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Déliberation - delib CM 11 mars 2025
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Montroy.
Lien du pdf (Déliberation - delib CM 11 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Institutions publiques,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
KL
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_ 03 _11_ 01 DEPARTEMENT TT —
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
' OBJET : Budget principal : Affectation du résultat 2024 1
Date de convocation : 26 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune
de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e}s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean
GONZALEZ (jusqu’à la 7°" question).
Absent{e)s excusé{e)s : Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à partir
de la 8°" question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Stevens NAHMANI qui expose qu'après avoir adopté le compte
financier unique de l’exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de l'exercice 2024,
Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 59 293.11 €
- un excédent reporté de : 435 998.76 €
Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 495 291.87 €
- un excédent d'investissement de : 15 629 €
- un excédent reporté de : 195 635.08 €
Soit un excédent d'investissement cumulé de : 211 264.08 €
Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par décision du
Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section
de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section d'investissement.
Cette affectation doit permettre de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme indiqué dans le tableau suivant :
Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : Excédent 495 291.87 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 0€
Résultat reporté en fonctionnement (002) 495 291.87 €
Résultat d'investissement reporté (001) : Excédent 211 264.08 €
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Elodie POIRIER
Maire Secrétaire de séance
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_01-DE
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_03_11_02 DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Budget principal : vote du budget primitif 2025
Date de convocation : 26 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune
de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean
GONZALEZ (jusqu’à la 7°"° question).
Absent{e)s excuséle)s: Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ {à
partir de la 8°" question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Stevens NAHMANI qui expose que le projet de budget primitif
2025 pour la commune de Montroy, peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses : 1 318 953.87 €
Recettes : 1 318 953.87 €
Investissement :
Dépenses : 385 471.95 €
Recettes : 385 471.95 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'approuver le budget primitif 2025 ainsi présenté pour la commune de Montroy.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Elodie POIRIER
Maire Secrétaire de séance
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_02-BF
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_03_11_03 DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
' OBJET : Budget annexe commerce : affectation du résultat 2024 |
Date de convocation : 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune
de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean
GONZALEZ (jusqu’à la 7°"° question).
Absent{e)s excuséle)s: Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à partir de la 8°" question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Stevens NAHMANI qui expose qu'après avoir adopté le
compte financier unique de l'exercice 2024,
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024,
Constatant que le compte financier unique fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 10 081.38 €
- un excédent d'investissement de : 38.24 €
Il est rappelé que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation
par décision du Conseil municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce
résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la
section d'investissement.
Cette affectation doit permettre de couvrir le solde net d'exécution de la section
d'investissement.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'affecter le résultat d'exploitation de l’exercice 2024 comme indiqué dans le tableau suivant :
Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : Excédent 10 081.38 €
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 7 861.76 €
Résultat reporté en fonctionnement (002) 2 219.62 €
Excédents d'investissement reporté (001) 38.24 €
Elodie POIRIER
Secrétaire de séance
Viviane COTTREAU-GONZALEZ
Maire
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_03-DE
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025 03 11 04
DEPARTEMENT TT —
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Vote du Budget annexe commerce 2025
Date de convocation : 26 février 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune
de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e}s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean
GONZALEZ (jusqu’à la 7°"° question).
Absent{e)s excuséle)s: Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à
partir de la 8°" question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Stevens NAHMANI qui expose que le projet de budget annexe
du commerce 2025 pour la commune de Montroy peut se résumer ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses : 3 310 €
Recettes : 10 649.62 €
Investissement :
Dépenses : 7 900 €
Recettes : 7 900 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'approuver le budget primitif 2025 du budget annexe du commerce ainsi présenté.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Elodie POIRIER
Maire Secrétaire de séance
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_04-BF
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_03_11_05 DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Taux de fiscalité directe locale 2025
Date de convocation : 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans
la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ,
Maire.
Présent{e)s: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean GONZALEZ
(jusqu’à la 7°"e question).
Absent{e)s excusé({e)s : Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à partir de la
8°me question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Stevens NAHMANI qui expose que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles suivants :
+ 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales,
+ 1639 A et 1636 B sexies et suivants relatifs au vote des taux,
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
1 - de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024 et de les fixer à :
| Taux 2025
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 46,57 % |
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties 81,56 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 14,30 %
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (Taxe d’habitation
sur les logements vacants si instituée)
2 — d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération et la charge de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Elodie POIRIER
Secrétaire de séance
Viviane COTTREAU-GONZALEZ
Maire
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_05-DE
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
k\
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_03_11_06
DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : subventions 2025 aux associations
Date de convocation : 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune
de Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane
COTTREAU-GONZALEZ, Maire.
Présent{e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean
GONZALEZ (jusqu’à la 7°" question).
Absentl{e)s excusé{e)s : Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à
partir de la 8°" question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Éric POUJADE qui expose que,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2311-7,
Considérant l'avis favorable de la commission associations, vie du village réunie le 11 février 2025,
Il est proposé au Conseil municipal de voter les subventions qui seront versées aux associations
pour l’année 2025.
Les propositions sont reprises dans le tableau ci-dessous :
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS PROPOSEES
Sports et Loisirs 500 €
Les Fuseaux d’Aunis 100 €
Les P'tits canaillous 200 €
Les 3 Coups à Montroy 500 €
L'association des Parents d’Élèves Montroy - Clavette 500 €
Le Comité des fêtes de Montroy 1 800 €
CAPE 17 700 €
Arcomuse 200 €
TOTAL 4 500 €
Ces subventions sont inscrites au budget primitif 2025.
Jean Gonzalez ne prend pas part au vote pour la subvention de CAPE 17.
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d’octroyer les subventions comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette
décision.
Elodie POIRIER
Secrétaire de séance
Viviane COTTREAU-GONZALEZ
Maire
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_06-DE
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
Le
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025_03_11_07 DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Protection sociale complémentaire : risque santé
Date de convocation : 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune de
Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans
la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ,
Maire.
Présent{e)s: Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOHS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean GONZALEZ
(jusqu’à la 7°" question).
Absentl{e}s excuséle)}s : Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à partir de
la 8°" question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire donne la parole à Karine PIGNOUX qui expose que,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 827-1 et suivants du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'avis du comité social territorial du 11 février 2025,
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir:
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
Après la mise en place de cette participation obligatoire pour le risque prévoyance, celle-ci
deviendra également effective au 1° janvier 2026 pour le risque santé, pour un montant minimal
fixé actuellement à 15 euros brut par mois et par agent.
La participation peut être accordée dans le respect de la procédure :
- soit de labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à
l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du
ministère chargé des collectivités territoriales,
-soit de convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique, avec un organisme d'assurance bénéficiant de
la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_07-DE
Reçu le 12/03/2025 d'assurance. Cette consultation est réalisée :
o soit par la collectivité,
o soit par le centre de gestion du ressort de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité doit
confier, préalablement à la consultation, un mandat au centre de gestion. A l'issue de la
consultation, l'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée reste
libre et donc sans obligation
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
de lancer la procédure de convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à
adhésion facultative des agents, selon la procédure d'appel à concurrence organisée par le
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime,
de donner, ainsi, mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Charente-Maritime pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou
plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la
couverture du risque santé au 1° janvier 2026.
d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit
privé dans l'effectif qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à l'issue de la
procédure d'appel à la concurrence, et de fixer le niveau de cette participation comme suit :
° Versement d'un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent
La participation sera confirmée par délibération, à l'issue de la procédure de consultation.
d'autoriser Madame le Maire à effectuer tout acte relatif à ce dossier, et notamment à
transmettre au Centre de gestion toutes les données statistiques nécessaires à la consultation.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ Elodie POIRIER
Secrétaire de séance Maire
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_07-DE
Reçu le 12/03/2025 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 MARS 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération N°2025 03 _11_08
DEPARTEMENT
Charente-Maritime
COMMUNE
Montroy
OBJET : Politique d’aide aux communes et aux territoires : demande de subvention auprès du
département pour des travaux sur un bien communal
Date de convocation : 26 février 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 mars à 20h00, les membres du Conseil municipal de la commune de
Montroy, légalement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, en session ordinaire dans
la salle du conseil municipal, 44 grande rue, à l'invitation de Madame Viviane COTTREAU-GONZALEZ,
Maire.
Présent{e)s : Viviane COTTREAU-GONZALEZ, Séverine COURTOIS, Éric POUJADE, Karine PIGNOUX,
Stevens NAHMANI, Aurélie NICOLET, Elodie POIRIER, Xavier BESSUS, Gaëtan GRENÉ, Jean GONZALEZ
(jusqu’à la 7°" question).
Absent{e)s excusé({e)s : Sébastien BONNEAU, Isabelle GRENÉ, Julien RIVET, Jean GONZALEZ (à partir de la
8ème question).
Secrétaire de séance : Élodie POIRIER
Madame le Maire expose que par délibération n° 2022 05 10 _06 en date du 10 mai 2022, le Conseil
municipal a approuvé la mise en location du bien communal à loyer libre situé au 3 place Léon Robin.
Vu l'avis de la commission urbanisme, bâtiments et espaces verts réunie le 18 février 2025,
Il convient aujourd’hui de procéder aux remplacements de 4 volets existants en bois par du PVC afin de
gagner en confort.
Il convient également de procéder à la création d’un mur de clôture en parpaings enduits sur 3 côtés en
remplacement de la clôture existante en panneau bois qui est très détériorée et qui s'affaisse.
Dans le cadre de la politique d’aide aux communes et aux territoires, le département de Charente-
Maritime propose de soutenir les communes en classe 3 (correspondant au coefficient de solidarité) à
hauteur de 10% du montant total des travaux TTC.
Pour le remplacement des volets, 2 devis ont été demandés: l’un à la société BA 17 menuiserie
(5 031.40 £ TTC) et l’autre à l’entreprise Gaudissard (3 414.77 €). Il est proposé de retenir le devis de
l'entreprise Gaudissard.
Pour le remplacement de la clôture par la création d’un mur en parpaings enduits, 2 devis ont été
également demandés: l’un à l’entreprise VP Maçonnerie (11 648 €) et l’autre à l’entreprise Yann Ado
Ado (11 294.40 €). Il est proposé de retenir le devis de l’entreprise VP Maçonnerie, domiciliée à
Montroy.
Plan de financement du projet :
Dépenses HT Dépenses TTC Recettes TTC
Remplacement des volets 3 236.83 € 3 414.77 € Département (10%) 1 506 €
Clôture mur en parpaing 11 648 € 11 648 € Commune (90%) 13 556.77 €
TOTAL 15 062.77 € 15 062.77 €
Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité, décide :
- d'adopter le plan de financement exposé ci-dessus,
- de solliciter une subvention au titre du fonds d’aide aux logements communaux à loyer libre du
département de Charente Maritime,
- d'inscrire ces dépenses en fonctionnement au budget 2025,
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les devis correspondants et tous les
documents relatifs à ce dossier.
Viviane COTTREAU-GONZALEZ
Maire LP
Elodie POIRIER
Secrétaire de séance
AR Prefecture
017-211702451-20250311-2025_03_11_08-DE
Reçu le 12/03/2025