Compte-Rendu - cpte rendu 310821

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Compte-Rendu - cpte rendu 310821 Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Ruffey-lès-Echirey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cpte rendu 310821)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,

Département de Côte-d'Or, Canton de Fontaine-lès-Dijon, Commune de Ruffey-lès-Echirey

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

SE DU CONSEIL MUNICIPAL

vin eds du 31 AOÛT 2021 à 18h30

(Convocation du 26 août 2021)

Membres présents : Mmes BERGUIGA Sihem, FAVE USACH Maria-Paz, GAY Gaëlle, GEORGET Corinne,

GUÉRIN Joëlle, MUTIN Nadine

MM. CHARBONNIER Nicolas, CHATEAU Ludovic, LOUIS Cyril, PACOTTE Jean- François, PHILIPPE Gilles, WAHART Nicolas

Présidence : Mme MUTIN Nadine

Absents excusés: Mme CIESLEWICZ Charlène a donné pouvoir à Mme GAY Gaëlle M. HERVIEU Guy a donné pouvoir à Mme MUTIN Nadine

M. LE FEUNTEUN Rémi a donné pouvoir à M. WAHART Nicolas

Absents .

Secrétaire de séance: Mme GUERIN Joëlle

Nombre de conseillers : en exercice : 15 présents : 12 votants : 15

Madame GUERIN Joëlle a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu du 6 juillet 2021 est approuvé par 12 voix pour, 1 abstention (M. LOUIS Cyril) et 1 voix contre (M. PACOTTE Jean-François).

Madame GEORGET Corinne n’a pas pris part au vote car elle est arrivée à 18h32.

Demande de subvention à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l'acquisition de documents (aide au démarrage de projet)

Les acquisitions de documents qui s'inscrivent dans le cadre d’opération d’investissement ou d’équipement d’une bibliothèque peuvent bénéficier d’une subvention de l’État au titre du concours particulier de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) pour les bibliothèques municipales et intercommunales et les bibliothèques départementales.

Par le terme « documents », on entend notamment :

e les ressources sur supports physiques : imprimés, CD, DVD, cartouches de jeu vidéo, jeux pour ludothèque (en tant que service de la bibliothèque), kamishibai (théâtre d'images), etc.

e les ressources dématérialisées : les livres et les documents numériques sous forme de fichiers, la musique en ligne, la vidéo à la demande, etc.

Il s’agit d’un soutien aux acquisitions documentaires, en lien direct avec une aide accordée dans le cadre de la DGD Bibliothèques à une opération d’investissement et d’équipement menée en faveur d’une bibliothèque de lecture publique.

Conformément au Plan de Développement des collections élaboré le 1° juillet 2020, la dépense globale est estimée à 5 320 € TTC, sachant qu’en amont du projet, un désherbage massif des collections a été réalisé.

Madame le Maire présente le plan de financement joint ci-dessous.

MAIRIE : 1, place du Souvenir - 21490 RUFFEY-lès-ECHIREY

&°: 03 80 32 07 07 - Courriel : mairie@ruffeylesechirey.comMadame le Maire demande au conseil municipal :

Ÿ_ d’approuver le plan de financement,

Ÿ_ de l’autoriser à solliciter la subvention nécessaire auprès de la DRAC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

e APPROUVE le plan de financement joint en annexe pour l’acquisition de documents (aide au

démarrage),

e SOLLICITE le concours financier de l’État (DRAC) à hauteur de 30 % du montant total,

e PRÉCISE que les crédits correspondants (dépenses) seront inscrits à la section de fonctionnement du budget de la commune pour 2022 et sont déjà inscrits pour 2021,

e AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches auprès de la DRAC et à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite du dossier.

MEDIATHEQUE DE RUFFEY-LES-ECHIREY

SUBVENTION « DÉVELOPPEMENT DES COLLECTIONS »

sur 2 exercices cumulés : 2021 et 2022

PLAN DE FINANCEMENT DRAC

SECTEUR ADOLESCENTS / ADULTES 3 700 € TTC

Fictions 2 000 € TTC

Documentaires 500 € TTC

Bandes Dessinées 1 100€ TTC

Périodiques 100 € TTC

SECTEURS JEUNESSE 1 620 € TTC

Fictions 800 € TTC

Bandes Dessinées 820 € TTC

PARTICIPATION ETAT — DGD (30%) 1 596 € TTC

Montant subventionnable à hauteur de 30 % du prix TTC, soit 1596 € de subvention pour le

développement des collections pour les deux exercices cumulés 2021 et 2022.

FONDS PROPRES 3 724€ TTC

Aménagement rue de la Motte — Choix des entreprises

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite à l’appel d’offres dont la clôture était le 2 juillet 2021 à 12h00, 4 offres ont été remises par voie dématérialisée.

Les plis ont fait l’objet d’une ouverture puis d’une analyse des offres par la société « BAFU » (10, rond- point de la Nation — 21000 Dijon), chargée d’une mission de maîtrise d'œuvre et d’assistance à maitrise d'ouvrage. L'analyse des candidatures et des offres a été effectuée selon les critères énoncés dans le règlement de consultation, à savoir le prix des prestations (80 %) et la note technique (20 %).Au regard de l’analyse réalisée par BAFU, la commission MAPA s’est réunie en date du 6 août 2021 et préconise de retenir l’offre de l'Entreprise ALLER pour un montant de 39 436,02 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o APPROUVE l'offre de l'Entreprise ALLER pour un montant de 39 436,02 € HT

© AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile en cette affaire.

Taxe foncière sur les constructions nouvelles

Après avoir reçu, le jour même, des informations supplémentaires sur cette délibération (délibération facultative) par la Trésorerie Principale de Dijon, Madame le Maire retire celle-ci du vote.

Demande de subvention au Conseil Départemental pour la conduite d’une action en faveur de la

Jeunesse

Madame le Maire expose au conseil que la municipalité souhaite être partenaire pour les éditions des « Ateliers jeunes » et commander ainsi l’atelier « la face cachée des réseaux sociaux », mis en place par les « PEP CBFC », délégation de la Côte-d'Or.

Une demande de subvention peut être sollicitée auprès du Conseil Départemental.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

o SOLLICITE le concours du Conseil Départementale dans le cadre d’une action en faveur de la jeunesse,

o AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.

Demande de déclaration d’utilité publique pour la ZAC au lieu-dit « Au clos »

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 23 novembre 2020, le conseil municipal a approuvé le dossier de création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le secteur constitué par la zone 1 AU du Plan Local d'Urbanisme située au lieu-dit « Au Clos » d’une superficie d’environ 1 hectare.

Le projet s'inscrit dans les actions de développement de la commune au niveau de la création de logements en tenant compte d’un besoin de mixité d’offre.

Le programme prévoit la réalisation d’environ 37 logements mêlant quatre typologies différentes : logement individuels isolé, logements intermédiaires de type groupé, logement intermédiaires de type «carré d’habitat » et logements collectifs.

Ce programme respecte la densité demandée par le SCoT pour la commune de Ruffey-lès-Echirey définie comme un « pôle relais » à l’échelle de l’agglomération dijonnaise, à savoir 22 logements par hectare.

Madame le Maire indique que pour permettre la réalisation de cette opération, il est indispensable d’assurer à la collectivité la maîtrise foncière de l’ensemble des terrains concernés et donc de déclarer d'utilité publique l’opération d’aménagement de la ZAC au lieu-dit « Au Clos ».

Elle rappelle que cette procédure, dans l’hypothèse où certaines acquisitions foncières ne pourraient pas être concrétisées par voie amiable, permettra de les réaliser par voie d’expropriation.Elle rappelle que la procédure sera aussi l’occasion de mettre en compatibilité le Plan Local d'Urbanisme avec le dossier de ZAC et, en particulier l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation de la zone

IAU.

Madame le Maire rappelle que la DUP est une procédure à la fois administrative, relevant de la compétence du préfet, et judiciaire, relevant de la compétence du juge de l’expropriation. C’est pourquoi

elle propose de solliciter Monsieur le Préfet de Côte d’Or en vue de :

e La mise en œuvre de la procédure et en particulier l’organisation d’une enquête publique qui portera à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.

e L'ouverture d’une enquête parcellaire.

Le dossier d’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique comprendra les éléments

suivants :

e 1-— Notice explicative, comprenant aussi :

Le plan général des travaux

Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants

L’appréciation sommaire des dépenses

e 2-—Le dossier de mise en compatibilité du PLU, comprenant

L’additif au rapport de présentation

L’'OAP modifiée

Le règlement modifié

+ _3- Le dossier d’enquête parcellaire, comprenant :

Notice explicative

Plan parcellaire

Etat parcellaire

Madame le Maire rappelle, enfin, que la création n’était qu’une première étape et, pour poursuivre la démarche, propose au conseil municipal de solliciter du préfet de Côte d’Or qu’il organise l’ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU concernant les aménagements prévus dans le périmètre de la ZAC au lieu-dit « Le Clos » et l’ouverture de l’enquête parcellaire concernant les terrains non maitrisés par la commune et situés à l’intérieur du périmètre de la même ZAC.

Le conseil municipal,

VU le Code de l’expropriation et notamment son article R 112-1 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 300-1 ;

VU la délibération du conseil municipal en date du 23 novembre 2020 créant la ZAC au lieu-dit « Le Clos » ;

CONSIDERANT que l'objectif de création d’une ZAC sur la zone 1 AU au lieu-dit « Au Clos » s’inscrit dans le cadre des objectifs de diversification de l’offre en logement et de maîtrise de l’urbanisation à

proximité du centre bourg,

CONSIDERANT que dans l’hypothèse où certaines acquisitions foncières ne pourraient pas être concrétisées par voie amiable, il sera possible de les réaliser par voie d’expropriation ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en compatibilité le PLU avec la ZAC ;ENTENDU l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix pour et 3 voix contre (Mme GEORGET

Corinne et MM. LOUIS Cyril et PACOTTE Jean-François),

AUTORISE Madame le Maire à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et notamment à solliciter le Préfet de Côte d’Or en vue, d’une part, de l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et, d’autre part, de l’ouverture d’une

enquête parcellaire.

Informations et questions diverses

Monsieur Dominique JOUFFROY, architecte du Patrimoine et maitre d’œuvre pour la voûte de l'église signale que les travaux de restructuration de la voûte commenceront le 6 septembre 2021, l’entreprise RADP ayant reçu l’échafaudage.

La nouvelle médiathèque ouvrira ses portes fin septembre, si tout va bien. L’escalier sera posé

cette semaine.

Le marché nocturne du 4 septembre 2021 est maintenu, la Préfecture ayant donné son accord. Le pass-sanitaire n’est pas obligatoire, le marché étant en extérieur mais le masque, quant à lui,

l’est.

Pour la salle multi-activités, les associations sont dans l’obligation de demander le pass-sanitaire et les personnes doivent porter le masque. Pour les locations de l’ERL pour les mariages, anniversaires....., un référent est nommé pour vérifier le pass-sanitaire ou le test PCR négatif de moins de 72 heures (informations données par la Préfecture).

Il est demandé si les parents accompagnant les enfants à l’école doivent avoir le pass-sanitaire. Ce sont les professeurs qui gèrent. Le gel hydro alcoolique ne doit pas être utilisé aux écoles sauf cas exceptionnel (informations données par l'Éducation Nationale).

L'école maternelle est prête à utiliser les 2 écrans tactiles qui ont été installés pendant les vacances scolaires. Un rendez-vous est programmé avec Monsieur SARTORI de l'Éducation Nationale afin de faire une formation aux enseignantes. Pour l’école élémentaire, le dossier est

toujours en attente.

Le forum des associations est maintenu, le 4 septembre 2021. Si le temps le permet, celui-ci aura lieu en extérieur à l’ERL.

La séance est levée à 19h00.

Fait et délibéré à Ruffey-lès-Echirey, le 31 août 2021

Madame le Maire,

Nadine MUTIN

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