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Document publié le Mardi 1 juillet 2014
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
LOGO organisme agricole
Aide au conseil pour la protection de la ressource en eau de la Communauté Urbaine
Diagnostic de conversion en agriculture biologique
Convention de financement
Aide allouée sur la base du régime d’aides exempté n° SA 40833 (2015/XA), relatif aux aides aux services de conseil dans le secteur agricole pour la période 2015-2020, adopté sur la base du règlement d’exemption agricole et forestier n° 702/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 1er juillet 2014.
ENTRE :
La Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire représentée par son Président, en exercice, agissant en vertu de la décision du Conseil Communautaire du…………,
Ci-après dénommée « la COMMUNAUTE URBAINE »,
ET
L’organisme de conseil dans le secteur agricole XXXXXXXXXX, dont le siège est situé au XXXXXXXX, représentée XXX XXX, en sa qualité de XXXXX,
Ci-après dénommée «XXXXX »
I L EST CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
La COMMUNAUTE URBAINE alimente en eau potable près de 250 000 habitants au moyen de six sites de production d’eau potable. L’eau brute produite dans ces sites est notamment affectée par des épisodes de turbidité, la détection de molécules phytosanitaires en pic et en bruit de fond ainsi qu’un taux de nitrates qui tend à augmenter. Parmi ces points de production d’eau potable quatre d’entre eux figurent dans la liste des captages prioritaires pour la lutte contre les pollutions diffuses.
Afin d’offrir à ses habitants une eau de qualité de façon pérenne, la COMMUNAUTE URBAINE a choisi de s’engager dans une stratégie globale de protection de ses ressources en eau. Dans ce cadre, elle souhaite promouvoir la modification des pratiques agricoles afin de diminuer l’utilisation des intrants et notamment l’usage des produits phytosanitaires ainsi que le lessivage des nitrates contenus dans les fertilisants agricoles sur les aires d’alimentation de ses captages.
La modification des pratiques agricoles nécessitant un accompagnement technique des exploitants agricoles, la COMMUNAUTE URBAINE a décidé d’apporter un concours financiers aux opérateurs agricoles réalisant des conseils techniques individuels dans le cadre global de l’atteinte des objectifs de limitation des pollutions diffuses à l’échelle de chaque bassin d’alimentation de captage.
Vu
- le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- le code rural et de la pêche maritime,
- le régime cadre exempté de notification n° SA 40833 relatif aux aides aux services de conseil pour les PME dans le secteur agricole pour la période 2015-2020,
- La délibération n° 20160380 du conseil communautaire de la COMMUNAUTE URBAINE du 17 novembre 2016,
- les résultats de l’étude du recensement des pressions agricoles du BAC de …………….., - le programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses sur le BAC de ………
Considérant
- que le conseil agricole individuel constitue une réponse efficace pour trouver des solutions adaptées et durables pour la prévention des pollutions de l’eau par les pesticides et par les nitrates au regard des caractéristiques des exploitations du BAC de…………
- que XXXXXX est susceptible de bénéficier du concours financier de l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de l’exécution de son 10eme programme,
- la demande de subvention de XXXXXX à la COMMUNAUTE URBAINE pour la réalisation de diagnostics des pratiques et de conseils agronomiques individuels annuels accompagnée du plan de financement de l’opération,
- que l’opération présentée par XXXXXX participe à l’atteinte des objectifs du programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses sur le BAC de ………et plus globalement à la protection des ressources en eau de la COMMUNAUTE URBAINE
ARTICLE I. OBJET
La COMMUNAUTE URBAINE ne retire aucun bénéfice direct de l’opération. Cependant au regard de son intérêt pour la protection de la qualité des ressources en eau potable, la COMMUNAUTE URBAINE finance la réalisation de conseils auprès des exploitants agricole destinés à améliorer la performance environnementale des exploitations situées sur les aires d’alimentation de ses captages.
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d’aide financière de la COMMUNAUTE URBAINE à XXXX pour la réalisation d’un conseil de conversion en Agriculture Biologique, présentant un intérêt en vue d’assurer la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau, auprès de l’exploitation XXXX dont toute ou partie des parcelles est située sur le BAC de …………….
Ainsi, la COMMUNAUTE URBAINE pourra utiliser les résultats non nominatifs des diagnostics qu’elle finance afin d’assurer un suivi de la mise en œuvre du programme d’actions de lutte contre les pollutions diffuses sur le BAC de ………………..
ARTICLE II. PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION
Les actions définies par cette convention seront développées sur les Aires d’Alimentation des Captages (AAC) exploités par la COMMUNAUTE URBAINE. Les aires d’alimentation des captages objets de la convention sont cartographiées en annexe 1.
Le conseil apporté dans le cadre de la présente convention concerne les parcelles de l’exploitation XXXXXXXXXXX situées en tout ou partie sur la Zone de Protection de l’Aire d’Alimentation du Captage de ………..
ARTICLE III. CONTENU DU CONSEIL FINANCE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE
Cette opération concerne la réalisation d’un conseil sur la conversion à l’Agriculture Biologique des exploitations, auprès des agriculteurs qui ont au moins une parcelle sur les aires d’alimentation des captages de la COMMUNAUTE URBAINE. Elle a pour but, d’identifier les atouts d’une exploitation pour le passage en agriculture Biologique ainsi que les conséquences techniques et financières de cette conversion.
Cet accompagnement comprend :
1 – Dans un premier temps, un diagnostic individuel de l’exploitation sera réalisé sur l’ensemble de l’exploitation, afin d’identifier le système, ses atouts et ses contraintes, ainsi que les objectifs de l’agriculteur.
2 – Une restitution de ce diagnostic est faite auprès de l’agriculteur, sous forme écrite et orale.
Après une présentation du cahier des charges Biologique, le conseiller présentera alors une simulation du système en cas de passage à l’agriculture biologique, via des indicateurs techniques et économiques, à court et à long terme. L’agriculteur doit pouvoir identifier les changements à opérer sur l’exploitation.
L‘agriculteur qui sollicite ce conseil, s’engage à le suivre jusqu’à son terme.
Ce diagnostic conseil est défini selon une trame définie en annexe 2. Article IV. MONTANTS
Pour le diagnostic de conversion à l’agriculture biologique, la COMMUNAUTE URBAINE apporte une subvention maximale de 100% du montant de l’opération, plafonnée à 1500€.
La subvention apportée sera donc versée sur la base des diagnostics effectivement réalisés selon les conditions prévues dans la présente convention.
Le montant de l’aide est par ailleurs adapté en cas de cofinancement, afin de veiller à ce que le cumul des aides publiques ne dépasse pas le plafond de 1 500 € d’aides par diagnostic.
La COMMUNAUTE URBAINE versera donc XX€ pour le diagnostic de conversion réalisé.
Article V. MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
L’aide financière de la COMMUNAUTE URBAINE est attribuée à XXXX pour la réalisation de l’opération définie à l’article III et sous réserve du respect du cadre global du diagnostic de conversion en agriculture biologique rappelé en annexe 2.
L’aide est versée sur présentation préalable d’un état récapitulatif des dépenses spécifiant le diagnostic et les conseils agronomiques individuels réalisés accompagné des éléments suivants :
o Le diagnostic de l’exploitation et les résultats du diagnostic
o Une copie du compte rendu adressé à l’exploitant (projet co-construit et des pistes de changement prévues)
o Les données correspondantes rassemblées dans un fichier informatique compatible avec excel
La subvention sera mandatée par la COMMUNAUTE URBAINE à XXXXXX, selon les dispositions comptables en vigueur et sur présentation des justificatifs indiqués ci-dessus. Ils devront être remis à la COMMUNAUTE URBAINE au plus tard le 1 er décembre de l’année de réalisation du diagnostic.
L’aide est versée sous réserve du respect des dispositions de la présente convention, à l’issue de la réalisation du diagnostic et sur présentation des documents associés.
Le règlement se fera par virement sur le compte de XXXX, sur la base du RIB (au format SEPA) fourni lors de l’établissement de la présente convention. Il incombe à XXXX de fournir à la COMMUNAUTE URBAINE tout élément relatif à la modification de ses coordonnées bancaires le cas échéant.
Article VI. RESPONSABILITES –ASSURANCES
A la demande des exploitants agricoles qui le/la saisissent, XXXX conduit sous sa seule responsabilité technique et financière une opération de diagnostic et conseils agronomiques individuels présentant un intérêt en vue d’assurer la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau.
XXXX porte sous sa seule responsabilité financière le début de la réalisation d’un diagnostic ou du suivi agronomique individuel, en l’absence d’accord de financement par la COMMUNAUTE URBAINE. La responsabilité technique porte sur la réalisation du diagnostic et des conseils, et en aucun cas sur la mise en œuvre des conseils par l’agriculteur, qui relève de la seule responsabilité de l’exploitant agricole.
XXXX doit se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet social. Les activités de XXXXX sont placées sous sa responsabilité exclusive. XXX doit souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la responsabilité la COMMUNAUTE URBAINE ne puisse être ni recherchée ni mise en cause directement ou indirectement. XXXXX ne serait tenu comme responsable des pratiques réellement mises en œuvre par l’exploitant agricoles notamment celles qui ne permettraient pas de répondre aux objectifs de la démarche de protection du captage.
Article VII. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est effective à compter de sa notification et jusqu'au terme du diagnostic conseil. Le diagnostic de conversion à l’agriculture biologique est d’une durée d’un an maximum.
Article VIII. RESILIATION
La COMMUNAUTE URBAINE peut résilier la convention en cas de non-respect par XXXXX des clauses de la présente convention et/ou pour des motifs d’intérêt général, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de deux semaines.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de dissolution, de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de XXXX.
Article IX. REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Rouen.
ARTICLE XII : DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date ayant constaté la fin de l’exécution de la modalité suivante :
Notification au cocontractant de la présente convention.
Les annexes font partie intégrante de la convention.
Fait en XX exemplaires,
Fait au Havre le,
Pour le Président et par délégation, Pour XXXX
Le Directeur,
Signature et Cachet Annexes
Annexe 1 : carte de localisation des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE
Annexe 2 : cadre du diagnostic de conversion à l’agriculture biologique
Annexe 3 : modèle de lettre d’engagement d’exploitant pour le diagnostic de conversion à l’agriculture biologique Annexe 1 : localisation des BAC de la COMMUNAUTE URBAINE Annexe 2 : cadre du diagnostic de conversion à l’agriculture biologique
Annexe X : Cadre technique du « diagnostic de conversion à l’Agriculture Biologique »
Le diagnostic de conversion à l’agriculture biologique est financé, sous réserve du respect de certaines conditions :
PRINCIPES GENERAUX DU CONSEIL A RESPECTER
Ce diagnostic est une première approche de l’agriculture biologique, elle permet de répondre aux grandes questions que se pose l’agriculteur par rapport au passage en agriculture biologique (AB) : démarches administratives, montant des aides, positionnement du système actuel de l’exploitant vis-à-vis de l’agriculture biologique.
Ce diagnostic permet une première évaluation quant à la viabilité et la faisabilité d’un projet de conversion (approche globale présentant les atouts et les contraintes spécifiques de l’agriculture biologique). Il permet de situer le système initial vis-à-vis d’un système biologique et donc d’évaluer les évolutions à mettre en œuvre pour un passage en AB.
Il s’agit également de lever certaines appréhensions quant à la réalisation du projet pour accompagner l’agriculteur dans sa réflexion vers la mutation de son système. Il permet ainsi de sensibiliser largement les agriculteurs conventionnels en apportant une première réponse technique aux nombreuses interrogations et idées préconçues encore présentes. Si les agriculteurs souhaitent poursuivre cette réflexion et approfondir l’éventualité d’une conversion à l’AB, ils bénéficieront d’un accompagnement par le GRABHN, et se verront proposer un accompagnement pour la mise en place d’un projet bio.
Il s’agit également pour cette première rencontre d’évaluer le niveau d’insertion de l’agriculteur dans son réseau local et de détecter d’éventuels difficultés ou freins inhérents à l’isolement professionnel de la personne. Est-elle bien insérée professionnellement ? Son entourage valide-t-il le projet de conversion ? Est-elle accompagnée et soutenue dans sa démarche de changement? Ce sont autant de points dont il est important de prendre conscience afin de construire du mieux possible le projet de conversion ou d’installation.
Le temps annuel plafond, passé par le conseiller par agriculteur est de 1 jour correspondant à un montant maximal de 300 €/an/exploitation.
CONTENU OBLIGATOIRE DU DIAGNOSTIC CONSEIL
Le conseiller s’engage à faire une visite sur la ferme afin de prendre connaissance du système en place, des attentes, des questions et des objectifs de l’agriculteur.
POINTS SPECIFIQUES A PRENDRE EN COMPTE
Les informations déjà récoltées lors des diagnostics d’exploitations précédents devront être pris en compte autant que possible.
DOCUMENTS OBLIGATOIRES DANS LA MISE EN ŒUVRE DU DIAGNOSTIC CONSEIL
L’agriculteur signe une lettre d’engagement « réalisation d’un diagnostic de conversion à l’Agriculture Biologique ». Ainsi, l’agriculteur s’engage à suivre le diagnostic jusqu’à son terme, à mettre à disposition du conseiller toutes les informations techniques nécessaires à l’élaboration du diagnostic. Il autorise également le stockage et le traitement informatique de ses données. Celles-ci pourront être utilisées de façon anonyme. MONTANT
Le montant maximal est de 300 euros par diagnostic par exploitation.
COMPTE RENDU
Le rendu sera fait à l’oral lors de la réunion de restitution. Un compte-rendu papier sera également à fournir à l’agriculteur et à la COMMUNAUTE URBAINE à l’issue de cette rencontre.
Ce compte rendu comportera différents volets :
- Contexte et objet de la visite
- Conduite de l’exploitation
o conduite du troupeau
o gestion des effluents
o gestion des prairies
o …
- La conversion à l’Agriculture Biologique
o les étapes
o la démarche
o la durée de conversion
o …
- Les aides à l’agriculture Biologique
Le compte rendu pourra être complété par tout document qui sera jugé utile au diagnostic.