Compte-Rendu - cpte rendu 220622

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Compte-Rendu - cpte rendu 220622 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu 220622)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

C DU CONSEIL MUNICIPAL

Sons du 22 JUIN 2022 à 18h30

(Convocation du 16 juin 2022)

Membres présents : Mmes BERGUIGA Sihem, FAVE USACH Maria-Paz, GAY Gaëlle, GUÉRIN Isabelle,

GUÉRIN Joëlle, MUTIN Nadine

MM. CHATEAU Ludovic, LE FEUNTEUN Rémi, MORLOT Alain, PACOTTE Jean- François, PHILIPPE Gilles,

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: M. AMBROGGIO Paul a donné pouvoir à M. CHATEAU Ludovic M. CHARBONNIER Nicolas a donné pouvoir à Mme GAY Gaëlle

Mme CIESLEWICZ Charlène a donné pouvoir à M. Gilles PHILIPPE M. WAHART Nicolas a donné pouvoir à M. LE FEUNTEUN Rémi

Absents

Secrétaire de séance: Joëlle GUÉRIN

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 11 votants : 15

Madame GUÉRIN Joëlle a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu du 15 mars 2022 est approuvé par 12 voix pour et 3 abstentions (Mme GUÉRIN Isabelle et MM. MORLOT Alain et PACOTTE Jean-François).

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur HERVIEU Guy a donné sa démission en tant que 1° adjoint au Maire et conseiller municipal. Celle-ci a été validée par Monsieur le Préfet. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier élu sont appelés à remplacer les conseillers municipaux dont le siège devient vacant. Par conséquent, Madame GAILLACHE Audrey, candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, ayant refusé le poste vacant, c’est Monsieur AMBROGGIO Paul, qui, ayant accepté le poste vacant, devient conseiller municipal et siège au sein de l’assemblée délibérante. Madame le Maire et les membres du conseil municipal lui souhaitent la bienvenue au sein du Conseil Municipal.

Election d’un nouvel adjoint

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération 2020/16 du 27 mai 2020 relative à l’élection des Adjoints au Maire fixant leur nombre quatre (4)

VU l'arrêté municipal portant délégation de fonction du Maire à M. Guy HERVIEU, 1° adjoint au Maire, délégué pour exercer les fonctions de préparation et suivi des différents budgets, préparation et suivi des dossiers de subventions, étude et suivi des travaux devant être réalisés, étude et suivi des marchés publics, entretien et rénovation de voirie

VU la lettre de démission de M. Guy HERVIEU des fonctions de 1° adjoint au Maire, adjoint aux finances et aux travaux ainsi que du poste de conseiller municipal en date du 19 mai 2022, adressée à Monsieur le Préfet en date du 23 mai 2022 et acceptée par le représentant de l’État le 27 mai 2022,

Madame le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de M. Guy HERVIEU, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

Æ&: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comMadame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien vouloir délibérer :

1. sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 27 mai 2020,

2. sur le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir :

- il prendra rang après tous les autres,

- toutefois, le Conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant (art. L 2122-10 du CGCT)

3. pour désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 12 bulletins pour et 3 bulletins blancs,

e DÉCIDE de maintenir le nombre d’adjoints à quatre (4),

e DÉCIDE que les adjoints élus le 27 mai 2020 avanceront d’un rang et que le nouvel adjoint

prendra le rang en qualité de dernier adjoint élu.

Madame le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Mme Joëlle GUÉRIN a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L 2121-15 du

CGCT).

Le Conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Mme BERGUIGA Siïhem et M.

MORLOT Alain,

Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.

1% tour du scrutin

Sous la présidence de Madame le Maire, le Conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du

nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 15

c) Nombre de suffrages déclarés nuls ou blancs par le bureau (art. L 66 du code électoral) : 3

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 12

e) Majorité absolue 7

N ; NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS om et prénom des

candidats En chiffre En toutes lettres

PHILIPPE Gilles 12 Douze

M. PHILIPPE Gilles ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 4° adjoint au Maire et

a été immédiatement installé.Modification du taux des indemnités de fonctions des élus

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 paru au JO du 27 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique et du décret n° 85- 1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils e militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 27 mai 2020

constatant l’élection du Maire et des Adjoints,

VU la délibération n° 2020/16 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les taux des indemnités de fonctions versées pour certains de ses membres (adjoints, conseillers municipaux délégués et le cas échéant du maire, si l’indemnité est inférieure au maximum autorisé) pour l’exercice de leurs fonctions, étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal,

CONSIDÉRANT que les articles L. 2123-23, LO. 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maximums de l’enveloppe des indemnités par strate de commune et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux élus,

CONSIDÉRANT que les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité de fonction spécifique (art. L 2123-24-1, alinéa II et article L. 2123-24-1, alinéa III du CGCT). L’octroi de ces indemnités ne doit pas entraîner un dépassement de l’enveloppe globale des indemnités maximales pouvant être octroyées au maire et aux adjoints ayant reçu délégation (modifié par la loi n° 2015-366 du

31 mars 2015 — Art. 3),

CONSIDÉRANT que pour une commune de 1000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire est de 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ; À défaut de délibération, l’indemnité du Maire est, de droit, fixée au maximum (loi n° 2015- 366 du 31 mars 2015 — art. 3 et loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 — art. 5),

CONSIDÉRANT que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de

l'indemnité d’un adjoint est de 19,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

CONSIDÉRANT que dans les communes de moins de 100 000 habitants, le Conseil municipal peut voter, dans la limite du crédit global calculé sur la base des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux postes d’adjoints réellement créés, l’indemnisation d’un conseiller municipal :

- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de

l'indice brut terminal de la fonction publique,

-_ soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n’étant alors pas cumulable avec celle

perçue en qualité de conseiller municipal (cf. $ précédent),

CONSIDÉRANT que la commune compte 1 338 habitants (population totale légale au 1° janvier 2019 en vigueur à compter du 1° janvier 2022),

CONSIDÉRANT la démission du 1° adjoint au Maire, qu’il conviendra de remplacer par un

nouvel adjoint au Maire avec deux délégations limitées,

CONSIDÉRANT la nomination par le Maire d’un conseiller municipal délégué pour répondre à une mission spécifique,

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 13 voix pour et 2 abstentions (Mme GUERIN Isabelle et M. PACOTTE Jean-François),e DÉCIDE, avec effet à compter de ce jour, de fixer l’enveloppe globale maximale pour le paiement des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints et du conseiller municipal délégué, comme suit :

} 1° adjoint au Maire : une indemnité égale à 19,8 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

> Les 2° et 4° adjoints au Maire : une indemnité égale à 15 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

> Le 3° adjoint au Maire : une indemnité égale à 11 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

> Le conseiller municipal délégué : une indemnité égale à 6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

e PREND ACTE que l'indemnité du Maire est fixée au taux maximal de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

e DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal,

e PRÉCISE que les indemnités de fonctions seront versées mensuellement, à compter de leur prise de fonction, revalorisées automatiquement en fonction de la valeur du point de l’indice,

e APPROUVE le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire et aux adjoints, ainsi qu’au conseiller municipal délégué, tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS

(Article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 — article L. 2123-20-1 du CGCT)

La population de Ruffey-lès-Echirey a été fixée à 1 338 habitants suite à l'enquête de recensement exécutée de 2019 à 2022.

L Montant de l'enveloppe globale

Indemnités maximale du maire + total des indemnités maximales des adjoints ayant délégation :

3 889,38 x 51,6 % = 2 006,92 indemnités du Maire

3 889,38 x 19,8 % x4 = 3 080,39 > indemnités des 4 adjoints au Maire

Soit un total pour l'enveloppe budgétaire : 2 006,92 + 3 080,39 = 5 087,31

II. Indemnités allouées aux élus

A) Maire

Indemnité allouée en % Montant

Nom du bénéficiaire Fonction de l'indice brut terminal : : mensuel brut

de la fonction publique

Nadine MUTIN Maire 51,6% 2 006,92 € B) Adjoints au Maire avec délégation (article L. 2123-24 du CGCT)

Indemnité allouée en % Montant

Nom du bénéficiaire Fonction de l'indice brut terminal : : mensuel brut

de la fonction publique

Joëlle GUÉRIN 1° adjointe au Maire 19,8 % 770,10 €

Ludovic CHATEAU 2 adjoint au Maire 15,0% 583,41 €

Maria-Paz FAVE USACH 3° adjoint au Maire 11% 427,83 €

Gilles PHILIPPE 4° adjointe au Maire 15% 583,41 €

Total des indemnités des adjoints au Maire = 2 364,75 € C) Conseillers municipaux avec délégation de fonctions (article L. 2123-24-1 du CGCT)

Pour les communes de moins de 100 000 habitants, le montant des indemnités allouées aux conseillers

doit être pris sur l'enveloppe globale et l'indemnité est plafonnée à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (article L. 2123-24-1 — IT).

Indemnité allouée en %

Nom du bénéficiaire Fonction de l'indice brut terminal

de la fonction publique

Montant

mensuel brut

1#* Conseillère Charlène CIESLEWICZ LL municipale 6% 233,36 € Total des indemnités des conseillers municipaux = 233,36 €

TOTAL GÉNÉRAL DES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX ÉLUS :

Maire = 2 006,92 €

Adjoints = 2 364,75 €

Conseillers municipaux = 233,36 €

Total général = 4 605,03 €

Modification des statuts du SIEAVS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la décision du Comité Syndical du SIEAVS

(délibération 023-2022 en date du 7 avril 2022) de modifier la rédaction de ses statuts. En effet, suite à une rencontre avec les services de la Préfecture de la Côte-d'Or, ceux-ci ne sont que partiellement en concordance avec la réglementation (article L. 5211-16 du CGCT) et ne traduisent pas la volonté de représentativité du syndicat.

La décision du Comité Syndical porte :

e d’une part, sur la suppression de la mention suivante à l’article 8 de ses statuts, pour se mettre en conformité avec le Code Général des Collectivités Territoriales : « Notamment le vote du budget et l’approbation de compte administratif de chaque compétence concernée (eau ou assainissement collectif / non collectif) » ;

e d’autre part, sur la suppression de la mention suivante également à l’article 8 de ses statuts, pour garantir l'égalité de représentativité entre les membres du syndicat. En effet, le CGCT permet une représentativité par commune et non par compétence : «un délégué titulaire supplémentaire est attribué à chaque commune concernée par au moins deux compétences (eau et assainissement

collectif et non collectif).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE Jean-

François),

e ACCEPTE la modification statutaire décidée par le Comité Syndical, à savoir la suppression à l’article 8 des mentions suivantes :

Ÿ_ un délégué titulaire supplémentaire est attribué à chaque commune concerné par au moins deux compétences (eau et assainissement collectif et non collectif),

Ÿ notamment le vote du budget et l’approbation du compte administratif de chaque compétence concernée (eau ou assainissement collectif / non collectif),

e MISSIONE Madame le Maire pour procéder à la bonne application de cette délibération.

Participation financière des administrés pour un voyage organisé par la commune

La municipalité souhaite organiser un voyage intergénérationnel sur la vie de Charles de Gaulle à

Colombey-les-deux-Eglises en date du 13 mai 2022.

Une participation financière sera demandée à chaque participant d’un montant de 50,00 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE

Jean-François),

e DÉCIDE d'organiser le voyage à Colombey-les-deux-Eglises,

e DÉCIDE de demander une participation financière d’un montant égal à 50,00 € pour tout

participant,

e AUTORISE Madame le Maire à percevoir la participation des personnes (50,00 € par

personne),

e AUTORISE Madame le Maire à encaisser cette somme.

Participation financière des administrés pour un repas champêtre organisé par la commune

La municipalité souhaite organiser un repas champêtre le 14 juillet 2022 à l'Espace de Rencontre

et de Loisirs.

Une participation financière sera demandée à chaque participant d’un montant de 20,00 € par

adulte et 12,00 € dès 12 ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 14 voix pour et 1 abstention (M. PACOTTE

Jean-François),

e DÉCIDE d'organiser le repas champêtre le 14 juillet 2022 à l'Espace de Rencontre et de

Loisirs,e DÉCIDE de demander une participation financière d’un montant égal à 20,00 € par adulte et 12,00 € dès 12 ans,

e AUTORISE Madame le Maire à percevoir la participation des personnes (20,00 € par adulte et 12,00 € dès 12 ans),

e AUTORISE Madame le Maire à encaisser cette somme.

Demande d'admission en non-valeur

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Madame la Trésorière Principale d’Auxonne a transmis un état des produits communaux à présenter au Conseil municipal pour décision d'admission en

non-valeur, dans le budget de la commune.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame le Maire explique qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à 2,51 €.

Elle précise que ces titres concernent des revalorisations de loyers qui n’ont pas été mises à jour par les locataires.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

Numéro de pièce Objet Non-valeur

T-150 / 2021 Revalorisation loyer 0,62 €

T-64 / 2020 Revalorisation loyer 0,50€

T-130 /2021 Revalorisation loyer 0,79 €

T-351 /2021 Revalorisation loyer 0,60 €

TOTAL 2,51 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état des produits irrécouvrables dressés par la Trésorerie d’Auxonne,

VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

CONSIDÉRANT que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Trésorier Principal d’ Auxonne dans les délais légaux,

CONSIDÉRANT qu'il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

e ADMET en non-valeur les créances communales dont le détail figure ci-dessus,

e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, à l’article et chapitre prévus à cet effet,e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.

Décision modificative n° 1

Madame le Maire informe qu'une décision modificative doit être prise au chapitre 68 (Dotations aux

amortissements et provisions) — article 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants, afin de pouvoir mandater la facture correspondante et au chapitre 011 (charges à caractères générales) — article 60632 — Fournitures de petite équipement afin d'équilibrer le budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> DÉCIDE de prendre la décision modificative suivante :

Fonctionnement - dépenses

Chapitre 011 — Charges à caractère général (dépenses)

o article 60632 (Fournitures de petit équipement) : - 150,00 €

Chapitre 68 — Dotations aux amortissements et provisions

o article 6817 (Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants) : + 150,00 €

> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.

Fonds de concours pour la rénovation des luminaires en leds coffrets D et B (2° tranche)

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation des

luminaires en leds — coffrets D et B doivent être réalisés.

Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.

Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 34 848,02 € et la contribution de la commune est évaluée à 19 901,61 €.

Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l’article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal et doit être amorti.

Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge

résultant d’un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d’étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année

(amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans. Lorsque le fonds de concours a été financé par emprunt, la charge est étalée sur une durée égale à celle de

l'amortissement de l’emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.

Après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

> DEMANDE au SICECO la réalisation des travaux de rénovation des luminaires en leds —

coffrets D et B,

ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à cette affaire.Création d’un espace sportif pour adultes et enfants — demande de subventions

Madame le Maire informe que la municipalité souhaite créer un espace sportif pour adultes et enfants.

Sur ce parcours, plusieurs activités seront proposées : double vague, ressort en forme de pieuvre ; lot de 4 fitness : ascenseur, bicyclette, rameur, ski de fond ; filet à grimper.

Plusieurs entreprises ont été contactées afin d’obtenir des devis pour aménager ce parcours sportif.

Le montant des devis s’élèvent à 14 536,00 € HT :

e Lot de 4 fitness : 3 500€ HT,

e Double vague et pieuvre : 5 940 €EHT,

e Filet à grimper : 5 096 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le projet de création d’un espace sportif pour adultes et enfants pour un montant

de 14 536€ HT,

> SOLLICITE le concours du Conseil Départemental au titre d’appel à projet « Patrimoine sportif »

> SOLLICITE le concours du Conseil Régional au titre de l’aménagement sportif du territoire,

> PRÉCISE que les dépenses seront inscrites à la section d'investissement sur le budget de la

commune,

> S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant l'attribution de la subvention,

> ATTESTE de la propriété communale du terrain

> DÉFINIT le plan de financement suivant :

Aide concernée Sollicitée Misntent de le Pourcentage Montant de l'aide dépense éligible

Aménagement 6

Conseil Régional sportif du Sollicitée 14 536€ 30% 4 360,80 €

TOTAL DES ä AIDES 60% 8 721,60 € Autofinancement du maître 40% 5 814,40 d'ouvrage > AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. Questions et informations diverses e À partir du 1® juillet 2022, le compte rendu disparaît et sera remplacé par un procès-verbal qui ne

sera plus affiché en mairie mais inséré sur le site de la commune. Seule la liste des délibérations

sera affichée.Voûte de l’église : le dossier est actuellement dans les mains de la Préfecture et de Monsieur LERICHE, architecte. Dans le bulletin municipal un article lui est dédié et un flyer, qui vient de la Fondation du Patrimoine, est joint pour un appel aux dons.

Toutes les festivités et cérémonies de juillet sont inscrites sur le bulletin municipal qui est en distribution (13 juillet : feu d’artifice, bal, restauration et 14 juillet : cérémonie à 11h30, place de la mairie).

Cantine et garderie périscolaire : le coût est de plus en plus élevé. Une commission enfance et jeunesse va être programmée pour en discuter.

Vestiaires du football : le dossier est en cours et la municipalité doit attendre le retour des

subventions pour commencer les travaux.

Médiathèque : la benne bleue a été retirée au profit de gros légos. Un aménagement va être réalisé pour embellir les lieux.

Madame le Maire rappelle aux conseillers les 3 cérémonies incontournables : 8 mai, 14 juillet et 11 novembre. Ces cérémonies doivent faire partie de la vie d’un conseiller.

La séance est levée à 19h25.

Fait et délibéré à Ruffey-lès-Echirey, le 22 juin 2022

Madame le Maire,

Nadine MUTIN