jury participatif composé de membres du Comité de programmation Leader Montagne basque (élus et socio-professionnels), d’anciens lauréats de LOTURA 2020, du Conseil de Développement et de techniciens de la Communauté d’Agglomération, s’est réuni le 27 octobre dernier pour examiner l’ensemble des candidatures reçues.
Le jury a retenu dix-huit projets au vu des objectifs prioritaires de LOTURA/L.I.E.N.S. et des critères de sélection prévus dans le règlement.
Le Comité de programmation Leader Montagne basque a validé, le 25 novembre 2022, les dix-huit projets sélectionnés par le jury participatif et la répartition de l’enveloppe des 80 000 € comme suit :
Structure porteuse Projet Montant attribué
Association Collectif
Souletin
Un jardin collectif en Soule
Baratze kolektibo bat xiberoan. Relance du jardin collectif à Mauléon pour y cultiver les rencontres, les échanges et la solidarité, avec des animations participatives ouvertes à tous, tout au sensibilisant au jardinage au naturel.
2 500 €
Association Encres
Vivre la Montagne
Réalisation collective et participative d’un livre, mêlant textes et images, sur le quotidien de ceux qui « vivent » la montagne basque, afin de mieux les comprendre et y être sensible : collecte de témoignages, puis ateliers d'écriture et de créations artistiques avec adultes et enfants.
2 240 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
EHPAD Goxa Leku
Cultivons le lien au jardin
Aménagements et nouvelles activités développées avec des partenaires, dans le jardin de l'EHPAD, ouvert à tous, pour favoriser les rencontres intergénérationnelles à Iholdy.
5 000 €
Association Zinka
Bizirik
Création d’un local de répétition pour la musique
A l'initiative du bar associatif qui organise des concerts, travaux de rénovation d'une salle de 55 m² à Mauléon pour en faire un local de répétition et d'enregistrement de musique.
5 000 €
EHPAD Adina
La Montagne au cœur de l’EHPAD d’Ascain
Projet de l'EHPAD, co-construit avec l'association Brin d'Herbe, l'école, la mairie et le CCAS, avec séances de jardinage accessibles aux personnes à mobilité réduite, sorties sur la colline de Ciboure, collecte de souvenirs autour des plantes en montagne, réalisation d'une pépinière et échange de paniers de légumes,...
5 000 €
Association Nafar
Gazte
Rencontres, partage et découverte entre les adolescents de
Garazi Baigorri
Organisation de mini-camps pour les adolescents avec des animations variées pour partager des expériences de vie de groupe et de solidarité tout en apprenant à être plus autonomes.
5 000 €
CCAS de Banca
Animation de la résidence sociale « Tunio » à destination des
seniors
Nouvelle résidence sociale au centre de Banca avec 7 appartements : 6 pour seniors et 1 pour un veilleur-animateur qui va mettre en place des animations intergénérationnelles (prise en charge d'une partie de son loyer annuel).
5 000 €
Association SOS
Indartu
Aide aux agriculteurs en difficultés
L’objectif de SOS Indartu est de poursuivre et améliorer son travail d’accompagnement des agriculteurs en difficulté au Pays Basque. Appui à la formation des accompagnants bénévoles, être mieux armés pour faire face aux difficultés psychologiques rencontrées.
4 260 €
Association
Oztibarreko eguna
Oztibarreko eguna - journée de la Vallée d'Oztibarre
Organisation de la 1ère édition de la Journée de la Vallée de l'Oztibarre avec pour objectif de réunir les habitants des 9 villages et de mettre en valeur l'agriculture et les produits locaux de cette vallée.
2 000 €
Association Ezti Etxea
Ezti etxea, le rucher partagé du Pays Basque
Après la miellerie collective, création du premier rucher partagé du Pays Basque à Macaye, répondant aux attentes d’apiculteurs n’ayant pas d’emplacement pour installer de ruches chez eux et/ou n’ayant pas un environnement humain propice à échanger sur l’apiculture.
5 000 €
Association
Recycl’Arte
Ateliers participatifs "acteurs des transitions"
Ateliers mobiles sur Biriatou, Ascain, Urrugne, et Saint-Pée-sur-Nivelle, ouvert à tous, pour diffuser et mettre en application les bonnes pratiques autour de la réduction et du recyclage des déchets et de l'autoréparation.
4 000 €
Association Azia
Découverte du territoire de la Soule
Azia propose de relancer le jeu de questions/réponses «Ziunta » pour faire découvrir le territoire souletin et organiser un évènement sportif permettant les rencontres entre jeunes locaux et jeunes nouvellement arrivés en Soule. Azia va aussi créer une "box nouveaux arrivants" avec infos utiles et goodies.
5 000 €
EHPAD Larrazkena
Le Papotâgé/ Elgarrekin bartzean gaindi
Projet de l'EHPAD de Saint-Etienne-de-Baigorry co-construit avec l'école, le club du 3ème âge du village et le CPIE pour la réalisation d'un potager autour duquel pourront se créer des temps conviviaux et d'échanges intergénérationnels.
5 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Association Üsinalde
Réhabilitation d'une ancienne usine pour en faire un lieu de vie et d'échanges
Réalisation d'une étude de faisabilité et avant-projet sommaire en vue de créer un tiers-lieu culturel dans une ancienne usine à Mauléon : résidence d’artistes, espace de répétition et d'enregistrement musical, espace dédié à la jeunesse (travaux prévus ensuite en auto- réhabilitation accompagné).
5 000 €
SARL DEMA
Cafés-rencontres et ateliers d'initiation aux métiers d'art
La SARL DEMA est une entreprise familiale installée dans un atelier à Saint-Martin-d’Arrossa (maroquinerie et couture éco-conçus). L'atelier est aussi un lieu d'échanges qui propose des cafés-rencontres avec un accompagnateur social, une initiation aux métiers d'art, des interventions dans les écoles et lycées,...
5 000 €
Commune de Licq-
Atherey
Herritarrer Hitza - Parole aux habitants
Démarche participative pour associer les habitants à la définition et à la mise en place des projets communaux (rénovation de la salle intercommunale, rénovation de la place publique, prospective territoriale), avec l'appui d'une animatrice extérieure.
5 000 €
Association Gaintiar
Gazte
Dantza ta Josteta
Projet qui s'articule autour de la danse (apprentissage/ initiation à l'histoire/ impros/ échanges en transfrontalier/ spectacle) comme moyen de réunir les adolescents des 3 villages de la vallée des Aldudes et de les faire sortir du repli sur soi.
5 000 €
Association Zaharrer
Segi
Pilotan - projet autour de la pelote
Le projet déployé sur la vallée de Baigorri a pour objectif de renforcer le lien social grâce à la pelote, via des initiations et formations, l'organisation de tournois, l'acquisition matériel pédagogique, des échanges entre clubs transfrontaliers, la découverte du patrimoine de la pelote,...
5 000 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver, dans le cadre de l’édition 2022 de l’Appel à Projets LOTURA/L.I.E.N.S, le versement de subventions à dix-huit porteurs de projet lauréats, conformément au détail porté dans le tableau ci-avant, pour un montant total de 80 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 48 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Mesdames HARDOUIN Laurence, LEIZAGOYEN Sylvie (avec le pouvoir de Monsieur IDIART Dominique) et PARGADE Isabelle.
OJ N°5 - Action territoriale. Montagne Basque.
Subvention à un porteur de projet situé en zone Montagne.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Au titre de sa politique Montagne, le Conseil permanent est invité à : ➢ attribuer une subvention de 8 500 € à l’association Pays Basque au Cœur, pour son projet de « Digitalisation des chèques cadeau et chèques culture déployés sur le Pays Basque Intérieur » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Il s’agit d’une remarquable initiative de dynamisme commercial, qui, je crois, est la 1ère initiative française de chèques-cadeaux digitalisés.
INTERVENTIONS
Madame Renée CARRIQUE : Cette association propose des chèques-cadeaux aux entreprises et collectivités. Le COS Pays Basque a notamment utilisé des chèques-cadeaux de cette association. Ils ont atteint le million d’euros de chèques-cadeaux qui sont réinvestis dans les commerces de proximité du Pays Basque intérieur.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je mets aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Dans le cadre de sa compétence « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque » et de l’engagement n°28 de son projet de territoire qui vise à « Favoriser une montagne vivante et habitée à l’année », ainsi que de son Plan Climat Air Energie, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne l’émergence de projets collectifs en faveur de son territoire de montagne.
La politique Montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le programme européen Leader Montagne basque 2014-2022, en lien avec les services et politiques sectorielles, participent au dynamisme de ce territoire en soutenant les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial.
Dans ce cadre, il est proposé d’accorder une subvention de 8 500 € à l’association Pays Basque au Cœur, pour son projet de « Digitalisation des chèques cadeau et chèques culture déployés sur le Pays Basque intérieur ».
Ce dossier a reçu un avis d’opportunité favorable du Comité de programmation Leader Montagne basque le 25 novembre 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 8 500 € à l’association Pays Basque au Cœur, pour son projet de « Digitalisation des chèques cadeau et chèques culture déployés sur le Pays Basque Intérieur » ; -approuver les termes de la convention financière correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 51 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)
Non votants : 0
Départ définitif de Monsieur ERREMUNDEGUY Joseba. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°6 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Convention de gestion du parc de stationnement de la Maison des Etudiants à Anglet.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
La Communauté d’Agglomération souhaite renouveler la convention conclue avec la commune d’Anglet, afin que cette dernière assure la gestion du parc de stationnement de la Maison des Etudiants. Le montant prévisionnel des dépenses s’établit à environ 55 000 € TTC.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le projet Cœur de Campus est la première étape du développement du site technopolitain Arkinova, dont l’objectif est de devenir un pôle d’excellence en matière de construction et d’aménagement durables.
Le programme, réalisé dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) 2015-2020, et très récemment livré, s’articule autour de trois opérations complémentaires et indissociables : -ISALAB : nouveau bâtiment regroupant les activités de formation et de recherche de l’ISABTP (avec pour objectif de développer les capacités de l’école de 50 élèves à 100 élèves par promotion) ; -Agora : aménagement d’un vaste espace public permettant l’articulation des différentes fonctions universitaires, de recherche, d’enseignement et d’entrepreneuriat du campus ; -Maison des Etudiants et services associés : création d’équipements et de locaux dédiés à la vie étudiante (1 000 m²), ainsi qu’aux différents acteurs de la Technopole ; aménagement d’un parc de stationnement en superstructure (344 places de stationnement).
Dans le cadre de sa mise en service, la gestion du parc de stationnement de la Maison des Etudiants a été confiée à la commune d’Anglet pour les deux premières années, du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2022.
Cette première convention de gestion prévoyait notamment :
-l’exploitation et la surveillance du parc de stationnement et de ses accès : -gestion des contrôles d’accès (central d’appel, déverrouillage à distance, …) ; -vidéo-surveillance et rondes de contrôle ;
-le nettoyage et le petit entretien du parc de stationnement, de ses accès et des sanitaires : -nettoyage quotidien des sanitaires, piquetage, balayage des feuilles et décrassage des sols ; -entretien et contrôle des ascenseurs et de l’éclairage ;
-entretien des équipements de contrôle d’accès et de sécurité (barrière, caméra, extincteurs, …).
Cette gestion de proximité ayant donné satisfaction, il est proposé de poursuivre ce partenariat dans le cadre d’une nouvelle convention tendant à reprendre le même modèle de gestion que précédemment. Le montant prévisionnel des dépenses, sur la base des dépenses réalisées durant les deux premières années de fonctionnement, s’établit à environ 55 000 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 011 - Nature 62875.
Etablie pour une durée d’un an à compter du 1er octobre 2022, cette convention est renouvelable, deux fois un an, par tacite reconduction.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention ci-annexée, portant gestion du parc de stationnement de la Maison des Etudiants par la commune d’Anglet, pour une durée d’un an reconductible et à hauteur de 55 000 € TTC environ ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 51 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°7 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Projet Cœur de Campus à Anglet. Avenant n°3 au marché de conception-réalisation pour la construction du bâtiment ISALAB.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Dans le cadre du projet Cœur de Campus à Anglet, le bâtiment de l’école d’ingénieurs a été mis à disposition de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour dans le courant de l’été 2022, permettant d’accueillir la rentrée scolaire de l’ISABTP en septembre.
Il convient aujourd’hui de conclure un nouvel avenant au marché de conception-réalisation de ce bâtiment, visant à tenir compte des évolutions portées à ce projet, conformément aux demandes d’ajustements du programme exprimées par le maître d’ouvrage et les utilisateurs.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant financier n°3 correspondant ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le projet Cœur de Campus à Anglet est articulé autour de trois opérations : -la construction de l’école d’ingénieurs du BTP et ses laboratoires associés - ISALAB ; -l’aménagement des espaces publics de l’Agora ;
-et la construction de la Maison des étudiants et ses services associés (parking silo).
L’opération de construction du bâtiment ISALAB a fait l’objet d’un dialogue compétitif qui s’est déroulé entre septembre 2019 et janvier 2020. A l’issue de cette procédure, un marché de conception-réalisation a été attribué au groupement Eiffage Construction Pays Basque Landes / SELARL Patrick Arotcharen / SARL Ingetudes Energies / SARL Acoustique Côte Basque / Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest / Cesma / Domolandes / SNC Ineo Aquitaine / Oxalis SCOP SA / SCP Bigourdan / SAS Bobion et Joanin.
Le montant initial des prestations arrêtées était le suivant :
Partie Travaux 9 640 000,00 € HT
Partie Conception 1 014 381,00 € HT
Total marché de conception-réalisation 10 654 381,00 € HT
Un premier avenant concernant la partie dédiée aux travaux a été signé en février 2021 pour un montant total de 274 674,84 € HT. Celui-ci faisait suite à des évolutions et des ajustements du projet : amélioration de la façade, traitement des espaces publics aux abords dans la continuité de l’Agora, modifications dans les distributions intérieures, ajustement des équipements… Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Un deuxième avenant concernant la conception de la signalétique intérieure au bâtiment à été signé en septembre 2022 avec le groupement, pour un montant total de 4 500,00 € HT.
Le bâtiment de l’école d’ingénieurs a été mis à disposition de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) dans le courant de l’été 2022, permettant d’accueillir la rentrée scolaire de l’ISABTP en septembre.
Il convient aujourd’hui de conclure un nouvel avenant, visant à tenir compte des évolutions portées à ce projet, conformément aux demandes d’ajustements du programme exprimées par le maître d’ouvrage et les utilisateurs.
Le détail de ces modifications est exposé dans l’avenant joint en annexe.
L’impact économique de ces modifications sur le coût de travaux est le suivant :
Lot n°06 – Menuiserie intérieure +18 383,89 € HT Lot n°11 – CVC-PS-Fluide Spéciaux -3 800,00 € HT Lot n°12 – Elec-CFO-CFA-SSI-PV -12 077,10 € HT TOTAL avenant n°3 + 2 506,79 € HT
soit une augmentation de 0,02% par rapport au marché de conception-réalisation initial. Ramenée au montant initial correspondant aux travaux (9 640 000,00 € HT), cette augmentation équivaut à + 0,03%.
Le nouveau montant global de ce marché est donc le suivant :
Partie Travaux – montant initial 9 640 000,00 € HT Avenant n°1 274 674,00 € HT Avenant n°3 2 506,79 € HT Partie Conception – montant initial 1 014 381,00 € HT Avenant n°2 4 500,00 € HT Total marché de conception-réalisation après avenants 10 936 062,63 € HT
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Dans le cadre du projet global Cœur de Campus à Anglet, le Conseil permanent est invité à : -approuver l’avenant financier n°3 au marché de conception-réalisation pour la construction du bâtiment ISALAB ci-annexé ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°2017039 « Cœur de Campus – ISALAB ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 51 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Mesdames KEHRIG-COTTENÇON Chantal, MIALOCQ Marie-Josée et Messieurs CHASSERIAUD Patrick, ELISSALDE Philippe, IPUTCHA Jean-Marie, SANSBERRO Thierry (avec le pouvoir de Madame SAMANOS Laurence).
OJ N°8 - Développement économique.
Désignation des lauréats de l'Appel à Projets "Atelier de l'Innovation" 2022 et conventions attributives de subventions.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de candidatures à l’Appel à Projets « Atelier de l’Innovation » 2022, deux catégories de projets avec un fort potentiel d’innovation ont émergé : ➢ sept projets répondant pleinement aux critères de l’Appel à Projets ; ➢ trois jeunes projets très prometteurs qui nécessitent un temps de développement/maturation complémentaire pour être au stade de la commercialisation de leur solution innovante.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder aux sociétés K-PROCESS, KUSKU, E-TARANIS, POLYOLA, TRASHBOARD, HADDOCK, MONDIN des subventions pour un montant total de 175 000 €, soit 25 000 € chacune ;
➢ accorder aux sociétés EMOPSY, PRINTYOURFEET, WAVESTREAM des bourses d’incubation pour un montant total de 45 000 €, soit 15 000 € chacune ;
➢ approuver les conventions correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.
Même si nous avons beaucoup travaillé pour que l’ensemble des entreprises du territoire puissent être informées de ce dispositif d’accompagnement, il nous faut absolument faire remonter davantage de projets de l’intérieur.
J’ai demandé aux équipes, comme nous l’avions fait pour le Schéma de Développement économique, de mettre en œuvre un temps d’échange sur ce dispositif au sein de chaque pôle.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Avis aux délégués de pôles, Madame DURRUTY vient de lancer un appel pour organiser des rencontres afin de susciter des candidatures sur ces projets. Merci. Je mets aux voix. Y-a-t-il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Conformément à son Schéma de Développement Economique voté en 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises de son territoire, avec la conviction que l’innovation est un puissant levier dans leur développement.
C’est dans cette optique qu’a été lancée, par délibération du Conseil permanent du 12 juillet 2022, la 10ème édition de l’Appel à Projets emblématique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : l’Atelier de l’Innovation.
Cet outil d’aide directe aux entreprises innovantes du territoire constitue une opportunité d’identifier des projets innovants et de les accompagner dans leur développement, via un financement, un suivi, des modules de formation et un rayonnement sur le territoire et au-delà. Être lauréat de l’Atelier de l’Innovation constitue également une marque de reconnaissance du territoire des porteurs de projet et des entreprises, souvent utile quant à leur développement partenarial et commercial, ainsi qu’à l’obtention de financements complémentaires.
Ouvert aux candidatures entre le 22 août et le 7 octobre 2022, l’Appel à Projets a initialement été doté d’une enveloppe de 250 000 €.
35 dossiers de candidature ont été reçus et instruits par deux instances : -un comité technique composé des partenaires ESTIA Entreprendre, Bpifrance et French Tech Pays Basque, ainsi que des équipes de la Technopole Pays Basque ;
-un jury composé d’élues de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Mme Sylvie Durruty, Vice-Présidente Economie et Innovation, Mme Maider Arostéguy, Vice-Présidente Economie bleue et Mme Maitena Curutchet, Conseillère déléguée Économie sociale et solidaire - Économie circulaire).
Les projets ont été examinés sous le prisme de six critères complémentaires : -degré d’innovation du projet présenté (innovation technologique, d’usage, de modèle d’affaires, sociale, etc.) ;
-caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;
-impact potentiel de l’innovation sur le développement du territoire local (emplois, image, écosystème, partenariats, etc.) ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
-degré de réponse à une demande du marché (positionnement différenciant sur le marché) ; -viabilité du modèle économique et capacité à commercialiser/potentiellement exporter le projet présenté ;
-moyens mis en œuvre pour la R&D ou pour d’autres intrants de l’innovation (partenariats avec des laboratoires ou des centres de ressources technologiques, accueil de doctorants CIFRE, politique de propriété intellectuelle développée, etc.).
Sont ressorties de l’instruction des dossiers deux catégories de projets avec un fort potentiel d’innovation :
-sept projets répondant pleinement aux critères de l’Appel à Projets Atelier de l’Innovation ; -trois jeunes projets très prometteurs qui nécessitent un temps de développement/maturation complémentaire pour être au stade de la commercialisation de leur solution innovante.
Ainsi, à l’issue de l’instruction de ces 35 dossiers, il est proposé de mobiliser deux dispositifs de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en attribuant :
-sept prix de l’Atelier de l’Innovation de 25 000 €, tel que prévu par le règlement ; -ainsi que trois bourses d’incubation, d’un montant de 15 000 €, aux trois projets identifiés comme prometteurs mais jugés trop peu matures pour l’Atelier de l’Innovation.
Cette distinction permet de s’adapter à la typologie des dossiers reçus cette année, afin de proposer à chaque entreprise l’accompagnement le plus pertinent et le plus juste au regard de son stade de développement et en adaptant le soutien financier de la collectivité en conséquence.
Le versement de subventions aux lauréats de l’Atelier de l’Innovation Il est proposé de rendre lauréats de l’Atelier de l’Innovation sept projets qui bénéficieront d’une subvention de 25 000 € et d’un accompagnement par la Technopole Pays Basque (suivi par un accompagnateur, accès aux équipements et plateformes technologiques de Technopole Pays Basque, participation à des modules de formation, etc.).
Subvention de 25 000 € à la société K-PROCESS
Activités de l’entreprise : Edition de logiciels innovants, conseil et formation, R&D en matière de prévention des risques au travail, qualité de vie au travail, efficience organisationnelle. Implantation : Briscous (établissement secondaire).
La société K-PROCESS est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet Muska®TMS 3D.
Muska®TMS 3D est un logiciel, facile et rapide d’utilisation, intégrant une forte expertise métier pour permettre à des utilisateurs, novices comme experts, d’évaluer finement le risque Trouble Musculo- Squelettique (TMS) et les guider dans la recherche de solutions. Entre autres, le logiciel mesure directement les angulations articulaires à partir de vidéos classiques (smartphone, …) et automatise ainsi une partie de la cotation du risque (angulations articulaires).
La subvention de 25 000 € versée à la société K-PROCESS relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer à l’évolution du logiciel Muska®TMS 3D avec le traitement avancé des vidéos par intelligence artificielle pour automatiser la cotation des angulations articulaires.
Subvention de 25 000 € à la société KUSKU
Activités de l’entreprise : Conception et développement de solutions de cybersécurité applicative. Implantation : Saint-Just-Ibarre.
La société KUSKU est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet YAZ. L’entreprise propose à ce jour, avec un écosystème d’artisans locaux, la construction de Tiny House et autres petits habitats en bois et souhaite aujourd’hui diversifier son offre avec une gamme de petits habitats bois clés en main.
Au-delà du concept qui propose une nouvelle forme d’habitat léger, la particularité de YAZ consiste en une construction à partir de bois locaux coupés en fonction du cycle lunaire pour limiter les traitements, une isolation biosourcée de type lin/chanvre/coton, ainsi qu’une autonomie énergétique maîtrisée.
La subvention de 25 000 € versée à la société KUSKU relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de finaliser la conception et construire le prototype de cette nouvelle gamme d’habitats autonomes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Subvention de 25 000 € à la société E-TARANIS
Activités de l’entreprise : Développement de solutions d’énergies renouvelables pour l’autonomie énergétique des bâtiments (R&D, fabrication et assemblage).
Implantation : Saint-Jean-de-Luz.
La société E-TARANIS est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de nouveau système de stockage ALVEI.
E-TARANIS souhaite développer une solution de stockage d’énergie par air comprimé, compatible avec son éolienne à voile Alae, déjà fabriquée, afin de maximiser et rendre pilotable l’énergie renouvelable produite. Alternative au lithium, ce système de stockage d’énergie présente trois avantages : sa durabilité (durée de vie > 30 ans), sa composition qui ne nécessite pas de matériaux néfastes pour l’environnement et son potentiel de fabrication locale puisqu’il est usinable en France.
La subvention de 25 000 € versée à la société E-TARANIS relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre d’accélérer la R&D pour faire évoluer cette nouvelle solution de stockage.
Subvention de 25 000 € à la société POLYOLA
Activités de l’entreprise : Développement, distribution et commercialisation de matières premières durables pour permettre aux fabricants des sports de glisse de fabriquer des produits durables. Implantation : Anglet.
La société POLYOLA est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de résine polyester biosourcée.
Déjà fabricante d’un pain de mousse écologique, l’entreprise POLYOLA développe la première résine polyester à partir de matériaux biosourcés et renouvelables, en substitution de ressources pétrochimiques non renouvelables et productrices de composés organiques volatils (COV). A ce jour principalement destinée à se substituer aux résines utilisées dans l’industrie de la glisse (surf, planches à voile, kitesurf, windsurf), cette résine biosourcée pourra trouver d’autres applications pour des revêtements et des moulages, et d’autres secteurs comme l’industrie maritime ou automobile par exemple.
La subvention de 25 000 € versée à la société POLYOLA relève d’une aide de minimis. Elle doit permettre de financer le passage du prototype à un produit fini et commercialisable.
Subvention de 25 000 € à la société TRASHBOARD
Activités de l’entreprise : Production de planches de glisse à partir de carton recyclé. Implantation : Anglet.
La société TRASHBOARD est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de réutilisation de cartons d'emballage comme âme structurelle pour planches de sports de glisse. La société TRASHBOARD se donne pour mission de donner un débouché aux cartons d’emballage. Elle a, pour ce faire, développé un nouveau matériau en construction sandwich comprenant une âme en carton ondulé. Ce matériau, léger et résistant au moment des flexions, compressions, tractions et chocs, se présente comme une alternative à la fabrication de planches de skateboards et dispose d’un potentiel pour le développement de gammes de produits diversifiés autour de la même technologie.
La subvention de 25 000 € versée à la société TRASHBOARD relève d’une aide de minimis. Elle va en particulier permettre à TRASHBOARD de lancer la production de ses premières séries de skateboards et de les commercialiser.
Subvention de 25 000 € à la société HADDOCK
Activité de l’entreprise : Développement de matériaux conçus à partir de ressources marines renouvelables sous-valorisées, dans une démarche d’économie circulaire. Implantation : Hasparren.
La société HADDOCK, avec sa marque commerciale SCALE, est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet SCALE COURBE.
Après avoir établi un procédé de production de la SCALITE (à partir d’écailles de poissons) au format plaques, SCALE souhaite explorer les procédés de la plasturgie pour la production de formes 3D, à partir de ce même matériau. Maîtriser la conception de produits en 3D en SCALITE ouvrirait des perspectives multiples dans les univers du design et du mobilier, mais aussi du sport et de l’industrie Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
composite. Des essais préalables réalisés avec un industriel ont démontré la pertinence d’utiliser les technologies issues de la plasturgie comme l’injection. SCALE souhaite explorer en profondeur ces procédés, les conformer à la matière première écaille, et intégrer cette brique technologique dans son outil de production.
La subvention de 25 000 € versée à la société HADDOCK relève d’une aide de minimis. Elle va permettre de finaliser les travaux de R&D en cours sur l’intégration de la matière écaille dans un procédé d'extrusion.
Subvention de 25 000 € à la société MONDIN
Activités de l’entreprise : Production et commercialisation d’une matière alternative au cuir issue du marc de raisin.
Implantation : Arcangues.
La société MONDIN est lauréate de l’édition 2022 de l’Atelier de l’Innovation pour son projet de matériau innovant THYRSE.
Se donnant pour mission de valoriser une partie du gisement de 800 000 tonnes de marc de raisin par an en France, la société MONDIN a développé la matière THYRSE composée de 70% de matière végétales, incluant 35% de marc de raisin.
La société a démontré les propriétés de la matière, sans besoin de finitions complémentaires, afin de limiter les intrants chimiques, et a développé un procédé de fabrication breveté pour obtenir une matière en une seule couche, en seulement deux étapes, ce qui le rend peu énergivore. Cette matière vise à proposer une alternative au cuir pour le marché de la maroquinerie dans un premier temps.
La subvention de 25 000 € versée à la société MONDIN relève d’une aide de minimis. La subvention va contribuer à valider l’industrialisation du procédé.
Attribution d’une bourse d’incubation à trois projets prometteurs
Le dispositif des bourses d’incubation est un dispositif de la Communauté d’Agglomération qui vise à soutenir des start-ups prometteuses, accompagnées par la Technopole Pays Basque dans l’amorçage de leur projet. Il vient en phase amont de projet, afin de les aider à structurer leur stratégie d’entreprise, leur proposition de valeur, leur modèle économique et développer leur offre, afin de tester et convaincre leur marché.
Bourse d’incubation de 15 000 € à la société EMOPSY (en cours d’immatriculation) Activités de l’entreprise : Création, développement et commercialisation d’outils numériques autour du diagnostic des troubles émotionnels à visée thérapeutique.
La société EMOPSY, candidate à l’Atelier de l’Innovation 2022, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité.
EMOPSY crée un outil d’évaluation des difficultés de régulation des émotions des enfants et adultes, avec ou sans troubles psychiatriques, au profit des professionnels de santé mentale. Cet outil se présentera sous la forme de jeux numériques, avec des niveaux de difficultés croissants, à réaliser lors des séances accompagnées du professionnel (psychologues, orthophonistes…). EMOPSY leur permettra d’évaluer les difficultés émotionnelles de leurs patients afin de leur proposer des prises en charge adaptées.
La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société EMOPSY relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer au financement du développement d’un premier prototype de l’outil numérique. Pour mener à bien ces développements, la société EMOPSY est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficie de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Bourse d’incubation de 15 000 € à la société PRINTYOURFEET
Activités de l’entreprise : Conception, fabrication et commercialisation de semelles de confort sur mesure, par impression 3D, à partir d’une application mobile.
La société PRINTYOURFEET, candidate à l’Atelier de l’innovation 2022, se voit attribuer une bourse d’incubation pour l’amorçage de son activité. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le projet PRINTYOURFEET consiste en la conception, fabrication et commercialisation de semelles de confort sur mesure par impression 3D, à partir d’une application mobile exploitant les paramètres morphologiques propres à chaque individu.
Fondée sur des développements internes brevetables, 100% personnalisé, 100% smartphone, 100% facile, cette solution est destinée en priorité aux salariés travaillant en position debout, afin de réduire la pénibilité, les TMS et les arrêts de travail.
La bourse d’incubation de 15 000 € versée à la société PRINTYOURFEET relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer à concrétiser le développement de la suite numérique permettant la prise de mesures et le calcul de formes, à partir d’un smartphone.
Pour mener à bien ces développements, la société PRINTYOURFEET est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficie de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Bourse d’incubation de 15 000 € pour la société WAVESTREAM
Activité de l’entreprise : Développement informatique de traitement vidéo.
La société WAVESTREAM, candidate à l’Atelier de l’Innovation 2022, se voit attribuer une bourse d’incubation pour son projet de développement d’une première version de la solution logicielle de traitement vidéo.
WAVESTREAM est une solution en ligne de traitement vidéo à destination des entreprises, leur permettant de créer des processus techniques personnalisés pour répondre à n’importe quel besoin métier (streaming live, simulcast, VOD, DVR, clipping, archivage, …) à des tarifs 50% moins élevés que leurs principaux concurrents.
Par ailleurs, WAVESTREAM s’appuie sur les technologies du web 3 (blockchains, réseaux décentralisés, NFT, ...), ce qui lui donne un fort potentiel évolutif et permet d’offrir ce service à des tarifs très concurrentiels.
La bourse d’incubation de15 000 € versée à la société WAVESTREAM relève d’une aide de minimis. Elle va contribuer à accélérer le développement d’un premier prototype de la solution. Pour mener à bien ces développements, cette société est incubée au sein de la Technopole Pays Basque sur le site d’Izarbel et bénéficie de l’accompagnement des équipes d’ESTIA Entreprendre.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » et « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Au regard des enjeux de soutien au développement économique et à l’innovation, et dans le cadre de leur succès à l’Appel à Projets Atelier de l’Innovation 2022, le Conseil permanent est invité à : - accorder aux sociétés K-PROCESS, KUSKU, E-TARANIS, POLYOLA, TRASHBOARD, HADDOCK, MONDIN des subventions pour un montant total de 175 000 €, soit 25 000 € chacune ; - accorder aux sociétés EMOPSY, PRINTYOURFEET, WAVESTREAM des bourses d’incubation pour un montant total de 45 000 €, soit 15 000 € chacune ; - approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Madame CASCINO Maud et de Monsieur CHAZOUILLERES Edouard. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°9 - Développement économique.
Zone d'Activités Economiques Ithurbelce à Larceveau-Arros-Cibits. Lancement de la procédure préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête parcellaire.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération porte un projet de Zone d’Activités Economiques sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits.
La réalisation de ce projet suppose d’acquérir un ensemble de biens fonciers.
Les échanges menés jusqu’à ce jour n’ayant pas permis d’aboutir à un accord amiable, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition, par voie amiable ou d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ; ➢ approuver le contenu du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et le contenu du dossier d’enquête parcellaire ;
➢ autoriser Monsieur le Président à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques, l’ouverture des enquêtes conjointes préalables.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Pour ceux qui se souviennent de cette affaire, il s’agit d’une usine agroalimentaire qui, à Larceveau, emploie de l’ordre de 250 personnes, je parle de mémoire, et qui a, depuis une dizaine d’années, un projet d’extension. Elle ne parvient pas à faire avancer ce projet eu égard au fait que le propriétaire du terrain voisin de l’usine refuse la cession à l’amiable du bien. La nouvelle Maire de Larceveau, Madame CASET-URRUTY, a accepté que nous recourions à la DUP. Avec son accord, nous avons donc lancé la procédure.
Je ne sais pas si vous vous souvenez mais cela nous a valu, un jour de Conseil communautaire, l’intervention d’une personne qui s’est adressée à moi comme étant le responsable du méfait. Cette personne va certainement faire un recours contre cette DUP.
Le Préfet va devoir prendre une décision. Je ne suis pas très inquiet.
Du reste, j’ai appris tout à l’heure, à propos de DUP, que le Préfet a signé l’arrêté déclaratif d’utilité publique pour l’aire de grand passage de Bayonne.
Je mets aux voix ce rapport. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque mène une politique en matière de foncier à vocation économique, devant permettre de répondre aux enjeux de développement des entreprises sur l’ensemble du territoire.
Au sein du pôle territorial Iholdi-Oztibarre, un projet de Zone d’Activités Economiques a été initié sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits, au carrefour des départementales 933 et 918, dans le secteur Ithurbelce, en lisière du bourg, et dans la continuité d’une entreprise de fromage AOP Ossau-Iraty.
Ce projet doit permettre, conformément au Schéma de Développement économique de la Communauté d’Agglomération approuvé le 2 février 2019, de répondre à une demande croissante d’entreprises dans les domaines de l’artisanat et de la production.
Afin de prolonger la dynamique économique du secteur et de maîtriser les emprises foncières nécessaires à l’accueil de nouvelles entreprises ou au développement d’entreprises existantes, la Communauté de Communes d’Iholdi-Oztibarre, puis la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ont, depuis plus de 10 ans, initié différentes démarches : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
-en 2009, la Communauté de Communes a engagé, avec la création d’une zone d’aménagement différé par arrêté préfectoral du 14 janvier 2009, les premières démarches d’action foncière ;
-par délibération du 25 juin 2012, la Communauté de Communes a validé l’acquisition d’un tènement foncier, acquis par l’EPFL Pays Basque à la Safer ;
-en 2016, la Communauté de Communes a souhaité prolonger les premières démarches foncières engagées, via la création - par arrêté préfectoral du 12 juillet 2016 - de la ZAD Ithurbelce II, dont le renouvellement a été approuvé par délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 21 mai 2022 ;
-en décembre 2018, la Communauté d’Agglomération a sélectionné un groupement de maîtrise d’œuvre afin d’étudier un projet d’aménagement.
A ce jour, la maîtrise foncière publique représente plus de 60% de la surface de l’opération, d’une emprise totale de 38 317 m². Les parcelles privées restant à acquérir sont cadastrées E n°590, 592, 594p et 564p, d’une contenance globale de 14 811 m².
L’ensemble des négociations foncières amiables engagées avec le propriétaire foncier n’a pas permis d’en assurer la maîtrise et ainsi de répondre aux enjeux et à la réalisation de ce projet d’aménagement.
Par avis du 7 novembre 2022, la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées- Atlantiques a évalué sommairement et globalement le coût d’acquisition des parcelles restant à acquérir à 86 473 € HT, comprenant l’indemnité de remploi qui est allouée dans le cadre de la procédure d’expropriation.
Pour garantir la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de cette Zone d’Activités Economiques et fiabiliser les délais de sortie de l’opération, il est aujourd’hui proposé d’engager une procédure conjointe en vue de l’obtention de la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet et de l’arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet, par recours à l’expropriation le cas échéant.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1 et L.1112-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.121-1 et suivants, L.131-1 et suivants, R.112-1 et suivants et R.131-1 et suivants ;
Vu les dossiers d’utilité publique (dossier d’enquête préalable) et d’enquête parcellaire ci-annexés ;
Vu la décision de Madame la Préfète de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2022-12903 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l’article R.122-3-1 du code de l’environnement ;
Vu la carte communale de la commune de Larceveau-Arros-Cibits ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu le Schéma de Développement économique 2018-2022 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019 ;
Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque approuvé le 9 juillet 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles privées nécessaires à la réalisation de la Zone d’Activités Economiques Ithurbelce, au besoin par voie d’expropriation et, à cet égard, d’obtenir la déclaration d’utilité publique des travaux relatifs à ce projet, ainsi que l’arrêté de cessibilité ; Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition, par voie amiable ou d’expropriation, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de Zone d’Activités Economiques Ithurbelce sur la commune de Larceveau-Arros-Cibits ; -approuver le contenu du dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et le contenu du dossier d’enquête parcellaire ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l’ouverture des enquêtes conjointes préalables à : - la déclaration d’utilité publique du projet (DUP) relative au projet de la Zone d’Activités Economiques Ithurbelce ;
- l’arrêté préfectoral de cessibilité des emprises foncières nécessaires au projet ; - autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet, ainsi qu’à signer les actes et autres documents à intervenir (y compris lors de la phase de fixation judiciaire des indemnités).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°10 - Développement économique.
Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre. Cession à la Société d'Equipement des Pays de l'Adour, aménageur du centre, des parcelles cadastrées sections BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre de la concession de la ZAC du Centre Européen de Fret confiée à la SEPA, celle-ci doit acquérir des parcelles communautaires.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession à la SEPA des parcelles cadastrées section BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46, situées sur la commune de Mouguerre, d’une superficie totale de 10 907 m², au prix global de 490 815 €, étant précisé que la présente cession intervient sur la base de la valeur du foncier fixée pour cette zone d’activités à 45 €/m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.
INTERVENTIONS
Monsieur Alain IRIART : Ce sont des actes qui nous permettent d’avancer sur un dossier compliqué. Les procédures environnementales sont lancées, le dossier a été déposé auprès de l’Europe et nous allons aller le défendre. Voilà pour ce dossier compliqué mais qui avance avec les compétences de l’ensemble des services de notre agglomération, je tiens à le souligner.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Tout à fait, une affaire très complexe mais qui avance. Merci. Je mets aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
Le 5 décembre1988, une convention de concession a été signée avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur du Centre Européen de Fret (CEF) sur la commune de Mouguerre. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette concession, la SEPA doit se porter acquéreur des parcelles suivantes, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque : -parcelles cadastrées section BK n°47 et 49, d’une superficie totale de 1 423 m², en nature de voirie. Ces biens seront vendus sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement ; -parcelles cadastrées section BK n°48 et 50, d’une superficie totale de 5 449 m², correspondant à l’ancien Point contrôle Bayonne et qui sera démoli par la Communauté d’Agglomération préalablement à la cession. L’estimation des Domaines visée ci-dessous correspond à un bien bâti alors que les biens cédés seront en nature de terrain nu, justifiant ainsi la différence entre l’avis des Domaines et le prix de cession à la SEPA ;
-parcelles cadastrées section BL n°43 et 46, d’une superficie totale de 4 035 m², en nature de prés, qui font partie du domaine privé de la Communauté d’Agglomération.
La superficie totale des biens cédés s’élève ainsi à 10 907 m². Cette cession se réalisera au prix de 45 €/m², soit 490 815 €, prix en vigueur sur le CEF et validé en comité de pilotage.
Il est ici précisé que les cessions de biens entre la SEPA et les opérateurs du CEF sont régies par un cahier des charges de cession de terrains prévoyant un engagement de construire et un droit de préférence dont les modalités de calcul du prix de cession sont d’ores et déjà connues.
Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-77398 du 21 octobre 2022 estimant les parcelles cadastrées section BK n°48 et 50 à 670 000 € pour un bien bâti ;
Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-84580 du 5 décembre 2022 estimant les parcelles cadastrées section BK n°47 et 49 à 0,15 €/ m², soit 213 € ;
Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-84614 du 5 décembre 2022 estimant les parcelles cadastrées section BL n°43 et 46 à 30 000 € ;
Soit une estimation globale de 700 213 € ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession à la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) des parcelles cadastrées section BK n°47, 48, 49, 50 et BL n°43 et 46, situées sur la commune de Mouguerre, d’une superficie totale de 10 907 m², au prix global de 490 815 €, étant précisé que la présente cession intervient sur la base de la valeur du foncier fixée pour cette zone d’activités à 45 €/m² ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette cession.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°11 - Développement économique.
Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre. Cession à la SCI "Les 3 B" d'une partie de la parcelle cadastrée section BK n°44.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
En accord avec la SEPA, concessionnaire de la ZAC du Centre Européen de Fret, la Communauté d’Agglomération souhaite céder une emprise de 1 400 m² environ, au prix de 45 €/m², à la SCI « Les 3 B », bailleur de la SAS « Messagerie de l’Atlantique », en vue d’agrandir le site de cette dernière. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver cette cession, sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement préalables du bien ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Le 5 décembre1988, une convention de concession a été signée avec la Société d’Equipement des Pays de l’Adour (SEPA) pour la réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur du Centre Européen de Fret (CEF) sur la commune de Mouguerre.
En accord avec la SEPA et dans le cadre de la mise en œuvre de cette concession, la Communauté d’Agglomération souhaite céder une emprise de 1 400 m² environ, au prix de 45 €/m² (prix en vigueur sur le CEF et validé en comité de pilotage), issue de la parcelle cadastrée section BK n°44 située sur la commune de Mouguerre, à la SCI « Les 3 B », bailleur de la SAS « Messagerie de l’Atlantique », en vue d’agrandir le site de cette dernière situé sur la parcelle cadastrée section BK n°24. Il est projeté d’agrandir de 1 100 m² le bâtiment existant d’une superficie de 1 000 m². La parcelle vendue permettra la réalisation de 17 quais de chargement et des circulations correspondantes.
L’emprise étant actuellement en nature de voirie, la cession interviendra sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement. Le prix de cession sera ajusté en fonction d’un document d’arpentage à réaliser par un Géomètre Expert.
Il conviendra d’indiquer dans l’acte authentique de cession une clause anti-spéculative, un pacte de préférence, une clause de maintien d’activité et un engagement de construire avec clause résolutoire.
Clause anti-spéculative :
« Afin d’écarter tout risque de spéculation contraire à l’esprit poursuivi par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en cas de vente dans le délai de 10 ans qui suit l’acte de vente initial, le prix ne pourra excéder le montant TTC du prix d’achat majoré des frais d’acquisition, des dépenses de construction et d’amélioration ultérieures à la livraison (fournitures de factures), le tout indexé sur l’indice INSEE du coût de la construction (l’indice de base étant celui de la date de signature de l’acte authentique et l’indice de révision, le dernier publié au jour de la revente). Ce prix de cession devra avoir obtenu l’accord de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette clause se justifie au regard de la politique de développement économique poursuivie par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le prix de cession du terrain correspondant à un prix d’équilibre pour l’opération publique d’aménagement.
A cette fin, en cas de revente des biens durant cette période de 10 ans, l’acquéreur devra en informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque par courrier avec accusé réception, préalablement à la signature de la promesse de vente des biens vendus, en précisant le prix de revente et en justifiant celui-ci au regard des modalités définies ci-dessus.
La clause ayant une durée de 10 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 10 ans, à compter de la date de l’acte de vente. »
Pacte de préférence :
« La Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficiera d’un droit de préférence d’une durée de 10 ans à l’occasion de chaque nouvelle vente, lui permettant en vertu de cette priorité, de se réserver la possibilité de racheter le bien en dehors du cadre du droit de préemption urbain.
Ce rachat, en cas de revente de terrains nus ou construits, sera conduit au prix initial sans indexation, augmenté, le cas échéant, du coût de la construction. » Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Clause de maintien d’une activité relevant du champ des activités productives ou de service aux entreprises :
« Afin de préserver l’objectif de développement économique à destination des activités de logistique du CEF sur la commune de Mouguerre, le futur acquéreur, mais également ses éventuels locataires ou preneurs à bail successifs, devront bénéficier d’un agrément de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ou de toute autre structure amenée à s’y substituer.
La clause ayant une durée de 20 ans, l’ensemble des dispositions de la présente clause devra être porté dans les actes de revente successifs, pendant 20 ans, à compter de la date de l’acte de vente.
En cas de non-observation de la clause, l’acte authentique prévoira la possibilité de sanction (condition résolutoire, à défaut, la Communauté d’Agglomération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts). »
Engagement de construire avec clause résolutoire :
« La Communauté d’Agglomération pourra déclencher une action résolutoire en cas de non-réalisation de l’extension de 1 100 m² du bâtiment, située sur la parcelle cadastrée section BK n°24, étant entendu qu’un dépôt de permis de construire devra intervenir dans les 6 mois après la signature de l’acte de vente et l’achèvement de la construction dans les 3 ans à partir de l’obtention du permis de construire. »
Ces quatre clauses constituent un engagement déterminant du consentement des parties. Elles s’imposeront aux acquéreurs successifs, ayant causes et ayant droits de l’acquéreur. Les obligations s’éteindront de plein droit à l’issue des délais ci-dessus évoqués pour chacune des clauses.
En cas d’existence d’un cahier des charges ou cahier des charges de cession de terrain en vigueur sur la zone, les dispositions les plus restrictives, entre les clauses anti-spéculative, de pacte de préférence, de maintien d’activités et d’engagement de construire avec clause résolutoire, et les éventuelles clauses des cahiers des charges en vigueur sur la zone, s’appliqueront de plein droit.
Vu l’avis du service des Domaines n°2022-64407-84594 du 5 décembre 2022 estimant l’emprise de 1 400 m² issue de la parcelle cadastrée section BK n°44 à 0,15 €/m² (valeur de voirie) ; Cette estimation des Domaines correspond à une valeur de voirie, alors que le bien sera cédé aux fins d’une activité économique, justifiant ainsi la différence entre l’avis des Domaines et le prix de cession à la SCI « Les 3 B ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la cession à la SCI « Les 3 B » d’une emprise de 1 400 m² environ, issue de la parcelle cadastrée section BK n°44 située sur la commune de Mouguerre en nature de voirie, pour un prix de 45 €/m², sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement préalables ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette cession.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (HUGLA David)
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur INCHAUSPE Laurent. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°12 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Subvention et convention pour l'aménagement global du centre départemental de l'élevage ovin d'Ordiarp.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Il s’agit ici de soutenir un projet important portant sur la mise en œuvre d’un programme de R&D qui s’appelle PHENOPASTO, visant à mener un travail de génétique sur l’adaptation des races locales de brebis au changement climatique. Ce projet, mené en partenariat avec l’INRAE et l’IDELE, est soutenu par diverses collectivités, dont la Communauté d’Agglomération à hauteur de 740 000 €.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à la société coopérative agricole du centre départemental de l’élevage ovin d’Ordiarp une subvention de 740 000 € pour ses projets de plateforme de phénotypage et de réaménagement de son centre ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de son projet de territoire et en particulier son axe « Pour un Pays Basque engagé : réinventer nos modèles de développement », la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte le projet ambitieux d’une agriculture agro-écologique répondant à la demande locale. Avec l’objectif de conforter la place de l’agriculture au sein du territoire de montagne en particulier, elle souhaite : -accompagner l'agriculture aux changements de pratiques agronomiques et de préservation du sol ;
-maintenir et réhabiliter les différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire ; -être en phase avec les défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le challenge d’un modèle économique pérenne.
Dans le cadre du développement du volet agricole du projet technopolitain de la Communauté d’Agglomération, la filière ovine représente une filière structurante et incontournable de ce territoire de montagne.
Le centre départemental de l’élevage ovin (CDEO) est une société coopérative agricole, qui emploie 60 salariés pour un chiffre d’affaires d’environ 2,7 M €.
Il a pour objet :
-la mise en œuvre du programme piloté par l’organisme de sélection des races ovines laitières de brebis des Pyrénées (Manech Tête Rousse, Manech Tête Noire et Basco-Béarnais), au travers de la réalisation du contrôle laitier et des inséminations animales ;
-l’accompagnement technique des éleveurs et de la filière concernant le pilotage des troupeaux et les modes de conduite (alimentation, reproduction…) ;
-la mise en œuvre de programmes de Recherche & Développement se rattachant aux deux missions précédentes.
Ce centre a aujourd’hui comme projet :
-la mise en œuvre du programme de Recherche & Développement PHENOPASTO concernant l’adaptation des races locales de brebis aux changements climatiques et à la transition agro-écologique mené en partenariat avec l’INRAE et l’IDELE, et s’inscrivant dans l’Appel à projets France 2030 PIA4/BPI France (4ème Programme d’investissements d’avenir) ;
-le réaménagement global du site incluant :
-la construction d’un nouveau centre de collecte de semence (CCS) constitué de trois nouvelles bergeries et d’un laboratoire ;
-le réaménagement des anciens locaux du CCS en plateforme de phénotypage permettant la mise en œuvre du programme PHENOPASTO :
-réaménagement intérieur des bergeries pour créer les conditions de mise en place des expérimentations du programme PHENOPASTO ;
-réaménagement de l’ancien laboratoire et des bureaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Ce projet s’articule en deux volets :
Volet 1 : Projet de plateforme : projet collaboratif national pour adapter les races locales de brebis aux enjeux du changement climatique et la transition agro-écologique
La prise en compte des demandes sociétales et du contexte de réchauffement climatique se traduit concrètement par la mise en œuvre de plusieurs programmes de recherche nationaux et européens concernant directement les orientations de la génétique et des programmes de sélection des petits ruminants.
En tant que membre du collectif des races de massifs (CORAM) et du comité national de la Brebis laitière (CNBL), le CDEO est partie prenante de nombreux programmes de recherche visant à travailler dans ce sens.
En particulier, le programme H2020 SMARTER agréé au mois de juin 2018 par l’Union Européenne constitue un maillon important dans cette évolution. Il regroupe 26 partenaires scientifiques et professionnels représentant treize pays, dont l’IDELE, et dont le chef de file est l’unité GenPhySE de l’INRA de Toulouse. Le CDEO est partenaire de ce projet et a co-animé un des domaines de travail. L’objectif du programme est d’identifier des caractères mesurables et sélectionnables permettant d’aller dans le sens d’animaux plus résilients et efficients, résistants aux maladies, adaptés à des systèmes plus économes s’intégrant dans la transition agro-écologique.
Dans le prolongement des programmes de recherche, une demande existe pour élargir le réseau de dispositifs expérimentaux européens, sous la forme d’une plateforme de phénotypage ciblant spécifiquement le type de caractères, de races et de systèmes d’élevage agro-pastoraux. A noter que le phénotypage est la caractérisation du phénotype, l'ensemble des caractères apparents d'un individu, correspondant à une réalisation du génotype.
Dans ce contexte, et avec le soutien des partenaires scientifiques de l’UMT Génétique pour un élevage durable des petits ruminants et de l’UMT santé des petits ruminants, le CDEO est destiné à la mise en place d’un centre de référence pour le phénotypage des caractères fonctionnels d’adaptation des races de brebis aux systèmes pastoraux privilégiant l’utilisation de l’herbe et des ressources pastorales. Ce projet, qui est établi sur 5 ans, va s’opérer sur deux sites (Ordiarp et FEDATEST, un ovin lait et un ovin allaitant) et avec deux partenaires (IDELE et INRAE) pour un budget global de 3,1 M €. Pour le CDEO, il s’agit d’une assiette de dépenses éligibles pour 684 000 € de subvention. La labélisation du Pôle de compétitivité Agri Sud-Ouest innovation est en cours. Le projet global devrait mobiliser six ingénieurs (dont deux postes créés) et trente-huit techniciens d’élevage et bergers (dont 12 postes créés), sur les deux sites (Ordiarp et ferme FEDATEST), ainsi que deux thèses et deux CDD, dont un post doctorat à l’INRAE.
Volet 2 : Projet de réaménagement global du site
En synthèse, le projet du CDEO est de coupler la mise en place d’une Plateforme de phénotypage et d’expérimentation avec la rénovation du centre de collecte de semence. En effet, le CDEO, 3ème centre de collecte ovin de France (avec 95 000 doses vendues) a pourtant un impératif général de réaménagement et de modernisation de son équipement : -remise aux normes par rapport au volume de doses produites ;
-sécuriser la production de semences en dotant les bergeries du CCS de système de régulation thermique pour faire face aux épisodes de chaleurs précoces ;
-rationaliser les conditions de production en réorganisant les bâtiments ; -améliorer les conditions de travail en mécanisant la distribution des fourrages.
Les impératifs techniques sont nombreux :
- les bergeries du CCS doivent bénéficier d’un système de régulation thermique pour permettre de garantir la production de semences en période de fortes chaleurs et d’un éclairage suffisant pour la production spermatique ;
- les bâtiments et les laboratoires du CCS et de la plateforme doivent répondre aux exigences réglementaires, notamment en matière sanitaire ;
- le projet a vocation à être exemplaire et à caractère de démonstrateur du point de vue de la construction durable, de la sobriété énergétique des bâtiments d’élevage, de la gestion de l’eau et, plus globalement, sur la prise en compte des éléments touchant à l’éco-construction.
L’ensemble de ces éléments a conduit le CDEO à s’orienter vers des options de construction : -incluant l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments d’élevage ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
-couplant cette option photovoltaïque avec des systèmes de régulation thermiques excluant la régulation thermique par climatisation et privilégiant les systèmes faiblement consommateurs d’énergie (ventilation et aération naturelle, système de rafraichissement localisé par soufflerie…). L’ensemble des études devrait être finalisé en tout début 2023.
Plan de Financement Prévisionnel (base HT)
BESOINS (€) RESSOURCES (€)
Plateforme : Bâtiments 976 600 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 740 000 €
CCS Bâtiments 2 155 200 € Département Pyrénées-Atlantiques (sollicité) 740 000 €
CCS Equipements 105 200 € Région Nouvelle-Aquitaine (sollicitée) 1 539 400 €
Autres équipements 256 000 € Etat (Massif FNADT) (sollicité)
Maîtrise d'œuvre bâtiments 326 400 € Autofinancement 800 000 €
Total Investissement 3 819 400 € TOTAL 3 819 400 €
Les avis de principe d’intervention des collectivités sont actés. Les montants définitifs restent à valider dans les instances respectives.
Cette subvention relève des régimes suivants :
-sur le volet 1 (plateforme, volet recherche) : le régime SA 58 995, régime cadre exempté de notification relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;
-sur le volet 2 (centre de collecte) : le régime SA 50627, aides à la coopération dans le secteur agricole et agroalimentaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202130 « Projet PHENOPASTO du Centre Ovin d'Ordiarp (Subv) ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la société coopérative agricole du centre départemental de l’élevage ovin d’Ordiarp une subvention de 740 000 € pour ses projets de plateforme de phénotypage et de réaménagement de son centre ;
-approuver la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Madame AROSTEGUY Maider.
Départ définitif de Monsieur LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste qui confie pouvoir à Monsieur ARAMENDI Philippe.
OJ N°13 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Acquisition du lot n°18 de la zone d'activités Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, en vue de l'implantation d'une pépinière mixte d'entreprises.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
La Communauté d’Agglomération porte un projet de pépinière mixte d’entreprises au sein de la zone d’activités Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, composé :
➢ d’une pépinière technopolitaine agroalimentaire ;
➢ d’une pépinière généraliste traditionnelle ;
➢ et d’un espace de coworking et de salles de réunions.
Afin de pouvoir mener à bien ce projet, la Communauté d’Agglomération souhaite se porter réservataire du lot n°18 de cette zone, d’une superficie de 4 960 m².
Le Conseil permanent est invité à :
➢ acter cette réservation du lot n°18 ;
➢ approuver le prix de cession à 37 € le m², soit un montant global d’acquisition de 183 520 € HT ; ➢ valider le transfert du coût de cette acquisition du budget annexe Zones d’activités vers le budget principal et autoriser la mise en application comptable de l’opération.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération a fait le choix d’accompagner le développement et les initiatives des filières fermières et agroalimentaires, notamment au travers des outils qui y concourent (outils collectifs de transformation, outils de transfert de technologie ou de recherche, pépinières).
Ainsi, le projet de pépinière agroalimentaire, porté par la Communauté d’Agglomération sur le territoire d’Amikuze, au sein de la zone d’activités de Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, vise notamment à apporter une réponse aux besoins des entreprises agroalimentaires, qui sont dépourvues de dispositifs d’accompagnement pour la mise au point de leurs produits.
Ce projet s’inscrit dans un projet plus large qui réunira en un seul lieu, pour une meilleure lisibilité et un accompagnement mutualisé :
la pépinière technopolitaine agroalimentaire, inscrite dans la Technopole Pays Basque, accueillant des ateliers de transformation de deux dimensions, inexistants à ce jour sur le territoire ; une pépinière généraliste traditionnelle avec des bureaux et des ateliers ; un espace de coworking et des salles de réunions, de formation mutualisées.
Afin de pouvoir mener à bien ce projet, la Communauté d’Agglomération souhaite se porter réservataire du lot n°18 de la zone d’activités Larramendia, d’une superficie de 4 960 m².
Le prix de commercialisation des lots sur cette zone étant fixé à 37 € le m², le coût de cette acquisition s’élève à 183 520 € HT.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-acter la réservation du lot n°18, d’une superficie de 4 960 m², au sein de la zone d’activités Larramendia à Aïcirits-Camou-Suhast, pour permettre l’implantation de la pépinière technopolitaine agro-alimentaire ;
-approuver le prix de cession à 37 € le m², soit un montant global d’acquisition de 183 520 € HT ; -valider le transfert du coût de cette acquisition du budget annexe Zones d’activités vers le budget principal et autoriser la mise en application comptable de l’opération.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)
Non votant : 1 (DURRUTY Sylvie) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°14 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Etxalte Lab. Contrat de prêt à usage des terres et bâtiments de la ferme Hoilly à Etchebar.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de prêt à usage des terres et équipements immobiliers et mobiliers de la ferme Hoilly à Etchebar, en faveur de Madame Levillain, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2024 ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
INTERVENTIONS
Madame Isabelle PARGADE : Des hors cadre familiaux se testent sur nos fermes communautaires, dont celle d’Etchebar. Même si ce n’est pas simple, cette jeune personne est très heureuse de pouvoir se tester sur cette ferme et souhaite poursuivre l’aventure en agriculture, via l’élevage de brebis et la transformation.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Je mets aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
En 2014 et 2016, la Communauté de communes Soule-Xiberoa se portait acquéreur de deux fermes, l’une à Charritte-de-Bas, l’autre à Etchebar, afin d’y développer une pépinière expérimentale agricole, dédiée, pour l’une, au maraîchage biologique et, pour l’autre, à l’élevage. Ce projet global de soutien à l’installation est appelé Etxalte Lab.
En novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de ce dispositif Etxalte Lab, avait choisi et identifié en la personne de Madame Levillain, déjà bergère en Soule, une porteuse de projet pouvant intégrer le dispositif de test au sein de la ferme-pépinière Hoilly à Etchebar.
Les conditions agronomiques, pédoclimatiques et topographiques de la ferme Hoilly représentent une contrainte, qu’il importait d’analyser et d’éprouver, afin d’assurer la faisabilité technico-économique de l’installation de Madame Levillain, avec l’accompagnement - de son choix - des structures agricoles compétentes en la matière.
Dès lors, dans le cadre de la politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et en particulier sa volonté d’accompagner l’installation d’agriculteurs sous toutes ses formes, il a été proposé la mise à disposition des terres, ainsi que des équipements immobiliers et mobiliers pour une période d’essai et d’observation.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération assurait la gestion de la ferme-pépinière et accompagnait Madame Levillain à travers un suivi technico-économique de son activité, en partenariat avec la structure agricole EHLG.
Durant les premières années de lancement, Madame Levillain a pu constituer et mettre en place un élevage de brebis laitières, et l’a adapté aux spécificités de la ferme Hoilly. Elle travaille avec des brebis Manex tête noire, conduites sur un système herbagé et économe, avec une transhumance à Iraty de mai à octobre, transforme la totalité du lait en tomme et assure la vente directe de sa production.
Entre 2019 et 2021, des travaux de mise en état de la ferme ont été réalisés : bergerie (réseau eau et réparations ponctuelles de la toiture) ; fenil et annexes (toiture, planchers, eau et électricité) ; construction d’un saloir d’affinage ; mise en état des parcelles (broyage) et clôtures des prairies (côté externe, non intra parcellaires) ; rénovation de l’habitat. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
La campagne laitière 2021 aurait dû être la première année démontrant la viabilité du modèle économique choisi de la ferme. Cependant, pour des raisons économiques, familiales et globalement d’organisation, Madame Levillain n’a pas pu mener à bien, comme envisagé, la campagne laitière 2021 et 2022.
Au vu de l’évolution de son adaptation à la ferme, de la construction de son modèle économique et organisationnel, Madame Levillain n’a pas encore trouvé le régime de croisière de son exploitation, malgré sa montée en puissance progressive. Il semblerait dès lors plus prudent d’attendre la réalité de la campagne 2023-2024 pour stabiliser le modèle technico-économique de la ferme Hoilly et définir l’outil de mise à disposition à long terme à retenir, si le modèle venait à être satisfaisant pour Madame Levillain et la Communauté d’Agglomération.
Aussi, dans cette logique, il est proposé de conclure avec Madame Levillain un contrat de prêt à usage de deux ans, visant à lui permettre de finaliser la construction du modèle économique de son activité.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes du contrat ci-annexé, portant prêt à usage des terres et équipements immobiliers et mobiliers de la ferme Hoilly à Etchebar, en faveur de Madame Levillain, du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2024 ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Contrat de prêt à usage sur la parcelle cadastrée section AB n°335 située à Chéraute.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Sur le Pôle Soule-Xiberoa, plusieurs fonciers à vocation économique sont actuellement à l’étude et identifiés pour répondre à la demande des entreprises productives.
L’exploitation des terrains par un agriculteur peut s’opérer jusqu’au démarrage du projet d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de prêt à usage, entre la Communauté d’Agglomération et Madame Denise Etcheberriborde, agricultrice, pour une durée d’un an, reconductible tacitement, sur la parcelle communautaire située Lieu-dit La Plaine d’en Bas à Chéraute ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-Marc BARANTHOL : Le terrain qui concerne cette délibération est un terrain propriété de la Communauté d’Agglomération. A l’époque, c’est la Communauté de Communes de Soule qui avait acquis ce bien sur lequel un bail avec la SAFER avait été établi avec une agricultrice de Berrogain- Laruns. Ce bail arrivant à expiration, il lui est proposé de poursuivre l’exploitation de ce terrain constructible, ce terrain étant identifié comme un espace foncier à vocation économique.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci. Je mets aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose de 7 hectares de réserves foncières aménagées, immédiatement commercialisables.
Actuellement, les territoires Soule-Xiberoa, Errobi, Nive-Adour, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre ne disposent plus de foncier économique viabilisé disponible.
La demande des entreprises du territoire représente un besoin foncier de 35 hectares.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) organise le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a vocation à créer de telles zones.
Le Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, voté en février 2019, priorise l’implantation d’entreprises productives (pourvoyeuses d’emplois qualifiés non délocalisables) ou de services à la production sur les Zones d’Activités Economiques publiques.
Sur le Pôle Soule-Xiberoa, plusieurs fonciers à vocation économique sont actuellement à l’étude et les terrains Chéraute-Barragarri sont l’un des fonciers identifiés en continuité urbaine pour répondre à la demande des entreprises productives.
Dès lors, l’exploitation des terrains par un agriculteur peut s’opérer jusqu’au démarrage du projet d’aménagement de la Zone d’Activités Economiques.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes du contrat ci-annexé, portant prêt à usage, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Madame Denise Etcheberriborde, agricultrice, pour une durée d’un an, reconductible tacitement, sur la parcelle communautaire cadastrée section AB n°335, située Lieu- dit La Plaine d’en Bas à Chéraute ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°16 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Contrat de prêt à usage sur les parcelles cadastrées section D n°437, 450, 453, 455, 456, 459p et 462 situées à Irissarry.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Sur le Pôle Iholdi-Oztibarre, une Zone d’Activités Economiques est en cours d’aménagement et permettra l’accueil de nombreuses entreprises sur ce territoire sans offre jusqu’à présent. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
L’exploitation des terrains par un agriculteur pouvant s’opérer jusqu’à l’aménagement de ces parcelles dans le cadre de la création de la Zone d’Activités Economiques, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver le contrat de prêt à usage entre la Communauté d’Agglomération et Monsieur Xan Errotabehere, agriculteur, pour une durée d’un an, reconductible tacitement, sur les parcelles communautaires situées Lieu-dit Bassarieta Bassaita à Irissarry ;
➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque dispose de 7 hectares de réserves foncières aménagées, immédiatement commercialisables.
Actuellement, les territoires Soule-Xiberoa, Errobi, Nive-Adour, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre ne disposent plus de foncier économique viabilisé disponible.
La demande des entreprises du territoire représente un besoin foncier de 35 hectares.
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) organise le transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de la création, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a vocation à créer de telles zones.
Le Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, voté en février 2019, priorise l’implantation d’entreprises productives (pourvoyeuses d’emplois qualifiés non délocalisables) ou de services à la production sur les Zones d’Activités Economiques publiques.
Sur le Pôle Iholdi-Oztibarre, une Zone d’Activités Economiques est en cours d’aménagement et permettra l’accueil de nombreuses entreprises sur ce territoire sans offre jusqu’à présent.
Dès lors, l’exploitation des terrains par un agriculteur peut s’opérer jusqu’à l’aménagement de ces parcelles dans le cadre de la création de la Zone d’Activités Economiques.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes du contrat ci-annexé, portant prêt à usage entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et Monsieur Xan Errotabehere, agriculteur, pour une durée d’un an, reconductible tacitement, sur les parcelles communautaires cadastrées section D n°437, 450, 453, 454, 455, 456, 459p et 462, situées Lieu-dit Bassarieta Bassaita à Irissarry ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
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Non votants : 0
OJ N°17 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Appel d'offres pour la réalisation de travaux courants sur les réseaux d'eau potable et d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales).
Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, une consultation des entreprises, pour la constitution d’un accord-cadre à bons de commande, pour la réalisation de travaux courants sur les réseaux d'eau potable, d’assainissement : eaux usées et eaux pluviales, conformément aux modalités précisées dans le rapport qui vous a été communiqué.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque exerce les compétences Eau potable et Assainissement (assainissement collectif, individuel et eaux pluviales urbaines) sur l’ensemble de son territoire. Elle les assure soit directement en régie, soit de manière déléguée au moyen de délégations de services publics.
Dans le cadre de l’activité quotidienne de ses services, un marché a été conclu en 2019 pour la réalisation de travaux courants de réparation sur les réseaux communautaires.
Ce marché arrivant à son terme en fin d’année, et afin de maintenir une certaine réactivité sur les territoires, il convient de lancer une nouvelle consultation sous la forme d'un appel d'offres ouvert. Ce marché couvrira l’ensemble du Pays Basque et sera décomposé comme suit : Lot 1 : Secteur 1 Sud Pays Basque avec un montant annuel minimum de 80 000 € HT et maximum de 4 M € HT ;
Lot 2 : Secteur 2 Côte Basque-Adour avec un montant annuel minimum de 80 000 € HT et maximum de 4 M € HT ;
Lot 3 : Secteur 3 Nive-Adour / Errobi avec un montant annuel minimum de 80 000 € HT et maximum de 2 M € HT ;
Lot 4 : Secteur 4 Pays de Bidache / Pays d’Hasparren avec un montant annuel minimum de 50 000 € HT et maximum de 2 M € HT ;
Lot 5 : Secteur 5 Amikuze avec un montant annuel minimum de 50 000 € HT et maximum de 1 M € HT ;
Lot 6 : Secteur 6 Soule avec un montant annuel minimum de 30 000 € HT et maximum de 2 M € HT ;
Lot 7 : Secteur 7 Iholdi Oztibarre / Garazi Baigorri avec un montant annuel minimum de 30 000 € HT et maximum de 2 M € HT.
Sa durée prévisionnelle sera d’un an, reconductible trois fois.
Cet accord-cadre, à bons de commande successifs, interviendra suivant les besoins et en fonction des crédits votés sur les exercices correspondants, à savoir les budgets annexes de l’eau potable et de l'assainissement, et le budget principal pour les eaux pluviales urbaines.
Ce marché porte sur des travaux courants ; il n’interfère donc pas avec les consultations organisées pour toutes les opérations programmées.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, une consultation des entreprises, pour la constitution d’un accord-cadre à bons de commande, pour la réalisation de travaux courants sur les réseaux d'eau potable, d’assainissement : eaux usées et eaux pluviales, conformément aux modalités précisées ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°18 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Renouvellement du réseau d'assainissement collectif et du réseau d'alimentation d'eau potable de l'Avenue Joseph Adeberry à Ciboure. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de l'Etat.
Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel de l’opération de renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable Avenue Joseph Adeberry à Ciboure présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat via sa dotation de soutien à l’investissement local.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
A des fins de relance de l’économie, le Gouvernement a décidé d’abonder la dotation de soutien à l’investissement local, en particulier aux secteurs du bâtiment et des travaux publics. Les crédits sont destinés aux opérations portées par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Ils doivent relever notamment des deux thématiques prioritaires suivantes : -des projets relatifs à la mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; -des projets d’équipements publics rendus nécessaires pour l’accroissement du nombre d’habitants. Cette dotation est destinée à soutenir des projets prêts à démarrer rapidement.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’assainissement, d’eaux pluviales et d’eau potable, propose de présenter un dossier, celui du renouvellement des réseaux d’assainissement collectif et d’alimentation en eau potable Avenue Joseph Adeberry à Ciboure.
Le réseau assainissement de cette avenue est classé en priorité 1 dans le schéma directeur d’eaux pluviales de 2017 pour résoudre les dysfonctionnements quantitatifs (débordements). Ces travaux s’inscrivent également dans une gestion patrimoniale du réseau et seront coordonnés avec la commune de Ciboure qui projette l’aménagement des espaces publics.
Le coût prévisionnel de l’opération, estimé à 653 000 € H.T, sera inscrit aux budgets correspondants.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
NATURE DES DEPENSES Montant en € H.T Acquisition immobilière 0 € TRAVAUX :
➢ Assainissement
➢ Eaux pluviales
➢ AEP
268 000 €
132 000 €
230 000 €
Autres dépenses : Frais de maîtrise d’œuvre et frais divers 23 000 €
TOTAL MONTANT DE L’OPERATION 653 000 € Montant DSIL sollicité (80%) 522 400 € Autofinancement Communauté d’Agglomération Pays Basque 130 600 €
Le montant total de la dotation sollicitée est de 522 400 €, soit 80 % de l’enveloppe globale de l’opération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel de l’opération de renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable Avenue Joseph Adeberry à Ciboure présenté ci-avant ; -autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier de l’Etat via sa dotation de soutien à l’investissement local et signer tout document afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Départ définitif de Monsieur UGALDE Yves.
OJ N°19 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Nouvelle station d'épuration de Macaye. Acquisition de la parcelle section B n°838p et indemnisation du GAEC Legarre.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Afin de réaliser une nouvelle station d’épuration sur la commune de Macaye, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition, au prix de 0,60 €/m², d’une emprise foncière de 3 000 m² environ, à prendre sur la parcelle cadastrée section B n°838p, propriété de Monsieur Pierre Urgorry ; ➢ approuver, dans le cadre de cette acquisition foncière, le versement d’une indemnisation d’éviction, à hauteur de 4,30 €/m², au GAEC Legarre, bénéficiant d’un bail rural sur cette parcelle, ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.
INTERVENTIONS
Monsieur François DAGORRET : Il s’agit d’une délibération importante pour la commune de Macaye qui attend que cette nouvelle station d’épuration soit réalisée, parce qu’aujourd’hui la commune ne peut pas délivrer de permis de construire.
Cela fait partie du référé que nous avons sur le PLUi du Pays de Hasparren. Plusieurs points avaient été mis en avant par le Préfet, notamment la non-conformité des stations d’épuration de Macaye et Hélette. Hélette c’est en train de se régler et Macaye à présent. C’est important que cela se débloque enfin, et j’espère que ce dossier avancera au plus vite maintenant.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Les services sont là pour l’entendre et les élus concernés aussi. Je comprends la situation évoquée.
Monsieur le Maire de Boucau n’est pas là, mais à Saint-Bernard, qui concerne une partie de Bayonne et une partie de Boucau, nous avons attendu 10 ans.
J’espère que cela ira beaucoup plus vite pour vous.
Nous rencontrions des difficultés particulières et ce n’était même pas une question d’acquisition foncière, puisque nous étions propriétaires du terrain.
Il est vrai que les maires ne peuvent délivrer de permis de construire tant que la station d’épuration n’est pas construite. Les PLU qui sont approuvés avec des terrains constructibles sans une station d’épuration passent sous les fourches caudines du contrôle de légalité qui conteste la constructibilité d’un terrain qui n’est pas desservi. Tout le monde le sait ici.
Madame Martine BISAUTA : Il y a eu des cas où des personnes ont construit et n’ont pas pu se raccorder. J’ai rencontré des cas dramatiques.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : En l’espèce, nous allons devenir propriétaire du terrain. Nous pourrions réfléchir lors de la prochaine réunion sur l’eau à un calendrier prévisionnel de réalisation de cette station d’épuration.
Je mets aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
DELIBERATION
Afin de réaliser une nouvelle station d’épuration sur la commune de Macaye, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a besoin de maîtriser une emprise foncière d’environ 3 000 m².
Pour ce faire, elle souhaite acquérir, au prix de 0,60 €/m², la parcelle cadastrée section B n°838p, en cours de division et d’arpentage, propriété de Monsieur Pierre Urgorry.
Cette emprise faisant l’objet d’un bail rural au profit du GAEC Legarre signé le 18 février 2008, il convient d’indemniser l’exploitant pour cette éviction à hauteur de 4,30 €/m², toutes indemnités comprises et confondues.
Les crédits nécessaires à cette acquisition et indemnisation sont inscrits au budget annexe Assainissement collectif 2022. Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu le courrier d’offre de la Communauté d’Agglomération du 18 octobre 2022 à destination de Monsieur Pierre Urgorry ;
Vu l’accord de Monsieur Pierre Urgorry formalisé par courrier du 24 octobre 2022 ;
Vu la proposition d’indemnisation adressée au GAEC Legarre par la Communauté d’Agglomération par courrier du 18 octobre 2022 ;
Vu l’accord du GAEC Legarre formalisé par courrier du 24 octobre 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Afin de réaliser une nouvelle station d’épuration sur la commune de Macaye, le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, au prix de 0,60 €/m², d’une emprise foncière de 3 000 m² environ, à prendre sur la parcelle cadastrée section B n°838p, en cours de division et d’arpentage, propriété de Monsieur Pierre Urgorry ;
-approuver, dans le cadre de cette acquisition foncière, le versement d’une indemnisation d’éviction au GAEC Legarre, à hauteur de 4,30 €/m² ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
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OJ N°20 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Appel d’offres pour l’équipement et le suivi continu des ressources en eau.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des bureaux d’études, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour l’équipement et le suivi continu des ressources en eau.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
DELIBERATION
Si la ressource en eau est généralement considérée comme renouvelable, l’accroissement rapide de la population et le développement industriel influencent fortement la quantité d’eau disponible pour la population.
Face à ces pressions anthropiques toujours croissantes, au réchauffement climatique et à la sécheresse, une gestion quantitative et qualitative rationnelle des ressources en eau est au cœur des préoccupations de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Il s’agit d’un enjeu majeur pour les décennies à venir. Cette gestion efficace nécessite une bonne compréhension du fonctionnement des réservoirs sollicités, qu’il s’agisse d’eaux souterraines ou de surface.
Dans ses missions de protection et de gestion de la ressource en eau potable, la Communauté d’Agglomération a besoin d’acquérir des connaissances sur la production des sources. Dans le cadre de l’étude globale de l’alimentation en eau potable, qui a débuté en octobre 2020 et qui arrive à son terme, l’équipement de certaines sources prioritaires est prévu sur l’ensemble du territoire. Des mesures manuelles d’étiage ont pu être réalisées, dès cet été, sur près de cinquante sources. La Communauté d’Agglomération souhaite mettre en place un suivi automatisé de ces sources et d’autres, dès l’étiage 2023.
Cette mission concerne l’installation d’équipements, le suivi, la réalisation de mesures et leur interprétation.
Compte tenu du montant prévisionnel de la prestation envisagée, supérieur au seuil de procédure formalisée, une consultation des bureaux d’études sous la forme d’un appel d’offres ouvert sera organisée. Le lancement de cette consultation est envisagé courant 1er semestre 2023.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des bureaux d’études, selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, pour l’équipement et le suivi continu des ressources en eau.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°21 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Appel d'offres pour le suivi de la qualité des masses d'eau souterraines et superficielles de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation de bureaux d’études, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert et conformément aux modalités précisées dans le rapport qui vous a été communiqué, pour le suivi de la qualité des masses d’eaux souterraines et superficielles de la Communauté d'Agglomération.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
DELIBERATION
Un suivi de la qualité des cours d’eau a été mis en place, depuis 2020, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, sur un réseau constitué de 90 stations, répondant à l’engagement n°5 du projet de territoire « Améliorer la qualité des cours d’eau ».
Les résultats obtenus participent également au classement des masses d'eaux superficielles et souterraines fixé par la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000. Le marché en cours pour la réalisation de ce suivi arrive à échéance le 10 mars 2023.
Par ailleurs, en cohérence avec l’engagement n°4 du projet de territoire « Garantir à tous une eau potable de qualité », la Communauté d’Agglomération souhaite renforcer la surveillance de la qualité des eaux brutes des captages les plus vulnérables.
Elle a intégré cette ambition dans son Programme Général de Sécurité Sanitaire de l’Eau Potable (PGSSE) qu’elle souhaite contractualiser avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et l’Agence Régionale de Santé. Ce contrat prévoit que le protocole analytique soit établi et réactualisé annuellement.
Il est donc proposé d’engager une consultation de prestataires pour les prélèvements et analyses des eaux superficielles et souterraines, répondant à ces deux engagements.
Afin de poursuivre ce réseau de suivi de la qualité des cours d’eau du Pays Basque (sur 90 stations, détaillées en annexe), sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d’Agglomération, et de déployer un programme d’analyses sur les eaux brutes de captages identifiés comme sensibles aux pollutions, le lancement d’une consultation par la voie de l'appel d'offres ouvert, sous forme d’un marché alloti, est proposé.
Ce marché sera composé de quatre lots :
-Lot 1 : qualité cours d’eau - suivi physico chimique et bactériologique comprenant une partie ordinaire planifiée à l'année, et une partie à bons de commande pour des campagnes permettant de répondre à des besoins ponctuels d'investigation, avec un montant maximum de 34 000 € HT pour les deux premières années et 17 000 € HT en année 3, comme en année 4 ; -Lot 2 : qualité cours d’eau - suivi phytosanitaire (marché ordinaire) ; -Lot 3 : qualité cours d’eau - suivi biologique (marché ordinaire) ;
-Lot 4 : qualité captages - suivi phytosanitaire et substances médicamenteuses (accord-cadre à bons de commande), avec un montant maximum de 240 000 € HT pour les deux premières années et 150 000 € HT en année 3, comme en année 4.
Le financement attendu de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne est le suivant : -70% sur les bassins versants couverts par un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau, à savoir l'Adour aval et les Côtiers Basques ;
-60% sur les bassins versants des Nives, Bidouze et Saison ;
-50% sur les eaux brutes des captages.
La durée initiale du marché sera de 24 mois, renouvelable 2 fois 12 mois, par reconduction tacite, sans pouvoir excéder 48 mois au total.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation de bureaux d’études, selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, pour le suivi de la qualité des masses d’eaux souterraines et superficielles de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, conformément aux modalités précisées ci-avant.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Arrivée de Monsieur ALLEMAN Olivier.
OJ N°22 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Primes pour le développement de l'offre conventionnée sans travaux et l'intermédiation locative dans le parc privé.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre du développement de l’offre locative sans travaux, un conventionnement avec l’Anah permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une aide financière.
Dans le cadre de son règlement d’intervention, la Communauté d’Agglomération apporte une aide forfaitaire de 1 000 € par logement, pour la signature d’une convention sociale ou très sociale Anah sans travaux.
Cette aide est doublée lorsque le propriétaire signe un contrat d’intermédiation locative avec un organisme agréé.
En conséquence, le Conseil permanent est invité à attribuer des primes à onze propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 22 000 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La remise sur le marché des logements vacants et le développement de la location à l’année figurent parmi les objectifs centraux du Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté le 2 octobre 2021.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a engagé la réforme du conventionnement au travers du dispositif Loc’Avantages.
Ce dispositif a pour objectif la production de logements financièrement accessibles à des ménages modestes dans le parc privé avec un plafond de loyer, tout en assurant aux propriétaires un rendement locatif intéressant.
Plus particulièrement, dans le cadre du développement de l’offre locative sans travaux, un conventionnement avec l’Anah permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt et, le cas échéant, d’une aide financière.
Le règlement d’intervention adopté par délibération du 19 juin 2021 a permis aux élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque de réaffirmer leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien et, notamment, sur le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale.
Ainsi, dans le cadre de ce règlement, la collectivité apporte une aide forfaitaire de 1 000 € par logement, pour la signature d’une convention sociale ou très sociale Anah sans travaux. Cette aide est doublée lorsque le propriétaire signe un contrat d’intermédiation locative avec un organisme agréé.
Ces primes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque sont attribuées de manière additionnelle à celles de l’Anah. Les versements sont liés à la signature d’une convention avec l’Anah et d’un contrat avec un organisme agréé dans le cadre de la prime d’intermédiation locative.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que onze dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les primes de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à attribuer des primes aux propriétaires bailleurs figurant en annexe pour un montant total maximum de 22 000 €.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°23 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de son action en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien, le Conseil permanent est invité à attribuer :
➢ des subventions à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 57 610 € ; ➢ des subventions à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 35 572 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat (PLH), adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) Pays Basque, adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (P.I.G.) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (O.P.A.H. R.U.) pilotés par les collectivités. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées (O.P.A.H. R.U. de Bayonne).
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au moment du paiement, sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération), mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Pour l’année 2022, l’objectif est d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé, représentant une enveloppe financière Anah de près de 7,3 millions d’euros et une enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros dans le cadre de l’Autorisation de Programme 202208.
Au 22 novembre 2022, 270 dossiers (dont 5 copropriétés) ont été engagés pour un total de 293 logements (dont 25 en copropriétés).
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que cinquante-trois dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 57 610 € ;
-attribuer des subventions aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 35 572 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 ouverte en 2022 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°24 - Habitat et Politique de la Ville. Gens du voyage.
Appel d'offres pour la gestion et l'entretien de l'aire permanente d'accueil des gens du voyage Landa Tipia.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres, pour la gestion et l’entretien de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage Landa Tipia ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les financeurs potentiels, notamment l’Etat, dans le cadre de l’ALT2 (aide au logement temporaire). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente pour l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage. De ce fait, elle assure la gestion des quatre aires qui préexistaient à sa création sur le territoire : aires issues de compétences communales (Saint-Pée-sur- Nivelle, Saint-Jean-de-Luz) ou intercommunales (ancienne Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour, ancienne Communauté de communes Errobi).
L’aire d’accueil des gens du voyage de Landa Tipia, située à cheval sur les communes d’Anglet et de Bayonne, a été aménagée en 2000.
Initialement gérée en régie directe, elle a fait l’objet d’une délégation de service public du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2019. Puis, par délibération du 29 juin 2019, et après les avis favorables du comité technique et de la commission consultative des services publics locaux, la Communauté d’Agglomération a choisi de modifier le mode de gestion et opté pour un marché de prestation de services.
Ce marché de gestion et d’entretien de l’aire d’accueil a été confié à l’entreprise Vago jusqu’au 30 juin 2023.
Il convient, dès à présent, d’anticiper la gestion et l’entretien de l’aire d’accueil à compter du 1er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027, en procédant au lancement d’un nouveau marché public de prestation visant à sélectionner le futur gestionnaire, lequel aura en charge quatre missions principales :
1.accueil et formalités liées aux arrivées et départs des gens du voyage sur l’aire ; 2.suivi des séjours, gestion technique, administrative et financière liée ; 3.appui à la Communauté d’Agglomération et relations avec les usagers ; 4.entretien et maintenance des bâtiments, équipements et des autres moyens mis à disposition par la Communauté d’Agglomération.
Compte-tenu du montant prévisionnel de cette prestation, une consultation des entreprises sous la forme d’une procédure d’appel d’offres ouvert est nécessaire.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres, pour la gestion et l’entretien de l’aire permanente d’accueil des gens du voyage Landa Tipia ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les financeurs potentiels, notamment l’Etat, dans le cadre de l’ALT2 (aide au logement temporaire).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°25 - Partenariats et équipements culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
« Milesker lehendakari jauna, orduan hilabete guziz bezala dirulaguntzak BERPIZTUri »
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires et conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été communiqué, des subventions pour un montant total de 48 422 €.
Nous allons désormais préparer l’année 2023 parce que, si vous vous souvenez, ce plan est établi jusqu’en 2023. Fin 2023, nous établirons un bilan, qui d’ores et déjà est très positif, afin d’étudier comment ce soutien pourra se poursuivre à compter de 2024.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Un bilan de la première année d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 129 projets qui ont pu être soutenus en 2021, à hauteur de 227 672,60 €.
Par ailleurs, à l’issue d’une première évaluation de ce dispositif à l’automne 2021, des évolutions du cadre d’intervention de ce dispositif ont été proposées (ouverture aux structures de programmation labellisées du territoire, aux artistes musiciens, …) et adoptées en Conseil communautaire du 18 décembre 2021
Pour l’année 2022, l’enveloppe budgétaire allouée à ce plan de relance s’élève à 350 000 €.
Dans ce cadre et dans la continuité des délibérations du Conseil permanent des 15 mars, 12 avril, 10 mai, 7 juin, 12 juillet, 13 septembre, 18 octobre et 15 novembre 2022, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :
Dispositif de soutien Bénéficiaire Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Bi’arte
Diffusion du spectacle
« Le murmure de la terre –
Lurraren xurxula »
(10 représentations) dans des
établissements scolaires
primaires du territoire
d’Hasparren en mars 2023
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
8 000 €
4 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Collectif Bilaka
Diffusion du spectacle
« Mitologia ttikiak »
(2 représentations) du 20 au
24/02/2023 à Sare, programmé
par la commune
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
3 395 €
1 698 €*
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Elirale
Diffusion du spectacle « O »
(6 représentations) les 12 et
13/12/2022 à Itxassou,
programmé par la commune
Devis du coût
de cession
présenté au
d iffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
La fabrique
affamée
Diffusion du spectacle
« Bleu nuit »
(2 représentations) le
13/03/2022 à Saint-Paul-lès-
Dax, programmé par la
commune
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 430 €
715 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie La
fabrique
affamée
Diffusion du spectacle
« Bleu nuit »
(1 représentation) le
23/02/2022 à la salle
Mamizèle de Saubrigues
programmé par l’association
La scène aux champs
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 200 €
1 100 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Eleka
Série de 20 représentations
du spectacle Iki Mihi Klik
pour des collégiens du
territoire en décembre 2022
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
12 800 €
5 600 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Association
Bunuztar
Xoriak
Diffusion du spectacle
« Laminosine »
(1 représentation) le
10/12/2022 à Larceveau,
programmé par le Collège
Manez Erdozaintzi Etxart
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 310 €
1 155 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Association
Bunuztar
Xoriak
Diffusion du spectacle
« Laminosine »
(1 représentation) le
15/01/2023 à Sare,
programmé par le Collège
Manez Erdozaintzi Etxart
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 310 €
1 155 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Théâtre du
Versant
Diffusion du spectacle « Sol
froid et sensation du mal »
(2 représentations) le
10/03/2023 à l’espace Benoite
Groult de Quimperlé,
programmé par la commune
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Meryl Marchetti
(via
l’association
ARCAD)
Concert de l’artiste Meryl
Marchetti, le 17/11/2022 à
l’espace Spacejunk de
Bayonne, programmé par
l’association Praxis
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
600 €
300 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Neju (via
l’association
ARCAD)
Concert de l’artiste Neju à
Toulouse, le 01/07/2022,
programmé par l’association
Les vidéophages
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
950 €
475 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
KYF(via
l’association
Dômes Studio)
Concert Spectacle KYF à l’Atabal
de Biarritz, le 25/02/2023
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 900 €
950 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Stéphane Viera
(via la SARL
Karakoil)
Concert Spectacle « Le buveur
de bières » de l’artiste Stéphane
Viera le 01/02/2023 au pôle
culturel de Hinx, programmé par
l’association Sphynx
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Odei Barroso
(via
l’association
Maita Kultura)
Concert « Odei Terapia» de
l’artiste Odei Barroso le
17/12/2022 à l’évènement
Hatortxu Rock d’Atarrabia
(Villava - Navarre) programmé
par l’association Denak Batera
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
3 000 €
1 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet maximum)
Quintet MT4
(via association
Arcad)
Concert du quintet MT4 à
l’Atalante de Bayonne le
25/08/2022
Devis du coût
de cession
présenté au
diffuseur :
800 €
400 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux hors territoire
CAPB = subvention
forfaitaire de 500 €/pers.
(artiste, technicien, chargé
de production) avec un
maximum de 4 000 € par
équipe artistique
Willis
Drummond (via
Association
Maita Kultura)
Déplacement du groupe Willis
Drummond à l’évènement
Durangoko Azoka début
décembre 2022, pour la
présentation du 7e
album du groupe
Devis du Budget
prévisionnel:
1 845 €
1 176 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux hors territoire
CAPB = subvention
forfaitaire de 500 €/pers.
(artiste, technicien, chargé
de production) avec un
maximum de 4 000 € par
équipe artistique
Willis
Drummond (via
Association
Maita Kultura)
Déplacement du groupe Willis
Drummond en Asie (Japon et
Corée du Sud) pour une tournée
promotionnelle du 24/02 au
06/03/2023 et la présentation du
7e album du groupe.
Devis du Budget
prévisionnel:
6 680 €
2 000 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Christina
MANOLAGAS
Participation au projet
« Interstices » organisé au centre
des artistes ARCAD (programme
d’ateliers artistiques au Lycée
Cantau d’Anglet, performances
et exposition) entre le
18/11/2022 et le 13/01/2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue
= 1 328 €
664 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Isabelle
VIALLE
Participation au projet
« Interstices » organisé au centre
des artistes ARCAD (programme
d’ateliers artistiques au Lycée
Cantau d’Anglet, performances
et exposition) entre le
18/11/2022 et le 13/01/2023
50 % de la
rémunération
artistique prévue
= 1 328 €
664 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Léo GUTJAHR
Exposition des œuvres de
l’artiste au lieu artistique « Le
second Jeudi » du Boucau
50 % de la
rémunération
artistique prévue
= 1 050 €
525 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Quentin
GRAVAUD
Exposition des œuvres de
l’artiste au DIDAM de Bayonne
en novembre et décembre 2022
50 % de la
rémunération
artistique prévue
= 4 000 €
2 000 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Axut
Création de 3 teasers du
spectacle « Hondamendia » par
Gaztibeltza Filmak
Devis prévisionnel:
5 000 € 2 500 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Batcharte
Dantza
Renouvellement du site internet
de la compagnie et création
d’une identité visuelle, par
Mathieu Cadelo de Bidart
Devis prévisionnel:
1 800 € 900 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Belarri
Campagne des artistes basques
du label Belarri sur Euskal
Hedabideak
Devis prévisionnel:
822 € 411 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Théâtre des
Chimères
Création de l’affiche du spectacle
« à bas », nouvelle création de la
compagnie, par l’artiste
graphique Prunelle Giordano
Devis prévisionnel:
1 000 € 500 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Bernard
Hausseguy
Création du catalogue « Emen
Hetan Witchy Bitchy Ding Dong,
it’s sabbat time » regroupant les
sources diverses issues des
expositions, performances
d’artistes et conférences
organisées autour
de ce projet, par la société Coop
d’Uhart Cize
Devis prévisionnel:
8 000 € 4 000 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Dômes studio
Captation vidéo du concert de
« KYF » à l’Atabal de Biarritz par
Lézards qui Bougent
Devis prévisionnel:
4 130 € 2 065 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Lolita
Delmonteil (via
l’associaiton
Laarpi)
Création d’un clip vidéo d’une
chanson de l’artiste par la
société MBL de Bayonne
Devis prévisionnel:
1 260 € 630 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Auhen (via
l’associaiton
Maita Kultura)
Création d’un clip vidéo d’une
chanson Auhen par Alkimia
Produkzioak d’Hendaye
Devis prévisionnel:
2 930 € 1 465 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Frikun (via
l’associaiton
Maita Kultura)
Création d’un clip vidéo de la
chanson Abisuak du groupe
Frikun par la Société Nicolas
Hillau d’Anglet
Devis prévisionnel:
800 € 400 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Odei Barroso
(via
l’associaiton
Maita Kultura)
Création d’un clip vidéo de la
chanson Oroituz Ahantzi de Odei
Barroso par la Société Alkimia
Produkzioak d’Hendaye
Devis prévisionnel:
1 985 € 993 €*
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Patrice
Dumora-
Watson (via
l’associaiton
Maita Kultura)
Création d’un clip vidéo des
chansons « Zaldun hiltzailea » et
« Sorginen erratzak” de Patrice
Dumora-Watson par la Société
Alkimia Produkzioak d’Hendaye
Devis prévisionnel:
2 600 € 1 300 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Willis
Drummond
(via
l’associaiton
Maita Kultura)
Création d’un clip vidéo du
groupe Willis Drummond par la
SCIC Aldudarrak Bideo de
Bidarrai
Devis prévisionnel:
3 210 €
1 605 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Compagnie
So.K
Création d’une vidéo de
promotion, pour le spectacle
« NeoK »
Devis prévisionnel:
1 260 €
630 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Aurore Clavier
Création d’un site internet
par la société Maider Elcano de
Guétary
Devis prévisionnel:
1 000 € 500 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils de
communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Kolet
Goyenetche
(via Le second
Jeudi)
Autopromotion par l’édition d’une
revue de présentation du travail
de l’artiste
Devis prévisionnel:
2 892 € 1 446 €
TOTAL DES AIDES 48 422 € *montant arrondi à l’entier supérieur
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée. Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 48 422 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°26 - Partenariats et équipements culturels.
Aide à la création au profit de la compagnie Elirale.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
« Ondoko deliberoa da, ELIRALEri dirulaguntza baten emaiteko »
Le Conseil permanent est invité à attribuer à la compagnie artistique Elirale, pour la création de son spectacle Panpina, une subvention de 2 500 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet culturel et artistique de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création d’œuvres artistiques dans le domaine du spectacle vivant par l’accueil enrésidence de compagnies et par l’attribution de subventions. Elle apporte des aides logistiques ou financières aux créateurs locaux, régionaux, nationaux et du périmètre transfrontalier.
Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles. Les équipes artistiques soutenues créent à destination de l’enfance et de la jeunesse, et/ou en langue basque.
Sur le fondement de la délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention- type de partenariat en matière de création artistique, il est proposé de soutenir la compagnie artistique et de lui attribuer l’aide financière suivante :
Compagnie
artistique Nature de l’accompagnement Territoire
d’accueil Aide
ELIRALE
Saint-Pée-sur-Nivelle
3 artistes
Coproduction du spectacle “Panpina”.
Résidence de création/médiation (en lien avec le
projet d’Education Artistique et Culturel de l’école
d’Ahaxe)
Accueil en résidence dans la salle Lutxiborda
(Saint-Jean-le-Vieux) du 6 au 17 mars 2023
Garazi-Baigorri 2 500 €
TOTAL DE LA PARTICIPATION
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE 2 500 €
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer à la compagnie artistique Elirale, au titre de l’accueil en résidence pour la création du spectacle Panpina, une subvention de 2 500 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°27 - Partenariats et équipements culturels.
Saison Spectacle Vivant 2022-2023. Validation du plan de financement et sollicitation de subventions auprès de partenaires institutionnels.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
« Azkena da diru plan baten bozkatzea » Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel relatif à la saison Spectacle Vivant 2022-2023 annexé au rapport qui vous a été communiqué ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter des subventions à hauteur de : ▪ 149 002 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle- Aquitaine ;
▪ 60 000 € auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque déploie entre septembre et juin une saison de Spectacle Vivant qui propose des projets et des rendez-vous dans divers lieux du territoire.
Cette saison culturelle s’articule autour de trois axes :
-la diffusion, via une saison de rendez-vous donnés au public, en temps scolaire et hors temps scolaire, avec des tarifs accessibles ;
-le soutien à la création, avec l’accueil en résidence et la coproduction de compagnies locales, et venues d’ailleurs, créant à destination de l’enfance, de la jeunesse et notamment en langue basque ; -la transmission et la médiation, à travers une diversité d’actions culturelles prenant la forme de parcours d’Education Artistique et Culturelle, de projets longs, de formations et d’actions ponctuelles.
La saison 2022-2023 en quelques chiffres :
Cette saison culturelle investit une quinzaine de communes du territoire dans lesquelles sont programmés 16 spectacles en tournée, pour 78 représentations majoritairement destinées aux scolaires.
En lien avec cette programmation artistique, plus de 82 parcours d’éducation artistique et culturel sont menés permettant de sensibiliser plus de 2 190 enfants.
L’accompagnement à la création est au cœur du projet spectacle vivant. Durant la saison culturelle 2022-2023, 18 créations de spectacle sont accompagnées, soit dans le cadre d’un accueil en résidence de création/médiation ou par une coproduction.
Le budget prévisionnel alloué à la mise en œuvre de cette saison s’élève à 1 432 983 €.
La politique culturelle relevant d’une responsabilité conjointe de l’Etat et des collectivités territoriales, des co-financements de projets peuvent être sollicités.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel ci-annexé, relatif à la saison Spectacle Vivant 2022- 2023 ;
-autoriser, conformément à ce plan prévisionnel, Monsieur le Président ou son représentant, à solliciter des subventions à hauteur de :
-149 002 € auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Nouvelle-Aquitaine ; -60 000 € auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
-et signer les éventuelles conventions attributives de subventions correspondantes, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°28 - Equipements sportifs.
Adaptation et mise en accessibilité de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de l'Etat.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel des travaux d’adaptation et de mise en accessibilité de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter une participation financière de l’Etat à hauteur de 175 622 €.
INTERVENTIONS
Madame Isabelle PARGADE : Je suis ravie que les travaux puissent commencer à la piscine de Cambo- les-Bains. Cela ne sera pas le cas à la piscine d’Hasparren puisque la délibération n’a pas été votée samedi. Je n’avais pas tous les éléments samedi et quand je suis rentrée chez moi, j’ai vérifié quelques petites choses et notamment la démarche. S’agissant des critères, nous les avons validés en Commission Sport, quatre fois en Conseil exécutif, nous les avons voté au mois de mai et lorsque nous arrivons en Conseil communautaire, au moment d’appliquer les critères validés dans les instances, nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord ? Et nous voulons faire Communauté ? Qu’est-ce que l’on fait ? Des Conseils communautaires de deux jours et nous n’examinons plus rien dans les autres instances ? Nous supprimons les Commissions ? les Conseils exécutifs ? On traite tout en Conseil communautaire ? Nous commençons à 6 heures du matin pour finir à 3 heures du matin, et nous faisons cela pendant deux ou trois jours ?
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Madame PARGADE, je comprends très bien votre intervention. J’ai présenté ce rapport en l’absence de Monsieur FONTAINE. Cette délibération avait une particularité, elle devait être adoptée à la majorité qualifiée, c’est-à-dire à hauteur des deux tiers des suffrages exprimés. Nous devons, dans notre intercommunalité XXL, appliquer des majorités qualifiées, pour des sujets certes importants. Petite parenthèse : l’inadaptation aux intercos XXL des dispositions du code général des collectivités territoriales. C’est un point de droit, mais aussi une affaire politique. Deux tiers, c’est deux tiers, et s’il n’y a pas un consensus, la délibération ne passe pas. Il est de l’intérêt de personne que les dossiers ne passent pas. Notamment sur un dossier pour lequel un consensus avait, malgré tout, été scellé.
Les interrogations qui sont apparues à l’occasion de cette séance communautaire étaient telles, à la suite des différentes interventions qui se sont tenues, que je n’ai d’ailleurs pas nécessairement comprises au regard de ce que vous venez de dire, à savoir le nombre de réunions tenues, qu’il m’est apparu préférable de retirer ce dossier de l’ordre du jour. J’en prends l’entière responsabilité. J’aurais préféré qu’il puisse être maintenu et approuvé.
Personne n’a envie comme Maire d’être devant une décision qui ne va pas être adoptée. J’ai retiré ce rapport. Cela ne signifie pas que je ne le représenterai pas. Je le représenterai, mais nous allons devoir à nouveau nous retrouver et aborder ce sujet. Pour être clair, le débat était davantage sur le niveau d’intervention de la Communauté d’Agglomération sur ces équipements en investissement et en fonctionnement. Cela renvoyait, souvenons-nous, à un Pacte fiscal et financier où nous avions indiqué que ce serait de l’ordre de 20 à 50 %, tout en indiquant que cela pourrait être 20 % dans certains cas, voire moins suivant les situations dans lesquelles nous nous trouverions et les situations des communes concernées. Une piscine va servir à un certain nombre de communes et il faudra malgré tout que les communes puissent se retrouver et faire solidarité autour de cet équipement. Les pôles doivent se mettre d’accord, parce qu’on ne cesse de le dire, et c’est vrai, que les pôles doivent être davantage présents dans les projets. Voici une occasion pour les pôles de s’interroger sur ce que sera la participation de chaque commune concernée au financement de l’investissement et du fonctionnement.
Tout cela a été présenté X fois, cela vient d’être dit.
Maintenant c’est vrai que lorsqu’on présente une délibération pour déclarer l’intérêt communautaire d’un équipement, ici sportif, il n’est pas abordé la question de la hauteur de participation des communes concernées, ceci pouvant être vu dans un second temps et faisant l’objet d’une convention. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Evidemment, c’est à géométrie variable. Il y a une forme d’inconnue. Si nous devons, au moment de déclarer d’intérêt communautaire un équipement, lever toutes les inconnues, nous aurons du mal dans tous les cas de figure. Il y aura des inconnues ne serait-ce sur ce que sera le coût définitif du projet. Nous ne savons jamais lorsque nous lançons un projet comment il va atterrir. Il en est de même pour le potentiel fiscal et financier. Nous avons écouté un bureau d’études qui a fait le point de la situation de chacune de nos communes, autrement dit du taux d’imposition et du potentiel fiscal de chaque commune. Il est tout à fait normal, juste, équitable que nous tenions compte du potentiel fiscal de chacune des communes concernées. Il y aura des communes qui ne pourront pas, et sans doute que la Communauté d’Agglomération viendra, au titre de la solidarité, compenser cette impossibilité pour la commune de faire.
Alors, je crains que nous perdions du temps. Ce n’était pas du tout ce que nous avions l’intention de faire. Nous avions l’intention d’en gagner.
J’ai été le premier surpris lors de ce Conseil communautaire. Mais, je n’ai pas envie de me prêter, devant la presse, à une délibération qui ne serait pas votée.
Nous avançons tranquillement. C’est compliqué. Je vous le dis, nous sommes une Communauté d’Agglomération, dont le format juridique et institutionnel est très particulier. Nous fonctionnons avec 158 communes, avec des règles de majorité de deux tiers, dont je viens de vous parler, qui sont plus que difficiles à obtenir. Tant que nous n’aurons pas de consensus, nous ne pourrons pas revenir en séance communautaire là-dessus. Il faudra être assuré du consensus. Je croyais que nous l’avions Madame PARGADE.
Madame Isabelle PARGADE : J’ai compris pourquoi elle a été retirée, il n’y a pas de souci là-dessus. Ce que j’interroge, c’est notre fonctionnement collectif. Qu’est-ce que nous faisons des instances dans lesquelles nous discutons et décidons ?
Monsieur Philippe ARAMENDI : Sans refaire le débat de samedi dernier, je voudrais apporter une précision importante dans tout ce que je viens d’entendre. L’interrogation ne portait pas sur Hasparren ou Souraïde. J’ai bien indiqué que lorsque nous parlons de transferts de charges, il n’y a pas de difficultés. Le seul cas où nous faisons référence au Pacte fiscal et financier, c’est concernant les établissements à créer et pas ceux existants, comme à Hasparren. A Hasparren, les choses sont claires. Simplement, pour les établissements à créer, et là c’était le cas de l’équipement qui concernait le pôle Nive-Adour, nous avons un Pacte fiscal et financier qui précise que ce qui restera à la charge des communes, c’est entre 20 et 50 %, soit un delta de 30 %. Et là, j’ai indiqué, au nom du groupe Bil Gaiten, que dans ce cas-là, des établissements à créer, il fallait, quand même, qu’avant que l’intérêt communautaire ne soit fixé, que les communes sachent un peu où elles vont. Dans le cas de Hasparren, vous savez où vous allez parce que vous avez organisé de nombreuses réunions.
Dans cette délibération, il y avait des équipements existants comme Hasparren et Souraïde en sens inverse, mais il y avait aussi le pôle Nive-Adour.
Encore une fois, mon intervention au nom du groupe se faisait pour les établissements à créer. Qu’on ne déforme pas, s’il vous plait, ce qui a été dit au Conseil communautaire de samedi.
Madame Isabelle PARGADE : Je n’ai rien déformé du tout. La délibération consistait à passer un équipement comme étant à vocation communautaire, sur la base de critères votés dans trois instances différentes. Finalement, nous n’avons pas voté quelque chose qui avait été déjà validé dans trois instances différentes.
Monsieur Alain IRIART : Je ne vais pas être très long et j’espère m’être bien fait comprendre dans ma prise de position du Conseil communautaire. Je n’en suis pas certain. La délibération du 21 mai 2022 acte l’intérêt communautaire puisque c’était la reprise de cela avec des transferts pour certains, avec la création d’un nouvel équipement et en mettant des piscines communales éligibles au fonds communautaire. Cette délibération a déjà été prise et adoptée par tout le monde. Personne ne revient dessus. J’ai dit ce que nous en pensions avec nos élus de Nive-Adour à la suite d’une discussion qui a eu lieu. J’ai même dit que nous faisions confiance à la discussion et négociation en terminant mes propos. Je le réitère aujourd’hui.
Mais la question qui vient en supplément de le délibération prise sur l’intérêt communautaire, c’était bien la question du financement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je reconnais qu’il y avait une forme de confusion dans les interventions successives, au point que j’ai retiré ce rapport car je n’étais pas certain qu’il aurait obtenu les deux tiers des suffrages requis, eu égard à la confusion dont je suis en train de parler. Je suis garant… et je n’ai qu’une envie, c’est que les dossiers passent. Si je les présente, c’est pour qu’ils passent, mais je ne sentais pas qu’il puisse passer.
N’oubliez pas que nous sommes 232 et que des élus n’assistent pas aux instances mentionnées. Pour certains, ils ont découvert en séance ce sujet à la lumière des interventions pertinentes qui se sont tenues. Cela finissait par être confus. Je vous garantis que nous n’aurions pas obtenu les deux tiers. Je n’ai pas envie d’être bloqué sur cela. Nous aurions obtenu 50 % je pense, seulement le législateur a fixé la majorité à deux tiers.
Maintenant, nous allons revenir là-dessus le plus rapidement possible. Je l’ai dit en séance publique, je le répète. J’ai demandé aux services de réfléchir sur le meilleur format pour trouver un consensus qui nous assure qu’in fine, nous n’ayons pas de difficulté qui se présente à nouveau. Il y avait trois dossiers présentés qui sont de natures différentes, et Philippe ARAMENDI a raison de le dire. Il y a une piscine qui existe, une à créer et une qui est d’intérêt communautaire et pour laquelle nous venons dire qu’elle ne le sera plus pour des raisons diverses que nous connaissons. C’est vrai qu’il s’agit de trois histoires différentes, mais se sont trois piscines malgré tout. Tout ceci avec la déclinaison de discussions que nous avons eue, une forme de consensus qu’il fallait retrouver dans cette délibération et que nous n’avons pas vu.
Nous allons rapidement revenir vers vous à ce sujet. Nous avons trébuché, mais nous allons repartir.
Je mets aux voix cette délibération. Y-a-t’il des Abstentions ? des votes Contre ?
DELIBERATION
La piscine communautaire de Cambo-les-Bains nécessite une mise en accessibilité, ainsi qu’un réaménagement de la partie accueil, casiers, vestiaires publics et personnels en vue de moderniser et rendre l’équipement plus fonctionnel.
La zone accueil sera cloisonnée pour améliorer le confort du poste de travail des agents et sécuriser la caisse (billetterie, caisse enregistreuse, TPE et outils informatiques).
Un nouveau cheminement, intégrant la mixité des publics, permettra de passer des cabines individuelles vers des casiers à pièces (à la place des paniers porte-habits) et des sanitaires, avant d’accéder aux bassins. Des vestiaires pour le personnel seront également aménagés avec une partie kitchenette. Cet équipement est déjà équipé de pompes à chaleur pour chauffer les bassins et de panneaux solaires pour l’eau chaude sanitaire.
Toutefois, il est prévu dans le projet d’équiper les bassins de bâches thermiques, afin de faire des économies d’énergie.
Les locaux ne sont pas chauffés car il s’agit d’une piscine estivale qui ne fonctionne que de mai à octobre.
Toujours dans un souci de sobriété énergétique, le programme de travaux prévoit également de passer sur de l’éclairage en Led.
Il est proposé de solliciter une subvention auprès de l’Etat (DETR ou DSIL) pour la réalisation de cette opération.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant des travaux HT 439 054 € 100 % Subvention Etat (DETR ou DSIL) sollicitée 175 622 € 40 % Communauté d’Agglomération Pays Basque 263 432 € 60 %
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel des travaux d’adaptation et de mise en accessibilité de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une participation financière de l’Etat à hauteur de 175 622 €, et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°29 - Equipements sportifs.
Convention de gestion de l'entretien courant de la salle omnisports de Tardets-Sorholus et de sa salle des associations attenante.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
La Communauté d’Agglomération souhaite confier à la commune de Tardets l’entretien courant de la salle omnisports et de sa salle des associations attenantes.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Par délibération du 19 juin 2021, le Conseil communautaire a reconnu d’intérêt communautaire la salle omnisports de Tardets-Sorholus et a pris acte de la cession à l’amiable de la salle des associations, attenante à la salle omnisports, à intervenir avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) de Tardets.
Par délibération du 12 octobre 2021, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé l’acquisition, à l’euro symbolique, au SIVOM de Tardets des parcelles situées route du Fronton, cadastrées section D n°523 et 525, d’une superficie globale de 3 167 m², composées de la salle omnisports et de la salle associative attenante.
Afin d’assurer une gestion de proximité de cet ensemble immobilier et faute de moyens humains sur place, la Communauté d’Agglomération souhaite confier, à la commune de Tardets-Sorholus, les tâches d’entretien courant de cet équipement. Cette gestion sera rémunérée conformément aux modalités portées dans la convention ci-annexée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la gestion de l’entretien courant, par la commune de Tardets-Sorholus, de la salle omnisports et de la salle des associations attenante ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
OJ N°30 - Cohésion sociale.
Santé. Fonds de soutien en faveur d'actions du Contrat Local de Santé Pays Basque. Subventions à diverses structures.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Dans le cadre de son Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque, le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions suivantes :
➢ 7 950 € (à la Maison des Adolescents ADOENIA, sous réserve d’acceptation par la Direction Générale de la Cohésion Sociale de la candidature d’ADOENIA à l’appel à projets sur la prostitution de mineur.e.s (co-financement) ;
➢ 6 000 € à ATHERBEA ;
➢ 2 500 € à l’association CÉLESTE ;
➢ 2 388,75 € au Centre de Formation d’Apprentis Agricoles des Pyrénées-Atlantiques ; ➢ 2 750 € au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Pyrénées- Atlantiques ;
➢ 5 000 € au Centre Social Maria Pia de Biarritz ;
➢ 2 525 € à Garazi en Rose.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Un Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque a été créé par délibération du Conseil permanent le 13 septembre 2022.
Ce fonds a vocation à contribuer au financement d’actions relevant de cinq orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé :
-Actions de sensibilisation/prévention autour de l’alimentation et de la nutrition ; -Actions favorisant la promotion ciblée du dépistage organisé des cancers ; -Actions de prévention des conduites à risques et développement des compétences psychosociales ;
-Actions de prévention visant la réduction de l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Publics ciblés – jeunes enfants et professionnels de la petite enfance ;
-Actions de prévention de la violence dans le jeune couple et harcèlement.
Un premier appel à candidatures a permis d’identifier sept projets s’inscrivant dans l’une ou l’autre de ces orientations.
Maison des Adolescents ADOENIA
La Maison des Adolescents ADOENIA est un service intégré au Pôle Prévention Santé Publique du Centre Hospitalier de la Côte Basque. Il intervient en matière de prévention, auprès des 11-21 ans, en proposant, notamment, des permanences d’écoute et des accompagnements psycho-socio-éducatifs. ADOENIA intervient sur le repérage des comportements à risques et troubles pouvant occasionner un mal-être chez les jeunes.
Cette structure s’est engagée sur la fiche-action n°7 du Contrat Local de Santé (CLS) relative aux conduites à risques chez les jeunes. Le projet proposé porte sur la prévention de situations de prostitution de mineur.e.s, mais aussi leur repérage et leur accompagnement, en collaboration avec l’Université de Pau et des Pays de l’Adour (UPPA) - pôle sociologie. La problématique de la prostitution de mineur.e.s sera alimentée à la fois par la recherche universitaire et les réalités de terrain. En parallèle, ADOENIA compte développer le maillage territorial et la montée en compétences des professionnels, indispensables à la solidité du projet. Une formation par l’ACPE - Agir Contre la Prostitution des Enfants - est prévue pour l’équipe d’intervenants de ADOENIA.
ATHERBEA
ATHERBEA gère des établissements, services d’accueil et d’insertion socio-professionnelle. L’association propose ainsi un accompagnement social aux personnes et familles en difficulté (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ALBA unités de services pour les victimes de violences conjugales...). Elle exerce également une mission de référent violences Pays Basque et anime un réseau partenarial en ce sens. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
L’association participe à des groupes de travail du Contrat Local de Santé et propose un projet relatif à la fiche-action n°19 du CLS « Lutter contre les violences chez les adolescents et les jeunes adultes », avec la réalisation d’un court-métrage de 15 minutes sensibilisant aux violences dans le couple, ainsi que des séances de diffusion/débats auprès d’établissements scolaires et de formations supérieures. Pour cela, elle compte s’appuyer sur le CIDFF 64 - Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - et le planning familial.
CÉLESTE
CÉLESTE est un groupement associatif de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) structuré autour d’une mission d’intérêt général et de service public. Il regroupe des associations gérant différents services dédiés à la petite enfance (Relais Petite Enfance, crèche familiale, organisme de formation et un observatoire de la petite enfance...). La structure a 50 ans d’expérience auprès d'une trentaine de communes du Pays Basque et du sud des Landes.
CÉLESTE propose un projet relatif à la fiche-action n°1 du CLS sur l’alimentation et la nutrition, en déployant cinq ateliers : deux pour les enfants et trois pour les parents, ainsi qu’un débat-conférence. Ces actions sont prévues à Mouguerre et Ustaritz.
Centre de Formation d’Apprentis Agricoles des Pyrénées Atlantiques - CFAA 64 L’enseignement agricole public des Pyrénées-Atlantiques, regroupé sous la bannière de AgroCampus 64, scolarise 400 jeunes par la voie de l’apprentissage au Centre de Formation d’Apprentis Agricoles des Pyrénées Atlantiques - CFAA 64. Ce centre, créé en 1974, a son siège à Hasparren et offre des filières comme l’agriculture, les travaux paysagers, l’optimisation énergétique... Le CFAA 64 propose de déployer à Hasparren le projet « Sois vigilant.e. et dis stop », relatif à la fiche- action n°19 du CLS « Lutter contre les violences chez les adolescents et les jeunes adultes », en organisant vingt-trois séances de sensibilisation, un atelier de self-défense, un spectacle interactif sur les violences sexuelles et sexistes, et une campagne d’affichage pour le 25 novembre : journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes.
Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 64 Le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles - CIDFF 64 - intervient auprès des publics pour prodiguer des conseils juridiques, sensibiliser sur la lutte contre les violences sexistes et les discriminations, assurer des actions de prévention auprès des jeunes sur la citoyenneté, l’égalité... L’association propose un projet relatif à la fiche-action n°19 du CLS « Lutter contre les violences chez les adolescents et les jeunes adultes » en animant dix ateliers de sensibilisation à destination d’un public jeune et plus particulièrement dans les zones rurales du Pays Basque intérieur. Déjà fortement identifié et sollicité, le CIDFF 64 souhaite répondre aux besoins du territoire sur cet axe.
Centre Social Maria Pia
Le Centre Social Maria Pia à Biarritz œuvre pour l’engagement des habitants dans des projets de proximité et de vivre-ensemble, tout en visant le développement social du territoire. Géré sous forme associative, il est un acteur faisant vivre les politiques locales s’appuyant sur la solidarité.
Le Centre Social Maria Pia propose le projet « la guitoune, un espace de confiance itinérant pour les jeunes », en lien avec la fiche-action n°7 du CLS « Actions de prévention des conduites à risques chez les jeunes ». Cette guitoune est une sorte de vélo cargo avec une table pour un accueil convivial. Des temps de prévention auprès de la jeunesse sont proposés par le centre social. Deux fois par semaine, le centre social se déplace aux abords des établissements scolaires et des lieux de sorties des jeunes (salles de spectacle, skatepark...). L’objectif est de proposer un espace d’échange, des conseils, des orientations, afin qu’ils puissent aborder tous types de problématiques : addictions, souffrance psychique, santé sexuelle...
Garazi en Rose
L’association Garazi en Rose est spécialisée dans la prévention des cancers, notamment les cancers féminins, en zone rurale. Elle organise une course-marche, ayant rassemblé 1 300 personnes en 2022. Depuis 3 ans, la structure a permis la mise en place de soins supports locaux et gratuits pour les femmes atteintes de cancers sur les territoires de Garazi, Baigorri, Ossès, Bidarray, Irissarry et Iholdy. Garazi en rose est labellisée par l’ARS pour déployer le parcours de soin global post cancer. Garazi en Rose propose un projet répondant à la fiche-action n°5 « Promouvoir le dépistage organisé des cancers », en ciblant les territoires de Garazi-Baigorri et Iholdi-Oztibarre pour promouvoir les dépistages des trois cancers majeurs : cancer du sein, cancer du col de l’utérus et cancer colo-rectal. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Pour cela, l’association propose des actions de sensibilisation avec un stand et la mobilisation d’ambassadeurs locaux.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022 portant création d’un Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque;
Le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions suivantes : -7 950 € (montant total du projet : 53 701 €) à la Maison des Adolescents ADOENIA, sous réserve d’acceptation par la Direction Générale de la Cohésion Sociale de la candidature d’ADOENIA à l’appel à projets sur la prostitution de mineur.e.s (co-financement) ;
-6 000 € (montant total du projet : 20 075 €) à ATHERBEA ;
-2 500 € (montant total du projet : 6 242 €) à l’association CÉLESTE ; -2 388,75 € (montant total du projet : 4 777,50 €) au Centre de Formation d’Apprentis Agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
-2 750 € (montant total du projet : 5 500 €) au Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles des Pyrénées-Atlantiques ;
-5 000 € (montant total du projet : 10 680 €) au Centre Social Maria Pia de Biarritz ; -2 525 € (montant total du projet : 5 050 €) à Garazi en Rose.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°31 - Cohésion sociale.
Enfance et petite enfance. Extension et rénovation du pôle petite enfance Espace Xitoak de Saint-Pierre-d’Irube. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel des travaux d’extension et rénovation du pôle petite enfance Espace Xitoak de Saint-Pierre-d'Irube présenté dans le rapport qui vous a été transmis ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les partenaires financiers.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La crèche Espace Xitoak a été mise en service en 2006. Sa capacité d’accueil est de 20 enfants.
Après plusieurs années de fonctionnement, d’importants problèmes de confort thermique ont été identifiés, été comme hiver. Un diagnostic énergétique approfondi a permis de définir les travaux à réaliser pour améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment.
De plus, des locaux supplémentaires pour améliorer les conditions d’accueil des enfants et accroître sensiblement la capacité d’accueil sont nécessaires, les besoins étant avérés depuis plusieurs années. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Fin 2020, une réflexion a été menée de manière à accroître la capacité d'accueil de +15 enfants et offrir des espaces mutualisés aux autres structures d'accueil des jeunes enfants (Locaux Accueil Enfants Parents et Relais Assistantes Maternelles).
Le projet global porte donc sur l’extension et le réaménagement partiel des locaux existants de la crèche, accompagnés d’une rénovation thermique complète.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses en € HT Recettes en € TRAVAUX 1 793 600 DETR / DSIL (30%) 584 328 MAITRISE D’ŒUVRE 116 938 CAF 476 000 MISSIONS ANNEXES
(contrôleur technique, OPC,
géomètre etc.)
37 223 Fonds européens / OS 5 292 164
Autofinancement 595 269
TOTAL 1 947 761 TOTAL 1 947 761
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel des travaux d’extension et rénovation du pôle petite enfance Espace Xitoak de Saint-Pierre-d'Irube ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et signer les éventuelles conventions attributives de subventions correspondantes, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°32 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel communautaire auprès de l'Office de Tourisme Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de l’Office de Tourisme Communautaire Pays Basque pour y poursuivre ses missions de Conseiller séjour ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition de l’Office de Tourisme Communautaire Pays Basque, Madame Bénédicte MAISONNAVE, agent titulaire de la fonction publique, pour réaliser des missions de Conseiller en séjour.
La convention de mise à disposition correspondante étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants : -Durée : deux ans, à compter du 1er octobre 2022 ;
-L’Office de Tourisme Pays Basque remboursera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque le montant total de la rémunération et des charges versées par cette dernière.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communautaire auprès de l’Office de Tourisme Communautaire Pays Basque pour y poursuivre ses missions de Conseiller séjour ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°33 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel communautaire auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi.
Rapporteur : M. Renée CARRIQUE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communautaire auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi pour y poursuivre ses missions de Chargée de communication ; ➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
La Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi, Madame Mirentxu SALLABERRY, agent titulaire de la fonction publique, pour réaliser des missions de Chargée de communication.
La convention de mise à disposition correspondante étant arrivée à échéance, il est proposé de la renouveler.
Pour cela, dans les conditions prévues par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
-Mise à disposition de Madame Mirentxu SALABERRY à hauteur de 1/5ème de son temps de travail hebdomadaire, soit un jour par semaine ;
-Durée : trois ans, à compter du 1er juillet 2022 ;
-Le Syndicat Mixte Bil Ta Garbi rembourse à la Communauté d’Agglomération le montant total de la rémunération et des charges versées par cette dernière, au prorata du temps passé auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un agent communautaire auprès du Syndicat Mixte Bil Ta Garbi pour y poursuivre ses missions de Chargée de communication ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°34 - Patrimoine bâti et moyens généraux.
Appel d'offres pour l'achat et la livraison de fournitures administratives, de petits matériels de bureau, ainsi que de papier pour les besoins de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure d’appel d’offres et conformément aux modalités précisées dans le rapport qui vous a été communiqué, afin de répondre aux besoins de la Communauté d’Agglomération en matière d’achat et de livraison de fournitures administratives, de petits matériels de bureau, ainsi que de papier.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Les achats de fournitures administratives et de papier au sein de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ne sont actuellement pas suffisamment structurés et optimisés en termes de commande publique.
Il est proposé de lancer une consultation globale visant à couvrir l’ensemble des besoins de la Communauté d’Agglomération en matière de fournitures administratives, de petits matériels de bureau, ainsi que de papier (impressions A4, A3 et plans en interne).
La stratégie achats de cette consultation, menée sous forme d’appel d’offres, visera : -une homogénéisation de la gamme de produits ;
-une rationalisation du nombre de références à commander ;
-des pratiques d’achats responsables, via des produits référencés et des prestations associées les plus exemplaires possibles : fabrication, emballage, livraison, récupération en fin de vie, etc... L’enjeu est d’autant plus important au regard des objectifs de la Communauté d’Agglomération pour minimiser ses impacts environnementaux et pour favoriser les bonnes pratiques (économiques, sociétales…) ; -un suivi amélioré et simplifié des consommations quantitatives et des dépenses budgétaires associées, grâce à la mise en place d’un outil de commande commun aux différents services, etc...
Parallèlement au lancement de cette consultation, une réflexion relative à l’amélioration et à la structuration du cadre des commandes et des livraisons est actuellement menée sur ce périmètre, par les services communautaires.
Ce schéma organisationnel interne, en cours de construction, tendra, par étape sur la durée du marché, vers une organisation des commandes et des livraisons plus performantes et plus cohérentes, au plus près du terrain (selon une logique par site), et la plus adaptée possible aux territoires et aux directions. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022
L’objectif est de dégager rapidement, sur ce périmètre achats, une meilleure performance économique et opérationnelle, tout en assurant un niveau qualitatif satisfaisant des produits et des services.
S’agissant de la structuration du marché et de son lancement, il est proposé pour l’ensemble des besoins de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’allotissement suivant : Lot 1 : Fournitures administratives et petits matériels de bureau ;
Lot 2 : Papier (impressions A4, A3 et plans en interne).
Le lancement de cette consultation, selon la procédure d’appel d’offres, prendra la forme d’un accord- cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec les montants maximums suivants : MARCHE FOURNITURES ET PAPIER : MONTANTS MAXIMUM
Années 1 et 2
€ HT
Année 3
€ HT
Année 4
€ HT
Total (4 ans)
€ HT
Lot 1 -
Fournitures
administratives
195 000 115 000 125 000 435 000
Lot 2 - Papier 90 000 60 000 65 000 215 000 Total 285 000 175 000 190 000 650 000
Enfin, l’appropriation d’un nouveau dispositif de commandes par les agents amène à une recommandation de durée de marché à 2 ans fermes, reconductible tacitement deux fois 1 an, soit une durée maximale du marché de 4 ans.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure d’appel d’offres et conformément aux modalités précisées ci-avant, afin de répondre aux besoins de la Communauté d’Agglomération en matière d’achat et de livraison de fournitures administratives, de petits matériels de bureau, ainsi que de papier (impressions A4, A3 et plans).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19H10.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT