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Déliberation - documents
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 06 mars 2025
Date de convocation : 28 février 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le six mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Busigny, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2025/016 portant adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte de La Fibre Numérique 59 62
Membres présents (51 titulaires et 1 suppléant) : PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, HERBET Yannick
Membres excusés (5) : BASQUIN Etienne, LESNE-SETIAUX Monique, JUMEAUX Stéphane, MÉLI Jérôme, MAILLY Chantal
Membres absents (6) : LOIGNON Laurent, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, RIQUET Alain, GERARD Jean-Claude, GOURAUD Francis
Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à PORTIER Carole, MAILLARD Laurent à DEFAUX Maurice, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER Agnès à RICHOMME Liliane, DAUCHET Martine à BONIFACE Didier, MATON Audrey à THUILLEZ Martine, BONIFACE Patrice à DOERLER-DESENNE Axelle, LEONARD Julien à MERIAUX Christelle, VILLAIN Bruno à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à HALLE Sylvain, MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy 2025/
Registre des délibérations 2025
Délibération 2025/016 portant adhésion à la centrale d’achats du Syndicat mixte de La Fibre Numérique 59 62
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) porte le projet d’optimiser ses coûts liés aux divers abonnements téléphoniques et internet sur l’ensemble de ses équipements et de mener une réflexion sur l’installation de vidéoprotection dans ses zones d’activités.
Dans ce cadre elle a entrepris des démarches de consultation en vue de mettre en œuvre les marchés publics nécessaires et les mieux adaptés à ses besoins.
De son côté le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) développe une offre de services à destination des collectivités du Nord et du Pas-de-Calais, ainsi que de leurs établissements publics, dans le cadre de ses compétences en matière de Numérique. Ces services privilégient le recours au réseau public de fibre optique que le Syndicat mixte a déployé et que les EPCI ont contribué à financer, car il permet le développement d’infrastructures de qualité, sécurisées et pérennes.
Pour ce faire le Syndicat mixte s’est constitué en centrale d’achats en janvier 2022, qui pourra intervenir en tant que grossiste ou intermédiaire, et qui prévoit d’offrir des services, prestations et fournitures dans les domaines suivants :
− Services numériques essentiels pour les collectivités (« Mairie Connectée »),
− Prestations de vidéoprotection,
− Services de télécommunications et communications électroniques.
Le Syndicat mixte a par ailleurs lancé l’expérimentation d’un réseau public LoRa pour l’Internet des Objets.
En ce qui concerne plus précisément les services numériques essentiels « Mairie connectée », ceux-ci ne se limitent pas à la simple fourniture de services. Ils prévoient en outre l'intervention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale par la signature d’une convention tripartite. Ce dernier accompagnera les bénéficiaires dans la mise en œuvre de ces services afin de garantir leur bonne appropriation et la meilleure adaptation aux besoins de la collectivité.
L’adhésion à la centrale d’achats permettra de bénéficier de ces services, prestations et fournitures sans avoir à lancer de consultation, en profitant des marchés qu’elle aura passés.
L’acheteur qui a recours à une centrale d’achats est réputé avoir respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les opérations de passation et d’exécution qu’il lui a confiées.
Eu égard au périmètre de la centrale d’achats, qui couvre les Départements du Nord et du Pas-de-Calais, l’économie d’échelle liée à la mutualisation des besoins permettra de bénéficier des meilleurs tarifs.
Le recours aux marchés de la centrale d’achats n’implique aucune exclusivité de commande auprès des fournisseurs de cette dernière. L’adhérent n’a aucune obligation de recourir aux marchés qui n’ont pas été spécifiquement conclus pour lui et à sa demande par la centrale d’achats.
Vu les articles L 2113-2 et suivants du code de la commande publique ;
Vu la convention d’adhésion à la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en annexe ; Considérant l’intérêt que pourrait représenter le recours aux marchés passés par la centrale d’achats de La Fibre Numérique 59 62 en matière de services numériques, pour l’économie des ressources de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en matière de passation des marchés publics, pour le bénéfice de l’expertise apportée par le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique et pour l’amélioration des tarifs que permet la mutualisation des achats ; 2025/
Registre des délibérations 2025
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’adhérer à la centrale d’achats du Syndicat Mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette adhésion, et notamment la convention d’adhésion à la centrale d’achats.
Annexe(s) - Convention d’adhésion à la centrale d’achats du syndicat mixte de La Fibre Numérique 59 62
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 13/03/2025
Publication le 13/03/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON CONVENTION D’ADHESION
A LA CENTRALE D’ACHATS
DU SYNDICAT MIXTE LA FIBRE NUMERIQUE 59 62
Le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 335 allée du Général Girard – Quartier des Trois Parallèles – la Citadelle, à Arras (62000), représenté par Christophe COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibérations du comité syndical des 19 janvier 2022 et 2 février 2023,
Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »
D’une part,
ET
Choisissez une nature de Nom de la collectivité ou de l’établissement public, sise Adresse, représentée par Nom du représentant légal., Choisissez une qualité, dûment autorisé à signer la présente convention par décision Nom de l’assemblée délibérante du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.,
Ci-après désignée « l’adhérent »
D’autre part,
L’ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ». PREAMBULE
Par délibération n° 2022-03 en date du 19 janvier 2022, et afin d’offrir aux adhérents situés sur le territoire des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) un outil de mutualisation efficace dans son champ de compétence, le comité syndical de La Fibre Numérique 59 62 a décidé de se constituer centrale d’achats.
Plus précisément, la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62 exerce des activités d’achat centralisé pour les marchés dont l’objet entre dans son champ de compétences soit, les infrastructures et services de communications électroniques tels que visés à l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, les usages/NTIC en matière de numérique éducatif ainsi que pour les marchés qui présentent le caractère de complément normal ou nécessaire de ces compétences.
L’adhérent souhaite bénéficier des prestations d’achats centralisés proposés par La Fibre Numérique 59 62.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’adhérent adhère à la centrale d’achats La Fibre Numérique 59 62, laquelle pourra se voir confier les missions suivantes :
• L'acquisition de fournitures ou de services ;
• La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ;
• Les activités d'achat auxiliaires consistant à fournir une assistance à la passation des marchés en
application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique ou de toute autre disposition
qui viendrait s’y substituer.
ARTICLE 2. : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa notification par La Fibre Numérique 59 62 à l’adhérent.
Elle est conclue pour une durée indéterminée et pourra être résiliée dans les conditions fixées à l’article 8.
ARTICLE 3 : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE DES MISSIONS DE PASSATION DE MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Article 3.1 : Missions de la centrale d’achat
La centrale d’achats réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
• Assistance de l’adhérent dans le recensement et la détermination de ses besoins ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter chacun des
adhérents avant de lancer un marché. • Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques
de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande
publique ;
• Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• Sélection du ou des attributaires ;
• Mise au point du marché ;
• Signature, pour le compte de l’adhérent, du marché ou de l’accord cadre ;
• Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
• Envoi du marché ou de l’accord-cadre à l’adhérent ;
• Assistance de l’adhérent dans le traitement des recours relatifs aux conditions d’attribution d’un
marché pris en charge par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
• Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
Article 3.2 : Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
• Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins
avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d’achats ;
• Participation, en tant que de besoin, aux différentes étapes de préparation et de sélection des
candidats ;
• Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations,
modification des conditions d’exécution du marché (avenant), renouvellement ou résiliation du
marché en tant qu’il le concerne.
ARTICLE 4 : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE L’ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Article 4.1. Missions de la centrale d’achats
La Centrale d’achats exerce les missions suivantes :
• Recensement et détermination des besoins de l’adhérent ;
En fonction des circonstances, la Centrale d’achats n’a pas l’obligation de solliciter chacun des
adhérents avant de lancer un marché.
• Mise en œuvre de consultations, sollicitation d’avis ou information des opérateurs économiques
de son projet et de ses exigences en application de l’article R 2111-1 du code de la commande
publique ;
• Préparation et mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence ;
• Sélection du ou des attributaires ; • Mise au point du marché ;
• Signature du marché ou de l’accord cadre ;
• Mise en œuvre des formalités de fin de procédure ;
• Exécution du marché : passation des marchés subséquents, émission des bons de commande,
gestion technique et financière du marché avec le ou les titulaires, paiement des prestations,
modification des conditions d’exécution du marché (avenant), résiliation du marché ;
• Gestion de l’ensemble des recours tenant tant aux conditions d’attribution qu’aux conditions
d’exécution d’un marché conclu par la Centrale d’achats conformément au présent article ;
• Gestion des demandes de l’adhérent ;
• Facturation détaillée des prestations et des fournitures à l’adhérent ;
• Par exception, dans le cas de marchés conclus par un groupement de commandes auquel la
centrale d’achat participe, son rôle est déterminé par la convention de groupement de
commandes.
Article 4.2. Missions de l’adhérent
L’adhérent exerce les missions suivantes :
• Réponse aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins
avant le lancement d’un marché et ce dans les délais fixés par la Centrale d’achats
• Commande des services ou des fournitures à la Centrale d’achats ;
• Paiement des prestations après refacturation par la Centrale d’achats.
ARTICLE 4. BIS : MISSIONS DE CHACUNE DES PARTIES LORSQUE LA CENTRALE D’ACHAT EXERCE L’ACTIVITE D’ACQUISITION DE FOURNITURES OU DE SERVICES
Si l’Adhérent décide de souscrire des prestations relatives à l’exécution des prestations de conception, de réalisation, d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection, les obligations des deux Parties au titre des prestations relatives sont stipulées dans les conditions particulières, figurant en annexe à la présente Convention
ARTICLE 5. : MISSIONS DE LA CENTRALE D’ACHATS AU TITRE DES ACTIVITES D’ACHATS AUXILIAIRES
En application de l’article L 2113-3 du code de la commande publique, ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, l’adhérent pourra confier à la centrale d’achats des activités d'achat auxiliaires, soit notamment :
• la mise à disposition d'infrastructures techniques pour la conclusion des marchés de travaux, de
fournitures ou de services ;
• le conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation de marchés ;
• la préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteur concerné
et pour son compte. • Le cas échéant, l’assistance de l’adhérent dans la mise en œuvre des procédures publicité et de
mise en concurrence au titre des aides d’état pour les marchés dont la centrale d’achat est en
charge ou les marchés connexes.
ARTICLE 6 : PRECISIONS COMPLEMENTAIRES QUANT AUX ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
Lorsqu’il a recours à la centrale d’achats dans le cadre des missions telles que stipulées aux articles 3, 4, 4 bis ou 5 de la présente convention, l’adhérent est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence au titre de la règlementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les missions de passation et d’exécution des marchés publics dont il est en charge.
La conclusion de la présente Convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la centrale d’achat pour tout nouveau besoin.
En revanche, l’adhérent s’engage à exécuter le ou les marchés conclus par la centrale d’achat conformément à leurs stipulations.
L’adhérent garantit que les contrats auxquels il est partie et qui n’ont pas été attribués dans le cadre de la centrale d’achats ne sont pas incompatibles avec ceux conclus dans le cadre de la centrale d’achats.
En application des articles 3.2 et 4.2 de la présente Convention, l’adhérent s’engage à répondre aux sollicitations de la Centrale d’achats s’agissant de la détermination de ses besoins avant le lancement d’un marché et ce, dans les délais fixés par la Centrale d’achats.
Si l’adhérent n’a pas respecté cet engagement, il est réputé ne pas avoir recours à la Centrale d’achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre. Il ne pourra alors solliciter la Centrale d’achats pour la satisfaction de ses besoins à ce titre que si le marché le prévoit explicitement. Et La Fibre Numérique 59 62 sera alors toujours libre de refuser de faire droit à une telle demande.
ARTICLE 7 : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière destinée à couvrir les missions exercées par la centrale d’achat est fixée annuellement par le comité syndical de La Fibre numérique 59-62 au moment du vote du budget.
Les adhérents bénéficieront d’une franchise totale de la participation financière afférente aux fournitures ou services qu’ils auront souscrits dans le cadre des marchés conclus par la centrale d’achats avant le 1 er janvier 2024 et pour la durée d’exécution de ces marchés.
Par exception, les services du socle numérique intègrent dans leur coût forfaitaire la participation financière afférente.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Si l’une des Parties souhaite résilier la présente Convention, elle en informe l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un (1) mois courant à compter de la notification du courrier de résiliation, ou à une date postérieure souhaitée par la Partie prenant la décision de résiliation.
En tout état de cause, l’adhérent restera engagé par les marchés pour lesquels :
• il a fait part d’un besoin, et
• un avis de publicité et de mise en concurrence a été publié.
En tout état de cause, la résiliation de la présente Convention n’ouvrira pas droit à indemnisation de l’autre Partie. ARTICLE 9 : GESTION DES LITIGES
En cas de litige, les Parties pourront rechercher une solution amiable à ce litige.
Si une Partie souhaite introduire un contentieux, elle saisira le Tribunal administratif de Lille, compétent en l’espèce.
ANNEXE
1. Conditions particulières relatives à l’exécution des prestations de conception, de réalisation, d’exploitation et de maintenance de solutions de vidéoprotection
Fait en deux (2) exemplaires,
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer
une date.
Pour La Fibre Numérique 59 62
Le Président
Christophe COULON
#signature#
Le Cliquez ici pour entrer une date.
Pour Choisissez une nature de Nom de la
collectivité
Choisissez une qualité
Nom du représentant légal Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_016
Objet : Délibération 2025/016 portant adhésion à la
centrale d?achats du Syndicat mixte de La Fibre
Numérique 59 62 Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-03-06 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
Identifiant unique : 059-200030633-20250306-2025_016-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 925 o
Nom métier : 059-200030633-20250306-2025_016-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 543.5 Ko
Nom original : 2025.016.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250306-2025_016-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 13 mars 2025 à 09h26min59s Dépôt initial
En attente de transmission 13 mars 2025 à 09h28min26s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 13 mars 2025 à 09h28min32s Transmis au MI
Acquittement reçu 13 mars 2025 à 09h28min33s Reçu par le MI le 2025-03-13
Page 1