Arrêté - TIR de Nuit Sanglier 02022025 AU 14042025

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Arrêté - TIR de Nuit Sanglier 02022025 AU 14042025 Document publié le Dimanche 2 février 2025 par la commune de Théding. Lien du pdf (Arrêté - TIR de Nuit Sanglier 02022025 AU 14042025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, E x Direction départementale des

PREFET territoires

DE LA MOSELLE

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

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ARRÊTÉ 2025-DDT-SERAF-UFC N°02

autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse

du 2 février 2025 au 14 avril 2025

A Metz, le Ÿ 5 JAN, 2075

Le préfet de la Moselle,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

les articles L 120-1 à L 120-3 du code de l'environnement relatifs à la participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire,

l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques,

le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,

le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,

l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,

l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027

l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur départemental des territoires de Moselle,

l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Moselle,

l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),

l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrêté pour la période comprise entre le 1” juillet 2024 et le 30 juin 2025,

la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier,

l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 20 décembre 2024 au 10 janvier 2025 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de l'environnement,

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.qouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H400Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 17 décembre 2024,

CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de diffusion éventuelle du virus,

CONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et les risques sanitaires induits,

CONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles persistants dans le département de la Moselle,

CONSIDERANT les risques pour la sécurité publique compte tenu de la présence de fortes populations de sangliers à proximité de zones urbanisées et de voies de circulation routière,

CONSIDERANT les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier,

CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir les possibilités de prélèvement de sanglier au plus grand nombre durant la période du 2 février au 14 avril 2025 pour une plus grande maîtrise des populations de sangliers,

CONSIDERANT le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département de la Moselle,

CONSIDERANT l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de propriété,

CONSIDERANT l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et mettre leur survie en péril,

SUR proposition de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction départementale des territoires de la Moselle,

ARRETE

Article 1 : Tir de jour du sanglier

Le tir de jour du sanglier, espèce classée «susceptible d'occasionner des dégâts» dans le département, est autorisé du 2 février 2025 au 14 avril 2025 en Moselle par les titulaires du droit de chasse, à l’affüt, à l'approche ou en battue.

Le tir de jour du sanglier est autorisé selon les modalités suivantes :

- le tir de jour des sangliers est autorisé, quels que soient leur âge et leur sexe

- le nombre de battues de destruction du sanglier n'est pas limité

- l'utilisation des chiens de chasse est autorisée pour les battues de destruction des sangliers

- le titulaire du droit de chasse doit déclarer par écrit, dans un délai de sept jours francs avant leur réalisation, les battues (ou le calendrier de battues) au maire de la commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des forêts pour les forêts domaniales ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle

- par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de 7 jours francs peut être raccourci après avis favorable écrit du maire (ou de son représentant) de la commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, de l'office national des forêts pour les forêts domaniales et

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.qouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00Article 2 :

Article 3

Article 4

information de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.

- tout sanglier blessé lors des opérations de chasse ou de destruction doit être recherché à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé ; cette recherche est placée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.

Tir de nuit du sanglier

Le tir de nuit du sanglier, espèce classée «susceptible d'occasionner des dégâts» dans le département, est autorisé du 2 février 2025 au 14 avril 2025 en Moselle par les titulaires du droit de chasse, selon les modalités suivantes :

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil

- le tir de nuit des sangliers est autorisé, quels que soient leur âge et leur sexe

- le seul mode de tir autorisé est l'affôt, à poste fixe surélevé (de type mirador), dont la hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma départemental de gestion cynégétique ; tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée dans la housse

- le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un adaptateur de visée à intensification de lumière. Par conséquent, tout tir de nuit réalisé sans l'un de ces dispositifs est interdit.

Cette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de visée à intensification de lumière et d'appareil de visée thermique.

Pour l'observation, l'utilisation d'appareil de vision thermique ou à intensification de lumière est autorisée à condition qu'il soit tenu en main pendant l'usage.

- les opérations de tir de nuit sur sangliers se déroulent sous la responsabilité des titulaires du droit de chasse qui doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit, en particulier :

Les tirs doivent être fichants et de courte distance ( moins de 100 mètres)

- chaque détenteur du droit de chasse d'un lot communal, domanial, ou d'une réserve au sens de l'article L429-4 du Code de l'environnement, doit déclarer au maire de la commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle, à l'office national des forêts pour les forêts domaniales et les lots communaux comprenant de la forêt communale, la période de pratique et le secteur où sont exécutés les tirs de nuit

- la recherche à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé d'un sanglier blessé lors du tir de nuit n'est autorisée que de jour; cette recherche est placée sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse.

Pour la période allant du 2 février au 31 mars, les opérations de destruction prévues par le présent arrêté ne sont pas autorisées sur les parcelles où, en application de l'article R427-8 du Code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier des parcelles concernées procède personnellement aux opérations de destruction des sangliers, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.

Un bilan d'application de cet arrêté est présenté en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage à l'issue de la période d'application du présent arrêté.

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle.gouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 er 14H00-16H00Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique, le responsable départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui est notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président du fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers et au délégué départemental de l'office national

des forêts.

Pour le préfet,

par délégation,

le directeur départemental des territoires

f f

‘ Clafde Souiller

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02 ddt@moselle gouv.fr

ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00