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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 Annexe Proces Verbal seance du 12 juillet 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 01 Annexe Proces Verbal seance du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
CONSEIL PERMANENT DU 12 JUILLET 2022
Le Conseil permanent s’est réuni en séance publique à l’Hôtel de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, 15 avenue Foch à Bayonne, le mardi 12 juillet 2022 à 18 heures, sur invitation, en date du 6 juillet 2022, adressée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, et affichée le 6 juillet 2022. Il a délibéré sur les questions suivantes.
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel (à compter de l’OJ N°5) ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BOUR Alexandra ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IDIART Dominique ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal (jusqu’à l’OJ N°45) ; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste ; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre (jusqu’à l’OJ N°12) ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine (jusqu’à l’OJ N°10) ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MILLET- BARBÉ Christian ; NADAUD Anne-Marie ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; PARGADE Isabelle ; ROQUES Marie-Josée.
ABSENTS OU EXCUSES :
BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; CARRERE Bruno ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; DARRICARRERE Raymond ; ETCHEVERRY Pello ; FOURNIER Jean-Louis ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; IHIDOY Sébastien ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; KAYSER Mathieu ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MASSONDO Charles ; MIALOCQ Marie-Josée ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BISAUTA Martine à ERREMUNDEGUY Joseba ; BLEUZE Anthony à OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°38) ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; FOURNIER Jean-Louis à LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; GONZALEZ Francis à ROQUES Marie-Josée ; HARDOUIN Laurence à MILLET-BARBE Christian ; IHIDOY Sébastien à CURUTCHARRY Antton ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole à CURUTCHET Maitena ; KEHRIG COTTENÇON Chantal à ECENARRO Kotte (à compter de l’OJ N°46) ; LAUQUÉ Christine à LACASSAGNE Alain (à compter de l’OJ N°11) ; SAMANOS Laurence à ETXELEKU Peio ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie ; SERVAIS Florence à DEQUEKER Valérie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Eneko ALDANA-DOUAT .
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président, constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 18H50.
Modalités de vote : vote à main levée. 2
ORDRE DU JOUR
CONSEIL PERMANENT
DU 12 JUILLET 2022
I – DELIBERATIONS
Administration générale
1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 7 juin 2022. 2. Cession d’une partie de la parcelle cadastrée section CP n°266p située chemin de l’Estanquet à Bayonne.
3. Cessions de parties de la parcelle cadastrée section AW n°446p située Avenue de Montbrun à Anglet.
Coopération transfrontalière, européenne et internationale
4. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Règlement d’intervention 2022.
Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne
5. Appel d’offres pour la fourniture d’électricité dans le cadre du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Action territoriale
Montagne Basque
6. Lancement de l’édition 2022 de l’appel à projets LOTURA/L.I.E.N.S (Lutte contre l’Isolement et Emergence de Nouvelles Solidarités).
7. Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l’association Euskal Herriko Elkargoen Batasuna pour son projet d’étude du cayolar et de protection de son statut agropastoral.
Enseignement supérieur, recherche et formation
8. Désignation des lauréats de l’appel à projets Formation 2022.
9. Appel à projets Formation - Editions 2020 et 2021. Avenants n°1 de prorogation à des conventions de soutien de projets.
Développement économique
10. Avenant n°1 au marché de partenariat d’innovation pour l’étude des conditions de faisabilité d’accueil d’une ferme houlomotrice.
11. Désignation des lauréats de l’Appel à Projets Eco-innovation – Industrie durable et responsable 2022.
12. 8ème édition de Bask’Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque au projet Vracoop.
13. Lancement de l’appel à projets Atelier de l’Innovation 2022.
14. Convention de partenariat avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley pour le développement de la filière aéronautique.
15. Convention d’objectifs et de moyens 2022 avec le centre d’appui ALDATU. 16. Convention d’objectifs et de moyens 2022 avec le centre d’appui INDAR Développement. 17. Convention d’objectifs et de moyens 2022 avec le centre d’appui ODACE. 18. Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Pays Basque au Cœur - Office de Commerce du Pays Basque intérieur. 3
19. Zones d'activités économiques. Nouvelles modalités d'organisation du programme d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour de futurs sites objet d'études de faisabilité.
20. Lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition du foncier nécessaire à l’extension de Technocité à Bayonne.
21. Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 7 rue du Pont de l’Aveugle à Anglet.
22. Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 9 chemin des Barthes à Bayonne.
23. Zone industrielle Dorrondeguy à Hendaye. Signature d’un crédit-bail et d’un protocole transactionnel avec la société Bruno Scherer Entreprise pour l’occupation de locaux.
24. Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre. Convention de raccordement au réseau ferré national.
Agriculture, agroalimentaire et pêche
25. Lieu-test en couveuse agricole de Charritte-de-Bas. Convention avec Soliha BLI Nouvelle-Aquitaine pour la gestion des logements implantés sur le site.
26. Conventions attributives de subventions aux associations de service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais pour l’année 2022.
27. Bail rural à clauses environnementales sur la parcelle agricole cadastrée section AS n°38 située lieu- dit Elizabide à Halsou.
Tourisme
28. Convention attributive de subvention au consortium Udalbiltza pour la réalisation de deux projets de valorisation du tourisme transfrontalier.
Gestion intégrée du cycle de l’eau
Eau potable et Assainissement
29. Sollicitations de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation des emprises comprises dans les périmètres de déclaration d’utilité publique des sources Xilardikoborda et Chataigneraie et des prises d’eau superficielles Zazpifago et Aikobeko de Sare.
30. Sollicitations de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance d’expropriation des emprises comprises dans les périmètres de déclaration d’utilité publique des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze d’Irissarry.
31. Régularisation du chemin d’accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze d’Irissarry. Demande d’occupation temporaire du domaine privé.
32. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Prorogation de l’accord sur les dispositions techniques et financières du système d’assainissement de Dantxaria.
Littoral et Milieux naturels
33. Adaptation au recul du trait de côte – Projet partenarial d’aménagement pour la recomposition spatiale du littoral de Saint-Jean-de-Luz nord. Appel d’offres pour la réalisation de l’étude stratégique.
34. Subvention à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour pour son réseau d’observation en zones côtière et estuarienne Adour aval.
Cours d’eau et Bassins versants
35. Etude hydraulique et définition de la stratégie de gestion des inondations à mettre en œuvre sur le bassin versant de la Nive. Appel d’offres portant sur le choix d’un bureau d’études.
Prévention, collecte, valorisation des déchets
36. Fourniture de bacs roulants et prestations associées - Lot n°4 Gestion du parc de bacs roulants sur le secteur Côte Basque-Adour. Avenant n°1 au marché en application de la théorie de l'imprévision. 4
37. Marché de fourniture de conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets - Lot n°1 Fourniture et mise en place de conteneurs enterrés. Convention d’indemnisation en application de la théorie de l’imprévision.
38. Appel d’offres pour la fourniture de conteneurs enterrés et semi-enterrés. 39. Appel d’offres pour la fourniture et l’installation de vidéo protection avec télésurveillance au sein des déchèteries de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
40. Collecte et traitement de pneumatiques à usage agricole sur le pôle territorial Soule-Xiberoa. Subvention et convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Paysages et patrimoines architecturaux et urbains
41. Inventaire du patrimoine culturel communautaire. Avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Habitat et Politique de la Ville
Parc privé
42. Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Politiques linguistiques
43. Convention de partenariat avec l’association Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea et l’Office Public de la Langue Basque pour l’organisation et l’animation de l’édition 2022 de l’évènement Euskaraldia.
44. Dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque auprès des parents de nouveau- nés du territoire. Validation du budget prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
45. Campagne de communication 2022 de sensibilisation à l’apprentissage de l’euskara par les adultes. Validation du budget prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l’Office Public de la Langue Basque.
Partenariats et équipements culturels
46. Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire du Pays Basque - Maurice Ravel pour l’Orchestre Symphonique du Pays Basque – Iparraldeko Orkestra.
47. Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022. 48. Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.
Equipements sportifs
49. Rénovation et extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus. Convention d’intervention avec l’Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques.
Equipements et services à la population
50. Espace France Services de Tardets-Sorholus. Convention constitutive d’une entente avec la commune pour la gestion de l’accueil de l’espace France Services et de la mairie.
Cohésion sociale
51. Convention de partenariat 2022-2024 avec l’association AZIA et subvention pour 2022. 52. Enfance et petite enfance. Convention de financement de l’organisation de séjours en langue basque par l’association Uda Leku.
53. Enfance et petite enfance. Cuisine centrale du Pays de Bidache. Conventions de partenariat pour la production et la livraison de repas auprès des établissements scolaires des communes de Bardos, Bidache, Came et du SIVU Sames-Hastingues. 5
Ressources humaines
54. Solde définitif de subvention au profit du Comité d’Action Sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne.
55. Convention de mise à disposition de personnels du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Ikas Bidea de Saint-Palais auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Patrimoine bâti et moyens généraux
56. Appel d’offres pour l’entretien des espaces verts de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Annule et remplace la délibération n°30 du Conseil permanent du 7 juin 2022.
II – RAPPORTS INFORMATIFS
Gestion intégrée du cycle de l’eau
Eau potable et Assainissement
Secteur 1 (Sud Pays Basque). Travaux de mise en séparatif des réseaux d’assainissement et renouvellement des réseaux d’eau potable du Boulevard Victor Hugo à Saint-Jean-de-Luz et de ses rues perpendiculaires. Point d’avancement du dossier et lancement de la consultation des entreprises.
Secteur 1 (Sud Pays Basque). Travaux de mise en place d’un groupe électrogène de secours à l’usine d’adduction d’eau potable d’Helbarron à Saint-Pée-sur-Nivelle. Point d’avancement du dossier et lancement de la consultation des entreprises.
Secteur 1 (Sud Pays Basque). Travaux de renouvellement de la conduite de transfert d’eau potable entre l’usine d’Helbarron (Saint-Pée-sur-Nivelle) et le réservoir de Choucoutun (Urrugne) et de la conduite de refoulement des eaux usées du poste Arania à Ascain. Point d’avancement du dossier et lancement de la consultation des entreprises.
Secteur 1 (Sud Pays Basque). Travaux de renforcement du réseau d’adduction d’eau potable de la commune d’Urrugne. Point d’avancement du dossier et lancement de la consultation des entreprises.
Paysages et patrimoines architecturaux et urbains
Projet Ostavals - Construction d’un centre d’évocation du paysage. Point d’avancement du dossier et lancement de la consultation des entreprises. 6
En raison d’un incident technique, l’enregistrement de la séance n’a pu être assuré. Seul le sens général des différents débats ayant eu lieu au cours de cette séance est retracé.
OJ N°1 - Administration générale.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 7 juin 2022.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Chers collègues,
Il est proposé au Conseil permanent d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil permanent du 7 juin 2022, ci-annexé.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des observations ou demandes d’ajustements sur ce procès- verbal ? Il n’y en a pas.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°2 - Administration générale.
Cession d'une partie de la parcelle cadastrée section CP n°266p située chemin de l'Estanquet à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
Monsieur et Madame BUTET sont propriétaires d’une maison située en lisière du Bois des Violettes, chemin de l’Estanquet à Bayonne qui jouxte la parcelle cadastrée section CP n°266, propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Monsieur et Madame BUTET sollicitent auprès de la Communauté d’Agglomération l’acquisition d’une partie de cette parcelle, classée en zone naturelle au PLU de la commune de Bayonne, soit environ 124 m², où est implanté un abris bois qu’ils utilisent.
Il est proposé de céder cette partie de parcelle (en cours de division et d’arpentage) au prix de 130 €, conformément à l’avis des domaines, parcelle en cours de division et d’arpentage.
Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64102-39184 du 13 juin 2022 ;
Vu le courriel d’accord de Monsieur et Madame BUTET sur la chose et le prix du 16 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la cession, au prix de 130 €, à Monsieur et Madame BUTET, d’une partie de la parcelle cadastrée section CP n°266p, en cours de division et d’arpentage, de 124 m², située chemin de l’Estanquet à Bayonne ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant. 7
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°3 - Administration générale.
Cessions de parties de la parcelle cadastrée section AW n°446p située Avenue de Montbrun à Anglet.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est propriétaire de la parcelle cadastrée section AW n°446, située Avenue de Montbrun à Anglet, d’une contenance de 6 054 m² et classée en zone urbaine au PLU.
Les propriétaires voisins de cette parcelle communautaire ont fait part de leur volonté d’acquérir, chacun, une partie de cette parcelle pour agrandir leur jardin, à savoir :
➢ Monsieur Victor HAYET, une superficie de 110 m² environ, matérialisée en jaune sur le plan 1 ci-annexé ;
➢ Monsieur Etienne LESCOURGUES et Madame Charlotte PENAVAYRE, sa compagne, une superficie de 141 m² environ, matérialisée en rouge sur le plan 1 ci-annexé ; ➢ Monsieur Alain CRAYSSAC et Madame Isabelle CRAYSSAC, son épouse, pour la nue-propriété, et en ce qui concerne l’usufruit, Madame Emmanuelle CRAYSSAC, Monsieur Jean-Baptiste CRAYSSAC et Monsieur Florent CRAYSSAC, leurs enfants, une superficie de 110 m² environ, matérialisée en bleu sur le plan 1 ci-annexé ;
➢ Monsieur Jean-Christophe MAZEAS et Madame Bernadette MAZEAS, son épouse, une superficie de 83 m² environ, matérialisée en bleu sur le plan 2 ci-annexé ;
➢ Monsieur Philippe ITURZAETA et Madame Pascale ITURZAETA, son épouse, une superficie de 74 m² environ, matérialisée en jaune sur le plan 2 ci-annexé.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de céder aux acquéreurs mentionnés ci-dessus les cinq parties de la parcelle cadastrée section AW n°446p, en cours de division et d’arpentage, au prix de 90 €/m², conformément à l’avis des domaines du 1er juin 2022.
Les frais de géomètre sont à la charge des acquéreurs.
La surface résiduelle de la parcelle AW 446p conservée par la Communauté d’Agglomération est de 5 536 m² environ.
Chaque cession est assortie d’une interdiction d’édifier, sur chacune des parcelles cédées, des constructions à destination d’habitation et leurs annexes, des constructions à destination hôtelière, commerciale ou artisanale, de bureaux ou de services, à destination industrielle, d’entrepôts, et les habitations légères de loisirs. L’édification de bâti léger, au sens du cadastre, à des fins de stationnement de véhicules ou d’abri de jardin, reste autorisée.
Vu l’avis du service local des domaines n°2022-64024-37059 du 1er juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux cessions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels, appartenant en propre à la Communauté d’Agglomération ou à des tierces personnes, y compris l’acceptation des divisions en volume » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les cessions de parties de la parcelle cadastrée section AW n°446p, en cours de division et d’arpentage, située Avenue de Montbrun à Anglet :
▪ à Monsieur Victor HAYET (110 m² environ) ;
▪ à Monsieur Etienne LESCOURGUES et à Madame Charlotte PENAVAYRE, sa compagne (141 m² environ) ; 8
▪ à Monsieur Alain CRAYSSAC et Madame Isabelle CRAYSSAC, son épouse (la nue- propriété de 110 m² environ), et à Madame Emmanuelle CRAYSSAC, Monsieur Jean-Baptiste CRAYSSAC et Monsieur Florent CRAYSSAC (l’usufruit de 110 m² environ) ; ▪ à Monsieur Jean-Christophe MAZEAS et à Madame Bernadette MAZEAS, son épouse (83 m² environ) ;
▪ à Monsieur Philippe ITURZAETA et à Madame Pascale ITURZAETA, son épouse (74 m² environ) ;
▪ ou tous leurs successeurs ou ayants droit éventuels ou toute société amenée à s’y substituer respectivement ;
➢ approuver ces cessions au prix de 90 €/m² ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les différents actes de vente afférents à cette transaction aux charges et conditions qu’il jugera convenables, ainsi que toutes autres pièces s’y rapportant.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°4 - Coopération transfrontalière, européenne et internationale. Fonds de soutien aux initiatives transfrontalières. Règlement d'intervention 2022.
Rapporteur : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY .
Chers collègues,
Au carrefour de l’axe Atlantique et Pyrénéen, la Communauté d’Agglomération Pays Basque bénéficie d’une situation géographique stratégique au niveau européen. Cette localisation fait de ce territoire un espace d’échanges entre les hommes, les biens et les pratiques, un lieu de rencontres et de partages qui donnent corps à ce bassin de vie transfrontalier.
C’est la volonté d’accompagner et de renforcer ces relations transfrontalières qui a conduit la Communauté d’Agglomération à se doter, le 15 décembre 2018, de la compétence « Coopération transfrontalière, européenne et internationale », afin de poser les bases de l’action publique transfrontalière et européenne communautaire.
En 2019, la Communauté d’Agglomération a structuré cette compétence en élaborant sa Stratégie de Coopération Transfrontalière à horizon 2030, en concertation avec les acteurs publics et privés du territoire transfrontalier d’Euskadi, de Navarre et de Nouvelle-Aquitaine. Adoptée en Conseil communautaire le 15 décembre 2019, cette stratégie a pour ambition de servir la cohésion et les transitions par la coopération transfrontalière, afin de relever les défis du projet communautaire en intégrant les aspirations des différents acteurs. Elle se décline autour de quatre grandes ambitions :
➢ faciliter la vie des habitants et des entreprises dans un bassin de vie transfrontalier ; ➢ développer des valeurs et des représentations communes – forger une appartenance transfrontalière ;
➢ relever ensemble les défis de la transition écologique, de la gestion des ressources et des espaces partagés ;
➢ promouvoir l’excellence et le rayonnement territorial transfrontalier pour se positionner ensemble au niveau eurorégional, national et international.
Cette Stratégie de Coopération Transfrontalière propose des orientations pour l’ensemble des acteurs du Pays Basque. 9
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération souhaite impulser la coopération transfrontalière sur son territoire en accompagnant les acteurs locaux partageant les mêmes ambitions en matière de coopération transfrontalière.
Afin de pérenniser les relations transfrontalières et contribuer à l’émergence de nouvelles initiatives visant à la consolidation d’un véritable bassin de vie transfrontalier, la Communauté d’Agglomération a créé, en 2021, le fonds de soutien aux initiatives transfrontalières (FSIT), véritable outil d’accompagnement des acteurs locaux dans la réalisation de leurs projets transfrontaliers.
A travers ce dispositif, la Communauté d’Agglomération souhaite dynamiser le bassin de vie transfrontalier, favoriser l’émergence de projets transfrontaliers et soutenir les acteurs du territoire. Elle envisage ainsi de financer des initiatives transfrontalières nouvelles, afin de conforter et d’élargir la participation des acteurs du territoire.
A cette fin, l’édition 2022 du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières est dotée d’une enveloppe de 75 000 €, engagée en crédit de fonctionnement sur le budget général de la Communauté d’Agglomération. Chapitre 65 - Nature 6574.
Le règlement d’intervention, ci-annexé, définit le cadre d’intervention de la Communauté d’Agglomération pour soutenir les initiatives locales transfrontalières. Il a vocation à être reconduit annuellement, sous réserve de disponibilité budgétaire.
Le processus et les conditions d’attribution de ce fonds de soutien sont précisés dans le règlement d'intervention. Il n’y a pas de modification majeure au regard du règlement d’intervention voté en 2021. Les seules évolutions portent sur le critère d’éligibilité indiquant la nécessité que le projet soit innovant (financement possible s’il s’agit d’une première édition ou d’une modification substantielle du projet) et la bonification des actions en faveur de la jeunesse.
Les principales modalités d’organisation de ce fonds sont les suivantes : ➢ les projets soutenus doivent obligatoirement s’inscrire dans le cadre des compétences de la Communauté d’Agglomération et répondre au moins à l’une des priorités de la Stratégie de Coopération Transfrontalière ;
➢ les projets prenant en compte la lutte contre le changement climatique, favorisant la citoyenneté transfrontalière et les projets en lien avec la jeunesse bénéficient d’une notation bonifiée lors du processus de sélection des projets ;
➢ les modalités financières d’intervention sont limitées à un montant de subvention de fonctionnement maximum de 50% du coût total du projet, avec un plafond d’intervention de 30 000 €. En outre, chaque projet est encadré par une convention financière pour fixer les conditions d’intervention et les obligations des parties prenantes.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2019 portant adoption de la Stratégie de Coopération Transfrontalière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à
➢ approuver les termes du règlement d’intervention ci-annexé, permettant d’individualiser et d’attribuer des subventions dans le cadre de la 2ème édition du fonds de soutien aux initiatives transfrontalières ; ➢ autoriser la mise en œuvre de ce fonds de soutien.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 10
Arrivée de Monsieur Emmanuel ALZURI.
OJ N°5 - Transition écologique et énergétique – Agglomération citoyenne. Appel d'offres pour la fourniture d'électricité dans le cadre du groupement de commandes pour la fourniture d'énergie coordonné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY .
Chers collègues,
Contexte
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché français de l’énergie le 1er juillet 2004, les personnes publiques doivent recourir aux procédures prévues par la réglementation des marchés publics afin de sélectionner leurs fournisseurs d’énergie pour alimenter leur patrimoine. Dans ce cadre, le regroupement des acheteurs d’énergie est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence.
Afin de répondre à l’ouverture des marchés de l’énergie et à la disparition progressive des Tarifs Réglementés de Vente (TRV), la Communauté d’Agglomération a fait le choix de poursuivre, en 2020, une démarche de groupement d’achat pour la fourniture d’électricité, initiée en 2015 par la Communauté d’Agglomération Côte Basque-Adour.
Le 9 novembre 2021, le Conseil permanent délibérait sur la nouvelle convention de groupement de commandes associant désormais 23 membres (contre 19 en 2020) publics ou semi-publics du territoire de la Communauté d’Agglomération pour la fourniture d’énergie (électricité et gaz), et permettant notamment un élargissement de cet achat mutualisé au gaz naturel et au biométhane, ainsi qu’une participation financière des membres aux frais afférents à cette démarche mutualisée (ressources humaines, assistant à maîtrise d’ouvrage, outil numérique de management de l’énergie, …).
La nouvelle convention de groupement désigne la Communauté en tant que coordonnateur chargé de l’élaboration du marché, de la consultation, de l’attribution et de la bonne exécution de celui-ci (et le cas échéant d’un achat « dynamique » nécessitant des « prises de position » sur la bourse de l’énergie pour la fixation des prix).
Une stratégie d’achat sur mesure en réponse à la crise énergétique actuelle Dans un souci d’homogénéisation des besoins à l’échelle du groupement et d’approche concertée associant l’ensemble des parties prenantes, la Communauté d’Agglomération a engagé une mission d’appui à la préparation du cadre de consultation confiée au cabinet Opéra Énergie, afin d’assurer un début de fourniture au 1er janvier 2023.
A l’occasion de comités techniques réunissant dans le courant du mois de mai 2022 les principaux représentants des services des entités membres du groupement, chaque partenaire a pu faire part de ses particularités respectives, de ses besoins et de ses attentes spécifiques.
Ainsi, une stratégie d’achat sur mesure a été élaborée de façon collégiale avec les membres du groupement en réponse à la conjoncture exceptionnelle du marché de l’électricité, conséquence croisée de la reprise économique et de la situation géopolitique internationale.
Une forme et une durée des marchés adaptées permettant de simplifier la gestion des contrats et de disposer de la plus grande visibilité budgétaire possible :
Il est proposé d’envisager un marché, lancé selon la procédure de l’appel d’offres ouvert, prenant la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents.
La durée proposée pour l’accord-cadre est de 4 ans et celle des marchés subséquents de 3 ans, reconductible une année supplémentaire afin d’aligner les échéances des marchés d’électricité et de gaz coordonnés par la Communauté d’Agglomération, et de bénéficier d’une « valeur temps » plus longue offrant ainsi des opportunités de marché : détente éventuelle des prix, diminution des primes de couverture des risques par les fournisseurs, …).
Eu égard aux spécificités inhérentes au marché de l’énergie soumis à une très forte volatilité des prix (a fortiori en cette période de crise énergétique), le délai de validité des offres des marchés subséquents devra être le plus court possible afin de pouvoir disposer de prix compétitifs (soit 4h entre la réception des offres et la notification des marchés). 11
Un allotissement stratégique afin d’ouvrir à la concurrence, de maximiser le nombre de candidats et de garantir ainsi une compétitivité accrue des prix entre les fournisseurs : ➢ Lot n°1 : Points de livraison de segment de puissance C2 et C4 (≥ 36kVA). ➢ Lot n°2 : Points de Livraison de segment de puissance C5 (≤ 36kVA). Conformément au souhait formulé par les membres du groupement de commandes à l’occasion des comités techniques, il est proposé de conserver, à titre facultatif, la possibilité de souscrire à une Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) intitulée « Certificats de Garantie d’Origine (CGO) EnR » pour les lots n°1 et n°2, afin de permettre aux membres qui le souhaitent de couvrir à hauteur de 25%, 50% ou 100% leur volume par des CGO1.
➢ Lot n°3 « démarche engagée » : Points de livraison tout segment de puissance confondu. Avec l’adoption en Conseil communautaire, le 19 juin 2021, du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), la Communauté d’Agglomération est aujourd’hui renforcée dans son rôle de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Les orientations stratégiques qui en découlent visent notamment l’inscription des activités du territoire sur une trajectoire de réduction ambitieuse des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, il est proposé de poursuivre la contribution active du groupement de commandes au développement des énergies renouvelables sur le territoire en actant le renouvellement de l’engagement de celui-ci en faveur d’une offre de fourniture 100% d’origine renouvelable (au travers d’un lot dédié), et exigeante quant à la traçabilité et l'origine de l'énergie renouvelable produite.
Un recours indispensable à l‘approvisionnement « ARENH » afin de contenir les prix de fourniture Dans un contexte tendanciel d’augmentation des coûts énergétiques sans précédent, dont les répercussions économiques risquent de grever considérablement les budgets de fonctionnement des membres, il est proposé de reconduire l’approvisionnement ARENH (« Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique ») à l’échelle des périmètres des lots n°1 et n°2.
Ce dispositif permet notamment aux fournisseurs, en vendant de l’électricité d’origine nucléaire produite par le fournisseur national historique (EDF), de bénéficier d’un prix généralement plus intéressant que celui du marché de gros puisqu'il s'agit d'un prix de vente fixe régulé par l’État (Commission de Régulation de l’Énergie, CRE) et, par conséquent, non soumis aux aléas du marché. À titre d’information, voici les prix moyens observés sur le marché de fourniture de l’électricité au mois de mai 2022 comparés aux prix obtenus dans le cadre du marché groupé actuel : ➢ segment C2 : 370 € HT/MWh, soit une augmentation de +307%, ➢ segment C3 : 377 € HT/MWh, soit une augmentation de +200%, ➢ segment C4 : 404 € HT/MWh, soit une augmentation de +223%, ➢ segment C5 : 415 €HT/MWh, soit une augmentation de +192%.
Cadrage et méthode de fixation du prix de fourniture en électricité : Les paramètres liés à la fixation du prix de fourniture seront déterminés au stade des marchés subséquents, en fonction de la conjoncture à date, soit :
➢ « Ferme » avec possibilité de fixer le prix en plusieurs fois (« achat dynamique » retenu dans le cadre du marché groupé de fourniture gaz 2022-2025) ;
➢ « Indexé » aux cours du marché.
Focus sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération
Pour mémoire, la Communauté d’Agglomération couvre actuellement 100% de la consommation électrique de ses points de livraison par de l’électricité produite par des sources renouvelables : ➢ les bâtiments et sites emblématiques de la Communauté d’Agglomération à valeur d’exemple auprès du public : les dix Maisons de la Communauté, les onze crèches, vingt-huit déchetteries, sept pépinières d’entreprises, les Maisons de Services au Public (MSAP) et sept piscines au travers du lot n°3 « démarche engagée » ;
➢ les autres points de livraison (dont ceux relevant du traitement des eaux usées et d’adduction d’eau potable), via les PSE des lots n°1 et n°2, à hauteur de 100% d’électricité renouvelable.
À noter que les surcoûts engendrés par l’envolée des prix de l’électricité (+269%) et l’alimentation de l’ensemble des bâtiments communautaires par une électricité d’origine 100% renouvelable (évalué à 133 850 € HT/an) pourraient, dans la temporalité du marché, être contenus grâce : ➢ au remboursement des sommes trop-acquittées de « droit d'accise » (ex TICFE/CSPE) sur les années antérieures et à l’application, depuis mai 2020, de taux réduits des activités électro- intensives (équipements de traitement des eaux usées et de production d’eau potable) : évalué à 740 000 € ;
1 Pour chaque kWh consomme par le client final, le fournisseur achete l’equivalent en garanties d’origine emises par des producteurs d’energie renouvelable dont les installations sont implantees sur le territoire national. Le surcout associe a cette PSE est estime a 2,5€/MWh. 12
➢ à la poursuite des actions d’optimisation de l’entretien/maintenance des équipements de Chauffage/Ventilation/Climatisation (CVC) coordonnées par la Direction Patrimoine Bâti et Moyens Généraux ;
➢ à l’optimisation de la régulation et, en cohérence avec la « Circulaire n° 6343-SG du 13 avril 2022 relative à l’ajustement des conditions de chauffage des bâtiments de l’État, de ses opérateurs et accompagnement des projets en cours permettant des réductions de consommation de gaz »2, l’abaissement des températures de consigne pratiquées habituellement (en conformité avec la réglementation, soit 19°C) afin de réduire la valeur à atteindre en degré Celsius par le système de chauffage ou de climatisation. A noter que cette circulaire insiste particulièrement sur l'interdiction absolue d'installer des dispositifs de contournement de type chauffages d'appoint (radiateurs électriques notamment) ;
➢ au programme ELENA et aux études associées, à la planification d’opérations de rénovation énergétique ambitieuses (comprises a minima entre 35 et 40% d’économie d’énergie) ; ➢ à la poursuite du « Plan Solaire communautaire » et à la mise en œuvre de 24 centrales solaires photovoltaïques qui génèreront, chaque année, 140 000 € de recettes supplémentaires (issues de la vente de la production à un acheteur Obligé à un tarif fixé sur 20 ans et à la substitution de l’énergie réseau par la production photovoltaïque).
L’ensemble des membres du groupement ayant à présent délibéré sur la convention constitutive de groupement, le lancement de la procédure de consultation peut être envisagé.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Dans le cadre du groupement de commandes pour la fourniture d’énergie (électricité, gaz) coordonné par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer, selon la procédure de l’appel d’offres, la consultation des entreprises pour la fourniture d’électricité, sous forme d’accord-cadre à marchés subséquents, conformément aux modalités présentées ci-avant.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°6 - Action territoriale. Montagne Basque.
Lancement de l'édition 2022 de l'appel à projets LOTURA/L.I.E.N.S (Lutte contre l'Isolement et Emergence de Nouvelles Solidarités).
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est dotée de la compétence Stratégie, actions et animation partenariale de projets en faveur du développement durable de la Montagne basque, afin d’accompagner l’émergence de projets locaux en faveur de son territoire de montagne.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque porte le programme Leader Montagne basque 2014-2022 et soutient, dans ce cadre, des projets collectifs et innovants au bénéfice du développement durable de la montagne basque.
2 « l'ensemble des responsables de parc immobilier au sein de l'Etat et des operateurs de l'Etat apportera une attention toute particuliere a la stricte application
de la reglementation existante en matiere de chauffage des locaux, et retiendra notamment une consigne de chauffe a 19° pour les locaux a usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public ». 13
L’Axe 3 de la stratégie Leader est plus particulièrement ciblé sur le renforcement des dynamiques de lien social sur ces territoires de montagne.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération avait déjà organisé, en 2020, une première édition de l’appel à projets intitulé LOTURA/L.I.E.N.S (Lutte contre l’Isolement et Emergence de Nouvelles Solidarités entre habitants et/ou entre générations). Cette première édition avait connu un beau succès, avec 28 lauréats parmi 64 candidats, permettant de mettre en lumière une diversité d’initiatives locales qui viennent renforcer le lien social dans ces villages de montagne.
En cette dernière année du programme Leader, il est proposé de lancer une nouvelle édition de cet appel à projets en mobilisant, en 2022, un fonds de 80 000 € (montant inscrit au budget 2022). Le règlement ci-annexé précise les modalités d’organisation de cette nouvelle édition de l’appel à projets. Dans ses grandes lignes, ce dispositif est ouvert :
➢ aux associations, communes, entreprises, coopératives, établissements pour la petite enfance, personnes âgées et enseignement ;
➢ du 18 juillet au 30 septembre 2022.
Les candidatures seront examinées par un jury participatif, avant avis du Comité de Programmation Leader Montagne basque, et les lauréats seront désignés fin 2022.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le règlement d’intervention de l’appel à projets 2022 LOTURA/L.I.E.N.S (Lutte contre l’Isolement et Emergence de Nouvelles Solidarités) ci-annexé ;
➢ autoriser son lancement.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°7 - Action territoriale. Montagne Basque.
Avenant n°1 de prorogation de la convention attributive de subvention à l'association Euskal Herriko Elkargoen Batasuna pour son projet d'étude du cayolar et de protection de son statut agropastoral.
Rapporteur : Monsieur Jean-Baptiste LABORDE-LAVIGNETTE.
Chers collègues,
Dans le cadre de sa stratégie en faveur de la Montagne basque, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, par délibération du 8 décembre 2020, a approuvé l’attribution d’une subvention de 4 840 €, à l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna pour son projet « Etude du cayolar visant la protection de son statut agropastoral ».
Afin de permettre la complète réalisation de l’étude, l’association a sollicité une prolongation de 6 mois de la convention attributive de subvention.
Il est proposé de formaliser cette prorogation au travers d’un avenant à la convention initiale. L’association aura ainsi désormais jusqu’au 31 décembre 2022 pour adresser à la Communauté d’Agglomération la demande de paiement du solde de la subvention.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ; 14
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, portant prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 de la convention attributive de subvention à l’association Euskal Herriko Mendi Elkargoen Batasuna pour son projet d’étude du cayolar et de protection de son statut agropastoral ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°8 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Désignation des lauréats de l'appel à projets Formation 2022.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE.
Chers collègues,
Deuxième aire urbaine de la Région Nouvelle-Aquitaine, la Communauté d’Agglomération Pays Basque se trouve néanmoins en-deçà, en termes d’offre universitaire, par rapport aux Universités de la Rochelle, Poitiers ou Limoges. Consciente de cet enjeu majeur, la Communauté d’Agglomération a décidé de mettre en cohérence sa stratégie avec les besoins et attentes du territoire, à travers la mise en œuvre d’un Schéma de Développement Universitaire (SDU) acté en 2017.
Avec pour ambition de créer un véritable « territoire universitaire », où l’offre de formation, la recherche, ainsi que les modes de vie et les déplacements répondent au mieux aux aspirations des étudiants, quatre objectifs ont été fixés :
➢ Atteindre les 10 000 étudiants à horizon 2025, avec une double logique d’attractivité et de réponse aux besoins locaux ;
➢ Être le second pôle de formation d’ingénieurs de la Nouvelle-Aquitaine ; ➢ Conforter les dimensions transfrontalières et internationales de l’enseignement supérieur au Pays Basque en tant qu’atout et facteur de différenciation ;
➢ Offrir une haute qualité de services aux étudiants sur des campus thématiques attractifs.
Le cadre stratégique proposé pour le Schéma de Développement Universitaire se décline en un plan d’actions ambitieux, à la hauteur des enjeux du territoire. Mis en œuvre depuis début 2017, il doit aujourd’hui nous permettre de franchir un nouveau cap, notamment dans le renforcement et la diversification de l’offre de formation.
Il est évident qu’un territoire tel que celui du Pays Basque ne peut offrir autant de filières que la métropole régionale. Néanmoins, les bacheliers du territoire doivent légitimement pouvoir trouver dans la deuxième aire urbaine régionale, une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente.
Pour cela, et dans la continuité de ses interventions en matière de soutien au développement de la formation, la Communauté d’Agglomération a fait évoluer son appel à projets Formation à destination des établissements d’enseignement supérieur du territoire vers une formule pluriannuelle. Une enveloppe globale de 600 000 € sur 3 ans, à répartir entre les différents projets lauréats de chaque année (2022, 2023, 2024), a été dégagée, afin de permettre l’amorçage et la consolidation de nouvelles formations (initiales), de diversifier l’offre et de favoriser la continuité de parcours jusqu’à bac+5.
La nature des projets accompagnés
En matière de formation, la Communauté d’Agglomération propose d’accompagner les instituts de formation du supérieur présents au Pays Basque autour de cinq axes stratégiques : 15
➢ Axe 1 : Etudes prospectives / d’opportunité pour la création de nouvelles formations initiales ; Opportunité de nouvelles filières et ouverture de formations non présentes sur le territoire. ➢ Axe 2 : Accompagner des initiatives pédagogiques innovantes.
Les approches pédagogiques évoluent fortement (MOOC, pédagogie par projet, approche par compétences, etc.) et peuvent être un facteur d’attractivité de certains cursus. Cela s’est d’ailleurs accéléré en réponse à la crise sanitaire actuelle. L’objectif de cet axe est d’encourager les établissements à développer ou intégrer des innovations pédagogiques dans les cursus existants.
➢ Axe 3 : Collaboration inter-établissements.
- Création de nouvelles licences professionnelles en lien avec les lycées ; - Doubles diplômes ;
- …
➢ Axe 4 : Nouvelles formations initiales.
- Développement de nouvelles formations permettant des passerelles entre les différents parcours ;
- Renforcement de l’offre de formation par alternance, en apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
- …
➢ Axe 5 : Projets innovants/structurants au service du territoire.
- Mise en place de nouveaux parcours, Masters, en lien avec les thématiques d’excellence ; - Renforcement de l’esprit entrepreneurial ;
- Mise en place de formations en lien avec les enjeux et nouveaux défis sociétaux ; - ...
Les acteurs concernés par l’appel a projets
Seuls les établissements de formation supérieure du territoire Pays Basque peuvent prétendre à cet appel à projets Formation.
Pour l’année 2022, dix candidatures ont été déposées et fait l’objet d’une analyse (cf. Analyse ci-annexée). Cette analyse a été présentée le 16 juin à l’Instance chargée d’évaluer ce dispositif.
En synthèse, au regard de l’analyse portée sur les différents projets, il est proposé d’accompagner les projets suivants :
➢ le projet de l’école d’ingénieurs ISABTP (UPPA), à hauteur de 20 000 € en 2022, pour une étude d’opportunité d’ouvertures de formations diplômantes au sein de l’école. Cette expertise externe permettra de confirmer que les domaines identifiés (Chantier 4.0, Expertise contrôle et diagnostic, Matériaux et construction bas carbone) sont cohérents avec les besoins des entreprises et les ambitions de la jeunesse ;
➢ le projet de l’IUT Bayonne Pays Basque (UPPA), à hauteur de 8 000 € en 2022, pour l’étude prospective d’ouverture de nouvelles formations initiales à l’IUT Bayonne Pays Basque. Cette analyse permettra de préciser les attentes et besoins du territoire en matière de formation professionnalisante pour cadres intermédiaires ;
➢ le projet du Collège 2EI (UPPA), à hauteur de 60 000 € sur trois ans, comprenant : ▪ 24 000 € pour la création d’une double Licence de Droit Franco-Espagnol (UPPA/UPV). Ce projet d’ouverture a fait l’objet d’une étude prospective, qui a mis en évidence l’opportunité d’une telle formation sur le territoire ;
▪ 36 000 € pour la création de deux nouvelles formations à l’international : • une double Licence Droit - Economie/Gestion parcours « Licence Internationale Sciences des Organisations (LISO) ». Cette approche interdisciplinaire permettra de former les étudiants aux enjeux européens et internationaux, en développant leurs compétences transversales d’analyse pour mieux interagir avec le monde professionnel et les besoins d’aujourd’hui, les préparer aux emplois d’aujourd’hui et de demain ; • un Master Action Humanitaire et Internationale, qui s’inscrit dans le prolongement du DU Aide Humanitaire et Internationale ouvert en 2021, en partenariat avec l’IFJD (Institut Louis Joinet) ;
➢ le projet du Lycée Largenté, à hauteur de 30 000 € sur deux ans, pour l’ouverture d’un Bachelor « Responsable Mission en Cabinet d’Expertise Comptable » en alternance, et le développement d’une ingénierie pédagogique. Atout pour le Pays Basque, cette formation sera la seule en Sud Aquitaine et répondra à un réel besoin de recrutement local, ainsi qu’aux attentes des étudiants avec une logique de parcours ; 16
➢ le projet du Lycée Errecart, à hauteur de 40 000 € sur trois ans, pour l’ouverture d’une Licence Professionnelle Numérique pour l’Agriculture. Adossée à Bordeaux Sciences Agro et en association avec plusieurs établissements techniques agricoles, son contenu pédagogique est co-construit avec les entreprises du territoire ;
➢ le projet du Lycée Cantau, à hauteur de 14 500 € sur trois ans, pour l’ouverture du Diplôme Supérieur d’Arts Appliqués Mention Espace, valant grade de Master. Ce soutien comprend 4 500 € pour l’installation du pôle DSAA et son ingénierie pédagogique, et 10 000 € pour des petits équipements d’innovations pédagogiques ;
➢ le projet de l’Université de Bordeaux / STAPS Bayonne, à hauteur de 20 000 € en 2022, pour le soutien à l’ingénierie autour du projet ALDAps, cycle des trois événements ayant pour objectifs, notamment, la promotion des formations présentes sur le territoire et l’interaction entre les parcours ; le renforcement de l’attractivité du campus basque, en traitant les problématiques liées à l’inclusion et à la lutte contre toutes formes de violences et de discriminations dans le sport.
Les fonds seront versés suivant les modalités présentées dans les conventions de financement ci-annexées et sont inscrits dans le cadre de l’autorisation d’engagement n°202220 « Appel à Projets Formation – 2022/2025 ».
Pour complète information, l’instance de sélection a par ailleurs choisi de ne pas accompagner les projets suivants :
➢ le projet du Collège STEE : NUMérique au service de l’Evaluation Continue Intégrale (achat de tablettes) ;
➢ le 2e volet du projet de l’IUT Bayonne Pays Basque, concernant le financement des mobilités internationales ;
➢ le projet de la Direction des Relations Internationales de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, concernant le financement de mobilités transfrontalières ;
➢ le projet d’établissement de l’Estia, pour lequel la précédente édition de l’appel à projets formation avait déjà fait l’objet d’un soutien de 90 000 € en 2022 (en attente de confirmation).
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Dans le cadre de l’édition 2022 de l’appel à projets Formation, le Conseil permanent est invité à : ➢ accorder son soutien, à hauteur de 114 500 € en 2022, 46 500 € en 2023 et 31 500 € en 2024, aux projets présentés ci-avant et portés par l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, l’Université de Bordeaux et les Lycées Largenté, Errecart et Cantau ;
➢ approuver les termes des conventions de financement correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°9 - Enseignement supérieur, recherche et formation.
Appel à projets Formation - Editions 2020 et 2021. Avenants n°1 de prorogation à des conventions de soutien de projets.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE.
Chers collègues, 17
Dans le cadre de son Schéma de Développement Universitaire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite œuvrer au renforcement et à la diversification de l’offre de formation proposée sur son territoire.
Dans la continuité de ses interventions en matière de soutien au développement de la formation, l’Appel à Projets Formation, à destination des établissements d’enseignement supérieur du territoire, désormais selon une formule pluriannuelle, va progressivement permettre d’aboutir à une offre de formation diversifiée, structurée et cohérente.
Lors de l’édition 2020 de l’appel à projets Formation, le projet ALTERnCO de l’IUT de Bayonne et du Pays Basque a été désigné lauréat et a fait l’objet d’une convention de financement établie jusqu’au 31 décembre 2022. L’ingénieur initialement recruté à l’exécution de ce projet ayant démissionné pour accepter un Contrat à Durée Indéterminé par ailleurs, la durée totale de ce projet s’en trouve affectée. La poursuite de la réalisation du projet étant décalée, la durée de la convention doit être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, et donc faire l’objet d’un avenant à la convention de soutien initiale.
Lors de l’édition 2021 de l’appel à projets Formation, deux projets du Collège EEI de l’Université de Pau et des Pays de l’Adour ont fait l’objet d’une convention de financement avec les modalités suivantes : ➢ un premier versement de 20 000 €, dès réception de la convention retournée signée (année N) pour la mise en place du double diplôme licence Etudes Basques ;
➢ un deuxième versement de 20 000 €, en année N+1, pour le Diplôme Universitaire Journalisme en Langue Basque.
Le Collège EEI demande une prolongation du délai d’exécution de ces projets, les enveloppes n’ayant pas été consommées.
Si la convention liée au projet de licence internationale d’études basques à double diplomation peut être repoussée d’un an et faire l’objet d’un avenant, en revanche, le projet de DU Journalisme en langue basque reste encore imprécis et doit être repoussé. La subvention correspondante est donc supprimée. Ce projet fera l’objet d’un nouveau dépôt lors de la prochaine édition de l’appel à projets Formation.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes des avenants n°1 ci-annexés, portant prorogation des conventions de financement :
▪ du projet ALTERnCO de l’IUT de Bayonne et du Pays Basque (lauréat de l’appel à projets Formation 2020) ;
▪ du double diplôme licence Etudes Basques du Collège EEI (lauréat de l’appel à projets Formation 2021) ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°10 - Développement économique.
Avenant n°1 au marché de partenariat d'innovation pour l'étude des conditions de faisabilité d'accueil d'une ferme houlomotrice.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY .
Chers collègues,
Pour accompagner le développement des filières de l’Economie Bleue, et notamment celle des énergies marines renouvelables sur leur territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Région Nouvelle-Aquitaine, partenaires de la convention de partenariat de l’Estuaire de l’Adour, ont souhaité analyser le potentiel énergétique de la houle et les zones propices à l’implantation d’une ferme houlomotrice dans le Sud Aquitain. 18
Leur stratégie porte sur la planification du déploiement d’un site de production, le développement de sa filière industrielle et la levée de certains risques pour les développeurs de technologies. Pour atteindre ces objectifs, différentes études ont été menées depuis 2012 (modélisation de la ressource énergétique de la houle, évaluation des technologies houlomotrices, analyse juridique du portage du projet, pré-qualification de zones d’accueil). Elles ont permis d’identifier un périmètre d’étude, de débuter sa caractérisation et de présélectionner cinq zones.
Afin de finaliser la caractérisation du potentiel site d’installation, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, avec le soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine, a engagé un marché public de type « partenariat d’innovation » en application des dispositions des articles 70-1 et suivants du code des marchés publics. Cette décision a été validée, à l’unanimité, par délibération du Conseil permanent le 18 juillet 2017.
Les objectifs de ce marché sont :
➢ d’expertiser les travaux pré-qualifications effectués ;
➢ de sélectionner la zone à caractériser finement ;
➢ d’acquérir, traiter et interpréter les données nécessaires à la caractérisation totale de la zone sur les thématiques suivantes :
▪ Faune benthique,
▪ Acoustique,
▪ Houles extrêmes et hydrosédimentaire,
▪ Raccordement électrique sous-marin,
▪ Géologie du substrat,
▪ Risques liés à la navigation ;
➢ d’expertiser les technologies actuelles et à venir, ainsi que leurs adéquations avec les caractéristiques de la zone potentielle d’installation de la ferme houlomotrice.
Pour des raisons de simplicité administrative, il a été décidé que la Communauté d’Agglomération Pays Basque piloterait le partenariat d’innovation.
Par ailleurs, il est à noter que ce programme entre dans l’axe 4 du FEDER 2014-2020 « Poursuivre l’engagement de l’Aquitaine sur la voie de la transition écologique et énergétique ». Le projet bénéficie d’un financement FEDER à hauteur de 50% du budget total. La Région Nouvelle-Aquitaine en tant que partenaire du projet apporte une subvention de 25% du budget, via des Fonds Région. Il ne reste donc à la charge de la Communauté d’Agglomération Pays Basque que 25% du budget total.
Ce marché a été attribué en avril 2019, à un consortium de sept partenaires (Rivages Pro Tech Suez – mandataire, Créaocéan, Azti, Centre de la mer, Energie de la Lune, Forexco maritime, Surfrider Fondation Europe) pour une durée de 4 ans et un montant de 1 091 037,54 € HT, soit 1 246 935,40 € TTC.
Au cours de la mise en œuvre du partenariat d’innovation, plusieurs ajustements ont été rendus nécessaires. Ces ajustements doivent faire l’objet d’un avenant au marché initial et portent sur : ➢ le changement de dénomination du co-traitant Forexco maritime, à la suite de la déclaration de dissolution de la société et transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique SERENMAR,
➢ une prolongation du délai d’exécution des prestations jusqu’au 1er avril 2023 en raison de retards occasionnés pendant la crise Covid, et afin de caler l’exécution du projet à la durée du projet FEDER associé,
➢ une moins-value sur la part du co-traitant Surfrider Fondation, à la suite de l’intégration de la TVA dans son budget. En effet, dans le marché initial, ce partenaire n’a pas déclaré de TVA alors qu’il y est assujetti pour cette ligne d’activité. De fait, le partenaire s’est engagé à réaliser les missions confiées pour le montant TTC équivalent au montant HT initial. Cette modification entraine donc une baisse de son budget sur l’ensemble de la prestation ce qui se traduit par une moins-value de 2 364,10 € HT, soit un montant après avenant de 11 820,52 € HT (14 184,62 € TTC). ➢ une plus-value correspondant à la réalisation d’une prestation complémentaire de consultation du Comité Interdépartemental des Pêches Maritimes et des Elevages Marins des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, consultation réalisée à la demande de la maîtrise d’ouvrage, afin d’aider à prendre en compte les besoins des pêcheurs pour la caractérisation de la zone (action 1.1.2. Volet 1.1 Phase Recherche du marché), d’un montant de 8 500 € HT, au profit de Rivages Pro Tech Suez. Cette action a fait l’objet d’une validation par compte rendu du Comité technique n°5 du 25 novembre 2021 et du Comité de pilotage du 16 décembre 2021 ; 19
➢ une nouvelle répartition budgétaire entre les partenaires (à budget constant) portant sur la campagne de mesure (2.1.1 Volet 2.1 Phase Acquisition), notamment en ce qui concerne la réalisation des inventaires benthiques, les coûts moyens à la mer, les campagnes en mer, les coûts des lignes de mouillages pour le déploiement des capteurs de mesures courantologiques. Il est à noter que parmi ces partenaires, seul Rivages Pro Tech et Energie de la lune sont assujettis à la TVA à 20%. Un des partenaires Azti n’est pas assujetti à la TVA et seule la partie hors RH du Centre de la Mer est assujettie à la TVA. De ce fait, l’évolution des budgets TTC n’est pas linéaire. Cette nouvelle répartition budgétaire est portée en annexe.
L’avenant aujourd’hui proposé entraine une incidence financière globale qui se traduit comme suit : Montant de l’avenant :
▪ Montant HT : 6 135, 90 €
▪ Montant TTC : 4 228,03 € (à la suite de l’application de la nouvelle répartition entre partenaires et des taux de TVA différenciés)
Le nouveau montant du marché public est en conséquence de 1 097 173,44 € HT et 1 251 163,43 € TTC.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant n°1 au marché de partenariat d’innovation pour l’étude des conditions de faisabilité d’accueil d’une ferme houlomotrice ci-annexé ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
Départ définitif de Madame Christine LAUQUÉ qui confie son pouvoir à Monsieur Alain LACASSAGNE.
OJ N°11 - Développement économique.
Désignation des lauréats de l'Appel à Projets Eco-innovation - Industrie durable et responsable 2022.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY .
Chers collègues,
Contexte
La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain. Dans ce contexte, elle a la volonté de soutenir les entreprises productives dans la réduction de leur impact environnemental.
L’appel à projets Eco-Innovation a été initié en 2021 par la Communauté d’Agglomération à la suite du travail collaboratif mené avec les partenaires industriels du programme « Territoire d’Industrie Pays Basque », qui vise à redynamiser l’industrie avec la mise en place d’actions de proximité cohérentes avec le tissu industriel local.
Les industriels du programme Territoire d’Industrie ont l’ambition de faire du Pays Basque un territoire exemplaire par ses usines durables et son vivier d’entreprises industrielles responsables. 20
La première édition de l’appel à projets a permis d’accompagner en 2021 cinq entreprises (AIMA, ARROSIA, GREEN WAVE, HADDOCK et TIKOAM), via une enveloppe globale de 50 000 €. Cette aide directe axée sur l’éco-innovation est complétée par un parcours d’accompagnement proposé aux industriels sur le site de Créaluz, pépinière technopolitaine dédiée à l’éco-conception de produits, sur six demi-journées animées par une agence de conseil spécialisée dans la thématique. Dix entreprises industrielles ont ainsi été accompagnées en 2021.
Avec la volonté d’asseoir dans le temps ces accompagnements, la Communauté d’Agglomération a reconduit, en 2022, l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et responsable.
Règlement
Le lancement de l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et responsable 2022 a été approuvé par délibération du Conseil permanent du 15 mars 2022.
Il est rappelé que cet appel à projets vise à soutenir les entreprises et associations productives (TPE et PME) du territoire, de plus de 3 ans, souhaitant s’engager dans la transition écologique et portant un projet ayant pour ambition de :
➢ concevoir des produits ou services innovants, responsables et durables ; ➢ faire évoluer les modes de production dans le respect de l’environnement ; ➢ repenser la stratégie et changer pour un modèle économique à impact positif.
Le projet peut concerner une amélioration ou optimisation, tout comme une innovation de rupture permettant de réduire les impacts environnementaux et/ou sociétaux de l’entreprise, dès lors que la réduction d’impact est significative et avérée.
Le projet doit s’inscrire dans une démarche éclairée de réduction d’impact. L’entreprise doit ainsi pouvoir justifier des compétences en interne pour mener à bien cette évaluation environnementale ou se faire accompagner par une structure externe compétente.
Instruction
Ouvert du 21 mars au 20 mai 2022, treize candidatures ont été reçues. Une analyse technique a été réalisée par les services de la Direction du Développement économique et partagée lors d’un comité technique, associant les équipes de la Technopole Pays Basque, d’ADI Nouvelle- Aquitaine et de BPI France.
La sélection des projets a été opérée par un jury ad hoc qui s’est réuni le 15 juin 2022 et a opéré ses choix au regard des critères du règlement :
➢ degré d’innovation du projet ;
➢ ambition du projet en termes de réduction d’impacts ;
➢ méthodologie d’évaluation de la performance environnementale, qualité et clarté de l’analyse et des indicateurs ;
➢ intégration du projet à la stratégie d’entreprise et capacité à mener à bien le projet, et à le commercialiser, adéquation projet et moyens ;
➢ intérêt et valeur ajoutée pour le territoire.
Modalités d’intervention
La Communauté intervient auprès des entreprises lauréates soutenues sous forme de subvention, avec un taux indicatif de soutien de 50% des dépenses éligibles retenues.
Le versement de la subvention s’effectue en deux temps : un acompte de 50 % à la signature de la convention de financement et le solde sur présentation des justificatifs de réalisation du projet.
Les lauréats de l’appel à projets bénéficient également d’un accompagnement personnalisé par les équipes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, en s’appuyant notamment sur le site technopolitain Créaluz dédié à l’éco-conception.
Enveloppe budgétaire
Pour cette seconde édition, l’appel à projets a fait l’objet d’un repositionnement sur des projets industriels plus matures, en intégrant un critère supplémentaire d’éligibilité lié à l’ancienneté de l’entreprise (plus de 3 ans). Le nombre de candidats est en augmentation par rapport à la première édition de cet appel à projets, avec des projets innovants et ambitieux en termes de réduction d’impact. L’enveloppe budgétaire a donc été redimensionnée à 55 000 € (par reventilation de crédits du développement économique disponibles sur le même chapitre). 21
Projets des lauréats
➢ Le projet de recyclage de matériaux composites à matrice thermoplastique, porté par la société SOMOCAP
La société SOMOCAP, basée à Jatxou et comptant 50 salariés, développe, depuis 1990, son activité de production de pièces techniques en caoutchouc, composite et thermoplastique. Elle intervient pour ses clients à tous les stades du développement produit : de l’étude à la production en série. En partenariat avec Compositadour, elle porte une initiative de recyclage des matériaux composites à matrice thermoplastique. Le projet a pour ambition de revaloriser notamment les chutes de production composites des entreprises locales.
Pour cette initiative, SOMOCAP bénéficie d’une subvention de 10 000 €, correspondant à 50% de ses dépenses de développement éligibles retenues, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 152 700 €.
➢ Le projet d’industrialisation d’un éco matériau 100% en plastique recyclé, porté par l’association RESAK
La structure RESAK, basée à Saint-Jean-de-Luz, est une association loi 1901, ayant pour mission d’agir localement contre l’invasion des déchets plastiques au Pays Basque et sud des Landes. Elle réalise des actions de sensibilisation aux enjeux liés à la pollution plastique, une expérimentation de procédés de recyclage plastique et enfin la revalorisation par le recyclage de déchets plastiques permettant l’éco- fabrication des mobiliers et des plaques recyclées destinés aux professionnels. Elle a candidaté avec un projet d’industrialisation d’un éco-matériau 100% en plastique recyclé issu des déchets collectés localement au Pays Basque et sud des Landes. Au travers de la fabrication de ce matériau, l’association prévoit de revaloriser plus de 4 tonnes de déchets plastiques dès 2023 et environ 20 tonnes dès 2025.
Pour cette initiative, RESAK bénéficie d’une subvention de 10 000 €, correspondant à 50% de ses dépenses de développement éligibles retenues, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 147 600 €. ➢ Le projet de développement d’un arçon éco-conçu en impression 3D, porté par la société FAÇON CUIR
La société FAÇON CUIR SAS, basée à Larressore et comptant 22 salariés, se spécialisé depuis 2018 dans les activités de sellerie d’équitation, de maroquinerie en sous-traitance, ainsi que dans la réparation et le reconditionnement des selles d’équitation pour les particuliers.
La société se diversifie par la création d’une gamme de maroquinerie (Marque Erro) et par le lancement d’une activité de fabrication d’un arçon éco-conçu en impression 3D, véritable squelette de la selle d’équitation, projet présenté au titre de l’appel à projets. Une hybridation du savoir-faire traditionnel et d’une innovation éco-responsable permettra à l’entreprise une maîtrise de la qualité, flexibilité et de l’impact environnemental dans la fabrication des selles d’équitation.
Pour cette initiative, FAÇON CUIR bénéficie d’une subvention de 10 000 €, correspondant à 50% de ses dépenses de développement éligibles retenues, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 157 446 €.
➢ Le projet de semi-industrialisation de recyclage de filets de pêche en granulés polyamides, porté par la société EBL POLYESTER
La société EBL POLYESTER SARL, basée à Mauléon-Licharre et comptant 50 salariés, se spécialise, depuis 1985, dans la transformation de matières plastiques et composites. Filiale du groupe ARTZAINAK, elle a une forte volonté d’innovation et de performance.
EBL POLYESTER porte un projet de recyclage des filets de pêche usagés qui seront transformés en granulés polyamides et permettront à l’entreprise de fabriquer des cales pour bobines de papeterie « KALA ». Ce projet s’inscrit pleinement dans la démarche de transition écologique menée par l’entreprise depuis 5 ans, ainsi que dans une contribution à l’économie circulaire de territoire avec des collaborations envisagées avec ADELI, association d’insertion basée à Ascain, en charge de la récupération et du démontage des filets de pêche.
Pour cette initiative, EBL POLYESTER bénéficie d’une subvention de 10 000 €, correspondant à 50% de ses dépenses de développement éligibles retenues, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 152 700 €.
➢ Le projet de conception et fabrication d’une annexe haut de gamme biosourcée, recyclée et recyclable, porté par la société CHANTIER NAVAL DE SOCOA
La société CHANTIER NAVAL DE SOCOA SAS, basée à Saint-Jean-de-Luz, comptant six salariés, est le plus ancien chantier naval du Pays Basque.
Chantier traditionnel de construction de bateaux au départ, la structure s’est diversifiée, avec succès, dans la maintenance et la réparation de bateaux professionnels et de plaisance. Depuis 2020, CHANTIER NAVAL DE SOCOA fait partie du groupe HB Industries qui rassemble plusieurs chantiers navals de la façade atlantique. 22
La société porte le projet de développement d’une annexe haut de gamme polyvalente biosourcée, recyclée et recyclable (embarcation permettant d’accéder au port ou au rivage depuis un bateau de taille importante). Ce projet innovant permet à l’entreprise d’acquérir un nouveau savoir-faire et de diversifier son offre en cohérence avec les enjeux de réduction de l’empreinte environnementale des activités nautiques. Pour cette initiative, CHANTIER NAVAL DE SOCOA bénéficie d’une subvention de 10 000 €, correspondant à 50% de ses dépenses de développement éligibles retenues, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 44 800 €.
➢ Le projet de développement d’une gamme des poches et sacs isothermes éco-conçus, porté par la société DEMA
La société DEMA SARL, basée à Saint-Martin d’Arrosa et comptant deux salariées, fabrique et commercialise des produits de maroquinerie en associant les gestes de savoir-faire ancestraux à des techniques innovantes.
DEMA réalise pour son propre compte et sous la marque DEMA des activités de recherche, développement, conception, fabrication de maroquinerie, produits textiles et accessoires durables. Elle propose également des services aux professionnels de type confection, bureau de style, conseil et accompagnement sur leur projet textile.
La société porte un projet de développement d’une gamme de pochettes et sacs isothermes légers, 100% naturels, durables, biodégradables ou recyclables qui utilisent les qualités naturelles de la laine de brebis locale et du liège comme isolants thermiques. Cette nouvelle gamme de produits éco-conçus s’inscrit dans une stratégie de diversification permettant de consolider la filière lainière locale du Pays Basque. Pour cette initiative, DEMA bénéficie d’une subvention de 5 000 €, correspondant à 50% de ses dépenses de développement éligibles retenues, avec un coût total estimé du projet s’élevant à 26 500 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Considérant les enjeux de soutien des entreprises productives du territoire s’engageant dans une transformation environnementale et sociétale ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder, au titre de leur succès à l’appel à projets Eco-Innovation – Industrie durable et responsable 2022, des subventions aux entreprises suivantes :
▪ 10 000 euros à la société SOMOCAP SAS ;
▪ 10 000 euros à l’association RESAK ;
▪ 10 000 euros à la société FAÇON CUIR SAS ;
▪ 10 000 euros à la société EBL POLYESTER SARL ;
▪ 10 000 euros à la société CHANTIER NAVAL DE SOCOA SAS ; ▪ 5 000 euros à la société DEMA SARL ;
➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°12 - Développement économique.
8ème édition de Bask'Invest. Attribution du prix décerné par la Communauté d'Agglomération Pays Basque au projet Vracoop.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY. 23
Chers collègues,
En accord avec le Schéma de Développement économique approuvé par le Conseil communautaire du 2 février 2019, la Technopole Pays Basque joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et des différentes filières.
Dans le cadre de la structuration et du rayonnement de la Technopole Pays Basque, la Communauté d’Agglomération met en œuvre un partenariat avec ESTIA Entreprendre. Parmi les outils de rayonnement et de promotion de la dynamique territoriale figure Bask’Invest, un évènement annuel de rencontres privilégiées entre les investisseurs et les sociétés en recherche de financement. Cette recherche de financements et la structuration du capital constituent des enjeux majeurs dans le développement d’une société tant en phase d’amorçage qu’en phase de croissance ; c’est pourquoi la Communauté d’Agglomération Pays Basque est depuis 2020 co-organisatrice de l’évènement, aux côtés de l’ESTIA, Ernst and Young et la Chambre de Commerce et d’Industrie Bayonne Pays Basque.
La 8ème édition de Bask’Invest s’est tenue le 31 mars dernier.
Trois temps forts ont rythmé cet événement :
1. des rencontres entre investisseurs et start-ups sous forme de « speed meeting » ; 2. une table ronde sur le thème « Enjeux de gouvernance : impact sur la stratégie, le financement, le développement d’une start-up ».
Plus de 180 personnes, dont 100 entreprises et start-ups, tant en phase d’amorçage que de croissance, ont répondu présentes et participé à plus de 200 rendez-vous « speed-meeting » avec les financeurs présents ;
3. un concours de pitchs d’entreprises durant lequel huit entrepreneurs sélectionnés ont disposé de trois minutes pour présenter leur entreprise, l’innovation proposée, leurs projets de développement et leur besoin de financement.
Le concours de pitchs donne lieu à une note attribuée par les partenaires institutionnels et fonds d’investissement, ainsi que par le grand public.
Au titre de l’année 2022, quatre prix ont été décernés :
➢ le Prix Airbus de 3 000 €, décerné à AerialMetric, a été remis à Madame Agnès Hiere pour sa solutions de livraison last-mile par drone ;
➢ le Prix Banque populaire ACA de 1 500 €, décerné à Escape, a été remis à Monsieur Antony Carossio pour son projet de solution de sécurisation des Api ;
➢ le Prix French Tech Pays Basque de 1 500 €, décerné à PureNat, a été remis à Madame Manon Vaillant pour son projet de purificateurs d’air nouvelle génération ;
➢ le Prix de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, assorti d’une enveloppe de 1 500 €, a été remis à la société Vracoop, représentée par Monsieur Sébastien Leflond pour son projet MaYam : la première application qui réconcilie réemploi de contenants vrac avec information et traçabilité.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à l’attribution des aides économiques en direction des entreprises (aides à l’immobilier, aides à l’investissement, aides à l’innovation, avances remboursables...) » ;
Au regard des enjeux de développement économique, de soutien à l’entrepreneuriat et à l’innovation et dans le cadre du partenariat avec ESTIA Entreprendre, le Conseil permanent est invité à approuver l’attribution d’un prix Bask’Invest 2022 de 1 500 € à la société Vracoop pour son projet MaYam.
Cette subvention versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque relève d’une aide de minimis. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 61 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 24
Départ définitif de Monsieur Jean-Pierre LAFLAQUIERE.
OJ N°13 - Développement économique.
Lancement de l'appel à projets Atelier de l'Innovation 2022.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Chers collègues,
L’Atelier de l’innovation constitue, depuis sa création en 2013, l’appel à projets de référence pour soutenir les entreprises innovantes de moins de 20 salariés du Pays Basque.
Dans le cadre de son Schéma de Développement économique, adopté en Conseil communautaire le 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de développement durable ou de gestion et de préservation des biens communs.
En complément, la Technopole Pays Basque porte la dynamique d’innovation du territoire puisqu’elle joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de différents domaines d’activité stratégiques (DAS).
Depuis 2013, l’Atelier de l’innovation a ainsi récompensé 37 entreprises et octroyé 860 000 € de subventions (entre 10 000 € et 30 000 € par entreprises), pour seulement deux disparitions d’entreprises.
Initialement doté de 50 000 €, l’Atelier de l’Innovation a franchi un cap en 2021 en se dotant d’une enveloppe de 250 000 €, afin de récompenser dix projets d’innovation et ainsi concrétiser sa solide assise. La Technopole Pays Basque propose également un accompagnement des entreprises primées (suivi par un accompagnateur, accès aux équipements et plateformes technologiques de Technopole Pays Basque, etc.).
L’Atelier de l’Innovation permet à des entreprises du territoire de moins de 20 salariés de concrétiser leurs projets d’innovation.
Dans le cadre de la sélection des entreprises candidates, BPI France et ESTIA Entreprendre participent au Comité technique de sélection des lauréats.
Cette sélection s’opère sur la base de six critères permettant d’évaluer les projets, tant par leur nature que par leurs modalités de mise en œuvre :
➢ degré d’innovation du projet présenté (innovation technologique, d’usage, de modèle d’affaires, sociale, etc.) ;
➢ caractère durable du projet (prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, démarche de start-up ou entreprise à impact, etc.) ;
➢ impact potentiel de l’innovation sur le développement du territoire local (emplois, image, écosystème, partenariats, etc.) ;
➢ degré de réponse à une demande du marché (positionnement différenciant sur le marché) ; ➢ viabilité du modèle économique et capacité à commercialiser/potentiellement exporter le projet présenté ;
➢ moyens mis en œuvre pour la Recherche et Développement ou pour d’autres intrants de l’innovation (partenariats avec des laboratoires ou des centres de ressources technologiques, accueil de doctorants CIFRE, politique de propriété intellectuelle développée, etc.).
Cette année, le jury sera particulièrement attentif à l’appréciation du caractère durable du projet d’innovation qui constituera un critère clé dans l’évaluation des dossiers. Qu’il s’agisse de la prise en compte d’enjeux environnementaux ou sociaux ou du développement d’une démarche de start-up ou entreprise à impact, chaque degré d’engagement sera valorisé.
L’année 2022 constitue la dixième édition de ce dispositif mature d’aide directe aux entreprises de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Au-delà du lancement de la nouvelle édition de cet appel à projets désormais emblématique et attendu sur le territoire, cette dixième édition serait également l’occasion de réaliser une rétrospective et de valoriser la trajectoire des 37 projets lauréats. 25
En parallèle, afin d’irriguer la dynamique d’innovation sur l’ensemble du territoire, des événements de promotion de l’innovation seront organisés en Pays Basque intérieur en partenariat avec la communauté French Tech Pays Basque et permettront de continuer à faire connaître l’appel à projets. Aussi, il vous est proposé de poursuivre l’engagement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en faveur de l’innovation des entreprises au travers du lancement de la dixième édition de l’Atelier de l’Innovation et de doter le dispositif de 250 000 €, conformément aux arbitrages budgétaires retenus en Conseil communautaire le 5 mars 2022.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Le planning prévisionnel pourrait être le suivant :
➢ Ouverture de la phase de candidature : le 22 août 2022 ;
➢ Date limite de réception des candidatures : le 7 octobre 2022 à minuit ; ➢ Etude des dossiers ; audition éventuelle des candidats : du 8 octobre au 7 novembre 2022 ; ➢ Réunion du jury de sélection : semaine du 14 au 18 novembre 2022 (date à déterminer) ; ➢ Désignation des lauréats : séance du Conseil permanent du 13 décembre 2022 ; ➢ Cérémonie de remise des prix : entre le 15 et le 22 décembre 2022 (date à déterminer).
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Lancer les appels à projets communautaires, désigner les lauréats et signer les conventions de financement correspondantes » ;
Le Conseil permanent est invité à approuver le règlement de l’édition 2022 de l’appel à projets Atelier de l’Innovation ci-annexé, et à autoriser son lancement selon ces termes.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°14 - Développement économique.
Convention de partenariat avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley pour le développement de la filière aéronautique.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Chers collègues,
A travers son Schéma de Développement économique, adopté en Conseil communautaire le 2 février 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a affirmé sa politique économique au service des entreprises et des territoires, concentrant ses efforts au service du développement de l’économie productive, tout en y intégrant les enjeux de transition écologique et énergétique ou de gestion et de préservation des biens communs.
La Technopole Pays Basque porte la dynamique d’innovation du territoire puisqu’elle joue un rôle de locomotive dans le développement économique du territoire et de différents domaines d’activités stratégiques (DAS). En s’appuyant sur le triptyque Formation – Recherche – Entrepreneuriat, elle ambitionne de faire émerger des projets d’innovation et des entreprises innovantes sur le territoire, et de les accompagner pour se développer et s’implanter durablement. Pour ce faire, la Technopole Pays Basque s’appuie sur différents sites technopolitains spécialisés, ainsi que sur des dispositifs d’accompagnement et de valorisation des projets innovants.
Technocité est un écosystème dédié à la filière aéronautique, robotique et matériaux avancés, sur un site de 10 hectares en plein cœur de Bayonne, avec :
➢ une pépinière qui accompagne sept porteurs de projets innovants et trois entreprises innovantes hébergées sous une convention hôtel d’entreprises ; 26
➢ deux plateformes technologiques : Compositadour et Addimadour ; ➢ cinq PME: Akira Technologies, Aero Sud-Ouest, Pika Tôlerie, Rescoll, Tekniaero ; ➢ un hôtel d’entreprises ASTRIA.
Au total, Technocité regroupe une trentaine d’entreprises et plus de 400 emplois.
Le pôle de compétitivité Aerospace Valley rassemble, en Nouvelle-Aquitaine et en Occitanie, des entreprises, des laboratoires de recherche et des établissements de formation pour développer des synergies et des coopérations, dans le domaine aéronautique, espace et drones et l’ensemble des technologies y afférant. Après plus de 16 années d’existence, Aerospace Valley, qui compte plus de 800 membres, dont environ 600 ETI, PME et start-ups, est classé dans le trio de tête des pôles de compétitivité pour la performance de ses projets coopératifs de Recherche et Développement. Les nombreux projets portés par ses membres démontrent, plus que jamais, l’efficacité de son organisation et l’engagement des filières de l’aéronautique, de l’espace, des drones et des systèmes embarqués, pour relever le défi de la croissance par l’innovation. Aerospace Valley a labellisé, dès sa création, le site Technocité, reconnaissant le Pays Basque comme 3ème bassin d’emploi de la filière aéronautique sur le territoire Nouvelle-Aquitaine / Occitanie. Depuis 2015, la Communauté d’Agglomération fait partie des partenaires institutionnels privilégiés du pôle de compétitivité, marqué notamment par la labellisation du site dédié à la filière, Technocité.
En 2020, la Communauté d’Agglomération a souhaité étendre son action en établissant une première convention avec Aerospace Valley, afin d’amplifier sa présence sur le territoire et auprès de son écosystème. Aujourd’hui, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite poursuivre son soutien à cette organisation sur le champ du développement économique de la filière aéronautique pour 2022. Une attention particulière est portée afin d’assurer une complémentarité des actions menées par Aerospace Valley avec les autres dispositifs en faveur de l’innovation sur le territoire, notamment Technopole Pays Basque.
La convention de partenariat pour l’année 2022 a été construite au travers de trois axes, le premier relevant de l’installation d’une collaboration structurelle entre la Communauté d’Agglomération et Aerospace Valley ; les deux suivants relatifs à des objectifs spécifiques pour l’année 2022 : ➢ Axe 1 : Accompagnement des entreprises du territoire basque avec une action conjointe et coordonnée entre la Technopole Pays Basque, Aerospace Valley et ses partenaires Recherche & Développent pour accélérer l’innovation sur le territoire.
➢ Axe 2 : Animation de la filière aéronautique, mécatronique et matériaux avancés locale, avec a minima, en 2022, l’organisation d’un évènement à destination des entreprises sur l’une des thématiques jugées prioritaires : propulsion et énergies embarquées (P2E) et structures matériaux et procédés (SMP).
➢ Axe 3 : Appui aux projets structurants du territoire. Il s’agit ici de joindre les forces et de capitaliser sur la force du réseau Aerospace Valley pour donner un rayonnement aux projets structurants à venir du territoire Pays Basque, dont notamment Turbolab.
Le détail des actions prévues dans chacun des axes est présenté dans la convention en annexe. Chaque axe est désormais décliné en actions clés et en objectifs mesurables pour 2022, afin de tangibiliser l’impact attendu et en suivre l’avancement. Objectifs fixés :
➢ co-organiser quatre (4) visites d’entreprises conjointes,
➢ organisation d’au moins un (1) évènement à destination des entreprises, ➢ contribuer à l’élaboration de la cartographie des acteurs de la filière aéronautique, mécatronique et matériaux avancés au Pays Basque, en précisant leur poids économique (chiffre d’affaires, effectifs, …) et leur typologie de métiers,
➢ mobiliser 2 à 3 adhérents minimum lors des événements de co-construction organisés par la Communauté d’Agglomération,
➢ 100% des adhérents Aerospace Valley seront informés du projet Turbolab.
Une gouvernance dédiée (Comité de Pilotage et Comité technique), ainsi que des modalités de reporting permettront de poursuivre le déploiement de cet acteur dynamique au sein de l’écosystème local et d’identifier les synergies à développer avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération et Technopole Pays Basque.
En contrepartie de l’action d’Aerospace Valley sur le territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition la salle d’idéation (salle 101 située au 1er étage de la pépinière Technocité) d’une surface de 34,74 m², ainsi qu’un bureau (213 situé au 2ème étage de la pépinière Technocité) d’une surface de 30,2m², pour accueillir les deux chargés de mission Aerospace Valley. Les charges (d’un montant de 35 €/m²/an) restent dues par Aerospace Valley. 27
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec le pôle de compétitivité Aerospace Valley ci-annexée et tendant à développer la filière aéronautique ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°15 - Développement économique.
Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le centre d'appui ALDATU.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération a défini sa stratégie de développement économique à travers son Schéma de Développement Economique, approuvé en février 2019.
Ce schéma fixe pour priorité de soutenir huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitaine et s’engage résolument dans l’animation du développement économique des territoires.
Dans le cadre de l’animation économique du territoire Pays de Hasparren, les précédentes conventions d’objectifs et de moyens conclues avec l’association ALDATU ont permis de corroborer le rôle complémentaire de ce centre d’appui avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.
L’expérience partagée a permis de renforcer les liens entre la Communauté d’Agglomération et le centre d’appui ALDATU, conduisant à un projet de convention d’objectifs 2022 plus abouti.
La convention d’objectifs et de moyens 2022 proposée est structurée autour des missions essentielles que sont l’animation économique des territoires et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que la gestion/animation de la pépinière ALDATU et l’hôtel d’entreprises ARY. Les objectifs ont été construits à partir d’une enquête annuelle réalisée auprès des entreprises locales, permettant de connaître leurs besoins.
Dans le cadre du renouvellement de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération et le centre d’appui ALDATU, il est proposé d’apporter à cette association, pour l’ensemble de ces actions 2022 auprès des entreprises du Pays de Hasparren, un soutien financier à hauteur de 85 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder au centre d’appui ALDATU une subvention maximale de 85 000 € pour l’année 2022 ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer. 28
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°16 - Développement économique.
Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le centre d'appui INDAR Développement.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération a défini sa stratégie de développement économique au travers de son Schéma de Développement Economique, approuvé en février 2019. Ce schéma fixe pour priorité de soutenir huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitain et s’engage résolument dans l’animation du développement économique des territoires.
L’association INDAR Développement remplit une mission de centre d’appui auprès des entreprises de Basse-Navarre et les accompagne au quotidien.
Dans le cadre de l’animation économique des territoires d’Amikuze, de Garazi-Baigorri et d’Iholdi-Oztibarre, les précédentes conventions d’objectifs et de moyens conclues avec cette association ont permis de corroborer le rôle complémentaire de ce centre d’appui avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.
La convention d’objectifs et de moyens 2022 proposée est structurée autour des missions essentielles que sont l’animation économique des territoires et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que la gestion/animation des pépinières de Saint-Palais et de Saint-Jean-le-Vieux. Les objectifs de cette convention ont été négociés à partir d’une enquête annuelle réalisée, fin 2021/début 2022, auprès des entreprises locales et permettant de connaître leurs besoins actuels.
Dans le cadre du renouvellement de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération et le centre d’appui INDAR Développement, il est proposé d’apporter à cette association, pour l’ensemble de ces actions 2022 auprès des entreprises de Basse-Navarre, un soutien financier à hauteur de 90 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme …) » ; Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder au centre d’appui INDAR Développement une subvention maximale de 90 000 € pour l’année 2022 ;
➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 29
OJ N°17 - Développement économique.
Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec le centre d'appui ODACE.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération a défini sa stratégie de développement économique au travers de son Schéma de Développement Economique, approuvé en février 2019. Ce schéma fixe pour priorité de soutenir huit Domaines d’Activités Stratégiques (DAS), réaffirme l’importance du modèle technopolitain et s’engage résolument dans l’animation du développement économique des territoires.
L’ODACE – Organisme de Développement par l’Action et la Coopération Economique – remplit une mission de centre d’appui auprès des entreprises de Soule. Créé en 1995, il regroupe aujourd’hui 150 adhérents issus de l’industrie, du commerce, des services et de l’artisanat.
Dans le cadre de l’animation économique du territoire de Soule, les précédentes conventions d’objectifs et de moyens conclues avec cette association ont permis de corroborer le rôle complémentaire de ce centre d’appui avec les dispositifs propres à la Communauté d’Agglomération.
La convention d’objectifs et de moyens 2022 proposée est structurée autour des missions essentielles que sont l’animation économique des territoires et l’appui à la création d’entreprises, ainsi que la gestion/animation de la pépinière de Gotein-Libarrenx.
Une enquête annuelle réalisée, fin 2021/début 2022, auprès des entreprises souletines, a permis d’adapter l’offre de service du centre d’appui.
Dans le cadre du renouvellement de la collaboration entre la Communauté d’Agglomération et le centre d’appui ODACE, il est proposé d’apporter à cette association, pour l’ensemble de ces actions 2022 auprès des entreprises de Soule, un soutien financier à hauteur de 50 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder au centre d’appui ODACE une subvention maximale de 50 000 € pour l’année 2022 ; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (HARDOUIN Laurence (a donné procuration à MILLET-BARBÉ Christian) ; MILLET-BARBÉ Christian).
OJ N°18 - Développement économique.
Convention d'objectifs et de moyens 2022 avec l'association Pays Basque au Cœur - Office de Commerce du Pays Basque intérieur.
Rapporteur : Madame Sylvie DURRUTY.
Chers collègues, 30
Par délibération du 15 décembre 2018, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a défini l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « Politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Dans le cadre de cette politique publique, la Communauté d’Agglomération a signé une première convention d’objectifs avec l’association Pays Basque au Coeur.
Pour mémoire, Pays Basque au Cœur est un office de commerce et d’artisanat qui intervient sur sept pôles territoriaux de la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Amikuze, Errobi, Garazi-Baigorri, Iholdi- Oztibarre, Pays de Bidache, Pays de Hasparren et Soule-Xiberoa). La mission de cette structure est de promouvoir le commerce de proximité et de contribuer à l’économie circulaire. Par ailleurs, cette association fédère six unions commerciales et artisanales et compte 340 adhérents (commerçants, artisans, producteurs fermiers).
Au regard des résultats satisfaisants de ce partenariat reconduit en 2021 et présentés lors d’un comité de pilotage dédié, un nouveau programme opérationnel, inscrit dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens 2022, a été établi entre la Communauté d’Agglomération et Pays Basque au Cœur.
Au cours de l’exercice 2021, Pays Basque au Coeur a mené avec succès les opérations suviantes : ➢ le lancement du chèque culture Pays Basque ;
➢ le lancement du programme de digitalisation des outils ;
➢ le marketing territorial « consommer local » ;
➢ la dynamique de projets.
A noter que le chèque culture, distribué aux salariés des entreprises clientes de Pays Basque au Cœur, a permis d’accroître la notoriété de l’association et de promouvoir l’offre culturelle du Pays Basque intérieur (40 partenaires et 200 prestations pour 18 000 € de chiffre d’affaires). Cette innovation produit fait de cette structure, le précurseur en France, de la vente de produits culturels sous forme de chèque-cadeau.
Dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens 2022 ci-annexée, deux actions ont été ciblées : ➢ la poursuite de la digitalisation des outils promotionnels,
➢ la finalisation du schéma directeur du commerce du Pays Basque intérieur.
Au travers de cette convention, la Communauté d’Agglomération s’engage à apporter son soutien financier à hauteur de 18 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Accorder des subventions au profit d’organismes intervenant en matière de développement économique (industrie, artisanat, commerce, agriculture, tourisme…) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder à l’association Pays Basque au Coeur une subvention de 18 000 € pour ses actions menées, en 2022, en faveur du commerce et de l’artisanat du Pays Basque intérieur; ➢ approuver les termes de la convention d’objectifs et de moyens correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (ETXELEKU Peio)
Non votants : 2 (HARDOUIN Laurence (a donné procuration à MILLET-BARBÉ Christian) ; MILLET-BARBÉ Christian). 31
OJ N°19 - Développement économique.
Zones d'activités économiques. Nouvelles modalités d'organisation du programme d'action foncière avec l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour de futurs sites objet d'études de faisabilité.
Rapporteur : Monsieur Gilbert OÇAFRAIN.
Chers collègues,
Dans le cadre de l’exercice de sa compétence Développement économique, la Communauté d’Agglomération Pays Basque pilote l’aménagement, puis la commercialisation de zones d’activités économiques sur son territoire.
Dans ce cadre et lorsque nécessaire, la Communauté d’Agglomération s’appuie sur l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL) Pays Basque, son partenaire en matière d’acquisitions foncières, pour mener à bien l’action foncière dédiée à la création de nouvelles zones d’activités.
Par une première délibération du 9 avril 2019, le Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération a défini un programme d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque et identifié un premier ensemble de 14 zones d’activités pour lesquelles la maîtrise foncière des terrains d’assiette était rendue nécessaire.
La Communauté d’Agglomération souhaite aujourd’hui établir de nouvelles modalités d’organisation de ce programme d’action avec l’EPFL, afin d’intégrer de nouvelles zones d’activités pour les sites ayant fait l’objet d’une validation du comité de pilotage Stratégie foncière.
Pour ces sites, il est demandé à l’EPFL une intervention globale, pouvant revêtir plusieurs modalités opérationnelles en fonction des décisions des comités de pilotage ZAE tenus dans les pôles territoriaux, l’objectif étant que l’EPFL se rende par tous moyens maître du foncier pour le compte de la Communauté d’Agglomération sur le périmètre validé de l’opération.
Ces modalités sont les suivantes :
➢ négociation amiable ;
➢ dispositif de veille foncière conduisant à agir par voie de préemption ; ➢ mise en place de zone d’aménagement différé (ZAD), si cet outil se révèle nécessaire et adapté, l’EPFL étant amené à réaliser le dossier de ZAD ;
➢ acquisitions par voie d’expropriation ou sous déclaration d’utilité publique (DUP) : ▪ conseil et réalisation de dossiers de DUP, en qualité d’autorité expropriante en cas de DUP réserve foncière,
▪ ou en assistant à maîtrise d’ouvrage en cas de DUP projet, avant délégation des acquisitions en phase judiciaire dans ce deuxième cas.
Vu le règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque du 27 septembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Dans le cadre de la définition de nouvelles modalités d’organisation du programme d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque concernant les futures zones d’activités économiques faisant l’objet d’études de faisabilité, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver l’intervention de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque pour l’engagement de négociations actives en vue de la maîtrise de biens destinés à l’aménagement de zones d’activités économiques, étant entendu que, d’une part, les saisines au cas par cas interviendront par courrier précisant le périmètre exact de l’intervention, et que, d’autre part, les contractualisations pour les futurs portages avec ce dernier seront entérinées par des délibérations spécifiques du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération ;
➢ solliciter l’Etablissement Public Foncier Local pour :
▪ intervenir à titre de conseil et/ou d’opérateur pour la mise en œuvre des outils fonciers les plus adaptés (ZAD, DUP…) à l’échelle des périmètres des études validés ; 32
▪ et rendre possible son intervention dans le temps en formalisant des conventions de veille foncière lui permettant de définir le cadre de la stratégie foncière opération par opération, en attendant la signature des conventions d’action foncière.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°20 - Développement économique.
Lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'acquisition du foncier nécessaire à l'extension de Technocité à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
Technocité est un parc d’activités de plus de 10 hectares, au sein duquel 39 entreprises sont déjà en place, générant plus de 330 emplois.
Cette opération d’aménagement a été réalisée sous forme d’un lotissement, créé le 2 octobre 2007 par la Communauté d’Agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz, par permis de lotir n°LT 64 102 07 B3001, sur la parcelle cadastrée section CP n°645 d’une contenance de 10ha 11a 55 ca (101 155 m²).
Elle a consisté en la réindustrialisation d’un site désaffecté, localisé sur la commune de Bayonne, à travers la réalisation d’un parc d’activités industrielles et tertiaires de haute technologie ; parc d’activités partie prenante de Technopole Pays Basque.
Le dossier de lotissement initial, qui prévoyait une capacité maximale de 31 500 m² de surface bâtie constructible autorisée, répartie en 14 lots, a été modifié par cinq permis d’aménager modificatifs (en 2012, 2013, 2016, 2017 et 2020). Aujourd’hui, la constructibilité maximale autorisée au sein du lotissement est de 39 000 m² de surface de plancher, répartie sur 16 lots.
Les enjeux poursuivis dans le cadre de ce projet étaient et demeurent les suivants : ➢ concentrer sur ce site des entreprises spécialisées dans le domaine de l’aéronautique et des systèmes embarqués ;
➢ aménager ce parc industriel dans la perspective d’accueillir, au terme de l’opération, quatre types d’activités :
▪ industrie, via des bâtiments à caractère industriel intégrant les bureaux associés ; ▪ recherche-développement ;
▪ formation ;
▪ services dans des bâtiments à caractère tertiaire ;
➢ développer les emplois de manière significative ;
➢ requalifier l’entrée de ville où se situe le projet par une image forte et structurante ; ➢ offrir aux entreprises installées sur le site un environnement remarquable avec de fortes valeurs qualitatives en termes de moyens de dessertes et de liaisons, de fonctionnalité et de fiabilité des équipements.
La conception d’ensemble du projet s’est attachée à :
➢ affirmer le concept de « Pôle », espace partagé à l’identité marquée, favorisant les contacts et les échanges entre les occupants ;
➢ offrir aux entreprises des conditions de travail de haute qualité en termes de confort et de fonctionnalité par rapport à leurs besoins spécifiques ; 33
➢ prendre en compte les nécessaires besoins d’évolutions qui pourraient se révéler au fur et à mesure de l’avancement de la commercialisation, notamment en termes de pérennisation d’installation des entreprises pouvant connaître des mutations internes (modifications de leurs emprises, des capacités d’alimentations énergétiques augmentées, etc…) ;
➢ répondre à la volonté du maître d’ouvrage d’aménager un site à forte qualité environnementale par une maîtrise des consommations énergétiques des équipements extérieurs et des dispositifs techniques permettant une maintenance aisée, par une organisation de la gestion des déchets (hors déchets industriels) et par une recherche de limitation des impacts sur le système hydraulique du site.
Trois types de bâtiments peuvent être accueillis sur le pôle :
➢ des bâtiments industriels ;
➢ des bâtiments tertiaires liés à la production industrielle, accolés aux unités de production ; ➢ des bâtiments tertiaires, destinés à des activités de recherche-développement, des bureaux d’études et plus généralement à des activités à caractère tertiaire dont la formation.
L’offre mise à disposition au sein de Technocité répond à une forte demande des entreprises locales et correspond à un enjeu majeur de développement territorial et de vitalité économique. Afin de poursuivre la production de foncier spécialisé et d’équipements de qualité, il est envisagé d’étendre le périmètre de la Technopole sur le tènement foncier situé dans le prolongement direct des emprises actuelles. L’aménagement de ce tènement d’un peu plus d’un hectare devrait permettre la production d’environ 9 500 m² de surface de plancher, dédiée à l’accueil d’activités tertiaires et de petite production. Ce tènement foncier est aujourd’hui constitué majoritairement de propriétés privées et d’une propriété publique. L’emprise foncière de propriété publique accueillera un équipement de superstructure de type parc relais de plus de 400 places. Il sera réalisé dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne T2 du Tram’bus. Le projet d’extension de la Technopole a été conçu en intégrant l’accueil de cet équipement qui offre l’opportunité de desservir la zone par un transport en commun en site propre. Un plan de composition urbaine a été produit en intégrant les fonctions de mobilité et de développement économique. Une attention particulière a été portée au traitement de l’entrée de ville de manière cohérente, équilibrée et soignée. Cependant, le foncier destiné aux fonctions de Technopole étant détenu par des propriétaires privés, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite :
➢ missionner l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour mener des négociations avec les propriétaires privés des fonciers concernés ;
➢ engager, en parallèle, une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique ; ➢ missionner un maître d’œuvre pour mener les études et suivre les travaux de viabilisation de ce secteur.
Afin de garantir la maîtrise foncière nécessaire à l’aménagement de cette extension de Technopole et de fiabiliser les délais de sortie de l’opération, il est proposé d’engager une procédure de Déclaration d’Utilité Publique en parallèle de la poursuite des négociations amiables entre l’EPFL Pays Basque et les propriétaires.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :
- déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ valider le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition du foncier nécessaire à l’aménagement de l’extension de Technocité à Bayonne ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et études nécessaires.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0 34
OJ N°21 - Développement économique.
Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 7 rue du Pont de l'Aveugle à Anglet.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
Par délibération du 31 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’engagement d’une opération d’aménagement visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis.
Conformément au Schéma de Développement économique de la Communauté d’Agglomération, cette opération a pour objectifs de soutenir l’économie productive, de promouvoir une utilisation rationnalisée du foncier économique et de répondre aux enjeux plus globaux du développement durable.
Les objectifs opérationnels d’ores et déjà définis visent, par l’action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes, mais monofonctionnelles et peu denses.
Par délibération du Conseil permanent du 9 avril 2019, un programme d’action foncière a été identifié avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour un ensemble de zones d’activités, dont la maîtrise foncière des terrains d’assiette nécessaires à l’aménagement de la zone de Jorlis sur Anglet et Bayonne.
L’EPFL a ainsi la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération.
Dans ce cadre, l’EPFL Pays Basque a acquis, par voie de préemption, le bien immobilier suivant : Nom du vendeur Adresse Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)
SCI GOELAND
ANGLET
(JORLIS),
7 rue du Pont de
l’Aveugle
AY n°354 de
289 m² 11/08/2021 - Valeur vénale : 315 000 €
L’EPFL Pays Basque portera le bien pendant 8 ans. A l’issue de ce délai, il sera rétrocédé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier, matérialisé au travers d’une convention, est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe 2022 des Zones d’Activités.
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016 et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :
- déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 7 rue du Pont de l’Aveugle à Anglet, cadastré section AY n°354 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent. 35
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°22 - Développement économique.
Restructuration et développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis. Convention de portage foncier par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 9 chemin des Barthes à Bayonne.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
Par délibération du 31 juillet 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a acté l’engagement d’une opération d’aménagement visant la restructuration et le développement du quartier artisanal et industriel de Jorlis.
Conformément au Schéma de Développement Economique de la Communauté d’Agglomération, cette opération a pour objectifs de soutenir l’économie productive, de promouvoir une utilisation rationnalisée du foncier économique et de répondre aux enjeux plus globaux du développement durable.
Les objectifs opérationnels d’ores et déjà définis visent, par l’action publique, à accompagner la dynamique artisanale et industrielle du quartier en proposant une alternative qualitative (services, aménités urbaines, accessibilité aux grands axes, proximité aux fonctions portuaires) aux offres périphériques, certes moins contraintes, mais monofonctionnelles et peu denses.
Par délibération du Conseil permanent du 9 avril 2019, un programme d’action foncière a été identifié avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque pour un ensemble de zones d’activités, dont la maîtrise foncière des terrains d’assiette nécessaires à l’aménagement de la zone de Jorlis sur Anglet et Bayonne.
L’EPFL a ainsi la capacité de négocier, acquérir et porter les biens fonciers et immobiliers nécessaires à la réalisation de cette opération.
Dans ce cadre, l’EPFL Pays Basque a acquis, par voie de préemption, le bien immobilier suivant : Nom du
vendeur Adresse Nature du bien Date d’achat Prix (Valeur Vénale)
KDI
IMMOBILIER
BAYONNE
(JORLIS),
9 chemin des
Barthes
BN n°1 de
8 435 m² 17/12/2021 - Valeur vénale : 4 500 000 €
L’EPFL Pays Basque portera ce bien pendant 8 ans. A l’issue de ce délai, il sera rétrocédé à la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Le portage foncier, matérialisé au travers d’une convention, est fixé par annuités. Le portage par annuités correspond au remboursement annuel du capital stocké, lissé le long de la durée de portage conventionnée. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 1% HT. Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget annexe 2022 des Zones d’Activités.
Vu les statuts et le règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016 et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ; 36
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :
- déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée, relative au portage par l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque du bien situé 9 chemin des Barthes à Bayonne, cadastré section BN n°1 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Monsieur Peio ETXELEKU demande la parole. Il souhaite savoir si des projets sont d’ores et déjà envisagés dans le cadre de ces deux portages fonciers, et en connaitre leur nature.
Madame Sylvie DURRUTY précise qu’à ce jour rien de précis n’est établi et que ces opérations de portage sont menées afin de lutter contre la très forte spéculation foncière présente sur ce secteur.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? S'il n'y en a pas, je mets ce rapport aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°23 - Développement économique.
Zone industrielle Dorrondeguy à Hendaye. Signature d'un crédit-bail et d'un protocole transactionnel avec la société Bruno Scherer Entreprise pour l'occupation de locaux.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
La société Bruno Scherer Entreprise - BSE - est spécialisée, depuis 1933, dans l’équipement intérieur de véhicules sanitaires (ambulances, pompiers, funéraires). Dirigée par Monsieur Bruno Scherer, fondateur et Président, et Monsieur Xavier Etcheverry, Directeur Général, elle est la 2ème entreprise française sur ce marché (40 salariés avec un capital d’un million d'euros).
En 2022, la société BSE a créé un établissement secondaire en Tunisie, pour le marché africain, et a pour projet de racheter un de ses sous-traitants situé à Irun (fabricant de polyester, dont 80% du chiffre d’affaires est réalisé via BSE).
A Hendaye, zone industrielle Dorrondeguy, l’entreprise est propriétaire de bâtiments à usage d’ateliers de fabrication (menuiserie, découpe, montage), de stockage et de bureaux. Elle occupe, également, le lot B du bâtiment Dauriac acquis, par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, auprès de la société LNP&CO, par jugement du 23 mars 2020.
Depuis le transfert de propriété au profit de la Communauté d’Agglomération, cette dernière n’a appelé aucun loyer.
En 2021, Messieurs Scherer et Etcheverry ont fait part de leur volonté de pérenniser leur activité dans ce bâtiment communautaire. Ils souhaitent disposer de ce bien pour les besoins de leur activité, sans en assumer dans l'immédiat la propriété. En effet, la création d’une filiale et le rachat d’un sous-traitant grèvent la capacité d’auto-financement de l’entreprise, ce qui obère d’autres projets d’investissement tel qu’un achat immobilier. 37
C’est la raison pour laquelle la société BSE a proposé d’acquérir le bâtiment communautaire sous forme de « crédit-bail ».
Favorable au maintien de la société BSE sur son territoire, la Communauté d’Agglomération souhaite établir un crédit-bail avec cet établissement au titre de l’occupation du lot B du bâtiment Dauriac de la zone Industrielle Dorrondeguy à Hendaye, et régulariser les loyers non-appelés depuis le 1er juillet 2021 jusqu’au 31 juillet 2022, via un protocole transactionnel.
Vu l’avis des Domaines n° 2022-64260-08372 du 24 février 2022, estimant la valeur vénale du lot B du bâtiment Dauriac de la zone industrielle Dorrondeguy à Hendaye à 867 000 € ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en vente des lots dans les zones d’activités économiques » et « Approuver les protocoles transactionnels : - en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
- hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Concernant l’occupation du lot B du bâtiment Dauriac de la zone industrielle Dorrondeguy à Hendaye par la société Bruno Scherer Entreprise, le Conseil permanent est invité à : ➢ approuver, afin de régulariser cette occupation, le protocole transactionnel ci-annexé, avec versement d’un loyer annuel exonéré de TVA :
• de 56 075,59 € pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 ; • de 4 911,35 € pour la période du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022 ; ➢ approuver les conditions du crédit-bail ci-annexé, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Bruno Scherer Entreprise ou toute société amenée à s’y substituer, portant sur le lot B du bâtiment Dauriac (parcelles cadastrées section AD n°1098, 1322, 1324, 1325, 1486 et 1489) aux conditions essentielles suivantes :
• durée : 12 ans à compter du 1er août 2022 ;
• loyer annuel : 58 936,24 € ;
• levée d’option d’achat possible à compter de la 10ème année correspondant au montant de l’avis des Domaines indexé, déduction faite des loyers versés par la société Bruno Scherer Entreprise depuis l’entrée en vigueur du crédit-bail ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel, le crédit- bail et tout document y afférant.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°24 - Développement économique.
Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre. Convention de raccordement au réseau ferré national.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque est maître d’ouvrage du Centre Européen de Fret (CEF) de Bayonne-Mouguerre depuis le 1er janvier 2020, après dissolution du syndicat mixte d’aménagement (SMACEF).
Le CEF dispose d’un terminal embranché ferroviaire (voie ferrée desservant une entreprise, une usine, un entrepôt, une zone industrielle ou une zone portuaire, à partir d'un réseau ferroviaire principal afin de permettre le transport des marchandises sans rupture de charge) et porte un projet de développement de sa plateforme multimodale, raccordée au Réseau Ferré National (RFN). 38
Le raccordement de ce terminal embranché au RFN est sous maintenance ferroviaire de SNCF Réseau pour l’entretien de l’aiguillage, de la voie d’accès et du passage à niveau (route d’Ibusty/RD 712).
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dans la continuité des engagements du SMACEF, souhaite conventionner avec SNCF Réseau afin de préciser les obligations respectives des parties dans le cadre de l’exploitation, de l’entretien, de la modification des installations ferroviaires du terminal embranché. Cette convention précise le montant de la redevance de raccordement pour 2022 qui s’élève à 35 298 € HT.
A compter du 1er janvier 2023, il appartiendra à la Société Publique Locale du Centre Européen de Fret de Bayonne-Mouguerre, dans le cadre de la délégation de service public confiée par la Communauté d’Agglomération, de conventionner avec SNCF Réseau.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le versement à SNCF Réseau d’une redevance de raccordement de l’installation terminale embranchée du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre au Réseau Ferré National d’un montant de 35 298 € HT ;
➢ approuver les termes de la convention avec SNCF Réseau correspondante ci-annexée, relative au raccordement de l’installation terminale embranchée du Centre Européen de Fret Bayonne-Mouguerre au Réseau Ferré National ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°25 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Lieu-test en couveuse agricole de Charritte-de-Bas. Convention avec Soliha BLI Nouvelle-Aquitaine pour la gestion des logements implantés sur le site.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Chers collègues,
Dans le cadre de sa politique agricole, la Communauté d’Agglomération Pays Basque anime le programme Etxalte Lab, avec pour ambition de multiplier les lieux tests agricoles grandeur nature (couveuses, pépinières agricoles) sur tout son territoire.
Ainsi, la Communauté d’Agglomération possède trois fermes :
➢ une première en Soule, à Charritte-de-Bas, avec un lieu-test permanent en couveuse agricole dans un corps de ferme avec 3 hectares de foncier agricole, pour une activité de maraîchage bio pour deux porteurs de projets ;
➢ une seconde en Soule également, à Etchebar, avec un corps de ferme, une bergerie et un foncier agricole d’environ 38 hectares, pour une activité d’élevage, où une jeune agricultrice installée teste son modèle économique en pépinière avant de s’engager sur le long terme ; ➢ une troisième, à Bidart, avec un lieu-test provisoire sur un îlot de parcelles de 2 hectares de la technopole Izarbel, où une jeune maraîchère teste son projet d’installation en couveuse agricole. 39
La présente délibération concerne plus particulièrement le lieu-test de Charritte-de-Bas, au lieu-dit Aphesberry.
Ce domaine comporte un espace agricole d’environ 3 hectares, comprenant des terres maraîchères, des serres pour une surface couverte de 1 250 m², avec quatre serres de production et une serre à plants, un abri de 70 m², un système d’irrigation sous serre et plein champ, un parc matériel complet pour l’activité maraîchère. Cet espace est un lieu-test permanent où peuvent se succéder des candidats à l’installation qui passent dans cette couveuse agricole, avant une installation définitive sur un autre site.
Ce bien communautaire a été mis à disposition de l’association Trebatu, selon un contrat de prêt à usage signé le 4 avril 2017. La Communauté d’Agglomération Pays Basque a missionné l’association Trebatu afin d’identifier et d’accompagner les porteurs de projets dans le cadre d’un dispositif de couveuse d’entreprises agricoles pour laquelle elle est habilitée. L’objectif est de permettre aux porteurs de projets (couvés) de se tester en grandeur nature avant de valider un projet d’installation en agriculture. A la sortie du test, donc des lieux, les jeunes couvés peuvent alors chercher et trouver un lieu d’installation pérenne.
Depuis la mise en œuvre du projet en 2017, ce lieu a accueilli trois couvés, mais depuis octobre 2021, aucun nouveau couvé n’est enregistré, malgré les nombreux contacts et les efforts collectifs consentis par tous pour promouvoir le site et le modèle.
Dans ces conditions, se pose donc aujourd’hui la question de l’opportunité de maintenir ce site en un lieu- test permanent.
En effet, il est généralement très difficile pour un couvé de tester le modèle de son exploitation, y compris la construction d’une clientèle sur un site, puis de devoir tout recommencer sur un autre site, avec ses propres caractéristiques, voire de reconstruire toute sa clientèle si le territoire n’est pas complètement le même.
Plus spécifiquement, ce site nécessite des aménagements hydrauliques qui permettront de mieux gérer la stagnation d’eau aux saisons pluvieuses et après les épisodes climatiques difficiles.
Il a donc été proposé que ce lieu-test permanent devienne un lieu-test provisoire, avec un objectif clair d’installation agricole à terme, après une période de test via une couveuse. Il s’agit là du modèle utilisé pour le projet Agrizarbel à Bidart, et qui donne à ce jour entière satisfaction. Pendant la phase « Couveuse agricole (lieu test provisoire) », la Communauté d’Agglomération Pays Basque met à disposition, via un prêt à usage, ses terres de qualité maraîchère. A la suite de cette phase de test d’activité concluante, la Communauté d’Agglomération, qui reste propriétaire du foncier, propose au porteur de projet de s’installer de manière pérenne sur les lieux.
Un appel à candidatures sera en conséquence lancé, puis une sélection opérée par la Communauté d’Agglomération, en lien étroit avec la commune de Charritte-de-Bas et les partenaires agricoles que sont Trebatu, gérant de la couveuse, le PAIT (point accueil installation transmission), le service public de l’accueil, assuré par la Chambre d’Agriculture et BLE, en tant qu’animateur technique de l’agriculture biologique, en particulier du maraîchage, sur le territoire.
Le domaine d’Aphesberry comprend également un corps de ferme, qui parallèlement aux investissements productifs réalisés en direct par la Communauté d’Agglomération, a été mis à disposition de Soliha pour réhabiliter la bâtisse.
Par délibération du Conseil communautaire du 23 juin 2018, la Communauté d’Agglomération a conclu un bail à réhabilitation de 43 ans avec l’Unité Economique et Sociale (UES) Soliha BLI Nouvelle-Aquitaine pour rénover le bâtiment d’habitation et y créer deux logements : 1 T2 (43 m²) et 1 T3 (77 m²). Soliha a ainsi réalisé les travaux de rénovation et de mise aux normes d’habitabilité, gère le bâtiment pendant 43 ans et le restituera in fine à la Communauté d’Agglomération.
En cohérence avec le projet agricole de ce site, évoqué précédemment, il est proposé que : ➢ le T3 soit maintenu en priorité pour le couvé qui sera sélectionné sur ce site selon les modalités présentées ci-avant ;
➢ le T2 puisse être récupéré pour une mise en location de longue durée et géré en direct par Soliha, en lien avec la commune de Charritte-de-Bas.
La Communauté d’Agglomération assurera la prise en charge du coût de la vacance pour Soliha en payant les loyers pour les mois de vacance correspondant aux périodes de recherche de nouveaux couvés, donc d’inoccupation des logements. 40
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion de baux emphytéotiques, de baux de construction, de baux de réhabilitation ou de baux commerciaux, avenants aux baux existants, renouvellement des baux existants et résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention avec l’Unité Economique et Sociale Soliha BLI Nouvelle-Aquitaine ci-annexée, pour la réservation d’un des logements conventionnés du lieu-test de Charritte-de-Bas, lieu-dit Aphesberry, pour le couvé de la ferme maraîchère ;
➢ approuver les conditions de prise en charge des périodes de vacance des logements situés sur le site ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (FOURNIER Jean-Louis (a donné procuration à LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste) ; LABORDE-LAVIGNETTE Jean-Baptiste)
OJ N°26 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Conventions attributives de subventions aux associations de service de remplacement agricole Lagunak et Basco-Béarnais pour l’année 2022.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Chers collègues,
Le service de remplacement agricole est géré au Pays Basque par deux intervenants : l’association Lagunak et le service de remplacement Basco-Béarnais, eux-mêmes regroupés au sein de la fédération départementale des services de remplacement aux côtés des acteurs agricoles suivants : MSA, Groupama, la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, le Crédit Agricole et les syndicats agricoles. Ces deux structures ont sollicité le soutien de la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour participer à la prise en charge du coût restant à la charge des agriculteurs, en cas de « coups durs ». Si elles ont des fonctionnements différents, ces deux structures ont des missions analogues et surtout le même objectif : la mise à disposition de personnel chez les agriculteurs adhérents, afin d’assurer leur remplacement en cas de problème et en particulier pour les motifs suivants : ➢ Maladie, accident, décès, épuisement professionnel, appelés « coups durs » ; ➢ Congés maternité et paternité ;
➢ Absence pour responsabilités professionnelles, formation ;
➢ Congés annuels.
Le service de remplacement Lagunak regroupe et fonctionne avec six associations cantonales: Amikuzeko Laguntza (environs de Saint-Palais), Algar Etxeki (Soule), Elgar Lagunt (Iholdy), Ordaintza (Espelette), SOS Laborari (La Bastide-Clairence et Hasparren), Sustengu (Garazi-Baigorri). Le nombre global d’adhérents à ces associations est de 1 400 agriculteurs. L’activité en 2021, en hausse notable, a été de 37 072 heures, dont 25 000 heures pour le seul motif « coups durs » (70% environ chaque année). 180 salariés ont contribué à la réalisation de toutes ces heures, soit l’équivalent de 23 salariés temps plein.
Ce service est géré par un Conseil d’administration de 12 membres bénévoles, issus des associations cantonales. Le travail administratif étant effectué par deux secrétaires à temps partiel.
Le service de remplacement Basco-Béarnais œuvre, sur l’ensemble du territoire départemental, pour 6 970 adhérents, pour une activité de 47 735 heures de remplacement en 2021, dont 11 000 pour les coups durs, assurées par 16 CDI et 203 CDD, soit l’équivalent de 23 ETP au total. 227 utilisateurs ont bénéficié de ce service en 2021. Une équipe de trois salariés, mis à disposition par MSA-Service, en assure l’animation. 41
Ces services de remplacement agricole, offrant une réponse aux besoins de leurs adhérents, sollicitent le soutien de la Communauté d’Agglomération pour que le reste à charge qui leur incombe soit le plus réduit possible.
Au-delà de leur apport social indéniable, ces structures contribuent à améliorer les conditions de vie des agriculteurs, à sécuriser le fonctionnement des exploitations et entretiennent une dynamique, dans une activité dont l’astreinte et la permanence sont parfois très lourdes.
Ces associations créent, en outre, de l’emploi, et bien souvent assurent la formation de futurs installés qui travaillent partiellement ou à temps plein sur des exploitations qui leur permettent de s’aguerrir.
S’agissant de l’association Lagunak, l’objectif est de mettre en place de la péréquation, afin que toutes les associations perçoivent une subvention pour alléger la facture de leurs adhérents. S’agissant de l’association de service de remplacement Basco-Béarnais, la prestation est directement assurée par celle-ci.
L’aide communautaire tend à se concentrer sur les motifs « coups durs », les autres motifs faisant l’objet de soutiens complémentaires, publics ou privés (MSA, crédit d’impôts, Etat , …).
Les budgets de ces services sont respectivement d’environ 700 000 € pour l’association Lagunak et 850 000 € pour le service de remplacement Basco-Béarnais.
Leurs modèles économiques reposent sur des charges dont la quasi-totalité sont des charges de personnels qui assurent les remplacements ; les ressources étant formées par les cotisations des adhérents, les produits des prestations facturées aux utilisateurs et les diverses allocations perçues au titre des autres motifs (allocations maternité et paternité, MSA, Groupama).
Outre les aides directes individuelles, c’est le prestataire qui perçoit en effet les aides pour le compte des bénéficiaires du service, comme l’exige la réglementation européenne (voir plus bas).
Il est proposé que la Communauté d’Agglomération poursuive son soutien auprès de ces services de remplacement agricole, en intervenant via une aide indexée sur l’activité des associations, soit 1,5 € par heure de remplacement au motif « coups durs », soit environ 31 600 heures au total (28 100 heures pour l’association Lagunak et 3 500 heures pour le service Basco-Béarnais). Elle s’engage ainsi, pour l’année 2022, à apporter un soutien global de 47 400 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Vu l’intérêt de la mission de ces structures et son impact positif sur les enjeux du territoire de la Communauté d’Agglomération en matière agricole, que sont le renouvellement des générations, la transmission et la pérennité des exploitations ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une subvention de 42 150 € à l’association de service de remplacement agricole Lagunak, pour son action coordinatrice de gestion, via ses associations adhérentes, du dispositif de remplacement dans les exploitations au Pays Basque ;
➢ attribuer une subvention de 5 250 € à l’association de service de remplacement Basco-Béarnais, pour son action de remplacement auprès de ses adhérents situés sur le territoire du Pays Basque ; ➢ approuver les termes des conventions correspondantes ci-annexées, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Cette aide est allouée sur la base du régime d’aides exempté n°SA 61994 (ex SA 41436), relatif aux aides aux services de remplacement dans les exploitations agricoles pour la période 2015-2022, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n°702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité. 42
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°27 - Agriculture, agroalimentaire et pêche.
Bail rural à clauses environnementales sur la parcelle agricole cadastrée section AS n°38 située lieu- dit Elizabide à Halsou.
Rapporteur : Madame Isabelle PARGADE.
Chers collègues,
Monsieur Joseph ECHEVERRIA, agriculteur, occupe, depuis 2010, la parcelle cadastrée AS n°38 (superficie de 42 048 m²) via une convention de mise à disposition avec la SAFER.
Cette parcelle, qui appartenait historiquement au Syndicat Mixte URA, est aujourd’hui la propriété de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Elle est localisée en bord du cours d’eau de la Nive, sur une zone inondable et à proximité du captage d’eau potable d’Errepira. À la suite du diagnostic de la qualité des ressources en eau du territoire, effectué en 2020 par la Communauté d’Agglomération, il a été démontré que cette zone est soumise à de fortes pressions liés aux pesticides ; pressions impactant la qualité de l’eau.
Le S-Métolachlore, herbicide sélectif du maïs, a ainsi été responsable, en 2018, d’une importante pollution de l’eau distribuée par le captage d’Errepira. De plus, cette partie du cours d’eau de la Nive comprend des captages en eau superficielle également soumis à une forte pression liée aux pesticides.
Au vu de ces enjeux, il a été décidé de mettre en place un bail rural à clauses environnementales sur cette parcelle cadastrée section AS n°38. Ce bail inclut des clauses de « bonnes pratiques agricoles », telles que l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires, l’interdiction de stockage permanent de fumier et l’entretien des infrastructures agro-écologiques.
La deuxième convention de mise à disposition de la parcelle par la SAFER à Monsieur ECHEVERRIA est arrivée à échéance le 30 novembre 2021. Celui-ci souhaite aujourd’hui conserver ce foncier communautaire dans son assolement pour la production de maïs grain et conventionner directement avec la Communauté d’Agglomération.
L’agriculteur a déjà mis en place depuis quelques années des pratiques agronomiques agroécologiques, telle que l’implantation de couverts hivernaux. Mais il effectuait un épandage annuel d’herbicide à base de S-Métolachlore.
Il a accepté, dès ce printemps 2022, de ne plus épandre de pesticides et de mettre en place une expérimentation de désherbage mécanique sur la parcelle avec l’appui technique de la Fédération des Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole Béarn Landes Pays Basque (CUMA 64-40). Cette opération constitue ainsi une expérimentation et une action modèle susceptible d’être reproduite et reconduite sur d’autres parcelles, et plus globalement d’autres territoires, où l’enjeu se pose dans les mêmes termes.
Considérant :
➢ la nécessité pour Monsieur ECHEVERRIA de cultiver cette parcelle afin d’être autonome en aliment pour ses bovins laitiers ;
➢ la volonté de Monsieur ECHEVERRIA de mettre en pratique des modes de production respectueux de la qualité des ressources en eau ;
➢ la nécessité de conserver ce foncier afin de trouver un repreneur potentiel en vue d’un passage prochain à la retraite ;
➢ que la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite maintenir la mise à disposition de ce foncier auprès de Monsieur ECHEVERRIA.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la conclusion des autres baux : baux ruraux, baux commerciaux, baux professionnels, commodats… » ; 43
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la mise en place d’un bail rural à clauses environnementales sur la parcelle cadastrée section AS n°38 située lieu-dit Elizabide à Halsou, avec Monsieur Joseph ECHEVERRIA, agriculteur, aux conditions suivantes :
▪ durée de la mise à disposition : 9 ans ;
▪ montant annuel du fermage : 572,12 € ;
➢ approuver les termes du bail correspondant ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY souligne qu’à son sens, c’est la première fois que la Communauté d’Agglomération est amenée à élaborer ce type d’acte.
Ceci lui est confirmé par Madame Isabelle PARGADE.
Monsieur Xavier LACOSTE demande la parole afin de savoir si la parcelle soumise à bail est située en zone inondable et si c’est pour cela que le montant du fermage est si peu élevé.
Madame Isabelle PARGADE confirme le caractère inondable de la parcelle et précise que le montant du fermage s’inscrit dans les prix couramment appliqués.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°28 - Tourisme.
Convention attributive de subvention au consortium Udalbiltza pour la réalisation de deux projets de valorisation du tourisme transfrontalier.
Rapporteur : Monsieur Daniel OLÇOMENDY.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient le développement d’un tourisme de proximité, transfrontalier, respectueux du territoire, favorisant la découverte des patrimoines naturels et culturels, matériels et immatériels du Pays Basque.
Dans ce cadre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque propose de soutenir les projets d’édition d’un guide sur l’itinéraire des quatre villages Uharte, et de développement du site internet/application Lurgida portés par le consortium Udalbiltza.
Le consortium Udalbiltza
Le consortium Udalbiltza est composé de représentants d’institutions et communes du Pays Basque sud, ainsi que de groupements et associations privées à but non lucratif. Udalbiltza favorise la connaissance mutuelle et la collaboration institutionnelle des communes et acteurs d’Hegoalde, ainsi que la coopération avec le territoire d’Iparralde.
Les deux projets
➢ Le guide sur l’itinéraire des quatre villages Uharte
Ce premier projet porte sur l’édition d’un guide papier, valorisant l’itinéraire reliant les quatre villages Uharte et ses points d’intérêt patrimoniaux, traduit en trois langues (basque, français et castillan). L’itinéraire de 100 km relie les municipalités de Uharte et Uharte Arakil, situées en Haute-Navarre, et Uharte Garazi (Uhart-Cize) et Uhartehiri (Uhart-Mixe), situées en Basse-Navarre. Il suit la signalisation du GR-65 et de l’E-3 européen et inclut plusieurs étapes qui peuvent être réalisées à pied, à vélo ou à cheval. 44
➢ Le site internet / application Lurgida
Udalbiltza a développé en 2020 le site internet et l’application Lurgida, afin de mettre à disposition du public local et étranger une carte touristique du Pays Basque nord et sud, et une information en quatre langues (euskara, espagnol, français et anglais).
L’objectif de cet outil est de faire connaitre le Pays Basque d'une autre façon, de soutenir un tourisme plus respectueux du pays et bénéfique pour l'économie locale. Il permet ainsi de compléter l’information sur les ressources touristiques par une présentation du patrimoine immatériel, par une valorisation des savoir-faire (hébergements et vente directe à la ferme) et par la suggestion d’itinéraires thématiques.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer au consortium Udalbiltza une subvention de 2 000 € pour ses projets de valorisation du tourisme transfrontalier via un guide des quatre villages Uharte (1 000 €) et le développement du site internet et de l’application Lurgida (1 000 €) ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°29 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Sollicitations de l'arrêté de cessibilité et de l'ordonnance d'expropriation des emprises comprises dans les périmètres de déclaration d'utilité publique des sources Xilardikoborda et Chataigneraie et des prises d'eau superficielles Zazpifago et Aikobeko de Sare.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
Les projets de régularisation des captages d’eau de la commune de Sare ont fait l’objet de déclarations d’utilité publique par arrêtés préfectoraux du 2 juin 2010.
Par arrêté du 4 août 2009, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les modalités de l’enquête parcellaire, qui s’est tenue du 1er septembre au 2 octobre 2009 inclus. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable le 18 novembre 2009.
Une prorogation des effets des déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d’instauration des périmètres de protection des sources Chataigneraie et Xilardikoborda et des prises d’eau superficielles d’Aikobeko et Zazpifago a été accordée le 21 septembre 2020, par décret n°2020-1155 pour une durée de trois ans.
A ce jour, la maîtrise foncière publique est insuffisante pour mettre en œuvre les travaux précités. Il convient, dès lors, de saisir la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin d’obtenir le ou les arrêtés de cessibilité et la ou les sollicitations du juge de l’expropriation en vue d’ordonner les expropriations des emprises foncières nécessaires au projet. 45
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 disposant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 2 juin 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration des périmètres de protection des sources Xilardikoborda et Chataigneraie et des prises d’eau de Zazpifago et d’Aikobeko ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 août 2009 fixant les modalités de l’enquête parcellaire ;
Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 18 novembre 2009 ;
Vu le décret n°2020-1155 du 21 septembre 2020 prorogeant les effets des déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d’instauration des périmètres de protection des sources Xilardikoborda et Chataigneraie et des prises d’eau de Zazpifago et d’Aikobeko ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :
- déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles privées nécessaires à la réalisation des travaux précités, au besoin par voie d’expropriation, et à cet égard d’obtenir le ou les arrêtés de cessibilité et la ou les ordonnances d’expropriation ;
Dans le cadre des travaux de dérivation des eaux superficielles et souterraines et de l’instauration des périmètres de protection des sources Xilardikoborda et Chataigneraie et des prises d’eau de Zazpifago et d’Aikobeko à Sare, le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à requérir auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques l’arrêté de cessibilité et à solliciter le juge de l’expropriation en vue d’ordonner l’expropriation des emprises foncières nécessaires au projet ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet, ainsi qu’à signer les actes et autres documents à intervenir ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux d’aménagement correspondants ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre l’ensemble des démarches administratives et judiciaires permettant de mener à terme le projet.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°30 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Sollicitations de l'arrêté de cessibilité et de l'ordonnance d'expropriation des emprises comprises dans les périmètres de déclaration d'utilité publique des sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze d'Irissarry.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE. 46
Chers collègues,
Par arrêtés du 9 août 2010, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique : ➢ les travaux de dérivation des eaux souterraines ;
➢ l'instauration des périmètres de protection des sources ;
➢ et la création d’un chemin d'accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze qui alimentent en eau potable la commune d’Irissarry.
Par arrêté du 5 novembre 2009, le Préfet a fixé les modalités de l’enquête parcellaire, qui s’est tenue du 26 novembre au 17 décembre 2009 inclus. Le commissaire enquêteur a émis des avis favorables le 16 janvier 2010.
Par arrêté du 28 février 2012, le Préfet a fixé les modalités de l’enquête parcellaire complémentaire, avec dispense de publicité, qui s’est tenue du 14 mars au 23 mars 2012 inclus. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable le 14 avril 2012.
Les effets des déclarations d’utilité publique (DUP) ont été prorogés par arrêtés du 27 juillet 2015. Une seconde prorogation des effets des DUP au profit de la Communauté d’Agglomération Pays Basque a été accordée le 7 août 2020 par décret n°2020-1002, pour une durée de trois ans.
A ce jour, la maîtrise foncière publique est insuffisante pour mettre en œuvre les travaux précités. Il convient, dès lors, de saisir la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques afin d’obtenir la ou les arrêtés de cessibilité et la ou les sollicitations du juge de l’expropriation en vue d’ordonner l’expropriation des emprises foncières nécessaires au projet.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 disposant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, en lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 déclarant d’utilité publique l’opération d’instauration des périmètres de protection et la création d’un chemin d'accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 5 novembre 2009 et du 28 février 2012 fixant les modalités des enquêtes parcellaires ;
Vu les avis favorables du commissaire enquêteur du 16 janvier 2010 et du 14 avril 2012 ;
Vu le décret n°2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d’utilité publique de dérivation des eaux superficielles et souterraines et d’instauration des périmètres de protection et la création d’un chemin d'accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires :
- déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Considérant la nécessité d’acquérir les parcelles privées nécessaires à la réalisation des travaux précités, au besoin par voie d’expropriation, et à cet égard d’obtenir la ou les arrêtés de cessibilité et la ou les ordonnances d’expropriation ;
Dans le cadre des travaux de dérivation des eaux souterraines, de l'instauration des périmètres de protection des sources et de la création d’un chemin d'accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze qui alimentent en eau potable la commune d’Irissarry, le Conseil permanent est invité à : 47
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à requérir, auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, l’arrêté de cessibilité et à solliciter le juge de l’expropriation en vue d’ordonner l’expropriation des emprises foncières nécessaires au projet ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet, ainsi qu’à signer les actes et autres documents à intervenir ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les dispositions utiles à l’exécution des travaux d’aménagement correspondants ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à poursuivre l’ensemble des démarches administratives et judiciaires permettant de mener à terme le projet.
Monsieur Xavier LACOSTE manifeste sa satisfaction de voir ce dossier avancer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°31 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Régularisation du chemin d'accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze d'Irissarry. Demande d'occupation temporaire du domaine privé.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE.
Chers collègues,
Par arrêtés du 9 août 2010, le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d’utilité publique les travaux de dérivation des eaux souterraines, l'instauration des périmètres de protection des sources et la création d’un chemin d'accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze qui alimentent en eau potable la commune d’Irissarry.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’est substituée de plein droit à la commune d’Irissarry au regard de sa compétence « eau » acquise le 1er janvier 2018, par délibération du Conseil communautaire le 4 novembre 2017.
Une prorogation des effets des déclarations d’utilité publique d’instauration des périmètres de protection et de création d’un chemin d’accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze a été accordée le 7 août 2020 par décret n°2020-1002, pour une durée de trois ans.
Le chemin d’accès, d’une surface totale de 19 322 m2, est acquis à 82% par la commune d’Irissarry, soit 15 770 m2. Des conventions de servitude ont été établies sur 1 390 m2 du chemin (7%). Il reste 2 162 m2 de chemin d’accès (11%) à acquérir, dont 1 041 m2 sont à grever sur des parcelles propriétés de Madame Nicole, Marcelle Milood et Madame Sabine, Maite Larronde. La Communauté d’Agglomération Pays Basque étant dans l’impossibilité d’entrer en contact avec Mesdames Milood et Larronde, une autorisation temporaire d’occupation du domaine privé doit être sollicitée auprès de la Préfecture, afin que les parcelles puissent être divisées et le chemin d’accès totalement créé.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 4 novembre 2017 disposant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque exerce de plein droit, depuis le 1er janvier 2018, au lieu et place des communes membres, la compétence Eau ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; 48
Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2010 déclarant d’utilité publique la création d’un chemin d’accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze ;
Vu le décret n°2020-1002 du 7 août 2020 prorogeant les effets des déclarations d’utilité publique de création d’un chemin d’accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze ;
Considérant que le chemin d’accès fait l’objet d’acquisitions conformément à l’article 5 des arrêtés du 9 août 2010 ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque doit pouvoir solliciter une occupation temporaire du domaine privé, afin de poursuivre les démarches permettant d’assurer la maîtrise foncière du chemin d’accès aux sources ;
Considérant l’intérêt général du projet déclaré d’utilité publique ;
Considérant la notice explicative jointe en annexe ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires : - déclarations d’utilité publique (DUP projets et DUP réserves foncières) et acquisitions par voie d’expropriation ;
- interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, auprès de la Préfecture, une autorisation d’occupation temporaire du domaine privé de Mesdames Milood et Larronde propriétaires de parcelles situées sur le chemin d’accès aux sources Arrabits, Arraztoa et Suharitze d’Irissarry ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mandater un géomètre afin d’occuper temporairement des parcelles privées ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toutes les formalités entraînées par ce projet, ainsi qu’à signer les actes et tous les autres documents à intervenir.
Monsieur Xavier LACOSTE demande la parole. Il s’interroge sur la possibilité de voir ces chemins d’accès aux sources d’eau potable reconnus comme d’intérêt communautaire. Monsieur Jean-René ETCHEGARAY répond que l’intérêt communautaire en matière de voirie concerne essentiellement les grands axes structurants de la Communauté d’Agglomération ou les voies de desserte des zones d’activités. Il propose cependant que cette question soit examinée.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°32 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Eau potable et Assainissement. Secteur 1 (Sud Pays Basque). Prorogation de l'accord sur les dispositions techniques et financières du système d'assainissement de Dantxaria.
Rapporteur : Madame Maider AROSTEGUY.
Chers collègues,
La station d’épuration de Dantxaria, située sur la commune d’Ainhoa, reçoit et traite les eaux usées des communes d’Urdax (Navarre) et d’Ainhoa. 49
Le 2 juin 2010, une convention de coopération transfrontalière a été signée, entre la Communauté de communes Sud Pays Basque et la société du gouvernement de la Communauté Foral de Navarre NILSA, concernant la construction et l’exploitation de cette station d’épuration. Deux accords ont, par la suite, été signés le 27 mars 2014 et le 12 juin 2020, afin de revoir ses dispositions techniques et financières.
En parallèle, une autre convention de coopération transfrontalière relative au système d’assainissement de Dantxaria a été signée le 11 mars 2021, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la Communauté Foral de Navarre, pour une durée de deux ans.
L’objet de la présente délibération vise à proroger l’accord du 12 juin 2020 afin que les deux échéances conventionnelles coïncident jusqu’au 10 mars 2023.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ proroger, jusqu'au 10 mars 2023, l’application des conditions techniques et financières régissant la construction et l’exploitation du nouveau système d’assainissement de Dantxaria; ➢ approuver les termes de l’accord correspondant ci-annexé, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer, ainsi que tout acte afférent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°33 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Adaptation au recul du trait de côte - Projet partenarial d'aménagement pour la recomposition spatiale du littoral de Saint-Jean-de-Luz nord. Appel d'offres pour la réalisation de l'étude stratégique.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI.
Chers collègues,
Le 12 octobre 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque (chef de file), la commune de Saint- Jean-de-Luz et le Syndicat des Mobilités Pays Basque-Adour ont signé, avec l’Etat, le premier Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) « Adaptation au recul du trait de côte » au niveau national.
Le but de ce PPA est de mettre en œuvre le projet de recomposition spatiale du littoral nord de la commune de Saint-Jean-de-Luz qui est particulièrement sensible au risque érosion, avec à l’échéance 2043, la mise en péril de cinq établissements d’hôtellerie de plein air, sept bars et restaurants, une vingtaine d’habitations et la station d’épuration.
Les objectifs poursuivis sont multiples :
➢ valoriser le paysage et protéger les milieux naturels ;
➢ adapter l’offre et l’économie touristiques (repli de l’offre en Hôtellerie de Plein-Air et des bars et restaurants, montée en gamme des prestations) ;
➢ déployer une mobilité durable (repli des poches de stationnement, création de parkings relais en rétro littoral, repli de certaines voiries, intermodalité, navette électrique, promotion des modes actifs) ;
➢ expérimenter les outils qui seront proposés dans le prolongement de la loi Climat et Résilience pour envisager le repli de l’habitat menacé ; 50
➢ déplacer les équipements d’intérêt général qui vont être impactés par le recul du trait de côte (station d’épuration).
Une des premières actions du PPA consiste en la réalisation de l’étude stratégique de recomposition spatiale qui guidera le projet et ce sous la maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Compte-tenu du montant prévisionnel de l’étude, une consultation des entreprises sous la forme d’une procédure d’appel d’offres est privilégiée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. France Relance apporte son soutien financier à hauteur de 70% du coût HT de l’étude. Le soutien financier de la commune de Saint-Jean-de-Luz sera sollicité.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseilpermanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres, pour la réalisation de l’étude de recomposition spatiale du littoral de Saint-Jean-de- Luz nord ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son representant à solliciter les financeurs potentiels, notamment France Relance et la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 60 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°34 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Littoral et Milieux naturels. Subvention à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour pour son réseau d'observation en zones côtière et estuarienne Adour aval.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI.
Chers collègues,
Le suivi des milieux aquatiques estuariens et côtiers constitue un enjeu majeur du territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. Les bouleversements provoqués par le changement climatique nécessitent une connaissance fine et dynamique de ces milieux riches en biodiversité. C’est dans ce contexte que la fédération de recherche Milieux et Ressources Aquatiques, principalement localisée sur le campus de Montaury (Université de Pau et des Pays de l’Adour) et l’Aquapôle de Saint-Pée-sur-Nivelle (INRAE) ont proposé de regrouper au sein d’un plateau technique baptisé SCOPE (Suivi et mesure des processus Côtiers et de la Physico-chimie Estuarienne) l’ensemble des moyens d’observation dédiés à : ➢ la mise en œuvre de mesures physiques (processus littoraux) et de paramètres physico-chimiques et biologiques (plancton, indicateurs DCE/DCSMM) ;
➢ l’acquisition de connaissances sur l'hydrodynamique côtière en conditions extrêmes avec application aux risques côtiers, les sources ;
➢ la réactivité et les impacts des micropolluants et des nutriments dans les estuaires ; ➢ l’étude de la dispersion des contaminants dans le continuum fleuve-estuaire-panache-côte.
Dans le cadre de ce réseau d’observation, une participation financière est demandée à la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour : 51
➢ l’achat par le plateau SCOPE de plusieurs sondes/capteurs capables de réaliser en continu des mesures hautes fréquences (c’est-à-dire avec un pas de temps de quelques minutes) de paramètres clefs de qualité de l’eau (nutriments azotés et phosphorés, température, turbidité, chlorophylle, oxygène, salinité,…) en des points stratégiques de la zone littorale et estuarienne. L’acquisition en continu de ces paramètres peut trouver un intérêt à la fois scientifique (validation de la modélisation de polluants dans l’estuaire, transport sédimentaire, étude des conséquences du réchauffement climatique grâce à l’acquisition de séries sur le long terme…) et opérationnel (impact de l’assainissement sur le milieu naturel, meilleure compréhension des phénomènes de liga et d’ostreopsis...).
Pour ce faire, une participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, à hauteur de 25 000 €, est attendue, afin de compléter le financement d’ores et déjà acquis auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine (50%) et de l’UPPA (30%) pour un montant total de 135 000 €. L’acquisition de cet équipement est prévue dès 2022.
➢ l’intégration de l’UPPA au réseau SOMLIT qui repose sur une stratégie commune à l’ensemble des écosystèmes suivis à l’échelle nationale, notamment de prélèvements d’eau et d’analyses de treize paramètres physico-chimiques « historiques » (température, salinité, oxygène dissous, pH, nitrate, nitrite, ammonium, phosphate, silicate, matière en suspension, chlorophylle a, carbone et azote organiques particulaires), auxquels se sont ajoutés dans le milieu des années 2000 trois paramètres (isotopes stables du carbone et de l’azote organiques particulaires, ainsi que le pico-nanoplancton). La Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée à hauteur de 10 000 €, afin de contribuer au fonctionnement de la station d’Anglet (sorties en mer, analyses, consommables…) et de son intégration au réseau national reconnu SOMLIT.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets général et GEMAPI 2022. Chapitre 65 - Nature 65738.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ accorder à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour une subvention de 35 000 € pour les projets Réseau de mesures hautes fréquences et SOMLIT qui s’intègrent à son réseau d’observation en zones côtière et estuarienne, via le plateau SCOPE ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY souligne l’enjeu majeur pour le territoire communautaire d’un tel suivi des milieux aquatiques estuariens et côtiers, réalisé en collaboration avec l’UPPA.
Monsieur Emmanuel ALZURI précise que c’est notamment au travers de ce suivi que le développement, sur le littoral, de la microalgue Ostréopsis peut être surveillé.
Madame Maider AROSTEGUY complète les propos de Monsieur ALZURI et précise qu’une catégorie de méduse est également actuellement présente sur le littoral.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres demandes d’intervention sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)
OJ N°35 - Gestion intégrée du cycle de l’eau. Cours d’eau et Bassins versants. Etude hydraulique et définition de la stratégie de gestion des inondations à mettre en oeuvre sur le bassin versant de la Nive. Appel d'offres portant sur le choix d'un bureau d'études.
Rapporteur : Monsieur Emmanuel ALZURI. 52
Chers collègues,
Par délibération du 7 décembre 2021, le Conseil permanent a validé le contenu du Programme d’Etudes Préalables au Programme d’Actions de Prévention des Inondations de la Nive (PEP du PAPI Nive) et autorisé Monsieur le Président à effectuer les démarches nécessaires en vue d’une validation du dossier par les services de l’Etat.
Une action phare de ce programme d’études est le lancement d’une étude hydraulique à l’échelle du bassin versant de la Nive qui permettra de définir la stratégie de gestion des inondations à mettre en œuvre. Plus précisément, cette étude permettra de :
➢ faire le point sur les données existantes de l’aléa inondation ;
➢ renforcer la connaissance de cet aléa sur les secteurs urbanisés du bassin versant de la Nive ; ➢ connaître la vulnérabilité du territoire et des enjeux exposés aux inondations ; ➢ définir les actions à mettre en œuvre pour réduire le risque d’inondation.
Elle prévoit également de tester l’efficacité hydraulique des aménagements envisagés et de les passer au crible de l’analyse coût/bénéfice et de l’analyse multicritères telles qu’exigées dans le cahier des charges PAPI 3.
Elle constitue le cœur du programme d’études préalables du PAPI de la Nive et fournira les éléments nécessaires à la définition d’un programme d’actions concrètes.
Dans le cadre de la démarche PAPI, il est attendu une participation du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou fonds Barnier), à hauteur de 50% du montant hors taxes de l’étude.
L’estimation du marché de prestations pour la réalisation de l’étude hydraulique et la définition de la stratégie de gestion des inondations à mettre en œuvre sur le bassin versant de la Nive étant supérieure au seuil de procédure formalisée, une consultation des bureaux d’études sous la forme d’un appel d’offres ouvert sera organisée.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2022 GEMAPI. Chapitre 20 - Nature 2031.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises, selon la procédure de l’appel d’offres, afin de recruter le bureau d’études qui sera chargé de réaliser l’étude hydraulique et de définir la stratégie de gestion des inondations à mettre en œuvre sur le bassin versant de la Nive ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter les soutiens financiers pouvant intervenir dans le cadre de cette étude.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)
OJ N°36 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Fourniture de bacs roulants et prestations associées - Lot n°4 Gestion du parc de bacs roulants sur le secteur Côte Basque-Adour. Avenant n°1 au marché en application de la théorie de l'imprévision.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Chers collègues, 53
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la fourniture de bacs roulants et prestations associées, la société ESE France s'est vu attribuer le lot n°4 - Gestion du parc de bacs roulants sur le secteur Côte Basque-Adour. Ce marché relève d’un accord-cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, établi pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa notification, soit le 28 janvier 2022.
La guerre en Ukraine, ainsi que les sanctions économiques envers la Russie bouleversent et impactent fortement l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, la société ESE France demande, par courrier du 4 mai 2022, une indemnisation, selon la théorie de l’imprévision, dont les trois conditions suivantes sont réunies : ➢ les événements affectant l’exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion du marché (remise des offres le 5 octobre 2021 – notification le 28 janvier 2022) ; ➢ les événements procèdent de faits étrangers aux deux parties ; ➢ les événements entraînent un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une rupture de son équilibre financier.
Au regard des enjeux de continuité de service public et de salubrité publique attachés à l’achat et à la mise en place de bacs roulants à déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la poursuite des relations contractuelles doit être assurée.
L’indemnisation a pour objet de soutenir le titulaire face aux contraintes nouvelles, extérieures aux parties et imprévisibles au moment de la signature du marché, et de maintenir ainsi la fourniture de bacs roulants nécessaires aux réformes en cours sur le territoire Côte Basque-Adour.
Conformément aux recommandations de la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, il est proposé de conclure un avenant pour indemnisation.
A l’appui des factures d’achats fournies par la société ESE France, les hausses de prix des matières nécessaires à la fabrication des bacs roulants (polyéthylène recyclé, vierge, acier) sont de 31,9% en 2021 et de 19,2% entre décembre 2021 et mai 2022.
Pour information, la part matière représente 50% du coût de fabrication d’un bac roulant à déchets.
La demande d’indemnisation initiale de l’attributaire était de 3,21 € par bac, soit une hausse moyenne de 10% par bac. Après discussion et négociation, la demande indemnitaire a été revue à 2,67 € par bac, soit une hausse moyenne de 8,3%.
Il est proposé une indemnisation de 1,34 € par bac pour les commandes de l’année 2022, soit un partage égal pour les deux parties de 50% de prise en charge des surcoûts des matières.
A ce stade, la quantité estimée de bacs à commander sur l’année 2022 est de l’ordre de 28 700 unités, soit une indemnisation prévisionnelle de 38 458,00 € HT.
L’indemnisation définitive sera calculée sur les quantités réellement commandées sur l’année 2022.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’autorisation de programme n°202101 « Optimisation et renouvellement des équipements de pré collecte ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les avenants aux marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres ayant une incidence financière » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver l’avenant ci-annexé, relatif au marché de fourniture de bacs roulants et prestations associées - lot n°4 Gestion du parc de bacs roulants sur le secteur Côte Basque-Adour, conclu avec la société ESE France, tendant, en application de la théorie de l’imprévision, à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des prix des matières premières ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer. 54
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)
OJ N°37 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Marché de fourniture de conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets - Lot n°1 Fourniture et mise en place de conteneurs enterrés. Convention d'indemnisation en application de la théorie de l'imprévision.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Chers collègues,
A l’issue d’une procédure d’appel d’offres menée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque pour la fourniture de conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets, la société ESE France s'est vu attribuer le lot n°1 Fourniture et mise en place de conteneurs enterrés. Ce marché relève d’un accord- cadre à bons de commande, sans minimum ni maximum, établi pour 4 ans à compter de sa notification, soit le 18 mai 2018.
Après la récession économique due à la pandémie, il a été observé une reprise entraînant un décalage fort entre l’offre et la demande, générant une envolée des prix, notamment de l’acier (+156%) entre avril et août 2021 ; suivie d’une baisse des cours en début d’année 2022.
Depuis, la guerre en Ukraine bouleverse et impacte à nouveau l’économie mondiale avec des hausses de prix sans précédent sur les matières premières, l’énergie et le transport.
Pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, la société ESE France demande une indemnisation et invoque la théorie de l’imprévision, dont les trois conditions suivantes sont réunies : ➢ les événements affectant l’exécution du contrat étaient imprévisibles au moment de la conclusion du marché (1er semestre 2018) ;
➢ les événements procèdent de faits étrangers aux deux parties ; ➢ les événements entraînent un bouleversement de l’économie du contrat, c’est-à-dire plus qu’une rupture de son équilibre financier.
Afin de soutenir le titulaire du marché face aux contraintes nouvelles, extérieures aux parties et imprévisibles au moment de la signature du marché et conformément aux recommandations de la circulaire n°6338/SG du Premier Ministre relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, une convention d’indemnisation est envisagée.
Pour mémoire, une première indemnité d’imprévision de 32 443,49 € HT a été versée, dans le cadre d’un avenant, pour un montant de commandes de 247 296,95 € HT, correspondant à la fourniture de 38 conteneurs et accessoires sur la période d’avril à décembre 2021, soit une évolution de + 13,12 %.
Au vu des justificatifs fournis par ESE France pour les commandes 2022, il convient de distinguer deux périodes distinctes :
➢ janvier à mars avec un surcoût par équipement de 1 377 € HT ;
➢ avril à mai avec des surcoûts par équipement estimé à 1 910 €, restant à actualiser selon le rythme d’approvisionnement et de livraison des fournitures.
Après discussion et négociations, la demande indemnitaire sera de 750 € par colonne commandée au cours de la période de janvier à mars 2022, soit une prise en charge de l’ordre de 46% des surcoûts par la société ESE France.
Sur cette période, 112 colonnes ont été commandées au prix unitaire moyen initial de 5 429,94 € HT, soit environ 608 153 € HT, auxquels vient s’adjoindre une indemnisation de 84 000 € HT (750 € x 112). 55
Sur la base des prix du marché, les commandes d’avril et mai 2022 portent sur 260 colonnes et accessoires et s’élèvent à 1 408 815,39 € HT. L’indemnité prévisionnelle, calculée sur la base d’une demande restant à justifier de 1 719 € par équipement, serait de l’ordre de quasiment 447 000 €, soit + 31,73%.
En raison de la conjoncture économique difficile, du manque de visibilité à moyen ou long terme, il a été convenu entre les parties d’intégrer à la convention une clause de réexamen permettant de réévaluer les conditions de poursuite de ces prestations.
Les parties réaliseront des points réguliers portant sur la priorisation et la planification des commandes au regard des conditions économiques d’approvisionnement et de fabrication, des délais d’exécution et des quantités de matériels livrables.
Compte tenu de ces éléments, la Communauté d’Agglomération :
➢ propose le versement d’une indemnité d’imprévision de 84 000 € HT, dès livraison des cent douze colonnes commandées entre janvier et mars 2022,
➢ se réserve le droit d’annuler une partie des deux cent soixante (260) colonnes commandées sur la période d’avril à mai 2022 et de modifier l’indemnisation afférente.
Les crédits nécessaires sont disponibles dans le cadre de l’autorisation de programme n°202101 « Optimisation et renouvellement des équipements de pré collecte ».
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver les protocoles transactionnels : - en matière de règlement d’un sinistre relevant d’une garantie d’assurance : protocole supérieur à 20 000 € ;
- hors garantie d’assurance : tous protocoles » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la convention d’indemnisation ci-annexée, relative au marché de fourniture de conteneurs enterrés et semi-enterrés pour la collecte des déchets - lot n°1 Fourniture et mise en place de conteneurs enterrés, conclu avec la société ESE France, tendant, en application de la théorie de l’imprévision, à indemniser partiellement cette société en raison de la hausse des prix des matières premières ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 59 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (ALDANA-DOUAT Eneko)
OJ N°38 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Appel d'offres pour la fourniture de conteneurs enterrés et semi-enterrés.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a engagé, depuis 2019, une démarche d’harmonisation du service public de gestion des déchets, nécessitant une réforme de la collecte des déchets, notamment via la mise en place de la collecte en apport volontaire sur une grande partie du territoire.
Après les études préalables permettant d’identifier les sites sur lesquels peuvent être installés les futurs points de collecte, l’installation d’équipements spécifiques adaptés à la collecte en apport volontaire, notamment du type conteneurs enterrés et semi-enterrés, est nécessaire à la mise en œuvre de la réforme.
Les marchés existants arrivant à leur terme, la Communauté d’Agglomération souhaite passer un nouveau marché de fourniture de conteneurs enterrés et semi enterrés. 56
Cette consultation sera organisée sous la forme d’un appel d'offres ouvert, soumis aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Le marché prendra la forme d’un accord-cadre à marchés subséquents, sans minimum, passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique. Le marché sera alloti, chaque lot étant attribué à un maximum de deux opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres).
➢ Lot 1 : Fourniture de conteneurs enterrés, avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :
2022-2023 : maximum de 6 850 000,00 € HT
2024 : maximum de 1 520 000,00 € HT
2025 : maximum de 1 800 000,00 € HT
➢ Lot 2 : Fourniture de conteneurs semi-enterrés, avec, par période, la répartition suivante des montants maximum :
2022-2023 : maximum de 3 500 000,00 € HT
2024 : maximum de 480 000,00 € HT
2025 : maximum de 410 000,00 € HT.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité, conformément aux modalités présentées ci-avant, à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour la fourniture de conteneurs enterrés et semi enterrés, sous forme d’accord-cadre multi attributaires avec marchés subséquents, selon la procédure de l’appel d’offres.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 2 (ALDANA-DOUAT Eneko ; IRIART Jean-Pierre)
Départ définitif de Monsieur Claude OLIVE. A la suite de ce départ, la procuration confiée par Monsieur Anthony BLEUZE à Monsieur Claude OLIVE tombe.
OJ N°39 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Appel d'offres pour la fourniture et l'installation de vidéo protection avec télésurveillance au sein des déchèteries de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON.
Chers collègues,
Les déchèteries communautaires sont régulièrement victimes de vols et de vandalisme (clôtures découpées, locaux de gardiennage ou armoires de stockage forcés, câbles de candélabres volés, dépôts sauvages, etc.).
Au-delà de ces intrusions nocturnes, les déchèteries souffrent de la présence de récupérateurs d’objets et de matériaux, pratique strictement interdite. 57
Malgré les demandes fermes et répétées formulées par les agents, certains récupérateurs viennent quotidiennement et s’imposent face à des agents qui n’ont parfois pas d’autre alternative que de laisser faire. Cela génère des situations conflictuelles, parfois même avec les usagers.
Outre le préjudice financier certain pour la Communauté d’Agglomération lié au vandalisme et aux vols de déchets à valeur marchande, ces visites indésirables sont surtout préjudiciables aux conditions de travail et à la sécurité des gardiens des déchèteries, qui n’osent pas signaler les faits par peur de représailles.
Les commissariats, polices municipales et services de gendarmerie de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont été alertés de la situation et sollicités pour des interventions régulières de patrouilles dans les déchèteries.
Certaines déchèteries du territoire sont équipées de dispositifs de vidéo protection. Ce dispositif s’avère une solution efficace pour dissuader ou identifier les auteurs des vols et des actes de vandalisme, ainsi que pour sécuriser les agents d’accueil des déchèteries.
Aussi, il est envisagé de lancer un appel d’offres visant à étendre la fourniture et l’installation de la vidéo protection avec télésurveillance sur l’ensemble des déchèteries du territoire non encore équipées. Le système de vidéosurveillance enregistrera automatiquement les images lors de la détection de mouvements en journée et la nuit.
Ce dispositif sera couplé à un système d’alarme anti-intrusion en liaison directe avec un centre de télésurveillance. Il sera donc possible de visionner les images en temps réel et de mobiliser instantanément les forces de l’ordre par la(es) société(s) de surveillance mandatée(s).
Le marché ne fera pas l’objet d’un allotissement. En effet la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement et financièrement difficile l’exécution des prestations. Pour plus d’efficacité, il est donc nécessaire de confier la fourniture, l’installation et la télésurveillance à distance des sites à un opérateur unique
Ce marché est envisagé pour une durée de quatre ans fermes.
Le marché comprend une partie ordinaire à prix forfaitaire et une autre partie à bons de commande à prix unitaire. La partie à bon de commande est conclue sans montant minimum. Le montant maximum de cette part à bons de commande est fixé à 300 000 € HT sur la durée globale du marché.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à engager une consultation des entreprises pour la fourniture et l’installation de vidéo protection avec télésurveillance dans les déchèteries de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités présentées ci-avant.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (IRIART Jean-Pierre)
OJ N°40 - Prévention, collecte et valorisation des déchets.
Collecte et traitement de pneumatiques à usage agricole sur le pôle territorial Soule-Xiberoa. Subvention et convention de partenariat avec la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Monsieur Jean-Yves BUSSIRON. 58
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 20 juillet 2021, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu un partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, afin que soit menée, sur le territoire de Soule, une campagne de collecte et de traitement de pneumatiques à usage agricole.
Ce partenariat, courant jusqu’au 31 décembre 2021, n’a pu être mené au cours des délais impartis. Il est donc proposé d’initier à nouveau ce partenariat à compter de l’automne 2022.
Après enquête auprès d’une soixantaine d’exploitants du territoire, le tonnage pneumatiques susceptible d’être récolté serait d’environ 152 tonnes.
Au regard de l’intérêt environnemental de ce projet, la Communauté d’Agglomération Pays Basque souhaite accorder à la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques une subvention de fonctionnement de 25 000 € maximum.
La participation prévisionnelle HT sera, pour les agriculteurs, de l’ordre de 16 411 €.
Le plan de financement prévisionnel (base HT) est le suivant :
DEPENSES RECETTES
Descriptif des postes Montant prévisionnel HT Type financement Montant prévisionnel
Prestation PAPREC : collecte et
traitement des pneus 41 411,00 €
Participation agriculteurs 16 411,00 €
Subvention Communauté
d’Agglomération Pays Basque 25 000,00 €
Prestation Chambre Agriculture 2 250,00 €
Autofinancement
2 250,00 €
Prestation Communauté
d'Agglomération Pays Basque 2 500,00 € 2 500,00 €
Total 46 161,00 € 46 161,00 €
Le versement de la subvention interviendra après réalisation du bilan de l’opération. Son montant définitif sera calculé sur la base des tonnages réellement collectés et traités sans pouvoir dépasser la contribution maximale de 25 000 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissement publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le plan de financement de l’opération ponctuelle, menée par la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques sur le pôle territorial Soule-Xiberoa, en matière de collecte et traitement des pneumatiques agricoles usagés ;
➢ attribuer, à la Chambre d’Agriculture, au titre de cette opération, une subvention de fonctionnement de 25 000 € ;
➢ approuver les termes de la convention correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Monsieur Arnaud FONTAINE demande la parole afin de savoir si ce dispositif aurait vocation à être étendu à d’autres pôles territoriaux.
Monsieur Jean-Yves BUSSIRON confirme que ce dispositif peut être étendu à d’autres territoires.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »? 59
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°41 - Paysages et patrimoines architecturaux et urbains.
Inventaire du patrimoine culturel communautaire. Avenant n°1 à la convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Chers collègues,
Par délibération du Conseil permanent du 13 octobre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a approuvé les termes d’une convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine visant à réaliser un inventaire du patrimoine culturel bâti et architectural communautaire.
Cet inventaire a pour objectif de répondre aux besoins de la Communauté d’Agglomération en matière de connaissance, de conservation et de valorisation du patrimoine bâti sur le territoire. La démarche est déjà engagée en dialogue avec les projets de Parc Naturel Régional Montagne Basque (PNR) et de Plans Locaux d’Urbanisme infra-communautaires (PLUi) Amikuze, Sud Basse Navarre et Soule.
La convention de partenariat avec la Région Nouvelle-Aquitaine a été établie pour une durée de 3 ans, renouvelable. Elle permet de disposer de moyens financiers et de conseils techniques et scientifiques : ➢ la Région Nouvelle-Aquitaine s’est engagée à soutenir la réalisation de l’inventaire du patrimoine culturel bâti via notamment une subvention de 120 000 €, versée en trois fois, et l’implication au quotidien du service Inventaire du patrimoine ;
➢ la Communauté d’Agglomération s’est engagée à mettre en place une mission Inventaire du patrimoine et à recruter des moyens humains correspondants.
La mission Inventaire est opérationnelle depuis le 1er mai 2021, via le recrutement d’un chargé d’études. Après un an de fonctionnement et la formalisation d’un cahier des clauses scientifiques et techniques présenté en Conseil permanent le 12 avril 2022, il est proposé d’avenanter la convention de partenariat initiale, afin de modifier la durée de l’opération et les modalités de règlement. Cet avenant vise à porter la durée de la convention à 6 ans, pour un chargé d’études inventaire. L’aide financière reste fixée à 120 000 €, versée en six fois, soit 20 000 €/an.
Vu la délibération du Conseil permanent du 13 octobre 2020 portant lancement d’un inventaire du patrimoine bâti et architectural communautaire avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de l’avenant n°1 ci-annexé, prorogeant la convention établie avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la réalisation de l’inventaire du patrimoine culturel communautaire ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (CASCINO Maud) 60
OJ N°42 - Habitat et Politique de la Ville. Parc privé.
Subventions à des propriétaires privés dans le cadre des dispositifs opérationnels du parc ancien.
Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN.
Chers collègues,
L’amélioration de l’habitat privé ancien est l’un des axes d’intervention de la politique locale de l’habitat de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
L’action publique locale sur le parc privé existant constitue un engagement fort pour l’ensemble des communes du Pays Basque afin de répondre à des enjeux à la fois sociaux, sanitaires, économiques, patrimoniaux et environnementaux.
Le traitement de ce parc de logements constitue de fait un axe fort de l’intervention publique ciblé dans le Programme Local de l’Habitat adopté en Conseil communautaire du 2 octobre 2021 et l’un des enjeux majeurs du Plan Climat Pays Basque adopté en Conseil communautaire du 19 juin 2021.
Le parc privé assure, sur ce territoire tout particulièrement, un rôle important dans l’accueil des ménages aux revenus modestes, voire très modestes (38% des propriétaires occupants de notre territoire sont éligibles aux aides de l’Anah), souvent plus exposés à la précarité, notamment énergétique.
Par délibération du 19 juin 2021, les élus de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ont réaffirmé leur volonté et leur ambition d’agir sur le parc de logement privé ancien par la mise en place d’un règlement d’intervention sur l’ensemble des 158 communes.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, délégataire des aides à la pierre de l’Etat, a souhaité ainsi renforcer l’accompagnement financier des projets, afin de faciliter l’amélioration significative des conditions d’habitat des propriétaires occupants et des locataires, favoriser le développement de l’offre conventionnée sociale et très sociale, et accompagner le redressement des copropriétés dégradées. Cette politique s’inscrit dans des dispositifs opérationnels d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien de type Programme d’Intérêt Général (PIG) ou Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU) pilotés par les collectivités.
Ces aides financières doivent répondre à plusieurs objectifs :
➢ soutien au développement du logement conventionné social et très social ; ➢ lutte contre l’habitat indigne et les logements très dégradés ;
➢ amélioration énergétique des logements ;
➢ aide à l’autonomie des personnes âgées et handicapées ;
➢ accompagnement des copropriétés dégradées (OPAH RU de Bayonne).
La subvention de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est attribuée de manière additionnelle à l’aide de l’Anah. Le montant définitif de la subvention pourra être ajusté au paiement sur présentation des justificatifs produits en fin de travaux (fiche de calcul paiement de l’Anah, plan de financement définitif de l’opération) mais il ne pourra pas dépasser le montant indiqué dans la présente délibération.
Pour l’année 2022, l’objectif est d’accompagner financièrement la réhabilitation de 430 logements dans le cadre des aides au parc privé, représentant une enveloppe financière Anah de près de 7,3 millions d’euros et une enveloppe de la Communauté d’Agglomération de 1,1 million d’euros dans le cadre de l’Autorisation de Programme dédiée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Attribuer les aides en faveur de l’amélioration de l’habitat privé, conformément aux règlements et dispositifs adoptés par la Communauté d’Agglomération » ;
Considérant que quatre-vingt-huit dossiers sont éligibles au règlement de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et que les aides de l’Anah ont été agréées par la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat en 2022 ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer des subventions aux propriétaires occupants figurant en annexe 1 pour un montant total maximum de 110 132 €. 61
Ces aides sont engagées sur l’Autorisation de Programme n°202208 au titre du dispositif d’aide à l’amélioration de l’habitat ancien.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 1 (OÇAFRAIN Gilbert)
Non votant : 1 (CASCINO Maud)
OJ N°43 - Politiques linguistiques.
Convention de partenariat avec l'association Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea et l'Office Public de la Langue Basque pour l'organisation et l'animation de l'édition 2022 de l'évènement Euskaraldia.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY .
Chers collègues,
Euskaraldia est un évènement portant un défi collectif mené sur l’ensemble des territoires de la langue basque (Euskadi, Navarre, Communauté d’Agglomération Pays Basque). Organisé tous les deux ans, son but est le développement de l’utilisation de la langue basque par la création d’un environnement social favorable à son utilisation et en rendant visibles les opportunités d’usage de l’euskara. En 2022, Euskaraldia se déroulera du 18 novembre au 2 décembre.
L’exercice se base sur deux « rôles » que les participants à l’évènement décident d’endosser et signalent en portant un badge : les rôles d’ahobizi et de belarriprest.
➢ les « ahobizi » s’engagent dans tous les pans de leur vie sociale à débuter en basque leurs conversations et à poursuivre dans cette langue à partir du moment où leurs interlocuteurs comprennent, quelle que soit la langue dans laquelle ceux-ci leur répondent ; ➢ les « belarriprest » décident, selon leur envie et leurs compétences, de parler basque en fonction du moment et de leur interlocuteur. En portant le badge belarriprest, ils invitent leurs interlocuteurs bascophones à leur parler basque.
En complément, les structures ont la possibilité de mettre en place des « arigune ». Ces lieux identifiés permettent, dans toute sorte d’établissements (commerce, entreprise, association, service public), d’offrir un cadre pour permettre aux participants de parler basque.
Une commission transfrontalière coordonne le projet sur l’ensemble des territoires administratifs où la langue basque est parlée. Y participent, le Gouvernement de la Communauté Autonome d’Euskadi, le Gouvernement de Navarre, la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l’Office Public de la Langue Basque (OPLB), l’association Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea. Puis, chaque territoire met en place sa propre coordination.
Sur le territoire communautaire, Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea, structure fédérant sept associations d’usage de la langue basque, coordonera le projet dans le cadre d’une convention signée avec l’OPLB et la Communauté d’Agglomération.
Des groupes citoyens animeront l’opération à l’échelle des bassins de vie, communes ou quartiers.
Afin de mener à bien le pilotage d’Euskaraldia, les différents partenaires constituent un comité de coopération du Pays Basque nord composé notamment d’Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea, l’OPLB et la Communauté d’Agglomération.
Ses missions seront les suivantes :
➢ suivi global du projet et mise en cohérence des actions et du calendrier, notamment avec les initiatives engagées en Euskadi et en Navarre ;
➢ définition et préparation de la campagne de communication d’Euskaraldia (conférences de presse, achat d’espaces publicitaires, spots vidéo, etc.) ; 62
➢ définition et validation des outils et supports pédagogiques (badges, livrets, charte d’engagement, vidéos…) ;
➢ définition et mise en œuvre d’un programme d’activation des groupes locaux (conférences, ateliers- formation et autres événements générant l’utilisation de la langue basque) ; ➢ participation au dispositif de pilotage d’évaluation en Pays Basque nord.
Chaque partenaire participe également au déploiement du projet au regard de ses compétences et son objet social :
➢ Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea assure l’animation du comité de coopération, la mise en œuvre du plan de communication et la mise en réseau des groupes locaux de citoyens ; ➢ l’Office Public de la Langue Basque sera chargé de promouvoir le projet en direction de ses membres et des opérateurs dont il est partenaire et s’attachera à relayer la communication relative à Euskaraldia ;
➢ la Communauté d’Agglomération Pays Basque sera chargée de promouvoir et mettre en œuvre Euskaraldia en son sein, ainsi qu’en direction des communes et des établissements qu’elle gère, et s’attachera à relayer la communication relative à Euskaraldia.
Le coût global relatif à la mise en œuvre du projet sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque est évalué à 100 000 €. Ce coût correspond aux moyens mobilisés par Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea pour mettre en œuvre :
➢ la préfiguration de l’opération : 20 000 € ;
➢ la coordination du projet sur le territoire : 43 500 € ;
➢ la communication et le programme d’actions de dynamisation : 36 500 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque à l’organisation et à l’animation de l’édition 2022 de l’évènement Euskaraldia ;
➢ approuver les termes de la convention de partenariat avec l’Office Public de la Langue Basque et l’association Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer ;
➢ attribuer à Ipar Euskal Herriko Euskaltzaleen Topagunea une aide financière correspondant à 50% des dépenses effectives de coordination et de communication/dynamisation de cet évènement, dans la limite de 40 000 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 - Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 53 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 4 (CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; ERREMUNDEGUY Joseba ; IRIART Alain)
Non votant : 1 (DURAND-PURVIS Anne-Cécile)
OJ N°44 - Politiques linguistiques.
Dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque auprès des parents de nouveau- nés du territoire. Validation du budget prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l'Office Public de la Langue Basque.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY. 63
Chers collègues,
Depuis 2012, un pack de sensibilisation à la transmission de la langue basque est diffusé aux jeunes parents, au moment de la naissance de leur enfant. Il comprend un livret de sensibilisation, un annuaire présentant l’offre bilingue et en langue basque (crèches, accueil familial, écoles, etc.), un livre de conte, un CD et un autocollant.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque participe à la production et à la diffusion de ce pack, en co-réalisation avec l’Office Public de la Langue Basque (OPLB) :
➢ l’OPLB finance 30% du coût d’édition de tous les packs ;
➢ la Communauté d’Agglomération finance 70 % des coûts d’édition des packs et en assure la diffusion sur le territoire, en partenariat avec les services d’état-civil des communes de Bayonne et Saint- Palais.
Pour 2022, le budget prévisionnel s’établit de la façon suivante :
Coût de production des packs Financement
Nombre de packs 2 815 Communauté d’Agglomération 41 420 €
Prix unitaire 21,02 € OPLB 17 751 €
Total 59 171 € * Total 59 171 €
* arrondi
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 011 - Nature 6236.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Dans le cadre du dispositif de sensibilisation à la transmission de la langue basque auprès des parents de nouveau-nés du territoire, le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le budget prévisionnel d’acquisition des packs de sensibilisation pour 2022 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter, auprès de l’Office Public de la Langue Basque, un soutien à hauteur de 30 % du budget prévisionnel, et signer tout acte afférent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 53 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 4 (CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; ERREMUNDEGUY Joseba ; IRIART Alain)
Non votant : 1 (DURAND-PURVIS Anne-Cécile)
OJ N°45 - Politiques linguistiques.
Campagne de communication 2022 de sensibilisation à l'apprentissage de l'euskara par les adultes. Validation du budget prévisionnel et sollicitation du soutien financier de l'Office Public de la Langue Basque.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Chers collègues,
Pour rendre efficace le processus de revitalisation de l’euskara, il est indispensable d’assurer le maintien des dynamiques bascophones au sein de la population adulte qui constitue un modèle d’identification pour les plus jeunes, leur donnant envie de grandir et de vivre en langue basque. 64
Ainsi, pour inciter les adultes à apprendre l’euskara et pour la troisième année consécutive, la Communauté d’Agglomération lance, du 24 août au 25 septembre 2022, en partenariat avec l’Office Public de la Langue Basque, la campagne de communication multimédia « Vivez le Pays Basque en VO ».
Cette année aussi, sur un ton humoristique, la campagne jouera sur les incompréhensions générées par le fait de ne pas parler basque. Elle sera diffusée sous forme d’affiches, d’encarts dans la presse, sur les supports numériques. De courtes vidéos seront aussi diffusées dans les médias et les réseaux sociaux, dans l’objectif de diriger le public vers la page web www.japprendslebasque.com donnant accès aux sites internet des organismes de formation du territoire.
Le budget de la campagne s’élève à 40 000 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 011. Cette campagne est cofinancée, à hauteur de 50 %, par l’Office Public de la Langue Basque.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour «Valider les plans de financement des projets inscrits dans le cadre de programmes de financement européens, nationaux, régionaux et locaux (appels à projets, AMI, autres dispositifs de financement …) » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver le budget prévisionnel de 40 000 € de la campagne de communication 2022 de sensibilisation à l’apprentissage de la langue basque par les adultes; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter auprès de l’Office Public de la Langue Basque un cofinancement à hauteur de 50 % du budget prévisionnel, et signer tout acte afférent.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 52 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participent pas au vote : 4 (CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; ERREMUNDEGUY Joseba ; IRIART Alain)
Non votants : 2 (DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; LASSERRE Marie)
Monsieur Xavier LACOSTE demande la parole. Il souhaite profiter de ces différents rapports s’inscrivant en faveur de la langue basque pour évoquer les écoles immersives et préciser que l’école publique d’Irissarry ouvrira une section immersive à la rentrée 2022.
Monsieur Antton CURUTCHARRY rebondit sur les propos de Monsieur LACOSTE pour préciser que des sections immersives seront également ouvertes au sein des écoles publiques de Barcus et Larrau. Il poursuit, sous l’impulsion de Monsieur le Président, en évoquant le sujet de l’examen du brevet 2022. Il précise qu’une remise symbolique de diplôme a eu lieu ce jour au siège de la Communauté d’Agglomération.
Départ définitif de Madame Chantal KEHRIG-COTTENÇON qui confie son pouvoir à Monsieur Kotte ECENARRO.
OJ N°46 – Partenariats et équipements culturels.
Subvention de fonctionnement complémentaire au Conservatoire du Pays Basque – Maurice Ravel pour l’Orchestre Symphonique du Pays Basque – Iparraldeko Orkestra.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Chers collègues,
Le Conservatoire du Pays Basque – Maurice Ravel constitue, avec sa forme artistique associée, l’Orchestre Symphonique du Pays Basque – Iparraldeko Orkestra (OSPB–IO), le principal établissement d’enseignement artistique en musique, danse et théâtre de la Communauté d’Agglomération Pays Basque. 65
Il accueille près de 1 800 élèves et 20 000 spectateurs par saison, dont 8 000 scolaires, et mobilise plus de 100 agents (enseignants, collaborateurs techniques et administratifs).
Le déploiement progressivement à l’œuvre depuis 2020 s’étend, pour la première fois à l’occasion de la saison culturelle 2021-2022, à l’ensemble des dix pôles territoriaux, au travers de 28 concerts de l’OSPB, allant de la musique de chambre à la formation symphonique.
Le budget annexe de la régie dédiée à l’orchestre s’établit à 785 310 €. Compte tenu des recettes de la saison 2021-2022 très fortement impactées par le contexte post Covid qui freine la reprise des activités du spectacle vivant, le prévisionnel de recettes ne pourra être atteint et la préparation de la saison suivante, à cheval sur les exercices budgétaires 2022 et 2023, s’en trouve fragilisée. Le besoin de financement complémentaire qui en résulte est évalué à 201 730 €.
Le Conseil communautaire du 21 mai 2022 a approuvé une augmentation des crédits du Chapitre 65 dans le cadre de la Décision Modificative n°1, afin notamment de permettre à l’Orchestre Symphonique du Pays Basque de bénéficier d’une subvention complémentaire pour son fonctionnement.
Aussi, il est proposé d’attribuer une subvention complémentaire de 201 730 € dédiée au fonctionnement de l’Orchestre Symphonique, portant la contribution totale de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au Conservatoire du Pays Basque – Maurice Ravel à 4 852 930 € pour l’année 2022. Les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 657363.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer, au titre de l’année 2022, une subvention complémentaire de fonctionnement de 201 730 € au Conservatoire du Pays Basque – Maurice Ravel, pour le fonctionnement de l’Orchestre Symphonique du Pays Basque – Iparraldeko Orkestra.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport ? S’il n’y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions ? Des votes « Contre » ?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 57 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votant : 1 (LASSERRRE Marie)
OJ N°47 – Partenariats et équipements culturels.
Berpiztu, plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021-2023). Attribution d’aides à un ensemble de projets artistiques au titre des différents dispositifs. Année 2022.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Chers collègues,
Par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2020, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a adopté le plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque (2021- 2023), intitulé Berpiztu, et l’a doté d’une enveloppe financière de 1,2 million d’euros.
Un bilan de la première année d’exécution du dispositif a été réalisé. Ce sont ainsi 129 projets qui ont pu être soutenus en 2021, à hauteur de 227 672,60 €.
Par ailleurs, à l’issue d’une première évaluation de ce dispositif à l’automne 2021, des évolutions du cadre d’intervention de ce dispositif ont été proposées (ouverture aux structures de programmation labellisées du territoire, aux artistes musiciens, …) et adoptées en Conseil communautaire du 18 décembre 2021. 66
Pour l’année 2022, l’enveloppe budgétaire allouée à ce plan de relance s’élève à 350 000 €.
Dans ce cadre et dans la continuité des délibérations du Conseil permanent des 15 mars, 12 avril, 10 mai et 7 juin 2022, il est proposé de soutenir, par l’octroi de nouvelles aides, les projets suivants :
Dispositif de soutien Bénéficiaire Objet Devis présenté Montant attribué
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Association
Alabena
Diffusion du spectacle
« Alabena » à Libarrenx le
30/07/2022, programmé par
l’association Hebentik
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 770 €
885 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Axut
Diffusion du spectacle
« Amua » à Larceveau le
21/05/2022, programmé
par Oztibarreko Ikastola
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 550 €
1 275 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Axut
Diffusion du spectacle
« Hondamendia » à
Larressore le 10/11/2022,
programmé par
l’association Ote Lore
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
5 276 €
2 638 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Association
Xateleterrak
(via Berritza)
Diffusion du spectacle
« Kabalet » à la Haute
Ville de Mauléon le
11/06/2022 programmé
par le Comité des Fêtes
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Illicite
Diffusion du spectacle
« Le sommeil n’est pas
un lieu sûr » (5
représentations) au
Festival Paseo de
Bayonne en juillet et août
2022, programmé par la
ville de Bayonne
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 000 €
1 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
La machine à
pingouins
Diffusion du spectacle
« Si quelqu’un le
demande… » à St Pée
sur Nivelle les 22 et
23/09/2022, programmé
par la commune de St
Pée sur Nivelle
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 500 €
1 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
La machine à
pingouins
Diffusion du spectacle
« Si quelqu’un le
demande… » à St Martin
de Seignanx le
16/09/2022, programmé
par l’association Catach
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie Le chant
des histoires
Diffusion du spectacle
« Petites bêtes et
grandes pattes » à la
médiathèque Quintaou
d’Anglet le 30/11/2022
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
470 €
235 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Les syrtes
Diffusion du spectacle
« Lampedusa Snow » à
Hasparren le 16/06/2022,
programmé par la
Compagnie La fabrique
affamée (festival
Sorbidean)
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 600 €
800 € 67
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Malandain Ballet
Biarritz
Diffusion des spectacles
« La pastorale »,
« Nocturnes », Mozart à
2 » à Montréal, les 8 ; 9
et 10/09/2022 (festival
Quartiers Dansés)
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
18 500 €
6 000 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Nanoua
Diffusion du spectacle
« Un jour sans pain », à
Féron, le 14/08/2022
(festival A coucher
dehors)
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 600 €
1 300 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Compagnie
Rouge Elea
Diffusion du spectacle
« On est là… », à
Ciboure, le 24/09/2022,
programmé par la ville de
Ciboure
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 064 €
396 €
Dispositif 1
Spectacle vivant
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Association
Alabena
Diffusion du spectacle
« Izakia », à Saint Jean
Pied de Port, le
25/08/2022, programmé
par le Comité d’Animation
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 170 €
1 085 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste
Playin’4 the city
(via ARCAD)
Concert de l’artiste
Playin’4 the city à
Monaco le 28/05/2022,
programmé par La note
bleue Productions
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Xiberoots
(via Berritza)
Concert du groupe
Xiberoots à Hendaye le
18/06/2022, programmé
par l’association
Hendaiarat
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 800 €
900 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Honky Tonky Trio
(via SARL Karakoil)
Concert de Honky Tonky
Trio à Capbreton les
12/07 et 02/08/2022,
programmé par le
restaurant Les Terrasses
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 400 €
1 200 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Boom Ditty
(via SARL Karakoil)
Concert du groupe
Boom Ditty au Carreau
des Halles de Bayonne
le 23/08/2022,
programmé par la ville
de Bayonne
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 380 €
1 190 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Boom Ditty
(via SARL Karakoil)
Concert du groupe
Boom Ditty à Seignosse
le 14/10/2022,
programmé par la ville
de Seignosse
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 600 €
1 800 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Honky Tonky Trio
(via SARL Karakoil)
Concert de Honky Tonky
Trio à la Place du
marché de Hossegor les
20/07 et 26/08/2022,
programmé par l’Office
de Tourisme de
Hossegor
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 200 €
1 600 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Honky Tonky Trio
(via SARL Karakoil)
Concert de Honky Tonky
Trio le 03/08/2022 à la
plage de Labenne,
programmé par la ville
de Labenne
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
2 000 €
1 000 € 68
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Jean Marie
Ecay Quintet
(via SARL Karakoil)
Concert du Guintet Jean
Marie Ecay à Bayonne,
Porte de Mousserolles,
le 30/08/2022
programmé par la ville
de Bayonne
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
3 430 €
1 715 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste Michelle
Budria
(via SARL Karakoil)
Concert de l’artiste
Michelle Budria au
quartier St Esprit de
Bayonne, le 24/09/2022
programmé par
l’association de
professionnels de St
Esprit
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 400 €
700 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste Michelle
Budria
(via SARL Karakoil)
Concert de l’artiste
Michelle Budria à La
luna Negra de Bayonne,
le 08/10/2022
programmé par
l’association
Quartier Latin
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 200 €
600 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste Sarah Johnson
(via SARL Karakoil)
Concert de l’artiste
Sarah Johnson à la
Place de la République,
Bayonne, du 5 au
12/08/2022, programmé
par la ville de Bayonne
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 160 €
580 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Adar
(via Association
Laarpi)
Concert du groupe Adar
à Tardets le 08/07/2022,
programmé par la
commune de Tardets
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 200 €
600 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Adar
(via Association
Laarpi)
Concert du groupe Adar à
Saint Pée sur Nivelle le
12/07/2022, programmé par
l’association Arbaso
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
600 €
300 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Otso
(via Association
Laarpi)
Concert du groupe Otso à
Saint Michel le 27/07/2022,
programmé par le restaurant
Xoko Goxoa
Devis du coût de
cession présenté
au diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Anje Duhalde
(via Association Maita
Kultura)
Concert de l’artiste Anje
Duhalde à Hasparren le
07/08/2022, programmé par
l’association Lehengo
Hazparne
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
3 166 €
1 583 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Ah Kwantoo
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe Ah
Kwantoo à Itxassou le
21/07/2022, programmé par
Errobiko Festibala
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe
Cumbian Bero
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe Cumbian
Bero à Tardets le
24/06/2022, programmé par
la commune de Tardets
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
1 200 €
600 € 69
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Frikun
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe Frikun à
Hozta le 10/07/2022,
programmé par l’association
Arrabestak
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
600 €
300 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Frikun
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe Frikun à
Tardets le 05/08/2022,
programmé par la commune
de Tardets
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
1 200 €
600 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Old Scholl
Funky Family
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe OSFF à
Eauze le 02/07/2022,
programmé par l’association
Los Bambasitos
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
3 600 €
1 800 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Old Scholl
Funky Family
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe OSFF à
Forcalquier le 04/08/2022,
programmé par l’association
Le K’fé quoi
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Old Scholl
Funky Family
(via Association Maita
Kultura)
Concert du groupe OSFF à
Lagon le 10/06/2022,
programmé par Artistes de
Lagon Productions
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
2 000 €
1 000 €
Dispositif 2.1
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Groupe Lumi
(via Association
Usopop)
Concert du groupe Lumi à
Irissarry le 01/07/2022,
programmé par l’association
Euskal Herria Zuzenean
Devis du coût de
cession présenté au
diffuseur :
1 000 €
500 €
Dispositif 2.2
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste Plan A
(via ATABAL)
Diffusion du concert « Plan
A » à l’Atabal de Biarritz le
12/05/2022
50 % de la
rémunération Brut des
professionnels
(artistes/techniciens du
groupe programmé :
348 €)
174 €
Dispositif 2.2
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste David Cairol
(via ATABAL)
Diffusion du concert « David
Cairol » à l’Atabal de Biarritz
le 06/05/2022
50 % de la
rémunération Brut des
professionnels
(artistes/techniciens du
groupe programmé :
194 €)
97 €
Dispositif 2.2
Musique
Aide à la programmation
(50 % du cachet
maximum)
Artiste David Cairol
(via ATABAL)
Diffusion du concert « David
Cairol » à l’Atabal de Biarritz
le 28/05/2022
50 % de la
rémunération Brut des
professionnels
(artistes/techniciens du
groupe programmé :
194 €)
97 €
Dispositif 3
Aide à la mobilité des artistes
locaux hors territoire CAPB =
Subv. Forfaitaire de 500
€/pers. (artiste, technicien,
chargé de production, diffusion)
avec un max. de
4 000 € par équipe artistique
Compagnie Le Petit
Théâtre de Pain
Participation de la
compagnie au festival
Châlons dans la rue du
20 au 24/07/2022 pour
diffusion du spectacle
« Le grand bancal »
Devis prévisionnel
des charges de
déplacement,
hébergement et
repas : 7 280 €
4 000 € 70
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Collectif Labo
Estampe
Atelier-mission / résidence
d’artistes Transit 2022
au Didam de Bayonne, en
mai et juin 2022
50% des rémunérations
artistiques : 4 560 €
(rémunération
résidence : 900 €,
ateliers de pratique
artistique : 2 160 €,
conception, suivi et
exécution d’une
œuvre : 1 500 €)
2 280 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Juan Aizpitarte
Temps de recherche, de
création et d’ateliers
d’éducation artistique,
scientifique et culturel
autour de la lumière et de la
lentille Fresnel dans le
cadre de l’évènement Argia
eta Kostaldea – Lumière &
Littoral, entre
entre septembre et
décembre 2022
50% des rémunérations
artistiques : 4 339,18 €
(résidence de création :
2 500 €, atelier
lumière » : 1 141,56 €,
honoraires table ronde :
285,39 €, présence
rencontre / vernissage :
412,23 €)
2 170 € *
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Kolet Goyhenetche
Exposition/performance
« Les corps en ellipse »,
de mi-juillet à mi-septembre
2022 à Hasparren
50% des rémunérations
artistiques : 3000 €
(Cession temporaire de
droits d’auteur :
3 000 €)
1 500 €
Dispositif 5
Soutien à la rémunération
artistique des arts visuels
(50 % de la rémunération
artistique maximum)
Régis Pochelu
Résidence d’artiste-auteur
au collège Largenté de
Bayonne dans le cadre du
centenaire de
l’établissement. Production
de sculptures gigognes.
50% des rémunérations
artistiques : 10 000 €
(Cession temporaire de
droits d’auteur : 3000 €)
5 000 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils
de communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Compagnie Le chant
des histoires
Conception et
développement d’un site
internet
Devis du coût de
réalisation : 2 200 € 1 100 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils
de communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Compagnie Nanoua Captation vidéo du spectacle- « Pépinières
d’audaces »
Devis du coût de
réalisation : 1 000 € 500 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils
de communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Groupe Mairu
(via Maita Kultura)
Réalisation d’un
reportage photo
Devis du coût de
réalisation : 333 € 167 € *
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils
de communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Compagnie Kiribil Création d’un site internet Devis du coût de réalisation : 3 300 € 1 650 €
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils
de communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Old School Funky
Family
(via Maita Kultura)
Réalisation d’un 70ideo-clip Devis du coût de réalisation : 5 882 € 2 941 € 71
Dispositif 6
Soutien à la création d’outils
de communication (50 % de la
facture max. plafonnée à
3 demandes / an et
4 000€ / an / bénéficiaire)
Laurence De Vellou
Prises de vues de dessins
et montage vidéo en vue de
la réalisation d’un reportage
vidéo
Devis du coût de
réalisation : 800 € 400 €
TOTAL DES AIDES 62 258 € *Arrondi à l’entier supérieur.
Les subventions seront versées en une seule fois sur présentation des justificatifs attestant que la dépense pour laquelle le projet a été accompagné a bien été acquittée.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Dans le cadre du plan de soutien à la relance du secteur culturel professionnel du Pays Basque Berpiztu, le Conseil permanent est invité à attribuer, au profit des bénéficiaires précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 62 258 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Antton CURUTCHARRY complète son propos en précisant que dans le cadre de ce dispositif Berpiztu, la Communauté d’Agglomération a adhéré au GIP Cafés-Cultures, visant à soutenir le spectacle vivant. Il invite l’ensemble des maires présents à s’emparer de ce sujet et à communiquer largement auprès des cafés, restaurants de leur commune, afin que ceux-ci puissent proposer des animations. Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°48 - Partenariats et équipements culturels.
Aides à la création au profit de diverses compagnies artistiques.
Rapporteur : Monsieur Antton CURUTCHARRY.
Chers collègues,
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet culturel et artistique de territoire, la Communauté d’Agglomération Pays Basque soutient des projets de création d’œuvres artistiques dans le domaine du spectacle vivant, par l’accueil en résidence de compagnies et par l’attribution de subventions. Elle apporte des aides logistiques ou financières aux créateurs locaux, régionaux, nationaux et du périmètre transfrontalier.
Ainsi, des artistes professionnels sont accueillis en résidence sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque afin de leur permettre de travailler dans de bonnes conditions à la création de leurs spectacles. Les équipes artistiques soutenues créent à destination de l’enfance et de la jeunesse et/ou en langue basque.
Sur le fondement de la délibération du Conseil permanent du 16 juillet 2019 approuvant la convention-type de partenariat en matière de création artistique, il est proposé de soutenir les collectifs et compagnies artistiques répertoriés dans le tableau ci-après, et de leur attribuer les aides financières suivantes : 72
Compagnies
artistiques Nature de l’accompagnement Territoire
d’accueil Aide accordée
LES PETITS PAPIERS
Bayonne
5 artistes
Coproduction du spectacle « Cent mots pour
la neige »
10 jours de résidence de création – Accueil à
la salle Harri Xuri, du 11 au 16 juillet 2022 et
du 9 au 14 janvier 2023
Errobi 8 200 €
MUSIK’HARI
Boucau
4 artistes
Coproduction du spectacle « Papogorri,
basoko bida batean »
10 jours de résidence de création – Accueil à
la salle Harri Xuri de Louhossoa, du 5 au 9 et
du 19 au 23 septembre 2022
Errobi 6 600 €
COMME UNE
HIRONDELLE
Bayonne
4 artistes
Coproduction du spectacle « Eclips et
coquelicot »
5 jours de résidence de création – Accueil à
la salle Harri Xuri de Louhossoa, du 12 au
16 septembre 2022
Errobi 3 300 €
AXUT !
Hendaye
20 artistes
Coproduction du spectacle « Hondamendia »
21 jours de résidence de création – Accueil à
la salle Harri Xuri de Louhossoa et à l’atelier
de construction de décors de Macaye, du 26
septembre au 14 octobre 2022
Errobi 23 000 €
HORMAN POSTER
Bilbo
9 artistes
Coproduction du spectacle « Souvenir »
12 jours de résidence de création – Accueil à
la salle St-Louis de St-Palais, du 29
septembre au 14 octobre 2022
Amikuze 16 700 €
TOTAL 57 800 €
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer au profit des collectifs et compagnies artistiques précités et conformément au détail présenté dans le tableau ci-avant, des subventions pour un montant total de 57 800 € ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions à intervenir sur le fondement de la convention-type approuvée par délibération du Conseil permanentdu 16 juillet 2019.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°49 - Equipements sportifs.
Rénovation et extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus. Convention d'intervention avec l'Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées-Atlantiques.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Chers collègues, 73
La Communauté d’Agglomération Pays Basque doit mener une étude thermique (1ère tranche des travaux) dans le cadre de la rénovation et de l’extension de cette salle.
Dans la continuité des études engagées, la Communauté d’Agglomération souhaite prendre appui sur le service intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale. A cette fin, il convient de conclure une convention, hors abonnement, pour l’intervention de ce service. Le service interviendra 12 demi-journées, facturées 281 € la demi-journée, soit 3 372 €. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 20 – Nature 2031.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée, portant intervention du service intercommunal du Patrimoine et de l’Architecture de l’Agence Publique de Gestion Locale auprès des services de la Communauté d’Agglomération, afin de mener une mission d’assistance technique pour la réalisation d’une étude thermique dans le cadre de la rénovation et de l’extension de la salle omnisports de Tardets-Sorholus ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°50 - Equipements et services à la population.
Espace France Services de Tardets-Sorholus. Convention constitutive d'une entente avec la commune pour la gestion de l'accueil de l'espace France Services et de la mairie.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Chers collègues,
L’accès aux services publics et l’accompagnement à la réalisation des démarches dématérialisées constituent de véritables enjeux de cohésion sociale.
En secteur rural, et parfois en secteur urbain, les services publics s’éloignent, contraignant les usagers à des déplacements. Certains usagers, parmi les plus fragiles, renoncent alors à leurs droits.
Sur la commune de Tardets-Sorholus, quatre lieux différents proposaient informations et services divers aux usagers :
➢ le centre multiservices, géré par la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; ➢ le bureau d’accueil de l’office de tourisme Pays Basque ;
➢ la maison de services au public, gérée par La Poste jusqu’au 31 décembre 2021 ; ➢ la Mairie de Tardets-Sorholus.
Cette situation rendait difficilement lisible l’offre d'accès aux services et aux dispositifs d’accompagnement et d’aides.
Un travail partenarial a été engagé entre la commune et la Communauté d’Agglomération pour mieux se coordonner et ouvrir un espace France Services (label national remplaçant les Maisons de Services au Public).
Avec ce projet, il s’agit de replacer l’usager au centre du service public, en offrant un service de qualité, tout en maîtrisant l’impact financier pour la commune et la Communauté d’Agglomération. Ainsi, il est apparu pertinent de réunir les services d’accueil du public de la commune et de la Communauté d’Agglomération, ainsi que les permanences associées dans les locaux auparavant occupés par le Trésor Public. 74
Ce local, situé à proximité de la Mairie et de la Poste, est apparu adapté par sa situation géographique et sa surface. La commune de Tardets-Sorholus l’a mis à disposition de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’exercice de sa compétence « Création et gestion de maisons de services au public ».
Pour mener à bien ce projet d’organisation de services, une entente intercommunale prévue à l’article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales est apparue comme le cadre juridique le plus adapté. En effet, celle-ci prévoit que : « Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. »
Conformément aux dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la convention sont débattues au sein d’une conférence.
La commune et la Communauté d’Agglomération y sont chacune représentées par deux élus désignés par le Conseil municipal de la commune et par décision du Président de la Communauté d’Agglomération. Le représentant de l’Etat dans le département ou de l’arrondissement peut assister à ces conférences si les intéressés le demandent.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, les avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée, actant la création d’une entente, entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la commune de Tardets-Sorholus, pour la gestion de l’accueil de l’Espace France Services et de la mairie ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Xavier LACOSTE demande la parole. Il évoque une réflexion initiée à propos de l’implantation d’une annexe France Services sur le pôle Iholdi-Oztibarre et souhaiterait être informé de l’état d’avancement de celle-ci.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY invite Madame Anne-Marie THORNARY (Directrice Générale Adjointe en charge de la Politique linguistique et des Services à la populations) à porter les éclairages utiles à Monsieur LACOSTE, par retour de mail.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il d’autres questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°51 - Cohésion sociale.
Convention de partenariat 2022-2024 avec l'association AZIA et subvention pour 2022.
Rapporteur : Monsieur Arnaud FONTAINE.
Chers collègues, 75
Créée en 1998 par de jeunes souletins, l’association AZIA a pour objectif de sensibiliser les jeunes à leur territoire. En ce sens, elle a multiplié les projets portés par les jeunes et pour les jeunes : création, tous les 3 ans environ, d’un nouveau comité local d’épargne pour les jeunes qui entreprennent, organisation d’un point information jeunesse, édition et animation d’un guide de l’emploi en Soule…
La Communauté d’Agglomération Pays Basque a repéré cette association pour l’exemplarité de son action qui relève d’une véritable dynamique de développement local. Il ne s’agit pas de faire pour les jeunes, mais par les jeunes, en fonction des priorités qu’ils définissent, à partir de leurs connaissances, de leur compréhension du territoire, de leur désir d’y faire projet.
Dans le cadre de sa politique jeunesse, la Communauté d’Agglomération a mis en œuvre un axe stratégique consistant à soutenir financièrement des expérimentations et des associations portées par des jeunes. C’est à ce titre que la Communauté d’Agglomération a fait le choix de soutenir cette association au travers d’une convention de partenariat 2019-2021. Cette convention étant arrivée à son terme, il est proposé de la renouveler pour 3 ans, et ainsi de formaliser l’engagement de la Communauté d’Agglomération : ➢ en reconnaissant l’existence de l’association AZIA, en tant que lieu de confluence pour les jeunes de Soule et en tant qu’incubateur de projets ;
➢ en inscrivant son soutien financier dans le droit fil des orientations de développement local de l’association, explicitées à travers trois projets majeurs :
▪ le guide de l’emploi en Soule : l’association AZIA s’engage sur la durée de la convention à renouveler le guide en examinant, chaque année, deux secteurs d’activité, à l’aide de dix nouvelles fiches-métiers et dix nouvelles vidéos. Ce travail est amené sous la forme d’un enrichissement du guide existant. Outre ce travail de production, AZIA s’engage à poursuivre ses animations en Soule auprès des jeunes (via les établissements scolaires et la Mission locale notamment) ou en réponse à des sollicitations du secteur économique ; ▪ l’animation du point information jeunesse, AZIA devant renforcer sa mission de « banque de CV » en organisant des ateliers sur l’orientation, les CV et lettres de motivation ; ▪ le comite local d’épargne pour les jeunes (CLEJ), AZIA s’engageant pendant la durée de la convention à s’occuper de la gestion administrative et comptable de l’association qui gère le CLEJ, à convoquer les réunions, à assurer le suivi des porteurs de projet et la gestion des adhérents.
L’association AZIA prend également une part à l’animation territoriale de la Soule, à travers différentes initiatives consistant à favoriser les rencontres, la culture du débat, sur les thèmes relevant de ses propres projets ou plus largement d’un intérêt territorial (accueil des nouveaux arrivants, nombreuses déclinaisons de la transition énergétique et écologique…).
Dans le cadre de cette convention de partenariat 2022-2024, il convient de fixer au titre de l’année 2022, le montant du soutien financier accordé par la Communauté d’Agglomération à l’association AZIA, soit 10 000 €.
Cette subvention sera réexaminée et soumise au vote, annuellement, au regard des éléments fournis dans le bilan N-1. Elle fera l’objet d’un avenant financier à la convention.
Plan de financement 2022 :
Charges Produits
Achats 4 260 € Ventes, prestations de services (ateliers) 1 500 €
Services extérieurs
(assurances, location
matériel, documentation)
3 800 €
FONJEP 7 100 €
Fonds expérimentation jeunesse 5 000 €
Fonds de dév. de la vie associative 3 500 €
Autres services extérieurs 4 140 € Communauté d’Agglomération Pays Basque 10 000 €
Impôts et taxes 950 € Appel à projets Fractale 2 500 €
Charges de personnel 25 750 € Appel à projets Fondation Crédit Coopératif 5 000 €
Emploi et contributions
volontaires en nature 1 500 €
Appel à projets Réunion (informatique) 2 050 €
Mairie 2 000 €
Eusko 100 €
Autres produits 150 €
Contributions volontaires en nature 1 500 €
TOTAL 40 400 € TOTAL 40 400 € 76
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leurs avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer à l’association AZIA, au titre de l’année 2022 et de ses actions de sensibilisation des jeunes souletins à leur territoire, une subvention de 10 000 € ;
➢ approuver, dans le cadre d’un partenariat pluriannuel 2022-2024, les termes de la convention ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°52 - Cohésion sociale.
Enfance et petite enfance. Convention de financement de l'organisation de séjours en langue basque par l'association Uda Leku.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET.
Chers collègues,
L’association Uda Leku gère cinq établissements d’accueil de loisirs sans hébergement en langue basque à Ustaritz, Itxassou, Bayonne, Biarritz et Hendaye. Elle propose également une quinzaine de séjours par an pour les enfants de 6 à 15 ans autour de différents thèmes : sports de glisse (surf, ski), cirque, nature, aventure...
L’activité d’Uda Leku se situe au croisement de la politique communautaire de l’enfance et de la politique linguistique.
Ainsi, l’offre de séjours de l’association vient compléter celle des accueils de loisirs bilingues ou en langue basque que les communes et la Communauté d’Agglomération organisent, en direct, dans le cadre du dispositif de labellisation Euskaraz Josta.
Dans la continuité de l’école, cette offre revêt un caractère stratégique car elle permet d’allonger le temps d’exposition de l’enfant à la langue, dans un cadre ludique, ce qui influe positivement sur sa motivation à apprendre et à utiliser l’euskara.
Cette convergence invite à renouveler le soutien à l’offre de séjours vacances en langue basque proposée par l’association Uda Leku, à destination des enfants et des jeunes du territoire communautaire.
La convention de partenariat, présentée en annexe, fixe les modalités de financement de l’offre de séjours de vacances proposée en 2022 par Uda Leku. La contribution de la Communauté d’Agglomération y est estimée sur la base d’un montant de 32,80 € par jour et par enfant/jeune, appliqué à la fréquentation moyenne des années précédentes (300 enfants/jeunes par an pour des séjours de 6 jours), soit un montant plafonné à 59 040 €.
Le montant de 32,80 € jour/enfant fixé dans la convention est établi en référence aux travaux de définition d’un modèle économique viable menés en partenariat entre Uda Leku, la Communauté d’Agglomération et l’Office Public de la Langue Basque. Ces travaux ont notamment pour objectif de définir le bon niveau de prise en charge par le bloc communal, afin de garantir la qualité et la pérennité de l’offre en euskara proposée par Uda Leku. 77
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » et « Autoriser la signature de toutes conventions d’ordre financier en faveur des associations, organismes publics ou privés, collectivités publiques, ainsi que leur avenants » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ attribuer une participation financière de 32,80 €/jour/enfant, dans la limite de 59 040 €, à l’association Uda Leku, pour l’organisation, en 2022, de séjours en langue basque à destination des enfants et jeunes du territoire communautaire ;
➢ approuver les termes de la convention de financement correspondante ci-annexée, et autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte afférent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Antton CURUTCHARRY complète son propos en alertant l’assemblée sur les difficultés financières rencontrées par cette association et sur la nécessité de réunir rapidement les différents acteurs sur ce sujet. Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°53 - Cohésion sociale.
Enfance et petite enfance. Cuisine centrale du Pays de Bidache. Conventions de partenariat pour la production et la livraison de repas auprès des établissements scolaires des communes de Bardos, Bidache, Came et du SIVU Sames-Hastingues.
Rapporteur : Madame Muriel HOUET.
Chers collègues,
Depuis sa cuisine centrale du Pays de Bidache, la Communauté d’Agglomération Pays Basque produit et livre, en liaison chaude, les repas des élèves des écoles publiques et privées des communes de Bardos, Bidache, Came et du SIVU de Sames-Hastingues.
Le prix de vente du repas appliqué aux communes, tel qu’approuvé par le Conseil communautaire du 18 décembre 2021, est fixé à 4,30 €.
La mission première du service de restauration est de s’assurer que les enfants reçoivent des repas équilibrés, dans une atmosphère conviviale. Cette mission se décline en plusieurs objectifs : ➢ proposer une alimentation équilibrée et de qualité ;
➢ veiller à la sécurité alimentaire.
La cuisine centrale du Pays de Bidache assure la gestion du service avec un souci de prestations de qualité et dans le respect des normes en vigueur (conditionnement et températures des denrées livrées…) en matière de restauration collective.
Les cuisines satellites situées dans les différentes communes assurent, quant à elles, une continuité de traitement, tant dans le suivi des plats jusqu’au service, que dans la gestion du matériel ou dans la collecte et transmission du nombre de repas à livrer.
Dans un objectif commun de garantir la qualité alimentaire et le bon fonctionnement des services de production, livraison, réception et distribution des repas, il est proposé de formaliser, par le biais de conventions de partenariat jointes en annexe, l’organisation, les engagements et les responsabilités de chaque partie dans ce dispositif. 78
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Conclure les contrats, conventions, chartes de partenariat avec divers organismes (y compris collectivités et établissements publics) dans le cadre des politiques communautaires, avenants aux contrats existants et décider de toutes résiliations » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver la mise en œuvre et les termes des conventions de partenariat pour la production et la livraison de repas de la cuisine centrale de Bidache auprès des communes de Bardos, Bidache, Came et du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Sames-Hastingues ci-annexées ; ➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à les signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°54 - Ressources humaines.
Solde définitif de subvention au profit du Comité d’Action Sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Chers collègues,
Le Comité des Œuvres Sociale Pays Basque a été créé en 2021. Il a déployé, depuis le 1er septembre 2021, une offre importante de prestations d’action sociale à l’attention de tous les agents de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Avant sa création, certains agents bénéficiaient de dispositifs d’action sociale, dans la continuité de ceux en vigueur avant la création de la Communauté d’Agglomération.
C’est ainsi que les agents du pôle territorial Côte Basque-Adour pouvaient adhérer au Comité d’Action Sociale (CAS) du personnel des collectivités territoriales de Bayonne. A ce titre, une subvention était versée annuellement à cette structure.
Dans ce cadre, une subvention de 15 300 € a été versée au CAS du personnel des collectivités territoriales de Bayonne en 2021.
Compte tenu du bilan des opérations 2021 réalisé par ce dernier, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est sollicitée pour verser un solde définitif (la Communauté d’Agglomération n’étant désormais plus partenaire de ce CAS, à la suite de l’harmonisation nécessaire de l’action sociale effective depuis l’année dernière) de subvention d’un montant de 10 897,61 €.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Individualiser et attribuer les subventions ou participations, dans les enveloppes inscrites en section de fonctionnement des budgets communautaires » ;
Le Conseil permanent est invité à attribuer un solde définitif de subvention d’un montant total de 10 897,61 €, au Comité d’Action Sociale (CAS) du personnel des collectivités territoriales de Bayonne.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022. Chapitre 65 – Nature 6574.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité. 79
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°55 - Ressources humaines.
Convention de mise à disposition de personnels du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Ikas Bidea de Saint-Palais auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.
Rapporteur : Madame Renée CARRIQUE.
Chers collègues,
Dans la continuité du développement du service d’accueil de loisirs du pôle territorial Amikuze pendant les périodes scolaires et des complémentarités, en termes de personnel mis en place avec le Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Ikas Bidea (S.I.R.P Ikas Bidea), pour l’année scolaire 2022/2023, il est proposé de conclure une convention de mise à disposition de personnels du S.I.R.P Ikas Bidea, auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, prévoyant notamment les modalités suivantes :
➢ Mise à disposition de Mesdames Lucie LACOMBE, Agnès LACARRA et Marie-José MINVIELLE, agents titulaires de la fonction publique territoriale.
▪ Durée de la mise à disposition : du 7 septembre 2022 au 5 juillet 2023. ▪ Missions exercées :
- encadrement et accompagnement des enfants durant le temps périscolaire (activités, gestes de la vie quotidienne…) par Mesdames LACOMBE et MINVIELLE; - réception et présentation des plats pour le service, encadrement et accompagnement des enfants durant le temps périscolaire de la cantine et entretien du matériel et des locaux après le service par Madame LACARRA.
▪ La Communauté d’Agglomération remboursera au S.I.R.P Ikas Bidea le montant total des rémunérations et des cotisations patronales versées par celui-ci au prorata du temps de travail effectué au profit de la Communauté d’Agglomération.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Approuver et mettre en œuvre les conventions de mise à disposition de personnels et de services » ;
Le Conseil permanent est invité à :
➢ approuver les termes de la convention ci-annexée, relative à la mise à disposition de personnels du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique Ikas Bidea auprès de la Communauté d’Agglomération Pays Basque durant l’année scolaire 2022/2023 ;
➢ autoriser Monsieur le Président ou son représentant à la signer.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
OJ N°56 - Patrimoine bâti et moyens généraux.
Appel d'offres pour l'entretien des espaces verts de la Communauté d'Agglomération Pays Basque. Annule et remplace la délibération n°30 du Conseil permanent du 7 juin 2022.
Rapporteur : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY.
Chers collègues, 80
En 2018, à l’issue de la réalisation d’un état des lieux des espaces verts des propriétés bâties et non bâties de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ayant permis d’identifier : ➢ d’une part, les sites entretenus en régie directe,
➢ et, d’autre part, les sites entretenus par des entreprises,
un appel d’offres a été lancé en vue de la passation d’un marché d’entretien des espaces verts pour la période 2019/2022, soit pour une durée de 4 ans.
Dans la perspective du renouvellement de ce marché, il est prévu en 2022 de lancer une consultation couvrant la période 2023/2026.
Cette mise en concurrence poursuit un double objectif :
➢ respecter la réglementation en matière de marchés publics à laquelle est soumise la Communauté d’Agglomération ;
➢ rationaliser et optimiser l’achat public.
Les prestations d’entretien des espaces verts concernent :
➢ des bâtiments communautaires : Maisons de la Communauté, crèches, équipements culturels, pépinières d’entreprises, piscines, déchetteries, etc. ;
➢ des parcelles non bâties : réserves foncières pour futur aménagement (bâtiment, ZAE, route, etc.), espaces délaissés situés en bord de route, espaces naturels ;
➢ des zones d’activités économiques (ZAE).
A noter que :
➢ ne sont pas concernés les espaces verts des équipements techniques se rapportant au domaine de l’eau et de l’assainissement (postes de relevage, captage d’eau, etc.) ; ➢ les espaces verts des bâtiments du secteur Labourd Sud (Errobi et Sud Pays Basque) sont traités dans le cadre d’un marché réservé aux structures d’insertion professionnelle passé en 2019.
Les prestations d’entretien des espaces verts portent sur :
➢ la tonte et/ou le débroussaillage des pelouses et terrains engazonnés ; ➢ la taille et l’arrachage éventuel de haies et d’arbustes ;
➢ l’entretien de massifs fleuris : nettoyage, binage, taille si nécessaire ; ➢ le fauchage surfacique (réserves foncières) ou linéaire (accotement routier) ; ➢ le ramassage de tous les détritus végétaux (feuilles mortes, brindilles, etc..), animaux (cadavres de petits animaux, déjections, etc..), ménagers (ordures, bouteilles plastiques, canettes, etc..) susceptibles de joncher le sol ;
➢ le désherbage de terrains plantés, le long des bordures de trottoirs et de clôtures, avec arrachage manuel et/ou avec des produits et techniques écologiques ;
➢ le soufflage et ramassage des feuilles mortes ;
➢ l’élagage : intervention en préventif (coupe de bois mort) ou curatif (tempête) ; ➢ l’abattage d’arbre, débit de bois et évacuation
Il est proposé de reconduire le même principe d’allotissement qu’en 2018, tel que présenté ci-dessous, avec les montants minimum et maximum annuels suivants :
Désignation des lots
Montant minimum
annuel
en € HT
Montant maximum
annuel
en € HT
Lot n°1 – Entretien des espaces verts des bâtiments du secteur Labourd Nord (Côte Basque-Adour, Nive-Adour, Pays de Hasparren, Pays de Bidache)
50 000 120 000
Lot n°2 – Entretien des espaces verts des bâtiments des secteurs Basse Navarre (Amikuze, Iholdi-Oztibarre, Garazi-Baigorri) et Soule 5 000 30 000 Lot n°3 – Entretien des espaces verts des propriétés non bâties de la Communauté d’Agglomération 20 000 50 000 Lot n°4 – Elagage et abattage d’arbres 40 000 120 000 Lot n°5 – Entretien des espaces verts des zones d’activités économiques des secteurs Labourd Nord et Labourd Sud 60 000 150 000 Lot n°6 – Entretien des espaces verts des zones d’activités économiques des secteurs Basse Navarre et Soule 5 000 30 000 TOTAUX ANNUELS 180 000 500 000
La consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert sous forme d’accord-cadre à bons de commande, en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique. 81
Les prestations du marché débuteront à compter du 1er janvier 2023 – ou à compter de leur notification si celle-ci intervient à une date ultérieure – pour une durée d’un an reconductible trois fois un an, soit une durée maximale de 4 ans, couvrant la période 2023/2026.
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation des entreprises pour l’entretien des espaces verts des propriétés bâties et non bâties de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, selon la procédure de l’appel d’offres et conformément aux modalités détaillées ci-avant.
La présente délibération annule et remplace la délibération n°30 du Conseil permanent du 7 juin 2022.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY : Y a-t-il des questions sur ce rapport? S'il n'y en a pas, je le mets aux voix. Y a-t-il des abstentions? Des votes « Contre »?
Le rapport est adopté à l’unanimité.
Pour : 58 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 0
Ne participe pas au vote : 0
Non votants : 0
A l’issue de la séance publique, le Conseil permanent a été invité à prendre connaissance d’un ensemble de rapports informatifs.
Monsieur Jean-René ETCHEGARAY , Président, remercie ses collègues et lève la séance à 20H20.
Le Président de séance,
Le Secrétaire de séance,
Jean-René ETCHEGARAY Eneko ALDANA-DOUAT