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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 149 Conventionaccompagnementinstallation PraticienVSB postMarque
Document publié le Jeudi 11 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 149 Conventionaccompagnementinstallation PraticienVSB postMarque)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 11 juin 2026
Délibération n°2026-149
Objet : Convention d’accompagnement à l’installation – Praticien à Vendeuvre-sur-Barse.
Secrétaire de séance : FRISON Damien
Nombre membres :
En exercice : 55 Présents : 45 Votants : 51 Absents/ excusés : 4
Date convocation : 05/06/2026 Date de l’affichage : 05/06/2026
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 05 juin 2026, s’est réuni en salle Joseph Altenbach 10140 Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 11 juin 2026 à 19h00, sous la présidence de Monsieur CERVANTES Jésus.
Présents : CERVANTES J. - BARBIER J. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - BRIQUET L. - CARTIER T. - CHAPOTEL C. - COLAS P. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DALLEMAGNE P. - DANISKAN B. - DEHARBE P. - DE MARGERIE D. - DESCHARMES D. - DRAPPIER C. - DUPONT C. - DUTHEIL D. - FAYS M. - FELS F. - FRISON D. - FRISON P. - GOBIN H. - GUILBAUD L. - HIRARD MF. - HUGOT A. - JUBERTIE C. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - MOCQUART A. - MONNE W. - OUAFELLA F. - PASCAUD A. - PITTIA B. - RIVET V. - SIMARD C. - TOURNEMEULLE B. - TOURNEMEULLE C. - VIE JC.
Excusés : CHAPELLIER JM. - DESIMPEL F. - GUERITTE JM. - MOUILLAT P.
Pouvoirs : CUISINIER P. à DUTHEIL D. - HUGOT P. à BERTRAND A. - JORRY JB. à RIVET V. - LEITZ B. à DE MARGERIE D. - MANDELLI C. à GOBIN H. - THOMAS L. à CERVANTES J.
Le Président indique aux membres du Conseil de communauté que la Communauté de communes accompagne sous diverses formes l’installation de professionnels de santé sur le territoire communautaire, selon les besoins identifiés.
Le Docteur TOMCZAK – Chirurgien-Dentiste – a sollicité la Communauté de communes afin de faciliter son implantation via une franchise de loyer pour la période du 1er juillet 2026 au 31 août 2026 compte tenu des travaux d’aménagement à effectuer et de la date effective de début d’activité du preneur au 1er septembre 2026. Aussi, il souhaiterait une prise en charge toute ou partie des frais se rapportant à l’aménagement et l’équipement de son cabinet médical dans la limite de 3 000 €, ainsi que la totalité du loyer d’un cabinet médical au sein de la maison de santé pluridisciplinaire pendant 1 an suivant le début d’activité, soit pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027.
Le Président rappelle que la convention a pour objet de préciser le cadre de l'intervention de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines pour faciliter l’installation du Docteur TOMCZAK au sein de la maison de santé pluridisciplinaire située à Vendeuvre-sur-Barse.
En contrepartie, le Docteur TOMCZAK s’engage à :
- Exercer au moins 5 années au sein de la maison de santé pluridisciplinaire située à Vendeuvre sur Barse.
- Signer un bail avec la Communauté de communes pour l’occupation d’un cabinet médical au sein de la maison de santé pluridisciplinaire de Vendeuvre sur Barse pour y exercer en qualité de chirurgien-dentiste.
- Signer le règlement intérieur établi par l’Association du Vendeuvrois des Professionnels de Santé – Gestionnaire de la maison de santé pluridisciplinaire de Vendeuvre sur Barse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 17/06/2026 à 17h42
Réference de l'AR : 010-200066892-20260611-2026_149-DE
Publié le 17/06/2026 ; Affiché le 17/06/2026 ; Rendu exécutoire le 17/06/2026 Suite de la délibération 2026-149
(Page 2 sur 2)
Considérant l’intérêt pour le territoire communautaire de faciliter l’implantation des professionnels de santé et de renforcer son attractivité,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A : 49 voix POUR et 1 voix CONTRE, Madame DEHARBE Pauline ne prenant pas part au vote ;
APPROUVE la convention d’accompagnement à l’installation du Docteur TOMCZAK au sein de la maison de santé pluridisciplinaire située à Vendeuvre-sur-Barse, pour la période courant du 1er juillet 2026 au 31 août 2030,
PRECISE que les crédits budgétaires ont été prévus au budget primitif 2026,
MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Jésus CERVANTES, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Jesus CERVANTES
2026.06.17 15:22:45 +0200
Ref:11212893-16914867-1-D
Signature numérique
le Président