Procès Verbal - PV CR du CM du 11 decembre 2023

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Procès Verbal - PV CR du CM du 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Pouldreuzic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CR du CM du 11 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine, e _ PV/Compte rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2023

POULDREUZIC

L'an deux mille vingt et trois, le 11 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.

Date de la convocation : 6 décembre 2023 Membres en exercice : 18

Présents :

Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Alexandra MAZEAS, Jacqueline JAFFRY, Armelle RONARC'H

Messieurs : Philippe RONARC'H, Jean-Pierre KERSALE, Olivier BODILIS, Hervé LE COZ, Jacques

DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, Olivier LAURAIN, Patrick PERENNOU, Thierry ARNOULT

Absents excusés : Chloé ANDRO (procuration à Michèle BUREL), Claudie SIMON (procuration à Armelle

RONARC'H), Christine LE GOFF LE PESQUE (procuration à Jacques DYONIZIAK), Christelle GUEZENGAR {procuration à Philippe RONARC'H)

Secrétaire de séance : Michèle BUREL

Approbation des PV/CR du conseil municipal du 9 octobre 2023 Après la prise en compte de la demande de correction formulée par Monsieur PERENNOU, le procès-verbal

du conseil municipal du 9 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité

Avant d'aborder l’ordre du jour du conseil de ce jour, Monsieur le Maire demande l'autorisation aux conseillers de rajouter un point à l’ordre du jour concernant la composition de la conférence

régionale de la politique de réduction de l'artificialisation.

A Funanimité, le conseil municipal accepte l’ajout de ce point.

Objet : Délibération n° 2023-45 — Autorisation d'engager, de liquider, de mandater des dépenses

d'investissement avant le vote du budget primitif de 2024

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, rappelle les dispositions extraites de l’article L1612- 1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

I! est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. ‘

Le budget primitif étant voté en mars ou avril, il est proposé d'autoriser l'exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans les limites indiquées ci-après :Budget principal

Chapitre Désignation Budget 2023 Montant autorisé

maxi : 25 %

20 Immobilisations incorporelles a 108 677,00 € 27 169,00 €

204 Subventions d'équipement versées RE 578 012,00 € 144 503,00 €

21 _ | Immobilisations corporelles 225 770,00 € 56 442,00 €

2 355 232,00 € 588 808,00 € 23 Immobilisations en cours

Il vous est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement sur le budget principal, avant le vote du budget primitif 2024, dans les limites indiquées ci- dessus.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0046 — Tarifs communaux pour 2024

Madame Nelly VIVIEN, adjointe en charge des Finances, présente l'évolution des tarifs telle que validée

lors de la Commission des Finances du 4 décembre 2023 :

Pour les tarifs de la cantine et de l'ALSH, Madame VIVIEN explique qu'il a été décidé d'appliquer une petite

augmentation du fait de l'inflation, mais qu'en même temps les seuils des différentes tranches de QF ont été adaptés pour réduire l'impact pour les familles ayant les revenus les plus bas.

Restaurant scolaire :

Quotient familial Prix du repas 1er et 2e enfant Prix du repas 3e enfant et plus

Tranche 1 : QF inférieur à 700 0,80 € 0,80 €

Tranche 2: QF compris entre 1,00 € 1,00 €

701 et 900

Tranche 3: QF compris entre 2,40 € 1,80 €

901 et 1125

Tranche 4 : QF supérieur à 1125 3,70 € 3,00 €

Autres commensaux : 6,80 €

Tarifs périscolaires et extrascolaires

ALSH périscolaire | ALSH extrascolaire (petites et grandes |

(avant et après école) vacances) ET mercredi _|

Quotient familial Matin Soir Matin 2 journée 2 journée | Journée

avec et soir sans repas avec avec repas

goûter | repas L

QF< 700 1,15€ 1,60 € 2,60 € 3,90 € 4,50 € | 7,80€

701
901
1126
1351
QF> 1800 | 2,30 € 2,70€ | 420€ 9,50 € 10,80 € 19,00€

Séjours accessoires au centre de loisirs — mini-séjours

QF< 535 536 1125

13,20 € 15,40 € 21,00 € 26,90 € 33,00 € Madame VIVIEN présente les autres tarifs et les participations communales en lien avec les scolaires qui

ont été réévalués :

Arbre de Noël : par élève domicilié et scolarisé à Pouldreuzic en école maternelle et primaire

| | Maternelle | Primaire

École publique Pierre Jakez Hélias 17,00€ | 14,00 € 7

École privée Notre-Dame de Lorette | 17,00 € 14,00 €

Cette somme sera versée sous forme de subvention à chaque association de parents d'élèves.

Subvention pour sorties scolaires

Il est proposé de verser (à l’'APE et à l'OGEC) la somme de 4,50 € par élève domicilié et scolarisé à

Pouldreuzic en primaire et par sortie.

Subvention pour séjours scolaires et extrascolaires

Cette subvention de 6,50 € sera versée pour les enfants domiciliés à Pouldreuzic en primaire et par

nuit :

°e aux parents qui en font la demande.

+ _ pourles colonies et les camps non organisés par la commune de POULDREUZIC (pour les vacances d'été), les classes de neige et découverte (ou autres séjours dans le cadre scolaire) organisées par les 2 écoles primaires.

Subvention pour activité piscine :

Versement d'une subvention de 74,00€ pour 10 séances par élève domicilié et scolarisé à

Pouldreuzic en primaire pour l’activité piscine organisée par les écoles Pierre Jakez Hélias et Notre-

Dame de Lorette.

Elle sera versée à l'APE et à l'OGEC sur production de justificatifs par les écoles Pierre Jakez Hélias et

Notre-Dame de Lorette sur lesquels figureront :

° les jours de piscine,

° la somme concernant le transport et le prix des entrées piscine

°e la liste des élèves domiciliés à Pouldreuzic.

Bibliothèque (pour l’année)

Concernant la bibliothèque, Madame VIVIEN indique que le projet de nouvelle médiathèque intègre la

mise en place de la gratuité fortement préconisée par la Bibliothèque Départementale. La commission

finance a décidé d'anticiper cette mise en place de la gratuité.

Gratuité, seule une caution de 20 € est maintenue pour les vacanciers.

Tarifs cimetière :

Les concessions cinquantenaires sont supprimées, car il devient de plus en plus compliqué de garder

contact avec les familles sur des périodes aussi longues aussi de nombreuses concessions ne sont plus

renouvelées sans que la commune puisse contacter les familles. D a TAN LL. +

fi EL 15 ans 30 ans |

Concession de 2m? | 230,00€ | 300,00€ |

Caveau cinéraire 1 m°? | 120,00 € 150,00€ |

Case dans le Columbarium pour 15 ans

- Première demande : 600,00 €

- Renouvellement de 15 ans : 300,00 €

Jardin du souvenir à Lababan : gratuitDroit de place :

Camion outillage et matériels divers : 50,00 € par passage

Avec branchement électrique : 220,00 € par an, sans branchement électrique : 90,00 € par an

Location Salle Pierre Jakez Hélias :

Une caution de 200,00 € sera demandée et restituée après état des lieux et remise des clés.

But lucratif où non

Association de Pouldreuzic | Gratuit

Association hors Pouldreuzic 160,00 €

Entreprises de Pouidreuzic et Plovan 250,00 € |

| (Hénaff, Kerné, Le Brun...) |

Entreprise hors Pouldreuzic et Plovan 300,00 € |

| (salons, Crédit Agricole...) |

| Organismes d'intérêt public (collectivités Gratuit

__ CCHPB, SIOCA...) |

| Activités privées _ 150,00 €

Location salle multifonctions - Espace Simone Veil :

Caution de 200,00 € restituée après état des lieux et remise des clés.

Tarif à la journée Salle Lieu de | Couverts

seule cuisson et de |

L stockage _

Habitants et associations de 200,00 € 65,00 € 55,00 €

Pouldreuzic |

Hors Pouldreuzic _ 350,00 € 65,00 € 55,00 €

Salle de sport :

Location association extérieure, avec tapis : 450,00 € (caution 500,00 €)

Loyer hors charges ancienne gare : 171,10 €

Loyer hors charges de la savonnerie : 217,20 €

Loyer hors charges logements situés 15 rue de la mairie : 380,50 €

Loyer hors charges ancienne poste 31 rue de Plozévet : Local commercial 486,30 €, Logement 443,10 €

Pôle nautique :

Loyer/locataire/an : 1 017,60 €

Charges/locataire/an : 1 400,00 €

Exposition : 100,00 €

Patrick PERENNOU interroge Madame VIVIEN sur la différence de tarifs ALSH facturés aux communes

voisines entre Pouldreuzic et Plonéour-Lanvern.

Madame VIVIEN indique ne pas avoir les informations sur le mode de calcul du coût à la journée pratiqué à

Plonéour-Lanvern. À Pouldreuzic, le coût à la journée calculé correspond au reste à charge déduction faite

des aides de la CAF.

Elle indique que des conventions ont dû être mises en place l'an passé avec les communes de Tréogat et

Peumerit compte tenu de la hausse des demandes d'inscription pour des enfants de ces communes. Un

point sera fait en début d'année pour réévaluer le tarif.

Monsieur ARNOULT s'interroge sur la gratuité de la bibliothèque avant l'ouverture de la médiathèque.Madame VIVIEN souligne qu'il s'agit d’un signe en direction de la Bibliothèque départementale du Finistère

qui incite fortement à la mise en place de cette gratuité.

Monsieur RONARC'H souligne que les recettes des adhésions représentent environ 1 600,00 € pour l'année

ce qui n'est pas très significatif surtout lorsqu'on déduit le temps et le coût du travail administratif

d'encaissement des chèques. Il s'agit d’une décision en faveur de la lecture publique qui s'inscrit dans le

projet de médiathèque et dans le réseau des bibliothèques qui se crée sur la communauté des communes.

Madame JAFFRY demande si cette gratuité est compensée par le BDF et souligne que c'est contradictoire

avec la baisse des prêts de la BDF.

Il est précisé que les tarifs font l'objet d’une délibération unique.

Vote : 15 voix Pour et 3 voix contre ; Patrick PERENNOU, Jacqueline JAFFRY et Thierry ARNOULT

qui précisent ne s’opposer qu’à la gratuité de la bibliothèque

Objet : Délibération n° 2023 -0047 —- PLOVAN - Participation aux frais de repas 2022

Madame Nelly VIVIEN rappelle le principe de la participation de la Commune de PLOVAN aux frais de repas et précise que le Maire de PLOVAN prend en charge uniquement la participation aux frais de repas des enfants scolarisés à l'école Pierre Jakez HELIAS.

2022

Total des charges liées au Restaurant scolaire 195 393,97 €

| Nombre total de repas servis 25 790

| Prix du repas 7,58 €

Nombre de repas servis aux élèves de Plovan école PJH 2691

Montant réel en prix de revient 20 397,78 €

Montant facturé aux familles -6771,90 €

Montant de la subvention de l'État (cantine à 1,00 €) - 2 364,00 €

Reste à facturer à la commune de Plovan 11 261,88 €

Madame VIVIEN précise que les différentes lignes budgétaires ont été maftrisées malgré l'inflation, elle

souligne aussi qu'il y a eu beaucoup moins de panne de matériel que l'année précédente.

L'augmentation notable du nombre de repas servis a aussi permis de minorer le coût par repas.

Vote : Pour à l’unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0048 — DETR 2024 : Rénovation du gymnase et rénovation/extension

de la maison de l’enfance

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'un diagnostic énergétique a été mené en collaboration avec le SDEF sur le bâtiment du gymnase et de la maison de l'enfance.

Ce diagnostic a permis d'établir des préconisations de rénovation de l’ensemble de ce bâtiment afin d'en

améliorer le classement énergétique :

- remplacement du bardage,

- remplacement de la chaudière existante par une pompe à chaleur, - remplacement des plaques de polycarbonate du gymnase,

- remplacement du système d'éclairage du gymnase par des systèmes LED, - remplacement des huisseries aluminium de la maison de l'enfance par des menuiseries plus isolantes, - isolation par l'extérieur de la maison de l'enfance,

- mise en place de ballons d’eau chaude.

Compte tenu de la nécessité de remplacer les huisseries de la maison de l'enfance notamment des grandes baies vitrées côté jardin, il a été décidé de prévoir une extension des locaux devenus inadaptés du fait de l'augmentation de la fréquentation.Le montant de ces travaux est estimé à 400 000,00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter une subvention au titre de la DETR 2024 pour ce projet sur la priorité n° 1:

- Construction et rénovation d’'infrastructures périscolaires,

- Construction et rénovation de bâtiments communaux intégrant les travaux liés aux économies d'énergie,

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

| Dépense H.T. Taux sollicité Montant sollicité de |

FINANCEURS subventionnable la subvention

de l’opération

État - D.E.T.R. pour 2024

400 000,00 € 25 % 100 000,00 €

État - DSIL pour 2024 400 000,00 € 25 % 100 000,00 €

Département 400 000,00 € 10 % 40 000,00 €

TOTAL des aides publiques

sollicitées

{cumul plafonné à 80% du 60 % 240 000,00 €

montant H.T.)

Montant à la charge du maître

d'ouvrage (autofinancement | 40 % 160 000,00 €

minimum de 20 %)

TOTAL

(coût de l'opération H.T.) | 100 % 400 000,00 €

Madame VIVIEN précise que pour la Maison de l'Enfance, un dossier sera fait également auprès de la CAF Pour le Département, il s'agira soit d'une demande sur le dispositif en faveur des équipements utilisés par les collèges, soit sur le volet n° 1 du Pacte Finistère.

Vote : Unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0049 — Mise en place du dispositif « argent de poche »

Madame Nelly VIVIEN rappelle le cadre général et les principes généraux des chantiers éducatifs qui

pourraient être mis en place, ainsi que la nature de ces chantiers qui pourraient être proposés aux jeunes de 14 à 17 ans:

+ Le cadre général des chantiers à caractère éducatif, pour le Finistère, est le suivant : Les chantiers à caractère éducatif pour les jeunes aussi désignés sous l'appellation « argent de poche »,

donnant lieu à rétribution, sont initiés par une association ou une collectivité,

Ces chantiers émanent du dispositif « Ville, vie, vacances » (VWV), relevant de la politique de la ville.

À titre dérogatoire, le bénéfice de ce dispositif est étendu à toutes les communes du Finistère, notamment dans les zones rurales.

Ce régime dérogatoire est conditionné à un agrément d'un an délivré par la Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités du Finistère (DDETS).

Sous condition de la délivrance de l'agrément, les structures organisatrices pourront solliciter une Subvention auprès de la CAF du Finistère pour être soutenues sur l'organisation de leurs projets dans la

limite des disponibilités budgétaires.

Le projet doit être soumis à la DDETS au moins quinze jours avant le début du premier chantier envisagé.

e Principes généraux des chantiers éducatifs

Ce sont les jeunes de 14 à 17 ans inclus qui peuvent bénéficier de ce dispositif. Les chantiers sont réalisés pendant les vacances scolaires, et limités à 20 jours maximum (du 1° juillet au 30 septembre inclus) pendant les vacances estivales, ou 10 jours pendant les autres périodes de vacances

scolaires.

Chaque jeune peut participer à un ou plusieurs chantiers à raison de 33 jours/an maximum et 6 heures/jour

maximum.La nature du projet pédagogique doit être détaillée. Les missions doivent permettre aux jeunes de bénéficier d'une découverte du monde professionnel. En outre, elles présentent une utilité sociale et contribuent à l'amélioration du cadre de vie en donnant aux jeunes l'occasion de participer à la vie de leur quartier ou de leur commune.

L'objectif premier étant de favoriser la découverte du monde professionnel, le matériel, les équipements et

l'encadrement technique nécessaires à la réalisation de la mission en toute sécurité doivent être mis à

disposition des jeunes concernés. À ces prérequis s'ajoute celui d'un encadrement pédagogique pour garantir la dimension éducative du projet, le distinguant d’un stage ou de toute forme de travail salarié.

L'encadrant pédagogique est également en charge de l'évaluation de l'action et est garant de la qualité des

missions proposées.

Elles peuvent faire l'objet d'une gratification financière indirecte (soutien au passage du code de la route,

du BAFA, projet de voyage...) ou directe.

Les gratifications en espèces ne peuvent excéder 15 €/jour/jeune.

Afin de permettre de rétribuer les jeunes en numéraires, la Commune doit mettre en place une régie

d'avance (création par arrêté et nomination par arrêté d’un régisseur et d’un régisseur adjoint).

La gestion de la régie donne lieu au versement d'une indemnité au régisseur principal, lui-même contraint de contracter une assurance couvrant les risques liés à la gestion de la régie.

Les jeunes concernés par les chantiers éducatifs doivent être assurés par les structures qui les accueillent

au moyen d'une couverture individuelle contre le risque d'accident.

e Nature des chantiers proposés aux jeunes

Les chantiers ont un caractère éducatif dont l'objectif est la découverte et l'appropriation de savoirs et

Savoir-faire. Des travaux occupationnels ne comportant pas de caractère éducatif et d'apprentissage sont

proscrits.

Ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale et

représenter un intérêt social profitant à la collectivité.

Monsieur ARNOULT demande à avoir connaissance des missions qui seront confiées aux jeunes et quel en sera l'aspect pédagogique.

Madame VIVIEN indique que ce travail de définition des missions est en cours dans les services de la mairie

et qu'elles seront communiquées une fois fixées.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0050 — Modification des horaires d'éclairage public

Monsieur le Maire rappelle que par la délibération n° 2022 -0047 du 24 octobre 2022, dans un contexte de

forte hausse annoncée des tarifs de l'électricité, le conseil municipal avait réduit les périodes d'éclairage

public avec un allumage à 6 h 30 et le soir jusqu’à 20 h 30.

Après un an de fonctionnement sur ces horaires, Monsieur le Maire souligne qu'il conviendrait d'adapter

les horaires d'éclairages le soir et particulièrement sur les week-ends dans le cœur de bourg, car il y a très

souvent des animations dans la salle.

Il propose de programmer l'extinction le soir à 21 h et de maintenir l'éclairage jusqu’à minuit les vendredis et samedis.

Monsieur le Maire précise que les modifications des horaires pour les animations du week-end sont

compliquées, car les services techniques n'ont pas la main dessus. Il faut faire appel au SDEF.

Alexandra MAZEAS indique en complément d'information que l'éclairage public sera terminé sur la place dans les prochains jours.

Vote : unanimitéObjet : Délibération n° 2023 -0051 — Conservation par la commune du lot n° 5 du lotissement Cœur

de Bourg

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que pour pouvoir, à terme, faire le bilan du budget Lotissement

Cœur de Bourg, la Trésorerie demande à ce que le conseil municipal acte par délibération le retrait du lot

n° 5 du lotissement Cœur de Bourg.

Il rappelle que ce lot de 677 m? doit permettre l'extension du musée Pierre Jakez Hélias et de conserver

un accès à ce lieu par l'arrière, donc par le lotissement.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0052 - Cession de la parcelle ZT 296 — route de la chapelle à Penhors

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le propriétaire de la parcelle ZT n° 296 d'une contenance de

30 m°? propose de céder cette parcelle à la commune pour l'euro symbolique. Monsieur le Maire précise

qu'il s'agit d'une régularisation, car dans les faits cette parcelle est dans l'emprise de la route.

il précise que les frais de notaire seront à la charge de la commune.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0053 — Rétrocession de la voirie du lotissement «Hameau de

Mesmeur » à la commune

Monsieur le Maire indique à l'assemblée avoir reçu Monsieur VOQUER propriétaire de la voirie et les

copropriétaires du lotissement « Hameau de Mesmeur » en vue de la rétrocession à la commune de la voirie du lotissement cadastrée ZO n° 711 de 1092 m°.

Par un courrier signé de l'ensemble des colotis en date du 29/10/2023, ceux-ci autorisent les consorts

VOQUER à céder la voirie du lotissement à la commune, ils font toutefois mention d'un certain nombre de

non-conformités des travaux réalisés par rapport au cahier des charges du lotissement.

Ainsi Monsieur le Maire propose d'accepter la cession à titre gratuit de la voirie du lotissement « Hameau de Mesmeur », mais cette cession ne pourra voir lieu qu'après la construction de la dernière maison prévue

en 2024 et la levée de toutes les non-conformités de la voirie et des plantations par rapport au cahier des charges du lotissement.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0054 — Rétrocession d’une concession au cimetière de la commune

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que le concessionnaire de la tombe n° 500 {n° du plan) du

cimetière du bourg de Pouldreuzic a décidé de ne pas renouveler cette concession et de la rétrocéder à la commune.

Vote : unanimité

Objet : Délibération n° 2023 -0055 — Vœu de soutien à Fañch

Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur Jacques DYONIZIAK qui fait lecture à l'assemblée du vœu proposé :

La commune de Pouldreuzic demande au gouvernement de résoudre le problème juridique touchant l’état civil des nouveau-nés prénommés Fañch.Depuis 1993, la loi garantit aux parents la liberté de choix du prénom de leurs enfants. Le prénom Fañch

s'orthographie avec un tilde conformément aux usages orthographiques du breton. Par ailleurs, comme le

rappelle la Cour d'appel de Rennes dans son arrêt du 19 novembre 2018, le tilde est un signe diacritique

qui n’est pas inconnu de la langue française. En conséquence, le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n, sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française.

En 2019, dans le cadre du Contrat pour l’action publique en Bretagne, les élus de Bretagne avaient reçu

l'assurance que ce problème serait résolu par le gouvernement. En 2021, le parlement a voté une loi

sécurisant l'usage du tilde pour l'inscription du nom et du prénom des personnes dans les actes d'état civil:

mal comprise, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Alors que plusieurs enfants, nés en 2002, en 2009, en 2017, en 2020 et en 2023, ont légitimement été

inscrits, par des officiers d'état civil agissant en connaissance de cause, sous le prénom Fañch,

orthographié avec le tilde,

Alors que d’autres enfants naîtront et porteront ce prénom,

Alors que le procureur de Lorient lance un contentieux contre une famille en raison du choix de ce prénom,

Alors que ce prénom ne constitue aucune menace d'aucune sorte pour la République Française,

Nous faisons le vœu que cette situation ne devienne pas une source de conflit, mais devienne une source

pour faire avancer le droit et que le ñ soit mentionné parmi les signes diacritiques autorisés dans la

circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil, dans l'intérêt et le respect des droits de la famille du petit

Fañch de Lorient et de tout autre enfant né ou à naître portant ce prénom.

Monsieur DYONIZIAK précise qu'une motion dans ce sens a été votée par le Conseil Régional de Bretagne

par toutes les familles politiques représentées au sein de l'assemblée à l'exception du RN qui s'est abstenu.

Monsieur ARNOULT s'insurge contre cette motion et demande s'il faudra aussi utiliser les signes utilisés

dans l'alphabet suédois et s'il faudra modifier les claviers informatiques pour pouvoir faire le tilde.

Monsieur DYONIZIAK répond qu'il n'y a rien besoin de modifier.

Monsieur RONARC'H souligne qu'il a lui-même des difficultés dans une autre région française pour faire

écrire son nom de famille avec « C'H ».

Madame Armelle RONARC'H souligne qu'il s'agit du respect de la liberté des familles également.

Madame VIVIEN indique qu'elle s’abstiendra sur ce vote.

Vote : 14 voix Pour, 1 Abstention (Nelly VIVIEN) et 3 voix Contre Patrick PERENNOU, Jacqueline

JAFFRY et Thierry ARNOULT

Objet : Délibération n° 2023 -0056 — Composition de la conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de l’artificialisation des sols en Bretagne

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

L'article 2 de la loi du 20 juillet 2023 du CGCT, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, institue une Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

Son rôle est stratégique dans le cadre de la mise en œuvre et du suivi des objectifs territorialisés du

SRADDET, en matière de sobriété foncière. La conférence sera également l'instance de référence en

matière de dialogue à l'échelle nationale, car consultée dans le cadre de la qualification des projets

d'envergure régionale, nationale et européenne; elle pourra également émettre des propositions

d'évolution des objectifs nationaux ou régionaux de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi.

La composition et le nombre de membres sont déterminés par une délibération du conseil régional prise

sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre, compétents en

matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la

compétence en matière de plan local d'urbanisme ; cet avis devant être transmis dans un délai de 6 mois

après le vote de la loi, soit avant le 20 janvier 2024 au plus tard.Dans ces conditions,

Après en avoir pris connaissance,

l’avis de la commune de Pouldreuzic est sollicité sur la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCOT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d’une composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sois, incluant quarante-et-un membres, définis comme suit :

Un représentant de l'État, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'émettre un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne sous réserve de la représentativité des maires ruraux à cette instance.

Patrick PERENNOU indique ne pas comprendre cette réserve, car les maires ruraux sont représentés par l'intermédiaire des associations des maires des départements bretons dont ils font partie.

Vote : 17 Voix Pour et une abstention (Patrick PERENNOU)

QUESTIONS DIVERSES

e Monsieur le Maire tient à remercier les services municipaux et les élus pour leur engagement suite

à la tempête Ciaran. Il précise que plusieurs bâtiments publics ont été endommagés, en premier

lieu la chapelle de Penhors et l'église de Pouldreuzic qui a perdu son coq, mais il y a eu des dégâts

sur d'autres toitures (espace Simone Veil, Savonnerie, Gymnase, ..). Il se réjouit toutefois que les dégâts aient été limités.

il salue également l'engagement des pompiers et des services d'ENEDIS. Ii rappelle que ia plus

grande partie de la commune a retrouvé l'électricité au bout de 48 h. Cela a été ensuite plus long pour traiter les différents hameaux. La totalité de la commune était raccordée au bout d’une semaine. Mais sur plusieurs secteurs il ne s'agit que de réparations et le réseau reste fragile et nécessitera des réparations plus importantes.

Monsieur le Maire souligne que le réseau fibre a mieux résisté que le réseau cuivre. Même si des

poteaux ont été endommagés et des câbles sont tombés, ils ont beaucoup moins souvent rompu que le cuivre.

Monsieur le Maire informe également qu'une réflexion est en cours au niveau de la CCHPB pour

trouver une solution pour la récupération et le traitement des plaques en fibro-ciment amianté qui ne doivent pas rester dans la nature.

Monsieur ARNOULT s'interroge sur la mise en place d’un plan de prévention pour recenser les générateurs existants etc.

Monsieur le Maire indique que le matériel disponible est connu, que les générateurs appartenant à

des privés, le plus souvent des exploitants agricoles, étaient utilisés dans leurs propres

exploitations. Le générateur de la commune a lui été utilisé pour préserver les stocks alimentaires dans les frigos et congélateurs du restaurant scolaire.

Concernant la maison de retraite, il est envisagé d'investir dans un générateur pour faire face à d’autres situations du même type qui risquent d’arriver plus fréquemment.

Madame BUREL tient à rendre hommage au personnel de la maison de retraite qui a dû faire l'ensemble des gestes à la main sans l'assistance électrique des matériels. Les agents ont donné

de leur personne le temps qu'un générateur soit installé par ENEDIS.Concernant le recensement des personnes isolées ou fragiles, Monsieur le maire rappelle que ce

sont aux personnes de se déclarer de façon volontaire et qu'on ne peut pas les forcer à la faire.

Les personnes ayant des appareils d'assistance respiratoires ne sont pas tenues de se déclarer, il

faut respecter le secret médical. Tous les personnels médicaux, les aides à domicile ont relayé les

situations plus compliquées. Les pompiers souvent au fait de ces situations, ont également visité

des personnes.

Monsieur le Maire souligne qu'il y a eu des permanences en mairie où énormément de

Pouldreuzicois se sont présentés pour tenter d’avoir quelques informations, il remercie les élus qui

ont fait le tour de la commune le samedi matin pour essayer de recenser les difficultés des uns et

des autres.

e Chantiers en cours

Monsieur le maire informe l'assemblée que la commission nationale des monuments historiques a

validé la programmation de la rénovation de la chapelle de Penhors à la suite de l'étude réalisée

par Madame de Ponthaud. Il souligne que l'appel aux dons avec la fondation du Patrimoine et

relancée et qu'un groupe de travail a été mis en place pour rechercher du mécénat pour

accompagner ce projet.

L'espace multisport du stade financé par le Département et l'Agence nationale du Sport sera inauguré le 1% mai prochain. Cette inauguration se fera dans le cadre d’une animation autour du

sport qui s’inscrira dans l'année des jeux olympiques.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les travaux de réaménagement du bourg arrivent à leur

terme. Les rues et la place seront rouvertes pour les fêtes de fin d'année, mais des travaux de

revêtement des voies n'auront lieu qu’au début du printemps. L'inauguration de ce nouveau cœur

de bourg est prévue le 22 juin 2024.

Monsieur le Maire informe le conseil que le département versera une participation de 109 562,00 €

pour la réfection des tapis de roulement des routes départementales.

Un travail va être mené pour la mise en valeur du train carotte en lien avec le service culture de la

CCHPB et dans le cadre des mobilités.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les vœux de la municipalité auront lieu le

samedi 30 décembre à 11 h à la salle Pierre Jakez Hélias

Fin de la séance à 20 h 30.Délibération n°2023 -0045 Autorisation d'engager, de liquider, de mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif de 2024

Délibération n° 2023 -0046 Tarifs communaux pour 2024

Délibération n° 2023-0047 PLOVAN - Participation aux frais de repas 2022

Délibération n° 2023-0048 DETR 2024 : Rénovation du gymnase et rénovation/extension de la maison de l'enfance

Délibération n° 2023-0049 Mise en place du dispositif « argent de poche »

Délibération n° 2023-0050 Modification des horaires d'éclairage public

Délibération n° 2023-0051 Conservation par la commune du lot n°5 du lotissement Cœur de Bourg

Délibération n° 2023-0052 Cession de la parcelle ZT 296 — route de la chapelle à Penhors

Délibération n° 2023-0053 Rétrocession de la voirie du lotissement « Hameau de Mesmeur » à la commune

Délibération n° 2023-0054 Rétrocession d'une concession au cimetière de la commune

Délibération n° 2023-0055 Vœu de soutien à Fañch

Délibération n° 2023-0056 Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Bretagne

Fait à Pouldreuzic, le 13/12/2023

Approuvé lors de la séance du conseil municipal du 18 mars 2024

La secrétaire de séance, Michèle BUREL Le Maire, Philippe RONARC'H

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