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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20250328 31 Delib20etAnnexe Document publié le Vendredi 28 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20250328 31 Delib20etAnnexe)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2025

28/03/2025 - 20

Date de la convocation : 21/03/2025. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37. Présents : 58. Pouvoirs : 10

Le vendredi 28 mars 2025 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Luc HALLÉ.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DE BEUKELAER, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, M. Michaël DOZIÈRE, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Lionel COURDAVAULT, M. Éric DEREGNAUCOURT, M. Pascal GEORGE, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Laurent DESMONS, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DE BEUKELAER), M. Jean-Michel LEROY (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Florence GEORGES (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. Jean-Jacques PEYRAUD (pouvoir à Mme Valérie LOUWYE), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Christophe DUMONT (pouvoir à M. Christian POIRET), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA), M. Patrick MERCIER (pouvoir à M. Christian DORDAIN), M. Jean-Paul FONTAINE (pouvoir à Mme Caroline SANCHEZ)

EXCUSÉS :

Mme Auriane DELBARRE, Mme Nora CHERKI, M. Thibaut FRANCOIS, Mme Nicole MARFIL, M. Alain MENSION.

ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :

Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Didier DELAVAL, Directeur d’Exploitation des Equipements Culturels, Sportifs et de Loisirs, M. Michael MERCIER, Directeur Grands Projets, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Finances et Comptabilité, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Emilie NIBEAUDEAU, Directrice du Cycle de l’Eau, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement, Voiries, Espaces naturels, M. Grégory FIEVET, Directeur des Bâtiments et de l’Energie, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.

9 – Finances

9.2 – Adoption d’un pacte financier et fiscal de solidarité entre Douaisis Agglo et les communes membresLe rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes relatif à la gestion de la communauté d’agglomération, présentée lors du Conseil communautaire du 12 avril 2024, formulait le rappel au droit d’adopter un pacte financier et fiscal de solidarité, conformément à l’article L.5211-28-4 du CGCT

Son adoption représente l’opportunité d’entériner les modalités d’allocation et de répartition des reversements communautaires tout en fournissant un cadre formalisé aux relations financières au sein du territoire. En effet, depuis sa création, Douaisis Agglo a développé de nombreux dispositifs visant à renforcer la capacité d’action des communes.

Dans un contexte national de réduction des moyens financiers, Douaisis Agglo souhaite réaffirmer sa politique de solidarité financière à destination des communes. Cette démarche est garante de la poursuite d’une politique publique affirmée au profit du territoire et de ses habitants. En ce sens, la politique de solidarité financière de Douaisis Agglo poursuit plusieurs objectifs et répond à divers enjeux :

• Renforcer les moyens des communes (en fonctionnement et en investissement). • Réduire les disparités financières sur le territoire et soutenir les petites communes.

• Préserver la liberté d’action des communes.

Le pacte financier et fiscal ne remet pas en cause les principes fondateurs de la solidarité financière au sein du territoire. Il s’agit au contraire de les préserver et les consolider, afin de maintenir les niveaux de ressources communales (sous réserve d’évolutions des compétences communautaires ou du bloc communal). Il est joint à la présente délibération et comporte en annexe le rapport de mutualisation de l’agglomération.

Considérant que :

• Une conférence des maires a été organisée le 04 février 2025 au cours de laquelle les principes du pacte financier et fiscal de solidarité ont été débattus et validés. • Les dispositifs, formalisés dans le présent pacte, répondent à des logiques d’optimisation, de péréquation et de développement sans révision des flux financiers à destination des communes.

Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :

• D’adopter le pacte financier et fiscal de solidarité tel qu’il est présenté ; • De transmettre ce pacte aux communes membres de Douaisis Agglo ; • De mettre en place les mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ

Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa

responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,

Publié le 09/04/2025

Réceptionné en sous-préfecture le 08/04/2025

Identifiant de télétransmission

059-200044618-20250328-28-03-2025-20-DE Christian POIRET

Le Secrétaire de séance,

Jean-Luc HALLÉ

SIGNÉ12

TABLE DES MATIERES

I- LES AMBITIONS D’UN PACTE DE SOLIDARITE AU SERVICE DU PROJET D’AGGLOMERATION ......... 3

A) Les principes fondateurs et les enjeux du pacte financier et fiscal ......................... 3

B) La prise en compte de la situation financière du territoire ...................................... 4

II- LES OBJECTIFS DE SOLIDARITE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL INTERCOMMUNAL ................. 5

III- LA DECLINAISON DES OBJECTIFS EN DISPOSITIFS CONSTITUTIFS DU PACTE .......................... 6

A) Objectif n°1 – Protéger les communes et leur équilibre financier ............................ 6

 Dispositif n°1 – Maintenir le niveau actuel des attributions de compensation (AC) .......................... 6

 Dispositif n°2 – Garantir l’absence d’impact des dispositifs sur les dotations communales ............. 7

 Dispositif n°3 – Lisser l’harmonisation des taux de TEOM ..............................................................7

 Dispositif n°4 – Maintenir les modalités de répartition actuelles du FPIC........................................ 8

 Dispositif n°5 – Augmenter et ajuster l’enveloppe de DSC au regard de la réglementation ................ 9

B) Objectif n°2 – Renforcer les capacités d’investissement et le développement

territorial ................................................................................................................. 11

 Dispositif n°6 – Favoriser l’équipement des petites communes au bénéfice des habitants (FCIS) ... 11

 Dispositif n°7 – Contribuer au fonctionnement des équipements communaux (piscines) .............. 12

C) Objectif n°3 – Impulser des « thématiques » d’avenir au regard des transitions à

l’œuvre .................................................................................................................... 12

 Dispositif n°8 – Poursuivre la politique foncière dans le cadre de la politique habitat .................... 12

 Dispositif n°9 – Poursuivre la politique de résorption des friches commerciales ........................... 12

 Dispositif n°10 – Accompagner les communes dans la réhabilitation de cités minières ................. 13

 Dispositif n°11 – Soutenir les communes intégrées au périmètre « Territoire Veille Agglomération » 13

IV- UN PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE AU SERVICE DU TERRITOIRE ET DE L’EQUILIBRE

FINANCIER DES COMMUNES ....................................................................................... 14

ANNEXE : LA MUTUALISATION AU SEIN DE DOUAISIS AGGLO ................................................. 153

I- LES AMBITIONS D’UN PACTE DE SOLIDARITE AU SERVICE DU PROJET D’AGGLOMERATION

Douaisis Agglo exerce, depuis 2002, ses compétences dans un périmètre regroupant 35 communes et environ 150 000 habitants. Forte de sa dynamique favorisée par son positionnement stratégique, l’intercommunalité entend agir au profit de son territoire et des services publics de proximité en finançant de grands équipements communautaires, tout en renforçant le développement économique.

A) Les principes fondateurs et les enjeux du pacte financier et fiscal

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI) dispose que les intercommunalités signataires d’un contrat de ville ont l’obligation d’élaborer un pacte financier et fiscal de solidarité en concertation avec les communes. L’objectif est de parvenir à une réduction des disparités de charges et de recettes entre ces dernières.

Au-delà de cette nécessité au titre du contrat de ville, l’adoption d’un pacte financier et fiscal représente l’opportunité d’entériner les modalités d’allocation et de répartition des reversements communautaires tout en fournissant un cadre formalisé aux relations financières au sein du territoire. En effet, depuis sa création, Douaisis Agglo a développé de nombreux dispositifs visant à renforcer la capacité d’action des communes.

Comme le projet d’agglomération Horizon 2035, le pacte financier et fiscal constitue un outil de développement et de péréquation au profit du territoire, notamment dans un contexte financier et budgétaire de plus en plus contraint. Dans un contexte national de réduction des moyens financiers, Douaisis Agglo souhaite réaffirmer sa politique de solidarité financière à destination des communes. Cette démarche est garante de la poursuite d’une politique publique affirmée au profit du territoire et de ses habitants.

En ce sens, la politique de solidarité financière de Douaisis Agglo poursuit plusieurs objectifs et répond à divers enjeux :

- Renforcer les moyens des communes (en fonctionnement et en investissement). - Réduire les disparités financières sur le territoire et soutenir les petites communes. - Préserver la liberté d’action des communes.

Le pacte financier et fiscal ne remet pas en cause les principes fondateurs de la solidarité financière au sein du territoire. Il s’agit au contraire de les préserver et les consolider, afin de maintenir les niveaux de ressources communales (sous réserve d’évolutions des compétences communautaires ou du bloc communal).

Par conséquent, les dispositifs, formalisés dans le présent pacte, répondent à des logiques d’optimisation, de péréquation et de développement :

- Logique d’optimisation : anticiper l’impact des baisses des dotations de l’Etat et la raréfaction des ressources disponibles.

- Logique de péréquation : renforcer la solidarité intercommunale à travers le développement des compétences communautaires ou des dispositifs de solidarité.

- Logique de développement : porter un ensemble de services et d’équipements structurants pour un bassin de vie en préservant les équilibres financiers du territoire.

En tant que document cadre consacrant les principes de solidarité entre les communes et Douaisis Agglo, le pacte financier et fiscal doit être adopté par le Conseil communautaire.4

B) La prise en compte de la situation financière du territoire

La trajectoire financière rétrospective de Douaisis Agglo est satisfaisante sur la période 2019- 2024. Même si ses niveaux d’épargne se sont contractés, en partie du fait de l’augmentation des reversements aux communes et du remboursement du capital de la dette, l’EPCI a maintenu un effort d’équipement soutenu (164 M€, soit 1,1 K€/hab.). Néanmoins, cet effort a nécessité la contraction d’emprunts qui ont augmenté l’encours de dette de la collectivité (662 €/hab. en 2023) même s’il demeure maitrisé avec une capacité de désendettement satisfaisante (environ 7 ans). Cette augmentation était d’ailleurs anticipée : les emprunts ont permis d’acquérir des terrains afin de renforcer le développement économique et générer, par la suite, des recettes fiscales importantes pour le territoire. Concernant le résultat, Douaisis Agglo dispose d’une « trésorerie confortable » (274 €/hab. en 2023) permettant de garantir 7 mois de dépenses de gestion.

Le constat est encore plus satisfaisant pour les communes qui ont profité de la hausse des reversements communautaires et ont vu leurs niveaux d’épargne augmenter (notamment en 2023 avec l’intégration des fonds de concours en 11e part de DSC). Elles ont ainsi pu investir 250 M€ sur la période rétrospective (soit 1,6 K€/hab.) en mobilisant principalement leurs recettes d’investissement et leur capacité d’autofinancement nette (CAF nette). Il convient d’ailleurs de rappeler que les subventions versées par Douaisis Agglo représentent 32% des subventions totales perçues par les communes (soit 18% de leurs recettes d’investissement) et que la DSC représente 36% de leur CAF nette. En lien avec ces modalités de financement saines et équilibrées, l’encours de dette des communes a diminué (714 €/hab. en 2023) et leur résultat a augmenté (319 €/hab. en 2023).

Le territoire est en bonne santé financière. Dès 2026, les niveaux d’épargne de Douaisis Agglo s’améliorent malgré la montée en puissance des outils de péréquation interne. Cela favorisera un financement plus équilibré du plan pluriannuel d’investissement (PPI) qui intègre d’ores-et-déjà les ambitions du projet d’agglomération (ex : 16 M€ HT pour les travaux du quartier d’affaires…). Le recours à l’emprunt, maitrisé sur la période 2024-2030, permettra de stabiliser l’encours de dette autour de 108 M€ et d’améliorer la solvabilité financière de l’agglomération. Le résultat de clôture s’améliorera également, une fois les acquisitions foncières et les travaux financés, pour atteindre 10 M€ en 2030.5

II- LES OBJECTIFS DE SOLIDARITE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL INTERCOMMUNAL

La nature et les modalités des politiques de solidarité financière de Douaisis Agglo sont une composante stratégique pour la réalisation du projet d’agglomération. Dans ce cadre et afin de toucher leur cible, les objectifs de solidarité poursuivis par le pacte financier et fiscal sont accompagnés de dispositifs qui ont été analysés lors de la réalisation d’un diagnostic financier et fiscal partagé. Ce dernier a permis de mettre en exergue leurs impacts, notamment sur l’équilibre financier des communes, et leurs éventuelles limites afin de parvenir à un pacte financier et fiscal efficace favorable à l’ensemble des parties prenantes (communes et EPCI).

Objectifs Dispositifs

1 - Maintenir le niveau actuel des attributions de compensation (AC)

2 - Garantir l'absence d'impact des dispositifs sur les dotations communales

3 - Lisser l'harmonisation des taux de TEOM

4 - Maintenir les modalités de répartition actuelles du FPIC

5 - Augmenter et ajuster l'enveloppe de DSC au regard de la réglementation

6 - Favoriser l'équipement des petites communes au bénéfice des habitants (FCIS)

7 - Contribuer au fonctionnement des équipements communaux (piscines)

8 - Poursuivre la politique foncière dans le cadre de la politique habitat

9 - Poursuivre la politique de résorption des friches commerciales

10 - Accompagner les communes dans la réhabilitation de cités minières

11 - Soutenir les communes intégrées au périmètre "Territoire Veille Agglomération"

2 - Renforcer les capacités d'investissement

et le développement territorial

3 - Impulser des "thématiques" d'avenir au

regard des transitions à l'oeuvre

1- Protéger les communes et leur équilibre

financier6

III- LA DECLINAISON DES OBJECTIFS EN DISPOSITIFS CONSTITUTIFS DU PACTE

La mobilisation des dispositifs associés aux objectifs exposés précédemment est détaillée ci-après. Il convient de rappeler que la déclinaison des objectifs proposés tient compte de l’historique de l’agglomération et du diagnostic financier élaboré.

A) Objectif n°1 – Protéger les communes et leur équilibre financier

 Dispositif n°1 – Maintenir le niveau actuel des attributions de compensation (AC)

Les attributions de compensation correspondent aux transferts de fiscalité économique de la part des communes à Douaisis Agglo (lors de la création de la Communauté), diminués/augmentés des transferts/restitutions de charges de ces dernières à l’intercommunalité.

Historiquement, le montant global des AC à la création de Douaisis Agglo s’élève à 31 437 173 €. En lien avec l’évolution du champ de compétences de l’agglomération et de l’absence de valorisation financière systématique des transferts de charges, le montant actuel des AC est de 31 877 447 € (soit +440 274 €), avec 31 878 087 € en dépenses et 640 € en recettes. Il apparait d’ailleurs que cette sous-valorisation des charges transférées a davantage bénéficié aux communes de grande taille au regard du coût actuel des compétences et de leur nature.

En reprenant l’historique des transferts de compétences depuis la création de l’intercommunalité, on constate ainsi que les compétences « archéologie », « base de loisirs » et « transport » n’ont pas fait l’objet d’une valorisation financières des charges transférées. Pourtant, elles représentent, en valeur 2024, un coût de 8,4 M€ pour Douaisis Agglo.

Globalement, les charges transférées par les communes membres à l’agglomération représentent 7,7 M€ (hors restitution d’une partie de certaines compétences). Par conséquent, au regard du coût réel des compétences en 2024 (20,9 M€), il demeure un reste à charge de l’agglomération significatif de 13,1 M€. Ce sont les cotisations au SMTD et au SDIS qui constituent la majeure partie de ce montant (85%).

Compétences transférées par les communes à Douaisis Agglo

Transfert de

charges

Charges

transférées /

coût collectivité

Coût réel

compétence DA

(2024)

Reste à charge DA

(2024)

Collecte et traitement des déchets Oui (2001) 3 558 773 € 4 250 470 € 691 697 €

SDIS Oui (2001) 2 436 635 € 6 526 023 € 4 089 388 €

MOUS (hors restitutions 2006-2011) Oui (2001) 139 292 €

Voiries communautaires (hors restitution 2010) Oui (2002) 230 660 €

Gestion des animaux errants Oui (2005) 93 287 € 8 079 € 85 208 € -

Eaux pluviales (hors restitution 2012) Oui (2005) 515 646 € 540 000 € 24 354 €

Mission locale Oui (2015) 278 270 € 325 660 € 47 390 €

Tourisme (Douai) Oui (2017) 405 395 € 600 000 € 194 605 €

GEMAPI Oui (2019) 65 855 € 182 462 € 116 607 €

Archéologie Non (2003) 302 202 € 302 202 €

Base de loisirs (Aubigny-au-Bac) Non (2006) 949 078 € 949 078 €

Transport (SMTD) Non (2001) 7 167 000 € 7 167 000 €

TOTAL 7 723 814 € 20 850 974 € 13 127 160 €

Charges restituées par Douaisis Agglo aux communes

Transfert de

charges

Charges

transférées

MOUS Oui (2006 à 2011) 114 135 €

Voiries Douai Oui (2010) 176 665 €

SIAN (eaux pluviales) Oui (2012) 405 351 €

Tourisme - taxes de séjour (Aubigny-au-Bac, Brunémont, Cuincy) Oui (2017) 38 011 €

Collecte et traitement des déchets Oui (2021) 1 062 624 €

TOTAL 1 796 786 €

NB : Chaque année, les charges liées à la compétence eaux pluviales (SIAN) évoluent : les montants restitués aux communes varient selon le

montant des cotisations (ex : - 70,5 K€ en 2023)7

Malgré ce constat (absence de valorisation systématique ; accroissement du coût net), les attributions de compensation demeureront stables à l’avenir. L’intercommunalité ne souhaite pas impacter les recettes des communes en revenant sur les transferts de charges déjà effectués, notamment vis-à-vis des communes les plus peuplées. En effet, les AC pèsent davantage dans les recettes de gestion des communes de grande taille (en moyenne, les AC représentent 15% des recettes de gestion des communes).

 Dispositif n°2 – Garantir l’absence d’impact des dispositifs sur les dotations communales

De facto, l’absence de révision des AC préserve les dotations de péréquation communales (les AC étant intégrées dans le potentiel financier qui sert de critère de répartition à la DNP1, DSR2 et DSU3). Par ailleurs, la stabilité des AC préserve le coefficient d’intégration fiscale (CIF) qui est un critère de répartition du FPIC de l’EPCI et de ses communes.

 Dispositif n°3 – Lisser l’harmonisation des taux de TEOM

La compétence déchets et ordures ménagères a été transférée à Douaisis l’Agglo en 2001 en amont de la création officielle de la Communauté d’agglomération. Ce transfert de compétence a été accompagné d’un transfert de charges des communes vers l’intercommunalité (3,6 M€).

Jusqu’à 2015, les taux de TEOM étaient définis par les communes et fortement hétérogènes. Afin de ne pas faire peser l’harmonisation de la fiscalité sur les usagers-contribuables, Douaisis Agglo a choisi de lisser cette dernière jusqu’à 2035. Le budget annexe « ordures ménagères » devrait être à l’équilibre à compter de 2027 grâce à cette augmentation progressive des taux de TEOM qui atteindront, en 2035, 17,30 % pour l’ensemble des communes (à l’exception de Douai : 18,41 %).

1 Dotation Nationale de Péréquation

2 Dotation de Solidarité Rurale

3 Dotation de Solidarité Urbaine8

 Dispositif n°4 – Maintenir les modalités de répartition actuelles du FPIC

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est un dispositif de péréquation horizontale visant à réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales, et entre blocs de collectivités (communes, EPCI). L’objectif est de prélever et/ou de redistribuer des ressources à un ensemble intercommunal (EPCI + communes) en fonction de critères de richesse fiscale et de besoins. Une fois attribué à un ensemble intercommunal, le FPIC est réparti entre les communes et l’intercommunalité.

L’ensemble intercommunal n’est pas prélevé au titre du FPIC en raison d’un potentiel financier agrégé (PFIA) par habitant inférieur de 5% au seuil de déclenchement du prélèvement. A l’inverse, il est bénéficiaire du FPIC (à hauteur de 4,37 M€ en 2024). Pour répartir ce montant au sein de son territoire, Douaisis Agglo a choisi d’opérer une redistribution de droit commun. Cela signifie que le montant global est réparti entre les communes et l’intercommunalité en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF) de l’agglomération. Ainsi, 39,9% du montant global est attribué à Douaisis Agglo et 60,1% aux communes. La part des communes est ensuite répartie de manière individuelle en fonction des critères de richesse de chaque commune.

En plus de cette répartition de droit commun au sein de l’ensemble intercommunal, Douaisis Agglo a choisi de reverser sa part du FPIC aux communes afin de renforcer sa politique de solidarité financière et d’accroître leurs moyens. Cette répartition spécifique se fait au prorata de la part de droit commun déjà versée aux communes et transite via une part de la Dotation de Solidarité Communautaire.9

Toutefois, en lien avec la mise en place de la gratuité des transports pour les habitants en 2022, Douaisis Agglo a diminué le montant du reversement de sa part aux communes. Afin de financer cette gratuité, l’agglomération a accepté un surcoût de cotisation auprès du SMTD (2,2 M€). Ce montant est pris en charge à moitié par la Communauté et à moitié par les communes via une retenue forfaitaire sur la part de DSC correspondant au reversement du FPIC de Douaisis Agglo.

Si les volumes reversés dépendent des montants octroyés à l’ensemble intercommunal chaque année, Douaisis Agglo ne souhaite pas modifier les modalités de répartition de ce fonds visant à renforcer la solidarité et à réduire les inégalités entre les collectivités. L’agglomération poursuivra également la redistribution de sa part du FPIC entre les communes dans les conditions actuelles.

 Dispositif n°5 – Augmenter et ajuster l’enveloppe de DSC au regard de la réglementation

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est un dispositif mis en place volontairement par Douaisis Agglo afin de renforcer la solidarité financière au sein du territoire, favoriser l’équité et renforcer la cohésion territoriale. Elle vise à réduire les disparités de richesse et à garantir un équilibre dans les ressources des communes afin que les moins riches disposent de moyens suffisants. Le montant global de la DSC est déterminé chaque année (mais seules les parts 7 et 11 sont délibérées par l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération) et son organisation est flexible (même si encadrée par la loi).

Actuellement, la DSC de Douaisis Agglo est constituée de 11 parts visant à répartir la richesse économique et fiscale du territoire entre les communes :

- Parts historiques de base : enveloppe stabilisée aux alentours de 2,6 M€. o Part 1 : attributions de compensation d’ores-et-déjà versées (simple affichage). o Part 2 : redistribution d’une partie de la DGF de l’agglomération (1,5 M€) en fonction du nombre d’habitants (50%) et du potentiel fiscal (50%) des communes.

o Part 3 : indexation des attributions de compensation sur l’inflation hors tabac (« bulle financière » stoppée en 2006).

o Part 5 : sortie d’exonération de DELPHI sur les Près Loribes (montant assis sur l’année de sortie d’exonération puis indexé sur l’inflation pour les villes de Flers : 345 K€ et d’Auby : 240 K€).

o Part 6 : coût de l’état civil sur l’hôpital de Dechy qui accueille en grande partie les naissances de l’agglomération (compensation de 0,762 €/hab.).

- Parts dynamiques :

o Part 4 : redistribution des taxes économiques perçues sur les nouvelles implantations des parcs d’activités avec des taux différenciés selon le type d’activité + redistribution des IFER

o Part 7 : reversement du FPIC de l’agglomération (au prorata de la part de droit commun déjà versée).

o Parts 8/9/10 : reversement d’une partie de la fiscalité générée par l’implantation d’une usine de batteries pour véhicules électriques sur le territoire de Lambres-lez-Douai ; Douaisis Agglo percevra, dès 2026, 60% des produits fiscaux générés par cette implantation et les reversera aux 34 autres communes à travers ces 3 parts.

o Part 11 : créée en 2023, cette nouvelle part vise à répartir les anciens fonds de concours de l’agglomération en section de fonctionnement pour faciliter leur affectation par les communes (octroi d’un montant annuel avec un montant minimum garanti de 100 K€ en 2024).10

A noter qu’initialement, ces fonds de concours trouvaient principalement leur source au sein des DSC historiques où quelques communes constituaient la majeure partie de l’enveloppe. Ces communes étaient les mieux dotées et certaines d’entre elles se situent encore aujourd’hui au-delà du seuil minimum de 100 K€ et n’ont ainsi pas eu de revalorisation depuis 2009 (Auby, Cuincy, Douai, Flers-en- Escrebieux, Lambres, Sin le Noble, Waziers).

En 2023, la DSC de Douaisis Agglo s’élevait à 9,7 M€ (+4,6 M€, soit +90 % depuis l’intégration des anciens fonds de concours). A l’avenir, l’enveloppe de DSC va continuer d’augmenter avec le dynamisme des produits de CFE, l’augmentation des fonds de concours et l’apparition des produits des parts 8/9/10.

En effet, à compter de 2026, les communes percevront, en plus des parts actuelles, les montants suivants :

- Part 8 : 27 461 €/commune de moins de 5 000 habitants (pour un total de 659 064 €). - Part 9 : 82 382 €/commune de 5 000 à 10 000 habitants (pour un total de 329 528 €). - Part 10 : 164 764 €/commune de plus de 10 000 habitants (pour un total de 329 528 €).

La DSC est une recette de fonctionnement pour les communes, elles peuvent donc en disposer librement. Il s’agit d’un versement précieux pour les communes, notamment pour l’équilibre financier des moins peuplées (encore plus depuis la création de la 11e part correspondant aux anciens fonds de concours). Il apparait en effet que la DSC pèse de manière importante dans les recettes de gestion des communes de moins de 2 000 habitants et constitue une ressource vitale pour de nombreuses communes (la DSC représente en moyenne 5% des recettes de gestion des communes).

Toutefois, au regard des récentes évolutions réglementaires, il convient d’ajuster la DSC. En effet, l’article L.5211-28-4 du CGCT définit les critères de répartition de la DSC qui, pour être conforme à la réglementation, doit être répartie majoritairement selon deux critères prévus par la loi : - L’insuffisance du potentiel financier ou fiscal par habitant de la commune. - L’écart de revenu moyen par habitant de la commune par rapport à celui de l’EPCI.11

Ces critères obligatoires sont pondérés de la population communale et doivent justifier au moins 35% de la répartition du montant total de la DSC. D’autres critères peuvent ensuite être librement choisis par l’EPCI. Actuellement, ces critères obligatoires ne sont pas appliqués, il est donc indispensable de refondre les enveloppes de DSC et d’intégrer une enveloppe réglementaire pesant 35% du montant total. Aussi, certains ajustements techniques ont été opérés mais les enveloppes prévisionnelles globales ont été maintenues de sorte à garantir les montants attribués aux communes.

Ce nouveau système de répartition, qui intègre une « enveloppe de garantie » présente plusieurs avantages pour les communes et pour l’agglomération :

- Sanctuarisation de la totalité de l’enveloppe de DSC telle que prévue sur 2024-2026. - Maintien des montants prévisionnels destinés à chaque commune (pas de pertes). - Absence d’impact sur la DGF des communes en l’absence d’impact sur le potentiel financier. - Conslidation de la démarche de péréquation à destination des plus petites communes, - Maintien de la Dotation d’intercommunalité de Douaisis Agglo malgré la diminution du CIF.

B) Objectif n°2 – Renforcer les capacités d’investissement et le développement territorial

Le développement équilibré du territoire est un enjeu fort pour Douaisis Agglo qui contribue à l’équipement des communes ainsi qu’à leur fonctionnement.

 Dispositif n°6 – Favoriser l’équipement des petites communes au bénéfice des habitants (FCIS)

En 2012, Douaisis Agglo a institué le Fonds Communautaire d’Investissement Solidaire (FCIS) pour soutenir les communes de moins de 5 000 habitants dans la mise en place de projets d’investissement (figurant aux comptes 20, 21, 23, 2111 et 21534). Depuis sa création, le montant de cette enveloppe triennale (attribuée tous les 3 ans) n’a cessé d’augmenter :

Dans la limite de ces enveloppes, Douaisis Agglo finance les projets des communes à hauteur de 40 % de leur reste à charge selon les modalités suivantes :

- 50 % du montant total versé à la signature de la fiche FCIS (délibération commune + délibération DA).

- 25 % du montant total versé lors de l’ordre de service.

- 25 % du montant total versé à compter de la transmission des dépenses visées par la trésorerie.

2012-2014 2015-2017 2018-2020 2021-2023 2024-2026

Enveloppe affectée 1 920 000 2 530 000 3 120 000 3 600 000 4 320 000 Variation 32% 23% 15% 20% Evolution 610 000 590 000 480 000 720 000 Droit de tirage par commune sur 3 ans 80 000 110 000 130 000 150 000 180 000 Variation 38% 18% 15% 20% Evolution 30 000 20 000 20 000 30 00012

 Dispositif n°7 – Contribuer au fonctionnement des équipements communaux (piscines)

Douaisis Agglo a toujours soutenu le développement de l’apprentissage de la natation chez les plus jeunes. Aussi, depuis 2017, Douaisis Agglo verse des fonds de concours à certaines communes afin de contribuer au fonctionnement de leurs piscines et favoriser l’apprentissage de la natation pour les scolaires du premier degré. Ces fonds de concours, d’un montant de 40 K€, sont attribués chaque année et pour chaque équipement aux communes concernées.

C) Objectif n°3 – Impulser des « thématiques » d’avenir au regard des transitions à l’œuvre

Douaisis Agglo soutient ses communes dans le renouvellement de leur territoire afin de prendre en compte les transformations locales. Cela passe par la recherche du renouvellement de la population, la résorption des friches commerciales, la rénovation des cités minières et la transformation de certains quartiers.

 Dispositif n°8 – Poursuivre la politique foncière dans le cadre de la politique habitat

Depuis 2006, Douaisis Agglo a déployé une politique foncière visant à réaliser les objectifs de la politique habitat dans le cadre de son premier PLH. L’objectif est de favoriser le renouvellement de la population sur le territoire des communes.

Concrètement, le dispositif prévoit, en cas de portage foncier par l’EPF, le financement par Douaisis Agglo de 30 % du reste à charge des études et de 50 % des frais de sortie de la convention EPF. En cas de portage foncier par Douaisis Agglo, les communes doivent rembourser à l’agglomération le coût d’opération à hauteur de 50 % du prix payé par cette dernière, au terme des 5 premières années à compter de l’acquisition par l’intercommunalité (puis à hauteur de 10 % par an du solde du prix de vente pendant les 5 années suivantes).

Pour information, depuis 2015, 1,3 M€ ont été attribués à des projets et seulement 44 K€ ont été payés/soldés à ce jour.

 Dispositif n°9 – Poursuivre la politique de résorption des friches commerciales

Douaisis Agglo mène une politique de résorption des friches commerciales afin d’accompagner les communes. Dans ce cadre, l’agglomération finance à hauteur de 50 % les montants d’acquisition foncière, d’études et de travaux. En contrepartie, les communes doivent rembourser à Douaisis Agglo 50 % des loyers ou du prix de revente perçus (plafonnés au montant du fonds de concours). Depuis 2015, 2,4 M€ ont été versés sur ce dispositif (sur une enveloppe de 3 M€).13

 Dispositif n°10 – Accompagner les communes dans la réhabilitation de cités minières

Dans le cadre de l’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM), Douaisis Agglo a souhaité accompagner les communes bénéficiaires de rénovations de cités minières au titre de ce programme dans leurs travaux de renouvellement urbain.

Le dispositif est encadré par une délibération cadre du 12 avril 2024 fixant un montant d’aide de 3 000 € par logement rénové, soit une enveloppe de 6,8 M€ pour les communes inscrites en programmation ERBM (Auby, Dechy, Douai, Guesnain, Lallaing et Roost-Warendin). Ce fonds de concours peut financer les acquisitions foncières ou immobilières, les études et les travaux d’aménagement des espaces publics ou de réhabilitation des équipements publics des cités minières.

 Dispositif n°11 – Soutenir les communes intégrées au périmètre « Territoire Veille Agglomération »

Un nouveau Contrat de Ville « Quartiers 2030 » est entré en vigueur en 2024 pour une durée de 6 ans : il ne fait plus référence aux périmètres dits « de veille » qui sont donc devenus inéligibles dans le cadre de la programmation 2024-2030. C’est pourquoi, la même année, Douaisis Agglo a institué un fonds de concours de 200 000 € pour les communes qui ne disposent plus de quartiers prioritaires mais qui demeurent en périmètre « Territoire Veille Agglomération » (Dechy, Guesnain et Lallaing).

Les projets doivent s’inscrire dans les 4 priorités du cadre « Quartiers 2030 » et être achevés au plus tard en décembre de l’année N+1. De plus, pour être éligibles, les projets d’investissement doivent être portés par une commune, contribuer à l’amélioration du cadre de vie et être soutenus par un co- financement (50/50) entre Douaisis Agglo et la commune concernée.

Par ailleurs, en plus des dispositifs présentés ci-dessus, Douaisis Agglo a développé des services mutualisés auxquels les communes peuvent adhérer de manière facultative et volontaire. L’objectif de l’agglomération est de proposer une expertise et une ingénierie aux communes dans certains domaines (cf. annexe), sans toutefois réduire leur champ d’action. Aussi, ces mutualisations ne concernent que des services qui ne sont pas réalisés par les communes (instruction des dossiers relatifs aux droits des sols, délégué à la protection des données…). Elles s’inscrivent donc en parfaite complémentarité avec la politique de solidarité financière mise en place par Douaisis Agglo, qui vise également à renforcer les capacités d’action des communes.14

IV- UN PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE AU SERVICE DU TERRITOIRE ET DE L’EQUILIBRE FINANCIER DES COMMUNES

La politique de solidarité financière et les dispositifs mis en place traduisent une volonté forte de soutenir le bloc communal. A travers ses mécanismes, Douaisis Agglo cherche sans cesse des leviers pour accroître la capacité d’action des communes. Dans le même temps, Douaisis Agglo déploie de nombreuses actions pour favoriser le développement économique sur son territoire, afin de renforcer ses marges de manœuvre et préserver sa politique de redistribution aux communes.

Finalement, si l’on prend en compte l’ensemble des composantes de la solidarité financière de Douaisis Agglo (reversements obligatoires et facultatifs), il apparait que les reversements facultatifs favorisent davantage l’équilibre financier des petites communes tandis que les reversements obligatoires contribuent d’abord à la bonne santé financière des communes de grande taille.

Toutefois, quelle que soit la taille des communes, il ressort du diagnostic que nombreuses d’entre- elles auraient une épargne de gestion négative sans les reversements financiers de Douaisis Agglo. Il est donc indispensable de poursuivre cette dynamique pour préserver la capacité d’action des communes.

Pour conclure, même si les dispositifs de redistribution existants au sein de Douaisis Agglo ont chacun leur cible, ils bénéficient in fine à l’ensemble des communes. La politique de solidarité financière de l’agglomération est donc efficiente, pertinente et adaptée à la réalité de son territoire puisqu’elle permet de :

- Renforcer les moyens des communes en contribuant à leur équilibre budgétaire et à leur bonne santé financière.

- Réduire les disparités financières en améliorant l’équité territoriale et en soutenant les communes moins bien dotées.

- Préserver la liberté d’action des communes avec des flux qui transitent quasi-exclusivement en section de fonctionnement.15

ANNEXE : LA MUTUALISATION AU SEIN DE DOUAISIS AGGLO

A) Le cadre réglementaire

Introduit en tant qu’obligation légale par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (« RCT »), le schéma de mutualisation est un élément structurant du développement des intercommunalités, en particulier au niveau organisationnel et financier. L’article L.5211-39-1 du CGCT, complété par l’article 74 de la loi du 7 août 2015 dite « NOTRe », prévoit que les intercommunalités à fiscalité propre doivent adopter un rapport relatif aux mutualisations de services dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Rendu facultatif depuis, par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, ce document conserve un intérêt pour son aspect structurant pour l’organisation.

Même si la mutualisation est dépourvue de définition juridique, elle consiste en la mise en commun de moyens entre différentes structures et peut prendre diverses formes. Par ailleurs, la mutualisation vise à mettre en commun un ou plusieurs services sans appliquer le droit de la commande publique, en général dans les domaines où les communes ne disposent pas de l’ingénierie nécessaire ou souhaitent faire des économies d’échelle rapidement.

Ainsi, le présent document vise à faire un état des lieux des dispositifs de mutualisation existants au sein de Douaisis Agglo et à mettre en lumière ses actions volontaristes au profit des communes.

B) L’intérêt de la mutualisation

Le niveau de mutualisation d’une collectivité dépend des dispositifs mis en place (prestations, services communs…), de leur périmètre géographique (tout ou partie des communes de l’EPCI) et du niveau de gouvernance défini (management commun, politique partagée…).

Plus la mutualisation sera développée sur le territoire, plus les gains seront significatifs en matière d’impact financier sur la DGF (à travers le coefficient de mutualisation) et de performance des services (en particulier fonctionnels).

La mutualisation, telle que pensée par Douaisis Agglo, intervient en complémentarité de la politique de solidarité financière qui vise à renforcer les moyens et l’autonomie des communes. L’objectif est donc de proposer, à ces dernières, des services dans des domaines où elles n’interviennent pas déjà (ex : délégué à la protection des données), ou du moins sans réduire leur capacité d’action (ex : groupements de commande).

C) Les formes et les degrés de mutualisation

En fonction de son cadre et de sa finalité, la mutualisation recouvre des réalités très différentes :

- Diversité d’objet : la mutualisation peut porter sur des services ou sur des biens. - Diversité d’objectifs : la mutualisation peut viser une optimisation des moyens, un développement des expertises et/ou un renforcement de la solidarité.

- Diversité des outils juridiques : la mutualisation peut passer par plusieurs voies conventionnelles.

- Diversité des niveaux d’intégration : la mutualisation peut concerner un service, plusieurs services ou bien être généralisée à l’ensemble des services.

- Diversité du périmètre géographique : la mutualisation n’est pas obligatoire même si l’ensemble des communes peuvent s’y associer.16

Degré de mutualisation

Au sein de Douaisis Agglo, différentes formes de mutualisation ont été mises en place : - La coordination d’actions : groupement de commandes.

- 2 services communs : instruction des dossiers droits des sols – ADS (2015) et délégué à la protection des données – DPD (2019)

D) La mutualisation au sein de Douaisis Agglo : les services communs

Pour rappel, l’article L.5211-4-2 du CGCT dispose qu’ « en dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes…, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat, à l’exception des missions mentionnées à l’article 23 de la loi n+84-53 du 26 janvier 1984 ». En général, les services communs sont gérés par l’EPCI à fiscalité propre mais peuvent, à titre dérogatoire, être gérés par la commune choisie par l’organe délibérant de l’EPCI.

 L’instruction mutualisée des dossiers d’urbanisme (droits des sols)

En 2015, Douaisis Agglo a mis en place un service mutualisé pour l’instruction des dossiers « droits des sols » (ADS) pour accompagner les communes suite à la fin de la mise à disposition gracieuse des services de l’Etat. Cette mutualisation n’a aucun caractère obligatoire et n’entraine aucun transfert supplémentaire de compétence des communes à l’agglomération.

Il s’agit d’une coopération de nature contractuelle et volontaire qui permet aux communes de conserver la responsabilité juridique des actes d’urbanisme. Le maire en reste le seul signataire et ses services assurent le rôle de « guichet unique » vis-à-vis des pétitionnaires.

Concrètement, Douaisis Agglo propose plusieurs options aux communes souhaitant bénéficier du service mutualisé :

- Option 1 à 2,50 €/hab. : mutualisation de l’instruction de l’ensemble des autorisations d’urbanisme (certificats d’urbanisme, déclarations préalables, permis de construire…). - Option 2 à 1,75 €/hab. : mutualisation uniquement des permis de construire et des certificats d’urbanisme.

Ces tarifs ont été calculés de sorte à couvrir exclusivement les coûts à la charge de Douaisis Agglo pour faire fonctionner ce « service commun ».17

En 2024, ce service mutualisé bénéficie à 28 communes et l’évolution des adhésions et des cotisations ont été les suivantes :

 La mutualisation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD)

Le dispositif a été mis en place en 2019 dans le cadre de la mise en conformité des services publics avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui impose, à chaque organisme traitant des données à caractère personnel, d’être en conformité avec les prescriptions du règlement. A travers leurs missions, les communes sont directement concernées (état civil, élections, urbanisme…). Elles ont donc l’obligation de mettre en place un Délégué à la Protection des Données (DPD). Ses missions consistent principalement à :

- Informer et conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que ses employés. - Contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données. - Conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection. - Coopérer avec l’autorité de contrôle et être le point de contact de celle-ci.

Afin d’accompagner ses communes et faciliter le respect des obligations européennes, Douaisis Agglo met à leur disposition une prestation mutualisée facultative dans le cadre d’un service commun. Lors de la mise en place du service, les modalités de facturation avaient été définies sur la base de l’adhésion de la totalité des communes au service proposé. Aussi, Douaisis Agglo devait prendre en charge 50% du coût du service (soit 75 K€) et les communes devaient financer le reste (soit 75 K€) sur la base d’un coût de 0,50 €/hab. Les charges des communes devaient donc correspondre à la moitié du coût global du service (masse salariale, charges, véhicule, matériel).

Néanmoins, certaines communes n’ont pas adhéré au service, laissant un reste à charge à Douaisis Agglo plus important (99 K€ en 2024, soit 66% du coût total). Pourtant, les modalités de facturation n’ont jamais évolué.18

Si ce service concernait exclusivement les communes à sa création, de nombreux CCAS communaux en bénéficient depuis 2023, ce sans surcoût pour les communes concernées. Par conséquent, le service agit aujourd’hui pour le compte de 40 structures (29 communes et 11 CCAS).

E) La coordination de groupements de commande

Pour rappel, les groupements de commande doivent faire l’objet d’une délibération préalable dans chaque collectivité et doivent conduire à la signature d’une convention comportant : - Les modalités de fonctionnement du groupement (passation, signature du marché…). - La désignation d’un coordonnateur chargé de procéder à l’organisation des opérations de sélection d’un ou de plusieurs co-contractants.

- L’engagement par chaque membre de signer un marché à hauteur des besoins préalablement définis avec le co-contractant retenu.

Afin de minimiser les coûts d’achats pour les communes et soutenir l’économie locale, Douaisis Agglo coordonne des groupements de commande auxquels chaque commune peut adhérer volontairement. Il s’agit de groupements de commande de droit commun où Douaisis Agglo se charge de la passation des marchés tandis que chaque commune demeure responsable de la signature du marché et de son exécution (vs. groupements de commande « intégrés » où le coordinateur signe les marchés, les notifie et les exécute).

Actuellement, voici les marchés en cours et leur échéance :

- Fauchage et de défrichage : 30/05/2026 (8 communes adhérentes).

- Elagages et d’abattages d’arbres manuels : 28/11/2026 (7 communes adhérentes). - Elagages et d’abattages d’arbres mécaniques : 28/11/2026 (6 communes adhérentes). - Ramassage de détritus et de cadavres d’animaux : 04/04/2027 (19 communes adhérentes). - Enlèvement des dépôts sauvages sans amiante : 04/04/2027 (17 communes adhérentes). - Enlèvement des dépôts sauvages avec amiante : 04/04/2027 (21 communes adhérentes). - Tontes sur les espaces verts et les terrains de sport : 14/06/2027 (5 communes adhérentes). - Restauration collective en gestion concédée : 03/09/2026 (17 communes adhérentes). - Travaux de signalisation horizontale et verticale : 28/07/2028 (16 communes adhérentes).

En plus des marchés en cours, certaines consultations sont en préparation ou en attente : - Balayage mécanique et autres prestations de nettoyage des voiries et espaces publics (16 communes intéressées).

- Salage / sablage / déneigement (8 communes intéressées).

- Entretien des réseaux d’eaux usées et pluviales, des bassins et des ouvrages annexes (7 communes intéressées).

- Fourniture de ramettes de papier non imprimé (13 communes intéressées). - Entretien et maintenance des extincteurs et R.I.A. (18 communes intéressées). - Entretien des Systèmes de Sécurité Incendie (16 communes intéressées).

Enfin, certaines consultations potentielles font l’objet d’un recensement d’intérêt auprès des communes (entretien des espaces verts. prestations de coordination de sécurité et de protection).19

F) Les autres interventions de Douaisis Agglo au profit des communes

 La mise en place d’un « guichet unique » pour le déploiement de la fibre

Dans le cadre du déploiement de la fibre, Douaisis Agglo joue le rôle de guichet unique pour coordonner les raccordements du territoire, à la demande de l’opérateur aménageur. L’objectif étant d’avoir un interlocuteur unique pour partager les besoins et difficultés du territoire avec l’opérateur.

Cette « mutualisation » ne constitue ni un service commun ni une prestation de service (pas de facturation aux communes, pas de convention…) mais facilite, pour l’ensemble des communes, le déploiement de la fibre et le suivi des projets de raccordement.

 L’accompagnement des communes sur le volet ingénierie

En dehors du cadre réglementaire, Douaisis Agglo accompagne le développement de son territoire en assurant, pour les communes qui la sollicitent, un support en ingénierie. Il s’agit d’un accompagnement volontaire, réalisé à titre gracieux, en lien avec l’exercice de ses compétences et qui permet d’associer les communes à des démarches de transition écologique et de décarbonation du territoire innovantes.

Par exemple, dans le cadre de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings de plus de 1 500 m2 (obligation issue de la loi Climat et Résilience), Douaisis Agglo propose aux communes de s’associer à l’appel à projets qu’elle s’apprête à lancer en vue de choisir un opérateur spécialisé qui assurera la réalisation, à ses frais, de ces installations couteuses. Cela garantira, outre la conformité réglementaire, des recettes fiscales pour les communes.

Douaisis Agglo accompagne également ses communes dans la rédaction de certains cahiers des charges spécifiques (réalisation de centrales photovoltaïque, plan de déplacements scolaires, installation de bornes électriques…) ainsi que dans le montage des dossiers de demandes de financements extérieurs (région, département, Etat, Europe).