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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe PV seance Csl permanent du 25 avril 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 1. Annexe PV seance Csl permanent du 25 avril 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 25 AVRIL 2023
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 25 avril 2023 à 18 heures, sur invitation, en date du 19 avril 2023, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 19 avril 2023. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe (à compter de l’OJ N°6) ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°5) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud (à compter de l’OJ N°7) ; CHAZOUILLERES Edouard ; CURUTCHARRY Antton (à compter de l’OJ N°3) ; DAGORRET François ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange (à compter de l’OJ N°6) ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ N°3) ; ETXELEKU Peio ; FOURNIER Jean-Louis (à compter de l’OJ N°5) ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie (à compter de l’OJ N°4) ; IRIART Alain ; IRIART Jean- Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole (à compter de l’OJ N°5) ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LASSERRE Marie ; LEIZAGOYEN Sylvie (à compter de l’OJ N°7) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée (à compter de l’OJ N°8 jusqu’à l’OJ N°44) ; MILLET-BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude ; PARGADE Isabelle ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SAMANOS Laurence (à compter de l’OJ N°9) ; SANSBERRO Thierry (à compter de l’OJ N°9) ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves (à compter de l’OJ N°23).
ABSENTS OU EXCUSES :
ALLEMAN Olivier ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CHASSERIAUD Patrick ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHET Maitena ; DARRICARRERE Raymond ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ELISSALDE Philippe ; FONTAINE Arnaud ; HARDOUIN Laurence ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAUQUÉ Christine.
PROCURATIONS :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile à CHAZOUILLERES Edouard ; FONTAINE Arnaud à HOUET Muriel ; HARDOUIN Laurence à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°6) ; LACASSAGNE Alain à ERREMUNDEGUY Joseba ; LAUQUÉ Christine à MILLET-BARBÉ Christian.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H10.
Modalités de vote : vote à main levée. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 25 AVRIL 2023
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023.
2. Référent déontologue des élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Rattachement au référent désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques.
Climat, air, énergie, biodiversité
3. Contrat chaleur renouvelable territoriale du Pays Basque. Convention de financement 2023- 2026 avec l’Union régionale des collectivités forestières de Nouvelle-Aquitaine.
4. Programme partenarial pour l’animation des défis éco-citoyens Déclics en 2023. Convention avec les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque et Littoral Basque.
Montagne basque
5. Animation du guide des bonnes pratiques en montagne. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Enseignement supérieur, recherche et formation
6. Désignation des lauréats de l’Appel à Projets Formation 2023.
7. Désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2023.
8. Désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2023.
9. Campus universitaire Montaury à Anglet. Projet ISANUM. Approbation du programme de l’opération et lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre.
Développement économique
10. Subvention 2023 et convention de partenariat 2023-2025 avec ESTIA Compositadour pour la gestion des ateliers de prototypage Créaluz et du Générateur d’Activités Arkinova.
11. Subvention et convention de partenariat avec l’association Cluster Pays Basque Digital pour l’année 2023.
12. Subvention et convention de partenariat avec l’association French Tech Pays Basque pour l’année 2023.
13. Subvention et convention de partenariat pour l’année 2023 avec l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance (antenne Pays Basque).
14. Zone d’activités économiques Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle. Résolution de la vente du lot n°2 à la SCI Lauak Lizardia.
15. Zone d’activités économiques d’Irissarry. Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la réalisation d’un tourne-à-gauche. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
16. Zone d’activités économiques d’Astüe à Laguinge-Restoue. Acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section 0B n°674.
17. Acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d’assiette situés à Saint-Martin d’Arrossa.
Alimentation durable
18. Etude stratégique de résilience agricole et alimentaire durables à l’horizon 2050. Convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Seignanx.
Agriculture, agroalimentaire, pêche
19. Lancement de l’édition 2023 des Appels à Projets "Agriculture, agroalimentaire et pêche".
20. Appel à Projets "Fermes innovantes et expérimentales" - Edition 2020. Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l’EARL Hachtoya située à Domezain- Berraute.
Tourisme durable
21. Convention de partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre pour l’année 2023.
Aménagement numérique et usages numériques
22. Convention financière avec l'association ANTIC Pays Basque pour l'année 2023.
Gestion intégrée de l’eau
Eau potable et assainissement
23. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Convention de coopération transfrontalière avec la Communauté Forale de Navarre pour l’exploitation du système d’assainissement de Dantxaria et accord financier avec l’entreprise NILSA.
24. Interconnexion des usines de production d’eau potable de la Nive et d’Helbarron. Avenants n°1 aux lots "Canalisations" des marchés de travaux.
25. Acquisition auprès des consorts Saint Martin de la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Bidart. Annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.
26. Poste de relevage Etchehandia à Macaye. Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°1708.
27. Périmètre de protection immédiate de la prise d’eau potable Zazpifago à Sare, de la station de traitement et du chemin d’accès. Acquisition des parcelles cadastrées section F n°21p, 25p et 27p.
28. Chemin d’accès aux trois sources de la commune d’Irissarry. Acquisition des parcelles cadastrées section A n°445p, 448p et 449p.
Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels
29. SAGE Adour aval. Convention de partenariat 2022-2028 avec l’Institution Adour.
Littoral et océan
30. Mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 "Domaine d’Abbadia et Corniche basque". Subvention au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Littoral Basque pour l’année 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
31. Mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Subvention à l’association CAPENA pour le développement de l’indice paysager sous-marin côte basque.
Infrastructures et mobilités
32. Construction d’un pôle d’échange multimodal et de bureaux communautaires sur le secteur de Maignon-Sutar. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets
33. Avenants n°1 aux marchés de collecte des conteneurs d’apport volontaire des emballages en mélange, papiers et ordures ménagères résiduelles.
Urbanisme et aménagement de l’espace
34. Acquisition auprès de la SAFER de parcelles non bâties de la propriété Casedevant à Bayonne.
Habitat
35. Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre.
36. Etude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) multisites. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.
37. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Gens du voyage
38. Aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne. Sollicitation auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques de l’autorisation de pénétrer sur le domaine privé pour réaliser un ensemble d’études.
Politiques linguistiques
39. Lancement de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Euskararen Urtaroa.
40. Avenant de prorogation de la convention-cadre portant développement et structuration de l’offre d’enseignement de la et en langue basque sur le territoire communautaire.
Partenariats culturels
41. Lancement de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Pindar en faveur des pratiques artistiques et culturelles en amateur.
42. Convention pluripartite et pluriannuelle 2023-2026 en faveur du projet culturel et patrimonial de l’association Clarenza, bastide de l’oralité.
43. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
44. Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.
Cohésion sociale
45. Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque. Subventions à diverses structures. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
46. Animation du Contrat Local de Santé Pays Basque et financement du fonds de soutien associé. Validation des budgets prévisionnels et sollicitation du soutien financier de l’Agence Régionale de Santé.
Solidarités
47. Hébergements temporaires d’urgence à Saint-Jean-Pied-de-Port. Convention de gestion avec le CIAS Pays Basque et Soliha.
Enfance et petite enfance
48. Conventions avec diverses associations gestionnaires d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants pour l’année 2023.
49. Conventions avec diverses associations gestionnaires de services complémentaires en matière de petite enfance pour l’année 2023.
50. Convention de financement de séjours en langue basque organisés par l’association Uda Leku en 2023.
51. Convention de partenariat avec l’association "Au plaisir des mots" pour accompagner le fonctionnement et les projets de la crèche Ttipi Ttapa d’Urcuit.
Ressources humaines
52. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Cambo-les-Bains auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
53. Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
54. Convention de mise à disposition de personnel de la commune d’Ossès auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
A l’issue de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023, un procès-verbal a été rédigé.
Il vous est proposé d’en approuver le contenu.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 21 mars 2023 ci-annexé.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 50 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°2 - Administration générale.
Référent déontologue des élus de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Rattachement au référent désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées- Atlantiques.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
Toutes les collectivités doivent disposer au 1er juin 2023 d’un référent déontologue pour les élus locaux, chargé de les conseiller sur tout sujet d’ordre déontologique.
Le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques offre aux collectivités affiliées la possibilité de désigner la référente déontologue du centre de gestion, en la personne de Madame FITTE-DUVAL, Maître de conférences de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le rattachement de la Communauté d’Agglomération au référent déontologue désigné par le Centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques ;
➢ désigner Madame Annie FITTE-DUVAL, en qualité de référente déontologue des élus de la Communauté d’Agglomération ;
➢ approuver les modalités de saisine du référent déontologue et les conditions d’examen de cette saisine, telles que précisées dans l’annexe jointe au rapport qui vous a été communiqué ; ➢ autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour porter les conditions d’exercice de ce droit à la connaissance des élus de la Communauté d’Agglomération.
Nous allons ainsi nous mettre en conformité avec la loi sur la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, la loi dite 3DS, et désigner cette référente qui nous est recommandée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de notre département.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale est venue compléter l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales en prévoyant que « tout élu peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ».
Ce principe a été précisé par le décret d’application n°2022-1520 du 6 décembre 2022, complété par un arrêté ministériel du même jour.
Toutes les collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes, quelle que soit leur taille, sont concernés par ce dispositif qui entre en vigueur au 1er juin 2023.
Les missions du référent déontologue pour les élus locaux sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles sont tenues au secret professionnel.
Dès lors, le référent déontologue ne peut être un élu de la collectivité au sein duquel il est amené à exercer des fonctions (ou un ancien élu dont le mandat a pris fin depuis moins de trois ans), un agent de la collectivité ou une personne susceptible de se trouver en situation de conflit d’intérêts avec la collectivité.
Les textes règlementaires précités ouvrent la possibilité d’une solution mutualisée entre plusieurs collectivités ou groupements de collectivités, voire avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale, en mobilisant les fonctions du référent déontologue en charge de conseiller les agents publics, qui relève de leurs missions.
Par une délibération du 28 mars 2023 de son Conseil d’Administration, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques a souhaité se saisir de cette opportunité et offre désormais aux collectivités affiliées la possibilité de désigner la référente déontologue du centre de gestion, en la personne de Madame FITTE-DUVAL, Maître de conférences de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.
Le document joint en annexe de la présente délibération fixe le cadre de son intervention, en particulier la nature de ses missions et les modalités de saisine.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions avec le Centre de gestion ou tout autre tiers » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le rattachement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au référent déontologue désigné par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées- Atlantiques ;
-désigner Madame Annie FITTE-DUVAL, en qualité de référente déontologue des élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans les conditions prévues aux articles R. 1111-1-A et R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales ;
-approuver les modalités de saisine du référent déontologue et les conditions d’examen de cette saisine, telles que précisées dans l’annexe jointe qui fait partie intégrante de la présente délibération ; -autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires pour porter les conditions d’exercice de ce droit à la connaissance des élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Pour : 50 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Messieurs Antton CURUTCHARRY et Pello ETCHEVERRY.
OJ N°3 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Contrat chaleur renouvelable territoriale du Pays Basque. Convention de financement 2023-2026 avec l'Union régionale des collectivités forestières de Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY
La Communauté d’Agglomération s’est portée candidate pour être l’opérateur territorial du contrat chaleur renouvelable territoriale du Pays Basque.
Entre 2021 et 2022, l’Union Régionale des Communes FORestières a accompagné la Communauté d’Agglomération dans la préfiguration de ce contrat.
Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération souhaite poursuivre cette collaboration avec l’URCOFOR afin de mettre en œuvre ce dispositif.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de financement 2023-2026 correspondante, ainsi que le soutien financier accordé à hauteur de 69 600 €, soit 23 200 € par an ;
➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Avec l’adoption du Plan Climat Pays Basque le 19 juin 2021, la Communauté d’Agglomération a affirmé son ambition d’équilibrer la consommation d’énergies et la production d’énergies renouvelables au Pays Basque à l’horizon 2050. Pour ce faire, elle se mobilise sur deux axes: favoriser la sobriété énergétique dans tous les secteurs d’activités et soutenir la production d’énergies renouvelables. Inscrit dans l’axe 1 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque résilient », le développement des énergies renouvelables présente un double objectif : augmenter l’autonomie énergétique du territoire (engagement n°1) et décarboner la consommation d’énergie (engagement n°2).
La fiche n°1 de l’axe 7 du plan d’actions du Plan Climat Pays Basque consiste à élaborer et mettre en œuvre un plan pluriannuel de développement des énergies renouvelables du territoire. Le Contrat Chaleur Renouvelable Territoriale (CCRT) est une première brique à la réalisation de cette action.
Fort de son positionnement sur le territoire, la Communauté d’Agglomération s’est portée candidate lors de sa séance du Conseil communautaire du 4 février 2023 pour être l’opérateur territorial du CCRT du Pays Basque.
L’Union Régionale des Communes FORestières (URCOFOR) regroupe les associations départementales des communes forestières, dont la COFOR 64 est adhérente. Toutes les associations régionales sont membres d’un réseau national, à travers la Fédération Nationale des Collectivités Forestières (FNCOFOR).
Depuis octobre 2013, l’URCOFOR assure l’animation sur le territoire du département des Pyrénées- Atlantiques dans le secteur des énergies renouvelables thermiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dans le cadre de ses missions, l’URCOFOR a développé les outils nécessaires à la réalisation de notes d’opportunité et à l’accompagnement des porteurs de projets.
Ces outils seront mis à disposition de la Communauté d’Agglomération pour la mise en œuvre du CCRT. Entre 2021 et 2022, l’URCOFOR a accompagné la Communauté d’Agglomération dans la préfiguration du CCRT du Pays Basque.
Il s’agit désormais pour l’URCOFOR :
de partager avec la Communauté d’Agglomération un programme prévisionnel d’actions, pour donner suite à l’étude de préfiguration ;
d’informer et mobiliser les maîtres d’ouvrages concernés par ce programme, afin de les inciter à passer à l’action,
d’accompagner les maîtres d’ouvrages tout au long de leurs opérations, de la prise de décision jusqu’au suivi des installations en fonctionnement, dans un souci de performance et de qualité globale.
En conséquence, la Communauté d’Agglomération s’adossera à la compétence de l’URCOFOR pour animer et mettre en œuvre le contrat de chaleur renouvelable territoriale à l’échelle du Pays Basque, dans le cadre du partenariat défini dans la convention annexée.
Vu le Plan Climat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe 7 du plan d’actions « Augmenter la production d’énergies renouvelables : couvrir les besoins par la valorisation des ressources locales » ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 février 2023 portant candidature de la Communauté d’Agglomération Pays Basque auprès de l'ADEME pour animer un Contrat Chaleur Renouvelable Territoriale (Contrat de Développement des Energies renouvelables thermiques) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Afin de permettre la mise en œuvre du contrat chaleur renouvelable territoriale du Pays Basque, le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de financement 2023-2026 avec l’association Union régionale des communes forestières de Nouvelle-Aquitaine ci-annexée, ainsi que le soutien financier accordé à celle-ci par la Communauté d’Agglomération, à hauteur de 69 600 €, soit 23 200 € par an ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur Jean-Marie IPUTCHA.
OJ N°4 - Climat, air, énergie, biodiversité.
Programme partenarial pour l'animation des défis éco-citoyens Déclics en 2023. Convention avec les Centres Permanents d'Initiatives pour l'Environnement Pays Basque et Littoral Basque.
Rapporteur : M. Jean-René ETCHEGARAY Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Il est proposé de renouveler le partenariat établi avec les CPIE Pays Basque et Littoral Basque pour l’animation des défis éco-citoyens Déclics portant sur les thématiques de l’alimentation, de l’énergie et de l’eau.
Le détail des actions 2023, qui seront mises en œuvre par les CPIE dans le cadre de ces défis, est porté en annexe du rapport qui vous a été adressé.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 16 627 € à chaque CPIE ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Considérant les buts poursuivis par les Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) et ceux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque définis dans le cadre de sa compétence « Contribution à la transition écologique et énergétique » et relatifs à la pédagogie de l’environnement et au développement durable, il est proposé de conclure une convention de partenariat sur l’année 2023 dont l’objectif est de déployer, sur tout le territoire, l’animation de deux défis écocitoyens Déclics, l’un sur la thématique de l’énergie et de l’eau, l’autre sur celle de l’alimentation.
Déclics (DÉfis Citoyens Locaux d’Implication pour le Climat et la Sobriété) est un programme national, d’utilité sociale, qui vise l’accompagnement au changement du comportement des citoyens en matière de lutte contre le changement climatique, via l’adoption d’écogestes et de bonnes pratiques de manière ludique.
Ce programme s’inscrit dans le cadre de l’axe 1 du Projet de territoire visant un Pays Basque résilient à travers la préservation des ressources. Axé sur la sobriété et sur l’adoption de modes de vie moins émetteurs de gaz à effet de serre, il concourt à atteindre les objectifs 2 et 3 fixés par le Plan Climat-Air- Energie Pays Basque, à savoir : devenir un territoire à énergie positive en 2050 et rendre possible des modes vie et des activité bas carbone.
Les CPIE Littoral Basque et Pays Basque ont pour objectif de déployer le programme Déclics sur tout le territoire. Ce projet leur est rendu possible du fait de leurs périmètres d’intervention qui couvrent, à eux deux, l’entièreté du Pays Basque.
La convention ci-annexée rappelle le cadre général du partenariat et les engagements respectifs des CPIE et de la Communauté d’Agglomération dans un objectif commun d’accompagnement des habitants du territoire vers des modes de vie plus écoresponsables. En annexe à la convention est présenté le détail des actions qui seront mises en œuvre par les CPIE dans le cadre du défi Energie- Eau, animé de janvier à avril 2023, et du défi Alimentation, animé de mai à juillet 2023.
Au titre de ces actions menées sur le territoire, il est proposé de soutenir ces CPIE comme suit : 16 627 € pour le CPIE Littoral Basque ;
16 627 € pour le CPIE Pays Basque.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, pour l’année 2023, au titre de l’animation des défis écocitoyens Déclics, une subvention de 16 627 € au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Littoral Basque et une subvention de 16 627 € au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Pays Basque ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 53 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Mesdames Alexandra BOUR, Carole IRIART BONNECAZE DEBAT et de Monsieur Jean-Louis FOURNIER.
OJ N°5 - Montagne basque.
Animation du guide des bonnes pratiques en montagne. Validation du plan de financement et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Rapporteur : M. Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE
Initié en 2010, le guide des bonnes pratiques en montagne est aujourd’hui porté par l’association des quatre commissions syndicales de la montagne basque – EHMEB, ainsi que la Communauté d’Agglomération qui en assure le portage administratif.
L’animation du guide repose sur 0,75 ETP, réparti entre trois animatrices, mais aussi sur des prestations, notamment pour la communication et la médiation.
Afin de poursuivre l’animation de ce guide en 2023, dont le coût total est estimé à 98 100 €, il vous est proposé, conformément au plan de financement figurant dans le rapport qui vous a été communiqué, de solliciter les subventions prévisionnelles suivantes : 58 860 € auprès du FEDER et 19 620 € auprès du Département.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En 2010, 100 participants du milieu institutionnel, professionnel et associatif, tous représentant des activités se développant en Montagne Basque, ont accompagné EHMEB (association des Commissions syndicales de la montagne basque) dans la construction du socle de base du guide des bonnes pratiques de la montagne basque. Ce guide comporte des éléments de cadrage, de règlementation, des outils de gestion, d’information, de recommandation, etc. sur la gestion et les activités en montagne. Il se veut être un outil pour les gestionnaires, un outil au service de la sensibilisation des usagers de la montagne. Pour parvenir à diffuser ces messages, de nombreux outils de communication ont été réalisés : vidéo de présentation d’activités, signalétique, feuillets, stands, animations et sensibilisation lors d’évènements…
Aujourd’hui, ce guide est porté par l’association des quatre commissions syndicales de la montagne basque – EHMEB - et la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avec un portage administratif par cette dernière.
La démarche porte sur le territoire des 111 communes classées en zone montagne et/ou massif. Le guide vise tous les publics, aussi bien les habitants des vallées que les visiteurs. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Face à la montée en puissance des conflits d’usage depuis la période post Covid et au manque de connaissance des « codes » de la montagne de la part des usagers, l’animation du guide des bonnes pratiques, aussi appelée « démarche multiusage » reste prégnante sur le territoire.
Ce projet s’inscrit également comme un des sujets de préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque, actuellement en phase projet.
Pour l’année 2023, cinq grands volets seront travaillés :
Volet 1 : actualisation du volet règlementaire du guide des bonnes pratiques ; Volet 2 : plan de communication autour de la notion « Montagne… Respect ! » ; Volet 3 : campagne de médiation en montagne basque ;
Volet 4 : sensibilisation auprès des scolaires et du public jeune ;
Volet 5 : animation du guide en préfiguration du Parc Naturel Régional Montagne Basque.
L’animation du guide repose sur 0,75 ETP, réparti entre trois animatrices en charge de son suivi (Communauté d’Agglomération et EHMEB), ainsi que sur des prestations, notamment pour la communication et la médiation. Ces techniciennes sont accompagnées par un comité de pilotage multiusage, ainsi que d’une cellule technique partenariale regroupant l’Office de Tourisme Pays Basque, le Département des Pyrénées-Atlantiques, l’Agence de Développement Touristique, les associations foncières pastorales et la Chambre d’Agriculture.
Afin de poursuivre l’animation de ce guide en 2023, il est proposé de solliciter les subventions prévisionnelles suivantes : 58 860 € auprès du FEDER et 19 620 € auprès du Département, pour un coût total de 98 100 €.
Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Dépenses Montant TTC Ressources Montant
Frais salariaux
0.75 ETP réparti entre 3 personnes
- Communauté d’Agglomération Pays Basque
- EHMEB
Frais de mission
Prestations externes
Actualisation juridique
Organisation « Mendian bizi »
Outils de communication
Campagne de communication
Campagne de médiation
Actions auprès du jeune public
30 000 €
6 000 €
2 500 €
14 000 €
10 000 €
9 500 €
15 000 €
8 100 €
3 000 €
FEDER
Département 64
Autofinancement
58 860 €
19 620 €
19 620 €
60 %
20 %
20 %
TOTAUX 98 100 € TOTAUX 98 100 € 100%
Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 relative à l’exercice de la compétence facultative « Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque »
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son engagement n°28 visant à favoriser une montagne basque vivante et habitée à l’année ;
Vu le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son engagement visant à s’adapter au changement climatique en préservant le patrimoine naturel et en consolidant l’armature écologique du territoire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 relative à l’adoption de la politique montagne de la Communauté d’Agglomération Pays Basque 2022/2026 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) »
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le plan de financement prévisionnel relatif à l’animation, en 2023, du guide des bonnes pratiques en montagne basque ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivées de Mesdames Martine BISAUTA (procuration reçue de Madame Laurence HARDOUIN), Madame Solange DEMARCQ-EGUIGUREN et de Monsieur Philippe ARAMENDI.
OJ N°6 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Désignation des lauréats de l'Appel à Projets Formation 2023.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Concernant cet appel à projets Formation, nous avons ouvert une enveloppe globale de 600 000 € sur trois ans, soit 200 000 € par an.
Nous avons reçu cette année quinze dossiers de candidatures qui ont fait l’objet d’une analyse. Ainsi, une commission spécifique a sélectionné un certain nombre de projets : ➢ la création d’un Fablab Actions Internationales du collège EEI ;
➢ l’étude d'opportunité du collège STEE de création d'une nouvelle école d'ingénieurs « milieux aquatiques & adaptation aux changements climatiques » ;
➢ le projet de Master international de l’INRAe sur l'écologie évolutive dans les écosystèmes aquatiques ;
➢ l’étude d'opportunité de création de nouvelles formations initiales au lycée Errecart de Saint- Palais (liée au fait que désormais au niveau de l’Université nous passons à la mise en place de Bachelors entrainant une disparition progressive des licences professionnelles) ; ➢ l’étude de définition du plan « ESTIA 2030 » ;
➢ la création et le déploiement par l’ESTIA d'une option du Bachelor de technologie Usine du Futur sur le site de Mauléon.
Dans le cadre de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Formation, le Conseil permanent est invité à : -accorder son soutien, à hauteur de 131 750 €, répartis ainsi : 92 850 € en 2023, 29 450 € en 2024 et 9 450 € en 2025, aux projets présentés ci-avant et portés par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le lycée Errecart et l’ESTIA ;
-approuver les termes des conventions de financement correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en-deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges. Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU) acté en 2017. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Avec pour ambition de créer un véritable "territoire universitaire", où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, quatre objectifs ont été fixés :
-atteindre les 10 000 étudiants à l’horizon 2025, avec une double logique d’attractivité et de réponse aux besoins locaux ;
-être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine ; -conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;
-offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.
Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire se décline en un plan d’actions ambitieux, à la hauteur des enjeux du territoire. Mis en œuvre depuis début 2017, il doit aujourd’hui permettre à la Communauté d’Agglomération Pays Basque de franchir un nouveau cap, notamment dans le renforcement et la diversification de l’offre de formation.
Il est évident qu’un territoire tel que celui du Pays Basque ne peut offrir autant de filières que la métropole régionale. Néanmoins, les bacheliers du territoire doivent légitimement pouvoir trouver dans la deuxième aire urbaine régionale, une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente.
Pour cela, et dans la continuité de ses interventions en matière de soutien au développement de la formation, la Communauté d’Agglomération a fait évoluer son appel à projets Formation à destination des établissements d’enseignement supérieur du territoire vers une formule pluriannuelle. Une enveloppe globale de 600 000 € sur 3 ans, à répartir entre les différents projets lauréats de chaque année (2022, 2023, 2024), a été dégagée, afin de permettre l’amorçage et la consolidation de nouvelles formations (initiales), de diversifier l’offre et de favoriser la continuité de parcours jusqu’à bac+5.
La nature des projets accompagnés
En matière de formation, la Communauté d’Agglomération propose d’accompagner les instituts de formation du supérieur présents au Pays Basque autour de cinq axes stratégiques :
Axe 1 : Etudes prospectives / d’opportunité pour la création de nouvelles formations initiales ; Opportunité de nouvelles filières et ouverture de formations non présentes sur le territoire.
Axe 2 : Accompagner des initiatives pédagogiques innovantes.
Les approches pédagogiques évoluent fortement (MOOC, pédagogie par projet, approche par compétences, etc.) et peuvent être un facteur d’attractivité de certains cursus. Cela s’est d’ailleurs accéléré en réponse à la crise sanitaire. L’objectif de cet axe est d’encourager les établissements à développer ou intégrer des innovations pédagogiques dans les cursus existants.
Axe 3 : Collaboration inter-établissements.
Création de nouvelles licences professionnelles en lien avec les lycées ; Doubles diplômes.
Axe 4 : Nouvelles formations initiales.
Développement de nouvelles formations permettant des passerelles entre les différents parcours ; Renforcement de l’offre de formation par alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Axe 5 : Projets innovants/structurants au service du territoire.
Mise en place de nouveaux parcours, Masters, en lien avec les thématiques d’excellence ; Renforcement de l’esprit entrepreneurial ;
Mise en place de formations en lien avec les enjeux et nouveaux défis sociétaux.
Les acteurs concernés par l’Appel à Projets
Seuls les établissements de formation supérieure du territoire Pays Basque peuvent prétendre à cet Appel à Projets Formation.
Pour l’année 2023, quinze candidatures ont été déposées et fait l’objet d’une analyse (cf. Analyse ci-annexée).
Cette analyse a été présentée le 3 mars à l’instance chargée d’évaluer ce dispositif. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
En synthèse, au regard de l’analyse portée sur les différents projets, il est proposé d’accompagner les projets suivants :
le projet de création d’un Fablab Actions Internationales du collège EEI (UPPA), à hauteur de 28 350 € pour 3 ans. Cet incubateur de formation repose sur des outils pédagogiques innovants et permet l’accès à des études de cas et workshops en lien avec des professionnels. Combinant réflexion et action, il privilégie une approche pluridisciplinaire (droit, science politique, géopolitique, économie, gestion, histoire, etc) ;
l’étude d'opportunité du collège STEE (UPPA) de création d'une nouvelle école d'ingénieurs "milieux aquatiques & adaptation aux changements climatiques", à hauteur de 20 000 € pour 2023. L’objectif de cette nouvelle formation est de former des experts qui maîtrisent à la fois des approches scientifiques et techniques de pointe, mais aussi la compréhension des enjeux et des transformations sociétales et environnementales en cours (expertise scientifique pointue & vision transversale des problématiques, compétences pluridisciplinaires et transverses) ;
le projet de Master international de l’INRAe (UPPA), en 2 ans (M1 et M2), sur l'écologie évolutive dans les écosystèmes aquatiques, à hauteur de 13 400 € pour 2023 ; l’étude d'opportunité de création de nouvelles formations initiales au lycée Errecart de Saint- Palais, à hauteur de 10 000 € pour 2023. L’abandon d’un grand nombre de licences professionnelles par les universités et IUT au profit de BUT engendre une rupture de parcours des BTS agricoles. La volonté est de renforcer et diversifier l’offre de formation supérieure, et favoriser la continuité de parcours des BTS du territoire au niveau Licence ;
l’étude de définition du plan "ESTIA 2030", à hauteur de 20 000 € pour 2023. L’objectif est la réalisation d’un audit sur les attentes et besoins du territoire et des préconisations sur les axes de développement (formations existantes ou nouvelles à créer) ;
la création et le déploiement par l’ESTIA d'une option du Bachelor de technologie Usine du Futur sur le site de Mauléon, complémentaire au BTS Microtechniques, en alternance, à hauteur de 40 000 € sur 2 ans.
Les fonds seront versés suivant les modalités présentées dans les conventions de financement ci- annexées et sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202220 « Appel à Projets Formation – 2022/2025 ».
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Formation, le Conseil permanent est invité à : -accorder son soutien, à hauteur de 131 750 €, répartis ainsi : 92 850 € en 2023, 29 450 € en 2024 et 9 450 € en 2025, aux projets présentés ci-avant et portés par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, le lycée Errecart et l’ESTIA ;
-approuver les termes des conventions de financement correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)
Non votants : 0
Arrivées de Mesdames Maud CASCINO et Sylvie LEIZAGOYEN.
OJ N°7 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Désignation des lauréats de l'Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d'Excellence 2023.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Cette année, nous avons reçu dix-huit candidatures qui ont fait l’objet d’une analyse présentée à l’instance en charge d’évaluer ce dispositif.
Un certain nombre de projets ont été sélectionnés :
➢ accompagnés dans l’immédiat :
▪ le projet TIPIC du laboratoire IPREM « Valorisation des typicités aromatiques des fromages au lait cru Ossau-Iraty par la technologie des empreintes volatiles » ; ▪ le projet BVI3D du laboratoire LIUPPA « Instrumentation spécifique et autres actions préparant le transfert d’une plateforme technologique dédiée au traitement photogrammétrique de données 3D à l’échelle de la ville ».
L’objectif ici est de réussir à faire, à partir de photos, une représentation de la ville en 3D de manière extrêmement fine ;
▪ le projet Berzikklura du laboratoire SIAME « Terre d’excavation : utilisation en place pour le confort intérieur des bâtiments » ;
➢ accompagnés sous conditions :
▪ le projet ROCKSHORE du laboratoire SIAME « Dynamique des vagues sur les fonds rocheux et sablo-rocheux : systèmes naturels et solutions de protection innovantes ». Ce projet peut servir dans le cadre de notre projet houlomoteur pour lequel nous avions une réunion hier. Le financement de ce projet est conditionné à l’obtention du co-financement du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine ; ▪ le projet SACCAD du laboratoire INRAe/ECOBIOP « Adaptation du saumon aux changements climatiques dans les cours d'eau côtiers de l'Adour et du Pays Basque ». Accompagnement à hauteur de :
• 154 000 € sur 36 mois si le cofinancement de la Région Nouvelle-Aquitaine est obtenu ;
• ou 123 000 € si la Région Nouvelle-Aquitaine ne participe pas au financement du projet.
Dans le cadre de la désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2023, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver :
▪ l’accompagnement, à hauteur de 72 000 € sur 18 mois, du projet TIPIC du laboratoire IPREM ;
▪ l’accompagnement, à hauteur de 70 000 € sur 12 mois, du projet BVI3D du laboratoire LIUPPA ;
▪ l’accompagnement, à hauteur de 157 000 € sur 39 mois, du projet Berzikklura du laboratoire SIAME ;
▪ le soutien conditionné, à hauteur de 60 000 € sur 36 mois, du projet ROCKSHORE du laboratoire SIAME ;
▪ le soutien conditionné, à hauteur de 154 000 € ou 123 000 € sur 36 mois, du projet SACCAD du laboratoire INRAe/ECOBIOP ;
➢ approuver les termes des conventions de financement correspondantes, et autoriser Monsieur le Président à les signer.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Chers collègues, je vous précise que ces dossiers ont été présentés au sein de la commission correspondante.
S’il n’y a pas de questions sur ce rapport, je le mets aux voix. Y-a-t’il des « abstentions » ? des votes « contre »?
DELIBERATION
Chers collègues,
Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en-deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges. Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU) acté en 2017. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Avec pour ambition de créer un véritable « Territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, quatre objectifs ont été fixés :
-atteindre l’objectif des 10 000 étudiants à horizon 2025 avec une double logique d’attractivité et de réponses aux besoins locaux ;
-être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine ; -conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;
-offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.
Afin d’y répondre, l’action de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’organise autour de cinq orientations stratégiques :
Orientation 1 : accompagner la recherche et l’innovation sur les domaines prioritaires ; Orientation 2 : renforcer l’offre de formation et sa visibilité ;
Orientation 3 : construire un véritable Campus Universitaire multisites ; Orientation 4 : accompagner des projets structurant la vie étudiante sur le territoire ; Orientation 5 : organiser la gouvernance et fédérer les acteurs.
Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire (SDU) se décline en un plan d’actions ambitieux, à la hauteur des enjeux du territoire.
Mise en œuvre depuis début 2017, la phase I du schéma a permis de structurer la politique publique en matière d’enseignement supérieur et de recherche, afin de mieux répondre aux objectifs de développement visés. L’évolution des dispositifs de financements vers des appels à projets a notamment permis de favoriser l’émergence de projets impactants et attractifs pour le territoire.
La phase II du SDU doit aujourd’hui permettre de franchir un nouveau cap et de positionner le territoire, sur la période 2021-2027, parmi les références internationales sur des domaines prioritaires de recherche et renforcer ainsi l’attractivité des campus thématiques.
Dans ce but, le dispositif d’Appel à Projets Recherche a évolué et est devenu l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence. En effet, afin que les laboratoires de recherche reconnus et installés sur le territoire gagnent en reconnaissance et visibilité à l’échelle internationale, il est important qu’ils puissent mettre en place des projets collaboratifs, structurants et pluriannuels. Il s’agit alors de prendre en charge une partie du financement de ces projets faisant intervenir plusieurs financeurs (ANR, Région Nouvelle-Aquitaine, fonds européens, entreprises, associations…). Cela permet de renforcer le potentiel de chercheurs sur des domaines d’excellence, tout en donnant une réelle spécificité à notre territoire.
Ce dispositif s’est concrétisé par la mise en œuvre d’une enveloppe de 2 250 000 € sur 5 ans (votée au BP 2021). Sont reprécisées ci-après les modalités de soutien.
La nature des projets accompagnés
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne la recherche sur son territoire sur la base des principes suivants :
-financement exclusif des laboratoires de recherche reconnus et installés (ou en cours d’installation) sur le territoire du Pays Basque (porteur du projet en poste localement) ; -soutien à :
des projets de recherche collaboratifs (labcom, chaires, etc.) impliquant a minima deux partenaires (académique et/ou socio-économique) ;
l’accueil de nouvelles thématiques de recherche permettant l’implantation de chercheurs sur le territoire ;
-accompagnement de projets principalement autour :
des quatre domaines prioritaires d’excellence du Schéma de Développement Universitaire : Etudes internationales, Ingénierie et Numérique, Construction et Aménagement Durables, Environnement et Océan ;
des deux domaines en émergence : Agriculture et Industrie agroalimentaire, Sport/Santé.
Les modalités et critères proposés
Les niveaux d’intervention de la Communauté d’Agglomération sont précisés dans le tableau ci-après : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Package
Financement maximum Communauté
d’Agglomération
en k €
Co-financement exigé
1 50-100 Non (mais apprécié)
2 100-150 Oui
3 150-200 Oui
4 200-300 Oui
Il appartient aux candidats de préciser le montant exact sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération. Il est à noter que la part d’intervention de la Communauté d’Agglomération dépend du budget global du projet.
Le financement de la Communauté d’Agglomération se caractérise par l’accompagnement : de jeunes chercheurs : contrats doctoraux (100 000 € sur 3 ans) et allocations post-doctorales (50 000 €/an) ;
de personnels de recherche entièrement dédiés au projet : ingénieur de recherche ou ingénieur d’étude ;
d’activités de recherche : organisation de colloques, séminaires ou workshop ; accueil de stagiaires ; petits équipements scientifiques ; valorisation de la recherche. La part de financement de la Communauté d’Agglomération sur cet axe d’intervention ne peut excéder 10 % du montant sollicité.
Les projets multidisciplinaires faisant intervenir des collaborations entre différents laboratoires sont encouragés.
L’accompagnement de chaque projet fait l’objet d’une délibération en Conseil permanent et d’une convention de partenariat/financement spécifique.
Déroulement de la procédure
Les candidatures ont été transmises par les porteurs de projets à la Direction Enseignement Supérieur et Recherche de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Elles ont fait l’objet :
-d’une vérification de leur éligibilité par les services techniques de la Communauté d’Agglomération ; -d’une présentation à la Commission Enseignement Supérieur Recherche de la Communauté d’Agglomération pour accord de principe.
Il convient à présent de procéder à leur validation en Conseil permanent.
Pour rappel :
en 2021, quatorze dossiers de candidature ont été déposés, dont trois avec accompagnement immédiat, et un avec un soutien sous conditions, pour un montant total de 580 000 € ; en 2022, onze dossiers de candidature ont été déposés, dont deux avec accompagnement immédiat, pour un montant total de 446 800 €.
Au titre de l’année 2023, dix-huit candidatures ont été remises et ont fait l’objet d’une analyse au regard des critères établis et évoqués précédemment.
Cette analyse a été présentée le 3 mars à l’instance chargée d’évaluer ce dispositif.
Au regard de l’analyse portée sur les différents projets (cf. analyse en annexe), il est proposé :
d’accompagner dans l’immédiat les trois projets suivants :
le projet TIPIC du laboratoire IPREM sur la « Valorisation des typicités aromatiques des fromages au lait cru Ossau-Iraty par la technologie des empreintes volatiles », à hauteur de 72 000 € sur 18 mois, comprenant :
68000 € pour le financement d’un ingénieur d’étude sur 18 mois ;
4000 € de frais de missions et analyses ;
le projet BVI3D du laboratoire LIUPPA : « Instrumentation spécifique et autres actions préparant le transfert d’une plateforme technologique dédiée au traitement photogrammétrique de données 3D à l’échelle de la ville », à hauteur de 70 000 € sur 12 mois, comprenant : 50 000 € pour le financement d’un ingénieur de recherche sur 12 mois ; 20 000 € pour le financement d’un demi-support d’ingénieur d’étude ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
le projet Berzikklura du laboratoire SIAME : « Terre d’excavation : utilisation en place pour le confort intérieur des bâtiments », à hauteur de 157 000 € sur 39 mois, comprenant : 100 000 € pour le financement de trois ans de thèse ;
50 000 € pour le financement de 12 mois de contrat post-doctoral ;
7 000 € de frais de fonctionnement.
Il est à noter que ce projet, présenté en 2022, avait reçu un avis favorable par délibération du Conseil permanent du 10 mai 2022 pour un soutien à hauteur de 192 500 € sur quarante mois, conditionné à l’augmentation de la part des co-financements externes (privés). Le porteur de projet a fait le choix de redéposer le projet lors de l’édition 2023, annulant ainsi la partie de la délibération de 2022 se rapportant à ce projet ;
de soutenir les deux projets ci-après, sous conditions :
le projet ROCKSHORE du laboratoire SIAME « Dynamique des vagues sur les fonds rocheux et sablo-rocheux : systèmes naturels et solutions de protection innovantes », à hauteur de 60 000 € sur 36 mois, correspondant au financement d’½ thèse.
Le financement de ce projet est conditionné à l’obtention du co-financement du SHOM (Service Hydrographique et Océanographique de la Marine) ;
le projet SACCAD du laboratoire INRAe/ECOBIOP : « Adaptation du saumon aux changements climatiques dans les cours d'eau côtiers de l'Adour et du Pays Basque », à hauteur de : - 154 000 € sur 36 mois si le cofinancement de la Région Nouvelle-Aquitaine est obtenu, soutien correspondant à une recherche post-doctorale de 12 mois à hauteur de 57 007 €, une recherche post doctorale de 18 mois à hauteur de 85 511 €, et 11 482 € de frais de fonctionnement ; - ou 123 000 € si la Région Nouvelle-Aquitaine ne participe pas au financement du projet, ce qui correspond à un post-doctorat de 24 mois et 8 986 € de frais de fonctionnement.
Les fonds seront versés suivant les modalités présentées dans les conventions de financement ci-annexées.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de la désignation des lauréats de l’Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2023, le Conseil permanent est invité à :
-approuver :
l’accompagnement, à hauteur de 72 000 € sur 18 mois, du projet TIPIC du laboratoire IPREM : « Valorisation des typicités aromatiques des fromages au lait cru Ossau-Iraty par la technologie des empreintes volatiles » ;
l’accompagnement, à hauteur de 70 000 € sur 12 mois, du projet BVI3D du laboratoire LIUPPA : « Instrumentation spécifique et autres actions préparant le transfert d’une plateforme technologique dédiée au traitement photogrammétrique de données 3D à l’échelle de la ville » ; l’accompagnement, à hauteur de 157 000 € sur 39 mois, du projet Berzikklura du laboratoire SIAME : « Terre d’excavation : utilisation en place pour le confort intérieur des bâtiments » ; le soutien conditionné, à hauteur de 60 000 € sur 36 mois, du projet ROCKSHORE du laboratoire SIAME, selon les modalités indiquées précédemment ;
le soutien conditionné, à hauteur de 154 000 € ou 123 000 € sur 36 mois, du projet SACCAD du laboratoire INRAe/ECOBIOP, selon les modalités indiquées ci-avant ;
-approuver les termes des conventions de financement correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation d’Engagement n°202122 « Appel à Initiatives de Recherche Collaborative d’Excellence 2021/2025 ».
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Arrivée de Madame Marie-Josée MIALOCQ.
OJ N°8 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Désignation des lauréats de l'Appel à Initiatives Etudiantes 2023.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Dans le cadre de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2023, le Conseil permanent est invité à accorder un soutien à hauteur de 24 680 € au profit de diverses associations étudiantes, conformément aux détails et précisions portés dans le rapport qui vous a été communiqué.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Le rapport précise dans le détail ce dont il s’agit. Cela porte sur l’activité culturelle et sociale de nos étudiants.
S’il n’y a pas de questions sur ce rapport, je le mets aux voix. Y-a-t’il des « abstentions » ? des votes « contre »?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de leurs formations universitaires, les étudiants du Campus Pays Basque construisent et réalisent, chaque année, des projets pédagogiques, culturels, sportifs et/ou de développement collectif et solidaire.
Afin d’accompagner et d’encourager l’engagement associatif des étudiants, leur capacité d’initiative et de travail en équipe, ainsi que leur mobilité, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient un ensemble de projets tout au long de l’année universitaire.
Forte de sa stratégie en matière de développement universitaire (Schéma de Développement Universitaire - SDU) et au regard du nombre grandissant de projets soumis, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a structuré cet accompagnement et ce soutien à l’engagement associatif des étudiants du Campus Pays Basque au travers d’un Appel à Initiatives Etudiantes.
L’objectif de ce dispositif est d’accompagner la mise en œuvre de projets : pédagogiques en lien avec les parcours de formation ;
de développement collectif et solidaire ;
mettant en avant la création culturelle et la valorisation du patrimoine ; visant notamment à encourager la bonne santé par le sport et l’alimentation.
Dans le cadre de l’édition 2023 de cet Appel à Initiatives Etudiantes, la Communauté d’Agglomération a ouvert une enveloppe de 25 000 €, à partager entre divers projets obéissant à un ensemble de critères.
Les associations étudiantes intéressées ont eu jusqu’au 8 janvier 2023 pour transmettre leurs projets. Ceux-ci ont été analysés (cf/ analyse en annexe) et il est aujourd’hui proposé de retenir les initiatives suivantes :
ACTI : 1 000 €
BDE EEI – Bal de fin d’année : 400 €
BDE EEI – Escape game : 550 €
BDE EEI – Groupe de musique : 800 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
BDE EEI – Journal du campus : 700 €
BDE EEI – Tournoi de foot : 330 €
Euskal Haizea : 500 €
Human’Isa XXIII : 5 000 €
Le Microscope : 10 000 €
Uhaina classic : 1 500 €
HUMANITEA : 1 500 €
ESTIA SYSTEM (robotique) : 1 200 €
ESTI’Aéro : 1 200 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité, dans le cadre de l’Appel à Initiatives Etudiantes 2023, à accorder son soutien pour un montant total de 24 680 €, conformément aux détails et précisions portés ci-avant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ALZURI Emmanuel)
Arrivées de Madame Laurence SAMANOS et de Monsieur Thierry SANSBERRO.
OJ N°9 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Campus universitaire Montaury à Anglet. Projet ISANUM. Approbation du programme de l'opération et lancement d'un concours de maîtrise d'œuvre.
Rapporteur : M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE
Le site du campus Montaury à Anglet, axé sur la thématique des Sciences et Techniques, est aujourd’hui limité par ses infrastructures d’accueil.
Parmi les projets d’investissement portés par la Communauté d’Agglomération dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région, le projet ISANUM se veut être un lieu mixte composé de deux ensembles : ➢ un learning Center : nouveau lieu d’apprentissage innovant intégrant une forte dimension numérique, permettant l’accueil et l’accroissement des effectifs étudiants en Sciences et Techniques du campus d’Anglet ;
➢ ISANUM : école d’ingénieurs en 5 ans, véritable centre de formation, de recherche et d’innovation autour du domaine du numérique.
Le programme de l’opération, son coût prévisionnel et le planning envisagé sont détaillés dans le dossier qui vous a été adressé. Globalement, il s’agit d’un investissement de 10 millions d’euros, dont environ un quart est porté par l’Agglomération.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le programme du projet ISANUM sur le campus Montaury à Anglet ; ➢ autoriser, dans le cadre de ce projet, le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre ; ➢ approuver les conditions d’indemnisation des candidats non retenus à l’issue du concours, le montant de la prime étant fixé à 63 957 € HT par candidat ;
➢ rémunérer les membres du jury extérieurs à la Communauté d’Agglomération pour un montant global de 8 000 € HT comprenant les frais de déplacement. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre stratégique de son Schéma de Développement Universitaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque joue un rôle majeur dans l’implantation et le renforcement de l’offre universitaire sur ses campus.
En constante progression depuis plus de 10 ans, le campus Pays Basque compte aujourd’hui près de 8 000 étudiants. Ce campus, multidisciplinaire, multisite et composé de plusieurs partenaires (Universités, Écoles d’ingénieurs, École d’art, lycées, établissements privés, etc.) est majoritairement localisé en espace urbain autour de trois sites structurés et thématiques.
Le site du campus Montaury à Anglet, axé sur la thématique des Sciences et Techniques, est aujourd’hui limité par ses infrastructures d’accueil.
Parmi les projets d’investissement portés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région, ISANUM se veut être un lieu mixte composé de deux ensembles :
Learning Center : nouveau lieu d’apprentissage innovant intégrant une forte dimension numérique, permettant l’accueil et l’accroissement des effectifs étudiants en Sciences et Techniques du campus d’Anglet ;
ISANUM : école d’ingénieurs en 5 ans, véritable centre de formation, de recherche et d’innovation autour du domaine du numérique.
Le programme de l’opération a fait ressortir une surface utile prévisionnelle de 4 254 m², décomposée comme suit :
1 135 m² pour la nouvelle école d'ingénieurs spécialisée dans le numérique (ISANUM), composée de salles de formations polyvalentes, d'un espace laboratoires (trois fablabs), d'espaces administratifs et bureaux ;
1 474 m² pour un Learning Center, composé de deux amphithéâtres (de 200 et 120 places), un learning lab, des salles de cours/TD ;
392 m² d’espaces partagés comprenant l’accueil du bâtiment, des salles de travail et de réunion ; 172 m² pour les fonctions supports (VDI, sanitaires, stocks, vestiaires, local ménage) ; 1 081 m² de stationnements en sous-sol.
Afin de s’orienter vers un projet ambitieux et exemplaire, le programme fonctionnel de l’opération (annexe 1), mené par un programmiste mandaté pour recueillir les besoins des futurs utilisateurs et évaluer la faisabilité et la cohérence du projet, a été complété par des objectifs environnementaux et énergétiques (annexe 2). Afin d’inscrire le projet dans la démarche Bâtiment Durable Nouvelle-Aquitaine (BDNA), un accompagnement est prévu dès la phase de programmation et lors de la phase de concours. Cette démarche est basée sur la mise en œuvre d’un système de management environnemental de l’opération permettant d’orienter le projet vers l’atteinte de certains objectifs définis dès le début du projet par la maîtrise d’ouvrage.
Le coût prévisionnel de l’opération est porté à 10 000 000 € HT, dont : 2 660 000 € HT par l’Etat,
2 670 000 € HT par la Région Nouvelle-Aquitaine,
2 670 000 € HT par la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
2 000 000 € HT par le FEDER.
Le planning de l’opération envisagé est le suivant :
Lancement du concours de maîtrise d’œuvre : printemps 2023,
Choix du lauréat : fin 2023,
Consultation des entreprises : 2024,
Début des travaux : 2025,
Livraison du bâtiment : 2026. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
La Communauté d’Agglomération assure la maîtrise d’ouvrage globale de cette opération et pilote les différentes procédures attachées à ce projet, dont notamment la procédure de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
L’équipe de maîtrise d’œuvre sera désignée à l’issue d’une procédure de concours. Dans cette perspective, un avis d’appel public à la concurrence sera lancé en vue de retenir trois candidats qui remettront une prestation de niveau APS sur la base du programme.
Le montant prévisionnel du marché de maîtrise d’œuvre étant supérieur au seuil de 215 000 € HT, le recours à la procédure de concours est en effet rendu nécessaire, conformément à l’article R. 2172-2 du code de la commande publique. Celui-ci devra être organisé conformément aux dispositions des articles R. 2162-15 à R. 2162-21 du même code. Cette procédure permettra au maître d’ouvrage de choisir, après mise en occurrence et avis d’un jury, le projet le plus adapté à ses besoins et ses attentes.
Le jury comprendra les membres de la commission d’appel d’offres de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, des personnalités membres du comité de pilotage du projet, des représentants des utilisateurs et des personnalités qualifiées.
Par ailleurs, selon l’article R. 2172-4 du code de la commande publique, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours devront bénéficier d’une prime. Le montant de la prime allouée à chaque candidat sera de 63 957 € HT.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver le programme du projet ISANUM sur le campus Montaury à Anglet ; autoriser, dans le cadre de ce projet, le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre en application des dispositions de l’article R. 2172-2 du code de la commande publique ; approuver les conditions d’indemnisation des candidats admis à présenter un projet conforme au règlement du concours et non retenus à l’issue du concours, le montant de la prime étant fixé à 63 957 € HT par candidat ;
rémunérer les membres du jury extérieurs à la Communauté d’Agglomération Pays Basque siégeant au titre de leur qualification professionnelle particulière, pour un montant global de 8 000 € HT comprenant les frais de déplacement.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202324 « Pôle des Sciences et Techniques (ISANUM – Learning Center) ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°10 - Développement économique.
Subvention 2023 et convention de partenariat 2023-2025 avec ESTIA Compositadour pour la gestion des ateliers de prototypage Créaluz et du Générateur d'Activités Arkinova.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
En tant que plateforme de Recherche & Développement sur les procédés de fabrication avancée, ESTIA Compositadour apporte un soutien technique aux entreprises de la Technopole Pays Basque, pour la mise au point de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Aussi, un partenariat pour la gestion des ateliers de prototypage de Créaluz et du Générateur d’Activités Arkinova a été formalisé avec ESTIA Compositadour pour la période 2020-2022.
Celui-ci ayant pleinement donné satisfaction, il est proposé de le renouveler sur la période 2023-2025.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 43 000 € à ESTIA Compositadour, au titre de ses actions 2023 auprès de l’atelier de prototypage Créaluz et du Générateur d’Activités Arkinova ; ➢ approuver la convention de partenariat 2023-2025 et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Précision : A ce jour, ce sont vingt-quatre entreprises qui sont accompagnées au travers de ces deux outils d’accompagnement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque développe ses actions et dispositifs en cohérence avec son Projet de territoire adopté en juillet 2022. Un projet qui trace le chemin à suivre pour un Pays Basque résilient, vivant et engagé à 2026 :
résilient grâce à la préservation des ressources du territoire ;
vivant et habité grâce à la dynamisation des villes et villages ;
engagé grâce à la réinvention des modèles de développement.
Par ailleurs, au travers de son Schéma de Développement économique adopté le 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique.
Au service de ces ambitions, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de ses filières. Portant une labellisation du réseau RETIS depuis 2018, le projet Technopole Pays Basque s’organise autour de cinq filières d’excellence, en s’appuyant sur différents sites technopolitains spécialisés, dont les sites Créaluz et Arkinova.
Créaluz, basée à Saint-Jean-de-Luz depuis 2019, est la pépinière d’entreprises et l’atelier de prototypage dédiée à l’éco-conception, en lien notamment avec les activités de l’économie bleue. L’atelier de prototypage de 200 m² est destiné à des projets de conception de produits éco-innovants. Il dispose de six espaces incluant des équipements techniques : découpe laser, machine à coudre, transfert et sublimation, studio photo, impression 3D et fabrication.
Arkinova est le site consacré à la thématique de la construction durable. Depuis 2016, ce site accueille le Générateur d’Activités Arkinova (« GA Arkinova »), un incubateur-pépinière de nouvelle génération, dont la vocation est d’impulser et d’accompagner l’innovation dans le secteur de la construction durable. La halle 3D du GA Arkinova est destinée à des projets de modélisation des solutions innovantes portées par les acteurs de l’écosystème de la Technopole.
Les objectifs des ateliers de prototypage des pépinières sont de :
faciliter le passage de l’idée au produit afin d’accélérer l’optimisation, puis la validation des concepts de produits ;
apprendre à fabriquer soi-même, grâce à la formation et l’accompagnement des utilisateurs aux machines et outils par les responsables, afin d’atteindre une certaine autonomie technique (aucune prestation de fabrication seule n’est donc effectuée) ;
accompagner les projets dans une démarche d’éco-innovation sur différents secteurs, dont la construction durable et l’économie bleue, entre autres domaines d’activités stratégiques. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
En tant que plateforme de Recherche & Développement sur les procédés de fabrication avancée, ESTIA Compositadour apporte un soutien technique aux entreprises de la Technopole Pays Basque, pour la mise au point de leurs produits ou de leurs procédés de fabrication.
Un partenariat pour la gestion des ateliers de prototypage de Créaluz et du GA Arkinova a été formalisé avec ESTIA Compositadour pour la période 2020-2022.
Celui-ci ayant pleinement donné satisfaction, il est proposé de le renouveler sur la période 2023-2025.
La convention de partenariat correspondante se structure autour des cinq axes suivants : Axe 1 – actualisation des services et mise au point technologique des ateliers : diagnostic, veille technologique, achat des équipements ;
Axe 2 – gestion des ateliers et des équipements : assurer le bon fonctionnement des ateliers et de ses équipements, gestion et achat du stock, assurer la mise aux normes, réaliser et faire suivre des notices d’utilisation et de sécurité ainsi que des plans de maintenance des équipements ; Axe 3 – accompagnement, formation et support technique des projets : former les porteurs de projets à l’utilisation des équipements, assurer une supervision et apporter une expertise technique orientée vers l’éco-conception et la construction durable ;
Axe 4 – offre, modèle économique et facturation : révision du modèle économique des ateliers de Créaluz et du GA Arkinova et finalisation des offres de services et des modalités de fonctionnement pour le GA Arkinova ;
Axe 5 – rayonnement de l’écosystème Technopole Pays Basque : la promotion et l’animation des ateliers Crealuz et Arkinova restent à la charge de la Communauté d’Agglomération ; néanmoins, il est attendu que ESTIA Compositadour participe au rayonnement de l’offre technopolitaine autant que faire se peut.
Le détail des objectifs et livrables prévus dans chacun des axes est présenté dans la convention ci-annexée.
L’intégralité de ces actions se fera en concertation et en co-construction avec la Communauté d’Agglomération, notamment avec les chargées de mission responsables de Créaluz et du GA Arkinova.
La convention de partenariat fera l’objet, pour l’année 2023, d’une mission forfaitaire de 40 000 €, complétée par l’acquisition d’outillages et matériels complémentaires à hauteur de 3 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. Il est précisé que pour les années 2024 et 2025, le montant de la mission forfaitaire sera fixé par avenants soumis au vote du Conseil permanent.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseilpermanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 43 000 € à ESTIA Compositadour, au titre de ses actions 2023 auprès de l’atelier de prototypage Créaluz et du Générateur d’Activités Arkinova ; -approuver les termes de la convention de partenariat 2023-2025 ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)
Non votants : 0 Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Je souhaiterais, Madame Durruty, que vous puissiez rendre compte, auprès de nos collègues, de la visite que nous avons reçue du Maire de Lorient, également Président de la Communauté d’Agglomération de Lorient. L’objet de sa visite était en relation directe avec les matériaux composites et le temps d’avance qu’a notre agglomération sur ce sujet.
Madame Sylvie DURRUTY : Effectivement, nous avons passé la journée sur Technocité afin de visiter l’ensemble des outils que nous proposons et avancer sur le développement de matériaux composites. Il faut souligner qu’il s’agit d’une agglomération avec laquelle nous partageons les mêmes enjeux. Leur territoire n’a pas plus de foncier disponible que nous, et je trouve qu’ils ont un volontarisme moins marqué que nous par rapport à la création de nouvelles ressources en matière de foncier. En revanche, ils ont l’envie, comme nous, de développer l’enseignement supérieur, ainsi que les matériaux composites avec notamment l’entreprise Coriolis. Cette entreprise a quitté le territoire de Lyon pour s’installer à Lorient. Je vous rappelle que c’est Coriolis qui a installé le premier robot de placement de fibres sur Technocité, donc au sein de Compositadour. Ils ont conclu la visite par notre future plateforme TurboLab avec Akira Technologies, et ont exprimé la volonté de prendre exemple sur nos plateformes technologiques et sur le partenariat que nous avons su créer, notamment grâce à l’ESTIA.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Cela a permis de voir comment les logiques technopolitaines ont du bon et comment elles font référence. Ils sont dans cette même logique. Cet échange d’expériences, pour ne pas dire benchmarking ou parangonnage, a été fort riche. Merci Madame Durruty de cette information.
OJ N°11 - Développement économique.
Subvention et convention de partenariat avec l'association Cluster Pays Basque Digital pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 13 500 € à l’association Cluster Pays Basque Digital au titre de ses actions 2023 en faveur du numérique ;
➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Pour parfaite information, ce cluster regroupe une soixantaine de membres, dont environ 60% sont implantés sur le site technopolitain d’Izarbel. Il s’agit d’un cluster que nous soutenons historiquement et qui joue un rôle important sur la filière numérique de tout notre territoire.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de son Schéma de Développement économique, adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.
La Technopole Pays Basque, quant à elle, joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de différents domaines d’activités stratégiques (DAS), dont le numérique. Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés, notamment Izarbel à Bidart, site dédié aux services et industries numériques.
Pour chacune des filières, des clusters d’entreprises ou pôles de compétitivité regroupent une large part des acteurs économiques.
Au titre de la filière numérique, le Cluster Pays Basque Digital assure un rôle structurant sur le territoire du Pays Basque et du bassin de l’Adour. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Créé en 2015 à l’initiative du Club des entreprises d’Izarbel, le Cluster Pays Basque Digital regroupe aujourd’hui une soixantaine de membres, dont environ 60 % sont implantés sur le site technopolitain d’Izarbel, les autres adhérents étant répartis sur l’ensemble du Pays Basque et du bassin de l’Adour.
Le Cluster Pays Basque Digital structure son action autour des cinq axes suivants, dont l’avancement est suivi par des objectifs et indicateurs :
Synergies entreprises : favoriser la coopération et la synergie entre les adhérents ; Communication : renforcer le positionnement d’acteurs de référence du digital Sud Aquitain ; Recrutement : devenir la plateforme d’emploi de référence sur les métiers IT (technologies de l’information) et innovation dans le Sud Aquitain ;
Formation : favoriser la montée en compétences des salariés du numérique du territoire ; Compétitivité : améliorer la proposition de valeur des adhérents.
La Communauté d’Agglomération, membre du Cluster Pays Basque Digital depuis sa création, souhaite poursuivre et structurer son soutien à cette association importante pour la filière numérique locale.
L’année 2023 constitue une année clé pour le DAS Numérique avec la diffusion de sa feuille de route stratégique pour les années à venir.
Aussi, les actions attendues dans le cadre du partenariat avec ce cluster se structurent en trois axes, selon les logiques suivantes :
Axe 1 : animation de la filière numérique locale.
Il s’agit ici de soutenir le cluster dans sa raison d’être auprès des acteurs locaux, et ce de façon structurelle.
Axe 2 : création de synergies au-delà la filière Numérique pour favoriser l’innovation. Cet axe vise à engager le cluster Pays Basque Digital dans la logique technopolitaine, en favorisant la transversalité via l’organisation d’échanges entre les différentes filières du territoire et en rapprochant les mondes économique et académique. A noter qu’une action spécifique au déploiement d’un Centre de ressources Cybersécurité Pays Basque a été ajoutée pour favoriser la transversalité. Axe 3 : appui dans la diffusion et le déploiement de la feuille de route du DAS Numérique. Il s’agit ici d’actions pour favoriser l’appropriation de la feuille de route par les acteurs de la filière, mais aussi de commencer à en déployer les premières actions.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention jointe en annexe. Chaque axe est décliné en actions clés et en objectifs mesurables pour 2023, afin de rendre tangible son impact et d’en suivre l’avancement.
Par ailleurs, cette convention, à conclure au titre de l’année 2023, prépare une étroite collaboration de la Communauté d’Agglomération et du cluster Pays Basque Digital pour les années à venir, qui se matérialisera par un suivi à travers deux instances de gouvernance : un COPIL avec les élus pour définir la stratégie, la répartition des rôles, les objectifs et un COTECH avec les services techniques pour le suivi opérationnel.
Considérant sa compétence en matière de Développement économique et ses ambitions de soutien à des domaines d’activités stratégiques, en particulier technopolitains comme le numérique, la Communauté d’Agglomération souhaite, au titre de l’année 2023, porter son soutien au Cluster Pays Basque Digital à hauteur de 13 500 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 13 500 € à l’association Cluster Pays Basque Digital au titre de ses actions 2023 en faveur du numérique ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°12 - Développement économique.
Subvention et convention de partenariat avec l'association French Tech Pays Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 10 000 € à l’association French Tech Pays Basque, au titre de ses actions 2023 en faveur du développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation au Pays Basque ;
➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Aujourd’hui, cette association, créée en 2021, comprend plus d’une centaine d’adhérents, autour de l’innovation à la fois des start’up mais aussi d’entreprises plus matures, quel que soit leur domaine d’activité. Elle anime notamment un certain nombre d’évènements marquants sur le territoire autour de l’innovation.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A travers son Schéma de Développement économique, adopté par délibération du Conseil communautaire du 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique, ou encore de gestion et de préservation des biens communs.
La Technopole Pays Basque porte la dynamique d’innovation du territoire puisqu’elle a un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de différents domaines d’activités stratégiques (DAS). En s’appuyant sur le triptyque Formation – Recherche – Entrepreneuriat, elle ambitionne de faire émerger des projets d’innovation et des entreprises innovantes sur le territoire, et de les accompagner pour se développer et s’implanter durablement. Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés, ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.
La French Tech Pays Basque est le fruit d’un projet collectif de candidature porté, en 2020, par les acteurs du territoire (135 soutiens, dont 102 soutiens d'entreprises locales et 33 soutiens d’acteurs institutionnels du territoire, dont la Communauté d'Agglomération Pays Basque, le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque) pour faire émerger une communauté labellisée French Tech Pays Basque.
Afin de développer des synergies et de l’innovation inter-filières, la French Tech Pays Basque a souhaité se constituer en association pour porter ses actions auprès du territoire, au-delà des enjeux purement « Tech ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
A ce jour, l’association French Tech Pays Basque compte plus d’une centaine d’adhérents et oriente son action autour de trois axes forts, avec quatre projets :
Attractivité et expansion
1/ Hub Innovation
2/ International et Transfrontalier
Responsabilité et impact
3/ Innovation for Good
Talents et inclusion
4/Attractivité Talents
Des événements de la communauté French Tech Pays Basque sont en train de s’installer sur le territoire afin de fédérer les acteurs de l’écosystème d’innovation local et lui donner de la visibilité, notamment « Mon innovation, mon impact » auprès des entreprises et « Mon innovation, mon territoire » auprès du grand public avec l’implication de la société civile.
Récemment, la French Tech Pays Basque a obtenu son renouvellement de labellisation pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque jusqu’en 2025, aux côtés de cinq autres communautés de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la capitale French Tech Bordeaux.
La Communauté d’Agglomération a fait partie des soutiens institutionnels locaux du dossier de candidature, dès la labellisation d’une communauté French Tech Pays Basque en 2020, et souhaite poursuivre son soutien à cette association pour son développement en 2023. Une attention particulière est portée afin d’assurer une complémentarité des actions menées par la French Tech Pays Basque avec les autres dispositifs en faveur de l’innovation sur le territoire, notamment Technopole Pays Basque.
La convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2023 a été construite au travers de trois axes, le premier relevant de l’installation d’une collaboration structurelle entre la Communauté d’Agglomération et la French Tech Pays Basque, le deuxième tendant à poursuivre la dynamique amorcée en 2022 et le troisième s’inscrivant comme nouvel axe de collaboration pour l’année 2023 : Axe 1 : collaboration structurelle pour promouvoir l’innovation sur le territoire avec une coordination fluide entre les partenaires pour accélérer les actions menées sur le territoire en faveur de l’innovation ; Axe 2 : actions conjointes pour une diffusion de l’innovation au Pays Basque avec deux champs d’actions identifiés pour 2023 : la promotion de l’innovation à l’intérieur du Pays Basque avec la poursuite et l’élargissement des événements « Parlons innovation », ainsi que le rapprochement des mondes économiques et académiques autour de l’innovation ;
Axe 3 : promotion de l’économie productive au sein de la communauté French Tech Pays Basque. Il s’agit ici d’aligner les actions de la French Tech Pays Basque avec le Schéma de Développement économique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au service des start-ups productives du territoire.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention jointe en annexe. Chaque axe est désormais décliné en actions clés et en objectifs mesurables pour 2023, afin de rendre tangible l’impact attendu et d’en suivre l’avancement.
Une gouvernance dédiée (Comité de pilotage et Comité technique), ainsi que des modalités de reporting permettront de poursuivre le déploiement de cet acteur récent et dynamique au sein de l’écosystème local, et d’identifier les synergies à développer avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération Pays Basque et à la Technopole Pays Basque.
Considérant sa compétence en matière de Développement économique et ses ambitions en matière de développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, au titre de l’année 2023, soutenir l’association French Tech Pays Basque à hauteur de 10 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention de 10 000 € à l’association French Tech Pays Basque, au titre de ses actions 2023 en faveur du développement de l’entrepreneuriat et de l’innovation au Pays Basque ; -approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°13 - Développement économique.
Subvention et convention de partenariat pour l'année 2023 avec l'Ecole Départementale de la Deuxième Chance (antenne Pays Basque).
Rapporteur : Mme Sylvie DURRUTY
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, au titre de l’année 2023, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance, un soutien à hauteur de 30 000 € ; ➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
C’est la quatrième année consécutive que nous apportons notre soutien à l’antenne Pays Basque de cette école. Ce soutien est partagé en coordination avec la Mission locale, Pôle emploi pour tenter de permettre à ces jeunes de trouver leur voie.
En 2022, cette école a accueilli 37 jeunes, dont 56 % sont sortis avec un emploi ou une formation.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Cette école est une création du Département avec une première initiative béarnaise que nous avons dupliquée ici. Ce dossier est notamment suivi par la Conseillère départementale, Madame Sylvie MEYZENC. Cela donne des résultats que j’ai pu moi-même constater pour un certain nombre de migrants qui ont pu se former et qui travaillent aujourd’hui pour des entreprises de BTP au Pays Basque. Il y a de belles histoires dans tout cela. S’il n’y a pas de questions sur ce rapport, je le mets aux voix. Y-a-t’il des « abstentions » ? des votes « contre »?
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a soutenu la création d’une antenne Pays Basque pour l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance (E2C).
Cette école est une association à vocation départementale, agréée comme organisme de formation, dont l'objectif est d'assurer l'insertion professionnelle et sociale de jeunes sans diplôme ni qualification, en partenariat étroit avec les entreprises.
L'E2C ne délivre pas de diplôme mais atteste de compétences et accompagne le projet personnel de jeunes. Fondée sur une pédagogie innovante, cette école propose un parcours d’accompagnement individualisé sur plusieurs mois. Ce parcours est organisé autour de l’alternance de trois volets : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
accompagnement individuel, stages en entreprises (clé de voûte du dispositif) et remise à niveau sur les savoirs fondamentaux.
L’école a démarré son activité et ouvert son antenne Pays Basque à Bayonne fin 2019.
Dans le cadre de son Schéma de Développement économique, la Communauté d’Agglomération a réaffirmé son objectif de maintien et de création d’emplois sur son territoire, notamment en apportant son soutien aux activités productives. Dans ce cadre, et dans un contexte actuel de marché du travail toujours en tension sur ces filières, la Communauté d’Agglomération, aux côtés des entreprises, souhaite donc s’appuyer sur des partenaires de l’emploi pour promouvoir des filières porteuses de débouchés professionnels variés et durables.
Conformément au Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque - « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement », le Conseil Permanent est invité à attribuer une subvention à E2C pour favoriser l’insertion et l’emploi, notamment dans le tissu industriel du Pays Basque.
Bilan 2022 de l’école
L’année 2022 marque la poursuite de l’activité pour le site de Bayonne. 37 jeunes ont été accueillis en 2022, dont 22 nouveaux.
L’objectif de 60 jeunes n’a pas été atteint en raison d’un manque d’orientation et le besoin d’une plus grande visibilité de l’école.
56 % sont sortis « positivement » en ayant obtenu des contrats ou des formations qualifiantes. Sur le plan qualitatif, avec des départs parmi l’équipe en 2022, un renouvellement a été opéré, des changements positifs ont eu lieu, et les relations avec la Mission locale (prescripteur principal) ont été renforcées. L’antenne Pays Basque représente 2,88 équivalents temps plein (ETP) au 31 décembre 2022. Le renouvellement du label « E2C » et la certification Qualiopi ont été obtenus en juin 2022.
Perspectives 2023
La possibilité offerte désormais d’accueillir des jeunes ayant le baccalauréat ouvre de nouvelles perspectives. Les objectifs fixés sont d’accueillir 60 jeunes en 2023. L’école va renforcer ses moyens pour atteindre 3,36 ETP en 2023 pour l’antenne Pays Basque.
La Communauté d’Agglomération souhaite maintenir en 2023 le déploiement de cette activité sur le Pays Basque au travers de :
-la signature d’une convention d’objectifs et de moyens ;
-l’octroi d’une subvention de 30 000 € (comme en 2022) ;
-l’apport d’un soutien :
en communication des actions de l’E2C via les médias communautaires ; par la mise à disposition ponctuelle de salles de réunion ou de bureaux au sein de pépinières d’entreprises du Pays Basque intérieur.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les conventions et avenants aux conventions avec les partenaires, en matière de formation professionnelle » et « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder, au titre de l’année 2023, au profit de l’antenne Pays Basque de l’Ecole Départementale de la Deuxième Chance, un soutien à hauteur de 30 000 € ;
-approuver les termes de la convention de partenariat correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 3 (ETXELEKU Peio ; LASSERRE Marie ; MILLET-BARBÉ Christian) Non votants : 0
OJ N°14 - Développement économique.
Zone d'activités économiques Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle. Résolution de la vente du lot n°2 à la SCI Lauak Lizardia.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
La Communauté d’Agglomération a cédé en 2014 à la SCI Lauak Lizardia un terrain formant le lot n°2 de la zone d’activités économiques Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle.
Considérant que la SCI Lauak Lizardia n’a pas justifié la réalisation de travaux dans les délais requis, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la résolution de cette vente ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de cette résolution.
Le pôle Sud Pays Basque, en manque de foncier économique disponible, pourrait réattribuer ce lot à une entreprise en recherche de foncier.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par un acte du 9 octobre 2014, la Communauté d’Agglomération a cédé à la SCI Lauak Lizardia un terrain formant le lot n°2 de la zone d’activités économiques (ZAE) Lizardia II située à Saint-Pée-sur- Nivelle, cadastré section AB n°738 et 746, d’une superficie de 2 707 m².
Cet acte contient des clauses particulières, dont l’obligation de construire dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis de construire.
Une mise en demeure a été adressée par courrier (RAR) le 29 décembre 2022, réceptionnée le 2 janvier 2023 par la SCI Lauak Lizardia, afin d’obtenir, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, des justificatifs de la réalisation des constructions au travers de la présentation d’une déclaration d’achèvement de travaux. Cette lettre n’a reçu aucune réponse à ce jour.
Vu l’acte de cession du 9 octobre 2014 ;
Vu la lettre recommandée avec avis de réception de la Communauté d’Agglomération Pays Basque valant mise en demeure du 29 décembre 2022, reçue le 2 janvier 2023 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » ;
Considérant que la lettre de mise en demeure n’a reçu aucune réponse à ce jour ;
Considérant que la SCI Lauak Lizardia a déclaré avoir obtenu un permis de construire et qu’elle ne justifie pas avoir réalisé les travaux de construction dans un délai de 24 mois à compter de l'obtention de ce permis ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Considérant que l’acte du 9 octobre 2014 prévoit une clause de résolution de plein droit en cas de non- respect des délais ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la résolution de la vente intervenue le 9 octobre 2014 au profit de la SCI Lauak Lizardia, portant sur le lot n°2 de la zone d’activités économiques Lizardia II à Saint-Pée-sur-Nivelle, cadastré section AB n°738 et 746, d’une superficie de 2 707 m² ; laquelle entrainera la restitution à la SCI du prix de vente reçu, à savoir 184 837,90 € HT ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de cette résolution, dont la notification de la présente délibération par Huissier de Justice et sa publication.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget annexe des zones d’activités 2023.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (SAMANOS Laurence)
OJ N°15 - Développement économique.
Zone d'activités économiques d'Irissarry. Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le Département des Pyrénées-Atlantiques pour la réalisation d'un tourne-à-gauche.
Rapporteur : M. Gilbert OÇAFRAIN
Lors des études de conception de la zone d’activités économiques d’Irissarry, la Communauté d’Agglomération s’est rapprochée du Département pour étudier la sécurisation de l’accès à cette zone. L’aménagement d’un tourne-à-gauche a été retenu et une co-maîtrise d’ouvrage des travaux envisagée.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage correspondante ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’aménagement de la phase I de la zone d’activités économiques (ZAE) d’Irissarry, autorisé par arrêté municipal du 12 août 2022, vise à permettre la cession de foncier à vocation économique auprès d’entreprises productives ou artisanales.
Le projet de viabilisation de cette zone se structure autour d’une voie de desserte principale débouchant sur la route départementale 22 (RD 22).
Lors des études de conception de cette zone, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est rapprochée du Département des Pyrénées-Atlantiques pour étudier la sécurisation de l’accès à cette zone. L’aménagement d’un tourne-à-gauche a été retenu.
Dans ce cadre, une co-maîtrise d’ouvrage des travaux entre la Communauté d’Agglomération et le Département a été envisagée.
Les marchés de travaux relatifs à la viabilisation de la zone ont été notifiés par la Communauté d’Agglomération le 31 janvier 2023.
Le coût total des travaux de création du tourne-à-gauche au droit de la RD 22 est fixé à 116 282,18 € HT, soit 139 538,62 € TTC.
La répartition de la prise en charge financière de ces travaux se décompose ainsi : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Communauté d’Agglomération Pays Basque : 46 835,71 € HT, soit 56 202,85 € TTC, dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2023 – Autorisation d’Engagement n°202056 – Aménagement de la zone Irissarry ;
Département des Pyrénées-Atlantiques : 69 446,47 € HT, soit 83 335,76 € TTC.
La convention ci-annexée fixe l’objet, les missions et les modalités de suivi de l’opération, sachant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque y est désignée comme maître d’ouvrage opérationnel et assurera donc, pour le compte du Département, le suivi de l’opération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver, dans le cadre de la réalisation d’un tourne-à-gauche en vue de la sécurisation de l’accès à la zone d’activités économiques d’Irissarry, les termes de la convention de co-maîtrise d’ouvrage ci-annexée ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (SAMANOS Laurence)
OJ N°16 - Développement économique.
Zone d'activités économiques d'Astüe à Laguinge-Restoue. Acquisition de la parcelle non bâtie cadastrée section 0B n°674.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Afin de procéder à l’aménagement de la sortie de la zone d’activités économiques d’Astüe à Laguinge- Restoue, la Communauté d’Agglomération souhaite acquérir, auprès de la SCI du Saison, la parcelle cadastrée section 0B n°674, d’une superficie de 331 m².
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver cette acquisition au prix de 18 € HT/m², soit un prix de 5 958 € HT ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile à cette acquisition.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque porte le projet d’aménagement de la zone d’activités économiques d’Astüe située sur la commune de Laguinge-Restoue. Les études de maîtrise d’œuvre sont en cours afin de déposer le dossier de demande de permis d’aménager.
La SCI du Saison est propriétaire de la parcelle cadastrée section 0B n°672 sur laquelle se situe une clinique vétérinaire, ainsi que de la parcelle cadastrée section 0B n°674, non bâtie, d’une surface de 331 m² et située en limite du foncier dédié à la future zone d’activités économiques communautaire. La permission de voirie, octroyée par le Département en 2018, stipulait que l’accès accordé devait permettre l’entrée et la sortie jusqu’à la création effective de la zone d’activités économiques, puis devait devenir à usage unique d’entrée, la sortie se faisant via la voirie interne à la zone. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Afin de procéder aux futurs travaux de réalisation de cette sortie, la Communauté d’Agglomération souhaite acquérir, auprès de la SCI du Saison, la parcelle cadastrée section 0B n°674, conformément à ce qui est prévu dans l’acte de vente, article n°3 portant engagement de rétrocession, au prix de 18 € HT/m², non réévaluable.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe des zones d’activités 2023 - compte 6015.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant la nécessité d’acquérir cette parcelle afin de procéder aux futurs travaux de réalisation de la sortie de la zone d’activités économiques d’Astüe ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès de la SCI du Saison, de la parcelle non bâtie cadastrée section 0B n° 674 située à Laguinge-Restoue, d’une superficie de 331 m² ;
-approuver cette acquisition au prix de 18 € HT/m², soit un prix de 5 958 € HT ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à la présente acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (SAMANOS Laurence)
OJ N°17 - Développement économique.
Acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d'assiette situés à Saint-Martin d'Arrossa.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La commune de Saint-Martin d’Arrossa s’est portée acquéreur du bâtiment Gurea, ainsi que de ses terrains attenants, d’une superficie totale de 13 119 m².
Ce site revêt un caractère stratégique pour assurer le développement économique d’entreprises.
Au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération souhaite se porter acquéreur de ce bien, afin de maintenir les activités d’ores et déjà installées au sein de cet immeuble, poursuivre les travaux de réhabilitation et, in fine, assurer l’animation et la gestion complète de cet outil.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’acquérir ce bien au prix de 540 000 € net vendeur pour un bien occupé.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver cette acquisition ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique correspondant.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Enfin ! et merci à tous les élus qui ont porté ce dossier, dont celui qui va s’exprimer dans un instant, Gilbert OÇAFRAIN, ainsi qu’aux services puisqu’il fallait trouver une solution à une situation complexe. Je suis content que nous en soyons là. Je cède à présent la parole à Monsieur Gilbert OÇAFRAIN, référent du pôle Garazi-Baigorri, qui a suivi ce dossier. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Monsieur Gilbert OÇAFRAIN : Je partage les propos de Monsieur le Président. Il s’agit d’un dossier difficile que nous portons tous depuis un petit moment.
Quelques mots à ce sujet : Gurea, anciennement Denek, était une société coopérative d’artisans fabriquant des meubles en bois, dont l’activité était implantée au sein du bâtiment éponyme, situé à Saint-Martin d’Arrossa.
Face à l’absence de repreneurs, dans un contexte de départ en retraite des différents associés, la coopérative Gurea a cessé son activité fin décembre 2019.
A la demande de la commune de Saint-Martin d’Arrossa et du pôle Garazi-Baigorri, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a étudié la possibilité d’acquérir ce bâtiment dès 2019. Par son histoire, Gurea est un exemple de coopérative artisanale ayant su créer de l’emploi local à forte valeur ajoutée, en valorisant la qualité, les savoir-faire, les circuits-courts et la coopération. Le site destiné à l’économie productive locale présente un intérêt évident pour l’accueil d’entreprises souhaitant se développer en Pays Basque intérieur. En effet, le foncier à vocation économique est rare et même inexistant, à ce jour, sur Garazi-Baigorri.
Le bâtiment offre une multitude d’espaces sur une surface plancher totale de 3 300 m² et une emprise foncière globale d’1,3 hectare.
Propriété de la commune de Saint-Martin d’Arrossa depuis août 2020, plusieurs entreprises locales y sont actuellement hébergées : la forge de Pelen, la poterie Goicoechea, l’atelier de joaillerie Moon Atelier, l’atelier de couture et retouches Maialen Iparraguire, Dema Créations et François Christhmann, Pixta boissons.
En complément de l’accueil de plus de dix entreprises, le projet permettra l’implantation de la plus grande centrale photovoltaïque de tout le territoire d’Iparralde, s’inscrivant pleinement dans le 1er axe du Projet de territoire qui vise à faire du Pays Basque un territoire à énergie positive. En faisant de Gurea un bâtiment public destiné à l’accueil des entreprises de l’économie productive, le territoire de l’intérieur se dote d’un nouvel outil. Il permet de compléter l’offre économique et est complémentaire au travail d’identification et de création de nouvelles zones d’activités économiques en cours.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Merci de ces précisions utiles. S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Saint-Martin d’Arrossa s’est portée acquéreur, le 31 août 2020, du bâtiment Gurea, ainsi que de ses terrains attenants, situés sur son territoire - hameau d’Eyharce, d’une superficie totale de 13 119 m².
Ce site, par son histoire productive et artisanale, son positionnement et sa capacité d’hébergement d’entreprises sur un territoire en manque d’offres, revêt un caractère stratégique pour assurer et garantir le développement économique par l’accueil d’entreprises.
L’entreprise « Denek », puis « Gurea », œuvre d’une poignée de jeunes qui créent leur propre activité sous forme de coopérative artisanale, pourvoyeuse d’emplois qualifiés, a longtemps représenté un symbole en Pays Basque intérieur.
Pour toutes ces raisons, et au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite se porter acquéreur de ce bien, afin de maintenir les activités d’ores et déjà installées au sein de cet immeuble, poursuivre les travaux de réhabilitation et, in fine, assurer l’animation et la gestion complète de cet outil.
La volonté de la Communauté d’Agglomération est de conserver un outil public dédié à l’accueil d’entreprises.
L’implantation des entreprises productives sur le site se fera après validation du comité de pilotage « zone d’activités économiques de Garazi-Baigorri », associant les représentants du pôle Garazi- Baigorri, ainsi que de la commune de Saint-Martin d’Arrossa.
La Communauté d’Agglomération s’engage à reprendre les baux commerciaux en cours. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Compte-tenu de la cession d’une partie des emprises pour les besoins de riverains et de la régularisation d’une voie d’accès, le terrain d’assiette du bâtiment est aujourd’hui réduit aux parcelles cadastrées section AB n°548, 549 et 550, d’une surface totale de 12 487 m².
La Communauté d’Agglomération Pays Basque se propose d’acquérir ces parcelles au prix de 540 000 € net vendeur pour un bien occupé.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».
Pour information, une nouvelle délibération pourrait majorer ce prix des éléments suivants dès que leurs montants seront connus :
-travaux engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa et facturés entre le 31 août 2020, date à laquelle elle s’est portée acquéreur de ce bien, et le 25 avril 2023 ;
-frais de notaire engagés par la commune de Saint-Martin d’Arrossa en 2020 et taxes foncières payées entre le 31 août 2020 et la signature de l’acte authentique de vente entre la commune et la Communauté d’Agglomération.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu l’avis des Domaines n°2022-64490-90358 du 23 décembre 2022 valorisant les parcelles précitées à 540 000 € ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition du bâtiment Gurea et de son terrain d’assiette (parcelles cadastrées section AB n°548, 549 et 550) situés sur la commune de Saint-Martin d’Arrossa, au prix de 540 000 € net vendeur pour un bien occupé ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique correspondant, ainsi que tout document nécessaire à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°18 - Alimentation durable.
Etude stratégique de résilience agricole et alimentaire durables à l'horizon 2050. Convention de groupement de commandes avec la Communauté de Communes du Seignanx.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx, en associant à la réflexion le Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx, souhaitent initier une étude pour définir une stratégie de résilience agricole et alimentaire durables à l’échelle du Pays Basque et du Seignanx à l’horizon 2050.
Il est proposé pour cela de constituer un groupement de commandes au sein duquel la Communauté d’Agglomération est désignée comme coordonnateur.
Pour mener à bien cette étude, la Communauté d’Agglomération sollicitera la Région afin d’obtenir un cofinancement potentiel dans le cadre du contrat de développement et de transitions.
Cette étude va nourrir notre politique agricole et nous permettre, à la suite du premier projet alimentaire territorial – PAT – qui a été porté par nos prédécesseurs et par Martine BISAUTA notamment, de lancer le deuxième PAT communautaire, le premier s’éteignant en 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Nous nous projetons sur le futur PAT qui sera un PAT durable. Cette étude va nourrir notre réflexion puisqu’elle vise à obtenir des données précises sur Combien serons-nous d’habitants au Pays Basque en 2050 ? Pour tendre vers la souveraineté agricole, que nous faudrait-il comme production, tout en tenant compte du changement climatique ? L’idée est de réaliser un travail prospectif pour nous adapter et mettre en place un plan d’actions à la hauteur.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de groupement de commandes correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter les cofinancements potentiels.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Encore un exemple de collaboration avec la Communauté du Seignanx de notre bassin de vie, qui partage les mêmes préoccupations et avec laquelle nous nous associons à nouveau ici. Notre association avait commencé il y a déjà fort longtemps avec le schéma de cohérence territoriale, cela s’est poursuivi avec la politique Mobilités et ce sujet vient s’ajouter à bien d’autres.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx, en associant à la réflexion le Syndicat Mixte du SCoT du Pays Basque et du Seignanx, souhaitent initier une étude pour définir une stratégie de résilience agricole et alimentaire durables à l’échelle du Pays Basque et du Seignanx à l’horizon 2050.
Déjà très fortement engagés dans des projets/démarches alimentaires, les deux territoires portent également chacun à leur échelle un Plan Climat-Air-Energie. Ils expriment aujourd’hui la volonté d’établir ensemble des éléments de connaissance et de stratégie dans les domaines de l’agriculture et de l’alimentation.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque, cette étude viendra à la fois nourrir sa politique agricole et alimentaire et le contenu de son prochain Projet Alimentaire. En outre, cette étude s’inscrit dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et dans les axes du Projet de territoire « Pour un Pays Basque résilient - Préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé - Réinventer nos modèles de développement ».
Pour la Communauté de Communes du Seignanx, cette étude a pour objectif d’étoffer la feuille de route agricole et alimentaire du territoire, en cours de construction.
L’étude sera engagée dans le courant de l’année 2023 pour être finalisée fin 2024. Elle a pour objectif d’associer l’ensemble des acteurs des deux territoires par le biais d’ateliers dont la forme reste encore à préciser.
Ainsi, sur la base de ces éléments de contexte, il apparaît opportun, de lancer une étude par la voie d’un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique.
La convention correspondante, jointe en annexe, définit précisément les modalités de fonctionnement du groupement entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx. Les éléments essentiels sont repris ci-après. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Objet de l’étude
L’étude conjointe projetée prévoit de définir une stratégie de résilience agricole et alimentaire à l’échelle de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (158 communes) et de la Communauté de Communes du Seignanx (8 communes), ainsi qu’à l’échelle du SCoT du Pays Basque et du Seignanx (166 communes).
Il s’agit de réaliser un diagnostic stratégique de l’agriculture et de l’alimentation, d’analyser les dynamiques à l’œuvre, de définir une stratégie, de formuler des objectifs et des actions à mettre en œuvre. Cette étude est prévue en trois phases distinctes :
Phase 1 : élaboration d’un état des lieux du système agricole et alimentaire des territoires ; Phase 2 : définition de scénarios prospectifs et identification d’un scénario final ; Phase 3 : élaboration d’un plan d’actions.
Organisation de la prestation
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est désignée comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle est chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des prestataires et d’exécuter les marchés. Elle informera régulièrement la Communauté de Communes du Seignanx de l’avancement de l’étude et s’engage à lui fournir tous les éléments demandés et nécessaires à ce suivi.
Eléments financiers
La prise en charge financière de l’étude est répartie entre les membres du groupement comme suit : Communauté d’Agglomération Pays Basque : 95 % du budget global ; Communauté de Communes du Seignanx : 5% du budget global.
Pour mener à bien cette étude, la Communauté d’Agglomération Pays Basque sollicitera la Région Nouvelle-Aquitaine pour un cofinancement potentiel dans le cadre du contrat de développement et de transitions.
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette étude sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 - Nature 617.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de groupements de commandes » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de groupement de commandes entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté de Communes du Seignanx ci-annexée, relative à la réalisation d’une étude pour la définition d’une stratégie de résilience agricole et alimentaire durables à l’échelle du Pays Basque et du Seignanx à l’horizon 2050, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les cofinancements potentiels.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°19 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Lancement de l'édition 2023 des Appels à Projets "Agriculture, agroalimentaire et pêche".
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser le lancement de l’édition 2023 des Appels à Projets : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
▪ « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » visant à accompagner l’émergence de l’innovation, en accentuant notamment les objectifs autour de la résilience et de l’autonomie des fermes, et favoriser l’expérimentation dans les fermes du territoire,
▪ « Nouveaux produits » visant à accompagner l’émergence de produits agricoles et agroalimentaires innovants ;
▪ « Circuits courts » visant à accompagner l’émergence d’initiatives portées par des agriculteurs et basées sur la commercialisation, en circuits courts et de proximité, de produits alimentaires locaux ;
➢ permettre l’émission de tout document nécessaire à leur mise en œuvre, sachant que les initiatives collectives seront favorisées par rapport aux initiatives individuelles.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Les précédentes éditions ont été riches et nous espérons que celle-ci le sera aussi.
Madame Isabelle PARGADE : Tout à fait, sachant que, je me permets de le préciser, ces dispositifs ne résument pas la politique agricole de l’agglomération. Ils interviennent aux côtés de dispositifs très importants dont nous disposons déjà en matière d’accompagnement des filières, de feuilles de route sur l’installation, la transmission, la préservation de nos ressources et bien d’autres choses encore.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : C’est bien de le rappeler. Merci. S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite faire de l’amélioration du revenu un enjeu fondamental de l’agriculture du Pays Basque. Elle souhaite également aider et accompagner l’agriculture du Pays Basque à répondre aux défis écologiques et environnementaux actuels, tout en relevant le défi d’un modèle économique pérenne.
Ces objectifs s’inscrivent pleinement dans les enjeux du Plan Climat Pays Basque et du Projet de territoire (axe 1 : préserver nos ressources pour un Pays Basque résilient et axe 3 : réinventer nos modèles de développement pour une Pays Basque engagé), en répondant avec efficacité aux défis climatiques, économiques, mais aussi au grand défi de renouvellement des générations.
Pour atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération a la volonté forte de soutenir l’innovation et l’expérimentation sur ces enjeux et l’émergence de projets reproductibles à l’échelle de l’ensemble de son territoire, avec pour ambition de soutenir les nouveaux modèles de développement de l’agriculture de demain.
En complément des autres dispositifs d’accompagnement (règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise agroalimentaire, feuille de route pour les filières agricoles, …), la Communauté d’Agglomération a mis en place, en 2018, un panel de trois Appels à Projets sur le secteur agricole et agroalimentaire, qu’elle a souhaité reconduire depuis. Un quatrième Appel à Projets, né en 2020 dans un contexte de crise sanitaire et de confinement, est venu étoffer le dispositif d’intervention communautaire.
Plusieurs séances de travail, notamment lors d’ateliers en Commission Agriculture et Alimentation, ont permis d’actualiser et d’ajuster les objectifs des Appels à Projets et leur contenu. Par exemple, l’Appel à Projets « Nouvelles filières » a disparu au profit d’autres outils, plus adaptés, de la feuille de route d’accompagnement des filières (conventions d’objectifs et moyens, conventions, …). L’Appel à Projets « Fermes Innovantes et Expérimentales » devient l’Appel à Projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » accentuant ainsi ses objectifs autour de la résilience et l’autonomie des exploitations locales, face à la raréfaction des ressources en eau, à l’augmentation substantielle des prix des intrants, des matières premières et de l’énergie dans un contexte international de crise. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
L’Appel à Projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » Son but est d’accompagner l’émergence de l’innovation et favoriser l’expérimentation dans les fermes du territoire.
La politique agricole de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a la volonté de s’inscrire dans une perspective de transition agroécologique portant sur cinq enjeux fondamentaux : -l’amélioration du revenu agricole. Un meilleur revenu passe par un double levier qui est l’augmentation des ventes et/ou la réduction des charges de l’exploitation. L’augmentation des ventes peut, par exemple, provenir d’une diversification des activités. La réduction des charges peut passer par la recherche d’une plus grande autonomie au niveau du système d’exploitation ; -la préservation de la ressource en eau et sa qualité. L’eau est un élément structurant du Pays Basque et son lien à l’agriculture est déterminant, sur l’ensemble de son cycle ; -l’adaptation aux changements de pratiques agronomiques et de préservation du sol, pour en diminuer les impacts négatifs ;
-le maintien et la réhabilitation des différentes espèces végétales et animales adaptées au territoire ; -l’adaptation aux changements climatiques et l’utilisation d’énergies vertes et renouvelables.
Cet Appel à Projets souhaite apporter des réponses aux enjeux précités en soutenant des initiatives locales remarquables qui se veulent concrètes et innovantes.
Il a l’ambition de soutenir la prise de risques des agriculteurs lors d’essais, d’expérimentations, d’innovations sur leur ferme, en les accompagnant dans leurs investissements sur les enjeux stratégiques précités.
L’objectif de cet Appel à Projets est de soutenir toutes les initiatives locales, notamment dans les domaines suivants :
-initiatives de pratiques agronomiques respectueuses de l’environnement et du sol, -initiatives de nouvelles pratiques d’élevage, dans une perspective de recherche d’une plus grande autonomie, en adéquation avec les changements climatiques et le bien-être animal, -initiatives environnementales, afin de s’adapter aux changements climatiques (stockage carbone, etc.), de préserver durablement la ressource en eau, de valoriser des énergies renouvelables, -initiatives d’organisation du système d'exploitation de la ferme, afin d’améliorer la valeur ajoutée ou la qualité de la production, ou encore d’améliorer les conditions de travail de l’exploitant et d’en diminuer la pénibilité,
-initiatives de sensibilisation à l’agriculture, afin de créer du lien entre les producteurs et les consommateurs.
De manière générale, il s’agit pour la Communauté d’Agglomération d’accompagner ces initiatives dans un but d’exemple, de reproductibilité et de transfert de connaissances sur l’ensemble du territoire. Les projets qui seront soutenus pourront concerner l’ensemble des productions (animales et végétales) et des filières locales présentes sur le territoire et devront être menés à l’échelle de l’exploitation.
L’Appel à Projets « Nouveaux Produits »
Son but est d’accompagner l’émergence de produits agricoles et agroalimentaires innovants sur le territoire Pays Basque.
Parmi les différents enjeux pour les agriculteurs du territoire, l'amélioration du revenu agricole passe, notamment, par la valorisation de la production, via la transformation, les démarches de qualité et les nouveaux circuits de commercialisation.
Tant pour les exploitants agricoles que pour les PME agroalimentaires, la mise en place de produits innovants du territoire leur permet :
-d’élargir leur gamme devenant ainsi plus attractive ;
-d’accéder à de nouveaux marchés ;
-d’adapter leur offre à la demande des consommateurs ;
-d’améliorer les conditions de production.
Leur accompagnement dans le cadre de cet Appel à Projets permettra de lancer la recherche et le développement de ces produits innovants. Ceux-ci sont souvent peu accessibles pour les exploitants agricoles et les petites entreprises, en particulier pour des raisons de retour sur investissement différé. Ce présent Appel à Projets favorise le recours à des personnes-ressources et des compétences externes : des experts ou conseils à la pointe de chaque technique de production pour une mise au point optimale et durable du produit. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
L’objectif de cet Appel à Projets est de soutenir toutes les initiatives locales qui apportent une innovation significative sur des produits agricoles et/ou agroalimentaires dans les différents domaines que sont : -l’innovation produit : l’objectif étant d’accéder à de nouveaux marchés et/ou d’élargir la gamme existante :
soit par la mise sur le marché d’un produit nouveau ;
soit par la mise sur le marché par une entreprise agroalimentaire d’un produit significativement modifié (exemple : nouveau sourcing avec la création d’un approvisionnement local) ; soit par la mise sur le marché de proximité d’un produit fermier transformé issu d’une filière considérée par la Communauté d’Agglomération comme déficitaire en termes d’offre locale : lait de vache, volailles (plein air/bio), céréales et légumineuses, fruits, légumes, porcs (plein air/bio) ; -l’innovation procédé : l’objectif est d’augmenter la compétitivité de l’entreprise ou de l’exploitation, notamment par la mise en œuvre de nouveaux procédés de production, de méthodes de distribution ou de livraison ; etc. ;
-l’innovation marketing : l’objectif est d’augmenter la visibilité et l’attractivité des produits, notamment par la mise en œuvre de concepts, matériaux nouveaux (emballages, …) ; -l’innovation environnementale : l’objectif est de contribuer à un enjeu environnemental ou une approche écologique, notamment via la création de produits ou d’emballages biodégradables, réutilisables, avec des impacts limités sur l’environnement.
L’Appel à Projets « Circuits courts »
Son but est d’accompagner l’émergence de projets qui visent à mettre en œuvre et structurer des initiatives portées par des agriculteurs et basées sur la commercialisation, en circuits courts et de proximité, de produits alimentaires locaux.
Parmi les différents enjeux pour les agriculteurs du territoire, l'amélioration du revenu agricole passe notamment par la valorisation de la production locale. Ces produits vendus en circuits courts et de proximité répondent également aux aspirations des consommateurs du territoire, qui recherchent de plus en plus à relocaliser leur consommation.
La production fermière enregistre une forte progression depuis plusieurs années et concerne aujourd’hui environ 400 fermes (en tant qu’activité principale) du Pays Basque. Cette tendance est amenée à se poursuivre étant donné qu’une installation aidée sur deux au niveau départemental s’oriente vers une activité de vente directe.
La valorisation des produits agricoles locaux en circuit court (maximum un intermédiaire entre le producteur et le consommateur) et de proximité (faible distance géographique entre le producteur et le consommateur) permet de répondre à des enjeux économiques (création de valeur ajoutée, maintien et création d’emplois non délocalisables), sociaux (lien entre producteurs et consommateurs), territoriaux (mise en valeur des produits et savoir-faire du territoire) et environnementaux (relocalisation de la consommation de produits locaux).
Les circuits courts alimentaires et de proximité sont multiples à l’échelle du Pays Basque : -vente directe à la ferme ;
-vente sur des marchés de plein vent, des marchés de producteurs, des marchés de producteurs de pays, des foires gastronomiques (une cinquantaine d’évènements organisés sur le territoire de façon hebdomadaire ou saisonnière) ;
-vente auprès de groupements de consommateurs : il existe 33 AMAP (association pour le maintien d’une agriculture paysanne) et de nombreuses associations de consommateurs ; -vente auprès de consommateurs individuels (livraison en points de rencontre ou à domicile) ; -points de vente collectifs de producteurs : une quinzaine de magasins de producteurs et drive (avec commande sur Internet) sont répartis sur le territoire ;
-vente auprès des détaillants (spécialisés et épiceries), grandes et moyennes surfaces, restaurants collectifs et commerciaux.
L’objectif de cet Appel à projets est de soutenir toutes les initiatives qui visent à mettre en œuvre et à structurer des projets créateurs de valeur ajoutée qui sont portés par des agriculteurs, et qui ont pour ambition de :
-développer la commercialisation de produits agricoles locaux en circuit court et de proximité sur le territoire de la Communauté d’Agglomération, qui pourrait par exemple permettre : d’accompagner une structuration innovante de l’offre des produits agricoles ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
de créer une plateforme logistique ;
de mettre en œuvre un service de collecte et/ou de distribution des produits ; de développer de nouveaux circuits de distribution ;
-diminuer l’impact environnemental en privilégiant des productions adaptées au territoire (produits locaux, de saison et engagés dans des démarches de qualité) et en encourageant des modes de production limitant les émissions de gaz à effet de serre et favorisant le maintien de la biodiversité, de la qualité des sols et de l’eau ;
-faire preuve d’innovation à l’échelle des fermes et des collectifs d’agriculteurs dans un ou plusieurs domaines (offre de produits et de services proposés, clientèle ciblée, circuits de distribution envisagés, utilisation de nouvelles technologies, mode de gouvernance envisagé, etc.).
L’Appel à Projets « Alimentation durable » à destination des communes La Communauté d’Agglomération Pays Basque se donne comme ambition de soutenir et d’accompagner les communes dans leurs projets de restauration collective, afin d’atteindre les objectifs de la loi EGALIM, notamment pour :
-abandonner le plastique dans tous les services de restauration collective y compris pour les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou encore de service ; -mettre en œuvre une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a lancé en 2021 un premier Appel à Projets « Alimentation durable » à destination des communes. Elle envisage de le renouveler en 2023. Les modalités précises de ce fonds de concours et son lancement seront proposés, comme il se doit réglementairement, lors de la prochaine session du Conseil communautaire.
Ces Appels à Projets seront ouverts au printemps sur une période approximative de deux mois. Leurs contenus seront affinés dans l’intervalle et seront analogues aux contenus des précédents millésimes.
L’affectation des crédits par projet lauréat se fera dans le cadre de la réglementation en vigueur et après instruction par les services de la Communauté d’Agglomération.
Chacune des subventions, pour chaque projet lauréat, sera proposée à la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération au cours de l’année 2023.
Ces dispositifs sont dotés d’une enveloppe de :
-150 000 € et 100 000 € en investissement, pour respectivement les deux Appels à Projets « Fermes innovantes et pratiques agroécologiques » et « Circuits courts » (AP n°202316 et AP n°202317) ;
-150 000 € en fonctionnement, pour l’Appel à Projets « Nouveaux produits » (AE n°202334) ; conformément à la délibération prise lors de la séance budgétaire du Conseil communautaire du 4 mars 2023.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 aux comptes 204/20422 et 65/6574.
Ces Appels à Projets se positionnent en complément des dispositifs existants dans ce domaine, en s’appuyant sur une démarche partenariale avec les différents acteurs du domaine (Europe, Etat, Région, Département), et en particulier dans le cadre de la convention signée avec la Région Nouvelle- Aquitaine.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser le lancement de l’édition 2023 des trois Appels à Projets « Agriculture, Pêche, Agroalimentaire » (Fermes innovantes et pratiques agroécologiques ; Nouveaux Produits ; Circuits courts), et permettre l’émission de tout document (document de présentation de chaque Appel à Projets et/ou notice, formulaire, …) éventuellement nécessaire à leur mise en œuvre.
Références réglementaires
L’aide allouée aux lauréats se fera sur la base des régimes suivants : le régime d’aides exempté n°SA 60580 (ex 40957), relatif aux aides à la recherche et au développement dans les secteurs agricole et forestier pour la période 2015 - 30 juin 2023 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
le régime d’aides exempté n°SA 60578 (ex 40979) ; relatif aux aides au transfert de connaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la période 2015 - 30 juin 2023, le régime d’aides exempté n°SA 60577 (ex 40833), relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-juin 2023 ;
adoptés sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.
le régime d’aides notifié n°SA 102484 (modifié par le SA 103992), relatif aux "Aides aux investissements dans les exploitations agricoles liés à la production primaire" ; le régime d’aides notifié n°SA 39677 (modifié par le régime SA.59141), relatif aux "Aides aux actions de promotion des produits agricoles" pour la période 2015 - 30 juin 2023 ; le régime d’aides notifié n°SA 50627 (modifié par le régime 103992), relatif aux "Aides à la coopération dans le domaine agricole et agroalimentaire pour la période 2018 - 30 juin 2023 »,
le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ; le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ;
le règlement (UE) n°717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.
le régime cadre exempté de notification n°SA 58995, relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023 ;
le régime d’aides exempté n°SA 59106, relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014- 2023 ;
tous deux adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, tel que modifié par le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017, publié au Journal Officiel de l’Union Européenne du 20 juin 2017.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°20 - Agriculture, agroalimentaire, pêche.
Appel à Projets "Fermes innovantes et expérimentales" - Edition 2020. Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l'EARL Hachtoya située à Domezain- Berraute.
Rapporteur : Mme Isabelle PARGADE
Dans le cadre de son succès à l’édition 2020 de l’Appel à Projets « Fermes Innovantes et Expérimentales » et afin de permettre la pleine réalisation du projet, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver la prorogation de la convention attributive de subvention à l’EARL Hachtoya pour son projet d’expérimentation de prés-vergers ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 13 octobre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans le cadre de son Appel à Projets « Fermes Innovantes et Expérimentales » (FIE), a souhaité accompagner l’EARL Hachtoya à hauteur de 4 132,64 € pour son projet d’expérimentation de prés-vergers à Domezain-Berraute.
L’objectif de ce projet est d’associer une activité d’agroforesterie avec l’activité d’élevage déjà en place au sein de la ferme.
La convention initiale, signée le 29 octobre 2020, prévoit dans son article 3 que « seul le programme réalisé dans un délai de deux ans à compter de la date de commencement d’exécution de l’opération, sera subventionné ».
L’EARL Hachtoya a démarré l’exécution de l’opération subventionnée le 4 décembre 2020. En raison d’aléas climatiques (intempéries d’automne 2022) qui ont retardé la préparation de la parcelle, ainsi que d’une rupture de plants de châtaigniers sur tout le territoire (variétés locales et anciennes), l’EARL Hachotya n’a pas été en mesure de terminer la plantation dans le délai fixé et sollicite une prorogation de la convention jusqu’au 1er juin 2023.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2020 de l’Appel à Projets « Fermes Innovantes et Expérimentales », le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l’EARL Hachtoya pour son projet d’expérimentation de prés-vergers ci-annexé ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°21 - Tourisme durable.
Convention de partenariat avec le Comité Départemental de Randonnée Pédestre pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Daniel OLÇOMENDY
Par délibération du 4 mars 2023, la Communauté d’Agglomération a validé le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’actuel GR®8 entre Urt et Sare, aménagé en 2001 par le Département.
La Communauté d’Agglomération souhaite reprendre l’aménagement d’une partie du tracé.
A cet effet, il est proposé d’établir un partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques pour le balisage de ces itinéraires.
Il est également proposé de confier au Comité Départemental la remise aux normes du balisage des itinéraires situés en Soule. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de partenariat correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer ;
➢ approuver le versement de la somme de 10 244 € au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre au titre de ce partenariat.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière de chemins de randonnée, la Communauté d’Agglomération Pays Basque aménage et entretient le réseau d’itinéraires du plan local de randonnées (PLR).
Par délibération du Conseil communautaire du 4 mars 2023, la Communauté d’Agglomération a validé le transfert de la maîtrise d’ouvrage de l’actuel GR®8 entre Urt et Sare, aménagé en 2001 par le Département des Pyrénées-Atlantiques qui en a assuré la maintenance et l’entretien jusqu’en 2022. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite reprendre une partie du tracé entre Villefranque et Sare dans le cadre du GRP® (GR® de Pays) « Tour du Labourd » et créer une liaison entre Anglet et Villefranque. Pour cela, elle prendra support sur les itinéraires départementaux déjà en place (GR®10 entre Sare et Hendaye et GR®8 sentier du littoral entre Hendaye et Anglet).
Les GR® et GR®P doivent faire l’objet d’une homologation par la fédération française de randonnée pédestre (FFRP) et leur balisage est assuré localement via le relais des comités départementaux de la randonnée pédestre.
Par ailleurs, le balisage des itinéraires de randonnées situés sur le territoire du pôle Soule-Xiberoa ne répond pas aux critères de qualité préconisés par la FFRP.
Aussi, il est proposé d’établir un partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques (CDRP 64) afin de lui confier :
-le balisage du GR®P entre Anglet et Villefranque,
-la requalification du balisage de GR® en GR®P entre Villefranque et Sare.
Tronçon GR®P Longueur (km)
Balisage Anglet – Villefranque 22
Mise aux normes Villefranque - Sare 38,6
Il est également proposé de confier au CDRP 64 la remise aux normes en 2023 du balisage des itinéraires situés en Soule (son entretien annuel sera confié par la suite au prestataire local): circuits 1080 (Bosmendieta), 1081 (Otsibarremeheka), 1082 (Ahüzki), 1083 (tour d’Etchebar), 1084 (Intxuriste par Haux), 1085 (Kaskaborro), 1086 (Jaureguiberri), 1087 (Olhadübi), 1088 (Pic des escaliers), 1089 (Erroimendi), 1090 (Intxuriste par Licq), 1091 (San Antoni), 1092 (San Gregori), 1093 (Heganbürü), 1094 (La Madeleine), 1095 (Erretzü) pour un total de 168,10 km.
Le coût prévisionnel de l’intervention du CDRP 64 sur le GR®P Tour du Labourd et sur les itinéraires de randonnées situés en Soule est de 10 244 € TTC :
-balisage et mise aux normes GR®P Tour du labourd : 2 499 €
-remise aux normes du balisage des itinéraires en Soule : 7 745 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de partenariat avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques ci-annexée, tendant à mettre aux normes le balisage sur le GR®P Tour du Labourd et à remettre aux normes celui des itinéraires aménagés en Soule, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
-approuver le versement de la somme de 10 244 € au Comité Départemental de la Randonnée Pédestre des Pyrénées-Atlantiques au titre de ce partenariat.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201908 « Plan Local de Randonnées Pays Basque ».
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°22 - Aménagement numérique et usages numériques.
Convention financière avec l'association ANTIC Pays Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Kotte ECENARRO
L’ANTIC Pays Basque a élaboré son programme d’actions 2021-2023 visant à créer les conditions favorables au développement d’un « numérique responsable et accessible » en Pays Basque.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder à l'ANTIC, au titre de ses actions 2023, une subvention de 190 000 € ; ➢ approuver la convention financière correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’ANTIC Pays Basque, agence de développement des usages numériques, a élaboré son programme d’actions 2021-2023 soutenant les efforts de la Communauté d’Agglomération pour relever les enjeux d’une stratégie numérique territoriale.
Ce programme vise à créer les conditions favorables au développement d’un « numérique responsable et accessible » en Pays Basque autour de trois actions :
-l’accompagnement des acteurs du territoire dans la transition vers le numérique responsable et accessible ;
-l’innovation par des expérimentations territoriales ;
-la promotion et la diffusion des bonnes pratiques dans cette thématique.
Pour l’ANTIC, en accord avec la stratégie de la Communauté d’Agglomération vers plus d’accessibilité numérique et de sobriété, il s’agit de jouer un rôle d’incubateur, d’accompagnateur des acteurs publics du territoire, et d’utiliser ce thème comme levier pour aborder de façon plus responsable sa transformation numérique.
Ces trois objectifs sont structurés en plusieurs axes de travail, avec leurs déclinaisons opérationnelles pour l’année 2023. Le contenu de ces actions est détaillé dans la convention jointe en annexe. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Sur ces considérants, et au vu des enjeux d’une stratégie numérique territoriale performante, il est proposé de reconduire le partenariat avec l’association ANTIC Pays Basque, en lui octroyant une subvention de 190 000 €.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-accorder à l'association ANTIC Pays Basque, au titre de ses actions 2023, une subvention à hauteur de 190 000 € ;
-approuver les termes de la convention financière ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 4 (BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra ; ERREMUNDEGUY Joseba ; GONZALEZ Francis)
Non votants : 0
Arrivée de Monsieur Yves UGALDE
OJ N°23 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Convention de coopération transfrontalière avec la Communauté Forale de Navarre pour l'exploitation du système d'assainissement de Dantxaria et accord financier avec l'entreprise NILSA.
Rapporteur : Mme Maider AROSTEGUY
La station d’épuration de Dantxaria, située sur la commune d’Ainhoa, reçoit et traite les eaux usées des communes d’Urdax et d’Ainhoa.
Une convention de coopération transfrontalière a été signée, entre la Communauté d’Agglomération et la Communauté Forale de Navarre, concernant l’exploitation de cette station d’épuration.
L’entreprise NILSA assure l’exploitation technique des services du traitement des eaux usées avec la commune d’Urdax, ainsi que le financement de la prestation du service de la station d’épuration de Dantxaria aux usagers de la commune d’Urdax.
Un accord financier avec cette entreprise a été établi.
Considérant que cette convention et cet accord arrivent à échéance, il convient de les renouveler et de les actualiser, pour une durée de 10 ans.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de la convention de coopération avec la Communauté Forale de Navarre et de l’accord financier avec l’entreprise NILSA ;
➢ autoriser Monsieur le Président à les signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La station d’épuration de Dantxaria, située sur la commune d’Ainhoa, reçoit et traite les eaux usées des communes d’Urdax (Navarre) et d’Ainhoa.
Le 2 juin 2010, une convention de coopération transfrontalière a été signée, entre la Communauté de Communes Sud Pays Basque et la Communauté Forale de Navarre, concernant la construction et l’exploitation de cette station d’épuration. Celle-ci a été remplacée par la convention de coopération transfrontalière du 11 mars 2021 entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la Communauté Forale de Navarre, devenue caduque le 10 mars 2023.
Par ailleurs, NILSA (Navarra de Infraestructuras Locales S.A) assume les obligations financières de la Communauté Forale de Navarre concernant la coopération, les investissements des infrastructures locales et l’exploitation des services du traitement des eaux usées avec la commune d’Urdax, ainsi que le financement de la prestation du service de la station d’épuration de Dantxaria aux usagers de la commune d’Urdax.
En 2014, un accord a été signé entre la Communauté d’Agglomération Sud Pays Basque et NILSA concernant les dispositions techniques et financières d’exploitation du système d’assainissement de la station d’épuration de Dantxaria. Cet accord a été prolongé le 1er juin 2020 pour une durée de 2 ans, puis jusqu’au 10 mars 2023.
Il convient aujourd’hui de renouveler et de réactualiser la convention de coopération transfrontalière avec la Comunidad Foral de Navarra et l’accord financier avec NILSA, pour une durée de 10 ans.
Ces actions s’insèrent dans le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération visant, dans le cadre de son axe pour un Pays Basque résilient, à améliorer la qualité des cours d’eau et à œuvrer pour la qualité des eaux de baignade.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de coopération avec la Communauté Forale de Navarre et de l’accord financier avec l’entreprise NILSA ci-annexés, relatifs à l’exploitation du système d’assainissement de Dantxaria ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°24 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Interconnexion des usines de production d'eau potable de la Nive et d'Helbarron. Avenants n°1 aux lots "Canalisations" des marchés de travaux.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Les marchés de travaux pour l’interconnexion de secours entre les usines de production d’eau potable de la Nive à Anglet et d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle se répartissent en dix lots. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Les cinq lots « Canalisations » ont été attribués en décembre 2021 pour un montant global de 8 514 245,86 € HT.
Pour chacun de ces cinq lots, il convient de conclure un avenant visant à tenir compte de modifications survenues en phase de réalisation des travaux et qui sont détaillées dans le rapport qui vous a été adressé.
Le Conseil permanent est invité à approuver ces avenants financiers.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Cette somme de 8,5 millions d’euros est significative et montre les enjeux en ce domaine.
Monsieur Emmanuel ALZURI : Tout à fait, et ces 8,5 millions d’euros ne correspondent qu’aux travaux de canalisations, le coût total de l’opération s’élevant à 13 millions d’euros.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : C’est une façon de rappeler ici tout ce qui ne se voit pas puisque c’est enterré et qui évidemment compte.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Les marchés de travaux pour l’interconnexion de secours entre les usines de production d’eau potable de la Nive à Anglet et d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle, dont la consultation a été lancée selon la procédure avec négociation, se répartissent en dix lots, comme suit :
Lots Désignation
1A BASSILOUR_Génie Civil « Bâche 1 000 m³ et station de pompage »
1B BASSILOUR_Equipements « Bâche 1 000 m³ et station de pompage »
1C BASSILOUR_Transformateur
2A UR MENDI_Génie Civil « Station de pompage »
2B UR MENDI_Equipements « Station de pompage »
3A Canalisations Dn 500mm - carrefour Bosquet jusqu’au rond-point Izarbel (3 180 ml)
3B Canalisations Dn 500mm - rond-point Izarbel à Bassilour (2 575 ml)
3C Canalisations Dn 400mm - Bassilour à fin de chemin Dorrea (3 060 ml)
3D Canalisations Dn 400mm - chemin Laharraga à chemin Sederia (2 160 ml)
3E Canalisations Dn 400mm - chemin Sederia à Ur Mendi (2 580 ml)
Après négociation, les lots « Canalisations » (3A à 3E) ont été attribués en décembre 2021 pour un montant global de 8 514 245,86 € HT, répartis comme suit :
Lot Groupement Titulaire Montant initial
3A NEORESEAUX/SOCATP/SOGEA/EUROVIA 2 130 417,94 €HT
3B NEORESEAUX/SOCATP/SOGEA/EUROVIA 2 185 257,90 €HT
3C NEORESEAUX/SOCATP/SOGEA/EUROVIA 1 571 930,50 €HT
3D SADE/GIESPER/DUBOS TP 1 188 890,09 €HT
3E SOC/EHTP/DUHALDE/HASTOY 1 437 749,43 €HT
Les travaux correspondants ont été engagés en avril 2022 et doivent s’achever au printemps 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Pour chacun de ces cinq lots, il convient de conclure un avenant visant à tenir compte des modifications et ajustements survenus en phase de réalisation des travaux.
Pour le lot 3A, il s’agit de prendre en compte les ajustements de quantités à la suite des attachements réalisés conjointement avec le groupement.
L’incidence financière de l’avenant n°1 du lot 3A est de - 110 969,98 €HT, soit une diminution de 5,21% par rapport au montant du marché initial.
Pour le lot 3B, il s’agit de prendre en compte :
le changement des modalités de réalisation technique de la traversée de l’Uhabia. En effet, l’encorbellement prévu initialement a été remplacé par un forage dirigé en raison du contexte fortement contraint (encombrement des réseaux, inondabilité du secteur, carrefour de la route départementale avec le ruisseau, …) ;
des ajustements de quantités à la suite des attachements réalisés conjointement avec le groupement.
L’incidence financière de l’avenant n°1 du lot 3B est de + 76 840,80 €HT, soit une augmentation de 3,52% par rapport au montant du marché initial.
Pour le lot 3C, il s’agit de prendre en compte les ajustements de quantités à la suite des attachements réalisés conjointement avec le groupement.
L’incidence financière de l’avenant n°1 du lot 3C est de - 24 023,75 €HT, soit une diminution de 1,53% par rapport au montant du marché initial.
Pour le lot 3D, il s’agit de prendre en compte :
une modification des réfections de voirie, notamment à la suite de la dégradation importante de la chaussée lors des travaux de pose des canalisations sur les chemins de Laharraga et de Sederia ; des ajustements de quantités à la suite des attachements réalisés conjointement avec le groupement.
L’incidence financière de l’avenant n°1 du lot 3D est de + 28 522,32 €HT, soit une augmentation de 2,4% par rapport au montant du marché initial.
Pour le lot 3E, il s’agit de prendre en compte :
la réalisation du regard en génie civil « Nive-Helbarron » sur le site d’Ur Mendi. Ces travaux doivent être réalisés par le titulaire du lot 3E pour des raisons techniques et de phasage par rapport à la pose des canalisations ;
des ajustements de quantités à la suite des attachements réalisés conjointement avec le groupement.
L’incidence financière de l’avenant n°1 du lot 3E est de + 34 423,97 €HT, soit une augmentation de 2,39% par rapport au montant du marché initial.
Ainsi, pour l’ensemble des lots « Canalisations », l’impact financier des avenants n°1 est le suivant :
Lot Montant initial Montant Avenant n°1 Montant Marché y compris Avenant n°1 Variation
3A 2 130 417,94 €HT - 110 969,98 €HT 2 019 447,96 €HT - 5,21 %
3B 2 185 257,90 €HT + 76 840,80 €HT 2 262 098,70 €HT + 3,52 %
3C 1 571 930,50 €HT - 24 023,75 €HT 1 547 906,75 €HT - 1,53 %
3D 1 188 890,09 €HT + 28 522,32 €HT 1 217 412,41 €HT + 2,40 %
3E 1 437 749,43 €HT + 34 423,97 €HT 1 472 173,40 €HT + 2,39 %
Total 8 514 245,86 €HT + 4 793,36 €HT 8 519 039,22 €HT + 0,06%
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 23 – Nature 2315.
Cette délibération s’inscrit dans le cadre de l’engagement n°4 du Projet de territoire « Garantir à tous l’accès à une eau potable de qualité » pour un Pays Basque résilient. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes des avenants n°1 des lots 3A, 3B, 3C, 3D et 3E avec incidence financière ci- annexés, concernant les marchés de travaux d’interconnexion de secours entre l’usine de production d’eau potable de la Nive à Anglet et l’usine de production d’eau potable d’Helbarron à Saint-Pée-sur- Nivelle ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°25 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Acquisition auprès des consorts Saint Martin de la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Bidart. Annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération s’est portée acquéreur, au prix de 30 000 € toutes indemnités incluses, de la parcelle cadastrée section AI n°1014, située à Errotaberria à Bidart, d’une superficie de 1 776 m², propriété des consorts Saint Martin, sur laquelle un ouvrage d’assainissement a été érigé.
Le bassin n’ayant pas été édifié par les consorts Saint Martin, ces derniers souhaitent maintenir l’accord au prix de 30 000 € mais sans valoriser cet ouvrage, comme initialement prévu.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de cette parcelle au prix de 888 € ;
➢ accepter que cette acquisition soit complétée d’une indemnité d’occupation de 29 112 €.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement et d’eau potable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Errotaberria à Bidart, d’une superficie de 1 776 m², appartenant aux consorts Saint Martin. En effet, un ouvrage d’assainissement (bassin de 1 000 m3) a été érigé sur cette parcelle en 2010 sans qu’aucun acte authentique de transfert de propriété n’ait été signé.
Afin de régulariser cette situation, par délibération du Conseil permanent du 1er février 2022, la Communauté d’Agglomération s’est portée acquéreur de cette parcelle au prix de 30 000 € toutes indemnités incluses :
valeur vénale du terrain au prix des terres agricoles : 0,50 €/m², soit 888 € ; valeur de l’ouvrage encombrant le terrain : 28 735 € ;
indemnités d’occupation : 377 €. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le bassin n’ayant pas été édifié par les consorts Saint Martin, ces derniers ont souhaité maintenir l’accord intervenu avec la Communauté d’Agglomération au prix de 30 000 € mais sans valoriser cet ouvrage soit :
valeur vénale du terrain au prix des terres agricoles : 0,50 €/m², soit 888 € ; indemnités d’occupation : 29 112 €.
Cette acquisition s’inscrit à 70 % sur le budget annexe de l’assainissement collectif 2023 et à 30% sur le budget annexe de l’eau potable 2023, de la façon suivante :
-la valeur vénale du bien est prévue en investissement au :
Chapitre 21 - Nature 2115 du budget annexe de l’eau potable,
Chapitre 45 - Nature 4581031 du budget annexe de l’assainissement collectif, -l’indemnité d’occupation est prévue en fonctionnement au Chapitre 67 - Nature 6743 des budgets annexes 2023 de l’eau potable et de l’assainissement collectif.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition au prix de 888 € de la parcelle cadastrée section AI n°1014 située à Errotaberria à Bidart, d’une superficie de 1 776 m², propriété des consorts Saint Martin ; -accepter que cette acquisition soit complétée d’une indemnité d’occupation de 29 112 € ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°15 du Conseil permanent du 1er février 2022.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°26 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Poste de relevage Etchehandia à Macaye. Acquisition de la parcelle cadastrée section AI n°1708.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
La Communauté d’Agglomération souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n°1708 située sur la commune de Macaye, d’une superficie de 23 m², propriété de Monsieur Xavier Harignordoquy, sur laquelle un poste de relevage a été érigé.
Le Conseil permanent est invité à approuver cette acquisition au prix de 1 115,50 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement et d’eau potable, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite acquérir la parcelle cadastrée section A n°1708 située sur la commune de Macaye, d’une superficie de 23 m², propriété de Monsieur Xavier Harignordoquy. En effet, un poste de relevage a été érigé sur cette parcelle sans qu’aucun acte authentique de transfert de propriété n’ait été signé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite régulariser cette situation.
Cette parcelle se trouve aujourd’hui en zone agricole du PLU. Toutefois, lors de l’édification de l’ouvrage, celle-ci était située en zone constructible de la carte communale. Aussi, il est proposé d’acquérir cette parcelle au prix du terrain à bâtir estimé à 48,50 €/m², soit 1 115,50 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’assainissement collectif 2023. Chapitre 21 – Nature 2115.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale du bien est inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition au prix de 1 115,50 € de la parcelle cadastrée section A n°1708 sur laquelle est implantée le poste de relevage Etchehandia à Macaye, d’une superficie de 23 m², propriété de Monsieur Xavier Harignordoquy ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
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Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°27 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Périmètre de protection immédiate de la prise d'eau potable Zazpifago à Sare, de la station de traitement et du chemin d'accès. Acquisition des parcelles cadastrées section F n°21p, 25p et 27p.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre de l’établissement du périmètre de protection immédiate de la prise d’eau potable de Zazpifago à Sare, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de parcelles auprès des consorts Sathicq au prix de 2 226,44 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La prise d’eau potable de Zazpifago à Sare a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique (DUP) par arrêté préfectoral du 2 juin 2010.
L’article 5 de cet arrêté impose à la collectivité l’acquisition en pleine propriété des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate (PPI), dont la fonction est d'empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et d'éviter toute pollution accidentelle au voisinage proche du captage.
La maîtrise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155, pour une durée de trois ans.
Les démarches amiables engagées auprès des consorts Sathicq ont permis d’aboutir à un accord de vente des parcelles cadastrées :
Section F n°21p (562 m2) et n°27p (410 m2), correspondant aux périmètres de protection immédiate de la source et de la station de traitement (en jaune sur le plan) ;
Section F n°21p (254 m2), n°25p (279 m2) et n°27p (1 093 m2), correspondant au chemin d‘accès (en vert sur le plan).
Le tout pour une contenance totale de 2 598 m2.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elles prévoient un tarif au m2, auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associées.
Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :
Prix : (2 598 x 0,65) :……………….….……… 1 688,70 €
+ Indemnité de remploi (1 688,70 x 0,20) : 337,74 €
+ Indemnité accessoire forfaitaire :……….…… 200,00 €
TOTAL : ……………………………………… 2 226,44 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 21 – Nature 2111.
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration du périmètre de protection de la prise d’eau de Zazpifago à Sare ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable ;
Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant, pour 3 ans, les effets de la déclaration d’utilité publique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque Résilient - -Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : -déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation » (…) ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant le besoin d’acquérir ces parcelles privées, nécessaires à la protection de la ressource en eau potable Zazpifago ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès des consorts Sathicq, des parcelles situées à Sare, cadastrées section F n°21p (562 m²), n°21p (254 m²), n°25p (279 m²), n°27p (410 m²) et n°27p (1 093 m²), d’une contenance totale de 2 598 m2 ;
-approuver le prix d’acquisition de 2 226,44 € (1 688,70 € de valeur vénale, 337,74 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
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OJ N°28 - Gestion intégrée de l’eau. Eau potable et assainissement. Chemin d'accès aux trois sources de la commune d'Irissarry. Acquisition des parcelles cadastrées section A n°445p, 448p et 449p.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Dans le cadre de la sécurisation de l’accès à trois sources d’eau potable situées sur la commune d’Irissarry, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition de parcelles auprès des propriétaires concernés au prix de 824,78 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président à signer l’acte authentique à intervenir.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les prises d’eau potable Arrabits, Arraztoa et Suharitze à Irissarry ont fait l’objet de déclarations d’utilité publique (DUP) par arrêtés préfectoraux du 9 août 2010.
L’article 5 de ces arrêtés précise que le chemin d’accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze fera l’objet d’une servitude de passage ou d’une acquisition.
L’emprise foncière publique étant insuffisante, une prorogation des effets des déclarations d’utilité publique a été accordée le 7 août 2020, par décret n°2020-1002, pour une durée de trois ans.
Les démarches amiables engagées auprès de Madame Sabine Larronde, épouse Charon, et de Madame Nicole Milood, épouse Larronde, ont permis d’aboutir à une vente des parcelles cadastrées section A n°445p, 448p et 449p, d’une contenance totale de 801 m2.
Afin d’assurer une totale transparence et une égalité de traitement, les conditions d’achat ont été définies par une délibération-cadre du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable. Elles prévoient un tarif au m2, auquel une indemnité de remploi et une indemnité forfaitaire de 200 € sont associées.
Ainsi, le calcul du prix et des indemnités est le suivant :
Prix : (801 x 0,65) :……………….….………………520,65 €
+ Indemnité de remploi (520,65 x 0,20) :.…………104,13 €
+ Indemnité accessoire forfaitaire …......………….200,00 €
TOTAL : …………………………………………..….824,78 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe de l’eau potable 2023. Chapitre 21 - Nature 2111.
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 déclarant d’utilité publique la création d’un chemin d’accès aux trois sources d’Irissarry ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 fixant le prix d’achat des parcelles dans les périmètres de protection immédiate des captages en eau potable et par extension aux chemins d’accès inclus dans les DUP ;
Vu le décret n°2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant, pour trois ans, les effets des déclarations d’utilité publique ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant le besoin d’acquérir ces parcelles privées, nécessaire à l’accès aux sources d’Irissarry ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès de Madame Sabine Larronde, épouse Charon, et de Madame Nicole Milood, épouse Larronde, des parcelles cadastrées section A n°445p, 448p et 449p situées sur la commune d’Irissarry, d’une contenance totale de 801 m² ;
-approuver le prix d’acquisition de 824,78 € (520,65 € de valeur vénale, 104,13 € d’indemnité de remploi et 200 € d’indemnité accessoire forfaitaire) ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte authentique à intervenir aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que tout document utile à l’aboutissement de cette acquisition.
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OJ N°29 - Gestion intégrée de l’eau. Cours d’eau, bassins versants et milieux naturels. SAGE Adour aval. Convention de partenariat 2022-2028 avec l'Institution Adour.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
Le SAGE Adour aval, approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022, est désormais en phase de mise en œuvre.
Dans la continuité de son élaboration, l’Institution Adour souhaite poursuivre son partenariat avec les cinq EPCI concernés, dont la Communauté d’Agglomération.
Une convention de partenariat pour la période de juillet 2022 à décembre 2028 est ainsi proposée et couvre les missions d’animation, de communication et de portage d’actions.
Cette convention encadre également les principes de l’implication financière de chaque EPCI pour une première période de 18 mois, de juillet 2022 à décembre 2023.
Les montants et plans de financement seront précisés par voie d’avenants pour les périodes suivantes jusqu’à 2028. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de partenariat 2022-2028 correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer ;
➢ approuver le montant de la participation financière de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 8 202,71 € TTC pour la période de juillet 2022 à décembre 2023.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
De 2015 à 2022, l’Institution Adour a porté l’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Adour aval pour le compte de la Commission Locale de l’Eau (CLE), instance de gouvernance des SAGE. Afin de mener à bien ce travail, un partenariat politique, technique et financier entre l’Institution Adour et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre concernés par ce périmètre, dont la Communauté d’Agglomération Pays Basque, a été formalisé par convention pour toute cette période.
Le SAGE Adour aval a été approuvé par l’arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2022. Depuis cette date, le SAGE Adour aval est en phase de mise en œuvre.
Dans la continuité de son élaboration et afin d’atteindre les objectifs du SAGE Adour aval pour sa phase de mise en œuvre, l’Institution Adour souhaite poursuivre le partenariat avec les cinq EPCI à fiscalité propre concernés par ce territoire. Une convention de partenariat pour la période de juillet 2022 à décembre 2028 est ainsi proposée. Celle-ci couvre les missions suivantes : -animation de la mise en œuvre du SAGE Adour aval ;
-communication sur le territoire Adour aval et autour du SAGE ;
-portage et financement d’éventuelles études ou actions portées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du SAGE Adour aval.
Cette convention encadre également les principes de l’implication financière de chaque EPCI pour une première période de 18 mois, de juillet 2022 à décembre 2023. Sur la base de la clé de répartition financière entre l’Agence de l’Eau Adour-Garonne, l’Institution Adour et les cinq EPCI du périmètre du SAGE, le montant de la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’élèverait à 8 202,71 € TTC (coût total x part collectivité = 124 133 € x 6,608%) sur cette période.
Ce partenariat s’inscrit dans les engagements du Projet de territoire visant à améliorer la qualité des cours d’eau et à œuvrer pour la qualité des eaux de baignade pour un Pays Basque résilient.
Les montants et plans de financement seront précisés par voie d’avenants pour les périodes suivantes jusqu’à 2028.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI – Chapitre 65 – Nature 65738.
Au terme de cette convention, en 2028, la Commission Locale de l’Eau du SAGE Adour aval se prononcera sur l’opportunité de réviser le SAGE ou de poursuivre sa mise en œuvre en l’état.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention de partenariat ci-annexée, courant sur la période de juillet 2022 à décembre 2028, visant à mettre en œuvre le SAGE Adour aval, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
-approuver le montant de la participation financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à hauteur de 8 202,71 € TTC pour la période de juillet 2022 à décembre 2023. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
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OJ N°30 - Littoral et océan.
Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 "Domaine d'Abbadia et Corniche basque". Subvention au Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement Littoral Basque pour l'année 2023.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
En cohérence avec le document d’objectifs du site Natura 2000 « Domaine d’Abbadia et Corniche basque », le CPIE Littoral Basque réalise, depuis 2020, des suivis naturalistes, la gestion des espèces invasives, et assure la rédaction et le suivi du plan de gestion de la prairie des viviers sur le secteur de la Corniche basque.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’exercice 2023, une subvention de 4 500 € au CPIE Littoral Basque.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En cohérence avec le document d’objectifs du site Natura 2000 FR7200775 « Domaine d’Abbadia et Corniche basque », le Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) Littoral Basque réalise, depuis 2020, des suivis naturalistes, la gestion des espèces invasives et assure la rédaction et le suivi du plan de gestion de la prairie des viviers sur le secteur de la Corniche basque.
Pour l’année 2023, le CPIE Littoral Basque sollicite le soutien financier de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 4 500 €, correspondant à 5% du coût total de l’opération, financée par ailleurs par le Département des Pyrénées-Atlantiques, la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune d’Urrugne.
En lien avec ses politiques publiques « Gestion intégrée de l’eau » et « Littoral et océan », ainsi qu’avec l’engagement n°6 du Projet de territoire « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade » pour un Pays Basque résilient, la Communauté d’Agglomération Pays Basque collabore depuis 2020 avec le CPIE Littoral basque.
Au regard des actions indispensables menées par le CPIE sur la Corniche basque, il est proposé d’approuver le versement de cette subvention.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI. Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, pour l’exercice 2023, une subvention de 4 500 € au Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement Littoral Basque, au titre du programme de mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 « Domaine d’Abbadia et Corniche basque ».
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
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OJ N°31 - Littoral et océan.
Mise en œuvre du document d'objectifs Natura 2000 Mer et Littoral. Subvention à l'association CAPENA pour le développement de l'indice paysager sous-marin côte basque.
Rapporteur : M. Emmanuel ALZURI
En cohérence avec le document d’objectifs des quatre sites Natura 2000 Mer et Littoral, l’association CAPENA propose de développer et mettre en œuvre l’indice paysager des paysages sous-marins de la côte basque.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association CAPENA une subvention d’un montant maximum de 8 214,20.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
En cohérence avec le document d’objectifs des quatre sites Natura 2000 Mer et Littoral, l’association CAPENA propose de développer et mettre en œuvre l’indice paysager des paysages sous-marins de la côte basque, en mobilisant les clubs de plongée locaux et en s’appuyant sur la méthodologie validée par l’Etat et les collectivités en Méditerranée.
Aux côtés des suivis mis en œuvre dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) et de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), cet indice qualitatif participera à l’observation de l’évolution des biotopes soumis aux contraintes environnementales et anthropiques.
Dans ce cadre, CAPENA sollicite le soutien financier de la Communauté d’Agglomération à hauteur de 8 214,20 €, correspondant à 10% du coût total de l’opération. La Région Nouvelle-Aquitaine accompagne financièrement cette opération à hauteur de 60% de son coût.
Au regard de l’intérêt de ce programme pour l’amélioration des connaissances sur les fonds sous-marins et de l’engagement n°6 du Projet de territoire « Œuvrer pour la qualité des eaux de baignade » pour un Pays Basque résilient, il est proposé d’approuver le versement de cette subvention. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe GEMAPI. Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Au titre du programme de mise en œuvre du document d’objectifs Natura 2000 Mer et Littoral, le Conseil permanent est invité à attribuer à l’association CAPENA une subvention pour le développement de l’indice paysager sous-marin côte basque, d’un montant maximum de 8 214,20 €, correspondant à 10% du coût de l’opération.
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OJ N°32 - Infrastructures et mobilités.
Construction d'un pôle d'échange multimodal et de bureaux communautaires sur le secteur de Maignon-Sutar. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.
Rapporteur : M. Jean-François IRIGOYEN
Le Syndicat des Mobilités et la Communauté d’Agglomération projettent de construire un pôle d’échange multimodal, intégrant un espace de bureaux, sur le secteur de Maignon à Bayonne.
Ce projet de construction relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, le Syndicat des Mobilités et la Communauté d’Agglomération se sont entendus pour réaliser ensemble ce projet.
Un transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Mobilités au profit de la Communauté d’Agglomération a été envisagé.
Les éléments programmatiques, le planning prévisionnel et la ventilation financière de cette opération sont détaillés dans le rapport qui vous a été transmis.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction du pôle d’échange multimodal ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour et la Communauté d’Agglomération Pays Basque projettent de construire un pôle d’échange multimodal, intégrant un espace de bureaux, sur le secteur de Maignon à Bayonne.
Situé à la croisée d’axes routiers structurants (A63, RD932, boulevard Aritxague), le secteur de Maignon-Sutar constitue la porte d’entrée principale au sud de l’agglomération de Bayonne, Anglet, Biarritz, soumise à de fortes problématiques de congestion liées aux déplacements domicile-travail réalisés principalement en véhicules individuels.
Le Syndicat des Mobilités souhaite ainsi construire dans ce secteur stratégique un pôle d’échange multimodal (PEM) favorisant les alternatives à l’usage de la voiture, conformément au Plan de Mobilités. Lieu d’organisation des systèmes de mobilité urbaine, de rencontre entre les modes de déplacement et d’interconnexions, ce PEM facilitera les transferts entre les différents modes de transport et assurera par son insertion urbaine, une interface entre la ville et le réseau de transport.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite, pour sa part, utiliser cette opportunité pour intégrer dans ce projet un espace de bureaux à destination des services communautaires, en connexion directe avec cette « centrale de mobilité » et avec Technocité, un des espaces économiques majeurs de la technopole Pays Basque.
De plus, en lien avec son projet de territoire et son plan climat, notamment autour de l’engagement à devenir un territoire à énergie positive, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pourra à travers ce projet augmenter sa production d’énergies renouvelables, avec le déploiement envisagé d’une nouvelle centrale photovoltaïque sur ce bâtiment.
Ce projet de construction relevant simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, le Syndicat des Mobilités et la Communauté d’Agglomération se sont entendus pour réaliser ensemble ce projet ambitieux et sur la démarche à mettre en œuvre.
Aussi, en application des dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique, un transfert provisoire de la maîtrise d’ouvrage du Syndicat des Mobilités au profit de la Communauté d’Agglomération est envisagé pour ce projet, conformément à la convention jointe en annexe. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le programme de cette opération de construction porte sur les éléments programmatiques suivants : un parking-relais d’une capacité de 440 places,
des espaces pour les services de mobilités actives,
les quais et le terminus du réseau de transports en commun Txik Txak, des espaces de bureaux d’une surface de l’ordre de 1 000 m²,
les prestations nécessaires pour libérer les terrains des différentes contraintes identifiées, les voiries d’accès et carrefours depuis le domaine public,
les aménagements extérieurs.
Depuis le début de l’année, le Syndicat des Mobilités et la Communauté d’Agglomération travaillent à l’établissement du pré-programme de l’opération en vue de confier un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage, pour notamment établir le cahier des charges détaillé de la future procédure de réalisation de l’opération dans la cadre d’un marché de conception-réalisation.
L’étude de faisabilité a permis d’estimer le coût global prévisionnel (actualisation mars 2023) de l’opération à 15,2 M€ TTC, ventilé de la façon suivante :
10,7 M€ TTC pour le Syndicat des Mobilités,
4,5 M€ TTC pour la Communauté d’Agglomération.
Les clés de ventilation des coûts entre la Communauté d’Agglomération et le Syndicat des Mobilités sont précisées dans la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.
Compte-tenu de la typologie du projet (construction bâtimentaire) et des expertises des agents des deux structures, le transfert de maîtrise d’ouvrage se fera du Syndicat des Mobilités vers la Communauté d’Agglomération, qui exercera également les différentes missions de conduite d’opération. En conséquence, la Communauté d’Agglomération ouvrira, lors d’une prochaine décision budgétaire touchant au budget principal, l’autorisation de programme (AP/CP) correspondante, pour gérer financièrement cette opération.
Le planning prévisionnel envisagé est le suivant :
Programmation : 2023
Procédure de consultation (marché conception/réalisation) : 2024
Travaux préparatoires : fin 2023/2024
Etudes de conception et démarrage des travaux : 2025
Livraison prévisionnelle : 2027
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment ses axes « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » et « Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les conventions de mandat de maîtrise d’ouvrage, de co-maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’ouvrage déléguée » ;
Dans le cadre de la construction d’un pôle d’échange multimodal et de bureaux communautaires sur le secteur de Maignon-Sutar, le Conseil permanent est invité à :
-approuver le transfert provisoire à la Communauté d’Agglomération Pays Basque par le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour, de la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction du pôle d’échange multimodal ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
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OJ N°34 - Urbanisme et aménagement de l’espace.
Acquisition auprès de la SAFER de parcelles non bâties de la propriété Casedevant à Bayonne.
Rapporteur : M. Claude OLIVE
Par délibération du 18 octobre 2022, la Communauté d’Agglomération a saisi la SAFER afin que celle- ci préempte les terrains non bâtis de la propriété de Monsieur Casedevant situés 20, chemin de Mounédé à Bayonne, en raison notamment des enjeux hydrauliques et environnementaux pour ce secteur.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’acquisition, auprès de la SAFER, au prix de 3 200 € TTC, des parcelles non bâties de la propriété ;
➢ approuver la promesse unilatérale d’achat correspondante ;
➢ autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A travers sa stratégie foncière mise au service du projet territorial, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se donne les moyens d’une approche plus efficiente de son action foncière et de sa gestion patrimoniale. Ainsi, la constitution de réserves foncières a pour objet d’anticiper le développement futur, mais aussi de répondre à des besoins plus immédiats en attendant la définition d’une destination finale.
Par délibération du Conseil permanent du 18 octobre 2022, la Communauté d’Agglomération a saisi la SAFER afin que celle-ci préempte les terrains non bâtis de la propriété de Monsieur Casedevant situés 20, chemin de Mounédé à Bayonne, en raison notamment des enjeux hydrauliques et environnementaux pour ce secteur, à savoir la réception des eaux pluviales de Technocité et des Barthes de la Nive.
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) portait sur les parcelles cadastrées section CP n°143 à 146, composées d’une maison d’habitation et de terrains non bâtis attenants, au prix de 575 000 €.
La SAFER a engagé une préemption partielle sur le seul foncier non bâti le 15 septembre 2022 avec une proposition d’acquisition de l’intégralité des biens objets de la DIA au prix de 575 000 €.
Le propriétaire a accepté cette proposition permettant à la SAFER de se porter acquéreur de l’ensemble des biens.
Compte-tenu de la topographie du site et du relevé de géomètre effectué en février 2023, les emprises susceptibles d’être dissociées du bâti représentent une superficie de 8 103 m² environ, à prendre sur les parcelles cadastrées section CP n°143 et 146, conformément au plan joint en annexe.
Le Comité technique de la SAFER ayant validé en février 2023 la cession de ces parcelles à la Communauté d’Agglomération au prix de 3 200 € TTC, il convient d’établir et signer une promesse unilatérale d’achat.
Les crédits nécessaires sont inscrits dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°201605 « Création d’un portefeuille foncier ».
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque résilient – Préserver nos ressources » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 18 octobre 2022 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Considérant que la valeur vénale du bien étant inférieure au seuil de 180 000 €, l’estimation de France Domaine n’est pas requise ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver l’acquisition, auprès de la SAFER, au prix de 3 200 € TTC, d’une emprise de 8 103 m² environ à prendre sur les parcelles cadastrées section CP n°143 et 146 situées 20, chemin de Mounédé à Bayonne ;
-approuver les termes de la promesse unilatérale d’achat ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’aboutissement de cette acquisition, ainsi qu’à signer tout acte et document à intervenir.
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Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : J’ai malencontreusement omis de vous soumettre le point de l’ordre du jour n°33 et vous propose d’y revenir.
OJ N°33 - Prévention, collecte, valorisation et traitement des déchets. Avenants n°1 aux marchés de collecte des conteneurs d'apport volontaire des emballages en mélange, papiers et ordures ménagères résiduelles.
Rapporteur : M. Jean-Yves BUSSIRON
Considérant les nouvelles consignes de tri en place sur le territoire depuis le 1er janvier 2023, il convient d’ajuster les marchés de collecte des conteneurs d’apport volontaire.
Le Conseil permanent est invité à approuver les avenants correspondants qui concernent deux entreprises en particulier, à savoir Urbaser Environnement et Suez qui assurent une faible partie de la collecte que nous ne réalisons pas en régie. Ces avenants formalisent notamment une prolongation de cinq mois de ces marchés, de mai à septembre.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, trois marchés de collecte et transport de déchets ont été attribués à deux prestataires : -le lot n°1 - Collecte, transport des emballages ménagers recyclables confié à la société Urbaser Environnement pour un montant estimatif de 1 394 250 € HT (tonnages prévisionnels 5 007 tonnes) ; -le lot n°2 - Collecte, transport du papier pour un montant estimatif de 416 976 € HT (tonnages prévisionnels 7 446 tonnes) ;
ainsi que le lot n° 3 - Collecte des ordures ménagères résiduelles, pôle Errobi, et quelques conteneurs sur le pôle Pays d’Hasparren, pour un montant estimatif de 318 570 € HT (tonnages prévisionnels 3 034 tonnes)
à la société Suez RV Sud-Ouest. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Les prestations de ces marchés ordinaires, à prix unitaires, sont rémunérées par application des tonnages réellement collectés.
La durée de ces marchés est de cinq ans (trois ans, renouvelable deux fois un an) à compter de leurs notifications au 30 avril 2018. La fin des marchés est donc prévue au 30 avril 2023.
Précision: Ces marchés ont été passés en appel d’offres ouvert antérieurement à la nouvelle règlementation des marchés publics et continuent donc de relever pour leur exécution de la réglementation antérieure.
Depuis le 1er janvier 2023, les nouvelles consignes de tri sont en place sur tout le territoire. Les emballages ménagers recyclables et les papiers (journaux, revues, magazines, …) sont désormais regroupés en un seul flux dit « multimatériaux ».
En conséquence, les prestations du lot n°2 - Collecte du papier - ont cessé le 31 décembre 2022.
Le nouveau flux multimatériaux étant plus dense, les services de la Communauté d’Agglomération ont demandé au titulaire du lot n°1 - Collecte des emballages ménagers recyclables - de proposer un nouveau prix à la tonne collectée. Après deux mois de retour d’expérience sur les mois de janvier et février 2023, la société Urbaser Environnement propose de passer d’un prix initial hors taxe à la tonne de 278,46 € à 203 € HT.
Les marchés des lots n°1 et n°3, à prix unitaires, nécessitent par ailleurs une mise à jour des détails quantitatifs estimatifs reprenant les tonnages et les montants réellement exécutés au 31 décembre 2022, ainsi que les données prévisionnelles jusqu’à la fin des marchés au 30 avril 2023. Ceci pour des montants respectifs estimés à + 272 k € HT supplémentaires pour le lot n°1 et - 54 k € HT pour le lot n°3.
De plus, les nouveaux marchés de prestations de collecte multimatériaux et ordures ménagères ne pouvant être activés pour le 1er mai 2023, il est proposé de prolonger les lots n°1 et 3 de cinq mois, soit jusqu’au 30 septembre 2023, pour un tonnage prévisionnel global cumulé de 1 597 tonnes et des montants estimatifs de + 233 856 € HT pour le lot n°1 et + 46 725 € HT pour le lot n°3.
Ainsi, le montant total de l’avenant pour le lot n°1 est de + 506 497,07 € HT et celui pour le lot n°3 est négatif à - 7 218,75 € HT.
A noter que la cessation de la collecte des papiers (lot n°2) génère une moins value de-122 k € sur le montant estimatif du marché.
Les credits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2023 déchets ménagers et assimilés. Chapitre 011 – Nature 611.
Compte-tenu de ces éléments, il convient aujourd’hui d’établir des avenants pour les lots n°1 et n°3 afin: -d’intégrer au lot n°1, le nouveau prix proposé et les tonnages prévisionnels consécutifs au regroupement des emballages ménagers recyclables et des papiers depuis le 1er janvier 2023 ; -d’opérer une mise à jour des détails quantitatifs estimatifs de ces deux marchés ; -de prolonger la durée de ces deux marchés de cinq mois (mai à septembre 2023).
Vu l’avis favorable rendu par la Commission d’Appel d’Offres le 19 avril 2023 ;
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération et notamment son axe «Pour un Pays Basque engagé – Réinventer nos modèles de développement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services, et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les avenants financiers n°1 au lot n°1 - Collecte, transport des emballages ménagers recyclables et au lot n°3 - Collecte des ordures ménagères résiduelles, pôle Errobi, et quelques conteneurs sur le pôle Pays d’Hasparren, ci-annexés, tendant à :
-intégrer au lot n°1, le nouveau prix proposé et les tonnages prévisionnels consécutifs au regroupement des emballages ménagers recyclables et des papiers depuis le 1er janvier 2023 ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
-opérer une mise à jour des détails quantitatifs estimatifs de ces deux marchés ; -prolonger la durée de ces deux marchés de cinq mois (mai à septembre 2023) ; autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
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OJ N°35 - Habitat.
Contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
La commune de Mouguerre est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU qui fixent un ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Ces objectifs n’ayant pas été atteints par la commune pour la période triennale 2017-2019, un constat de carence a été établi par arrêté préfectoral, assorti de la signature d’un contrat de mixité sociale.
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production fixés correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, à savoir 30% minimum de PLAI, 40% minimum de PLUS et 30% maximum de PLS, PSLA ou BRS.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre ; ➢ autoriser Monsieur le Président à le signer.
Pour votre information, nous avons reçu une information du Préfet selon laquelle, fin mai, nous signerons les contrats de mixité sociale des communes concernées et justifierons les raisons de la non atteinte des objectifs.
Par ailleurs et pour répondre à une question, le contrat de mixité sociale est un engagement des quatre partenaires pour répondre à la demande de logements sociaux sur la période triennale. Il s’agit d’un engagement des communes concernées, de la Communauté d’Agglomération, de l’Etat et de l’EPFL pour faire respecter le plan triennal de l’Etat. Voilà la jonction qui s’opère entre le contrat et la demande de l’Etat sur les objectifs
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Absolument. Au titre de notre compétence en matière d’habitat, nous contractualisons avec les communes qui n’ont pas atteint le taux exigé de logement social et l’Etat, avec l’objectif bien évidemment de rattraper ce retard. Concernant Mouguerre, il y a un grand projet de ZAC qui a fini par aboutir et va permettre de rattraper de manière significative ce retard.
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Un recours a été déposé. Je suis donc prudent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : L’enquête publique s’est déroulée, les choses sont conformes et le recours sera, espérons, rejeté. En tout cas, nous sommes là pour faire en sorte qu’il en soit ainsi. S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La commune de Mouguerre est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbains (SRU), modifiée par des lois successives, dont la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) du 21 février 2022.
A ce titre, la commune doit atteindre le ratio de 25% de logements sociaux par rapport au parc de résidences principales.
Au 1er janvier 2021, la commune de Mouguerre était déficitaire avec un taux de logements sociaux par rapport aux résidences principales de 9,42%.
Compte-tenu de la non-atteinte des objectifs de production de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019, la commune a fait l’objet d’un constat de carence par arrêté préfectoral du 11 décembre 2020. Dès lors, le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a proposé un contrat de mixité sociale, conformément à la législation en vigueur.
Pour la période triennale 2023-2025, les objectifs de production correspondent à 33% du nombre de logements manquants au 1er janvier 2022.
En effet, la loi 3DS a supprimé l’échéance de 2025 instauré par la loi SRU. Désormais, l’objectif de rattrapage est de 33% du déficit en logements sociaux à chaque période triennale. Ce taux sera augmenté au fur et à mesure que la commune se rapprochera de l’objectif des 25%.
Sous réserve de la consolidation des chiffres par l’inventaire annuel, l’objectif serait de 116 logements.
La répartition entre les différentes typologies de logements est inchangée, à savoir 30% minimum de PLAI, 40% minimum de PLUS et 30% maximum de PLS, PSLA ou BRS.
La signature et la mise en œuvre d’un contrat de mixité sociale ont pour objectif d’instaurer un partenariat constructif avec la commune, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque en vue de s’approcher des 25% de logements sociaux attendus. Cette démarche partenariale doit permettre de s’assurer que tous les outils juridiques, financiers et opérationnels envisageables sont mobilisés afin de combler le déficit.
La Communauté d’Agglomération s’engage plus particulièrement à mettre en œuvre les moyens tant règlementaires que financiers nécessaires à la réalisation des projets indiqués dans les contrats.
Les engagements pris par la commune dans le contrat ne remplacent pas les objectifs qui lui seront notifiés par Monsieur le Préfet prochainement, pour la période triennale 2023-2025.
Ce contrat de mixité sociale sera annexé au Programme Local de l’Habitat Pays Basque. Il pourra être amené à évoluer pour tenir compte d’éventuelles dispositions législatives à venir.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 de la commune de Mouguerre ci-annexé, à conclure entre la commune, l’Etat, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte y afférent. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°36 - Habitat.
Etude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) multisites. Validation du plan de financement prévisionnel et sollicitation du soutien financier de partenaires.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Onze communes se sont portées candidates pour pouvoir bénéficier d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH multisites, à savoir les communes d’Ahetze, Boucau, Cambo-les-Bains, Itxassou, La Bastide- Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Tardets-Sorholus, Uhart-Cize, Urt, Urrugne, Ustaritz.
Dans le cadre de cette étude, d’une durée de 12 mois environ et d’un montant estimé de 150 000 €, des partenariats financiers peuvent être recherchés auprès :
➢ de l’ANAH, à hauteur de 50 % de la dépense HT ;
➢ du Département, à hauteur de 20 % de la dépense TTC, plafonnée à 20 000 € ; ➢ de la Banque des Territoires, à hauteur de 25 % de la dépense HT, plafonnée à 15 000 €.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le plan de financement prévisionnel de cette étude ;
➢ autoriser Monsieur le Président à solliciter le soutien financier des différents partenaires.
A l’issue de cette étude, nous déterminerons les communes retenues et si l’OPAH sera une OPAH simple ou en renouvellement urbain.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Tout dépendra de ce qui ressortira de cette étude. En tout cas, il s’agit d’une excellente démarche. Nous avons beaucoup insisté pour que cette OPAH multisites puisse trouver des candidats. Nous en avons trouvé et je pense qu’ils ne regretteront pas. La Ville de Bayonne en est à sa 10ème OPAH. Nous n’aurions pas fait grand-chose en centre-ville, quand je dis pas grand- chose je veux dire peu de choses, si nous n’avions pas mis en place ces OPAH avec les soutiens aux niveaux qui viennent d’être indiqués. Je pense que d’autres viendront s’ajouter à cette démarche collective. J’invite vraiment, très sérieusement, toutes les communes qui ont des problématiques de cette nature à bien vouloir s’engager dans cette démarche de l’OPAH multisites. Il n’y a que des avantages.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque, visant à répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
De fait, le traitement des logements constitue un axe fort d’intervention ciblé dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) adopté en Conseil communautaire le 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération, notamment de son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure sur le territoire un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Une volonté politique d’accompagner les centres-villes/centres-bourgs dans la rénovation de l’habitat privé et la remise sur le marché des logements vacants
Lors de l’élaboration du diagnostic du PLH en 2019, d’importantes problématiques en matière d’habitat ont été identifiées dans les centres-villes/centre-bourgs du territoire, qui assurent également un rôle structurant sur le territoire :
-rejet des formes d’habitats anciens collectifs en centralité au profit de l’habitat individuel ; -hausse de la vacance de logements et multiplication d’immeubles à l’abandon ; -paupérisation observée sur certains secteurs, couplée à des situations de précarité énergétique ; -dégradation du patrimoine immobilier et développement de poches d’habitats insalubres.
L’ambition d’accompagner les projets de rénovation de l’habitat et de favoriser la remise sur le marché immobilier du parc de logements vacants est inscrite dans le PLH 2021-2026, et figure comme un axe fort de l’intervention des politiques publiques.
Objectifs de l’étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (O.P.A.H.) multisites
La mise en place d’outils opérationnels, de type « Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) multisites », pilotés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au titre de sa compétence obligatoire « Equilibre social de l’habitat », doit permettre de favoriser la transformation de ces centralités, à moyen et long terme. L’objectif pour la collectivité est d’assurer le renforcement des fonctions de centralité des villes et villages, au bénéfice de la qualité de vie des habitants, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
D’ores et déjà, la Ville Bayonne (Programme « Action Cœur de Ville »), ainsi que celles d’Hasparren, Hendaye, Saint-Palais, Saint-Jean-Pied-de-Port et Mauléon-Licharre (programme « Petites Villes de Demain ») disposent ou vont disposer prochainement de ce type d’outil, qui allie l’incitatif au coercitif.
Dans la poursuite de la dynamique déjà enclenchée sur le territoire, après échanges avec les pôles territoriaux et candidatures des communes concernées, onze communes sont proposées pour pouvoir également bénéficier d’une étude pré-opérationnelle d’OPAH multisites, à savoir les communes d’Ahetze, Boucau, Cambo-les-Bains, Itxassou, La Bastide-Clairence, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Tardets-Sorholus, Uhart-Cize, Urt, Urrugne, Ustaritz.
La réalisation de cette étude pré-opérationnelle doit permettre de :
-confirmer l’opportunité de la mise en œuvre de cet outil sur chacune des onze communes, au regard des problématiques identifiées ;
-déterminer les périmètres de la future OPAH multisites ;
-décliner le cadre opérationnel et mettre en place des montages financiers et juridiques pour les bâtiments dégradés ;
-identifier les partenariats à mobiliser ;
-calibrer les objectifs de rénovation de logements à atteindre sur la durée de l’OPAH ; -formaliser le projet de convention du futur dispositif.
Déroulement de l’étude pré-opérationnelle d’OPAH multisites
Les principales missions confiées au prestataire sont :
Phase 1 : diagnostic et définition des périmètres d’intervention ;
Phase 2 : détermination de la stratégie et définition du programme d’intervention ; Phase 3 : rédaction de la/des convention(s) d’opération(s). Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
La phase 1 permettra de disposer d’une connaissance sociodémographique de chacune des communes, couplée à une analyse du marché immobilier qui tiendra compte de la diversité du bâti existant. Il s’agira de caractériser l’état du parc de logements, ainsi que les mécanismes de valorisation et de dévalorisation. Des enjeux propres à chacune des communes seront identifiés. Lors de cette phase, des études de faisabilité opérationnelle seront réalisées sur certains bâtiments jugés stratégiques pour la collectivité (immeuble vacant, secteur présentant une forte dégradation du bâti, etc.). Cette phase aboutira à une première évaluation des besoins en termes d’interventions publiques.
La phase 2 permettra de présenter, à l’échelle de chacune des onze communes, les différents scénarii d’actions publiques possibles au regard de l’engagement de la commune et de la Communauté d’Agglomération, afin de garantir l’efficacité des outils mobilisés.
La phase 3 finalisera l’ensemble des engagements de la Communauté d’Agglomération, des communes et des partenaires de la future OPAH, à travers la rédaction de la convention d’opération.
Dans le cadre de cette étude, d’une durée de 12 mois environ et d’un montant estimé de 150 000 €, des partenariats financiers peuvent être recherchés auprès : -de l’ANAH, à hauteur de 50 % de la dépense HT ;
-du Département des Pyrénées-Atlantiques, à hauteur de 20 % de la dépense TTC, plafonnée à 20 000 € ;
-de la Banque des Territoires, à hauteur de 25 % de la dépense HT, plafonnée à 15 000 €.
Les crédits nécessaires à la réalisation de cette étude sont inscrits dans le cadre de l’autorisation de programme n°202210 « Etudes OPAH (PVD multisites) ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le plan de financement prévisionnel de l’étude pré-opérationnelle pour une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) multisites, conformément au détail porté ci-avant ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter le soutien financier des différents partenaires, et à signer tout acte afférent à la sollicitation des subventions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°37 - Habitat.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération.
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention à des propriétaires occupants pour un montant total maximum de 52 619 € ;
➢ attribuer une subvention à des propriétaires bailleurs pour un montant total maximum de 14 000 € ;
➢ attribuer une subvention à des syndicats de copropriétaires pour un montant total maximum de 240 485 € ;
➢ autoriser Monsieur le Président à signer les conventions spécifiques correspondantes. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Voilà pour cette délibération habituelle qui vient en soutien des propriétaires privés qui réalisent des travaux qui vont dans le sens de notre politique de logement. S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de ce fait un axe majeur de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021, et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et nos villages ».
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil et le maintien dans le logement des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants du territoire sont éligibles aux aides de l’Anah) souvent plus exposés à la précarité notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, de favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et d’accompagner le redressement des copropriétés dégradées.
Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration du parc ancien, de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
soutien au développement du logement conventionné social et très social ; lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
amélioration énergétique des logements ;
aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
accompagnement des copropriétés dégradées.
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux, mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Pour l’année 2023, l’enveloppe de la Communauté d’Agglomération dédiée s’élève à 1,2 million d’euros et s’inscrit dans le cadre de l’Autorisation de Programme n°202311 « Subventions Parc privé – Dispositif OPAH/PIG 2023 ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que quarante-six dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat.
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une subvention aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 52 619 € ;
-attribuer une subvention aux propriétaires bailleurs figurant en annexe 2 pour un montant total maximum de 14 000 € ;
-attribuer une subvention aux syndicats de copropriétaires figurant en annexe 3 pour un montant total maximum de 240 485 € ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer, le cas échéant, les conventions spécifiques correspondantes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°38 - Gens du voyage.
Aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne. Sollicitation auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques de l'autorisation de pénétrer sur le domaine privé pour réaliser un ensemble d'études.
Rapporteur : M. Roland HIRIGOYEN
Dans le cadre de la réalisation de l’aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne, projet déclaré d’utilité publique, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à solliciter, auprès de la Préfecture, une autorisation de pénétrer sur certaines parcelles privées, afin de mener une série d’études.
Nous sommes, ici aussi, sur une DUP avec certainement des recours. Afin d’anticiper les travaux, nous sollicitons une autorisation de pénétrer sur des parcelles du domaine privé pour pouvoir réaliser un ensemble de sondages sur ce terrain.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Nous allons désormais essayer de sortir ce projet le plus vite possible. Il y aura bien évidemment des recours de la part des voisins directs. Qui a envie d’avoir une aire de grand passage à 300 mètres ou 500 mètres de chez lui ?
Monsieur Roland HIRIGOYEN : Pour compléter, s’agissant du schéma des aires de grand passage, nous allons prochainement avoir une réunion à Pau. A noter que le dossier d’aire de grand passage de Saint-Pée-sur-Nivelle a été validé à la suite du changement de Maire. L’appel d’offres devrait être lancé et les travaux devraient débuter au cours de l’été.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : C’est une très bonne nouvelle que, sur Saint-Pée-sur-Nivelle, malgré le changement de majorité, nous ayons une continuité dans l’action publique, justement pour ces aires de grand passage.
Nous avançons. Moins vite que je l’espérais, mais nous avançons.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ? Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage, conformément à l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité - Dynamiser nos villes et villages », prévoit ainsi d’assurer l’accueil des gens du voyage sur le territoire dans des conditions décentes.
A aujourd’hui, l’accueil de cette population, qu’elle soit partiellement sédentarisée ou de passage, est particulièrement délicat en raison du manque d’infrastructures adaptées en Pays Basque.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Pyrénées-Atlantiques 2020-2026, co-piloté par l’Etat et le Département, à partir des besoins constatés, fixe le nombre, la localisation et la capacité des aires et terrains à créer par la Communauté d’Agglomération.
En application de ce schéma départemental et compte-tenu des besoins importants d’accueil avec près de 2 000 caravanes stationnées sur le territoire entre juin et septembre 2021 - principalement sur le pôle territorial Côte Basque-Adour, la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit réaliser une aire de grand passage de l’ordre de quatre hectares sur ce pôle.
Ainsi, l’aire de grand passage située chemin du Moulin de Pey à Bayonne permettra de répondre, en partie, à l’accueil des grands groupes et d’éviter les occupations illicites de terrains publics ou privés.
Par délibération du Conseil permanent du 12 avril 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé le lancement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et à l’enquête parcellaire en vue de la réalisation de cette aire de grand passage des gens du voyage à Bayonne.
Conformément à l’arrêté n°22-25 du 13 juillet 2022, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques a ouvert les enquêtes publiques correspondantes du 16 août au 20 septembre 2022. Le 11 octobre 2022, le commissaire-enquêteur a émis des avis favorables à ces deux enquêtes.
Par arrêté n°22-35 du 9 décembre 2022, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique le projet de création d’une aire de grand passage sur la commune de Bayonne. Afin de mener à bien les opérations nécessaires à l’étude de ce projet, notamment, des sondages géotechniques, des relevés topographiques, des travaux d’arpentage ou de nivellement, la Communauté d’Agglomération sollicite auprès de la Préfecture, pour son compte et celui de ses prestataires, l’autorisation de pénétrer sur les biens privés du périmètre déclaré d’utilité publique, à savoir une partie des parcelles cadastrées section AI n°137, 142 et 146, ainsi que l’intégralité des parcelles cadastrées section AI n°26, 27, 28, 32, 33, 34 situées sur la commune de Bayonne.
Cette demande d’autorisation a lieu dans les conditions prévues par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et l’article 1 de la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
Vu l’arrêté préfectoral n°22-35 du 9 décembre 2022 déclarant d’utilité publique le projet de création d’une aire de grand passage sur la commune de Bayonne ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit pouvoir pénétrer dans ces propriétés privées afin de mener les opérations nécessaires à l’étude du projet déclaré d’utilité publique ;
Considérant le plan et l’état parcellaire joints en annexe ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
-déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
-interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Dans le cadre de la réalisation de l’aire de grand passage des gens du voyage chemin du Moulin de Pey à Bayonne et afin de mener les opérations nécessaires à l’étude du projet déclaré d’utilité publique, le Conseil permanent est invité à :
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, auprès de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, une autorisation de pénétrer sur les biens privés suivants : une partie des parcelles cadastrées section AI n°137, 142 et 146, ainsi que l’intégralité des parcelles cadastrées section AI n°26, 27, 28, 32, 33, 34 ;
-autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à ce projet, ainsi qu’à signer tout acte ou document à intervenir.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 66 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°39 - Politiques linguistiques.
Lancement de l'édition 2023 de l'Appel à Projets Euskararen Urtaroa.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Milesker Lehendakari jauna. Delibero honetan Euskararen Urtaroa gertakaria kari proposatzen dautzuet (dizuet) proiektu-deialdi baten alde bozkatzea.
Euskararen Urtaroa, la saison de la langue basque, est un événement participatif qui rassemble les citoyens autour d’initiatives locales et collectives en basque.
L’édition 2023 de cet évènement se déroulera du 17 novembre au 1er décembre et proposera un ensemble d’animations coconstruit avec la Communauté d’Agglomération, les communes et les porteurs d’initiatives.
Afin de mobiliser ces derniers acteurs, il convient de lancer l’Appel à Projets correspondant, doté d’une enveloppe de 20 000 €.
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Euskararen Urtaroa et à en autoriser le lancement sur son fondement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La politique linguistique de la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 du Projet de territoire « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages ». A ce titre, elle impulse depuis plusieurs années des dynamiques pour que le basque vive au quotidien dans l’espace public des villes et villages.
Organisée tous les deux ans par Communauté d’Agglomération Pays Basque, « Euskararen Urtaroa », la saison de la langue basque, est un événement participatif qui rassemble les citoyens autour d’initiatives locales et collectives en basque. Il contribue au renforcement du lien social et à la dynamisation de la vie communale. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
La programmation d’Euskararen Urtaroa est co-construite avec les communes et les acteurs privés et associatifs.
Les communes et la Communauté d’Agglomération financent les animations qu’elles organisent. La Communauté d’Agglomération prend également à sa charge toute la communication liée à l’événement et attribue, dans le cadre d’un Appel à Projets, des aides financières aux associations et opérateurs privés pour les animations qu’ils organisent.
L’édition 2023 se déroulera du 17 novembre au 1er décembre.
Modalités de l’Appel à Projets à destination des associations et opérateurs privés : L’Appel à Projets à destination des associations et opérateurs privés est doté d’une enveloppe de 20 000 €, dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Tout opérateur, dont le siège social est situé sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération, peut prétendre à cette aide. Les animations proposées doivent avoir pour objectif de développer l’usage de la langue basque pendant Euskararen Urtaroa.
Les porteurs de projets pourront être soutenus dans la limite de 1 000 € par animation et sous réserve d’un autofinancement minimum de 20 %.
Les projets mis en œuvre dans le temps scolaire ainsi que ceux portés par les établissements d’accueil des jeunes enfants sont exclus de cet Appel à Projets. En effet, la Communauté d’Agglomération organise des animations en crèche dans le cadre de Kalakaño, tandis que l’organisation de projets pédagogiques visant à développer l’usage de la langue basque est soutenu par l’Office Public de la Langue Basque dans le cadre de l’Appel à Projets des établissements scolaires.
Le comité de pilotage d’Euskararen Urtaroa, composé d’élus de la Commission politiques linguistiques, sera chargé de définir les propositions de financement à soumettre à la décision du Conseil permanent.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Euskararen Urtaroa ci-annexé, et à en autoriser le lancement sur son fondement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba)
OJ N°40 - Politiques linguistiques.
Avenant de prorogation de la convention-cadre portant développement et structuration de l'offre d'enseignement de la et en langue basque sur le territoire communautaire.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Bigarren delibero honetan proposatzen dautzuet (dizuet) Hezkunde Nazionalekilako konbenioa luzatzea urte batez.
Une convention partenariale 2017-2022 a été signée par le Ministère de l’Education Nationale, la Région, le Département et la Communauté d’Agglomération afin de développer et structurer l’offre d’enseignement de la et en langue basque.
Cette convention, désignant l’OPLB comme structure opérationnelle, est arrivée à échéance. Aussi, il est proposé de la prolonger d’un an, le temps de mener à bien les travaux de son renouvellement.
Le Conseil permanent est invité à approuver cet avenant de prorogation et autoriser Monsieur le Président à le signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de la langue basque s’inscrit dans le cadre de l’axe 2 de son Projet de territoire « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages ».
A ce titre, la Communauté d’Agglomération déploie sa propre politique linguistique communautaire et participe à la mise en œuvre de stratégies et dispositifs mutualisés en s’appuyant sur l’Office Public de la Langue Basque (OPLB), aux côtés de l’Etat, de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département des Pyrénées-Atlantiques.
L’enseignement du basque et en basque constitue aujourd’hui le vecteur majeur de la transmission de la langue aux jeunes générations.
Ce sujet est notamment piloté dans le cadre d’une convention partenariale 2017-2022 signée par le Ministère de l’Education Nationale, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées- Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Cette convention désigne l’Office Public de la Langue Basque comme structure opérationnelle chargée : d’organiser et d’animer la concertation,
d’effectuer des propositions relatives aux développement et à la structuration de l’enseignement du basque et en basque,
d’accompagner leur mise en œuvre en appui des actions conduites en propre par l’Etat et par les collectivités dans leurs domaines respectifs de compétences et de responsabilités.
Cette convention étant arrivée à échéance, il est proposé de la prolonger d’un an, le temps de mener à bien les travaux de son renouvellement.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de l’avenant ci-annexé, portant prorogation de la convention-cadre 2017- 2022 pour le développement et la structuration de l’offre d’enseignement de la et en langue basque ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba)
OJ N°41 - Partenariats culturels.
Lancement de l'édition 2023 de l'Appel à Projets Pindar en faveur des pratiques artistiques et culturelles en amateur.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Delibero honetan proposatzen dautzuet (dizuet) onartzea Pindar proiektu-deialdiaren abiatzea.
La Communauté d’Agglomération souhaite lancer l’édition 2023 de l’Appel à Projets Pindar, en faveur des pratiques artistiques et culturelles en amateur. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement correspondant et à en autoriser le lancement sur son fondement.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Les pratiques populaires animent et structurent la vie des villes et villages du Pays Basque. Elles sont une composante essentielle et historique de la richesse culturelle locale et l’expression directe des droits culturels des habitants.
Le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure l’action de la collectivité en matière de politique culturelle pour les années à venir. Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération s’est engagée à soutenir le rapprochement entre pratiques populaires et professionnelles en vue d’un enrichissement mutuel.
Afin de favoriser les passerelles entre cette dynamique populaire et le monde professionnel, la Communauté d’Agglomération a créé l’Appel à Projets Pindar (l’étincelle), en faveur des pratiques artistiques et culturelles des amateurs, qu’elle souhaite renouveler au titre de l’année 2023.
Modalités de l’Appel à Projets 2023
Il est proposé de doter ce dispositif à destination des associations, d’une enveloppe de 45 000 €, dont les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
Conformément au règlement ci-annexé, les initiatives pouvant bénéficier d’une aide doivent : -être portées par une association dont le siège social est situé sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération ;
-intégrer le travail avec un professionnel de la culture, qu’il s’agisse d’un compositeur, musicien, chef d’orchestre, comédien, décorateur, chorégraphe, plasticien, commissaire d’exposition, médiateur, metteur en scène, technicien du spectacle, scénographe, etc. ;
-être valorisées auprès du grand public sous formes diverses et variées (spectacle, exposition, performance, texte, vidéo, etc.).
L’aide apportée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est plafonnée à 5 000 €, dans une limite de 50% du budget du projet.
Un Comité de sélection sera chargé d’étudier les différentes propositions reçues avant que celles-ci ne soient soumises au vote des membres du Conseil permanent.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes du règlement de l’édition 2023 de l’Appel à Projets Pindar en faveur des pratiques artistiques et culturelles en amateur ci-annexé, et à en autoriser le lancement sur son fondement.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
OJ N°42 - Partenariats culturels.
Convention pluripartite et pluriannuelle 2023-2026 en faveur du projet culturel et patrimonial de l'association Clarenza, bastide de l'oralité.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Delibero honetan Clarenza zentroarekilako konbenio baten onartzea proposatzen dautzuet (dizuet).
Créée en 2017, l’association Clarenza a obtenu le label national Centre culturel de rencontre.
Il est proposé de conclure, avec cette association, pour son projet culturel et patrimonial, une convention pluriannuelle 2023-2026, en partenariat avec l’Etat, la Région, le Département et la commune.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Créée en 2017, l’association Clarenza de La Bastide-Clairence a obtenu le label national Centre culturel de rencontre (CCR) en avril 2021.
Clarenza rejoint ainsi les 21 sites patrimoniaux français porteurs de ce label d’Etat, qui distingue des lieux dédiés à des projets artistiques, culturels et scientifiques novateurs.
Les projets ainsi labellisés doivent être permanents et conjuguer deux finalités majeures : -la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine,
-et la réalisation d’un projet de création et de transmission solide, sur la base d’un thème culturel spécifique,
pour maintenir une forte implantation dans leur territoire.
Le projet de l’association Clarenza présente l’originalité de s’inscrire dans un village entier, celui de La Bastide-Clairence, bastide navarraise du 14ème siècle.
Le projet met en lumière le patrimoine matériel et immatériel de la commune et développe plus spécifiquement la thématique de l’oralité en plaçant la création artistique, les habitants et les usagers de l’association au centre du projet.
L’association est dirigée par le musicien Kristof Hiriart et compte deux salariés pour 0,8 équivalent temps plein.
Seul label d'Etat en Pays Basque intérieur, le CCR Clarenza entend faire rayonner ses activités par les actions artistiques et culturelles et la coopération avec d'autres structures territoriales : écoles de musique intercommunales, Scène nationale du Sud Aquitain, Conservatoire Maurice Ravel, festival Haize begi, écoles primaires, etc.
Le CCR Clarenza organise quatre temps forts par an :
-en hiver, Neguan, ce sont les 24 heures de l’oralité qui mettent en scène amateurs et professionnels autour de l’expression sous toutes ses formes ;
-au printemps, Primaderan est dédié à la rencontre entre artistes. Il s’agit de donner à voir le processus de création et donner au public l’occasion de découvrir des esthétiques et des savoir-faire ; -durant l’été, Udan, « la Guinguette La Joyeuse » s’installe sur le lieu-dit Pont de Port et propose des concerts, des bals, des jeux pour tous, des ateliers d’expression et une petite restauration. Plus de 4 000 personnes ont fréquenté la guinguette en 2021;
-enfin, en automne, Larrazkenean restitue les projets participatifs créés dans l‘année avec les habitants.
Des artistes du territoire et d’ailleurs (artistes du Congo, Sénégal ou Guadeloupe en 2023) sont invités en résidence de création durant les quatre temps forts. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Outre la création artistique, le CCR Clarenza participe à la mise en valeur du territoire et à son rayonnement, en proposant des projets qui mettent à l’honneur son patrimoine matériel mais aussi son patrimoine immatériel et naturel.
A titre d’exemple, en 2023, le projet Cheminement, mené tout au long de l’année par l’artiste Yoann Scheidt, musicien paysagiste, propose une lecture artistique et poétique du patrimoine du village. Afin que chacun puisse refaire les parcours en autonomie, des audio-guides sont enregistrés lors des journées d’inauguration.
Des activités régulières autour de l'expression et de l'oralité sont organisées pour toutes et tous, sous la forme d'ateliers : éloquence, philosophie, chorale, technique vocale, récit et patrimoine. Ces activités ouvertes à toutes et tous permettent la rencontre des villageois, des habitants du territoire et des gens de passage.
En résumé, les actions du CCR Clarenza s’inscrivent dans trois axes de travail : Axe 1 : quatre temps forts de l’année (Primaderan, Udan, Larrazkenean, Neguan). Axe 2 : résidences de création.
Axe 3 : école de l’oralité sur toute l’année sous forme de stages, d’ateliers…
Dans le cadre de son projet culturel, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage auprès des opérateurs culturels du territoire pour favoriser le maillage territorial dans un souci d’équité d’accès aux œuvres et à la culture. Elle soutient les projets territoriaux qui participent au développement des filières artistiques et culturelles du territoire.
Par ailleurs, au titre de sa compétence « Réflexions, études et programmes d’actions visant la connaissance, la préservation ou la mise en valeur des paysages et des patrimoines architecturaux et urbains caractéristiques du Pays Basque », la Communauté d’Agglomération favorise, en dialogue avec les communes, une politique de préservation et de protection du patrimoine bâti.
Au regard des enjeux de développement culturel sur l’ensemble du territoire et de la nécessité d’accompagner les acteurs culturels professionnels dans leurs projets et dans le fonctionnement de leurs structures, il est proposé de conclure avec l’association Clarenza pour son projet culturel et patrimonial mené sur la commune de La Bastide-Clairence, une convention pluriannuelle 2023-2026, en partenariat avec l’Etat, la Région Nouvelle-Aquitaine, le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Commune de La Bastide-Clairence.
Les modalités de versement des subventions seront précisées dans le cadre d’une convention financière annuelle.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver les termes de la convention pluripartite et pluriannuelle 2023-2026 ci-annexée, visant à soutenir le projet culturel et patrimonial de l’association Clarenza ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
OJ N°43 - Partenariats culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023). Attribution d'aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2023.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Aldi honetan, usaian bezala, proposatzen dautzuet (dizuet) Berpiztu plana kari hainbat laguntza banatzea.
Dans le cadre du plan de soutien au secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit de divers bénéficiaires, conformément au détail présenté dans rapport qui vous a été transmis, des subventions pour un montant total de 40 281 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Un bilan des deux années d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 350 projets qui ont pu être soutenus en 2021 et 2022, à hauteur de 518 047,60 €.
Les différents dispositifs proposés sont les suivants :
Dispositif 1 - Aide à la programmation : Spectacle Vivant
Dispositif 2 - Aide à la programmation : Musique
Dispositif 3 - Aide à la mobilité : Spectacle Vivant et Musique
Dispositif 4 - Cafés Cultures
Dispositif 5 - Soutien à la rémunération artistique : Arts Visuels
Dispositif 6 - Aide à la communication : Spectacle Vivant, Musique et Arts Visuels
Dans la continuité des années précédentes et de la délibération du Conseil permanent du 21 mars 2023, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :
Dispositif Bénéficaire Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
La Fabrique
Affamée
(Hasparren)
Diffusion du spectacle "Bleu nuit"
programmé par la mairie d'Hendaye, le 4
mai 2023 à Mendi Zolan à Hendaye.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 200 €
1 100 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Musik'haria
(Urrugne)
Diffusion du spectacle "Papagorri" le 7
avril 2023 à la Gaueskola Aranztola à
Arbonne.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
1 300 €
650 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Rouge Elea
(Hendaye)
Diffusion de deux représentations de
"Conversation Performance"
programmées par la MJC Ancély, le 20
mai 2023, à Toulouse.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
1 899 €
950 € * Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Rouge Elea
(Hendaye)
Diffusion du spectacle "Conversation
avec un arbre" le
1er octobre 2023, à Bruyères-Le-Châtel.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 848,50 €
1 425 € *
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Ezkiel Kolektiboa
(via Zimako Talde
Koordinakuntza)
Diffusion du spectacle "Aztarnak" le 22
janvier 2023, à Saint-Etienne-de-
Baïgorry.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
12 800,80 €
6 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Tokia Théâtre
(Mauléon)
Diffusion du spectacle "Le Malade
Imaginaire" programmé par l'association
Etorkinekin le 15 avril 2023, à la Salle
Saint-Louis à Saint-Palais.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Mecanica
Théâtre
(Bayonne)
Diffusion du spectacle "Les Traumatisés"
programmé par la mairie de Mauléon le
4 juin 2023, à Mauléon.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
950 €
475 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Mecanica
Théâtre
(Bayonne)
Diffusion du spectacle "Les Traumatisés"
programmé par le CCAS de Chéraute le
3 juin 2023, à Chéraute.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
950 €
475 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
La Méchante
Compagnie
(Bayonne)
Diffusion du spectacle "La Bastide au
XVIIIe" programmé par l'association
Bastide et Lire le
8 juillet 2023, à La Bastide-Clairence.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
1 500 €
750 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Le Chant des
Histoires
3 représentations du spectacle "Petites
bêtes et grandes pattes" programmées
par la mairie de Cambo en juin 2023, à
Cambo-les-Bains.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
1 380 €
690 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Cie Tu tiens ça de
moi
(Bayonne)
2 représentations du spectacle "La
bataille du J" programmées par La
Fabrique Affamée pour Sorbidean
Festibala en juin 2023, à Hasparren.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
800 €
400 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Hecho en Casa
(Anglet)
3 représentations du spectacle "Parle à
la poussière" programmées par la
Communauté de Communes du Pays
des Herbiers en avril 2023, à Les
Herbiers.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
9 500 €
3 500 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Hecho en Casa
(Anglet)
1 représentation du spectacle "Parle à la
poussière" programmée par
Communauté de Communes du
Seignanx le 7 avril 2023, à Saint-
Laurent-De-Gosse.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
4 665 €
1 500 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la
programmation
(50 % du cachet
maximum)
Une Hirondelle
Compagnie
(Bayonne)
2 représentations du spectacle "Cuisine
moi une histoire" programmées par la
Communauté de Communes de Lacq-
Orthez le
8 mars et le 8 avril.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 800 €
1 120 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Willis Drummond
(via Maita Kultura)
Concert du groupe Willis Drummond, le
30 avril 2023, programmé par Basaitzea
Elkartea, à Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
4 000 €
2 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Haira
(via Maita Kultura)
Concert du groupe Haira, le 7 mai 2023,
programmé par USOPOP, à Sare.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
800 €
400 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Méryl Marchetti
(via ARCAD)
Concert de Meryl Marchetti, le 23 mars
2023, programmé par l'UPPA, au
Collège des Sciences Sociales et
Humanité à Pau.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
470 €
235 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Xiberoots
(via Beritza)
Concert de Xiberoots, le 27 avril 2023, à
l'Atabal, à Biarritz.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Otxo
(via Laarpi)
Concert de Otxo, le 24 février à la
médiathèque de Bayonne.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
900 €
400 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Lumi
(via USOPOP)
Concert de Lumi programmé par Le
Cartel Bigourdan, le 31 mars 2023 à
l'AlamZic à Bagnères de Bigorre.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Lumi
(via USOPOP)
Concert de Lumi programmé par Züzülü,
le 21 avril 2023 à Bayonne.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
600 €
300 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Orbel
(via USOPOP)
Concert de Orbel programmé par Le
Cartel Bigourdan, le 31 mars 2023 à
l'AlamZic à Bagnères de Bigorre.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
3 000 €
1 500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Méryl Marchetti
(via ARCAD)
Concert de Meryl Marchetti, le
24 mars 2023, programmé par la ville de
Bayonne, à la médiathèque de Bayonne.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
470 €
235 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Titanic Bombe
Gas
(via Karakoil
Prod.)
Concert de Titanic Bombe Gas, le
9 juin 2023 à l'Atabal, Biarritz.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
1 100 €
550 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Laura
Etchegoyhen
(via Karakoil
Prod.)
Concert de Laura Etchegoyen, le
21 avril 2023 au Consulat Voltaire à
Paris.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
2 200 €
1 100 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la
programmation
(50% du cachet
maximum)
Otxo version trio
(via Laarpi)
Concert de Otxo version trio, le
16 août 2023 à Xoko Goxoa à Saint-
Michel.
Devis du coût de cession
présenté au diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux hors
territoire CAPB
subvention forfaitaire
de 500 €/pers. (artiste,
technicien, chargé de
production) avec un
maximum de 4 000 €
par équipe artistique
Compagnie
Attention
Paillettes
(Biarritz)
Déplacement de l'artiste Charlotte Nopal
de la Cie Attention Paillettes en mars
2023 pour le festival Video an Danza
Porto Rico (San Juan - Porto Rico).
Devis du budget
prévisionnel :
1 581€
500 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des
artistes locaux hors
territoire CAPB
subvention forfaitaire
de 500 €/pers. (artiste,
technicien, chargé de
production) avec un
maximum de 4 000 €
par équipe artistique
Compagnie
Nanoua
(Bayonne)
Déplacement de la Cie Nanoua pour la
diffusion du spectacle « Un Jour sans
pain » au festival off d'Aurillac du 23 au
26 août 2023.
Devis du budget
prévisionnel :
1 301€
1 301 €
Dispositif 5
Soutien à la
rémunération artistique
des arts visuels
(50 % de la
rémunération artistique
maximum)
Gaëlle Ilazki de
Portuondo
(Saint-Jean-de-
Luz)
Frais de résidence de conception de
l'exposition « Sourcière, volet #2 » à
Strasbourg et Meisenthal.
Devis du contrat de
résidence présenté au
diffuseur :
10 000 €
5 000 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à 3
demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
Choeur Bayonne
Pays Basque
(Bayonne)
Développement Site Internet. Devis prévisionnel : 2 388 € 1 100 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à 3
demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
Otxo
(via Laarpi)
Réalisation d'un clip vidéo pour le groupe
Otxo.
Devis prévisionnel :
1 050 € 525 €
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à 3
demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
Polylogue From
Sila
(via association
Sharma)
Création audiovisuelle pour le morceau
"Meatspace" du groupe Polylogue from
Sila.
Devis prévisionnel :
4 000 € 2 000 € Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dispositif 6
Soutien à la création
d’outils de
communication
(50 % de la facture
max. - plafonnée à 3
demandes / an et
4000€ / an /
bénéficiaire)
Cie Alabena
(Ustaritz)
Création d'un teaser pour le spectacle
Flipluf.
Devis prévisionnel :
1 200 € 600 €
TOTAL DES AIDES 40 281 €
*arrondi à l’entier supérieur
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu - Année 2023, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 40 281 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba)
OJ N°44 - Partenariats culturels.
Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.
Rapporteur : M. Antton CURUTCHARRY
Eta bururatzeko orduan, konpainia artistiko desberdin batzueri laguntzak ekartzea proposatzen dautzuet (dizuet)
Conformément à son Projet culturel et afin de soutenir la création artistique, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des collectifs et compagnies présentés dans le rapport, des subventions pour un montant total de 24 100 €.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Le 4 février 2023, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté son premier projet culturel, véritable feuille de route qui structure l’action de la collectivité en matière de politique culturelle pour les années à venir. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création artistique à destination des enfants/jeunes et des projets de création en langue basque et en occitan-gascon dans le domaine du spectacle vivant. Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles.
Dans ce contexte, il est proposé de soutenir les collectifs et compagnies artistiques répertoriées dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes :
Compagnie
artistique Nature de l’accompagnement Territoire
d’accueil Aide
ALABENA
Ustaritz
4 artistes
Aide à la création du spectacle “Izakiak ”.
Accueil en résidence par l’Atelier Owantshoozi
(Ordiarp) du 29 mai au 2 juin 2023 et par l’Espace
Chemins Bideak (Saint-Palais) du 5 au 9 juin 2023.
Errobi
Soule
Amikuze
6 600 €
BAT EGIN
Macaye
3 artistes
Aide à la création du spectacle “Toki bat ” sans accueil
en résidence. - 4 000 €
CONTRECHAMPS
Bayonne
3 artistes
Aide à la création du spectacle “Au boulot ” sans accueil
en résidence. - 2 500 €
DANTZALAI
Ustaritz
3 artistes
Aide à la création du spectacle “ Xana eta sudur magikoa
”.
Accueil en résidence de création à la salle Harri Xuri
(Louhossoa) du 6 au 10 juin et du 30 octobre au 6
novembre 2023.
Errobi 4 900 €
LA MACHINE A
PINGOUINS
Ustaritz
3 artistes
Aide à la création du spectacle “Monologue culinaire”
sans accueil en résidence. - 3 300€
LES CAILLOUX
SAUVAGES
Louhossoa
5 artistes
Aide à la création du spectacle “Peaux de cabanes ”.
Accueil en résidence de création à la salle Harri Xuri
(Louhossoa) du 17 au 21 juillet 2023.
Errobi 2 800 €
TOTAL DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION 24 100 €
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer, au profit des collectifs et compagnies artistiques précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 24 100 € ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 – Chapitre 65 – Nature 6574.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 64 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba) Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : L’addition de tout cela, Monsieur Curutcharry, met en lumière la déclinaison de notre politique culturelle qui a fait l’objet d’un livrable que nous avons tous et qui montre que les choses prennent forme sur l’ensemble du territoire.
Monsieur Antton CURUTCHARRY : Cela montre que la demande est importante, que la Communauté d’Agglomération est présente au rendez-vous et qu’il y a bien un besoin dans le secteur culturel.
Départ définitif de Madame Marie-Josée MIALOCQ.
OJ N°45 - Cohésion sociale.
Fonds de soutien en faveur d'actions du Contrat Local de Santé Pays Basque. Subventions à diverses structures.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Dans le cadre de son fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque, le Conseil permanent est invité à attribuer diverses subventions dont le détail est exposé dans le rapport.
Ces subventions complémentaires, d’un montant total de 27 639 €, portent le montant global des aides accordées dans le cadre de ce fonds à 56 752,75 €, pour une enveloppe dédiée de 60 000 €.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Vous avez dans le rapport la liste des associations qui se voient attribuer ces diverses subventions.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Un Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque a été créé par délibération du Conseil permanent le 13 septembre 2022.
Ce fonds a vocation à contribuer au financement d’actions relevant de cinq orientations identifiées dans le Contrat Local de Santé :
-Actions de sensibilisation/prévention autour de l’alimentation et de la nutrition ; -Actions favorisant la promotion ciblée du dépistage organisé des cancers ; -Actions de prévention des conduites à risques et développement des compétences psychosociales ;
-Actions de prévention visant la réduction de l’exposition aux perturbateurs endocriniens. Publics ciblés – jeunes enfants et professionnels de la petite enfance ; -Actions de prévention de la violence dans le jeune couple et harcèlement.
Un premier appel à candidatures a d’ores et déjà permis d’attribuer sept subventions pour un montant total de 29 113,75 euros.
Dans le cadre d’un second appel à candidatures, sept nouveaux projets ont été identifiés comme s’inscrivant dans l’une ou l’autre de ces cinq orientations :
Artpiculture
L’association Artpiculture conçoit et réalise des programmes d’animation et de formation vers une alimentation durable. L’objectif est de faire évoluer les pratiques à travers le choix d’une alimentation de qualité, locale et de saison.
Cette association participe aux groupes de travail du Contrat Local de Santé (CLS) sur la fiche-action n°1 du CLS « Bouge ton assiette ».
Le projet proposé s’inscrit dans cette action du CLS et porte sur la sensibilisation de près de 400 élèves, de 6 à 11 ans, sur les territoires de Nive-Adour et Pays de Bidache. Il consiste en des animations en classe et à l’extérieur pour comprendre les pratiques favorables à la biodiversité et la santé des êtres humains, et l’éducation au goût et à une alimentation saine et plus végétale. Cette action est menée en partenariat avec les structures Bio-Divers-Cité et Sarde Sardexka. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Centre Hospitalier de la Côte Basque – Unité de victimologie
L’unité de victimologie est un service intégré au Pôle Prévention Santé Publique du Centre Hospitalier de la Côte Basque. Ce service prend en charge tout type de victimes de violence à partir de quelques points d’entrées principaux que sont le service des urgences, de pédiatrie, de gynécologie-obstétrique, de gériatrie de l’établissement, et avec l’Institut Médico Judiciaire, service localisé dans l’établissement et créé conjointement avec le Tribunal de Grande Instance de Bayonne. L'unité de victimologie a également dans ses missions des actions de prévention auprès du public et des professionnels. Cette structure co-pilote la fiche-action n°20 du CLS relative aux violences générées entre partenaires intimes, et participe activement aux fiches actions n°18 et 19 portant respectivement sur les conséquences des violences sur les enfants et les violences dans le jeune couple. Le projet proposé concerne la fiche-action n°19 du CLS « Lutter contre les violences chez les adolescents et les jeunes adultes » et vise la création d’un jeu de sensibilisation et de prévention type « serious game » à l’attention des jeunes (à partir de 15 ans) et adultes du territoire Navarre Côte Basque. Il a pour objectif de susciter une prise de conscience sur les violences entre partenaires intimes et les violences sexuelles et sexistes, et de favoriser le développement et le renforcement des compétences psychosociales des personnes victimes de violences et des témoins.
Couples et Familles
L’association exerce des actions d’accueil et d’information, de prévention, d’écoute, de soutien et d’accompagnement, de formation dans les domaines de la vie relationnelle, affective et sexuelle, auprès d’enfants, d’adolescents et d’adultes.
L’association est engagée dans le CLS et participe à plusieurs groupes de travail sur différentes actions. Le projet proposé s’inscrit dans la fiche-action n°7 sur la prévention des conduites à risques chez les jeunes et vise la mise en place d’ateliers de 2 heures sur l’estime de soi. Il permettra ainsi la sensibilisation d’environ 300 collégiens du territoire.
Centre Social Sagardian
Le Centre Social Sagardian, basé à Saint-Jean-de-Luz, assure la gestion d’une structure multi-accueil, une mission de prévention jeunesse, l’accueil de loisirs pour maternelle, primaire et adolescents, l’accompagnement aux familles et un service Ecoute Violences Conjugales. Le projet proposé s’inscrit dans la fiche-action n°19 du CLS « Lutter contre les violences chez les adolescents et les jeunes adultes » et vise à sensibiliser les élèves de lycées à l’égalité femmes- hommes, à les informer sur les violences sexistes, notamment dans le couple, à proposer un espace d’échanges sur le consentement et à informer sur les droits des victimes et lieux-ressources. Dix ateliers de sensibilisation et trois interventions de prévention par le théâtre-forum seront mis en œuvre. Ces actions seront déployées en partenariat avec le Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF 64) et l’association Courant d’Etre.
Sarde Sardexka
L’association Sarde Sardexka a pour objet de « Relier et accompagner les acteurs et citoyens du territoire vers une alimentation de qualité, saine et responsable. »
Le projet s’inscrit dans la fiche-action n°1 du CLS « Bouge ton assiette » et vise à concevoir un outil ludo-pédagogique bilingue (français-basque) destiné à sensibiliser le grand public à la diversité et à la qualité des produits de terroir basque, à transmettre les aspects scientifiques et techniques de l’analyse sensorielle des aliments et des boissons et à proposer un outil fonctionnel à destination de partenaires souhaitant animer des ateliers avec une formation préalable.
Ce projet est mené en partenariat avec les Syndicats du piment d’Espelette, des vins d’Irouléguy, de l’AOP Ossau-Iraty / Association Buru beltza / des éleveurs transhumants, des filières Kintoa, de l’Académie du chocolat de Bayonne et des associations Xapata (cerises d’Itxassou), Sagartzea (pommes du Pays Basque) et Erle Beltza (abeilles noires du Pays Basque).
Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire - UFSBD
L’UFSBD est une association de chirurgiens-dentistes qui a pour but de susciter, animer, coordonner et développer des actions en faveur de la santé bucco-dentaire, notamment en matière de santé publique.
Le projet relatif à la fiche-action n°1 du CLS « Bouge ton assiette » vise à dépister et sensibiliser l’ensemble des élèves du Collège La Citadelle de Saint-Jean-Pied-de-Port puis, en fonction des résultats, faire le lien avec les professionnels du territoire et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et son programme « M’T dents ». Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique - UFOLEP 64 Le Comité départemental de l’UFOLEP vise l’éducation par le sport dans une perspective de développement durable. Le projet proposé sur les Pays de Bidache et Pays d’Hasparren s’inscrit dans la fiche action n°1 du CLS « Bouge ton assiette » avec des actions de sensibilisation des 6-11 ans sur la nutrition en partenariat avec les accueils de loisirs, ainsi que dans la fiche action n°7 sur la prévention des conduites à risques et addictions chez les jeunes de 16-25 ans, en partenariat avec les clubs sportifs, la Mutualité Sociale Agricole et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022 portant création d’un Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil permanent du 13 décembre 2022 portant soutien de sept premiers projets dans le cadre du premier appel à candidatures initié au titre de ce fonds de soutien ;
Considérant que de nouveaux projets ont vocation à être soutenus dans le cadre du second appel à candidatures lancé ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer les subventions suivantes : -5 000 € (montant total du projet : 25 000 €) à Artpiculture ;
-5 000 € (montant total du projet : 10 000 €) au Centre Hospitalier de la Côte Basque – Unité de victimologie ;
-4 350 € (montant total du projet : 4 530 €) à Couples et Familles ;
-2 000 € (montant total du projet : 4 300 €) au Centre Social Sagardian ; -3 000 € (montant total du projet : 6 000 €) à Sarde Sardexka ;
-5 289 € (montant total du projet : 6 402 €) à l’Union Française pour la Santé Bucco-Dentaire ; -3 000 € (montant total du projet : 7 000 €) à l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique des Pyrénées-Atlantiques.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Ces subventions complémentaires, d’un montant total de 27 639 €, portent le montant global des aides accordées dans le cadre du fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque à 56 752,75 €, pour une enveloppe dédiée de 60 000 €.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 63 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba)
OJ N°46 - Cohésion sociale.
Animation du Contrat Local de Santé Pays Basque et financement du fonds de soutien associé. Validation des budgets prévisionnels et sollicitation du soutien financier de l'Agence Régionale de Santé.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
La Communauté d’Agglomération co-pilote avec l’ARS Nouvelle-Aquitaine le Contrat Local de Santé Pays Basque. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Dans ce cadre, le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le budget prévisionnel nécessaire à la poursuite de l’animation du Contrat Local de Santé pour une durée de trois ans, et à engager les démarches nécessaires auprès de l’ARS pour obtenir un co-financement à hauteur de 25 000 € par an;
➢ confirmer l’ouverture d’une enveloppe de 60 000 € au titre du Fonds de soutien 2023-2024, et à autoriser Monsieur le Président à solliciter une subvention de 30 000 € auprès de l’ARS.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 2 octobre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est engagée à signer le Contrat Local de Santé (CLS) Pays Basque aux côtés de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine, de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, du Département des Pyrénées-Atlantiques, de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, de la Mutualité Sociale Agricole et des centres hospitaliers de Bayonne et de Saint-Palais.
En mobilisant, pour la première fois, tous les acteurs du territoire, ce CLS permet de : favoriser une approche globale de la santé, bien au-delà du médical ; harmoniser les actions à l’échelle du Pays Basque et renforcer leur lisibilité ; garantir une meilleure utilisation des différentes ressources ;
créer de nouveaux services innovants et utiles ;
lutter contre les inégalités territoriales en favorisant un égal accès à la santé pour tous.
Après un diagnostic partagé, un cadre stratégique a été construit pour 5 ans. Il se compose de quatre axes stratégiques : 21 premières actions ont été identifiées, et leur mise en œuvre se déploie à présent dans différents groupes de travail.
L’animation du Contrat Local de Santé est assurée par un agent équivalent temps plein, dont le coût est cofinancé par l’ARS à hauteur de 25 000 € par an, sur une durée de trois ans, sur la base d’un coût salarial estimé à 50 000 € par an. Les principales missions de l’agent sont l’animation des instances de gouvernance, la mise en œuvre des actions du CLS, le soutien et développement des partenariats au niveau local en veillant à l’intersectorialité et contribuer à la capitalisation des connaissances et expériences et savoir-faire.
De plus, par délibération du Conseil permanent du 13 septembre 2022, la Communauté d’Agglomération a créé un Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque.
Ce fonds a vocation à soutenir des projets qui s’inscrivent directement dans une ou plusieurs actions du Contrat Local de Santé Pays Basque. L’enveloppe budgétaire allouée est de 60 000 € pour 2022- 2023. Elle est cofinancée à parts égales par l’ARS et la Communauté d’Agglomération, co-pilotes de la démarche. Le fonds de soutien a vocation à être reconduit dans les mêmes conditions en 2023-2024.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européen, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financements… » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-valider le budget prévisionnel nécessaire à la poursuite de l’animation de la mission du Contrat Local de Santé Pays Basque pour une durée de trois ans, dont le coût est estimé à 50 000 € par an, et engager les démarches nécessaires auprès de l’Agence Régionale de Santé pour obtenir un co-financement à hauteur de 25 000 € par an;
-confirmer l’ouverture d’une enveloppe de 60 000 € au titre du Fonds de soutien en faveur d’actions du Contrat Local de Santé Pays Basque 2023-2024, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention de 30 000 € auprès de l’Agence Régionale de Santé, au titre du co-financement de ce fonds. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 62 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 3 (DURRUTY Sylvie ; ERREMUNDEGUY Joseba ; IRIART Jean-Pierre)
OJ N°47 - Cohésion sociale. Solidarités.
Hébergements temporaires d'urgence à Saint-Jean-Pied-de-Port. Convention de gestion avec le CIAS Pays Basque et Soliha.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
La Communauté d’Agglomération cherche à accompagner les personnes précaires dans leurs démarches d’insertion.
Propriétaire de deux logements rue Sainte-Eulalie à Saint-Jean-Pied-de-Port, elle souhaite dédier ces locaux à de l’hébergement d’urgence, conformément à la volonté exprimée par les élus du pôle territorial Garazi-Baigorri.
A cette fin, il convient d’établir un partenariat avec le CIAS Pays Basque et Soliha.
Le Conseil permanent est invité à approuver la convention de gestion locative correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
INTERVENTIONS
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Monsieur le Maire de Saint-Jean-Pied-de-Port veut peut-être nous dire quelques mots concernant cette opération.
Monsieur Laurent INCHAUSPE : Je suis ravi de la mise en place de ces logements d’urgence à Saint- Jean-Pied-de-Port. Ces logements ne vont pas uniquement couvrir Saint-Jean-Pied-de-Port mais irriguer l’ensemble de la vallée de Garazi-Baigorri. Il s’agit ici de répondre à un besoin exprimé par les élus de ce territoire, ainsi que par les services qui s’occupent des personnes en difficulté, surtout dans le cadre des violences intraconjugales où, malheureusement aussi dans ces vallées, nous avons de gros soucis. C’est donc une très bonne nouvelle.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Absolument. C’est une demande très forte que nous avons et nous nous rendons compte que, dans les villes comme dans les campagnes, nous sommes confrontés aux mêmes difficultés.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale d’intérêt communautaire », la Communauté d’Agglomération Pays Basque cherche à accompagner les personnes précaires dans leurs démarches d’insertion.
Propriétaire de deux logements rue Sainte-Eulalie à Saint-Jean-Pied-de-Port, elle souhaite dédier ces locaux à de l’hébergement d’urgence, conformément à la volonté exprimée par les élus du pôle territorial Garazi-Baigorri.
A cette fin, il convient d’établir un partenariat avec le CIAS Pays Basque et Soliha.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Pays Basque exerce une mission de développement social à l’échelle de l’ensemble du Pays Basque et gère des services en matière d’autonomie et de précarité en Pays Basque intérieur. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Soliha Pays Basque, organisme agréé par le Préfet des Pyrénées-Atlantiques par arrêté du 1er février 2021, est habilité à mener toute action contribuant au logement des plus défavorisés et à pratiquer en particulier la sous-location.
L’usage des deux appartements est différencié selon les critères suivants : T3 : vocation d’urgence, destiné essentiellement à des personnes victimes de violences conjugales ou intra-familiales, pour des durées courtes (15 jours renouvelables une fois), avec une participation demandée au bénéficiaire à partir du 16ème jour uniquement et sur les bases suivantes : 5 €/adulte/jour + 1 €/adulte supplémentaire/jour + 1 €/enfant/jour ;
T4 : vocation temporaire, destiné à des personnes victimes de violences, à des sinistrés ou autres personnes en besoin de logement, pour une temporalité de 3 mois (renouvelable une fois), avec une participation demandée de 300 €/famille bénéficiaire/mois, quelle que soit la taille de la famille. Ce logement T4 pourra faire l’objet d’une colocation entre plusieurs bénéficiaires. La priorité sera donnée aux personnes résidant et/ou travaillant sur le territoire du pôle territorial de Garazi-Baigorri, mais des personnes en provenance d’autres territoires du Pays Basque pourront également être accueillies.
Une expertise sociale de la situation des personnes sera réalisée par le CIAS Pays Basque, en relation avec le référent social du dossier présenté.
Cette expertise permettra notamment de proposer une priorité en fonction de critères sociaux, si plusieurs candidats potentiels devaient être présentés pour le même logement.
L’affectation de ces logements sera décidée par une commission spécifique composée : -d’un représentant élu du pôle territorial de Garazi-Baigorri,
-d’un représentant de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port, via son CCAS, -d’un technicien du CIAS Pays Basque,
-d’un représentant de Soliha Pays Basque.
Pour le T3, l’affectation pourra se faire indépendamment de la convocation d’une commission, si le caractère d’urgence de la situation l’exige et ce, sous l’autorité du CIAS Pays Basque en relation avec les partenaires idoines (gendarmerie, …).
Les missions confiées à Soliha dans le cadre de la convention de gestion annexée, concernent la gestion locative et l’assistance juridique.
Les missions confiées au CIAS Pays Basque couvrent quant à elles l’expertise sociale des dossiers des candidats, ainsi que l’accompagnement social dans le logement et l’aide au relogement.
Soliha fera état chaque année d’un bilan d’exploitation faisant apparaître les recettes perçues (indemnités d’occupation des occupants) et les dépenses engagées (honoraires de gestion locative et d’assistance juridique de Soliha, fluides, ménage…), la Communauté d’Agglomération s’engageant à rembourser à Soliha en cas de solde négatif.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 - Nature 611.
Dans le cadre de cette collaboration, la Communauté d’Agglomération n’impose pas de loyer à Soliha pour la mise à disposition de ces bâtiments, et le CIAS ne facture pas de prestation auprès de la Communauté d’Agglomération.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariats avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver les termes de la convention de gestion locative ci-annexée, à conclure avec Soliha et le Centre Intercommunal d’Action Sociale Pays Basque, visant à mettre en place deux hébergements d’urgence rue Sainte-Eulalie à Saint-Jean-Pied-de-Port, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°48 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Conventions avec diverses associations gestionnaires d'Etablissements d'Accueil de Jeunes Enfants pour l'année 2023.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au titre de l’année 2023 et conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été transmis, l’octroi d’une contribution financière globale de 838 000 €, au profit des associations gestionnaires d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants du territoire œuvrant au déploiement de la compétence communautaire de la petite enfance ; ➢ approuver les conventions correspondantes et autoriser Monsieur le Président à les signer .
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière de Petite enfance, apporte un soutien financier à plusieurs crèches, micro-crèches ou jardins d’enfants, d’initiative associative, contribuant à l’accueil des jeunes enfants sur le périmètre des pôles concernés.
Considérant l’offre d’accueil en matière de petite enfance assurée par ces associations du territoire et l’intérêt de contribuer à son maintien et à son développement, il est proposé au Conseil permanent de conclure de nouvelles conventions d’objectifs, au titre de l’année 2023, selon les caractéristiques suivantes, avec :
-l’association Baleako Haziak, gestionnaire de la micro-crèche de la vallée des Aldudes, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 35 000 € ;
-l’association Hats Berri, gestionnaire des crèches d’Ossès et Uhart-Cize, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 182 000 € ;
-l’association Les Petits Lasai, gestionnaire du jardin d’enfants de Lacarre, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 20 000 € ;
-l’association Ttinka, gestionnaire de la micro-crèche de Lacarre, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 36 000 € ;
-l’association Ttipi Handi, gestionnaire de la crèche de Saint-Palais, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 80 000 €, étant précisé qu’un acompte de 40 000 € à valoir sur la subvention 2023 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 ; -l’association Goxoan, gestionnaire de la crèche de Bassussarry, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 70 000 € ;
-l’association Lekuonean, gestionnaire de la crèche d’Itxassou, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 70 000 € ;
-l’association Urraska, gestionnaire des crèches de Jatxou, Larressore et Ustaritz, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 250 000 € ;
-l’association Ttipientzat, gestionnaire des crèches d’Iholdy et d’Ostabat, pour laquelle la contribution financière 2023 est fixée à 82 000 €.
Par ailleurs, au titre des places réservées au sein de la crèche Maitetxoak de Saint-Pée-sur-Nivelle (5 places pour l’accueil des familles de Souraïde), et sans qu’il soit necessaire de formaliser une convention pour cela, il est proposé d’accorder une contribution de 13 000 € à l’association gestionnaire de cette crèche.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver, au titre de l’année 2023 et conformément au détail présenté ci-avant, l’octroi d’une contribution financière globale de 838 000 €, au profit des associations gestionnaires d’Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants du territoire œuvrant au déploiement de la compétence communautaire de la petite enfance ;
-approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que toutes pièces afférentes.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°49 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Conventions avec diverses associations gestionnaires de services complémentaires en matière de petite enfance pour l’année 2023.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver, au titre de l’année 2023 et conformément au détail présenté dans le rapport qui vous a été adressé, l’octroi d’une contribution financière globale de 377 000 €, au profit des associations gestionnaires de services complémentaires de petite enfance Céleste, Cobalt, Saphir, Laguntza Etxerat et Goxama ;
➢ approuver les conventions correspondantes et autoriser Monsieur le Président à les signer.
INTERVENTION
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Tous les détails sont dans le rapport, en particulier s’agissant des territoires concernés. J’identifie les pôles Errobi, Nive-Adour, Pays de Bidache, Pays d’Hasparren, Amikuze, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa qui sont tous concernés, via les associations, par ces contributions.
S’il n’y a pas de questions, je mets ce rapport aux voix. Y-a-t’il des abstentions ? des votes « contre » ?
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence en matière de Petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque apporte un soutien financier à plusieurs associations contribuant à l’accueil des jeunes enfants et à l’information des familles et professionnels sur le périmètre des pôles territoriaux suivants :
-Errobi et Nive-Adour : l’association Céleste (ex-AAFS) et ses filiales, Cobalt pour le fonctionnement d’un Relais Petite Enfance (RPE), Saphir pour la crèche familiale ;
-Pays de Bidache et Pays d’Hasparren : l’association Laguntza Etxerat pour le fonctionnement d’un RPE sur ces deux territoires et la gestion, sur le seul pôle territorial du Pays d’Hasparren, d’une crèche familiale ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
-Amikuze, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa : l’association de relais itinérant Goxama gérant le RPE couvrant les périmètres de Basse-Navarre et Soule.
Cette politique est fortement accompagnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui, au-delà des prestations de services versées aux gestionnaires de services, apporte des financements complémentaires via des dispositifs contractuels. Ainsi, la convention territoriale globale - CTG (qui se substitue progressivement au Contrat Enfance Jeunesse - CEJ) permet le versement de bonus de territoire directement aux gestionnaires des Relais Petite Enfance quand, jusque-là, les bonus transitaient par la Communauté d’Agglomération. Cette modification de flux financiers est neutre pour la Communauté d’Agglomération et pour l’association gestionnaire.
Compte-tenu de l’entrée en vigueur en 2022 et 2023 des CTG sur les pôles territoriaux Pays d’Hasparren, Nive-Adour, Soule et Amikuze (Garazi-Baigorri, Errobi et Pays de Bidache étant déjà concernés depuis 2020), le montant définitif de la contribution financière 2023 accordée aux RPE partenaires de la Communauté d’Agglomération Pays Basque tient compte de ces nouvelles dispositions.
Considérant l’offre d’accueil et d’activités, ainsi que la mission d’information qui sont assurées par ces associations et l’intérêt de maintenir et développer cette offre participant à la politique communautaire en matière de services à la population et de petite enfance, il est proposé au Conseil permanent de fixer le montant des contributions financières 2023 de la Communauté d’Agglomération comme suit :
Associations Céleste et Cobalt (pôles territoriaux Errobi et Nive-Adour) : -participation financière de 81 000 € au titre des RPE Pays Basque Errobi et Pays Basque Adour ;
Association Saphir (pôles territoriaux Errobi et Nive-Adour) :
-participation financière de 82 000 € au titre de la crèche familiale, montant correspondant à un volume de 41 000 heures d’accueil ;
Association Laguntza Etxerat :
-participation financière de 124 000 € au titre de la crèche familiale desservant le pôle territorial du Pays d’Hasparren, montant correspondant à un volume de 62 000 heures, étant précisé qu’un acompte de 80 500 € à valoir sur la subvention 2023 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 ;
-participation financière de 45 000 € au titre du RPE couvrant les territoires du Pays de Bidache et du Pays d’Hasparren, étant précisé qu’un acompte de 29 500 € à valoir sur la subvention 2023 a été accordé par délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2022 ;
Association Goxama :
-participation financière de 45 000 € au titre du relais petite enfance itinérant desservant les pôles territoriaux Amikuze, Garazi-Baigorri, Iholdi-Oztibarre et Soule-Xiberoa. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseilpermanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver, au titre de l’année 2023 et conformément au détail présenté ci-avant, l’octroi d’une contribution financière globale de 377 000 €, au profit des associations gestionnaires de services complémentaires de petite enfance Céleste, Cobalt, Saphir, Laguntza Etxerat et Goxama ; -approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer, ainsi que toutes pièces afférentes.
ADOPTE A L’UNANIMITE Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°50 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Convention de financement de séjours en langue basque organisés par l'association Uda Leku en 2023.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une participation financière de 32,80 €/jour/enfant, dans la limite de 68 000 €, à l’association Uda Leku, pour l’organisation en 2023 de séjours avec nuitées en langue basque à destination des enfants et jeunes du territoire communautaire ;
➢ approuver la convention de financement correspondante et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
L’association Uda Leku gère cinq établissements d’accueil de loisirs sans hébergement en langue basque à Ustaritz, Itxassou, Bayonne, Biarritz et Hendaye.
E lle propose également une douzaine de séjours avec nuitées par an pour les enfants et jeunes de 6 à 15 ans, autour de différents thèmes : sports de glisse (surf, ski), cirque, nature, aventures.
L’offre d’accueil de loisirs en langue basque - et particulièrement celle concernant les séjours avec nuitées - présente un enjeu fort dans le domaine de la transmission linguistique. Dans la continuité de I’école, elle permet d’allonger le temps d’exposition de I’enfant à la langue. Sa dimension ludique procure une notion de plaisir qui influe positivement sur la motivation de l’enfant à apprendre et à utiliser le basque.
Aussi, dans le cadre de sa politique linguistique et de sa politique enfance et jeunesse, la Communauté d’Agglomération propose de soutenir I‘offre de séjours (avec nuitées) en langue basque à destination des enfants et des jeunes de I’ensemble du territoire, proposée par I’association Uda Leku.
Cette offre vient renforcer I’offre d’accueil de loisirs bilingue ou en langue basque que les communes et la Communauté d’Agglomération organisent dans le cadre du dispositif de labellisation Euskaraz Josta ou en s’appuyant sur I’association Uda Leku.
La contribution annuelle de la Communauté d’Agglomération est établie sur la base d’un financement de 32,80 € par jour et par enfant/jeune pour I’année 2023, dans la limite de 68 000 €, correspondant à la fréquentation moyenne des années précédentes, à savoir 320 enfants/jeunes par an, pour des séjours de 6 jours ou 10 jours.
Le montant définitif accordé sera déterminé sur la base du nombre réel de jours de fréquentation des enfants aux séjours organisés par Uda Leku au titre de I’année 2023. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 65 - Nature 6574.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
« Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-attribuer une participation financière de 32,80 €/jour/enfant-jeune, dans la limite de 68 000 €, à l’association Uda Leku, pour l’organisation en 2023 de séjours (avec nuitées) en langue basque à destination des enfants et jeunes du territoire communautaire ;
-approuver les termes de la convention de financement correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°51 - Cohésion sociale. Enfance et petite enfance.
Convention de partenariat avec l'association "Au plaisir des mots" pour accompagner le fonctionnement et les projets de la crèche Ttipi Ttapa d'Urcuit.
Rapporteur : Mme Muriel HOUET
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention de partenariat avec l’association « Au plaisir des mots » d’Urcuit, relative à la mise en place de prêts de livres auprès de la crèche communautaire Ttipi Ttapa ; ➢ autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de la compétence en matière de Petite enfance, la Communauté d’Agglomération Pays Basque intervient en gestion directe de onze crèches communautaires, dont notamment l’établissement d’accueil de jeunes enfants Ttipi Ttapa à Urcuit.
Pour accompagner le fonctionnement et les projets de cette structure, un partenariat avec l’association « Au plaisir des mots », gestionnaire de la bibliothèque associative d’Urcuit, est proposé. La collaboration envisagée consiste dans le prêt de livres en français et en basque pour des périodes de trois semaines. Les objectifs poursuivis sont les suivants :
-sensibiliser les jeunes enfants, dès leur premier âge, à la richesse et à la diversité des supports proposés par la bibliothèque ;
-découvrir de nouveaux albums jeunesse dans leur diversité ainsi que le plaisir de la lecture ; -travailler en partenariat avec une association de la commune afin de créer du lien ; -proposer un temps de rencontre à travers le livre.
Ce partenariat se traduira par une adhésion annuelle de 10 € à l’association. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023. Chapitre 011 – Nature 6281.
Vu le Projet de territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et notamment son axe « Pour un Pays Basque vivant et habité – Dynamiser nos villes et villages » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes les résiliations » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver la convention de partenariat avec l’association « Au plaisir des mots » d’Urcuit, relative à la mise en place de prêts de livres auprès de la crèche communautaire Ttipi Ttapa ci-annexée ; -autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que toutes pièces afférentes.
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OJ N°52 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Cambo-les-Bains auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Afin de permettre le bon fonctionnement de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains durant la saison 2023, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent de la commune chargé du fonctionnement technique de la piscine et de l’entretien.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de cette mise à disposition ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de permettre le bon fonctionnement de la piscine communautaire de Cambo-les-Bains durant la saison 2023, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent de la commune chargé du fonctionnement technique de la piscine (traitement, désinfection et renouvellement de l’eau) et de l’entretien des vestiaires et plages extérieures.
Pour cela, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n°2008- 580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
-mise à disposition de Monsieur Charles Garat, adjoint technique de la commune de Cambo- les-Bains, du 17 avril 2023 au 23 octobre 2023, à raison :
du 17 avril au 7 mai de 7 heures/jour, 5 jours/semaine (sauf le 1er mai) – préparation de l’équipement ; du 8 mai au 2 juillet de 5 heures/jour, 6 jours/semaine (sauf jours fériés) ; du 3 juillet au 31 août de 4 heures/jour, 6 jours/semaine (repos le mercredi, jours fériés travaillés) ; du 1er septembre au 22 octobre de 5 heures/jour, 6 jours/semaine ;
le 23 octobre de 7 heures (hivernage) ;
-la Communauté d’Agglomération remboursera à la commune de Cambo-les-Bains le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées par cette dernière, au prorata du temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 – Chapitre 012 – Nature 6217.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un personnel de la commune de Cambo- les-Bains auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de réaliser l’entretien technique de la piscine communautaire durant la saison 2023 ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
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Non votants : 0
OJ N°53 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Afin de permettre le bon fonctionnement de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry durant la saison 2023, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent de la commune chargé de l’entretien et du fonctionnement technique de la piscine.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de cette mise à disposition ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Afin de permettre le bon fonctionnement de la piscine communautaire de Saint-Etienne-de-Baïgorry durant la saison 2023, il est proposé de renouveler la mise à disposition de l’agent de la commune chargé de l’entretien et du fonctionnement technique de la piscine.
Pour cela, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n°2008- 580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
-mise à disposition de Monsieur Jean-Louis Lasaga, adjoint technique de la commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry, du 20 mars 2023 au 2 octobre 2023. Cette période prend en compte les travaux de préparation et de mise en hivernage de la piscine, pour une ouverture au public prévue le 18 mai 2023 ;
-la Communauté d’Agglomération remboursera à la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry le montant total de la rémunération et des cotisations patronales versées au prorata du temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 – Chapitre 012 – Nature 6217.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ; Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un personnel de la commune de Saint- Etienne-de-Baïgorry auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin de réaliser l’entretien technique de la piscine communautaire durant la saison 2023 ; -approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
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Pour : 65 voix
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OJ N°54 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnel de la commune d'Ossès auprès de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Mme Renée CARRIQUE
Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un agent de la commune d’Ossès, auprès de la Communauté d’Agglomération, afin d’exercer des fonctions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès.
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le renouvellement de cette mise à disposition ;
➢ approuver la convention correspondante, et autoriser Monsieur le Président à la signer.
Au terme de sa présentation, ce rapport ne suscite pas d’observations.
DELIBERATION
Chers collègues,
Il est proposé de renouveler la mise à disposition d’un agent de la commune d’Ossès, auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, afin d’exercer des fonctions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès.
Pour cela, dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique et le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, une convention de mise à disposition prévoit les éléments suivants :
Mise à disposition de Madame Marie-Dominique Jorajuria, à hauteur de 400 heures annuelles, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; La Communauté d’Agglomération Pays Basque remboursera à la commune d’Ossès le montant total de la rémunération et des charges versées par cette dernière au prorata du nombre d’heures réalisées pour la Communauté d’Agglomération.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 – Chapitre 012 – Nature 6217.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
-approuver le renouvellement de la mise à disposition d’un personnel de la commune d’Ossès auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin d’exercer des fonctions d’animatrice au sein de l’accueil de loisirs d’Ossès ;
-approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. Procès-Verbal de la séance du Conseil permanent du 25 avril 2023
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour : 65 voix
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Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance d’un ensemble de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, remercie ses collègues et lève la séance à 19H25.
Le Président de séance, Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT