Procès Verbal - cms CM 2026 06 05 signe

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=228621&path=20260320 PV sean

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=236671&path=2026 06 05 Liste

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=232575&path=PV CM 31 03 2026

Convocation - cms viewFile.php?idtf=234988&path=Convocation CM 0

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=241690&path=06 PV CM 05

Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=39192&path=reglement interie

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=236664&path=PV CM 2026 04 30

Convocation - cms viewFile.php?idtf=223433&path=CONVOCATION CM 0

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=245156&path=PV 2026 06 05

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=219811&path=PV CM 27 11 2025

Procès Verbal - cms CM 2026 06 05 signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais. Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM 2026 06 05 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Procès-verbal du Conseil Municipal

SAI NT- PAUL Séance du vendredi 05 juin 2026

L’an deux mille vingt-six, le cinq juin,

Le conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Chablais, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la salle du conseil, sous la présidence de M. Jean-Marie SERVOZ

Date de la convocation du conseil municipal : le 28 mai 2026

À été nommé secrétaire de séance : ZIMMERMANN Sophie

Présents (19) : Mmes et Ms. SERVOZ Jean-Marie, ARVIS Adèle, BARREAU Sylvain, BIZOUARD

Antoine, BLANC Fabienne, CHEVALLAY Patrice, DEFLON Julien, DUBOCAGE Jean-Charles,

ESTRAN Camille, GICQUEL Lydie, GRIVEL Mélanie, MARTIGNIERE Franck, NADREAU

Angélique, PINGET Denis, REBUT Sandra, SELLIER Delphine, SIRVEN Jordan, TRINCAT

Christophe, WIART Florine, ZIMMERMANN Sophie

Absent(s) ayant donné pouvoir (3) : COLIN Benoît, DARNAT Julie, JACQUIER Jean-François

Absent (1) : TRINCAT Christophe

Votants (22)

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h35, et rappelle l’ordre du jour :

1) Approbation du PV de la séance du 30 avril 2026

2) Sénatoriales : désignation des délégués et suppléants

3) Décision modificative n°1 du budget principal pour la location des modulaires de l’école

provisoire

4) Appel d'offres ouvert pour les travaux du groupe scolaire : autorisation de signature des

marchés publics

5) Constitution de la liste pour la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

6) Règlement périscolaire

7) Centre de loisirs : convention pour occupation des locaux à Vinzier

8) Participation financière de la commune pour la Fête des femmes

9) CDAS 2026 : Demande de subvention pour les travaux du groupe scolaire auprès du CD74

10) Amendes de police 2026 : demande de subvention pour travaux du carrefour de la Beunaz

auprès du CD 74

11) Délégations du Conseil Municipal au Maire : Abrogation des délibérations du 20 et 31 mars

2026 et prise d’une nouvelle délibération

12)Fixation des indemnités des Adjoints : Abrogation de la délibération du 31 mars 2026 et prise

d’une nouvelle délibération

13) Points divers

14) Agenda

1. Approbation du PV de la séance du 30 avril 2026

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de la séance du 30 avril 2026, approuve le procès-

verbal.

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 1 sur 132. Sénatoriales : désignation des délégués et suppléants

Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs ;

Vu l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2026-0217 pris par Madame la Préfète en date du 18 mai 2026

indiquant le mode de scrutin et le nombre de délégués et de suppléants à désigner ou à élire dans le

cadre des élections sénatoriales du dimanche 27 septembre 2026.

Considérant qu'il appartient au Maire de réunir le Conseil Municipal à la date du 5 juin 2026 pour

procéder à l'élection des délégués et suppléants en vue des élections sénatoriales du dimanche 27

septembre 2026,

Considérant que l’arrêté susmentionné fixe le nombre de délégués à 7, et le nombre de suppléants

à 4

Considérant le quorum atteint,

Considérant le mode de scrutin à la représentation proportionnelle, suivant la rêgle de la plus forte

moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel, et que tout bulletin ne répondant pas à ces

prescriptions sera considéré comme nul,

Constitution du Bureau électoral

Le bureau électoral est composé :

- Du Maire, M. SERVOZ Jean-Marie

- Des deux conseillers municipaux les plus âgés présents :

o M. PINGET Denis

o M. CHEVALLAY Patrice

- Des deux conseillers municipaux les plus jeunes présents

o M. BIZOUARD Antoine

o Mme ESTRAN Camille

Le secrétariat est assuré par Mme Sophie ZIMMERMANN.

Dépôt des candidatures

Le Maire constate le dépôt des candidatures suivantes :

Liste SERVOZ

M. SERVOZ Jean-Marie

- Mme WIART Florine

- M. DUBOCAGE Jean-Charles

- Mme REBUT Sandra

- M. MARTIGNIERE Franck

- Mme ZIMMERMANN Sophie

- M. PINGET Denis

- Mme BLANC Fabienne

- M. CHEVALLAY Patrice

- Mme GICQUEL Lydie

- M. JACQUIER Jean-François

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 2 sur 13Déroulement du scrutin

Le vote a lieu à bulletin secret conformément aux dispositions du Code électoral

Après appel nominal des membres du Conseil Municipal, il est procédé au vote.

A l'issue du scrutin, le bureau procède au dépouillement

Résultats

Nombre de conseillers présents ou représentés : 22

Nombre de votants : 22

Nombre de suffrage déclarés blancs : 0

Nombre de suffrage déclarés nuls : O0

Nombre de suffrages exprimés : 0

Résultats obtenus

Liste 1 : 22 voix

La liste SERVOZ ayant obtenu 22 voix, Monsieur le Maire proclame délégués titulaires :

- M. SERVOZ Jean-Marie

- Mme WIART Florine

- M. DUBOCAGE Jean-Charles

- Mme REBUT Sandra

- M. MARTIGNIERE Franck

- Mme ZIMMERMANN Sophie

- M. PINGET Denis

La liste SERVOZ ayant obtenu 22 voix, Monsieur le Maire proclame délégués suppléants

- Mme BLANC Fabienne

- M. CHEVALLAY Patrice

- Mme GICQUEL Lydie

- M. JACQUIER Jean-François

3. Décision modificative n°1 du budget principal pour la location des bâtiments

modulaires de l’école provisoire

Depuis le vote du budget primitif en date du 10/02/2026, des ajustements d'avèrent nécessaires et font l'objet d’un projet de décision modificative.

1/ Dans le cadre de l'installation d'une école provisoire, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de prendre une décision modificative n°1 afin de réapprovisionner le compte 61358 « locations mobilières », pour permettre la dépense liée à la fourniture et location de bâtiment modulaires. Le montant est estimé à 498 186,02 € TTC.

2/ L'’annulation de titres sur année antérieure est prévue au 673. Les prévisions étaient de 6 000 €. Il convient d'augmenter ce montant de 5 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 3 sur 13Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57

Vu la délibération n° D014_ 2026 du conseil municipal en date du 10/02/2026 approuvant le

budget primitif 2026,

Vu la délibération n°D036 2026 portant sur le Budget supplémentaire de la commune

Considérant l'installation d'une école provisoire, notamment la fourniture et l'installation de

de bâtiments modulaires, type algéco

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE La décision modificative n°1 du budget principal, telle proposée :

Section Sens Chapitre Nature Libellé Montants Montants

initiaux DM n°1

Fonct. Dépense 023 Virement à la section 3172 485.70 -498 190.00

| | | | investissement É |

Fonct. Dépense 011 61358 Location mobilières | 16 000.00 +498 190.00 Fonct. Dépense 67 673 Titres annulés | 6 000.00 +5 000.00

Fonct. Recette 75 75888 Autre produit 2000.00 +5 000.00 Inv. Dépense 23 12313 Immobilisations en 7191 770.32 -498 190.00

Es Pi A ni k do

[Inv. Recette 021 | Virement à la section 3 172 485.70 -498 190.00

| | fonctionnement |

4. Constitution de la liste de proposition de personnes appelées à siéger à la

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque

commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par

l'adjoint délégué.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, comme la commune de Saint-Paul, la

commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de

leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en

dehors de la commune.

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 4 sur 13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _DRESSE une liste de 32 noms (en ANNEXE) pour que cette nomination des membres de la commission communale des impôts directs puisse avoir lieu. - AUTORISE le maire à réaliser toutes les opérations afférentes à ce dossier

5. Appel d'offres ouvert pour les travaux du groupe scolaire : autorisation de

signature des marchés publics

Monsieur le Maire rappelle le contexte de l'appel d'offres ouvert relatif au projet de rénovation, restructuration et extension du groupe scolaire, en indiquant que le dossier de consultation des entreprises, portant sur 19 lots, a été publié le 26 mars 2026 sur la plateforme « Marche Publics 74 », pour une remise des offres le 27 avril 2026.

Monsieur le Maire explique les conclusions de la CAO du 1° juin 2026, ayant abouti à l'attribution des lots, pour un montant de 5 852 698,01 € HT. Ce montant est complété de la précision que le lot n°12 « Aménagements extérieurs et paysagers » a été déclaré sans suite, au regard du montant de la seule entreprise ayant répondu, au-dessus des estimations APD. Le planning des travaux permet en effet de relancer une consultation spécifique à ce lot par la suite, en optimisant les coûts.

Vu le dossier de consultation des entreprises publié le 26 mars 2026

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offre (CAO) en date du 1° juin 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ AUTORISE le Maire à signer les marchés publics relatifs aux travaux de rénovation, restructuration et extension du groupe scolaire de Saint-Paul-en-Chablais tel que suit :

Rénovation énergétique, restructuration et extension du groupe scolaire

74500 SAINT PAUL EN CHABLAIS

Lee Éacis férésré en EP

{ Tersserert VRO SATEC 177 234.00 €]

2 Gros Œuve MEGEVAND SAS 1 195 022.70 € 3 chamente bas. façades - birdigus FAVRAT 1 118 758.09 €

4 Etmchété | TCE ETANCHEITE 103 711.83 €

5 Mensiseies Extéreures/ Occultafon / Protection sdses| VERGORI 346 190.00 €

6 Serwrere VILLEGAS 30 750.00 €|

7 clos on-doutiage - faux plafond - peinture ALBERT ET RATTIN 393 490.40 €

8 Menssete méteues VERGORI 345 599.00 € 3 spa ei dérefenr TK ELEVATOR 48 100.09 €

10 Carésgs. fience GC POSE GABRIELI 144 522.50 €

11 sas souges CHABLAISIENNE DE REVETEMENTS 88 015.50 €

12 Arrénagerent exééeurs À DAS non atébué - déciaré sans suite pour aff dinvésët qéréral

13 Electécté JACQUIER 479 057.38 €l 14 Chasthos Plonbese Saritsise MEYRIER 626 184.57 € 15 Vertison VENTIMECA 305 891.74 € 16 Equoement cusne SAVOISIENNE EQUIPEMENT DE CUISINE SAVEC 86 993.00 €| 17 Déssmintsq BESNI CONCEPT 84 964.00 €] 18 Faœrage géothemrique DELAVOET ET FILS 102 566.00 €

19 sdston extééeure ÎE BURNET 115 677.5 € TOTAL 5 352 68.01 €

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 5 sur 13- PRECISE que le montant total est de 5 852 698,01 € HT, n'incluant pas le lot

n°12 « Aménagement extérieurs et paysagers » déclarés dans suite.

6. Règlement périscolaire

Madame GRIVEL présente le projet de règlement périscolaire au Conseil Municipal pour

l'année 2026-2027, en revenant notamment sur les principes du permis à point en matière

de discipline pour garantir des moments de convivialité, d'échange et d'apprentissage. Sont

abordés aussi les études dirigées, et également le tarif différencié de restauration scolaire

selon que l'enfant réside ou non sur la commune de Saint-Paul-en-Chablais.

= Tarifs restauration scolaire

Quotient Familial (QF) Tarif par repas

< 900 5,20 €

900 - 1400 5,70 €

1400 - 1900 6,20 €

1900 - 2400 6,70 €

> 2400 7,20 €

Tarif hors commune 8,00 €

Tarif PAI (repas fourni) 3,00 €

“= Tarifs garderie périscolaire

Garderie du matin (7h30 — 8h05) : 2,00 £ (les enfants doivent être déposés à 8h00 au plus

tard).

Garderie du soir - 1ère heure (16h30 — 17h30) : 2,50 £ (collation incluse)

Garderie du soir - 2ème heure (17h30 — 18h30) : 1,50 €

Heure entamée : Toute heure commencée est intégralement due.

Pénalité de retard : En cas de non-respect de l'horaire de fermeture le soir (18h30), une

pénalité forfaitaire de 10,00 € sera appliquée. La mairie se réserve le droit de suspendre l’accès

au service si les parents ne respectent pas de manière répétée les horaires de l’accueil.

Factures impayées : Aucun enfant ne sera admis en cas de non-paiement des factures, des

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 6 sur 13majorations d'heures entamées ou des pénalités de retard.

= Tarifs études dirigées

Tarif unique : Le coût de l'étude dirigée est fixé à 4,00 € de l'heure par enfant (collation

comprise).

Pénalité de retard : En cas de non-respect de l'horaire (17h30), une pénalité de 10€ sera

appliquée en cas de retard.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le nouveau Règlement périscolaire joint en annexe de la présente délibération

incluant les tarifs de restauration scolaire, garderie périscolaire et d'études dirigées

7. Centre de loisirs : convention pour occupation des locaux à Vinzier

Monsieur le Maire explique que dans le cadre des travaux du groupe scolaire à compter de

l'été 2026, le centre de loisirs du Gavot ne peut provisoirement plus être accueilli, et c'est

dans ce cadre que la commune de VINZIER a proposé de mettre à disposition des locaux,

devant faire l'objet d’une convention.

Locaux mis à disposition :

e Des locaux dans l'enceinte de l'école ;

e Des locaux dans la salle des fêtes ;

e Local administratif dans un immeuble situé au 107 Place de la Maire ;

e Local de stockage dans l'immeuble les Corneilles au 97 route du Chef-lieu.

Tarification :

e Salles des fêtes et école : 10€ par heure d'occupation, charges comprises + 23 € par

heure de mise à disposition de l'agent pour la cantine et l'entretien des locaux ;

e Forfait de 500 € par mois pour le local administratif ;

e Forfait de 35 € par mois pour le local de stockage.

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 7 sur 13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ VALIDE la convention pour la mise à disposition des locaux et de personnel de la

commune de VINZIER dans le cadre du Centre de loisirs du Gavot

8. Participation financière de la commune pour la fête des femmes

Madame WIART explique la démarche de la Mairie au sujet de la fête des femmes. Cette

année, la sortie est prévue au restaurant Bois Joli sur la commune de Saint-Paul-en-Chablais

le vendredi 26 juin 2026 avec la proposition que la Mairie prenne une part pour chaque

inscription, en demandant à chaque participante une contribution de 15 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE le tarif de 15 € demandé à chaque participante et la participation de la Mairie

9. CDAS 2026 : Demande de subvention pour travaux du groupe scolaire auprès du

CD 74

Le contrat départemental d'avenir et de solidarité (CDAS) formalise l'accompagnement

financier du Département de Haute-Savoie sur les projets d'investissement, notamment en

matière de construction et de rénovation de bâtiments scolaire.

Il est présenté le projet de rénovation, restructuration et extension du groupe scolaire de la

commune

Estimation des dépenses d'investissement HT

Etudes 11 275,00 €

Travaux 5 934 000 € (estimation

APD)

Frais de maîtrise d'oeuvre 819 897,00 €

Frais AMO 70 000,00 €

Acquisition foncière 309 578,00 €

Ecole provisoire 717 517,02 €

TOTAL 7 858 257,02 €

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 8 sur 13Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du CDAS 2026 pour le projet de rénovation, restructuration et extension du groupe scolaire ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

10. Amendes de police 2026 : demande de subvention pour travaux du carrefour de

la Beunaz auprès du CD 74

Monsieur le Maire informe que le Conseil Départemental de Haute-Savoie propose au titre du produit des amendes de police, une aide financière de 30 % pour les investissements liés à l'aménagement de sécurisation des infrastructures routières.

Dans ce cadre, il est proposé le projet de sécurisation de la RD 52 au niveau de la Beunaz, portant sur la création d'un plateau surélevé pour ralentir les véhicules et sécuriser l'accès et la dépose des élèves au bus.

Le montant des travaux s'élève à 102 618,57 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police pour le projet de sécurisation de la RD 52 au niveau de la Beunaz ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

11. Délégations du Conseil Municipal au Maire : Abrogation des délibérations du 20

mars et 31 mars et prise d’une nouvelle délibération

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à un recours de la Préfecture de Haute-Savoie en date du 26 mai 2026, il est nécessaire d’abroger les délibérations du 20 mars et 31 mars 2026, afin de préciser certains seuils

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2122-22,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ABROGE les délibérations n°D024 2026 du 20 mars 2026 et n°D030_ 2026 du 31 mars 2026

relatives aux délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- _ DECIDE de déléguer les attributions suivantes :

o 1°- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 9 sur 13o 3°-Procéder, dans les limites d’un montant de 500 000 euros, à la réalisation d'emprunt

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de

risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III

de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

o 4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur à 50 000

€, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits

au budget ;

o 5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

o 6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre

y afférentes ;

o 7/°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

o 8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

o 9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

o 10°- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

o 11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

o 12°- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

o 13°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

o 14°- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

o 15°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code

de l'urbanisme dans la limite de 150 000 € dans les zones U et AU, et de déléguer

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de

ce même code ;

o 16°- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :

” Devant l'ensemble des juridictions administratives tant en première instance,

qu'en appel ou en cassation, pour tous les types de contentieux, au fond,

comme en référé

" Devant l'ensemble des juridictions judiciaires, civiles et pénales, tant en

première instance, qu’en appel, pour tous les types de contentieux ;

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 10 sur 13" Devant les juridictions spécialisées, les instances de conciliation et les

instances devant lesquelles doit s'exercer un recours administratif préalable ;

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

o 17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

o 18°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

o 20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150 000

€ par année civile ;

o 22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité, dans la limite de 100 000 €,

défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice

de ce droit en application des mêmes articles ;

o 23°- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code

du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive

prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la

commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

o 24°- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

o 26°- De demander à tout organisme financeur (Etat, collectivités territoriales, Fonds

européens, ADEME, CAF, autres organismes apportant des concours aux

communes), l'attribution de subventions tant en fonctionnement, qu'en investissement,

sur la base de plan de financement joint à la demande, et ce, quel que soit le montant

de la subvention sollicitée ;

o 27°- De procéder, sans aucune limite, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, à l'aménagement ou à

l'édification des biens municipaux ;

o 31°- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent

être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement

des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

- PREND ACTE que cette décision pourra être révoquée par le Conseil Municipal à

tout moment ;

- PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal

de l'exercice de cette délégation.

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 11 sur 1312. Fixation des indemnités des Adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT),

Vu la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux

adjoints,

Considérant que la commune de Saint Paul en Chablais compte 2 613 habitants

Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités

maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints, à savoir :

Pour une population entre 100 à 3499 habitants

Indemnité brute maximale du Maire : 55,70 % soit 2 289,56 €

Indemnité brute maximale des adjoints : 21,38 % soit 878,83 € x 6 adjoints

Le Montant brut maximal de l’enveloppe s’élève à 7 562,54 €

Considérant que les indemnités de fonction des adjoints au maire ont pour objet de compenser les

sujétions et responsabilités effectivement assumées dans l'exercice du mandat ;

Considérant que l'importance des délégations consenties aux adjoints, l'étendue des compétences

exercées, le volume des dossiers suivis, le niveau de responsabilité assumé ainsi que la disponibilité

requise peuvent différer selon les délégations attribuées ;

Considérant que certains adjoints assurent le pilotage de politiques publiques particulièrement

structurantes pour la collectivité, impliquant une charge de travail accrue, une représentation plus

fréquente de la commune et un suivi opérationnel renforcé ;

Considérant à ce titre que les délégations relatives aux finances, aux affaires techniques, aux affaires

scolaires et à l'urbanisme impliquent une charge de travail significative en raison :

e de la complexité réglementaire et juridique des dossiers traités ;

e de la fréquence des réunions de travail avec les services, les partenaires institutionnels et les

USagers ;

e du suivi permanent des opérations et projets communaux ;

+ de l'importance des enjeux financiers, patrimoniaux et de sécurité attachés aux décisions

prises ;

e de la nécessité d'assurer une disponibilité accrue pour répondre aux obligations de la

collectivité ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale

prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de fixer librement le montant des

indemnités allouées à chacun des adjoints en tenant compte des responsabilités effectivement

exercées ;

Considérant que la différenciation des indemnités repose sur des critères objectifs liés à l'importance

des délégations et aux responsabilités exercées et qu'elle respecte le principe d'égalité entre élus

placés dans des situations comparables ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de fixer

o Le montant des indemnités du Maire au taux maximal

o Le montant des indemnités des élus comme suit :

PV Conseil Municipal du 20/03/2026 Page 12 sur 13Ver ee Taux de l'indice Bénéficiaire NOM 1027

ler adjoint WIART Florine 21.38%

2e adjoint DEFLON Julien 21.38%

3e adjoint GRIVEL Mélanie 21.38%

4e adjoint MARTIGNIERE Franck 16.38%

5e adjoint ZIMMERMANN Sophie 21.38%

6e adjoint DUBOCAGE Jean-Charles 16.38%

Conseiller délégué REBUT Sandra 5.00%

Conseiller délégué CHEVALLAY Patrice 5.00%

Agenda

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

AUTORISE le Maire à signer tout document dans le cadre de cette affaire

08 juin — 18 juin 2026

Jeudi 11 juin 2026

Vendredi 12 juin 2026

Vendredi 12 juin 2026

Vendredi 26 juin 2026

Samedi 27 juin 2026

Mardi 30 juin 2026

08h45

08h45

11h

Soir

19h

G7

Petit-déjeuner des CM2 avec le Maire

Préparation Feux du lac

Rencontre des parlementaires

Soirée Fête des femmes

Kermesse de l’école

CCAS

Le prochain Conseil Municipal est fixé au jeudi 16 juillet 2026 à 19h30.

La séance est levée à 22h15

Le Secrétaire

Sophie ZIMMERMANN'

PV Conseil Municipal du 20/03/2026

Le Maire,

Jean-Marie SERVO

Page 13 sur 13