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Déliberation - documents 082
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 082)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIH eu Ses
DU CONSEIL COMMUNAUTA ID : 059-200030633-20191018-2019_082-DE
Séance du 18 octobre 2019 - 18h30
Coudese Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2019/082
Date de convocation : 08 octobre 2019
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille dix-neuf, le 18 octobre 2019 à dix-huit heures trente, les membres
du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis
à la salle des fêtes de Fontaine-au-Pire, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (49 titulaires - 4 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Vincent WAXIN
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Pierre-Henri DUDANT Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Gérard FILLION (S) Dominique LAMOURET Agnès BERANGER Didier BONIFACE Denis COLLIN Bernard POULAIN Brigitte PRUVOT Liliane RICHOMME Francis STOCLET Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE Bernard PLET Jean-Claude GERARD Jean-Marc GOSSART (S) Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Charles BLANGIS Annie DORLOT Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERARD Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU Michel HENNEQUART
Laurence RIBES Jean CAMPORELLI (S) Augustine NOIRMAIN Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (7) :
Francis LEBLON, Frédéric BRICOUT, Alain RIQUET, Gérard TAISNE, Patrice BONIFACE, Laurent COULON, Daniel BLAIRON
Membres absents (8):
Jean-Félix MACARE?Z, Laurent LOIGNON, Brigitte ROLAND-BEC, Marc DUFRENNE, Pascal
COQUELLE, Didier BLEUSE, Jean-Pierre RICHE?Z, Stéphane JUMEAUX
Membres ayant donné procuration (10) :
Christian PAYEN à Henri QUONIOU, Jean-Pierre THIEULEUX à Jean-Paul CAILLIEZ, Alban BAJODEK à Serge SIMEON, Régine DHOLLANDE à Denis COLLIN, Pierre LEVEQUE à
Martine THUILLEZ, Anne-Sophie MERY-DUEZ à Liliane RICHOMME, Pascal LEVEQUE à Nathalie GAVE, Francis GOURAUD à Jacques OLIVIER, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART, Daniel CATTIAUX à Pascal FOULON
Madame Karine ELOIR est élue secrétaire de séance. Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr le 24/10/2019
24;10/2019
Objet : Convention cadre pour la réalisation de prest
communes et communauté - Gestion d'un service ID : 056-200080688-20121018-2018_OR2-DE
Contexte :
Vu la délibération 2019/039 du 08 juillet 2019 approuvant le pacte financier, et notamment l'objectif 1 sécuriser la situation financière du territoire action 2 Régulariser la facturation des mises à disposition de services communautaires aux communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment sur le fondement des
articles L 5214-16-1, L5216-7-1, L5215-27 ou L5217-7
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la commune peut confier par convention la gestion de certains équipements relevant de ses attributions à la Communauté ;
Monsieur Serge SIMEON, Président, rappel aux membres de l'assemblée que la mise à disposition de services communautaires aux communes doit juridiquement faire l’objet d'une refacturation aux communes bénéficiaires, conformément aux débats qui se sont tenus lors de la présentation du pacte financier.
Cette mise à disposition doit faire l’objet d’une convention prévoyant les modalités de cette mise à disposition et de sa facturation aux communes.
Monsieur Le Président expose ainsi les grandes lignes :
1. Service d'intervention :
Gestion des espaces verts
Gestion du patrimoine
Prêt de chapiteaux
Service peinture intérieure et routière
2. Modalité d'exécution
Chaque prestation de service donnera lieu à signature d’un engagement selon le modèle annexé.
3. Conditions financières
À chaque engagement de la commune, il sera fixé un chiffrage correspondant à un estimatif du cout du service selon grille tarifaire jointe.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire
APPROUVER La convention cadre pour la réalisation de prestation de service entre communes et de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis, dont le projet a été, joint à la présente délibération,
INVITE les communes sollicitant les services de la CA2C, à approuver par délibération, la signature de cette convention.
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d'exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Documents annexés: Convention cadre pour la réalisation| ‘siens ie Ses
commune et la communauté sur gestio] in: o5e-200030633-20191018-2019_082-DE
Grille tarifaire
Engagement prestation de service
1 CONTRE : Pierre-Henri DUDANT
5 ABSTENTIONS : Pascal FOULON, Janine TOURAINNE, Daniel CATTIAUX ayant donné
procuration à Pascal FOULON, Daniel FIEVET, Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
ADOPTE
Certifié exécutoire par lePrésident Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sof$-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 23 octobre 2019 Le 23 octobre 2019 et d
23 octobre 20
Vu,
aæublication le
Le Président,
Maire du CATEAU-CAM
Conseiller Régional
SIS
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTA iené le ‘Ait DE SERVICES ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE : GLS RES nr PO DES SERVICES
CO LT EEE
Caudrésis-Catésis
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article;
Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune peut
confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la Communauté ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en
concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant
SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de
Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06)
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation du
service en cause :
e Gestion des espaces verts
e Gestion du patrimoine
e Mise en place de chapiteaux
e Service Peinture
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Commune, entend
confier le service en cause à la Communauté.
Entre les soussignés :
La Communauté de Commune du Caudresis-Catesis représentée par son Président Monsieur Serge
SIMEON ci-après dénommé « la Communauté »,
d'une part,
Et:
annee rares gen reer sonne .… (dénomination commune) représentée par son Maire, M, Mme
(nom et prénom(s) de l'autorité signataire) ….……. Ci-après dénommé "la
commune",
d'autre part,
1 Selon les cas : articles L. 5214-16-1, L. 5216-7-1, L 5215-27 ouL.
DAC Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTA “fiens le ID : 059-200030633-20191018-2019_082-DE Ses DE SERVICES ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE : Gérer
DES SERVICES
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 19°: OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans le cadre d’une bonne gestion du service concerné sur son territoire, la Commune confie la
gestion de toute compétence affectée à la gestion du service en cause à la Communauté, en
investissement comme en fonctionnement.
Ce transfert concerne la gestion du service en cause et non la compétence qui reste dévolue par la loi
et les statuts de la Communauté.
ARTICLE 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de ce service à la
Communauté. Chaque prestation de services, puisque le juge administratifa bien précisé qu’une telle
convention est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, donnera
lieu à signature d’un contrat selon le modèle annexé aux présentes.
Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation.
La commission XXXXXXXXXX au moins une fois par an, pour faire le point sur la gestion du service.
ARTICLE 3 : MODALITES D'EXECUTION DES CONTRATS
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la Communauté
ne sera transféré à la Commune.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de
l'entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution
des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
ARTICLE 4-1 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des
prestations qui lui seront confiées au fil des contrats à venir.
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités
accomplies dans le cadre de la présente convention.
ARTICLES : DUREE
La présente convention s'applique à compter du XXXX Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
CONVENTION-CADRE POUR LA REALISATION DE PRESTA Aisne le TT DE SERVICES ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTE : GEL RER 00SSEE EI eI0TR 2078 08 DE DES SERVICES
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention {préciser les modalités de la résiliation —
délai minimum, amortissements en cours}. Cette dénonciation doit être notifiée au moins (un an, trois mois) avant la date de l’échéance annoncée par le présent article.
L'exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l'autre des
parties.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES
A chaque contrat, selon les clauses du contrat type joint aux présentes, il sera fixé un coût
correspondant à un estimatif du coût du service.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies
internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice
administrative.
Ce n’est qu’en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction
compétente.
PAIE Sommes lénnscmenemn , en... exemplaires.
Pour la Communauté Pour la commune
Signature / Cachet Signature / Cachet
Le Président, Le Maire
Serge SIMEON Nom, prénom(s) Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 24/10/2019
Affiché le eee
ID : 059-200030633-20191018-2019_082-DE
Annexe Calcul prestation
Caudrésis-Catésis
Fiche Tarif Espace Vert
Coût horaire Agent 16,08 €
Forfait petite machine par Agent 2,06 € par heure
Forfait administration 45 € par 1/2 journée.
Forfait véhicule 3,81 € pour 1 AR
Forfait tracteur 12,17 € par heure
Exemple refacturation Bévillers
Prestation de Bévillers fiche 38 heures sur 1 journée => 851,60 €
Fiche tarif brigade du patrimoine
Patrimoine : 16,05 €
Forfait administration 45 € par 1/2 journée
Forfait véhicule 3,81 € pour 1 AR
Exemple Reumont travaux dans la maison de l’école 70h sur 3 jours 1 453,74 €
Fiche tarif Peinture
Peinture : 18,71€
Forfait administration 45 € par 1/2 journée
Forfait véhicule 3,81 € pour 1 AR
Pot de peinture blanche : 53,70 €
Pot de peinture noire : 64,50 €
Exemple Reumont 28 heures sur 2 jours 7 pots de peinture blanche => 1 087,40 € RE US
Engagement
Prestation
de
service
0080633-20151018-2019 082-DE
SERVICE
:
EIEU
:
ë
NATURE
DU
CHANTIER
:
a _
Durée/Agents
Date
de
chantier
Date
de
chantier
Durée
totale
PAR
TOTAUX
HEURES
Montant
estimatif
|
Observations
Début
:
fin
AGENT
TOTAL
:
Nombre
de
véhicules
:
camions
=
kms
OBSERVATION
:Début
de
chantier
:
.19
Date
et
heure
:
2619
Tracteurs
:
heures
Fin
de
chantier
:
.19
M.
Le
Maire
:
Signature