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Déliberation - 2024 72 FI Révision de la tarification de la restauration scolaire tampon
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Cysoing.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 72 FI Révision de la tarification de la restauration scolaire tampon)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Institutions publiques,
Département du Nord Arrondissement de LILLE Envoyé en préfecture le 08/01/2025 VILLE DE CYSOI A le PTS 6 Ke ID : 059-215901687-20241223-2024 72-DE Délibération du Conseil Municipal du 23 décembre 2024 Ve KY Cysoing Nomenclature : 7.6 2024/72 L’an deux mille vingt-quatre, le 23 décembre à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de CYSOING, s’est réuni à la suite de la convocation en date du 17 décembre deux mille vingt-quatre dont la publicité a été faite conformément à la loi. Nombre de conseillers en exercice : 27 Nombre de conseillers présents : 16 Nombre de conseillers absents représentés : 8 Nombre de conseillers absents : 3 Etaient présents : DUMORTIER Benjamin, DUBOIS Marion, BOILEAU Pascal, ENNIQUE Renaud, CASTEL Sylvie, MINET Denise, DEVILDER Marin, SILVESTRI Antoine, MINET Frédéric, DESMARESCAUX Martine, FREMAUX Céline, PRZEPIORKA Anne-Marie, VIAU Gaelle, LEPERS Isabelle, LUCHIER Catherine, LEQUIEN Valéry. Etaient absents excusés représentés : COURBEZ Nadia (pouvoir DUBOIS Marion), THOREL Mireille (pouvoir BOILEAU Pascal), BOGAERD Eric (pouvoir DUMORTIER Benjamin), LESY Denis (pouvoir SILVESTRI Antoine), CARPENTIER Guy (pouvoir DESMARESCAUX Martine), CORNE Adeline (pouvoir CASTEL Sylvie), POUILLART Laurent (pouvoir ENNIQUE Renaud), JANVIER Dominique (pouvoir LEQUIEN Valéry). Etaient absents : ROBIL Raphael, FIQUET Alain et LEFEBVRE Ludovic. POINT N° 14 : Révision de la tarification de la restauration scolaire Monsieur le Maire rappelle les délibérations relatives à la tarification de la restauration scolaire ; - la délibération du 22 juin 2016 instaure l’intégration des quotients familiaux, - celle du 25 septembre 2019 une tarification sociale qui bénéficie aux familles dont les quotients sont les plus faibles, - celle du 30 juin 2021 instaurant la tarification du service pour les enfants titulaires d’un Projet d'Accueil Individualisé, - et enfin celle du 8 mars 2023 qui a permis de revaloriser la grille tarifaire pour tenir compte de l’augmentation du prix d’achat des repas et du souhait de développer l’offre tarifaire sociale au bénéfice du plus grand nombre de familles. Pour mémoire, la tarification actuelle est la suivante : Quotient familial Prix du repas 0-369 370-499 500-600 1,00 € 601-673 674-873 874-1073 3,18 € 1074-1273 3,45 € >1273 3,67 € Extérieurs 4.5€ Envoyé en préfecture le 08/01/2025 : : =: : = = y ss | Recu en préfecture le 08/01/2025 Monsieur le Maire indique que le marché de la restau NON. UDI 52 , . 2 d’être renouvelé. Origine, du groupe API, précédent pr mature. est 1e SQul 20e TT ayant répondu au cahier des charges certainement en lien 4Vec Tr SpecenE au marché de la Ville. Monsieur le Maire rappelle, à cette occasion aux membres du Conseil que le marché de la restauration scolaire est désormais soumis aux obligations de la loi Égalim. Cette loi vise à garantir une meilleure qualité nutritionnelle en favorisant l'approvisionnement local et les produits bio. Elle oblige à proposer des repas variés, riches en fruits et légumes, tout en limitant les produits transformés. Elle permet également de sensibiliser les élèves au bien manger au travers d’initiatives éducatives variées. Le nouveau marché de la restauration scolaire de CY SOING intègre et dépasse largement les exigences de loi, par un triple objectif de qualité, de durabilité et de lutte contre le gaspillage. Dans le détail, le contrat prévoit la fourniture de 2 repas végétariens par semaine pour 1 imposé par la loi, une restauration durable et responsable à 100 % de produits à marqueurs qualitatifs (ou bio, ou régionaux, ou labellisés) alors que la loi n’en fixe que 50 % et enfin, la lutte contre le gaspillage passe, pour CYSOING, par l’ajustement des grammages au besoin. Enfin, la loi interdira, dès 2025, l’utilisation de contenants de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique et notre marché intègre déjà l’utilisation de bacs en inox collectifs, de pochettes papier (compostables) adhésives, de tranchage et mise en ramequin sur site. Le prix d’achat des repas est désormais le suivant : Repas enfants école maternelle | 3,43 € Repas enfants école primaire 3,47 € | Pique-nique | 416€ Repas adulte 4,09 € Monsieur le Maire explique aux membres de l’Assemblée que l’Etat accompagne les communes dans la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires et que dès 2019, la Commune avait choisi d’en bénéficier. Pour rappel, pour bénéficier de cet accompagnement, il est nécessaire de disposer d’au moins 3 tranches calculées selon les revenus des familles ou leur quotient familial, d’un tarif social inférieur ou égal à 1€ et d’un tarif supérieur à 1€. La tarification sociale qui permet de bénéficier de l’aide de l’Etat peut être attribuée aux familles dont le quotient est inférieur ou égal à 1 000€. Considérant l’intérêt pour les familles de bénéficier de ce tarif particulièrement attractif et pour la Ville d’obtenir une recette qui, même si elle ne permet pas d’équilibrer les dépenses et recettes de la restauration scolaire, diminue son déficit, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d’étendre au maximum la tarification sociale en respect des quotients plafonds et de faire bénéficier de ce tarif les enfants en difficulté fréquentant l'Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (classe Ulis) qui vivent à l’extérieur du territoire communal et dont les quotients familiaux sont inférieurs à 1 000€. Monsieur le Maire précise que cette tarification demeure liée à l’accompagnement de l’Etat et devra être revue si L'Etat se désengageait. En parallèle, une légère augmentation est proposée pol Envoyé en préfecture le 08/01/2025 Reçu en préfecture le 08/01/2025 Publié le S L G ID : 059-215901687-20241223-2024 72-DE - les familles dont le quotient est supérieur à l’extérieur de la Commune, - les enfants qui bénéficient d’un PAI, - les commensaux. Quotient familial Prix du repas 0-369 370-499 500-600 601-673 1,00€ 674-873 874-999 1000-1074 3,30 € 1074-1273 3,60 € >1273 3,80 € Extérieurs 5,00 € PAI 1,00 € des tarifs tels que présentée ci-dessus. Vote : Pour : 24 Contre : 0 Abstention : 0 Le Maire Benjamin DUMORTIER ; RE LE ES UUUVC UU QUI IVOIURIIL d La nouvelle grille tarifaire proposée est donc la suivante : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte, à l'unanimité la révision La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux | mois qui suivent la transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/01/2025 Reçu en préfecture le 08/01/2025 Publié le: ID :053-215901687-20241223-2024 72-DE 7