Procès Verbal - 04 pv cm du 13 avril 2018

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Procès Verbal - 04 pv cm du 13 avril 2018 Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Moncé-en-Belin. Lien du pdf (Procès Verbal - 04 pv cm du 13 avril 2018)Thèmes du document : Banque, Assurance, Économie et finances, PROCÈS VERBAL de la réunion

du CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille dix-huit, le treize avril, à vingt heures trente minutes,

le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en

séance publique sous la présidence de Didier PÉAN, Maire.

Etaient présents : Didier PÉAN, Irène BOYER, Jacques SAILLANT,

Miguel NAUDON, Michelle REVELUT, Christophe BOUGET,

Christine BRETON, Alain FILLATRE, Marie-Laure BÉATRIX,Jean-

Marc CHAVEROUX, David CAZIMAJOU, Françoise COURTEL,

Jean-Louis BELLANGER,Béatrice BRILLANT, Jean-François

LEPROUT, Séverine GESBERT, Claudy LAGACHE, Annie ANDRÉ,

Charles MESNIL et Annie QUEUIN, formant la majorité des membres

en exercice.

Absent : /

Excusés :Sophie FOUREL, Frédéric GAULTIER

Procuration: Dominique GY à Charles MESNIL

- :- :- :- :- :- :-

Secrétaire de séance : Christophe BOUGET

34 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération reportée ultérieurement

35

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2017

BUDGET COMMUNE

BUDGET ASSAINISSEMENT

BUDGET GALERIE COMMERCIALE

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2017 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

Date de convocation

06/04/2018

Date d’affichage

20/04/2018

Nombre de conseillers

en exercice

23

Présents

20

Votants

21

19paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

✓ approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 des budgets de la Commune, d’Assainissement et de la Galerie Commerciale. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

36/A BUDGET COMMUNAL Compte Administratif 2017de la Commune

Christine BRETON présente au Conseil Municipal les différents chiffres de la gestion de l’exercice 2017.

FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2017 COMMUNE

DÉPENSES EN €

DO11 Charges à caractère général 483 225.71 DO12 Charges de personnel 1 144 552.61

DO14 Atténuation de produits 4 944.00

DO42 Opé. D’ordre de transfert entre section 94 814.59

D65 Charges de gestion courante 253 543.85 D66 Charges financières 116 542.82 D67 Charges exceptionnelles 468.42 TOTAL SECTION 2 098 092.00 RECETTES EN €

RO13 Atténuation de charges 44 504.66 RO42 Immobilisations corporelles 79 061.68 R70 Produits des services 17 812.22 R73 Impôts et taxes 1 742 150.58 R74 Dotations et participations 651 921.07

R75 Autres produits 205 978.32 R77 Produits exceptionnels 68 139.22 TOTAL SECTION 2 809 567.75INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2017 COMMUNE

DÉPENSES €

D040 Opé. d'ordre de transfert entre

section 79 061.68

D041 Opé. Patrimoniales 11 721.97

D16 Emprunts et dettes assimilées 385 386.64 D20 Immobilisations incorporelles 19 321.20 D204 Subvention d’équipement versées 4 836.60 D21 Immobilisations corporelles 73 223.59 D23 Immobilisations en cours 1 327 983.18 TOTAL SECTION 1 901 534.86

RECETTES EN €

R040 Opé. D’ordre de transfert entre

section 94 814.59

R041 Subvention d’équipement versées 11 721.97 R10 Dotations, fonds divers et réserves 676 495.74 R13 Subventions d’investissement 1 000.00 R16 Emprunts et dettes assimilées 780 896.98

TOTAL SECTION 1 564 929.28

Monsieur Jacques SAILLANT, doyen d’âge, préside la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ approuve la gestion de l’année 2017.

Pour : 20 Contre : / Abstention : /

36/B BUDGET COMMUNAL Affectation des résultats 2017

Christine BRETON présente au Conseil Municipal le tableau relatif à l’affectation des résultats 2017.

DESIGNATION INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENT en € Recettes 1 564 929.28 2 809 567.75 Dépenses 1 901 534.86 2 098 092.00 Résultat compte

de gestion - 336 605.58 711 475.75

Déficit 2016 reporté 262 746.67

Compte

administratif -73 858.91 711 475.75 Résultat de l’exercice – excédent de

Restes à Réaliser

394 498.23 Dépenses

Recettes 108 000.00

SOLDE RAR 286 498.23

D’où un excédent global de 351 118.61Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ décide d’affecter la somme de 651 475.75€ à la section d’investissement (R1068) et la somme de 60 000€ à la section de fonctionnement (R002) et de reporter la somme de 73 858.91€ (D001 )à la section d’investissement.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

36/C BUDGET COMMUNAL Vote des taux des trois taxes locales

Monsieur le Maire rappelle les taux votés pour l’année 2017 puis informe le Conseil Municipal qu’il n’y aura pas d’augmentation.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer pour l’année 2018 les taux suivants :

TAXES VOTÉES TAUX 2018 en % BASES 2018 PRODUITS 2018 en €

TAXE HABITATION 19.53 % 3 393 000 662 653 TAXE FONCIER BÂTI 24.14 % 2 470 000 596 258 TAXE FONCIER NON

BÂTI 42.17% 98 500 41 537 TOTAL 1 300 448

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ accepte les taux définis ci-dessus.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

36/D BUDGET COMMUNAL Vote du Budget Primitif 2018

Monsieur Maire présente au Conseil Municipal le Budget Primitif de l’exercice 2018.

FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018

COMMUNE

DÉPENSES (en €uro)

DO11 Charges à caractère général 636 620.00

DO12 Charges de personnel 1 179 532.55

DO14 Atténuation de produits 16 000.00

DO23 Virement section investissement 452 594.00

D042 Opé. D’ordre de transfert entre sections 34 467.45

D65 Charges de gestion courante 221 700.00

D66 Charges financières 154 000.00

D67 Charges exceptionnelles 24 323.00

TOTAL SECTION 2 719 237.00Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ adopte le Budget Primitif 2018.

Pour : 20 Contre : / Abstention : 1 David CAZIMAJOU

Claudy LAGACHE : concernant le budget de fonctionnement, le résultat de fonctionnement est limite par rapport au remboursement du capital des emprunts. Quant au budget d’investissement, est-t-il utile d’emprunter 200 000 € alors que l’on a 437 000 € de disponible ? Moi, j’émets une réserve, on verra en cours d’année, à part l’intérêt du fléchage des travaux en vue d’un transfert vers Le Mans Métropole.

Monsieur le Maire : c’est un budget prévisionel et cela permet de flècher ces dépenses de voiries, en sachant qu’à ce jour on n’a pas de retour sur toutes les conditions pour intégrer Le Mans Métropole.

RECETTES (en €uro)

R002 Résultat de fonctionnement reporté excédent 60 000.00

RO13 Atténuation de charges 5 000.00

R042 Opé. D’ordre de transfert entre sections 50 000.00

R70 Produits des services 41 623.00

R73 Impôts et taxes 1 712 200.00

R74 Dotations et participations 625 500.00

R75 Autres produits 223 914.00

R77 Produits exceptionnels 1 000.00

TOTAL SECTION 2 719 237.00

INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2018

COMMUNE

DÉPENSES (en €uro)

DOO1 Solde section investissement reporté 73 858.91

D040 Opé. d’ordre de transfert d’investissement 50 000.00

D041 Opérations patrimoniales 297 102.14

D16 Emprunts et dettes assimilées 509 500.00

D20 Immobilisations incorporelles 128 838.72

D21 Immobilisations corporelles 210 673.86

D23 Immobilisations en cours 969 630.59

TOTAL SECTION 2 239 604.22

RECETTES (en €uro)

R021 Virement de la section de fonctionnement 452 594.00

R040 Opé. d’ordre de transfert entre sections 34 467.45

R041 Opérations patrimoniales 297 102.14

R10 Dotations, fonds divers 815 290.63

R13 Subvention d'investissement 439 150.00

R16 Emprunts et dettes assimilées 201 000.00

TOTAL SECTION 2 239 604.22Jean-Marc CHAVEROUX : en 2014, un emprunt prévisionnel avait été prévu et il n’a pas été réalisé en fin d’année. Ce sera à discuter lors des commissions « Finances ».

37/A GALERIE COMMERCIALE DE LA MASSONNIÈRE Vote du compte administratif en euros 2017

Christine BRETON présente au Conseil Municipal les différents chiffres de la gestion de l’exercice 2017.

Monsieur Jacques SAILLANT, doyen d’âge, préside la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ approuve la gestion de l’année 2017.

Pour : 20 Contre : / Abstention : /

FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Galerie Commerciale

DÉPENSES en €

DO11 Charges à caractères générales 7 633.63

D042 Opérations d’ordre de transfert entre section 44 570.40

D65 Autres charges de gestion courante 0.66 D66 Charges financières 2 782.77 TOTAL 54 987.46

RECETTES en €

R042 Opérations d’ordre de transfert entre section 15 268.00

R75 Autres produits de gestion courante 27 601.52 R77 Produits exceptionnels 45 680.32 TOTAL 88 549.84

INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Galerie Commerciale

DÉPENSES en €

D040 Opérations d’ordre de transfert

entre section

15 268.00

D16 Emprunts et dettes assimilées 13 451.86 D21 Immobilisations corporelles 109 570.40 TOTAL 138 290.26

RECETTES €

R040 Opérations d’ordre de transfert

entre section

44 570.40

R10 Dotation, fond divers et réserves 20 000.00 R16 Emprunts et dettes assimilées 68 000.00 TOTAL 132 570.4037/B BUDGET GALERIE COMMERCIALE DE LA MASSONNIÈRE Affectation des résultats 2017

Christine BRETON présente au Conseil Municipal le tableau relatif à l’affectation des résultats 2017.

DESIGNATION INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENT en € Recettes 2017 132 570.40 88 549.84 Dépenses 2017 138 290.26 54 987.46

Compte de gestion - 5 719.86 33 562.38

Déficit 2016 reporté 9 577.87

Excédent 2016

reporté 47 526.25

Compte

Administratif - 15 297.73 81 088.63 Restes à Réaliser

Dépenses 2017

Recettes 2017

SOLDE RAR

D’où un excédent global de 65 790.90

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ décide d’affecter la somme de 47 400€ à la section d’investissement (R1068), la somme de 15 297.73€ à la section d’investissement (D001) et la somme de 33 688.63€ à la section fonctionnement (R002).

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

BUDGET GALERIE COMMERCIALE DE LA MASSONNIÈRE

Vote du budget primitif en euros 2018

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le Budget Primitif de l’exercice 2018.

FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2018

DÉPENSES (en €uro)

D011 Charges Financières 63 058 63

D65 Autres charges de gestion courante 2.00

D66 Charges Financières 3 000.00

66 060.63

37/CRECETTES (en €uro)

R002 Résultat de fonctionnement reporté 33 688.63

R042 Opérations d’ordre de transfert entre section 1 770.00

R75 Autres produits de gestions courantes 30 602.00

66 060.63

INVESTISSEMENT BUDGET PRIMITIF 2018

DÉPENSES (en €uro)

D001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 15 297.73

D040 Opérations d’ordre de transfert entre section 1 770.00

D16 Emprunts et dettes assimilées 17 000.00

D21 Immobilisation corporelle 4 932.27

D23 Immobilisation en cours 8 400.00

TOTAL 47 400.00

RECETTES (en €uro)

R1068 Excédent capitalisé 47 400.00

TOTAL 47 400.00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ adopte le Budget Primitif 2018.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

38/A BUDGET ASSAINISSEMENT Vote du compte administratif 2017

Christine BRETON présente au Conseil Municipal les différents chiffres de la gestion de l’exercice 2017.

FONCTIONNEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2017

ASSAINISSEMENT

DÉPENSES en €

DO11 Charges Financières 9 923.46

D042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 91 901.59

D66 Charges financières 25 408.66 D67 Charges exceptionnelles 3 200.00 TOTAL 130 433.71

RECETTES en €

R042 Opé. d’ordre de transfert entre sections 31 607.07

R70 Produits des services 122 149.26 TOTAL 153 756.33INVESTISSEMENT COMPTE ADMINISTRATIF 2017

ASSAINISSEMENT

DÉPENSES en €

D040 Opé.d’ordre de transfert entre

section 31 607.07

D16 Emprunts et dettes assimilées 88 004.37 D23 Immobilisations en cours 112.34 TOTAL 119 723.78

RECETTES €

R040 Opé. d’ordre de transfert entre

sections 91 901.59

R10 Dotations, fonds divers 30 413.83 TOTAL 122 315.42

Monsieur Jacques SAILLANT, doyen d’âge, préside la séance et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le Compte Administratif tel que présenté ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ approuve la gestion de l’année 2017.

Pour : 20 Contre : / Abstention : /

38/B BUDGET ASSAINISSEMENT Résultats 2017

Christine BRETON présente au Conseil Municipal le tableau relatif aux résultats 2017.

DESIGNATION INVESTISSEMENT en € FONCTIONNEMENT en € Recettes 2017 122 315.42 153 756.33 Dépenses 2017 119 723.78 130 433.71

Compte de gestion 2 591.64 23 322.62

Déficit 2016 reporté - 65 390.52

Compte

Administratif - 62 798.88 23 322.62 Restes à Réaliser 84 787 .90

Dépenses 2017

Recettes 2017 0

SOLDE RAR 84 797.90

D’où un déficit global de - 124 264.16

Afin de pouvoir transférer les résultats du budget Assainissement vers la Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois, le Conseil Municipal décide :✓ d’affecterla somme de 62 798.88€ à la section d’investissement compte R1068 et la somme de 23 322.62€ au compte 678 à la section de fonctionnement dans le budget principal de la Commune.

Pour : 21 Contre: / Abstention : /

39 CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Commune à la Communauté de Communes « Orée de Bercé Belinois » au 1er janvier 2018, il a été décidé que les résultats budgétaires excédentaires ou déficitaires des budgets annexes d’assainissement collectif communaux seraient transférés en totalité à la Communauté de Communes,

Avant de délibérer sur le transfert des résultats du budget annexe assainissement collectif à la Communauté de Communes, il convient de procéder :

1. à la clôture du budget annexe,

2. au transfert des résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la Commune,

3. à la réintégration de l’actif et du passif du budget annexe concerné dans le budget principal de la commune.

Concernant le transfert des résultats de clôture du budget annexe, n’est repris au budget principal de la Commune :

• que le résultat de la section de fonctionnement

• le solde d’exécution de la section d’investissement reportée du budget annexe clos sans y intégrer les restes à réaliser transférés directement au budget annexe M 49 de la Communauté de Communes « Orée de Bercé Belinois ».

• Les restes à réaliser transférés et visés sont communiqués pour inscriptions budgétaires sur les nouveaux budget assainissement mais non comme restes à réaliser.

Les résultats du budget annexe assainissement collectif (hors restes à réaliser) sont les suivants :

• Excédent de la section de fonctionnement de 23 322.62 Euros,

• Déficit de la section d’investissement de 62 798.88 Euros.

Ceci exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide:

✓ d’approuver la clôture du budget annexe assainissement collectif,

✓ de transférer les résultats du compte administratif 2017 constatés ci-dessus au budget principal de la commune,

✓ de réintégrer l’actif et le passif du budget annexe assainissement collectif dans le budget principal de la Commune.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /40

DELIBERATION SUR LE TRANSFERT DES EXCEDENTS

DU BUDGET ANNEXE D’ASSAINISSEMENT

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES « OREE DE BERCE BELINOIS »

Considérant que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Commune à la Communauté de Communes « Orée de Bercé Belinois » au 1er janvier 2018, il a été décidé que les résultats budgétaires excédentaires et déficitaires des budgets annexes d’assainissement collectif communaux seraient transférés en totalité à la Communauté de Communes,

Il est proposé au conseil municipal de délibérer afin d’approuver le transfert de la totalité de l’excédentde fonctionnement etdu déficit d’investissement du budget assainissement collectif communal à la Communauté de Communes tels qu’ils apparaissent à la clôture des comptes de l’exercice 2017.

Ceci exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

1° - approuvele transfert de l’excédent de fonctionnement etdu déficit d’investissement budgétaires de clôture 2017 du budget annexe d’assainissement collectif à la Communauté de Communes « Orée de Bercé Belinois », à savoir :

- L’excédent de la section de fonctionnement de 23 322.62 Euros,

- Le déficit de la section d’investissement de 62 798.88 Euros.

2° - décide d’inscrire au budget principal 2018 de la Commune les crédits correspondants aux comptes suivants :

Compte 678 (Dépense) pour le transfert de l’excédent de la section de fonctionnement

Compte 1068 (Recette) pour le transfert du déficit de la section d’investissement

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

41 PERSONNEL COMMUNAL Contrat d’Assurance des Risques Statutaires du personnel

Le Maire expose :

• L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les risques financiers résultant de ses obligations statutaires envers ses agents (maladie ordinaire, longue maladie/maladie longue durée, accident de service/maladie professionnelle….) ;

• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques,

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des collectivités territoriales,Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide :

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion de la Sarthe de souscrire pour son compte des conventions d’assurance, auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

▪ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée, maternité, disponibilité d’office, invalidité

▪ Agents non affiliés à la C.N.R.A.CL. : Accident du travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2019

Régime du contrat : capitalisation

Article 2 : Prend acte que les taux de cotisation et les garanties proposées lui seront soumis préalablement afin que la commune puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion à compter du 1er janvier 2019.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Monsieur le Maire : c’est quelque chose de sécurisant même s’il y a un petit déficit.

Jean-Marc CHAVEROUX : le déficit se traduit par la bonne santé générale des services et cela est préférable.

42 PERSONNEL COMMUNAL Création d’un emploi d’Adjoint du Patrimoine à temps non complet

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipa lde fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu des besoins d’accueil du public à la Bibliothèque municipale, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal la création d’un emploi d’Adjoint du patrimoine à temps non complet (soit 17 h 30 mn/35ème) pour assurer l’accueil du public, le nettoyage et rangement des documents, la gestion des relances, la gestion des réservations et des navettes BDS, la préparation des espaces pour les animation (aide à l’aménagement sur son amplitude horaire), la préparation passage bibliobus et changements intermédiaires, l’affichage des informations à compter du 9 juillet 2018.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière culturelle, au grade d’Adjoint du Patrimoine,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

✓ d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

✓ de modifier ainsi le tableau des emplois,

✓ dit que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Communal.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Annie QUEUIN : les missions indiquées sont-elles toutes inscrites ? car il me semble qu’il y en a d’autres comme les inscriptions, la gestion des retours, les conseils et renseignements auprès du public, l’équipement des ouvrages ?

Sophie CANARELLI : la fiche de poste établie avec Pascale LEFEUVRE concernait l’accueil du public (les prêts et retours des documents, les inscriptions, les conseils aux usagers) et est donc complète.

43 GENDARMERIE Renouvellement du bail

Aux termes d’un acte administratif du 12 août 2008, la Commune a signé un bail pour un immeuble à usage de caserne de gendarmerie pour une durée de 9 années à compter du 15 février 2008.

En février 2017, les affaires immobilières de la Sarthe nous ont adressé le renouvellement du bail de la gendarmerie calculé sur l’indice ICC du 3ème trimestre 2007, hors et selon lesinformations transmises par le Pôle de Gestion Domaniale situé à Nantes qui reprend la gestion des gendarmeries de notre département, il s’avère que la règle de calcul à prendre en compte est celle de l’indice IRL = 132 367.50/125.5 (IRL 4ème TR 2016)/114.3 (IRL 4ème TR 2007) = 145 337.89 € et non le calcul établi avec l’indice ICC.

Monsieur le Maire propose donc d’annuler la délibération prise en février 2017 et de redélibérer sur le renouvellement du bail pour les locaux de la gendarmerie pour un loyer annuel fixé à 145 337.89 €.

Monsieur le Maire précise que la présente location est consentie pour une durée de neuf ans à compter du 15 février 2017 et se terminera le 14 février 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ approuve le renouvellement du bail de location de la caserne de gendarmerie ci-joint à compter du 15 février 2017, révisable selon les conditions décrites dans le bail annexé à la présente délibération.

✓ autorise Monsieur le Maire à signer le renouvellement du bail de la Gendarmerie de Moncé en Belin

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

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CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OREE DE BERCE BELINOIS ET

LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à signer une convention de partenariat avec la Communauté de Communes pour l’intervention au sein de la bibliothèque du service Jeunesse en charge de la ludothèque.

Leur intervention est gratuite et renouvelable par tacite reconduction.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ autorise l’intervention du Service Jeunesse en charge de la Ludothèque de la Communauté de Communes l’Orée de Bercé Belinois à la Bibliothèque Municipale ✓ autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat telle qu’annexée.

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

Miguel NAUDON : c’est un animateur de l’Enfance Jeunesse de Saint Ouen en Belin qui a lancé cette nouvelle animation.

45 CREATION D’UNE COMMISSION POUR L’ORGANISATION D’UNE EXPOSITION DE VOITURES DURANT LES 24 HEURES DU MANS

Monsieur Christophe BOUGET rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’exposition des 24 heures du Mans aura lieu cette année le samedi 16 juin 2018. Afin d’organiser cettemanifestation, Monsieur Christophe BOUGET propose de constituer une commission « AD HOC ». Cette commission pourrait être constituée de 6 ou 7 membres du Conseil.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ valide la constitution de cette commission

✓ les membres de cette commission sont :

- Alain FILLATRE

- David CAZIMAJOU

- Jean-Marc CHAVEROUX

- Jean-Louis BELLANGER

- Christophe BOUGET

Pour : 21 Contre : / Abstention : /

46 AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Considérant que par requête en date du 01 février 2018, Monsieur et Madame LE GODAIS ont déposé devant le tribunal administratif de Nantes un recours visant à obtenir une révision de leur demande d’acquérir la parcelle cadastrée section AO n° 341 et conteste la délibération n° 138/2017 du 11 décembre 2017 qui annule et remplace la délibération n° 86/2017 prise en date du 11 septembre 2017.

Cette instance a été enregistrée sous le numéro 1801085-2.

Considérant qu’il importe d’autoriser Monsieur le Maire à défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

✓ autorise Monsieur le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n° 1801085-2,

✓ désigne Maître Isabelle ROUCOUX pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

Pour : 21 Contre : / Abstention :/

47 QUESTIONS DIVERSES

Amicale des écoles de Moncé en Belin

Monsieur le Maire donne lecture d’une lettre reçue de l’Amicale des écoles remerciant la commune du rachat des tonnelles détériorées durant le marché de Noël.Inauguration de la salle de sport

Monsieur le Maire : Je remercie toutes les personnes ayant préparé l’inauguration de la salle de sport tel que Marie-Laure BEATRIX pour la présentation et les cartons d’invitation, Michelle REVELUT pour toute l’organisation ainsi que les services techniques et administratifs. J’ai apprécié qu’il y ait tant de monde.

8 mai 2018

Monsieur le Maire : Petit rappel, le Comité des Fêtes attend vos réponses, au plus vite, pour leur organisation du repas du 8 Mai.

Michelle REVELUT : par rapport à Monsieur FRESLON, président des AFN, il a une réunion lundi et préfère parler des horaires avec les AFN pour savoir si cela leur convient.

Monsieur le Maire : sous réserve, voici le programme de la cérémonie du 8Mai : - 10h30 monument des Alliés

- 10h30 messe à Saint Ouen en Belin

- 11h15 monument aux Morts avec l’OHB

- 12h00 vin d’honneur

On a besoin de 4 personnes pour assurer la sécurité aux barrières, 2 personnes pour les drapeaux et 4 personnes pour le vin d’honneur.

Michelle REVELUT : par rapport au 8 Mai, la commission « Fêtes et Cérémonies » s’est réunie et à ce jour, aucune personne ne s’est positionnée pour aider, s’il n’y a personne, on ne fera que la commémoration et le vin d’honneur sera annulé.

Dates à retenir

- Commission des finances le vendredi 22 juin à 18 heures

- Conseil Municipal : le lundi 25 juin à 20 h 30 (les réunions fixées le 11 juin et le 2 juillet sont supprimées)

- La réunion KPMG qui était prévue le 24 avril est décalée au 29 mai à 18h00.