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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230293 w
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230293 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Agriculture et alimentation, Environnement,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 juillet 2023
DELB-20230293 - EAU POTABLE - PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - BASSINS D'ALIMENTATION DE CAPTAGES - PAIEMENTS POUR SERVICES ENVIRONNEMENTAUX - EXPLOITANTS AGRICOLES - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Christine MOREL, Vice-Présidente.- La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole (LHSM) s’est engagée dans une démarche de protection de la qualité de ses ressources en eau potable eu égard à ses obligations de producteur d’eau, et ce dans l’objectif de garantir à ses habitants, de façon pérenne, une eau de qualité tout en permettant le développement des activités sur le territoire. S’agissant de la protection de ces ressources contre les pollutions diffuses, l’activité agricole est la première activité concernée dans la mesure où 75 % du territoire est occupé par des surfaces agricoles. Pour cela, la Communauté urbaine accompagne des exploitants agricoles afin d’améliorer leurs pratiques via des programmes d’actions validés par arrêtés préfectoraux.
Les surfaces en prairies permanentes ont fortement diminué sur le bassin Seine-Normandie : elles représentaient 37 % de la surface agricole utilisée (SAU) en 1970 et seulement 19 % de la SAU aujourd’hui. Cette diminution des herbages se fait au profit de surfaces en grandes cultures (blé, orge, colza, maïs…). L’impact environnemental est important : augmentation de l’érosion, accroissement des pressions (azote et pesticides) sur la ressource en eau... Il est impératif de préserver les herbages existants et de trouver des voies de développement de nouvelles surfaces herbagères.
Un des leviers pour maintenir ces surfaces en herbe est la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) liés à l’herbe.
Dans ce cadre, la collectivité a répondu à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine Normandie lancé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) et a été retenue en tant que territoire d’expérimentation pour la mise en place des paiements pour services environnementaux (PSE) agricoles pour maintenir les prairies sur les aires d’alimentation des captages prioritaires de Radicatel, Saint-Laurent-de- Brèvedent, Saint-Martin-du-Bec et Yport. Ce projet est financé à hauteur de 100 % par l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Sur ces territoires, les exploitants agricoles se sont vus proposer un contrat sur 5 ans pour le maintien et le développement des surfaces en herbe.
En 2022, 75 exploitations agricoles se sont engagées dans le dispositif, cela s’est concrétisé par la signature de conventions entre la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole et les exploitations agricoles. Ces conventions sont relatives aux modalités de versement des subventions aux exploitants agricoles du territoire pour les services rendus par le maintien et le développement des surfaces en prairies.
Le dispositif d’aide de l’AESN a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Aussi, au regard du succès de ce dispositif et de l’intérêt pour la protection des ressources en eau, il est proposé de poursuivre avec une 3 ème campagne sur 2023 sur les aires d’alimentation des captages cités précédemment ainsi que d’étendre ce dispositif aux aires d’alimentation des captages d’Oudalle St Vigor et de Rolleville.
Depuis le 1 er janvier 2023, la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) est entrée en vigueur. L’AESN a choisi d’appliquer l’incompatibilité entre les PSE et la « voie de la certification » de l’éco- régime de la PAC. Cela engendre la possibilité de réclamer le paiement du PSE perçu par l’agriculteur pour cause de double paiement, si l’agriculteur engagé dans un PSE choisi la voie de la certification à compter de sa déclaration PAC 2023. Il convient de transcrire cette modification sur le non cumul des aides dans la convention initiale. D’autre part, les conditions d’établissement du montant de l’aide des années 2 à 5 doivent faire l’objet de modification à transcrire dans l’article 6, paragraphe 6.2 de la convention initiale.
Ainsi, il convient d’établir un nouveau type de convention entre LHSM et les exploitants agricoles pour les engagements à venir ainsi qu’un avenant aux conventions existantes.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment, ses articles L.1511-1-1 et suivants et L. 5215-20 ;
VU l’article R.213-35, I, du code de l’environnement ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 8 juillet 2021 autorisant la candidature de Le Havre Seine Métropole à l’appel à projet « PSE Herbe » Seine-Normandie ; VU la délibération du Conseil communautaire en date du 18 novembre 2021 autorisant la signature des conventions relatives aux modalités de versement des subventions aux exploitants agricoles du territoire pour les services rendus par le maintien et le développement des surfaces en prairies ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a pour obligation de pourvoir à l’alimentation en eau de ses usagers par une eau potable de qualité ;
- que les paiements pour service environnementaux (PSE) participent à la protection de la ressource en eau en incitant les exploitants agricoles à créer et à maintenir leurs surfaces en herbe ; - que sur la campagne d’engagement 2022, des conventions ont été signées entre les exploitants agricoles et Le Havre Seine Métropole afin de contractualiser leur engagement dans un PSE ; - que le régime d’aide d’Etat initial est arrivé à échéance ;
- qu’un nouveau régime d’aide d’Etat a été mis en place jusqu’au 31 décembre 2024 ; - que la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a pour projet de conduire une 3 ème campagne du dispositif PSE et de l’étendre aux BAC d’Oudalle St Vigor et de Rolleville ; - que les conditions d’établissement des montants des aides ont besoin d’être précisées pour les paiements des années 2 à 5 ;
- que l’évolution de la Politique Agricole Commune a amené l’Agence de l’Eau Seine Normandie à faire évoluer ses règles de non cumuls ;
- que ces différentes modifications nécessitent d’établir une nouvelle convention type pour les futurs engagements ainsi qu’un avenant aux conventions existantes.
Son Bureau, réuni le 22 juin 2023, consulté,
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer les conventions relatives aux modalités de versement des subventions aux exploitants agricoles du territoire pour les services rendus par le maintien et le développement des surfaces en prairies et ses avenants le cas échéant.
- d’autoriser M. le Président à signer les avenants aux conventions établies entre la collectivité et les exploitants agricoles engagés dans le dispositif en 2022 et ses autres avenants à venir le cas échéant.
Imputation budgétaire
Exercice 2023 et les suivants
Budget annexe : Eau potable
Nature n°4581% - Opération P3202O001 Montant estimé de la dépense globale : 1 155 000 €
Nature n° 4582% - Opération P3202O001
Montant estimé de la recette globale : 1 155 000 €
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 1 Christine MOREL;