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Arrêté - ARR407 arret et stationnement interdit place de parking Impasse de ancienne gendarmerie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Vit.
Lien du pdf (Arrêté - ARR407 arret et stationnement interdit place de parking Impasse de ancienne gendarmerie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
al
SD
Nous, Maire de Saint-Vit,
VILLE DE VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
Saint-Vit x. VU le code général des collectivités territoriales ;
DEPARTEMENT DU DOUBS | VU le code de la route ; .
4
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
Considérant qu'il appartient au Maire de réglementer le stationnement des véhicules dans les
limites du territoire de la Commune,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules afin d’interdire
le stationnement permanent ou l’arrêt temporaire sur l’emplacement de stationnement cadastré N° AP0349 qui se situe sur le parking au 7 Impasse de l’ancienne Gendarmerie, et ce, afin de faciliter l'accès aux commerces.
ARRETE N° ARR/407/2026
Article 1: Une place de stationnement cadastré N° AP0349 située sur le parking au 7 impasse de l’ancienne Gendarmerie est interdite à l’arrêt et le stationnement de tous véhicules.
Article 2: Ces dispositions prendront effet dès la mise en place de la signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle.
Article 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Tout recours contre la présente décision doit être formé auprès du tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à partir de la publicité ou de la notification de la décision et de la transmission en Préfecture du Présent arrêté.
Article 5 : Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale et tous les agents de l’autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Ÿ Gendarmerie de Saint-Vit
* Grand Besançon Métropole
Ÿ Police municipale
A Saint-Vit, le 22 janvier 2026
Pascal ROUTHIER,
Maire de Saint-Vi
Hôtel de Ville -3 Place de la Mairie -25410 SAINT VIT- Siret 212 505 275 000 17
Tél. : 03 81 87 40 40 — Maï : administration mainiegsaintvit fr - Site : ww. saertvit.fr
Horaires d'accueil : lundi au jeudi 8h30 à 12h00 -13h30 à 17h30 ; vendredi et samedi 8h30 à 12h00