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Déliberation - 2024 18 fi Apcp EPF Bilan annuel et révision tampon
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 18 fi Apcp EPF Bilan annuel et révision tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Économie et finances,
Département |
du Nord
Arrondissement
de LILLE
Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le S L O7
ID : 059-215901687-20240415-2024 18-DE
VILLE DE CYSOING
Délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2024
Ve NS Cysoing
Nomenclature : 7.1
2024/18
L'an deux mille vingt-quatre, le 15 avril à 19 heures, le Conseil Municipal de la ville de CYSOING, s’est réuni suite à la convocation en date du 2 avril 2024 laquelle convocation a été affichée et publiée, conformément à la loi.
| . .
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de conseillers présents : 22
Nombre de conseillers absents excusés et représentés : 4
Nombre de conseillers absents excusés : 1
Quorum atteint
Etaient présents :
DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, COURBEZ Nadia, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, THOREL Mireille, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, LESY Denis, FREMAUX Céline, CORNE Adeline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, POUILLART Laurent, FIQUET Alain, LEQUIEN Valéry et JANVIER Dominique.
Etaient absents excusés représentés :
CARPENTIER Guy (pouvoir DESMARESCAUX Martine), ROBIL Raphael (pouvoir SILVESTRI Antoine), BOGAERD Eric (pouvoir POUILLART Laurent), LUCHIER Catherine (pouvoir MINET Fréderic).
Etait absent excusé : LEFEBVRE Ludovic.
POINT __ N°10 : Autorisation de programme et crédits de paiement de l’acquisition du foncier EPF à l’arrière du collège privé : bilan annuel 2023 et
révision Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que La Ville a signé avec
l'Etablissement Public Foncier une convention opérationnelle « Cysoing Centre- Ville » en vue du portage financier du foncier du secteur situé à l’arrière du collège privé « Notre Dame » pour réaliser un projet mixte d'équipement et d’habitat sur les parcelles en cœur d’îlot sur une surface de 15 032m2.
Etant donné que le paiement du foncier s’effectue sur 4 ans, le Conseil a adopté, le 14 décembre 2022 par la délibération 2022/85 une Autorisation de Programme (AP) et des Crédits de Paiements (CP) pour lisser l’investissement,. Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle, qu’en respect des articles L. 2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dépenses d’investissement peuvent comprendre des AP/CP pour ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Ainsi, ce dispositif permet la gestion pluriannuelle et améliore la lisibilité des engagements de la Commune.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un investissement. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à chaque fois que nécessaire.
Chaque autorisation de programme comporte le montant des dépenses évaluées pour les exercices concernés ainsi que les recettes permettant d’y faire face. Elles sont décidées et modifiées par le Conseil à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de Envoyé en préfecture le 30/04/2024
Reçu en préfecture le 30/04/2024
Publié le
ID : 059-215901687-20240415-2024 18-DE
décisions modificatives. Elles sont toutefois délibérées indépendamment de la délibération du budget. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale affectée au programme d’investissement ainsi que sa répartition dans le temps et fixe les moyens de financement prévisionnels.
Les crédits de paiement constituent la limité supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant un exercice comptable, pour la couverture des engagements liés à une autorisation de programme donnée.
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être reportés sur l’année suivante lors de la présentation du bilan annuel de l’AP/CP concernée. Tout comme les autorisations de programme, les crédits de paiements peuvent être révisés chaque année. Une annexe est prévue dans chaque document budgétaire afin de retracer le suivi des AP/CP.
L’autorisation de programme de l’opération était la suivante :
Objet HT
Acquisition foncier 1 226 833.25€
Frais notariés 13 760.00€
TOTAL 1 240 593.25€
Pour prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée, une révision de l’autorisation de rogramme est proposée de la façon suivante :
Objet Montant
Acquisition foncier 1 226 833,25 €
TVA 29 618,64 €
Frais notariés 13 760,00 €
TOTAL 1 270 211,89 €
Les crédits de paiement de l’opération étaient les suivants :
Répartition des crédits de paiement
2022 2023 2024 2025
327 872.98€ 314 112.97€ 314 112.97€ 314 112,98 €
Le premier versement du remboursement n’a pas été effectué en 2022 mais en 2023, les crédits de paiement révisés sont donc les suivants :
Répartition des crédits de paiement
Total 2023 2024 2025
1 270 211,89 € 641 985,95 € 314 112,97 € 314 112,97 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide, à l’unanimité, la révision de
l’autorisation de programme de l’acquisition du foncier de l’EPF, le bilan annuel 2023 des crédits de paiement et leurs révisions tels que décrits ci-dessus.
Vote :
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Le Maire
Benjamin PUMORLÉE _ ==
—
La Secrétaire
Nadia COURBEZ
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès
deux mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa public tion