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Déliberation - n37 Résliliation Tennis Chem
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Déliberation - n37 Résliliation Tennis Chem)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/08/2024
Reçu en préfecture le 28/08/2024
Publié le
ID : 078-217803808-20240726-DM372024-AU
SE 77 areas Dis Dr
LP TRE
Ville de
Maule
Libres DECISION DU MAIRE n°37 /2024
Le Maire de Maule
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2024-06-39 du 10 juin 2024 . portant délégation du Conseil Municipal au Maire, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés par une procédure adaptée, en raison de leur montant, lorsque les crédits
sont inscrits au budget,
CONSIDERANT que la société Tennis Chem Industries a été liquidée le 20 décembre 2017 :
CONSIDERANT que le liquidateur n'a jamais donné de réponse quant à la poursuite de l'activité :
CONSIDERANT qu'il convient donc de résilier le marché afin d'apurer les comptes ;:
DECIDE
Article 1: De résilier le marché n°2016TENNIS4ET5 conclu avec la société Tennis Chem Industries le 15 juin 2016 en raison de l'absence de réponse du liquidateur quant à la poursuite de l'activité
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et à Madame la Trésorière des Mureaux.
Fait à Maule, le 26/07/2024
- llôtel de Ville a —
BP 59 - Place de la Mairie - 78580 Maule
Tél. 01 39 90 49 00 - Fax O1 30 90 96 48 - contact mairie@maule.fr - www maulefr